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Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 décembre 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
PROCES-VERBAL ET COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-et-un, le 17 décembre, le Conseil Municipal Présents : 16 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Votants : 19 sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2021
Étaient présents : Marie Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE,
Christiane URKIA-MARTIN, Marie BLEIKER, Kathy COELHO, Alain PARIOLEAU, Valentin TELLECHEA, Christian
DURROTY, Patricia VIALLE MARTIN, Alain BRUDNER, Sophie KONSTANTINOVICH (arrive à 18h34, moitié
délibération1), Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA (parti à 19h41 dernière question diverse).
Excusés : MAZEROLLES Céline (donne pouvoir à Alain BRUDNER), COVILLE Benoit (donne pouvoir à Alain
PARIOLEAU), Myriam COULOUMIERS (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN).
Mme Kathy Coelho a été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2021
1. Modifications du règlement intérieur
2. Décision modificative n°2 : Budget Principal
3. Décision modificative n°1 : Budget annexe Cimetière
4. Décision modificative n°1 : Budget annexe Etxeta
5. Décision modificative n°1 : Budget annexe Bâtiment multi services
6. Définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation prévus pour la procédure de mise en compatibilité du PLU
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2021
Devant la longueur des observations émises par l’opposition, Madame la Maire propose qu’elles soient envoyées et jointes au procès-verbal.
DCM N°71/2021 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Patrick ALLEGROTTI
Suite au renouvellement, du Conseil Municipal, un règlement intérieur avait été adopté lors de la séance
du 30 août 2021.
A la pratique, et dans les circonstances actuelles (absence de DGS, reprise du COVID 19) il s’avère que le
délai de cinq jours francs pour la transmission de la convocation n’est pas sans poser quelques difficultés
(contraignant à remettre des projets de délibérations sur table ou à ajourner certaines décisions).
Afin de faire face à ces difficultés, il est proposé de modifier ledit règlement intérieur en son article 1 et
2, en revenant à l’horaire initial de 18h avec un délai de trois jours francs pour la transmission de la
convocation aux séances du conseil municipal.
L’article 5 précise les conditions de réponses concernant les questions écrites et orales. Il importe de
stipuler que la réponse donnée par Mme la Maire (à la condition que ladite question orale soit bien
déposée au moins deux jours en amont de la séance) ne donnera pas lieu à débat.
Un article a été rajouté pour définir les conditions d’expression des conseillers municipaux d’opposition. Il donne lecture du projet de règlement.
Zigor GOIEASKOETXEA estime ces motivations très légères et note que des informations leur soient
données en dehors de la mairie par les gens du village comme par exemple la supposée vente du moulin
de Ziburia. Ils ont besoin de temps pour pouvoir travailler sur des dossiers notamment par rapport à la
déficience visuelle de l’un d’entre eux.
Valentin TELLECHEA fait remarquer qu’il y a des réunions de travail au travers des commissions mais que
l’opposition n’y participe pas. Il prend comme exemple la dernière convocation à commission « Etxeta »,
pourtant validée à l’unanimité, l’opposition n’a pas assisté à la réunion. Beñat Arla répond qu’il avait eu
l’information de la non-participation des invités. Valentin TELLECHEA le regrette car la réunion s’est
tenue avec des représentants du lotissement et elle a permis de faire le point sur leur situation, sur la
situation de jeunes qui ont beaucoup de difficultés à se loger car les prix s’envolent.
Zigor GOIEASKOETXEA précise qu’il participe à toutes les commissions d’urbanisme.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Patrick ALLEGROTTI, décide à la majorité de :
• ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal ainsi qu’il est annexé.
Votent pour : MIALOCQ Marie-Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA-MARTIN Christiane, ALLEGROTTI Patrick,
PEIGNEGUY Jacqueline, BRUDNER Alain, COELHO Kathy, PARIOLEAU Alain, BLEIKER Marie, TELLECHEA Valentin, VIALLE Patricia, DURROTY Christian, KONSTANTINOVICH Sophie, COVILLE Benoit, MAZEROLLES
Céline
Votent contre : Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS
DCM N°72/2021 – DECISION MODIFICATIVE N°2 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Alain PARIOLEAU
M. Alain PARIOLEAU indique que, dans le cadre des opérations de fin d’année concernant le budget principal, il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget principal de la Commune en section de fonctionnement et d’investissement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
En fonctionnement, suite à une vérification des écritures effectuées au cours de l’année et afin de pouvoir régler les dernières factures sur l’exercice comptable 2021, il y a lieu d’effectuer des rectifications et des ajustements de comptes.
Il convient également de rectifier certaines imputations comptables sur demande de la Trésorerie. Il est précisé que les recettes inscrites pour équilibrer la section de fonctionnement de cette décision modificative sont des recettes qui ont été déjà encaissées par la commune.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
2313 (23) – 153 -
Constructions -100 000,00
2315 (23) – 105 –
Installation, matériel et
outillage techn.
100 000,00
Total 0,00 0,00 FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
022 (022) : Dépenses
imprévues - 4 650,00
70311 (70) :
Concessions dans les
cimetières
3 150,00
6042 (011) : Achats prest. de
serv. 7 000,00
7351 (73) : Taxe sur la
consommation finale
d’électricité
3 500,00
60611 (11) : Eau et
assainissement 5 000,00
7388 (73) : Autres taxes
diverses 16 090,00
60623 (011) : Alimentations 500,00 74718 (74) : Autres 1 800,00
60632(011) : Fournitures de
petit équipement 4 000,00
6156 (011) : Maintenance 4 000,00
6261 (011) : Frais
d’affranchissement 300,00
6262 (011) : Frais de
télécommunications 1 300,00
63512 (63) : Taxes foncières 5 000,00
673 (67) : Titres annulés (sur
exercices antérieurs) 1 900,00
7391178 (014) : Autres rest.
Au titre dégrèvement 190,00
Total 24 540,00 24 540,00
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, décide à la majorité de :
• ADOPTER la décision modificative n° 2 de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget principal telle que
détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.
Votent pour : MIALOCQ Marie-Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA-MARTIN Christiane, ALLEGROTTI Patrick,
PEIGNEGUY Jacqueline, BRUDNER Alain, COELHO Kathy, PARIOLEAU Alain, BLEIKER Marie, TELLECHEA Valentin,
VIALLE Patricia, DURROTY Christian, KONSTANTINOVICH Sophie, COVILLE Benoit, MAZEROLLES Céline
S’abstiennent : Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS
DCM N°73/ 2021 – BUDGET CIMETIÈRE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. Alain PARIOLEAU
M. Alain PARIOLEAU indique que, dans le cadre de la clôture de l’exercice comptable 2021 et sur demande de la
Trésorière, il y a lieu de procéder à des écritures budgétaires afin d’ajouter des crédits sur les comptes permettant
l’apurement des centimes de TVA, le budget Cimetière étant assujetti à la TVA. Ainsi, il y a lieu de prendre la décision modificative telle que présentée ci-dessous.
Vu l’instruction budgétaire M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, décide à la majorité de :
• ADOPTER la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget Cimetière telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.
Votent pour : MIALOCQ Marie-Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA-MARTIN Christiane, ALLEGROTTI Patrick,
PEIGNEGUY Jacqueline, BRUDNER Alain, COELHO Kathy, PARIOLEAU Alain, BLEIKER Marie, TELLECHEA Valentin,
VIALLE Patricia, DURROTY Christian, KONSTANTINOVICH Sophie, COVILLE Benoit, MAZEROLLES Céline
S’abstiennent : Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS
DCM N°74/ 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT ETXETA – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. Alain PARIOLEAU
M. Alain PARIOLEAU indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget annexe du
lotissement Etxeta suite à une demande de régularisations d’imputations comptables par la Trésorerie telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous.
Par ailleurs, sur demande de la Trésorerie également, il convient d’ajouter des crédits sur les comptes
d’apurement de TVA pour la somme de 5,00 €.
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
658 (65) : Charges diverses
de la gestion courante 5,00
7588 (75) : Autres
produits de gestion
courante
5,00
Total dépenses 5,00 Total recettes 5,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00 Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, décide à la majorité de :
• ADOPTER la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget Lotissement Etxeta telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.
Votent pour : MIALOCQ Marie-Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA-MARTIN Christiane, ALLEGROTTI Patrick,
PEIGNEGUY Jacqueline, BRUDNER Alain, COELHO Kathy, PARIOLEAU Alain, BLEIKER Marie, TELLECHEA Valentin,
VIALLE Patricia, DURROTY Christian, KONSTANTINOVICH Sophie, COVILLE Benoit, MAZEROLLES Céline
S’abstiennent : Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS
DCM N°75/ 2021 – BUDGET ANNEXE BATIMENT MULTISERVICES – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. Alain PARIOLEAU
M. Alain PARIOLEAU indique qu'il y a lieu de procéder à des ajustements budgétaires pour le budget annexe du
Bâtiment Multiservices suite à une demande de régularisations d’imputations comptables par la Trésorerie telles
qu’indiquées dans le tableau ci-dessous.
Ces opérations concernent tout d’abord le reversement sur le budget principal d’une partie de la subvention
accordée par le CD64 pour la création du Bâtiment Multiservices et la requalification des Espaces Publics. Il
convient de préciser qu’il s’agit uniquement de virement de crédit entre comptes existants et non d’ajout de
crédit supplémentaire.
Ensuite, il est nécessaire de procéder aux écritures afin de comptabiliser les amortissements sur le mobilier acquis
par la commune pour l’épicerie et d’effectuer les écritures liées aux reprises sur subvention.
Enfin, sur demande de la Trésorerie également, il convient d’ajouter des crédits sur les comptes d’apurement de
TVA pour la somme de 5,00 €.
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
6015 (011) : Terrains à aménager - 130 792,00
7588 (75) : Autres
produits de gestion
courante
5,00
605 (011) : Achats de matériel et
équipements -23 307,00
673 (67) : Titres annulés (sur
exercices antérieurs) 154 099,00
65888 ( 65) : 5,00
Total dépenses 5,00 Total recettes 5,00
Total Dépenses 5,00 Total Recettes 5,00 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
020 (020) : Dépenses
imprévues
-12 810,00 021 (021) : Virement de
la section de
fonctionnement
16 984,00
2313(23) : Constructions -7 441,00 021 (021) : Virement de
la section de
fonctionnement
-5 642,00
1313 (13) : Départements 20 251,00 28184 (040) : Mobilier 5 642,00
13911 (040) : Etats et
établissements nationaux
3 984,00
13913 (040) : Départements 13 000,00
Total 16 984,00 16 984,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la
section d’investissement 16 984,00 7588 (75) : Autres 5,00
023 (023) : Virement à la
section d’investissement -5 642,00
777 (042) : Quote-part
des subv d’inv. Trans 16 984,00
658 (65) : Charges diverses de
la gestion courante 5,00
6811 (042) : Dotations aux
amort. Dees immo. Incorp 5 642,00
Total 16 989,00 16 989,00
TOTAL 33 973,00 33 973,00
Vu l’instruction budgétaire M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2021 approuvant le budget primitif 2021,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, décide à la majorité de :
• ADOPTER la décision modificative n° 1 de l’exercice budgétaire 2021 pour le budget annexe du Bâtiment Multiservices telle que détaillée dans le tableau figurant dans la présente délibération.
Votent pour : MIALOCQ Marie-Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA-MARTIN Christiane, ALLEGROTTI Patrick,
PEIGNEGUY Jacqueline, BRUDNER Alain, COELHO Kathy, PARIOLEAU Alain, BLEIKER Marie, TELLECHEA Valentin,
VIALLE Patricia, DURROTY Christian, KONSTANTINOVICH Sophie, COVILLE Benoit, MAZEROLLES Céline
S’abstiennent : Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS DCM N°76/ 2021 – DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION PREVUS POUR LA
PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Rapporteur : M. Dany EUSTACHE
M. Dany EUSTACHE expose à l’assemblée l'intérêt pour la Commune de préciser les objectifs poursuivis ainsi que
les modalités de la concertation à mettre en œuvre dans le cadre de la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU, engagée par la délibération du Conseil Municipal n°16/2021 du 15 avril 2021.
Il est rappelé que cette procédure est nécessaire pour corriger les dispositions réglementaires applicables sur les
parcelles cadastrées section AX n° 165p, 166p, 167, 168, 171p ,175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182p (anciennement cadastrée section AX n° 151), 152 et 155 situées au lieu-dit Marticotenia, pour permettre la
réalisation d’un projet d’intérêt général au travers d’une opération d’habitat satisfaisant à un objectif de mixité
sociale.
Si cette opération du lotissement « Etxeta » est en grande partie déjà réalisée, son achèvement sur un terrain
d’environ 1500 m² est pour l’heure compromis à la suite de la décision du tribunal administratif de Pau en date
du 23 février 2021 de censurer partiellement le PLU approuvé le 20 juillet 2019. La Communauté d’Agglomération
Pays Basque a interjeté appel de cette décision.
Cette opération vise à satisfaire les obligations communales en matière de production de logement social.
Elle permettra l'accueil de nouveaux habitants dans le cadre d'une mixité de l'offre d'habitat comme le prévoit le Programme Local de l'Habitat tel qu’il a été arrêté le 10 avril 2021 par la Communauté d’Agglomération Pays
Basque : la commune se trouvant concernée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif aux zones tendues
en matière de marché immobilier.
Cette opération répondant à l’intérêt général et afin de prendre en compte la décision de justice, il y a lieu de
faire évoluer le PLU en vigueur, et notamment ses dispositions réglementaires, sur les parcelles précitées et d’en
définir les conditions d’aménagement et d’équipement.
Dany EUSTACHE rappelle que ces changements peuvent se faire par le biais d’une procédure de Déclaration de
Projet, emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme applicable sur les terrains concernés, à
savoir celui approuvé le 24 juin 2013, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.153-54 et suivants du
code de l’urbanisme.
Toutefois, il est indiqué que par décision en date du 13 juillet 2021, confirmée le 19 octobre 2021, la Mission
Régionale d’Autorité Environnementale a soumis à évaluation environnementale le projet de mise en
compatibilité du PLU par déclaration de projet.
Cette décision emporte l’obligation d’organiser une concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, en application
des dispositions prévues aux articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme.
La réalisation du projet d’intérêt général associé à l’opération précitée relevant des compétences de la commune,
le Conseil Municipal est donc compétent pour préciser les objectifs poursuivis par la procédure de mise en
compatibilité du PLU, pour fixer les modalités de la concertation puis en tirer le bilan et enfin pour déclarer
l’intérêt général du projet.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.103-3 ainsi que ses articles L.153-54 et suivants
et R.153-13 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de déclaration de projet emportant
mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune d’Arbonne approuvé le 20 juillet 2019, objet d’une modification
simplifiée approuvée le 14 décembre 2019 ;
Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune d’Arbonne approuvé le 25 juin 2013 remis en vigueur pour les
parcelles AX n° 165, 166, 167, 168, 171 ,175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182 (ancienne parcelle AX 151);
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) n°2021DKNA163 du 13 juillet 2021
soumettant à évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet, confirmée
par courrier en date du 19 octobre 2021.
Considérant l’intérêt général attaché au renforcement de la politique de mixité sociale dans une commune en
zone tendue induit par le projet « Etxeta » ;
Considérant que les dispositions du Plan Local d’Urbanisme en vigueur de la commune d’Arbonne doivent, pour permettre la réalisation de ce projet, être adaptées dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme ;
Considérant que cette procédure étant soumise à évaluation environnementale, il appartient au Conseil Municipal de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation pendant toute la durée de
l’élaboration du projet, conformément aux dispositions des articles L.103-2 et L.103-3 du code de l’urbanisme ;
Beñat ARLA demande quelle est la définition du logement social.
Dany EUSTACHE répond que l’attribution de logement social est liée à des conditions de ressources que 75% de
la population peut y prétendre.
Kathy COELHO précise que concernant le lotissement communal il s’agit d’un projet communal qui est
accompagné de clauses anti spéculatives dont les lots sont vendus à des prix inférieurs au prix du marché destiné
prioritairement à des primo-accédants.
L’opposition maintient que ce lotissement n’est pas un lotissement social puisqu’il s’agit d’une accession libre.
Alain PARIOLEAU ajoute qu’il est de notre responsabilité de faire en sorte de répondre à ce besoin de logement de nos jeunes à des prix au tiers du marché libre et de privilégier la résidence principale à la résidence secondaire.
Dany EUSTACHE rappelle que la délibération évoque un projet mixte d’intérêt général comportant encore un
terrain de 1500 m² sur lequel il y a un projet de conventionnement avec un bailleur social pour réaliser des logements locatifs sociaux.
Begnat ARLA évoque les décisions de justice en cours sur ce terrain et la question du certificat d’urbanisme qui
n’aurait pas été transmis au contrôle de légalité.
Madame la maire lui répond qu’il existe 2 certificats d'urbanismes : un certificat d'urbanisme informatif et un
certificat d'urbanisme opérationnel. Le certificat d'urbanisme déposé dans ce cas est un certificat informatif
qui est instruit par les services de la mairie dans des délais très rapides (24 à 48h) qui ne doit pas aller au contrôle de légalité. Elle regrette une fois de plus les amalgames et les fausses informations véhiculées par
l’opposition.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, décide à la majorité de :
• Article 1er - De préciser comme suit les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet, engagée par la délibération du Conseil Municipal n°16/2021 du 15 avril 2021 :
o Permettre l’achèvement d’une opération d’habitat satisfaisant à un objectif de mixité sociale au lieu-dit Marticotenia, impliquant le reclassement d’un ensemble parcellaire en zone urbaine, o Actualiser l’évaluation environnementale du Plan Local d’Urbanisme sur les points qui le nécessitent, compte tenu des changements apportés au document d’urbanisme de la commune.
• Article 2ème : une concertation associant, durant toute la durée de l’élaboration du projet de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :
o Diffusion d’une information relative à la procédure sur le journal municipal, o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée jusqu’à l’arrêt du projet, consultable en mairie d’Arbonne, aux heures et jours d’ouverture,
o Possibilité d’écrire au Maire par courrier postal à l’adresse de la mairie, 10 route du Bourg, 64210 ARBONNE, ou par courriel à l’adresse : urbanisme@arbonne.fr, o Mise à disposition en mairie d’un dossier relatif au projet de mise en compatibilité du PLU, o Mise en ligne d’informations relatives aux études et à la procédure sur le site internet de la commune, à l’adresse : https://www.arbonne.fr/plu/,
o Affichage en mairie d’un panneau d’information dédié à la présentation de la procédure. • Article 3ème : La présente délibération sera notifiée au préfet.
Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Votent pour : MIALOCQ Marie-Josèphe, EUSTACHE Dany, URKIA-MARTIN Christiane, ALLEGROTTI Patrick,
PEIGNEGUY Jacqueline, BRUDNER Alain, COELHO Kathy, PARIOLEAU Alain, BLEIKER Marie, TELLECHEA Valentin,
VIALLE Patricia, DURROTY Christian, KONSTANTINOVICH Sophie, COVILLE Benoit, MAZEROLLES Céline
Votent contre : Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS
Questions diverses
Les questions diverses sont très intéressantes et Madame la maire remercie l’opposition de les avoir posées.
Combien de procédures judiciaires engageant la mairie d’Arbonne ont été elles engagées depuis 2014 ?
Sous réserve de contrôle par le futur DGS il y a 23 procédures dont 19 engagées par les associations
LURZANDIA et DOMINXENEA non seulement contre la mairie mais contre les propriétaires des lots du
lotissement Etxeta, titulaires de permis de construire. On peut parler d’acharnement…
Pouvez-vous à ce titre nous expliciter le jugement rendu dans l’affaire concernant la société Zohra ainsi que
celui rendu pour la diffamation contre LURZANDIA ?
Il s’agit d’un accord passé et validé entre la commune et la société Zohra sur une cession de terrain destinée à
recevoir une voierie de desserte du projet et permettant une liaison entre 2 voies communales.
Un courrier de la société Zohra a validé les accords de l’époque et une délibération du conseil municipal du 27
novembre 2009 a été adoptée à l’unanimité (dont Beñat Arla) . La société Zohra ne s'est pas présentée chez le
notaire et un constat de carence a été dressé par le notaire.
Ont suivi des procédures judiciaires, la SARL ZOHRA étant représentée par le même avocat des 2 associations
susvisées. Les jugements n’ont jamais remis en cause la cession à la commune mais la gratuité de celle-ci. Nous
attendons le jugement du Conseil d'Etat soit qui valide le jugement d’appel déboutant la société Zohra de toutes ses demandes soit qui nous renvoie devant une autre cour d’appel.
Concernant la diffamation contre LURZANDIA, il est important de préciser ce soir que 2 plaintes ont été
déposées, une par la mairie et une par Marie José Mialocq en tant que personne. Elles ont été déposées contre x car les tracts n'étaient pas signés. Après enquête, c’est le procureur qui a demandé le renvoi devant le
tribunal correctionnel de M. Dominique Amestoy, « en sa qualité de représentant légal de l’association
Lurzaindia », car il a reconnu avoir participé à la rédaction du tract incriminé. Concernant la décision rendue d'après le retour de l’avocat, le jugement ne nous étant pas parvenu, la bonne
foi a été retenue. On peut mentir de bonne foi … pourtant des documents prouvant que les chiffres écrits
étaient faux avaient été fournis.
Demain le PEAN nous permettra, de nous rassembler et de partager une vision commune sur la protection des
terres nourricières
Pourquoi le nouvel abri bus du centre bourg n’est-il pas utilisé par les scolaires ? Nous constatons d’une part
que le chauffeur de la ligne scolaire s’arrête toujours à l’ancien emplacement et d’autre part que le
positionnement du nouvel abri ne permet pas de s’abriter correctement des intempéries au regard de sa
configuration.
Patrick ALLEGROTTI, en charge des mobilités, est sensible au fait que l’opposition partage les mêmes
inquiétudes vis-à-vis des enfants. C'est le syndicat des mobilités qui valide l'ensemble des équipements et des
aménagements. Il a la charge d'informer les parents. C’est au retour des vacances que le dispositif sera mis en
place.
Est-il exact qu’un projet d’implantation d’agence immobilière au centre bourg est en cours ? Serait-il possible
de créer une commission de travail pour envisager un autre type d’activité commerciale car le signal donné
aux arbonar va vers toujours plus de spéculation...
Dany EUSTACHE précise que ce projet a été évoqué lors de la dernière commission à laquelle a assisté Zygor
GOIEASKOETXEA. Le dossier est en cours d’instruction.
Alors que le PEAN projeté par la commune vise à la protection des espaces agricoles, naturels et boisés,
comment justifiez-vous l’abattage récent de 1,5ha d’espace boisé classé aux abords du bourg, chemin Bernatenea ?
Christian DURROTY précise qu’il s’agit de coupes d’arbres sauvages sans autorisation par un propriétaire qui a
également déboisé au-delà de sa propriété. Le propriétaire lésé a déposé plainte. Il s’agit d’une infraction au
code de l’urbanisme, une enquête est en cours par la gendarmerie et le dossier est suivi par la DDTM.
Un terrain d’entente semble trouvé dans la mesure où un reboisement a été proposé.
Nous souhaitons disposer des plans des travaux de mobilité douce concernant les trottoirs depuis le chemin
Xutaenea vers le Hameau, non transmis lors du précédent conseil du 8 novembre malgré une déclaration en
ce sens, afin de prendre connaissance des aménagements de sécurité prévus. Patrick ALLEGROTTI répond qu’ils étaient leur disposition et qu’il fallait juste venir les chercher mais ce soir il
s'engage à les faire parvenir.
Une autre question diverse concernant le schéma d’assainissement est évoquée
Dany EUSTACHE rappelle le contexte notamment le dysfonctionnement de la micro station privée du hameau
qui s’est réglé en 2010 par l’extension de l’assainissement collectif, véritable artère sur le CD 255 pour mettre
en place dans un deuxième temps des branchements sur des routes perpendiculaires. Il s’agit bien d'intérêt
général pour assainir les eaux dont les travaux sont portés par l'agglo mais aussi par les particuliers qui voient
un doublement du prix de l'eau.
Toujours en 2010, à la demande de l’ex agglo Pôle Sud, une étude très détaillée faite par un bureau d'étude a
repris toutes les zones perpendiculaires en estimant les linéaires de canalisations, le nombre de postes de
refoulements, les prix.
Des travaux d’extension, en 2022-2023, de la station d’épuration située sur Bidart permettront de traiter 35000
équivalents/habitant (25000 à ce jour) pour répondre aux besoins d’urbanisation prévues par les 3 communes
du bassin versant (Ahetze, Bidart, Arbonne).
C’est dans ce contexte que lors de l’enquête publique la commune a rappelé ses besoins.
La séance se termine par des informations données par Christiane URKIA MARTIN Benoiterie : réouverture temporaire du 10 décembre jusqu’au 2 janvier 2022 inclus pour recevoir une exposition des œuvres d’Anne Marie CABANACQ et Gilles LAVIE, lauréats de la catégorie « Coup de cœur du public » dans le cadre de la 23 ième édition du « Brouillarta des Artistes » à Biarritz. Marché de Noël : 2 marchés les 23 et 30 décembre avec la participation d’une douzaine d’artisans d'art avec
des animations pour les enfants lors du premier marché.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close à 19h53.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Le Maire
Arbonne, le 30 janvier 2021 Marie José MIALOCQ