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Conseil Municipal - DM 1 BUDGET VILLE CM DU 06072023
Procès Verbal - Proces Verbal cm 05122022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 05122022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
DIRECT® GENERALE DES SERVICES (VR)
. CONSEIL. MRDRAL
- 05122022 |
à 17h00 5 pacs Plans BEL .
. PROCES-VERBAL |
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY
(procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc
LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR | A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
QUORUM ATTEINT
000000 ee REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 12/01/2023 12:21
CONSEIL MUNICIPAL 05/12/2022 à 17h00 _ Espace Pierre BEL
ORDRE du JOUR
N° Quest° Service OBJET
Direction générale | APPROBATION PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU des services 11/10/2022
Direction générale SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU
01 des services ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE LA CONCESSION "GRAND SUD
PASSION" (CRAC) - VALEUR AU 31/12/2021
Direction générale SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU
02 des services ANNUEL A LA COLLECTIVITE DE LA CONCESSION COEUR DE
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Direction générale APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU
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POUR L'ASSOCIATION XV DU COUDON
2/235 _
= REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
AVANCE SUR SUBVENTION PREVUE AU BUDGET PRINCIPAL 2023
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22 Finances TARIFS PUBLICS 2023
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26 humaines - CREATION DE POSTES BUDGETAIRES
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one DES MODALITES DE REMUNERATION Direction
Ressources GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT 28 humaines - RTE SUPERIEUR Direction
29 Affaires RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DE LA METROPOLE TOULON juridiques PROVENCE MEDITERRANEE (M.T.P.M.)
Affaires RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU
30 PT SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS Juridiques DIVERS (S.I.V.A.A.D.)
RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU
ai Affaires SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE juridiques L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE
(S.I.L.I.A.T.)
Affaires RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU
32 PTE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE juridiques (S.IR.C.)
affaires MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
33 PTE DE RESTAURATION COLLECTIVE LA GARDE - LA VALETTE-DU- juridiques VAR - LE PRADET (SIRC)
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'
34 Affaires ASSOCIATION “NOS PETITES PATTES VALETTOISES" DANS LE juridiques CADRE DE LA CAMPAGNE D'IDENTIFICATION ET DE
STERILISATION 2023 DES CHATS ERRANTS
25 Affaires DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL POUR juridiques L'ANNEE 2023
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE
36 Affaires scolaires | PE LA VALETTE DU VAR, LA SECTION D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE « LES FARFADÉTS » ET
L'EDUCATION NATIONALE
y Affaires scolaires | FUSION DES ECOLES MATERNELLES FRANCOIS VILLON ET ANATOLE FRANCE
38 Affaires scolaires [PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
3/235 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE de LA VALETTE du VAR
PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES 39 Affaires scolaires | ECOLES PRIVEES
AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
40 Jeunesse REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES TEMPS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES
MARCHE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
INTEGREES CONCLU AVEC LA SPL SLAJ - « ORGANISATION, ai Teunesse ANIMATION ET GESTION DU TEMPS EXTRA-SCOLAIRE ET MISE EN ŒUVRE D'ANIMATIONS DURANT LE TEMPS PERISCOLAIRE EN FAVEUR DE LA COMMUNE DE 2023 A 2027 » Question retirée en séance
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AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Aménagement METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (M.T.P.M.) / 44 urbain COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR POUR LE REMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE (PARCELLE AT 148)
DÉNOMINATION DE L'ESPACE SITUÉ DEVANT LA SALLE DU
Aménagement LAVOIR : 45 ,
urbain
« PARVIS ALEXANDRE LOFI »
DECLASSEMENT PARTIEL DES PARCELLES CADASTREES SECTION AX N° 413 (PARKING PUBLIC DE L'ANCIENNE POSTE DE LA 46 Aménagement COUPIANE) ET N° 415 (ESPACES VERTS DE L'EHPAD « LES urbain TAMARIS »).
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PRESCRIRE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE.
Aménagement AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE 47 urbain COLLECTE DE DONS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE - PROJET DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-JEAN
Aménagement ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE 48 urbain MEDITERRANEE (S.P.L.M.) DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BI n° 434 SISE AVENUE SAINTE CECILE
COMPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du C&CT).
4/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DD VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTTF-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
Lo or Do
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINT, Maire.
RESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (ef. article L.2121-20 du CCF) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/197
OBJET: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITE DE LA CONCESSION "GRAND SUD PASSION" (CRAC) - VALEUR AU 31/12/2021
5/235 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1524-3 et
L.1523-2,
VU l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme,
Par délibération du 29 Janvier 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL, d'une Concession d'Aménagement conciue le 1er mars 2010, pour la mise en œuvre du projet urbain dénommé « GRAND SUD PASSION ».
La dénomination de la Société Publique Locale d'Aménagement, a été modifiée par
délibération du 29 Juillet 2011 en « Société Publique Locale Méditerranée » (SPLM).
Le présent compte-rendu doit permettre à la Collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération conformément aux dispositions de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'aménageur est tenu d'adresser un compte-rendu annuel à la Collectivité de la concession comportant :
& Le bilan prévisionnel actualisé ;
+ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération :
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice écoulé ;
# Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation
de l'opération, au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et
sur les prévisions de l'année à venir ;
+ Le cas échéant, le compte-rendu de l'utilisation des subventions versées par les
autres personnes publiques, de l'échéancier de ces subventions et de leur
encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions
d'autres collectivités).
6/235 Il est précisé concernant l'opération dite «Les Fourches» que les participations publiques aux équipements publics s'entendent comme des participations hors financement communal. La commune pourra participer dès lors que les participations publiques sont en lien direct avec une compétence communale avérée, de type un équipement public en retour destiné à une utilisation communale (bâtiment public).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le compte-rendu annuel de la
concession (CRAC) « GRAND SUD PASSION » - valeur au 31/12/2021 - tel que je vous l'ai présenté.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
DECIDE PAR 29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, et Mathieu LAUPTES) et 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE Q8 DECEMBRE 2022
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
71235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTEF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION-N° : 2022/DEL/198
OBJET: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITE DE LA CONCESSION COEUR DE VILLE IT - CRAC - VALEUR AU 31/12/2021
8/235 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1524-3 et
L.1523-2,
Vu l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme,
La Société Publique Locale Méditerranée (SPLM) est titulaire de la Concession d'Aménagement « Cœur de Ville IT » depuis le 20 juillet 2011.
Cette concession, qui s'inscrit dans la continuité de l'opération « Cœur de Ville I » (2001- 2011), doit contribuer à :
Affirmer et renforcer la centralité du cœur de la ville,
Recréer la fluidité dans les échanges en donnant une véritable place aux piétons, Continuer et amplifier la politique d'embellissement du Cœur de Ville,
Renforcer la cohésion sociale en facilitant l'accès des valettois aux services publics.
EE
L'affirmation et le renforcement de la centralité du Cœur de Ville passent par la création de nouveaux logements et commerces dans un aménagement maîtrisé qui permet un équilibre entre cadre de vie et bâti et par la mise à disposition d'outils d'animation capables d'accueillir des manifestations commerciales, associatives et grand public.
L'intervention sur les espaces publics fait également partie des missions confiées à la SPLM.
Le présent compte-rendu doit permettre à la collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération conformément aux dispositions de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article L1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'aménageur est tenu d'adresser un compte-rendu annuel à la collectivité de la concession comportant :
+ Le bilan prévisionnel actualisé,
& Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération,
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
+ Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,
+ Le cas échéant, le compte-rendu de l'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques, ainsi que l'échéancier de ces subventions et leur encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions d'autres collectivités).
9/235 3
En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la concession « CŒUR DE VILLE II - valeur au 31/12/2021 - tel que je vous l'ai présenté.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUT L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
DECIDE PAR 29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, et Mathieu LAUPIES) et 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR,
LE 08 DÉCEMBRE 2022
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
10/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINE, Müire.
PRESENTS
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrl-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/199
OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DE LA SEMEXVAL DANS UNE SAS
11/235 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29
et L.1524-5,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 329-1 et suivants et R. 329-1 et
suivants,
VU le Code de commerce, et notamment les articles L. 225-1 et suivants et L. 231-1 et suivants,
CONSIDERANT
Que depuis sa création, la Société d'Economie Mixte d'Expansion de la Valette du Var (SEMEXVAL) a créé des sociétés filiales, du fait des différents textes légaux qui ont conduit à la modification des modes opérationnels des sociétés d'économie mixte. Elle a ainsi diversifié ses actions, afin d'accroitre ses sources de revenus, ce qui bénéficie en second lieu aux actionnaires, dont la commune,
Que la SEMEXVAL a précédemment constitué, avec la société SAGEM, une Société en
Participation pour l'aménagement et la gestion du Golf de Valgarde.
Qu'il apparaît désormais opportun de créer une SAS pour porter de futures opérations immobilières en développement à réaliser avec SAGEM.
Que conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute prise de participation d'une SEM dans le capital d'une
société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur au Conseil d'Administration,
Que la Commune de La Valette du Var est actionnaire de la SEMEXVAL à hauteur de
78,71% et détient à ce titre huit (8) postes d'administrateurs au sein de cette dernière,
12/7235 Vu l'intérêt que présente ces futures opérations pour les collectivités actionnaires, il est proposé au conseil municipal de donner son accord à la création d'une nouvelle société par actions simplifiée (SAS) qui porterait les futures opérations à développer avec la société SAGEM. Le capital serait de 2 C00 euros et la SEMEXVAL serait actionnaire à hauteur de 50 %.
Que ces activités entrent dans le champ de compétences de la SEMEXVAL.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création de cette SAS avec la société SAGEM.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire
DECIDE PAR 29 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS (Aline BERTRAND, Michel
REYNAUD, Mathieu LAUPTES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas
EUDELINE) de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08 DECEMBRE 2022
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de Ja notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Touion Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
13/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LO1!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBÉRTINT, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen
SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf_article L.2121-20 du CGCT) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLISER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DÉLIBERATION N° : 2022/DEL/200
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES DU CONSEIL DES SAGES - ANNEES 2021/2022
14/235 La séance continuant,
Monsieur Roland TMIM, Premier Adjoint, expose :
VU la délibération n° 2021/DEL/19 en date du 08 Mars 2021 portant sur la création du Conseil des Sages,
VU la délibération n° 2021/DEL/103 en date du 05 Juillet 2021 portant sur la nomination des membres du Conseil des Sages et l'adoption du règlement intérieur et de la charte de la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages (FVCS).
Le Conseil des Sages a adressé à la Commune son rapport d'activités pour les
années 2021 et 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur Le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNCIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Roland TMIM, Premier Adjoint
PREND CONNAISSANCE DU RAPPORT D'ACTIVITES DU CONSEIL DES SAGES - ANNEES 2021/2022.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
15/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry: ALBÉRTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L. 2121-20 du CC) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/201
OBJET: POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES- MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE LA DELIBERATION N°2022/DEL/73 DU 06 AVRIL 2022
16/235 La Séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjoint au Maire expose :
Lors de sa séance du 06 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé par délibération N° 2022/DEL/73 les pouvoirs délégués au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa 2 :
« 2°- De fixer, dans la limite de 5000 € par droit unitaire, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » :
Cependant, afin d'harmoniser sur un seul document les tarifs publics fixés par la commune, il convient de modifier l'alinéa 2 de la délibération N°2022/DEL/73 et d'adopter la nouvelle rédaction ci-après :
« 2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les
tarifs des droïts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les
voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
Le conseil municipal fixe l'ensemble des tarifs cités à l'alinéa 2. »
Les autres termes de la délibération N°2022/DEL/73 restent inchangés.
17/235 3
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 telle que mentionnée ci-dessus.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE Mme Hélène HERMARY, Adjoint au Maire
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél] : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
[l est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
18/235 _
MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
œ he sonqes een sg 0e at qe on pepe ne mt
Ethierry ALBERT: nd ml Soûus LA PRÉSIDENCE DE.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA | A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/202
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE - CONCESSION
"GRAND SUD PASSION"
19/235 La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
La commune de la Valeïte-du-Var et la SPLM ont signé le 1° mars 2010 un contrat de concession d'aménagement intitulé « Grand Sud Passion ».
Conformément à l'article 16.4-3 dudit contrat, la commune peut accorder à la SPLM des avances de trésorerie afin de couvrir un besoin temporaire.
Le CRAC du 29/02/2016 sur lequel le conseil municipal a délibéré le 25 mars 2016 a prévu le versement d'une avance de trésorerie en 2016 de 2 000 000 d'euros dont le remboursement était prévu au 31 décembre 2020 au plus tard.
Par délibération N°2022/DEL/205 du 23/11/2020, il a été convenu de reporter le remboursement de cette avance de trésorerie, jusqu'au 31/12/2024.
Compte tenu des exigences opérationnelles qui ont entrainé un décalage du calendrier d'exécution, cette avance n'a pu être remboursée à la date fixée ci-dessus.
Compte tenu du CRAC en date du 31/12/2021, voté précédemment au cours de cette Séance, il est convenu que la SPLM remboursera ladite avance au plus tard le 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2024, comme initialement prévu.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant N°1 à l'avance de trésorerie, concession « Grand Sud Passion » et à signer tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE PAR 29 VOIX POUR et 6 CONTRE (Aline
BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPTES, Olivier LUTERSZTEIN,
Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN
DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07 Décembre 2022
-1 et suivants du Code de Justice
mois à compter de la date de la
Voies et délais de recours: conformément aux disposigio BE * ca Les Administrative, la présente décision peut faire l’objel dans, l . i dc deu notification, des recours suivants : ae
_ un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de Ild Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerccours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracicux.
20/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
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DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOïÏ:,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOÛS LA PRÉSIDENCE DE M: Yhiecry ALBERTINT; ‘Maire,
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU 4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA
A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrli-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/203
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE EN DATE DU 13 AVRIL 2017
- CONCESSION COEUR DE VILLE II -
21/235 ND
La Séance continuant,
Monsieur Le maire expose :
Il a été établi le 20 juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM un traité de concession portant sur l'opération Cœur de ville TI.
Conformément à l'article 15.43 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable :
Conformément au Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) de l'opération Cœur de ville IT adopté par le conseil municipal en sa Séance du 27 février 2017 :
Par délibération N°2017/1337 du 13 Avril 2017, il a été voté le versement d'une avance de
trésorerie par la collectivité concédante d'un montant de 1 926 000 €, et un remboursement en 2021.
Compte tenu des exigences opérationnelles qui ont entrainé un décalage du calendrier
d'exécution, cette avance n'a pu être remboursée à la date fixée ci-dessus.
Compte tenu du CRAC en date du 31/12/2021 de la concession Cœur de VILLE IT voté précédemment au cours de cette séance, il est convenu que la SPLM remboursera ladite avance au plus tard le 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2021 comme initialement prévu.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant N°1 à l'avance de trésorerie en date du 13 avril 2017, concession « Cœur de VILLE IT » et à signer tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE M. le Maire DECIDE PAR 29 VOIX POUR
et 6 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier
LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER
EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des añticleSR 42 1-1 ayffivant du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux moigä compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat. BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wiwtelerceours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'u pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
22/1235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mm mn ed un ou ou un dun eu don ne ne
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
pores tome
SOUS: LA: PRESLDENCE:D.E:-Mi Thierry: ALBERTINE; Maire. 4 Lee rt dis Vanne De PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANTI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (éf:'antiéle L:21212
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/204 OBJET : CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE A LA SPLM CONCESSION COEUR DE
VILLE IT
23/235 ND
La séance continuant,
Monsieur Le maire expose :
Vu la délibération du 03 Octobre 2014 autorisant le versement d'une avance de trésorerie d'1 million
d'euros à la SPLM dans le cadre de l'opération “Cœur de Ville II" :
Vu la délibération du 27 février 2017, approuvant le CRAC “valeur 31/01/2017" de la concession "Cœur de Ville IT" transmis par la SPLM :
Cette avance de trésorerie a fait l'objet d'un remboursement partiel à hauteur de 400 000.00€.
Suite aux exigences opérationnelles, notamment en termes de logements sociaux, qui ont entrainé
un décalage du calendrier d'exécution des opérations, nécessitant ainsi le maintien du solde de
l'avance de trésorerie soit 600 000.00 € jusqu'au terme de la concession.
Vu la délibération n°2018/DEL/47 portant sur la convention d'une créance sur avance de Trésorerie
pour la concession "Cœur de Ville TT" prolongeant l'avance de trésorerie jusqu'en 2021 ;
Compte tenu du CRAC en date du 31 Décembre 2021 de la concession "Cœur de Ville II" voté précédemment au cours de cette séance, il est convenu que la SPLM remboursera le solde de ladite avance au plus tard en 2026, au lieu de 2021 comme prévu initialement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'avance de trésorerie, concession « Cœur de Ville IT » et à signer tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. Le maire DECIDE PAR 29 VOIX POUR
et 6 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier
LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER
EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07 Décembre 2022
ERFINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des arti
Administrative. la présente décision peut faire l'objet dans le déle
notification. des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 ruc Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.70,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.iclerccours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
syivans du Code de Justice t
eux mois compter de la date de la 7
24/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M: Thierry ALBERTINI, ‘Mäire.
RESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. arti
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/205
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE EN DATE DU 18 FEVRIER 2019 - CONCESSION COEUR DE VILLE II -
25/235 ND
La séance continuant,
Monsieur Le Maire expose :
Il a été établi le 20 juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM un traité de concession portant sur l'opération Cœur de ville IT.
Conformément à l'article 15.4.3 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable :
Conformément au compte rendu annuel de la concession (CRAC) de l'opération CŒUR DE VILLE IT adopté par le Conseil Municipal en séance du 18 février 2019 :
Par délibération N°2019/DEL/23 du 18 février 2019, il a été voté le versement d'une avance de trésorerie par la collectivité concédante d'un montant de 2 145 O00,00€ remboursable en 2022.
Compte tenu des exigences opérationnelles qui ont entrainé un décalage du calendrier d'exécution, cette avance
n'a pu être remboursée à la date fixée ci-dessus.
Compte tenu du CRAC en date du 31/12/2021 de la concession CŒUR DE VILLE IT voté précédemment au cours de cette séance, ilest convenu que la SPLM remboursera ladite avance au plus tard le 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2022, comme initialement prévu.
Le taux d'intérêt appliqué sur cette avance de trésorerie était basé sur l'index : Eonia + marge 0,40% devenu Éster le 1° janvier 2021.
A compter du 1° janvier 2023, aucun taux d'intérêt ne sera appliqué sur cette avance de trésorerie au regard du contexte économique actuel.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant N°1 à l'avance de trésorerie en date du 18 février 2019, concession « Cœur de VILLE IT » et à signer tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. Le MAIRE DECIDE PAR 29 VOIX POUR
et 6 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier
LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
07 Décembre 2022
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions AA] fé H21-1 su Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai-de deux mois #Æompter de la date de la notification. des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme ct Habitat, BP 152 - 83167 La Valetie-du-Var Cedex/ Tél : 04,94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » acccssible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracicux.
26/235 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mm —m—m—— ue ne = nn 0 ut en ue ee ee =
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DÉCEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA‘PRESIDENCE: DE :M. Thierrÿ ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANGS-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/206
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2021/DEL/107 DU 05 JUILLET 2021 PORTANT SUR LA GARANTIE D'EMPRUNT A LA SPLM- CONCESSION COEUR DE VILLE IT - RESIDENCE LE CLOS VIOLETTE
271235 ©
La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
Vu la délibération N°2021/DEL/107 du 05 juillet 2021 portant sur la garantie d'emprunt à la SPLM concernant la concession Cœur de Ville TI, pour la résidence Le Clos Violette,
Vu le permis de construire N° 83144 21 CO002 du 19 avril 2021 modifié en date du 20 janvier 2022,
Il convient de préciser une modification portant sur le nombre total de logements qui est de 30 au lieu de 29, répartis comme suit :
- 9 logement locatifs sociaux,
- 3 logements locatifs intermédiaires,
- 18 logements en accession libre.
Les conditions de la garantie d'emprunt demeurent inchangées.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE PAR 29 VOIX POUR et 6 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD et Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
E 07 Décembre 2022
CYy ALBERTINI
Voies ct délais de recours : conformément aux dispositions des arts R.421-1 cyffivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délar de deux moif"à compter de la date de la notification. des recours suivants :
un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat. BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Ccdex/ Tél : 04,94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours. fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
28/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA. PRESIDENCE DE M.:Thierry ALBERTINI, Maire,
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Morie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf.'articlé L.2121-20 du C6CT) :
Mme Florence HARANGS-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DÉLIBERATION N° : 2022/DEL/207
OBJET: REALISATION D'UN PRET AUPRES DE LA BANQUE POSTALE -
INVESTISSEMENT 2023
29/235 La Séance continuant
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 06/04/2022 - N° 2022/DEL/73,
donnant délégation générale et permanente de pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en matière d'emprunt ;
Vu la décision N°2022/159 en date du 26/07/2022 portant sur la réalisation d'un prêt GPI Ambre du 28/07/2022 d'un montant de 3 000 000.00 € auprès de la banque des Territoires concernant la reconstruction des écoles au taux de 2.72 % sur 15 ans ;
Vu la décision N°2022/162 en date du 05/08/2022 portant sur la réalisation d'un prêt d'un montant de 4 000 000.00 € auprès du Crédit Mutuel au taux de 2.15 % sur 20 ans.
Considérant que le montant maximum autorisé dans la délibération N°2022/DEL/73 du 06/04/2022 est de 7 000 000.00 €,
Considérant que le marché monétaire est de plus en plus instable,
Considérant que l'analyse des différentes propositions bancaires fait ressortir deux offres comme économiquement les plus avantageuses pour la collectivité,
Considérant qu'il est opportun de profiter de l'offre proposée par la Banque Postale,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à contracter auprès de la banque postale, le prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire,
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 4 000 000.00 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 7 mois
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2023
Phase de mobilisation revolvinq
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 6 mois, soit du 04/01/2023 au 04/07/2023
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date
antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche
sur index EURIBOR.
30/235 Montant minimum de
versement :
Taux d'intérêt annuel :
Base de calcul des intérêts :
Echéance d'intérêts :
Remboursement de
L'encours en phase de
Mobilisation :
Revolving :
Montant minimum
Du remboursement :
150 000.00 €
index €STR assorti d'une marge de +0.83 €
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
périodicité mensuelle
autorisé
oui
150 000.00 €
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 04/07/2023 au 01/08/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 04/07/2023 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR.
Montant :
Durée d'amortissement :
Taux d'intérêt annuel :
Base de calcul des intérêts :
Echéance d'amortissement et
d'intérêts :
Mode d'amortissement :
Remboursement anticipé :
4 000 000.00 €
15 ans et un mois
à chaque date d'échéance d'intérêts, le
taux d'intérêt appliqué au décompte des
intérêts est déterminé de manière
préfixée comme suit :
Index EURIBOR 3 mois, assorti d'une
marge de +0.71€
nombre exact de jours écoulés sur la base
d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité dégressive.
31/235 Option de passage à taux fixe :
Commissions
Commission d'engagement :
Commission de non-utilisation
Pourcentage :
SUR QUOT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Cette indemnité dégressive, à payer par
l'emprunteur, est calculée de la manière
suivante : taux de l'indemnité dégressive
multiplié par la durée résiduelle
d'application du taux d'intérêt de la
tranche multiplié par le montant du capital
remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en
nombre d'année (s) et est arrondie à l'année
supérieure en cas d'année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la
tranche est de 0.25%.
oui
0.10 % du montant du contrat de prêt
0.10 %
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE PAR 29 VOIX POUR 3 CONTRE (Aline
BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES) et 3 ABSTENTIONS (Olivier
LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER
EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
07 Décembre 2022
_
2
f
rry ALBERTINT
notification, des recours suivants :
Vent AS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des snif ac y du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l’objet dans le délitrde deux mois # compter de la date de la
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04,94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
I est à noter que lc délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
32/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LAPRESIDENCE.DE: M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf:
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU 4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/208
OBJET : REALISATION D'UN PRET AUPRES DU CREDIT MUTUEL - INVESTISSEMENT 2023.
33/235 La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 06/04/2022 - N° 2022/DEL/73, donnant délégation générale et permanente de pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en matière d'emprunt :
Vu la décision N°2022/159 en date du 26/07/2022 portant sur la réalisation d'un
prêt GPI Ambre du 28/07/2022 d'un montant de 3 000 000.00 € auprès de la banque des Territoires concernant la reconstruction des écoles au taux de 2.72
% sur 15 ans ;
Vu la décision N°2022/162 en date du 05/08/2022 portant sur la réalisation d'un
prêt d'un montant de 4 000 000.00 € auprès du Crédit Mutuel au taux de 2.15 %
sur 20 ans.
Considérant que le montant maximum autorisé dans la délibération N°2022/DZEL/73 du 06/04/2022 est de 7 000 000.00 €,
Considérant que le marché monétaire est de plus en plus instable,
Considérant que l'analyse des différentes propositions bancaires fait ressortir
deux offres comme économiquement les plus avantageuses pour la collectivité,
Considérant qu'il est opportun de profiter de l'offre proposée par le Crédit Mutuel,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à contracter auprès du Crédit Mutuel, le prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 000 000.00 €
Durée : 15 ans
Taux fixe d'intérêt : 3.20 %
Périodicité : Trimestrielle
1è"e échéance : le 31 Mai 2023
34/235 Modalités
De remboursement : Amortissement constant
Disponibilités des fonds : Dès signature du contrat de prêt, au fur et à mesure des besoins ou en une seule fois au plus tard le 28/02/2023
Frais de dossier : 1 000.00 €
Remboursement anticipé : Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une indemnité de 5 % du montant du capital remboursé par anticipation
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE PAR 29 VOIX POUR 3 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES) ET 3 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07 Décembre 2022 ,7
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04,94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
35/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR + Cu Cu 20 ue eu > en — ue Out Gun Ou Me Gt mt Mn Au ms
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE::M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicclas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/209
OBJET : ALLOCATION EN NON VALEUR POUR TITRES IRRECOUVRABLES
36/235 ND
La Séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
Vu la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables remise par le comptable public en date du O1 Septembre 2022,
Je vous demande donc d'approuver l'allocation en non-valeur de ces titres et produits dont le montant total s'élève à :
- 17 066.43 € d'admissions en non-valeur liées à leur irrécouvrabilité
- 10 021.79 € de créances éteintes dues à une décision judiciaire extérieure qui s'oppose au recouvrement.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER
EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
-- un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valetie-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Félérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Admiinistration n'a pas expressément ou implicitement rejcté le recours gracicux.
371235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTEF-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS. LA PRESIDENCE :DE M. Thierry. ALBERTINE, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU AÀ/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/210
OBJET : REPRISES COMPLEMENTAIRES SUR PROVISIONS 2022
38/235 La séance continuant,
M. ROUX, Adjoint aux finances expose :
En 2021 et 2022, des provisions ont été constituées pour des affaires contentieuses dans
le but de couvrir les risques financiers pouvant résulter de ces litiges.
À ce jour, une affaire ayant été clôturée pour un montant global de 292 653.20 €, il convient d'autoriser la reprise de cette provision.
Les crédits nécessaires à la reprise de ces provisions ont été inscrits à la Décision Modificative N°2 au compte de recette c/7815.
SUR QUOI
LE CONSEILMUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
5.07 Décembre 2022 J
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme ct Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
39/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR = un ou un Ou eus eu mm ne = D 2e ne = ue qu un ns ae eus
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTITF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS:LA PRESIDENCE:DE.M. Thierry ALSERTINI. Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. art
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/211
OBJET : DISSOLUTION DU BUDGET DES POMPES FUNEBRES
40/235 NO
La Séance continuant,
M. ROUX, Adjoint aux finances expose :
Vu l’avis du comptable public,
Conformément à l’article L2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial.
En 2001, la ville a créé un budget annexe pour l’achat et la revente de caveaux des cimetières « Les Argelas » et « Sainte Anne ».
Les caveaux du cimetière « Les Argelas » n’ont jamais été commercialisés et aucune activité n’a été réalisée, les caveaux construits au cimetière « Ste Anne » ayant été tous vendus, ce budget n’a pas vocation à être maintenu.
Le passif et l’actif du budget des pompes funèbres seront repris dans le budget principal de la ville en 2023.
Il est donc proposé de dissoudre le budget des pompes funèbres au 31 décembre 2022.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN
DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
: LE 07 Décembre 2022
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 8304 1 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telcrecours.fr.
Il est à notcr que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
41/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUSiLA PRESIDENCE:DE M. Thiérry ALSERTINL, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf.article L.2121-20 du CGCT) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/212
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDSET PRINCIPAL
42/235 La séance continuant,
Monsieur ROUX expose :
Afin de faire face aux opérations comptables du budget communal, il est nécessaire de procéder
aux modifications et inscri tions suivantes comme présenté dans le tableau ci-dessous :
LIBELLE DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédit
Augmentation
de crédit
Diminution de
crédit
Augmentation
de crédit
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE 011
0200 6184 Formation
0206 6227 Frais d'acte et
contentieux
0200 6256 Frais de mission
415 6714 Bourses et Prix
211 60621 Combustible
0200 60613 Gaz
CHAPITRE 012
0200 64131 Rémunération
N. Titulaire
0200 6451 Cotisations URSSAF
0200 6475 Médecine du travail
CHAPITRE 014
01 7391178 Autres restitutions au
titre de dégrèvement
CHAPITRE 65
20 6558 Participation
fonctionnement écoles publiques
20 657480 Participation
fonctionnement écoles privées
CHAPITRE 66
01 66111 Intérêts
RECETTES
Chapitre 73
01 73811 Taxe additionnelle aux
droits de mutation
CHAPITRE 78
01 7815 Reprise sur provisions
TOTAL
-5 000,00 €
-3 000,00 €
-1 880,00 €
-9 880,00 €
14 100,00 €
60 000,00 €
1 600,00 €
1 010,00 €
13 000,00 €
14 000,00 €
415 000,00 €
25 000,00 €
10 734,00 €
8 000,00 €
562 444,00 € 0,00 €
259 910,80 €
292 653,20 €
552 564,00 €
Soit un résultat de 552 564,00 € 552 564,00 €
43/235 V3
INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE 10
01 10226 Taxe d'aménagement 265 000,00 €
CHAPITRE 21
823 2118 Acquisition Autres
Terrains (Parc de la Baume) 2 880 000,00 €
CHAPITRE 23
20 238 À 223 Avances versées sur
commandes d'immobilisations 1 978 500,00 €
RECETTES
CHAPITRE 024
024 Produit des cessions 126 000,00 €
C/ 01 16412 EMPRUNTS 2 500,00 € 5 000 000,00 €
TOTAL 0,00 €| 5 126 000,00 € 0,00 €| 5 126 000,00 €
Soit un résultat de 5 126 000,00 € 5 126 000,00 €
SUR QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR ROUX
DECIDE PAR 29 VOIX POUR
et 6 ABSTENTIONS (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
ERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
- un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme el Habitat, BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours. fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
44/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
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ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ee ut Cut Gumt Out uns Cm dm ue ue ue un Se omtt Out Sn me
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS. LA.PRESIDENCE.DE M; Thierry ALBERTINI, Maire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (éf article L:21 21:20 dir éBêt
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/213
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
45/235 (LS
La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
VU l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 6 décembre 2021 N° 2021/DEL/209 autorisant la mise en place de la nomenclature M57,
VU le règlement budgétaire et financier,
Il est rappelé que la nomenclature M57 impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier qui doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le règlement a pour objet de définir et de codifier les principales règles de la gestion financière et comptable applicable à la Mairie de la Valette-du-Var dans le cadre législatif existant.
Par conséquent, je vous propose de bien vouloir en délibérer et :
- Approuver le règlement budgétaire et financier présenté en annexe et toutes les dispositions qu'il contient.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT LEXPOSE DE M. ROUX DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
£; EC # Re j
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions RE I-let sui du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux. adressé à Monsicur le Maire de La Valctte-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme cet Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex’ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.iclerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
46/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI],
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LAPRESIDENCE.DE ‘M: Thièrry ALBERTINT, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland
TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline
BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION f
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrl-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/214
OBJET : AUTORISATION DE MANDATEMENT À ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2023
47/235 La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
Conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir, sans attendre le vote du budget 2023, il est donc proposé de faire appel à cette procédure dite d'autorisation de mandatement.
Rappel des crédits ouverts en Investissement en 2022 :
Crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement 2022 22 779 481.83 €
A déduire 2 918 035.28 € Crédits affectés au remboursement de la dette
TOTAL 19 861 446.55 € Quart des crédits maximum ouverts à retenir 4 965 361.64 €
Crédits ouverts pour 2023 avant le vote du BP, répartis comme suit :
Nature Libellé
Comptable Montant 20 Immobilisations incorporelles (études) 200 000.00 € 21 Immobilisations corporelles (travaux) 1 583 361.64 € 204 Attribution de compensation 482 000.00 € d'Investissement MTPM + Subvention
d'équipement
23 Immobilisations en cours 2 700 000.00 €
Total 4 965 361.64 €
48/235 UJ
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit un maximum de 4 965 361.64 € avant l'adoption du budget primitif, et selon la répartition prévue ci-dessus.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE PAR 32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE
TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07 Décembre 2022
RER À ar,
YA LLCO ve
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des article R451-1 et suivants du Code de Justice Administrative. la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90,66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 ruc Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administralif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wiww.telerccours. fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
49/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOf!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS. LA PRESIDENCE DE: M. Thierry ALBERTINT ‘Müire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/215
OBJET : AVANCE SUR SUBVENTION PREVUE AU BUDGET PRINCIPAL 2023 POUR
L'ASSOCIATION XV DU COUDON
50/235 9
La Séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
VU les articles L1612-1 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé, afin de permettre à l'association XV du Coudon de fonctionner correctement dès le début de l'année 2023, de lui accorder une avance sur subvention qui lui sera versée en fonction des pièces transmises au titre de sa demande de subvention 2023 dans les délais impartis.
Je vous propose alors de verser à titre d'avance la somme suivante :
Association XV du Coudon 30 000 €
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER
EN DELIBERATION (M. CHAMP quitte la salle et ne prend pas part au vote)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
HX Décembre 2022
Voies ct délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat. BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.,61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 ruc Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerccours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejcté le recours gracicux.
51/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS.LA:PRESIDENCE.DE M::Thierry ALBERTINI; Mäire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/216
OBJET : AVANCE SUR SUBVENTION PREVUE AU BUDGET PRINCIPAL 2023
POUR L'ASSOCIATION UAV FOOTBALL ET VALETTE ANIMATIONS LOISIRS
52/235 9
La séance continuant,
Monsieur ROUX, Adjoint aux finances expose :
VU les articles L1612-1 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé, afin de permettre aux associations UAV FOOTBALL et VALETTE ANIMATIONS LOISIRS de fonctionner correctement dès le début de l'année 2023, de leur accorder une avance sur subvention qui leur sera versée en fonction des pièces transmises au titre des demandes de subvention 2023 dans les délais impartis.
Je vous propose alors de verser à titre d'avance les sommes suivantes :
U.A.V. Football 30 000 €
Valette Animations Loisirs 15 000 €
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M ROUX DECIDE A L'UNANIMITE DE LE
TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme ct Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 ruc Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www:tclerccours. fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
53/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry :ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henrl-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/217
OBJET : AVANCE DE SUBVENTION AU CCAS
54/235 =
2
= La séance continuant, Monsieur le Maire expose :
pa 4 Vu le code général des collectivités territoriales,
= Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct de la commune et fonctionne financièrement sur un compte au trésor public distinct. Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent, notamment mt les frais de personnel, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente =. du vote du Budget Primitif 2023, Monsieur le Maire propose de verser au CCAS en janvier 2023 une avance de 25 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Budget Primitif 2022 soit 462 500 € pour permettre à ce dernier de faire face à ses me charges.
Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le Conseil Municipal pour le CCAS, lors du Budget Primitif 2023.
er
u SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN = DELIBERATION
pe . . . he # # #
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Fe
mi FAIT À LA VALETTE DU VAR LE 07 Décembre 2022
LUS
ni]
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la FT notification, des recours suivants : — un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme ct Habitat. BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 - Fr 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89 Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contenticux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément Fm ou implicitement rejeté le recours gracieux.
55/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS.LA. PRÉSIDENCE:DE;:M Thierry ALBERTINL;Müire. A ER ‘ vds sh PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY
(procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrli-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/218
OBJET : TARIFS PUBLICS 2023
56/235 La séance continuant,
M. ROUX, adjoint aux finances expose :
Considérant que l'inflation est estimée à 4.3 % pour l'année 2023, Monsieur le Maire propose de limiter l'augmentation des tarifs publics à 2 ‘%X.
57/235 c
DESIGNATION
UNITE
TARIF
EN
€ 2022
TARIF
EN
€
2023
DROITS
DE
PLACE
(hors
marché
hebdomadaire)
Vendeurs
de
fruits,
légumes,
fleurs
et
œufs
Par
m?
et
par
mois
__________5.49
5.60
Vendeurs
de
poissons,
coquillages
et
basse-cour
10.32
10.53
DROITS
DE
PLACE
(marché
hebdomadaire)
_Par
MLet
par
jour
1.20
1.22
ETALAGE
(installé
sur
les
trottoirs
par
les
Par
m?
et
par
mois
E
1.59
_
1.62
commerçants
sédentaires)
TERRASSE
(hors
Avenue
83)
Fermé
Par
m?
et
par
mois
3.13
__3.19
Ouverte
1.59
1.62
TERRASSE
(Avenue
83)
4.16
4.24
VIDE
GRENIER
- BROCANTE
Par
jour
5
3
MARCHE
THEMATIQUE
Par
ML
et
par
jour
1.90
1.94
ANIMATIONS
CENTRE-VILLE
(manège,
attraction
non
motorisée,
cirques,
chapiteaux,
spectacles
de
plein
air
et
stands)
MANEGE
(dans
le
cadre
d’une
fête
foraine)
Petit
manège
inférieur
à 8ML
6
___6-12
D
Moyen
manège
supérieur
à 8
ML
et
inférieur
à 16
ML
Par
jour
Je
12.24
Grand
manège
supérieur
à
16
ML
|
18
18.36
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
Petit
manège
inférieur
à 8ML
3
3.06
Moyen
manège
supérieur
à
8
ML
et
inférieur
à 16
ML
Par
jour
5
5.10
Grand
manège
supérieur
à
16
ML
7
7.14
Lieu
de
vie
(électricité
et
eau
comprises)
1
3
MANEGE
(hors
fête
foraine)
Petit
manège
inférieur
à
8ML
120
122.40
Moyen
manège
supérieur
à 8
ML
et
inférieur
à 16
ML
Par
mois
240
244.80
Grand
manège
supérieur
à
16
ML
360
367.20
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
:
Petit
manège
inférieur
à 8ML
30
|
30.60
Moyen
manège
supérieur
à
8
ML
et
inférieur
à
16
ML
Par
mois
60
|
61.20
Grand
manège
supérieur
à 16
ML
90
|
91.80
Li
ll
E
l
E
!
E
l
l
E
B
l
l
58/235 DESIGNATION
UNITE
TARIF
EN
€
2022
TARIF
EN
€ 2023
‘
ATTRACT
ION
NON
MOTORISE
rampe
Par
jour
12
12.24
gonflable):
-
|
CIRQUES,
CHAPITEAUX,
& SPECTACLES
DE
PLEIN
AR
MT
Petit
inférieur
à 200
places
Par
jour
22.19
22.63
Moyen
supérieur
à 200
places
et
inférieur
à 500
places
89.27
91.06
Grand
supérieur
à 500
places
335
341.70
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
Petit
inférieur
à 200
places
Par
jour
/
3
Moyen
supérieur
à 200
places
et
inférieur
à 500
places
/
5
Grand
supérieur
à 500
places
/
7
Lieu de
vie
(électricité
et
eau
comprises)
/
3
STANDS
(confiserie,
jeux
d'adresse,
loterie...)
::
Par
jour
et
par
ML
4.49
4,58
ANIMATIONS
HORS
CENTRE-VILLE
[tarifs
minorés
de
50
%
par
rapport
aux
tarifs
appliqués
en
centre-ville
sauf
pour
participations
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
et
pour
lieu
de
vie)
MANEGE
(dans
le
cadre.d'une
fête
foraine)
:
___
3.06
Petit
manège
Inférieur
à 8ML
Moyen
manège
supérieur
à
8 ML
et
inférieur
à 16
ML
Par
jour
/
6.12
Grand
manège
supérieur
à 16
ML
9.18
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
Petit
manège
inférieur
à 8ML
3.06
Moyen
manège
supérieur
à 8
ML
et
inférieur
à 16
ML
Par
jour
/
5.10
Grand
manège
supérieur
à
16
ML
7.14
Lieu
de
vie
(électricité
et
eau
comprise)
3
MANEGE
(hoïs
fête
foraine)
|
.
Petit
manège
inférieur
à 8ML
/
61.20
Moyen
manège
supérieur
à 8
ML
et
inférieur
à 16
ML
Par
mois
322.40
Grand
manège
supérieur
à
16
ML
183.60
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
Petit
manège
inférieur
à 8ML
Par
mois
/
30.60
Moyen
manège
supérieur
à
8 ML
et
inférieur
à 16
ML
61.20
Grand
manège
supérieur
à
16
ML
91.80
ATTRACTION
NON
MOTORISE
(Trampoline,
sStructure.
Par
jour
6.12
| gonflable)
E
E
£
E
E
E
E
E
E
Ë
59/235 DESIGNATION
UNITE
TARIF
EN
€
2022
TARIF
EN
€
2023
CIRQUES,
CHAPITEAUX,
SPECTACLES
DE
PLEIN
AIR
Petit
inférieur
à 200
places
/
11.32
Moyen
supérieur
à
200
places
et
inférieur
à
500
Par
jour
45.53
places Grand
supérieur
à
500
places
170.85
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
Petit
inférieur
à 200
places
Par
jour
/
3.06
|Moyen
supérieur
à 200
places
et
inférieur
à 500
5.10
|places
…
Grand
supérieur
à 500
places
7.14
Lieu
de
vie
(électricité
et
eau
comprise)
3
STANDS
(confiserie,
jeux
d'adresse,
loterie...)
Par
jour
et
par
ML
/
2.29
EXPOSITION
VEHICULE
[
Motos
/ Side-Car
____
16
16.32
Véhicules
de
tourisme
19.73
20.12
Camions
/ Poids
lourds
22.17.
22.61
VEHICULE
AMBULANT
(camions,
remorques...)
5.70
5.81
destiné
à
la
vente
de
produits
Par
jour
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
f
1
VENTE
DE
FLEURS
- 1°
mai
/Fête
de
la
Toussaint
20.42
20.83
KIOSQUE
Par
trimestre
219.82
224.22
CHALETS
DE
NOEL
Par
jour
22.94
23.40
EMPLACEMENT
TAXI
Par
mois
32.42
33.07
STRUCTURE
MODULAIRE
(bulle
de
vente
etc.)
Par
jour
9.38
9,57
Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
/
1
AUTRE
OCCUPATION
(sans
exploitation
Par
m?
4
1
économique) Participation
aux
frais
d'électricité
et/ou
eau
Par
jour
/
1
I
z
!
{
i
Et
!
£
£
60/235 uns:
on
FRAIS
DE
.:
-
|
TARIF
EN
€ 2023.
|.
es
Do
DESIGNATION
UNITE
TARIF
EN
€
2022
|
A
222:
|
FONCTIONNEMENT
|
SAUTION
Lou
sel,
Le
Lu
|
-|:
{Si
gratuité)
ef
LOCATION.
DE
SALLES
LT
FE
Eu
F
Charles
Couros
Z
journée
800
Journée
1300
350
1000
Week-end
/
2000
Maison
des
Chabertes
%
journée
180
Centre
aéré
Jean
Gravrand
Journée
300
/
1000
Week-end
550
Salles
Michel
Costagutta,
Louis
Guérin,
le
Forfait
100
/
509
Lavoir,
Ramos
(pour
assemblée
générale,
syndics,
organismes
de
formation,
réunions...)
PRET
DE
MATERIEL
(tables,
chaises...)
EH
De
0
à 20
unités
200
De
21
à 50
unités
.
400
De
51
à 100
unités
Par
tranche
Gratuité
/
600
> de
100
unités
800
Barnum
à l'unité
300
f
f
f
&
f
&
|
£
f
CS
61/235 :.
DESIGNATION
UNITÉ
+
TARIFEN
€2022
TARIF
EN €2023
TRAVAUX
SUR
DOMAINE
PUBLIC
Fi:
Echafaudage
sur
pieds
ou
tréteaux
30.04
(forfait
30
jours)
1.24
Sapines,
grues,
bennes
bâchées,
containers,
clôtures
et
Par
m?/par
1.22
1.24
bâches
de
chantier
jour
Palissades
sans
publicité
Surface
inférieure
ou
égale
à 50
m?
2.06
2.10
Surface
entre
50
et
100
m?
Par
me/
par
1.77
1.81
Surface
au-dessus
de
100
m°
mois
1.55
1.58
FOURRIERES.MUNCIPALES
Eu
|
CEE
FOURRIERE
ANIMALE
Frais
d'hébergement
et
de
fonctionnement
liés
à
la
104.57
€ /
animal
capture
d’un
chien
{capture
d'animaux
avec
transport
sur
chenil}
80.00
€
Par
jour
52.85
€/
animal
(capture
sans
transport)
Redevance
journalière
au-delà
du
8{"°
jour
/
12.00
€
FOURRIERE
AUTOMOBILE
{TARIFS
MAXIMA
FIXES
PAR
ARRETE
DU
03/08/2020)
Immobilisation
matérielle
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
19T
7.60
7.60
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
7.5
T
7.60
7.60
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
3.5T
7.60
7.60
Voitures
particulières
7.60
7.60
Autres
véhicules
immatriculés
7.60
7.60
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à moteur
7.60
7.60
et
quadricycles
à moteur
non
soumis
à réception
Opérations
préalables
Par
jour
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>19
T
22.90
22.90
Véhicules
PL
44
T supérieur
ou
égal
PTAC>7.5T
22.90
22.90
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>3.5T
22.90
22.90
Voitures
particulières
15.20
15.20
Ê
[1
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[1
ti
€
E
£
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Ê
Ê
€
62/235 +
1:
DESIGNATION
“UNITE.
.
TARIF
EN €
2022
|":
TARIF
EN
€ 2023
Autres
véhicules
immatriculés
7.60
7.60
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à moteur
7.60
7.60
et
quadricycles
à moteur
non
soumis
à réception
Enlèvement Véhicules
PL
44
T supérieur
ou
égal
PTAC>
19T
274.40
274.40
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
7.5
T
Par
jour
213.40
213.40
Véhicules
PL
44
T supérieur
ou
égal
PTAC>
3.5T
122
122
Voitures
particulières
121.27
121.27
Autres
véhicules
immatriculés
45.70
45,70
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à moteur
et
45.70
45.70
quadricycles
à moteur
non
soumis
à réception
Garde
journalière
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
19T
9.20
9.20
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
7.5T
9.20
9.20
Véhicules
PL
44
T
supérieur
ou
égal
PTAC>
3.5T
9.20
9.20
Voitures
particulières
Par
jour
6.42
6.42
Autres
véhicules
immatriculés
3
3
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à moteur
et
3
3
quadricycles
à moteur
non
soumis
à réception
COPIES
DE
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
(TARIFS
MAXIMA
FIXES
PAR
ARRETE
DU
01/10/2001)
E
Page
de
format
A4
en
impression
noir
et
blanc
Par
unité
0.18
0.18
Listes
électorales
Par
unité
S.52
5.63
La
page
de
0.30
0.31
listing
Photocopie
A4
0.20
0.20
Documents
budgétaires
Par
unité
Budget
Primitif
11.96
12.20
Budget
Supplémentaire
11.96
12.20
£
f
f
£
Ê
£
Ë
f
£
£
f
f
63/235 DESIGNATION
UNITE.
TARIF
EN
€ 2022
TARIF
EN
€-2023
Compte
Administratif
11.96
12.20
Budget
et
Compte
Administratif
des
foyers
Par
unité
11.96
12.20
Budget
et
Compte
Administratif
d'un
EPCI
dont
la
ville
5.47
5.58
est
membre
Disque
bleu
de
stationnement
Par
unité
1.00
1.26
CIMETIERE.
"
Concessions
bâties
Trentenaire
bâti
4
places
780.69
796.30
Perpétuité
1 place
Par
unité
1995.57
2035.48
Perpétuité
2
places
1995.57
2035.48
Perpétuité
4
places
2430.61
2479.22
Perpétuité
G
et
8
places
3537.43
3608.18
Concessions
non
bâties
Columbarium
6
ans
76.75
78.29
Cojumbarium
15
ans
Par
unité
225.20
229.70
Columbarium
30
ans
454.77
463.87
Quinzenaire
389.79
397.59
Trentenaire
779.59
795.18
Cinquantenaire
|
1260.27
1285.48
{
f
E
f
Ë
£
£
E£
£
£
64/235 10
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE M. ROUX DECIDE PAR 29 VOIX POUR 3 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel
REYNAUD et Mathieu LAUPIES) et 3 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, et Nicolas
EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 12 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
TT
Voices et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants : -- un recours gracicux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
65/235 re
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MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITTF-du- VAR
1
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L,2121-20 du CGCT) :
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/219
OBJET : OBLIGATION FAITE AU PROPRIETAIRE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DES FRAIS VETERINAIRES, D'HEBERGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIERE CANINE AVANT RESTITUTION DE SON ANIMAL
66/235 - Fa
nee eee © ee + dre à Din 0 à 0e Qu 4 110026 Stan” dde med à ormecmmmiusmdhe mecs mien ne en 4e 0 mamtqus cum @emis a. 0 mmmamesme ne emo .44 comm à en age demie ea cm de e0 0200. ee commenee de mm ne
La séance continuant,
Monsieur Jean-Marc LUCIANI, Maire Adjoint expose :
Au titre de son pouvoir de police spécial que lui confère le Code Rural, le Maire se doit, comme le prévoit l'article L.211-22, de prendre toutes les décisions propres à empêcher la divagation des chiens. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et muselés. Il prescrit notamment que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L211-25 et L.211-26 du présent code.
Par délibération n° 2022/DEL/147 en date du 04 juillet 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, à signer une convention de service portant sur la fourrière canine avec la ville de Hyères.
Il est mentionné dans ladite convention, article 7, les tarifs des Prestations :
« Pour chaque chien accueilli, la commune de LA VALETTE DU VAR s'engage à s'acquitter
de la somme de 80 € au titre des frais d'hébergement et de fonctionnement.
Au-delà du 8ème jour de garde, une redevance journalière de 12 € sera à la charge de la
commune de LA VALETTE DU VAR (cette redevance pourra être actualisée à l'initiative
de la Commune d'HYERES).
En ce qui concerne les frais vétérinaires qui pourraient être nécessaires à assurer la
survie d'un animal non identifié, nonobstant les dispositions de l'article 2, la collectivité demandeuse pourra notifier le montant maximum des soins qu'elle souhaite voir engager.
La fourrière s'engagera à n'effectuer aucun soin « lourd» sur ces animaux, sans en
demander préalablement l'accord à la commune demandeuse. »
Il apparaît donc justifié, que le propriétaire de l'animal identifié et placé à la fourrière,
soit dans l'obligation de rembourser l'intégralité des frais supportés par la commune avant
la restitution de ce dernier.
Précisons que le Maire pourra chaque année procéder à la révision de ces montants au
titre de l'ajustement des tarifs publics communaux.
67/235 En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer, et :
e D'approuver le principe d'obligation faite au propriétaire de tout animal identifié et placé en fourrière, de rembourser l'intégralité des frais supportés par la commune avant toute restitution de ce dernier. :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
SUR QUOI,
Le conseil | Municipal ouï l'exposé de Monsieur LUCIANTI, décide à l'UNANIMITE de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE-DU-VAR
LE 07 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
Terry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Téi : 0d4.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
68/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTITT-du- VAR
+
ESS = AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
DEANCEOU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjaints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland
TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline
BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES,
Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER
(procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
RSR EE
BÉLE ERAMONN" : 2022/DEL/220
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION 2023-2025 D'ADHESION AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU
CENTRE DE GESTION DU VAR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET
ETABLISSEMENTS PUBLICS NON AFFILIES
69/235 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
En application de l'article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique: une
collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 452-1, non affilié au centre de
gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son crgane
délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes qui composent le socle commun de compétences :
- Le secrétariat des Conseils médicaux,
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de réfèrent déontologue prévue à l'article L.124-2,
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
- La désignation d'un référent laïcité chargée des missions prévues à l'article L124-3 (conseils aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations sur des situations individuelles ou des questions d'ordre général),
La collectivité ou l'établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
Le centre de Gestion du Var a rendu opérationnel l'ensemble de ces missions.
Les collectivités et établissements non affiliées et le Centre de Gestion du Var mais relevant de son champ territorial peuvent, par délibération de leur organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble de ces missions, Dans le cas où ils ne souhaïtent pas adhérer, il leur appartient alors d'exercer eux-mêmes ces missions.
Aussi, et afin de mettre en œuvre ces relations entre les collectivités et établissements
non affiliées et le Centre de Gestion du Var, la présente convention détermine les modalités techniques et financière de ces adhésions aux prestations.
Ces stipulations tiennent compte de l'utilisation des prestations par les collectivités et. établissements non affiliés, .du contexte budgétaire et du plafond de contribution fixé par la règlementation. Ainsi, en cas de modification d'un de ces paramètres, un avenant pourra être conclu et les modalités de contribution pourront changer.
La présente convention est conciue afin de fixer les modalités de l'adhésion de la collectivité au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var dans le cadre des textes cités dans les visas et notamment celles de l'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique.
| Ces règles ont trait :
- à la définition des missions incluant celles du socle commun assurées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour le compte de la collectivité, - aux modes de représentation de la collectivité dans le Conseil d'Administration du Centre de Gestion,
- au financement des missions confiées au Centre de Gestion,
- à la durée de la convention.
70/235 3
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1“ janvier 2023. Elle pourra être résiliée chaque année au 31 décembre sous réserve d'une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant cette date butoir.
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment
en raison de changements significatifs au niveau d'intervention dans les domaines de
compétences partagés par le Centre de Gestion du Var.
Dans l'hypothèse d'une évolution législative ou règlementaire majeure modifiant les compétences et/ou les missions concernant la présente, un avenant devra intégrer cette nouvelle situation,
La dépense (montant de la cotisation) sera inscrite au budget primitif 2023 sur le compte budgétaire : 1511 - O200- 6226.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération :
° _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 7 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90,66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tent que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
71/7235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
*
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
RE EN EN . L 0 0
SANG G ACTE 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANS-DUVISNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrt-Jean ANTOINE
DEUIRERACNUN" : 2022/DEL/221
OBJET : CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS
NON COMPLET
72/1235 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité technique réuni en date du 3 octobre 2022,
Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels, quelle que soit la durée de travail et la taille de la collectivité.
Le Décret 2020-132 du 17/02/2020, en supprimant l'intégralité des restrictions, permet désormais à toutes les collectivités locales de créer ce type d'emploi permanent à temps non complet, dans n'importe quel cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et sans aucune limite de nombre.
Comme pour tout emploi public, ces emplois doivent être créés par délibération de l'organe délibérant, laquelle doit préciser la quotité du temps de travail hebdomadaire attachée à l'emploi concerné, en fraction de temps complet exprimée en heure. Cette précision est importante puisqu'elle permet de déterminer les règles qui seront applicables à l'agent recruté sur cet emploi, ces dernières diffèrent selon que la durée hebdomadaire de travail qui y est attachée est égale ou supérieure à 50% d'un temps complet ou y est inférieure.
Une réflexion a été menée au niveau des services de la ville afin de se donner plus de latitude au niveau des recrutements et de pouvoir répondre aux besoins des services, d'assurer une continuité du service public, d'avoir une organisation de travail optimale et efficiente et de proposer un service public de qualité. Elle conclut à la nécessité de créer des postes permanents à temps non complet d'assistants de gestion administrative, d'agent technique et d'agent de la petite enfance.
La quotité de ces deux emplois d'assistant de gestion administrative et deux emplois d'agent technique et de la petite enfance à temps non complet sera de 28h/semaine.
La création à compter du 1° janvier 2023 au tableau des effectifs concerne :
- Deux emplois d'assistants de gestion administrative correspondant au grade d'ad joint administratif territorial pour 28 heures hebdomadaires,
- Deux emplois d'agents techniques et de petite enfance correspondant au grade d'adjoint technique territorial pour 28 heures hebdomadaires.
73/235 Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la création au tableau des effectifs de quatre emplois permanents à temps non complet avec une quotité égale à 28 heures hebdomadaires au sein des services de la ville.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 7 DÉCEMBRE 2022
LE MAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice . Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet mwwtelerecours.f.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
74/235 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
nn D un et On ne sun = D on mn 0 Me et de ue
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
+
35
35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
RARES LS AP
LETRE SEAAGENS : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
a
VERRE ; CRE ai
CRE
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen
SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER . (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (ER ERERE) :
Mme Florence HARANS-DUVISNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DAHBERAULINEN : 2022/DEL/222
OBJET : CREATION DE POSTES BUDGETAIRES
751235 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
La création de postes résulte d'un besoin de la collectivité dans l'intérêt du service public.
Elle est induite par une réorganisation permanente des effectifs, compte tenu des
modifications de carrière qui interviennent au profit de l'évolution des organisations
internes, celles-ci restant nécessaires pour optimiser la qualité des prestations et
services dédiés aux administrés de notre commune.
Le tableau des effectifs budgétaires peut être actualisé en conséquence et au regard
des postes déjà inscrits.
Ainsi, et considérant notamment les réunions sur les lignes directrices de gestion en
matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, il convient d'inscrire au tableau des effectifs la création suivante de poste :
°__1poste d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de cette création de poste
budgétaire.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 7 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI o
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la votification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n'a pes expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
76/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
= © ue ue Qu ee eus es un uns nn ne en en ue en
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDOU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Ten RS Éres PRET ET
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: RIT PET Y:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPTES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLISER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DENBERAMONN" : 2022/DEL/223
OBJET : CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DES MODALITES
DE REMUNERATION
771235 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2023, les opérations de recensement de la population du 19 janvier au 25 février 2023,
Il est nécessaire pour mener à bien ce recensement, de créer 2 emplois contractuels de vacataires du 03 janvier au 25 février 2023 (2 demi-journées de formation prévues entre le 3 janvier et le 18 janvier 2023).
Ces emplois peuvent être occupés par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE.
La commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.
Les vacataires recrutés en dehors du personnel municipal seront rémunérés comme suit : ° _3.38€ par feuille de logement,
e 40€ brut pour chaque séance de formation,
78/1235 Il est demandé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER la création de 2 emplois de vacataires dans le cadre du recensement de la population 2023 à compter du 3 janvier 2023 et jusqu'au 25 février 2023.
DE FIXER leur rémunération nette, comme suit et dans les conditions relatives
au statut précisées ci-dessus :
> 3.38€ par feuille de logement
> 40€ brut pour chaque séance de formation,
DE DIRE que les vacataires pourront prétendre à des frais de déplacements selon le taux en vigueur.
D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de
travail correspondants et tout document y afférent.
D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 - 64131
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 7 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pes expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
79/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEA 05 DECEMBRE 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRES TDIE NE henry ALEEREINIT A RUE GD ENICE UD) Res) Miture D LA
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland
TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline
BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES,
Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER
(procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine
VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
RER TUIEL CNP
BERATIONIN": 2022/DEL/224
OBJET : GRATIFICATION DES ST AGTATRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
80/235 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.124-18 et D.124-6,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 24 à 29,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Considérant que les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour réaliser un stage dans le cadre de leur parcours de formation universitaire,
Considérant que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à deux mois au cours de l'enseignement scolaire ou universitaire, c'est-à-dire plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente,
Considérant que Monsieur le Maire propose de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en
contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le
montant applicable par les textes en vigueur et figure dans la convention de stage particulière devant être obligatoirement conclue entre l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement et l'étudiant stagiaire. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3.90€ par heure de stage, correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26€*0.15). Ce taux peut évoluer selon les textes en vigueur.
La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
81/235 Il est demandé au Conseil Municipal :
e D'INSTITUER le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur et secondaire effectuant un stage de plus de deux mois au sein des services de la Ville, considérant que les stages de plus de deux mois apportent une réelle valeur ajoutée aux services :
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et les documents afférents ;
e _ D'INSCRIRE chaque année les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre O12 - 64131.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION :
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 7 DECEMBRE 2022
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
4
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Intemet wwwtelerecours.fr. Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
82/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
Ha ln ie # Ü
À SEANCEDU : 05 DÉCEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
FR PIRESDIENCE;: PAUBERTEINT Mairel
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLTI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration dannée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY,
Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANGS-DUVIGNEAU AÀ/Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR À/ M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD AÀ/Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
ÉRATIONIN" : 2022/DEL/225
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
(M.T.P.M.)
DÉTIR
83/235 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole
Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de l'année 2021 accompagné du compte administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil
Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE MONSIEUR THIERRY ALBERTINI
PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/12/2022
LE MAIRE
Thierry ALBERTINÉ VS
j
Voles et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants : .
_ un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 _— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
_ un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 405 10—83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet mwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
84/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
= ne Gun ue eu en ne ne CRD CS D un ue ee un = et
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SÉANCEDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
BAT
EE
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER
(procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine
VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
RE IN° : 2022/DEL/226
OBJET : RAPPORT D' ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.)
85/235 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) a adressé aux
Communes membres son rapport d'activités de l'année 2021 accompagné du compte
administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au
Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre
connaissance.
SUR QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR THIERRY ALBERTINI
PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS (S.I.V.A.A.D.) - COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/12/2022
LE MAIRE
Thierry ALBERT.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
_ un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internetwwwtelerecours.fr.
{l est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
86/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du- VAR
*
MÉVIBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
EP ALBERTENT- Mare
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen
SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline
BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine
VALVERDE- Conseillers Municipaux.
VAIENT DONNE PROCURATION (:
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
DÉMBERANONN" : 2022/DEL/227
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE (S.I.L.I.A.T.)
87/235 La Séance continuant
M. Henri-Tean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal de secours et de Lutte contre l'Incendie de l'Agglomération
Toulonnaise (S.I.L.I.A.T.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de
l'année 2021 accompagné du compte administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au
Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre
connaissance.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué
PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION
TOULONNAISE (S.I.L.I.A.T.) - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits. .
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/12/2022
*
LE MAIRE :
Thierry AL
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
_— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Téi : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
88/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTE-du-VAR
LE
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
DTER4
SEANCEIDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnéeà Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATIO! BERATIONIN" : 2022/DEL/228
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (S.I.R.C.)
89/235 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.LR.C.) a adressé aux Communes
membres son rapport d'activités de l'année 2021 accompagné du compte administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au
Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre
connaissance.
SUR QUOI LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE MONSIEUR THIERRY ALBERTINI
PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RESTAURATION COLLECTIVE (S.I.R.C.) - COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/12/2022
LE MAIRE
Thierry ALBE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61. 90.90 - Fax: 04.94.61.90.66
- un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Îl est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
90/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
AY VE RS A ES ETS rar D) Ness
AMÉUREr M ALBERTENT MO aines SE EN EN EC SR EN NNE SOUSTIPA PRES D'ENCE"
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen
SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine
VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DÉUBERATIDNINe : 2022/DEL/229
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
RESTAURATION COLLECTIVE LA GARDE - LA VALETTE-DU-VAR - LE PRADET (SIRC)
91/235 La Séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE, Adjointe au Maire expose :
Vu la délibération N°1 du 11 Mai 2022 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective (SIRC), portant modification des statuts du SIRC,
Vu le courrier du Préfet du Var en date du 31 août 2022, relatif au rejet de la
modification des statuts du SIRC,
Vu la délibération N°1 du 19 octobre 2022 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal
de Restauration Collective, portant modification des statuts du SIRC,
Considérant que la nouvelle modification des statuts a fait l'objet d'une validation
préalable par les services de la Préfecture, par avis rendu par mail en date du
27/09/2022,
Il convient de retirer la précédente délibération N°2022/DEL/74 en date du 06 avril
2022 et d'approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective, tels que présentés en annexe.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Madame Sylvie LAPORTE
Adjointe au Maire
DECIDE À L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08/12/2022 |
LE MAIRE
Thierry ALBERT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.50.66
— un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux. °
92/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mm m——— ee nn ue eu et On us on ee eu mt
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
Ÿ
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland
TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline
BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (Éf réel2121-20idiceen
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU AÀ/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTETN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
qe Foene
DÉLIBERATIONIN" : 2022/DEL/230
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
’NOS PETITES PATTES VALETTOISES" DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE
D'IDENTIFICATION ET DE STERILISATION 2023 DES CHATS ERRANTS
93/235 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjointe au Maire expose :
Les chats errants sont une population autonome de chats non identifiés qui ne bénéficient
d'aucun suivi vétérinaire.
Bien qu'ils soient un maillon de la chaine écologique, dans laquelle ils remplissent une
fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats et de souris, en
surpopulation, ils sont à l'origine de diverses nuisances à la fois sonores (bagarres,
miaulements en pleine nuit.) et olfactives (urines malodorantes, poubelles visitées...)
propagent des maladies aux autres animaux notamment (FIV, leucose, coryza, typhus...)
et peuvent provoquer des accidents de la route.
La stérilisation est le meilleur moyen de limiter leur prolifération exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants) et de les maintenir en bonne santé.
C'est pourquoi, la Commune envisage de lancer une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats errants pour 2023.
Comme les années précédentes, cette campagne consistera en la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics, en vue de leur stérilisation et de leur identification, avant leur remise en liberté sur les sites où ils ont été capturés.
Suivant les dispositions de l'arrêté municipal n°2022_AR_DP_T81 en date du 07
novembre 2022, cette campagne débutera le 1er janvier prochain pour s'achever le 31 décembre 2023.
La population en sera informée par voie d'affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville et dans la presse locale, au plus tard une semaine avant le début de la campagne.
Afin de mener à bien cette action de régulation de la population féline, la Ville souhaite poursuivre sa collaboration avec l'association « Nos Petites Pattes Valettoises ».
Aussi, elle envisage de conclure avec ladite association une convention de partenariat,
dont vous trouverez copie ci-joint, afin de formaliser juridiquement l'ensemble des modalités de cette coopération.
94/235 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de La
Valette du -Var et l'association « Nos Petites Pattes Valettoises »;
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y
afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Madame Hélène HERMARY
Adjointe au Maire
DECIDE A L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERA TION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 07/12/2022
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
— ua recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Ïl est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
95/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTTIF-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOS HA PRESIDENCE DE M Theny ALBERTIEINTROM
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland
TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
DEUBERANONN" : 2022/DEL/231
OBJET : DÉROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2023
96/235 La séance continuant,
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal délégué expose :
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des
salariés de l’industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3
du Code du Travail).
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est prévu par les dispositions de l’article L.3132-26 du Code du travail, lesquelles ont fait l'objet d’une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 visant notamment à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, d'un élargissement par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron», ainsi que d’un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dite « Loi El Khomri ».
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche,
après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze par an (la dérogation doit être accordée par branche de commerces de détail).
Lorsque le maire envisage d'accorder plus de cinq dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est requis. Celui-ci portera sur l'ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c'est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches
professionnelles concernées par la dérogation municipale.
Ceci étant précisé, je vous propose donc, afin de contribuer à la valorisation du
développement commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favorable de la Métropole, l'ouverture les dimanches des commerces de détail suivants :
re CHYRL ‘empl ignes
Commerce de voitures et de | CONSEIL NATIONAL DES 15 janvier, 12 mars, 11 juin
véhicules automobiles PROFESSIONS DE 1B: : 15 d L 5
légers (45117) L'AUTOMOBILE SÉRISMONE, So GÉTABTe
Alimentation/restauration
Equipement de la personne | GRAND VAR 15 janvier, 30 avril, 2 juillet
et ménage, 3 septembre, 19 et 26
Culture/cadeaux/ novembre L
Loisirs Beauté/santé 3,10,17,24 et 31 décembre
(hormis salon de coiffure)
Services marchands et non
marchands AVENUE 83 15 janvier, 2 juillet
(4711E) Magasins multi- 3 septembre, 19 et 26 9
commerces novembre 3,10,17, 24 décembre
97/235 Exemple d’ensei;
CARREFOUR Hypermarchés (4711F) 15 janvier, 30 avril, 2 juillet 3 et 10 septembre 12
19 et 26 novembre
3,10,17, 24 et 31 décembre
Supermarchés (4711D) CASINO Bet15 janvier 11 16,23 et 30 juillet
6et13 août
10,17,24 et 31 décembre
LIDL 3,10 et 17 décembre 5
Commerce de détail DARTY 15 janvier, 2 juillet d’Appareils Electroménager 3 septembre, 26 novembre, 8 en magasin spécialisé 3,10,17 et 24 décembre
(47542)
Grands Magasins (4719A) PRINTEMPS 15 janvier, 30 avril, 2 juillet 3 septembre, 19 et 26 LT
novembre
3,10,17,24 et 31 décembre
Commerce de détail de IKEA 15 janvier, 26 novembre 5 meubles (4759A) 3,10, 17 décembre
Autres commerces de détail | GIFI 15,22 et 29 janvier en magasin non spécialisé 5 février 12 (47198) 2,9 et16 juillet 3,10,17,24et 31 décembre
Commerce de détail de la CHAUSSEA 15 janvier, 25 juin 5
chaussure (4772A) 3,10,17 décembre
Commerce de détail 15, 22 et 29 janvier d'autres équipements du CASA 28 mai, 25 juin, 12 foyer (décoration- 3 septembre, 26 novembre, luminaire) (4759B) 3,10, 17, 24et 31 décembre
Autres commerces de détail | OFFICE DEPOT 8 janvier, 25 juin en magasin non spécialisé 27 août, 3 septembre 9 (4649 7) 19 et 26 novembre 3,10, 17 décembre
Commerce de détail de LEROY MERLIN 15,22, 29 janvier
quincaillerie, peintures et 12,19 et 26 mars 12 verres en grandes surfaces
(400 m° et plus) (4752B)
11,18 et 25 juin
17, 24 septembre et 1er octobre
98/235 SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur Alexandre RISACHER
Conseiller Municipal Délégué
Par, 32 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Mme Aline BERTRAND, M. Michel REYNAUD et M. Mathieu LAUPIES), décide de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08 décembre 2022
LE MAIRÉ
Thierry ALB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —-
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que 1’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
99/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HARBITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
NIGELDE (À. nhiersy AUBERTENTE,; Mdire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBÉRATIONN° : 2022/DEL/232
OBJET : CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR,
LA SECTION D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE « LES FARFADETS » ET L'EDUCATION
NATIONALE
100/235 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint aux Affaires Scolaires, expose :
Par délibération N°2018/DEL 44 en date du 30/01/2018, la commune de LA VALETTE
DU VAR a signé la convention tripartite de partenariat avec la Section d'Education et d'Enseignement Spécialisé «les farfadets» (SEES) et l'Education Nationale, afin d'accueillir des enfants en situation de handicap au sein d'une unité d'enseignement externalisée à l'école élémentaire publique Marcel Pagnol.
Cette convention a permis d'accueillir 12 enfants dès le 12/03/2018. Elle a été renouvelée par tacite reconduction jusqu'en juillet 2022, soit un total de 60 enfants accueillis à ce jour.
La commune de LA VALETTE DU VAR souhaite poursuivre ce partenariat.
Cette nouvelle convention précise :
- à l'article 6 : une possible mise en place d'un accueil des enfants à la restauration au sein de l'école élémentaire Marcel Pagnol, auquel cas un avenant serait ajouté à la présente convention.
- la liste des nouveaux élèves pour l'année 2022-2023.
Je vous propose de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME SYLVIE LAPORTE,
DECIDE À L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR.
LE 06/12/2022 ALETRN
Voies ct délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification. des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.,42.79.30 - Fax : 04.94.,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telcrecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
101/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Ps un eee == 6e es 0 Du Cu une Cu ut Ou eut un erut 2
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 05 DECEMBRE 2022 uses
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABÏITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA /PIRIESHDENICE : DE Mthiersy AUBERTINT:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DÉLIBERATION N° : 2022/DEL/233 jt .“ use rs
OBJET : FUSION DES ECOLES MATERNELLES FRANCOIS VILLON ET ANATOLE FRANCE
102/235 La séance continuant,
Mme Sylvie LAPORTE, Adjoint, aux Affaires Scolaires expose :
Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire, articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales.
L'éducation nationale doit de son côté appliquer les programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployani l'organisation administrative qui les soutient.
Dans ce cadre, la ville a été sollicitée par l'Inspection de l'Education Nationale au sujet de la fusion des écoles maternelles Anatole France et François Villon.
Ce projet ayant émergé à la faveur du départ en retraite de la directrice de l'école maternelle François Villon, il a été approuvé lors du conseil d'école François Villon en date du 23/06/2022 et du conseil d'école Anatole France en date du 28/06/2022 réunissant l'ensemble des parents élus et la totalité des enseignants des écoles concernées.
A la demande et en concertation avec la direction des services de l'Education Nationale
du Var, il est donc proposé de fusionner administrativement à compter du 1er septembre 2024 les deux écoles maternelles Anatole France et François Villon.
Ce projet a pour principal avantage d'apporter une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur.
L'école sera située au sein d'un pôle pédagogique regroupant un ensemble de services, soit : trois écoles, avec une section maternelle de 10 classes et deux sections élémentaires, Jules Ferry et François Fabié avec 21 classes, d'un centre de loisirs, d'une salle de restauration et d'une salle polyvalente.
Le projet de fusion nécessitant un avis de la Ville sur le sujet, il est proposé au conseil municipal :
103/235 « D'approuver la fusion administrative des écoles maternelles Anatole France et
François Villon en une entité unique dès la rentrée 2024/2025.
e De préciser que l'école maternelle sera dénommée « Ecole maternelle François
Villon ».
« De préciser que le pôle pédagogique sera dénommé « Espace Jean d'Ormesson »
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE MADAME SYLVIE LAPORTE,
DECIDE PAR 32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN,
Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN
DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06/12/2022
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 ruc Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerccours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
104/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
EM Mhiernsy AUBÉRTINL,;: Maire:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrl-Jean ANTOINE
DELIBERATIONN" : 2022/DEL/234
OBJET: PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023
105/235 La séance continuant,
Mme Sylvie LAPORTE, Adjoint aux Affaires Scolaires, expose :
Chaque année des jeunes valettois fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'autres communes.
En application de l'article L.212-8 du Code de l'Education, modifié par la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Cette participation revêt un caractère obligatoire dès lors que la Ville a donné son accord préalable ou que cette scolarisation est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans l'établissement scolaire de la même commune;
+ A des raisons médicales.
Pour l'année 2021-2022, le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques s'élevait à 421,83 euros.
Pour l'année scolaire 2022-2023, Monsieur Le Maire vous propose de maintenir le montant de la participation financière à 421,83 euros par élève.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUË L'EXPOSE DE MADAME SYLVIE LAPORTE,
DECIDE A L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR"
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Ccdex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 ruc Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
106/235 MAÏRTIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCÉDU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT | PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
EL IDE, M: Whiersÿ AUBERTENT Maire:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLTI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIJIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT BONNE PROCURATION
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrl-Jean ANTOINE
DEUIBERATION N° : 2022/DEL/235 OBJET : PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES
AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
107/235 La séance continuant,
Mme Sylvie LAPORTE, Adjoint aux Affaires Scolaires expose :
Chaque année, de jeunes valettois sont scolarisés dans des écoles privées hors commune.
Conformément à l'article L 442-5-1 du Code de l'Education modifié par la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 - art 6. :
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil ».
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider.
Par conséquent, la municipalité doit participer au fonctionnement des écoles privées sous contrat selon les critères définis par les textes et aux contraintes liées :
1. Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2. À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3. À des raisons médicales. »
Pour l'année scolaire 2022-2023, le montant de la participation forfaitaire par élève sera de 330€.
108/235 Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser le montant de la contribution aux établissements concernés.
- à signer tous documents afférents à la présente participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME SYLVIE LAPORTE,
DECIDE 32 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE)
et 1 CONTRE (Lucien LESUR).
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Ccdex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www-telerecours.fr.
Ilest à notcr que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
109/235 4
MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
mme = — = vue un en eu en ns ne
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
ESS PETITE GE
ICEOU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Ciaude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luce BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE,
Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES,
Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER
(procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine
VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANGS-DUVIGNEAU AÀ/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
PEMRERAUONN : 2022/DEL/236 OBJET: REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES TEMPS PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
110/235 TL
La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint aux Affaires Scolaires expose :
Par la délibération N° 2022/DEL/155 il a été décidé de modifier les tarifs périscolaires et extrascolaires réglementés par la Caisse d'Allocations Familiales.
Aussi, il convient de procéder à la modification du règlement intérieur de fonctionnement N°2019/DEL/73 en date du 08/04/2019 précisant :
_- Chapitre 1 - Admission et fréquentation
o Article 1 - Usagers
o Article 2 - Inscriptions
o Article 3 - Fréquentation
- Chapitre 2 - Fonctionnement
o Article 1 - Horaires, lieux et contenu des activités
o Article 2 - Arrivées et départs
o Article 3 - Repas et collation fournis par la Ville
o Article 4 - Le Projet d'Accueil Individualisé
o Article 5 - La facturation
s I-Les barèmes
« IT-Les modalités de facturation
* III -Les modalités de paiement
Article 6 - Assurances
Article 7 - Maladie, hospitalisation
Article 8 - Discipline
Article 9 - Acceptation du règlement
Article 10 - Exécution 0
O0
O0
0
Oo
Je vous demande de vous prononcer sur cette proposition.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME LAPORTE
DECIDE À L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 9 DECEMBRE 2022
CHBMÂTRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des-artictés R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de ia notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
I! est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
111/235 MAIRIE DE LA VALETIE DU VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
- REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI},
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY Jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPTES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD Jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conselllers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU 4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLISER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien. LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Allne BERTRAND M. Gulflaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henrl-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/238
OBJET: BUDSET VILLE - CIMETIERE COMMUNAL - CARRE 238IS N°57 - RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA CASE DE COLUMBARIUM
1127235 ©
La séance continuant,
M. Roland TMIM expose :
Par correspondance en date du 10 octobre 2022, M. SABALETTE Michel, domicilié 340 Boulevard Enseigne de Vaisseau Guès, 83100 Toulon, titulaire d'une case de columbarium pour 6
ans au sein du cimetière communal Sainte-Anne, carré 23bis n° 57, a exprimé le souhait de rétrocéder ladite concession à la Commune au prix de 33.61 €, arguant de sa non-utilisation présente et à venir.
Cette concession a été acquise le 11 janvier 2021 au prix de 75,62 € (tarif de la délibération du 23/12/2020) réparti de la façon suivante :
- 50,41€ pour la Commune (deux tiers du prix acquitté) ;
- 25,21€ pour le CCAS (troisième tiers versé au CCAS), non récupérable.
Calcul du prix de la rétrocession :
La concession ayant été achetée pour 6 ans et la rétrocession ayant été demandée au bout de 2 ans, il reste donc 4 ans. 50,41 / 6 = 8,40 x 4 = 33.61€
En conséquence, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à la Commune de la case de columbarium carré 23bis n° 62 sise au sein du cimetière communal, au prix de 33.61 €.
Cette dépense sera imputée sur le compte 658.
Sur quoi,
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de M. Roland TMIM
Décide à l'unanimité
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 ct suivants du Code de Justice Administrative, In présente décision peut faire l’objet dens te délai de deux mois à compter de In date de Ia notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisnte et Habitat, BP 152 — 83167 La Valctie-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant te Tribunal Administratif de Toulon, S rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet swiclerecours. fr.
Îl est à noter que Îc délai du recours contentieux ne Courl pas tant que l'Adntinistration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracicux.
113/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINQT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
8 ü A $ x LASPIRESTDENC: E: :0 * Ë à L WT i ëEr y “ALBE RTINT Mat (F e:
PRESENTS : -
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RESACHER, Luc BASNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Donlelle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovie TÂSSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Ollvier LUTERSZTEIN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/239
OBJET: REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA COLLECTE 2023
114/235 La séance continuant,
M. Roland TMIM expose :
Depuis 2004, l'INSEE. organise le recensement annuel de la population pour les communes de plus de 10 C00 habitants.
Cette enquête permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la Commune à travers le temps de manière qualitative, par le recueil de données statistiques précises,
Ainsi, chaque année, 8 % des adresses de notre commune sont tirées au sort par ITNS.E.E. et sont recensées. Cette année, les opérations de recensement concerneront 1046 logements et s'effectueront du 19 janvier au 25 février 2023.
Des agents recenseurs sont recrutés parmi les agents de la Collectivité, et à défaut en dehors des agents de la collectivité, afin d'effectuer les enquêtes aux domiciles, ainsi qu'un agent coordonnateur qui sera en charge de l'organisation du recensement, de l'enregistrement des données collectées et de leur transmission auprès des services de ITN.SEE.
Afin de couvrir les frais de déplacements et de rémunérer les agents recenseurs,
ILN.S.EE. attribue une Dotation Forfaitaire de Recensement (D.F.R) d'un montant de 4 584 € (quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros), elle-même complétée par la
commune à hauteur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros),
Cette enveloppe budgétaire est utilisée comme suit :
- La dotation de l'INSEE. est additionnée à la participation de la commune puis le résultat est divisé par deux : 4 584 euros (D.F.R) + 2 500 euros (participation de la commune) / 2 = 3 542 euros,
- _Lapremière moitié rémunère la feuille de logement (3 542 euros / 1046 logements 2 3.38 euros/feuille de logement),
- La seconde moitié servira à régler les frais de déplacements des agents
recenseurs ainsi que leurs formations, en fonction de la superficie du secteur et des distances parcourues entre chaque habitation à recenser, pour une prise en compte équitable de la pénibilité.
Je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire :
- À fixer le tarif de la feuille de logement à 3,38 euros,
- À indemniser les déplacements des agents recenseurs selon le secteur qui leur est
affecté, par un pourcentage d'attribution de la seconde moitié de l'enveloppe
budgétaire ainsi que leurs formations pour un montant brut de 40 € par demi-
journée de formation
- À signer tout document y afférent.
115/235 Sur quoi,
Le conseil municipal,
Ouiï l'exposé de M. Roland TMIM
Décide à l'unanimité
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 7 décembre 2022
LE MAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mais à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valene-du-Var, Pole Juridique, Urbunisme et Habitat, BP 152 —- 83167 La Valetic-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94,42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être snisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intermet wwwitelerecours.[fr.
1 est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux,
116/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR at mt D CD GR ue ut mt = D O0 Cu Ce mu un ue se cm
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Sous LA PRÉSIDENCE DE M. Thierry ALBERTINE rs
PRÉSENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGSNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/240
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD METROPOLE
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (M.T.P.M.) / COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
POUR LE REMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE (PARCELLE AT 148)
117/235 NN
La séance continuant
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire, expose :
Pour rappel, suite à la création le 1% janvier 2018 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau - S.LAE. (dont La Valette-du-Var, La Garde et Le Pradet étaient membres) a été dissout par arrêté préfectoral n°35/2017-BCLI en date du 28 décembre 2017, du fait de l'exercice par cette dernière à compter de cette date, de la compétence « Eau, Assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».
Dans le cadre de son programme pluriannuel de renouvellement des canalisations d'adduction d'eau potable, la Métropole doit procéder au remplacement d'un tronçon de la conduite qui relie l'usine de traitement de la Valette-du-Var (Ozone) au réservoir de la Garde (Touar), pour assurer la continuité du service public.
La canalisation concernée a été installée en 1971, se trouve précisément sur le site de
l'ancien Centre Mobilisateur 94 - Quartier Entrevert, et transite par la propriété non bâtie communale cadastrée section AT n° 148. (Cf. plan cadastral ci-joint).
Les travaux consisteront en la pose en tranchée et en parallèle au réseau existant, d'une nouvelle canalisation de même diamètre que celle existante (400 mm), à la différence qu'elle sera en fonte ductile (et non plus en fonte grise), sur une longueur de 70 mil.
Aussi, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord ci- annexé afin que ces travaux puissent être rapidement réalisés.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire,
DECIDE A L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08/12/2022
LE MATRE
Thierry ALBERTINIT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux moïs à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
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DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTITF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA-PRESIDENCE DE. M. Thierry ALBERFINX, Maire ._. bomame omt -: CES , artnet one PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luce BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION ( ;
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEIN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
: SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
| DELIBERATION.N° : 2022/DEL/241
OBJET : DENOMINATION DE L'ESPACE SITUE DEVANT LA SALLE DU LAVOIR :
« PARVIS ALEXANDRE LOFI »
119/235 Le]
La séance continuant Monsieur Le Maire, expose :
Une de nos administrés, Mme Denise BEAU-LOFT, a exprimé son souhait de voir l'espace
situé devant la salle du Lavoir, avenue de la 9ème D.I.C., porter le nom de son défunt père,
M. Alexandre LOFI, afin de lui rendre hommage, notamment pour son engagement
militaire lors de la seconde guerre mondiale.
Officier de la Légion d'Honneur, Compagnon de la Libération, Commandeur dans l'Ordre
National du Mérite, Croix de Guerre 39/45 (trois citations à l'ordre de l'armée), titulaire
de la Military Cross (haute distinction britannique), sont autant de distinctions et de
titres récompensant Alexandre LOFT en reconnaissance de ses mérites tant personnels que professionnels (cf. biographie ci-joint).
M. LOFI a longtemps résidé dans notre commune (copropriété "Le Val d'Or") et a d'ailleurs inauguré le 18 juin 1990, la stèle de l'Appel du 18 juin 1940 du Général Charles de Gaulle, située à proximité du square Sainte Anne, sis avenue Char Verdun à la Valette- du-Var.
Pour rappel, la dénomination des voies, places, lieux-dits ou édifices publics relève de la
compétence du Conseil Municipal, en application du principe de libre administration des
Collectivités Territoriales et de l'article L.2121-30 IT du Code Général des Collectivités
Territoriales (modifié par l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Afin d'honorer la mémoire de ce Valettois de cœur, qui a œuvré courageusement pour la Libération de la France, je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et m'autoriser à dénommer l'espace situé devant la salle du Lavoir, « Parvis Alexandre LOFT » et à signer tout document y afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
DECIDE A L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08/12/2022
LE MAITRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
120/235 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE.DÙ : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LAPRESHDIENCHE DE _M. Thierry AUBERTINT, Maîre.
RESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU 4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN
M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
somme
DÉEIBERATION N° : 2022/DEL/242
OBJET : DECLASSEMENT PARTIEL DES PARCELLES CADASTREÉES SECTION AX N° 413
(PARKINGS PUBLIC DE L'ANCIENNE POSTÉ DE LA COUPIANE) ET N° 415 (ESPACES VERTS
DE L'EHPAD « LES TAMARIS »).
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PRESCRIRE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
PUBLIQUE.
121/235 La séance continuant
M. Henri-Jean ANTOINE, Premier Conseiller Municipal Délégué expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.6.3.P.) et notamment ses
articles L.2141-1 et L.2141-2,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles
L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R. 134-32,
Vu le projet de déclassement des emprises foncières communales, tel que matérialisé par
le plan parcellaire établi par Opsia Méditerranée, géomètre expert, le 14 novembre 2022
ci-joint (Annexe 1),
Vu l'étude d'impact pluriannuelle relative au déclassement partiel du parking public de
l'ancienne poste de la Coupiane avec recomposition de l'offre de stationnement sur site
ci-joint (Annexe 2),
Considérant que la S.C.I. LA VALETTE COUPIANE projette de construire un ensemble immobilier comprenant 46 logements, dont 14 logements locatifs sociaux et 32 logements en accession à la propriété, ainsi que 80 places de stationnement,
Considérant que ledit programme immobilier empiétera sur une partie du parking situé à
proximité immédiate de l'ancienne Poste de La Coupiane (parcelle cadastrée section AX
n° 413), pour une contenance de 673 m°, ainsi que sur une partie des espaces verts de
l'E.H.P.A.D. Les Tamaris (parcelle cadastrée section AX n° 415), pour une superficie de
349 m°,
Considérant que ce parking et ces espaces constituent des dépendances du domaine public
communal,
Considérant que par nature le domaine public est inaliénable et qu'il est impératif de les déclasser pour les incorporer dans le domaine privé communal et permettre ainsi leur aliénation ultérieure,
En principe, le déclassement d'un bien du domaine public ne peut intervenir que lorsque ce
bien a préalablement été « désaffecté », c'est à dire plus affecté à un service public ou
à l'usage direct du public.
Toutefois, il existe une dérogation à ce principe : le mécanisme du déclassement anticipé,
qui permet à la Personne publique de déclasser un bien de son domaine public et donc de
l'aliéner, alors même que celui-ci est toujours affecté à un service public ou à l'usage
direct du public.
Cette dérogation est prévue par l'article L.2141-2 du C.G.3P., aux termes duquel :
« Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au
domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à
l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors
même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.
122/235 3
Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics... »
En l'espèce, la procédure de déclassement anticipée est la plus adaptée.
En effet, la désaffection préalable au déclassement des emprises foncières communales impactées par ladite opération de construction aurait nécessité notamment, la
surpression de plusieurs places de stationnement avant même le démarrage des travaux.
Le recours à ce mécanisme permettrait ainsi à la Commune de différer cette désaffectation et de maintenir notamment, les conditions de stationnement actuelles.
En amont du déclassement projeté, il convient en application de l'article L. 141-3 du Code
de la Voirie Routière, de procéder à l'ouverture d'une enquête publique, laquelle a pour
objet, selon l'article L. 134-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, «
d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des
intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative », les observations
et propositions recueillies au cours de l'enquête étant prises en considération avant la
prise de décision.
L'ouverture de l'enquête publique est prescrite par arrêté du Maire.
Cet arrêté précise l'objet de l'enquête et sa durée (15 jours), procède à la désignation d'un commissaire-enquêteur, indique les dates, heures et lieux de mise à disposition du dossier au public et de tenue des permanences.
À l'expiration du délai d'enquête, et une fois le rapport du commissaire enquêteur obtenu (un mois de délai), le déclassement des emprises foncières communales concernées et leur cession pourront être décidées par le Conseil Municipal.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues à l'article L.2141-2 susvisé, devant donner lieu à la réalisation d'une étude d'impact pluriannuelle, vous la trouverez d'ores et
déjà en pièce jointe (Annexe 2).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'émettre un avis favorable sur le projet de déclassement d'une partie du parking situé à proximité immédiate de l'ancienne Poste de La Coupiane (parcelle cadastrée section AX n° 413), pour une contenance de 673 m°, et d'une partie des espaces verts de l'E.H.P.A.D. Les Tamaris (parcelle cadastrée section AX n° 415), pour une superficie de 349 m°, en vue de permettre la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant 46 logements, ainsi que 80 places de stationnement,
- D'autoriser Monsieur le Maire à lancer et organiser par arrêté l'enquête publique prescrite par l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière.
123/235 SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ou l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué
DECIDE À
32 VOIX POUR
Et
3 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08/12/2022
LE MATRE
Thierry ALBERTINT
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
124/235 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTEF-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ETLE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA-.PRESLPENCE DE M. Thieroy ALBERFINE, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU 4/ Mme Sylvie LAPORTE
Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU
M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD A/ Mme Aline BERTRAND
M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Henrl-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/243
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COLLECTE DE DONS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE - PROJET DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT-JEAN
125/235 D
La séance continuant
Madame Hélène HERMARY, Adjointe au Maire, expose :
Comme vous le savez, la Commune s'est engagée dans une démarche de restauration de
l'église paroissiale Saint-Jean, édifice cultuel partiellement inscrit au titre des Monuments Historiques, par arrêté ministériel du 13 avril 1944 (Porte et Abside). Ce projet, qui se veut ambitieux, et pour lequel un permis de construire a été délivré le 20 juin 2022 sous le n° PC 083 144 22 CO008 (purgé de tout recours), consistera en la réalisation, dans les prochains mois, des travaux suivants, après déplacement et stockage du mobilier protégé (tableaux et sculptures) par un transporteur spécialisé :
- Le remplacement du revêtement de sol :
- Le nettoyage et traïtement des parements en pierre du chœur de l'église : - Le nettoyage et traitement de parements enduits de la nef et des arcs doubleaux ; - La restauration des peintures de l'Arc Triomphal et de la statuaire lacunaire ;
- La restauration des vitraux ;
- La restauration de la porte Latine :
- La mise en conformité électrique ;
- La mise en lumière intérieure et extérieure de l'église et sonorisation.
Afin de financer ce projet, il est envisagé, en sus des demandes de subvention déjà sollicitées (et pour la plupart, obtenues), de conventionner avec La Fondation du patrimoine, à laquelle nous avons adhéré par délibération en date du n°2021/DEL/167 du 08 octobre 2021, pour lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire (appel aux dons), à destination du grand public, des entreprises locales et des « grands donateurs ».
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY, Adjointe au Maire,
DÉCIDE À L'UNANIMITE
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08/12/2022
LE MATRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
126/235 “en
MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
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Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTIF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 32
SEANCE DU : 05 DECEMBRE 2022
L'ANDEUX MILLE VINGT-DEUX
ET LE CINQ DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2022 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
SOUS LA PRESIDÉNCE DE M Thierry ALBERTINT. Maire, + + L'or
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY (procuration donnée à Yves JOLY jusqu'à 17h16), Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC (procuration donnée à Roland TMIM jusqu'à 17h52), Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Aline BERTRAND (ne prend pas part au vote), Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Nicolas EUDELINE, Michel FAURE, Danielle JAINES (procuration donnée à Virginie BRISSY jusqu'à 17h23), Mathieu LAUPIES (ne prend pas part au vote), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER (procuration donnée à Roselyne MOULARD jusqu'à 17h20), Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE- Conseillers Municipaux.
Mme Florence HARANG-DUVIGNEAU A/ Mme Sylvie LAPORTE Mme Laurence HOLLIGER A/ Mme Carmen SEMENOU M. Lucien LESUR A/ M. Olivier LUTERSZTEJN M. Michel REYNAUD (ne prend pas part au vote) A/ Mme Aline BERTRAND M. Guillaume ROBAA A/ M. Michel FAURE
SECRETAIRE DE SEANCE: M. Henri-Jean ANTOINE
DELIBERATION N° : 2022/DEL/244
. OBJET : ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (S.P.L.M.) DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BI n° 434 SISE AVENUE SAINTE CECILE
127/235 sm
La séance continuant
Monsieur le Maire, expose :
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Ville », conclue entre la Ville de La Valette-
du-Var et la Société d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette-du-Var - SEMEXVAL,
le 25 juin 2001 et ses avenants,
Vu la délibération n°2022/DEL/124 du 04 juillet 2022 relative au bilan de clôture de la concession « Cœur de Ville »,
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Ville II », conclue entre la Ville de La Valette- du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 20 juillet 2011 et ses avenants, dont l'objectif est de développer le centre de La Valette-du-Var, afin notamment de favoriser l'offre de nouveaux logements, réhabiliter des logements ou des locaux tertiaires en vue de leur mise en vente ou en location, requalifier les espaces publics, places, rues etc., réaliser des équipements publics et mettre en valeur les entrées de ville,
Vu le Procès-Verbal de remise d'ouvrage du Parc de la Baume en date du 21 févier 2020,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques - D.D.F.LP./ Pôle d'évaluation domaniale en date du 14 novembre 2022,
Pour rappel, « Le Parc de la Baume » est un jardin public constitué des parcelles cadastrées section BI n°433 (anciennement « Les Bois de la Baume ») et 434 d'une superficie respective de 2630 m° et de 3481 m° pour une contenance totale de 6111 m°.
Il a été réalisé en deux temps.
Dans le cadre de la concession « Cœur de Ville », la SEMEXVAL a aménagé en 2012 « Les Bois de la Baume », espaces verts de l'ancienne bastide de la Baume abritant notamment des arbres de haute futaie (pins, micocouliers...),
Puis, à l'occasion de la concession « Cœur de Ville IT », la S.P.L.M. a procédé en 2019, d'une
part à l'extension des « Bois de la Baume » en y intégrant la parcelle BI 434, et d'autre part à son aménagement paysager, lequel consistait notamment en l'installation de mobilier urbain en bois, d'une aire de jeux pour enfants, de fontaines, la réalisation de plantations (arbres, végétaux arbustifs, plans potagers et semis de prairie), l'élagage et le nettoyage sélectif des arbres existants etc.
Suite à la clôture de la concession « Cœur de Ville », la Commune est devenue propriétaire de la parcelle BI 433, correspondant à la partie Nord du Parc de la Baume.
Aujourd'hui, les travaux d'aménagement de ce parc étant achevé, il convient d'acquérir
l'emprise restante que constitue la parcelle BI 434, afin de l'intégrer à son tour dans le domaine public communal et d'en assurer la maïtrise foncière.
Le montant de cette acquisition atteignant le seuil réglementaire de consultation obligatoire de France Domaine (180 000 €), une demande d'évaluation a été effectuée le 07 octobre écoulé.
128/235 ni
|
Par un avis daté du 14 novembre dernier, le Pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur
vénale de cette parcelle à 2 375 000 € Hors Taxes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrées section BI n°434 d'une superficie
de 3481 m°, sise avenue Sainte Cécile pour un montant de 2 375 000 € H.T., soit
2 850 000 € T.T.C.
. De préciser que les frais d'actes sont à la charge de la commune et s'élèvent d'après le notaire, à la somme de 29 150 € T.T.C.
* D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant et tout autre document y afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur Le Maire,
DECIDE A
29 VOIX POUR
et
3 ABSENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
Aline BERTRAND, Michel REYNAUD et Mathieu LAUPIES
ne prennent pas part au vote
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 08/12/2022
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valctte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet wiww.telerecours. fr.
il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rojeté le recours gracieux.
129/235 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE
LA VALETTE-du-VAR
La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal
des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées.
-QUORUM ATTEINT -
Monsieur le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE: Henri-Jean
ANTOINE.
Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance précédente ? Pas d'observation, on va le mettre aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
Le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2022 est ADOPTE A L'UNANIMITE.
Monsieur le Maire: Et nous allons entrer dans le vif du sujet, alors c'est un conseil
municipal qui va être relativement long, puisqu'il y a 48 questions, donc on va essayer de faire ça au mieux.
DELTBERATION N° 2022/DEL/197 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE - COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ DE LA CONCESSION GRAND SUD PASSION - (CRAC) - VALEUR AU 31/12/2021.
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1524-3 et
L.1523-2,
VU l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme,
Par délibération du 29 Janvier 2010, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la
Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL, d'une Concession d'Aménagement conclue
le ler mars 2010, pour la mise en œuvre du projet urbain dénommé « GRAND SUD PASSION ».
La dénomination de la Société Publique Locale d'Aménagement, a été modifiée par
délibération du 29 Juillet 2011 en « Société Publique Locale Méditerranée » (SPLM).
09/01/2023 12:18
130/235 Le présent compte-rendu doit permettre à la Collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération conformément aux dispositions de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'aménageur est tenu d'adresser un compte-rendu annuel à la Collectivité de la concession comportant :
+ Le bilan prévisionnel actualisé ;
+ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération :
+ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée
de l'exercice écoulé :
+ Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation
de l'opération, au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et
sur les prévisions de l'année à venir :
+ Le cas échéant, le compte-rendu de l'utilisation des subventions versées par les
autres personnes publiques, de l'échéancier de ces subventions et de leur
encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions
d'autres collectivités).
Il est précisé concernant l'opération dite «Les Fourches» que les participations publiques aux équipements publics s'entendent comme des participations hors financement communal. La commune pourra participer dès lors que les participations publiques sont en lien direct avec une compétence communale avérée, de type un équipement public en retour destiné à une utilisation communale (bâtiment public).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le compte-rendu annuel de la concession (CRAC) « GRAND SUD PASSION » - valeur au 31/12/2021 - tel que je vous l'ai présenté.
DESCUSSION
Monsieur le Maire : Alors tout d'abord pour le compte-rendu annuel à la collectivité de la concession GRAND SUD PASSION, je vais appeler pour exposer le corps de la délibération le directeur général de la SPL, Monsieur Laurent CHABAUD et je suspends la séance le temps de son explication.
SUSPENSION DE LA SEANCE à 17H04.
Monsieur le Maire : Nous vous écoutons.
Monsieur Laurent CHABAUD: Donc le compte rendu de la concession GRAND SUD PASSION, compte-rendu annuel à la collectivité. On rappelle la mission confiée à la SPLM dans cette concession qui est de rechercher des fonciers, afin de recomposer la zone d'activités principalement économique de la Valette, puisque la concession s'étend jusqu'aux communes de Toulon et la Garde. Donc, trois secteurs géographiques ont été identifiés, FAMILLE PASSION qui est donc divisé en Famille Passion IT et Famille Passion III, les Fourches qui est un sujet particulier et puis le secteur COUPIANE/COUDON où trois sites sont identifiés, la propriété JEAN qui est en phase
09/01/2023 12:18
131/235 d'études, le site de l'ancienne poste qui est en phase d'étude, l'école Mistral qui est en phase d'étude, tout comme d'ailleurs les Fourches et Famille Passion III, la seule opération aujourd'hui en phase opérationnelle, c'est le projet initial sur Famille Passion IT.
Sur le sujet de la concession GRAND SUD PASSION, la SPLM réalise pas mal de concertations et de réunions, notamment avec l'Université de TOULON qui est très concernée par les sujets d'hébergement mais aussi de circulation, la Métropole bien-sûr avec la bretelle d'accès direct à l'autoroute que nous avions initiée en 2019. Nous avions initié en tout cas les études et l'idée de le faire et bien évidemment, il faut qu'on parle beaucoup avec la Métropole pour le financement de tout ce qui est équipements publics. Voilà.
Je vais passer directement à Famille Passion, puisque le reste, ce sont des redites sur le fonctionnement, sur l'acquisition par l'E.P.F., ce sont des redites. Donc sur Famille Passion, on doit mettre en œuvre un projet urbain, acquérir les fonciers, réaliser les études opérationnelles, aménager les terrains et les céder avec ou sans permis, mais principalement de préférence avec permis. Donc le projet initial qui est aujourd'hui en cours de réalisation, qui a été assez long à démarrer pour plein de raisons, notamment les recours et la crise sanitaire. Aujourd'hui le prêt qui avait été souscrit auprès de la Caisse des Dépôts de 5 M€ a été remboursé le O2 décembre 2021 et les charges foncières avaient été cédées par la SPLM au groupement de promoteurs en octobre 2021, avec un démarrage quasi simultané des travaux. C'est un projet dont on parle beaucoup depuis plusieurs années, donc je pense que je ne vais pas trop m'étendre non plus là-dessus. La résidence Etudiants et Jeunes Actifs, donc qui est un sous ensemble de l'opération Famille Passion IT, qui est le terrain contigu sur lequel plusieurs promoteurs privés se positionnent depuis très longtemps, au moins depuis mon arrivée. En fin de compte, la commune a décidé de préempter ces fonciers, afin que nous y développions un projet de résidence Etudiants et Jeunes Actifs avec 50% de logements sociaux, enfin d'hébergements sociaux, de résidence sociale, enfin de résidence, d'hébergement, je vais un petit peu détailler et 50% de libre. Les 50 % sociaux sont constitués, donc environ 200 logements, de 120 logements, hébergements pour les actifs, donc c'est du logement PLAI, PLUS, conformément à la loi SRU et à la mise en carence de la commune, ça permet de loger des étudiants mais aussi des personnes en contrat de qualification, mais aussi des personnes qui sont en alternance, par exemple à l'Avenue 83 et qui peuvent aussi aller en cours à l'université de la Garde. Donc, comment dire, l'éventail est assez large pour le logement de ces gens. La résidence étudiants sociale à proprement parler qui comportera 80 logements, donc ça, ça s'apparente à du PLS et puis les acquisitions, ce qui est appelé le LMNP, le Logement Meublé Non Professionnel, pour des étudiants avec des investisseurs qui achètent les chambres et qui les louent à des étudiants. On a joint le bilan aménageur de 2021 avec l'acquisition des fonciers et puis la revente prévisionnelle des terrains avec permis. Il s'est passé beaucoup de choses en 2022, mais on pourra en parler lors du CRAC 2022.
Sur Famille Passion III, y a pas vraiment d'évolution. On a des discussions avec les propriétaires qui sont, enfin certains propriétaires sont venus spontanément nous voir quand ils ont pris connaissance de l'avenant au traité de concession, je crois que c'était en 2019, donc il y a des discussions en cours, mais pas d'évolution significative en 2021. Les Fourches, aujourd'hui le secteur les Fourches avait fait l'objet aussi d'un avenant en 2019 sur un périmètre qui fait environ trois hectares. Aujourd'hui ce périmètre dans une première phase est moins important, puisqu'on est sur environ un hectare et demi, avec un projet de parc habité voulu par la commune, un parc et 5 bâtiments avec des commerces en rez-de-chaussée, 5 bâtiments dont 4 sur un socle constitué de commerces.
09/01/2023 12:18
132/235 L'idée c'est d'aller rechercher une labellisation ECO QUARTIER, végétaliser les espaces extérieurs, renaturer les sols, etc. désimperméabiliser cette zone qui est quasiment totalement, soit revêtue de béton, soit revêtue d'enrobés, soit revêtue de bâtiments, avec un maintien du commerce CHARLEMAGNE, la création de nouveaux commerces, et puis une partie d'équipements publics qui consiste à la fois à réaliser le parc, mais aussi à réaliser les abords autour, les voiries dont certaines ont une compétence métropolitaine. Le troisième sous-secteur qui est COUPTANE/COUDON, donc propriété JEAN aujourd'hui, ça a été acheté par l'EP.F. PACA pour le compte de la commune. L'ancienne poste également, l'école Mistral qui est un foncier communal, mais la commune a arbitré pour qu'il n'y ait pas de programme de construction dessus, et donc ce sont les trois sites sur lesquels nous travaillons sur ce secteur.
La propriété JEAN, donc l'EP.F. PACA est propriétaire, a acheté le terrain, enfin la maison avec le terrain à la famille JEAN et nous avons signé une promesse de vente avec eux en juillet 2021, avec une réitération prévue en juin 2023, Une grosse moîtié du terrain est un espace boisé classé qui ne peut bien sûr pas être touché, puisque les espaces boisés classés, on ne peut pas construire dedans. C'est la raison pour laquelle notre projet consiste à réhabiliter l'ancienne maison et puis réaliser deux petits bâtiments à chaque extrémité, un de logements sociaux, un de logements libres, mais aujourd'hui vu le bilan, on n'exclue pas d'autres solutions. Voilà, vous savez tous que le coût de construction, les coûts de construction aujourd'hui subissent une inflation un peu exponentielle, et donc ça ne nous permettra pas de se lancer sur des projets comme ça, où il y a des risques. Sur les participations publiques aujourd'hui donc, la différence par rapport au CRAC précédent, concernent le quartier des Fourches, où le projet actuel nécessite une participation aux équipements publics d'environ 4,5 millions pour le parc et les équipements autour.
Voilà les grandes lignes de ce compte rendu à la collectivité GRAND SUD PASSION.
Monsieur le Maire : Alors, je pense que l'on a déjà longuement parlé de cela lors du dernier conseil, j'ai avec moi l'in extenso du dernier conseil municipal, donc je pense qu'on va pas redire tout ce qui a été dit. Si vous avez des questions à poser de façon à ce qu'on puisse vous répondre, le directeur général de la SPL pourra vous répondre et ensuite on remettra la séance en cours, de façon à pouvoir voter la délibération, car un CRAC ça se vote. Alors si les questions sont des questions de fond, on peut répondre, si ce sont des questions sur des chiffres ou des questions précises, je ne veux pas éventuellement apporter des réponses qui ne seraient pas précises, donc selon le type de question, je vous demanderai de la poser par écrit et nous répondrons par écrit en fonction justement de la précision demandée éventuelle. Alors, avez-vous des questions, Mme BERTRAND, je vous écoute :
Mme Aline BERTRAND : Oui, merci. Alors effectivement on a déjà vu et rerevu et on est intervenus plusieurs fois sur le sujet, mais là j'avais des questions concernant Famille Passion III, donc on n'a pas plus de détails, c'est ce qui va toucher la boulangerie TEXIER, V and B, CASA tout ça, donc, est-ce qu'on peut, d'après le plan si j'ai bien compris, donc si on peut en savoir plus, parce qu'on reste un peu sur notre faim, c'est comme quand vous avez dit sur la propriété JEAN qu'il y avait d'autres options, d'autres solutions possibles, pourquoi ne pas nous dire lesquelles, qu'on en sache un petit plus.
Sur COUPIANE/COUDON, donc l'ancienne poste va être transformée en Maison des Services, alors je suis allée voir sur France SERVICE et il y a différents services possibles, mais est-ce que vous avez décidé desquels ? Savoir un peu quelle va être l'offre à la population ? Et puis après c'est à peu près tout, bon on comprend que les Fourches c'est encore à l'étude, on n'aura pas de réponse plus que ça tant que les études sont pas
09/01/2023 12:18
133/235 terminées, donc voilà. C'est plus de détails sur Famille Passion IIT, les services publics de COUPIANE/COUDON et les autres solutions de la propriété JEAN, puisque pour la rénovation du bâti évidemment nous sommes favorables, mais des constructions encore des constructions, vous savez qu'on n'aime pas ça, donc si on peut connaître ces autres solutions ce serait pas mal, merci.
Monsieur le Maire : Bien moi, je vais vous répondre tout de suite sur France SERVICE, donc à partir du moment où on va utiliser le bâtiment de la Poste pour accueillir du public, mais aussi peut-être des associations, mais aussi peut-être un service de la ville puisque c'est assez grand, donc déjà dans les services publics on a la mairie annexe, la police municipale et éventuellement donc tout ce que peut accueillir une maison France Services, c'est-à-dire un point poste, un point trésorerie et ensuite des associations, y a toute une liste d'associations possible, par exemple les associations qui vont traiter de la parentalité et autres, qui pourront être accueillies et je peux pas vous en dire plus. De toutes façons aujourd'hui on a fait une lettre qui demande au Préfet de bien vouloir considérer cet espace, comme une maison France Services, ce qui n'est pas encore acquis, puisque la quantité de maisons France Services pour le Var a été dépassée, donc ça serait une dérogation pour qu'on puisse en bénéficier. Donc aujourd'hui, je vous tiendrai au courant au fur et à mesure de l'évolution de la situation, voilà, Ça c'est pour COUPIANE/COUDON. Maintenant je vais laisser Monsieur CHABAUD répondre sur la solution JEAN, la solution JEAN peut-être, mais pour l'instant comme il vous l'a dit, aujourd'hui on a, parce qu'il faut penser que la propriété JEAN il y a un parc, ça le parc il est magnifique, y a pas de problème, y a une bâtisse qui est belle mais dans un certain état on va dire, et une partie bâti sur le côté face à la bâtisse sur le côté droit et une partie de l'autre côté aussi, donc aujourd'hui on va pas rajouter, on va simplement raser et reconstruire sur les deux côtés de la bâtisse, parce que de toute façon tout le reste n'est pas constructible bien entendu, voilà, donc c'est la solution d'aujourd'hui, est-ce qu'il y a une solution demain en fonction de la situation, on verra ce qu'il est possible de réaliser ou pas, voilà tout simplement.
Arrivée de Mme Hélène HERMARY à 17h16
Monsieur Laurent CHABAUR : En fait, c'est par rapport à la destination, ce n'est pas par rapport aux emprises ni aux bâtiments, on ne peut pas faire plus de toute façon. La destination il peut y en avoir plein aujourd'hui, il peut y avoir peut-être pourquoi pas un bâtiment destiné à faire autre chose que du logement. Aujourd'hui, voilà on ne s'interdit pas de réfléchir à d'autres solutions et de les proposer, parce qu'aujourd'hui on a un bilan qui, voyez le chiffre en bas c'est zéro, donc quand on démarre une opération à zéro en général c'est difficile de terminer, voilà c'est tout, c'est pour ça qu'il y a ce paragraphe à la fin, mais pourquoi pas faire de l'hébergement autre que du logement par exemple. Et sur Famille Passion ITT, vous êtes intéressée pour savoir qui sont les propriétaires avec qui nous sommes en contact, il s'agit d'une famille qui est propriétaire, qui exploite elle-même ses bâtiments, donc je pense que vous trouverez facilement.
Mme Aline BERTRAND : Pardon, ce n'était pas le sens de ma question, je me suis mal exprimée, en fait je voulais connaître, parce que là où vous mettez: «secteur à
aménager », donc qu'est-ce qui est prévu à cet emplacement-là ?
Monsieur Laurent CHABAUD : Pour l'instant rien.
09/01/2023 12:18
134/235 Mme Aline BERTRAND : Ok, y a rien, donc on ne peut pas avoir plus de détails, puisqu'il y a rien qui a été arrêté quoi.
Monsieur Laurent CHABAUD : Aujourd'hui, n'oublions pas que FP2, FP3, etc... c'est pas moi qui l'ai inventé, ça existe depuis plusieurs années et ça a démarré par l'Avenue 83 avec les logements attenants, donc à un moment donné si on veut réhabiliter, si on veut faire le renouvellement urbain de la ZAE parce que nous y sommes obligés, il faut commencer à réfléchir, à acquérir les fonciers de part et d'autre de l'Avenue, en ayant un aménagement qui va du rond-point de l'université jusqu'au rond-point des Fourches au moins. Donc voilà, c'est tout et c'est vrai que lorsqu'on a dit à mon arrivée, il y a des secteurs prioritaires, on va les traiter par avenant pour expliquer qu'ils sont prioritaires, forcément certaines personnes qui sont au courant et qui lisent, ils sont venus me voir, voilà, mais nous on n'est pas pressés, voilà.
Monsieur le Maire : Y a-t-il d'autres questions ? Oui :
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Oui, bonsoir, Une question toute simple, en fait il est indiqué que le projet des Fourches se développeraïit sur plusieurs phases, donc il y a actuellement 200 logements programmés plus les commerces, notamment Charlemagne qui sera relogé, qu'est-il prévu sur le, la ou les autres phases et quand est-ce que c'est prévu ?
Arrivée de Mme Marie SCHAEFFER à 17h20
Monsieur le Maire : Vous savez la prudence est de prévoir l'aménagement des terrains dont on est propriétaire. Les terrains qui jouxtent, à ce jour, on n'en est pas propriétaire. Il y a un terrain qui appartient au Conseil Départemental, il y a des terrains privés, il y a une entreprise, donc aujourd'hui on n'a pas de velléité à acheter tout cela. Premièrement il faudrait pouvoir le faire déjà, et du coup on n'a pas non plus un projet global, même s'il y en avait eu un dans le temps, puisque vous savez que les projets ça évolue, ça évolue en fonction de la situation, comme on vient de vous le dire aussi. Vous avez vu que les projets de la Poste de la Coupiane, ça a évolué, puisqu'on n'a pas réalisé le projet qui était prévu et puis les choses peuvent encore évoluer, mais à ce jour, à ce jour, on peut pas vous dire clairement ce qui pourrait se faire sur des terrains qui ne nous appartiennent pas, voilà. Pas d'autres questions ?
Alors s'il n'y a pas d'autre questions sur le CRAC, le premier, je vais remettre donc en cours notre séance du conseil.
Reprise de la séance à 17h21.
Monsieur le Maire : Je vais vous demander, alors je reviens sur la question, donc je vous demande de bien vouloir approuver le compte rendu annuel de la concession GRAND SUD PASSION, valeur au 31/12/2021, tel qu'il vous a été présenté. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu
LAUPIES) et 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 12:18
135/235 ST vr = 198-S SOC SCHERURERS SE - COMRTERENS ELAILACE
Exposée par M. Thierry À ALBERTINT, Maire.
BAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1524-3 et
L.1523-2,
Vu l'article L.300-5 du code de l'Urbanisme,
La Société Publique Locale Méditerranée (SPLM) est titulaire de la Concession d'Aménagement « Cœur de Ville IT » depuis le 20 juillet 2011.
Cette concession, qui s'inscrit dans la continuité de l'opération « Cœur de Ville I » (2001- 2011), doit contribuer à :
Affirmer et renforcer la centralité du cœur de la ville,
Recréer la fluidité dans les échanges en donnant une véritable place aux piétons, Continuer et amplifier la politique d'embellissement du Cœur de Ville,
Renforcer la cohésion sociale en facilitant l'accès des valettois aux services
publics.
Fr+ Er
L'affirmation et le renforcement de la centralité du Cœur de Ville passent par la création de nouveaux logements et commerces dans un aménagement maîtrisé qui permet un équilibre entre cadre de vie et bâti et par la mise à disposition d'outils d'animation capables d'accueillir des manifestations commerciales, associatives et grand public.
L'intervention sur les espaces publics fait également partie des missions confiées à la SPLM.
Le présent compte-rendu doit permettre à la collectivité d'exercer son contrôle sur l'opération conformément aux dispositions de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article L1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'aménageur est tenu d'adresser un compte-rendu annuel à la collectivité de la concession comportant :
+ Le bilan prévisionnel actualisé,
+ Le plan global de trésorerie actualisé de l'opération,
+ Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice écoulé,
+ Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l'opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l'année à venir,
+ Le cas échéant, le compte-rendu de l'utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques, ainsi que l'échéancier de ces subventions et leur
06/01/2023 15:09
136/235 encaissement effectif (l'opération ne reçoit pas, à ce jour, de subventions d'autres collectivités).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la concession « CŒUR DE VILLE II - valeur au 31/12/2021 - tel que je vous l'ai présenté.
DÉSCUSSION
Monsieur le Maire : Alors, le deuxième compte rendu annuel, c'est celui de la concession CŒUR DE VILLE IT et de la même façon, je suspends la séance et je donne la parole au directeur général.
Suspension de la séance à 17H22,
Monsieur Laurent CHABAUD : Merci Monsieur le Maire. Alors, Cœur de Ville IT qui est
une concession plus compliquée. Donc, notre mission c'est toujours pareil, repenser les
entrées de ville, mettre en valeur l'habitat ancien, aménager autant que possible des équipements publics et puis, alors à l'époque on avait écrit « affirmé », maintenant de toute façon c'est appliqué la mixité sociale. Toujours pareil l'E.P.F. qui intervient, via un process qui j'ai déjà expliqué et puis, alors je sais pas si on l'avait déjà mis ce sujet la dernière fois, parce qu'on a quand même un gros sujet de résorption du déficit de cette concession, alors c'est vrai qu'à l'origine quand je suis arrivé on était partis à fond sur le bail réel solidaire et puis on a été rattrapés par la carence donc, aujourd'hui on est obligés de faire du locatif social, ce qui nous empêche quasiment tout le temps de pouvoir sortir des bilans équilibrés en rajoutant en plus à ça du BRS, Bail Réel Solidaire, voilà. Donc sur les entrées de ville, bon l'entrée de ville ouest, donc en 2021 nous avons demandé, nous avons obtenu une modification du P.L.U. qui consistait à reproduire la modification qui avait été faite à l'époque et qui avait permis de réaliser la résidence service séniors et les logements sociaux à côté. Donc on a prolongé ce secteur.
Donc aujourd'hui l'idée, c'est de muter tout le secteur qui comprend l'école Anatole France mais également les GENETS et également la maison de M. PAUL. Alors on a présenté beaucoup de faisabilités à la commune et donc l'arbitrage a été le suivant, alors y a pas de plan de masse, je crois pas, non, l'arbitrage a été le suivant : donc cette opération se fera en deux phases, la première phase qui consisterait à relocaliser la résidence des GENETS dans le bâtiment de l'ancienne école Anatole France que nous allons rénover, transformer cette cour en parc et une fois que tout ça est fait, que les personnes qui sont dans les GENETS ont déménagé dans la nouvelle résidence, réaliser sur la deuxième partie du foncier un programme de logements mixtes, de logements, enfin toujours pareil avec le pourcentage de logements sociaux nécessaires pour finir l'opération, tout en réalisant notamment la sortie de l'impasse, parce qu'aujourd'hui on a une impasse qui amène à l'est de la résidence les GENETS, l'idée c'est de pouvoir créer une voie de circulation qui à la fois, servira d'accès au stationnement du projet mais aussi permettra de remonter sur l'avenue des Terres Rouges.
Voilà le projet aujourd'hui tel qu'il se présente. Il permettra quand même, enfin selon la dernière estimation domaniale à la ville de céder ses fonciers à hauteur de 5,2 Millions, le complément étant l'achat de la maison PAUL. Comme ça déjà été présenté, comme je peux le redire, c'est l'opération qui depuis plusieurs années y compris avant que j'arrive
06/01/2023 15:09
137/235 est celle qui va redresser la concession, c'est pas des paroles en l'air, on voit bien quand on prend le bilan, à la fois parce que ça permet à la ville de récupérer plus de 5 millions en vendant les fonciers, les bâtiments, mais aussi d'avoir un résultat pour la concession qui est positif, malgré un poste aléas qu'on a volontairement forcé, donc ça c'est les aléas de construction, parce que justement, on sait bien qu'on sait pas où va nous conduire l'inflation et l'augmentation des coûts, voilà. Donc je peux vous dire que c'est un bilan quand même qui est assez prudent.
L'entrée de ville EST, que vous connaissez aussi depuis plusieurs années, donc les trois sites À, Bet D, le C étant le site où aujourd'hui il y a dix logements sociaux. Donc le site A, B donc qui est le site qui regroupe la Poste, le terrain, et la villa NUNZTATA, donc si continue à suivre, il faut juste rappeler que c'est le site À notamment, il a été acheté il y a dix ans, puisque la SPL avait été missionnée pour acheter ça il y a dix ans. Le site B qui regroupe l'ancienne poste et un terrain limitrophe, ben la poste elle a été achetée en 2016 par l'EP.F. et rachetée par la SPLM suivant la convention qui nous lie en 2018. Tout ça pour vous dire que c'est des projets qui sont longs et qui coûtent et sur lesquels il est difficile de faire marche arrière, voire impossible.
Voilà, donc on a déposé le permis, on l'a obtenu, on a eu des recours gracieux, donc aujourd'hui on est suspendus à ces recours pour savoir ce qu'on va faire, voila. Le site D, c'est le site qui est en cours de démolition, là aussi c'est une vieille affaire puisqu'avant même que j'arrive, avant même mon arrivée, il y avait des négociations entre la commune et les propriétaires pour acheter ces maisons et ce jardin. Ça n'avait pas fonctionné, c'était parti au tribunal, bon finalement nous l'avons acheté toujours grâce à l'Etablissement Public Foncier. On a acheté également la dent creuse, enfin qui aujourd'hui c'est pas une dent creuse, puisque c'est la seule dent qui reste, le bâtiment qui est en copropriété entre Mme DRAVIGNY et M. BALDINO, afin de réaliser un projet cohérent d'ensemble. On a dû déposer un PC modif. parce qu'à l'origine le projet d'entrée de ville qui consistait à ne pas faire de balcon, ni rien, ni d'extérieur, on n'arrivait pas à vendre, donc on a fait un PC modif. en créant des loggias et un appartement au dernier étage, donc le permis de construire modificatif a été accordé. On aménage et on construit. Nous avions un recours gracieux sur le PC modif. mais qui n'a pas connu de suite. Voyez que c'est une opération complexe techniquement, financièrement et qui en plus se trouve à l'entrée du centre-ville, donc on met beaucoup d'attention aux voisins, même s'ils se plaignent tout le temps et bon, bien sûr à la sécurité, voilà.
Sur l'habitat ancien, il n'y a pas grand-chose à dire par rapport à la charte urbaine. Je crois qu'on a fait un petit état des lieux de l'avenant sur les baux commerciaux, sur les conventions précaires qui ont été signées, puisqu'il y en a eu trois en 2021. Bon, le bilan des dépenses, en fait ce n'est pas des subventions, c'est des participations, on a 8800€ de participation d'équilibre sur ce thème en 2021.
Espaces publics, il n'y a pas de projet en cours. Après c'est des redites, des redites sur le périmètre sur tout ça, c'est des redites. Voilà, je pense avoir à peu près résumé la situation.
Arrivée de Mme Danielle TAINES à 17h23
Monsieur le Maire : Alors, avez-vous des questions ? Oui, Mme BERTRAND :
Mme Aline BERTRAND : Oui, merci. Sur l'entrée ouest Foyer des Genêts, à la place de l'école Anatole France dans le projet initial sauf erreur, il y avait des commerces prévus en rez-de-chaussée, là ils n'apparaissent plus, donc j'aimerais savoir pourquoi s'il vous plait et page 53 du fichier PDF, on voit toutes les cessions des places de stationnement, alors
06/01/2023 15:09
138/235 j'avais juste besoin d'un éclaircissement parce qu'il me semble que le parking place Jean
JAURES a été créé par les impôts des valettois, ça a été ensuite à la gestion de TPM, ça l'est toujours, d'ailleurs avec des bornes, donc est-ce que le parking va devenir payant, alors qu'il a déjà été payé par les contribuables et puis là, donc des places qui appartenaient à la SPLM sont vendues à des privés, donc voilà, je voulais juste avoir des éclaircissements. Est-ce que la SPLM avait déjà d'emblée quand elle a construit x nombre de places dont elle se sépare pour renflouer ses caisses et à ce moment-là pourquoi elle ne les donne pas à la ville tout simplement, étant donné que c'est quand même la ville qui possédait ce bien à l'origine, voilà, merci.
Monsieur le Maire : Alors le parking Jean TAURES, il y a quatre étages, donc trois étages sont publics et un étage est privé et la ville n'a payé que les trois étages publics, elle n'a pas payé l'étage privé bien entendu. L'étage privé, il a été utilisé pour la construction d'un certain nombre de bâtiments qui sont autour de la place JAURES pour avoir les places de parking nécessaires à l'obtention des permis et il est resté un certain nombre de places qui ont été vendues, etc...
A ce jour le parking JAURES qui est fermé donc à l'heure de fermeture qui peut être variable, puisqu'il y a 21h ou minuit ou même une heure du matin certains soirs d'été, il réouvre à 6h du matin. Pendant cette période de fermeture, il y a un certain nombre de valettois qui laissent leur véhicule et qui ont loué en fait leur place pour cette période, pour cette séquence de nuit en fait, voilà. Donc ces valettois, à juste titre, se plaignaient aussi de ne pouvoir utiliser leur voiture la nuit, puisque le parking était fermé. Seul le 4ème étage a une possibilité avec un bip, puisqu'il est totalement privé et la commune n'a rien payé là-dessus, pour pourvoir sortir et rentrer. Donc on a décidé de mettre des bornes à l'entrée et à la sortie du parking pour permettre justement à ce que le parking qui reste gratuit pendant les périodes d'ouverture, comme aujourd'hui, continue à être payant en dehors des heures d'ouverture pour ceux qui voudraient un abonnement la nuit ou pour ceux qui voudraient rester une heure de plus ou une nuit, tout simplement dans le parking. Ca veut dire que de 6 heures du matin à 21 heures les jours d'ouverture de ce type-là, ou de 6 heures du matin à minuit, le parking est gratuit, comme aujourd'hui, ça ne change absolument pas, mais tout simplement ça permettra, ben ceux qui sont allés au resto, qui sont restés jusqu'à minuit et quart, plutôt que de nous appeler, qu'on soit obligés de faire venir l'astreinte ou alors qui laissent leur voiture de façon illicite la nuït dans le parking, ben ils paieront une heure de plus, enfin ils paieront une heure et puis ils récupèreront leur voiture et pour ceux qui ont un abonnement au même prix, ils auront la possibilité ainsi de pouvoir bénéficier de leur voiture la nuit si le besoin s'en fait sentir, voilà, c'est exactement la seule transformation du parking, ce qui fait que la société elle a des places de parking qui lui appartiennent et elle est en mesure de les vendre plutôt que de les laisser comme ceci, vides on va dire, puisqu'elles sont toutes privées.
Mme Aline BERTRAND : Pardon, juste pour être sûre d'avoir bien compris, donc actuellement le parking la nuit il est vide, parce que vous le fermez à 21h et ceux qui vont vouloir déposer leur voiture la nuit,
Monsieur le Maire : Non, non, il n'est pas vide aujourd'hui, aujourd'hui il y a des abonnés
dans le parking qui déposent leur voiture la nuit et qui la laissent toute la nuit. Je ne sais pas combien y en a exactement, une centaine, qui déposent donc leur voiture la nuit, qui payent, je crois que c'est 22€ qui payent par mois pour laisser leur voiture la nuit dans le parking sans la possibilité de pouvoir la récupérer à n'importe quelle heure. Demain, grâce à ce système de bornes, ils paieront toujours le même prix, mais ils pourront récupérer
06/01/2023 15:09
139/235 leur voiture la nuit si nécessaire, voilà c'est la seule différence, c'est plus flexible et puis c'est beaucoup plus simple au niveau comptabilité, au niveau des places de parking qui seraient ouvertes donc la nuit, en dehors des heures de gratuité.
Madame Aline BERTRAND : J'entends, donc, en réalité les valettois payent deux fois leur parking.
Monsieur le Maire : Pas du tout !
Madame Aline BERTRAND : Is l'ont payé à travers leurs impôts et puis ils repayent là pour occuper la nuit, alors que ça ne dérange personne, sinon le parking serait vide ! Donc, bon, enfin ça va, vous me le confirmez,
Monsieur le Maire : Premièrement les valettois ont pas payé le parking,
Mme Aline BERTRAND : Par leurs impôts,
Monsieur le Maire : C'est la concession Cœur de Ville I qui a payé le parking, c'est pour ça qu'il y a une partie privée et une partie gratuite d'ailleurs,
Mme Aline BERTRAND : Oui, y avait combien de participation de la ville !
Monsieur le Maire : Ah oui, mais ça c'est les participations bien sûr !
Mme Aline BERTRAND : 4h ben oui, oui mais c'est pas la ville qui a fait
Monsieur le Maire : Mais en tout cas, aujourd'hui, le parking il est gratuit, et il y a des abonnés la nuit. Donc demain, le parking il sera gratuit et y aura des abonnés la nuit. Y a strictement aucun changement, c'est seulement le système d'abonnement qui va changer. Ils ne le paieront pas deux fois !
Madame Aline BERTRAND : Ok, j'avais juste la dernière question, peut-être plus pour Monsieur CHABAUD, c'est les commerces qui n'apparaissent plus dans le projet.
Monsieur le Maire : Alors, c'est moi qui vais répondre. Nous avons travaillé avec l'Audat, sur les cœurs de ville et nous avons travaillé avec un cabinet qui est associé donc à l'Audat et effectivement on a travaillé sur toute l'attractivité commerciale du cœur de ville dans l'ensemble, et on a convenu que le fait qu'il y aît des commerces qui soient un peu extérieur malgré tout au centre-ville, pouvaient disperser et non pas faciliter l'attractivité, donc on va plutôt renforcer le commerce dans le centre-ville par des opérations justement qui permettent sur tout un périmètre de n'accepter que des commerces et non pas des professions libérales, des assurances ou autres, de façon à renforcer le commerce de centre-ville et là, ce sera plutôt, déjà il y aura des arbres devant, il y aura cette belle école dans laquelle je suis allé et ça me faisait vraiment de la peine de voir disparaitre ce bâtiment qui est un bâtiment historique de la ville, ça permettra dans les rez-de chaussées des immeubles qui seront au-dessus, de pouvoir avoir peut-être des services, cabinets médicaux, etc. mais pas de commerce en l'état, puisque de toute façon les commerces c'était parce que dans le premier projet, le bâtiment le plus proche de la place était à ras de la rue, de l'avenue Anatole France, ce qui ne sera plus le cas, vu qu'il y a la cour de l'école avec ses arbres qui resteront des arbres.
06/01/2023 15:09
140/235 Mme Aline BERTRAND : Excusez-moi, mais le choix ne me paraît pas forcément judicieux, vous savez, sans parler de mon commerce, puisque je suis pas là pour ça, maïs il y a d'autres commerces qui appartiennent à la ville de la Valette, qui sont sur la commune de la Valette qui vont jusqu'au rond-point : vous avez une pizzéria, une banque, un contrôle technique, peut-être que justement de faire une continuité sur cet axe, ça permettrait de désengorger le centre-ville et ne pas faire vivre presque égoïstement que le centre-ville, non mais les efforts doivent être mis sur toute la ville et pas forcément sur un seul et même quartier, donc je trouve ça dommage que tout soit concentré dans le centre, il y a d'autres commerces qui pourraient peut-être créer une dynamique sur un espace plus grand, voilà.
Monsieur le Maire : C'est votre opinion. D'autres questions ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Oui, alors il est question du CRAC CŒUR DE VILLE,
donc on va commencer, je vais commencer mes questions par le projet Anatole France. I! est prévu la construction de logements et la destruction du foyer-logements les GENETS qui sera transféré, une fois que l'école sera rénovée. Donc les résidents du foyer- logements seront transférés dans l'école rénovée. Combien de logements sont-ils prévus sur le projet Anatole au global ?
Monsieur le Maire : Alors, aujourd'hui, le projet Anatole France, c'est un projet en deux parties, vous avez bien compris. Donc la première partie, ça sera la partie qui permettra de conserver la partie antérieure de l'école et latérale aussi, qui va rénover cette école, ce qui va être déjà assez lourd, et dans la première partie on a aussi deux bâtiments, un bâtiment de chaque côté, c'est ça ? Derrière l'école, de chaque côté parce qu'il y a un mail central, donc ça veut dire à peu près dans la première partie hors école et les Genêts, c'est 50 appartements bien sûr, il y aurait une centaine de logements à peu près, voilà, dans cette partie-là.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Et dans la deuxième partie ?
Monsieur le Maire: Et bien dans la deuxième partie, une fois qu'on aura démoli les GENETS, on avait dit qu'en tout il y aurait 150 logements, bon si on rajoute les logements des GENETS, ça fait 200. YŸ aura à peu près 260 logements au maximum, de façon à pouvoir garder l'école bien sûr, sachant que toute la partie postérieure de l'école va partir par le chemin de Terres Rouges, là où il y aura un rond-point au niveau de la propriété PAUL.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Donc, on est revenu au chiffre initial, parce qu'en janvier dernier, vous nous aviez présenté deux projets, un projet déraisonnable de 270 logements à l'époque et donc le projet où il y avait six bâtiments seulement, y avait pas la question de l'école, l'école était rasée à l'époque, où il y avait que 152 logements, donc qui étaient prévus, donc est revenu sur le projet de 260 logements global.
Monsieur le Maire : On n'est pas revenu sur ce projet, puisqu'on a conservé l'école, donc c'est totalement différent, c'est un projet différent. Conserver l'école c'est pas évident non plus, c'est un effort qui doit être fait financièrement et la partie de l'école plus la cour de l'école c'est une superficie très importante, et il faut pouvoir aussi équilibrer l'opération, n'oublions pas que cette opération est une opération qui permet à la commune
06/01/2023 15:09
141/235 de récupérer à la fois la vente des terrains, mais aussi toutes les avances de trésorerie qu'elle a faites durant de nombreuses années sur Cœur de Ville, ce qui n'est pas rien, puisque là on est de l'ordre de 5 millions aussi, donc, c'est cinq et cing là, donc il est important aussi de pouvoir équilibrer les opérations et le fait de conserver de l'espace vert et de conserver un bâtiment historique, ça nécessite aussi par ailleurs de pouvoir équilibrer l'opération.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Ok, j'ai une seconde question qui concerne le projet « Les Terrasses du Pin », donc le projet qui va en faït de l'ancienne poste de la place DE GAULLE jusqu'à l'espace d'Art LE MOULIN, pour composer un ensemble de 85 logements et commerces et local d'exposition. Vous avez déclaré que le bâtiment qui abrite l'espace d'Art était je cite : « En piteux état », ça c'était lors du dernier conseil, et même dans une autre déclaration récente, que « l'immeuble était en partie effondré », alors je suis un peu inquiet parce qu'effectivement si l'immeuble est en partie effondré, y a quand même des agents municipaux qui travaillent dedans, y a des expositions qui y sont organisées, est-ce que c'est vraiment raisonnable de laisser travailler des agents municipaux et d'organiser des expos au Moulin dans un cadre aussi risqué que celui d'un immeuble en partie effondré, ça c'est la première question ou est-ce que c'est plutôt une fake news, dans ce cas-là je suis plus rassuré.
Monsieur le Maire : Bon alors j'aurais dû dire, en partie lézardé, parce qu'évidemment il est pas effondré, parce que sinon il se serait effondré, mais il est en piteux état, je vous invite d'ailleurs si vous voulez à ce qu'on le visite, sans problème, et vous verrez l'état intérieur de cet immeuble. Ceci dit le Moulin a ses propres structures donc il ne risque pas de recevoir l'immeuble sur lui-même, mais cet immeuble, la réhabilitation de l'immeuble serait tellement complexe, qu'elle ne serait pas utile, d'ailleurs dans un des premiers projets qui avaient été faits, il y avait la réhabilitation de l'immeuble et cette réhabilitation coûtait à la ville, plus d'un million dans l'opération rien qu'en participation pour réhabiliter l'immeuble, alors qu'aujourd'hui on est sur une opération équilibrée, qui permettra d'avoir aucune participation de la ville.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Equilibrée, mais ça prend en considération de ce fait la destruction de ce bâtiment qui, vu du Char Verdun est quand même un superbe bâtiment, vu côté Moulin je l'accorde pas terrible, mais côté Char Verdun c'est une des plus belles maisons de village qu'on ait, aujourd'hui donc c'est vrai que c'est la destruction d'une partie du patrimoine communal. Moi je suis inquiet, parce qu'il y a aucun rapport quand même qui n'a été demandé ni fait sur l'état des bâtiments. Effectivement, vous nous avez répondu il y a une heure de cela à peu près, en nous proposant une visite du bâtiment pour constater l'importance de réhabiliter le bâtiment. On souhaiterait nous plutôt réhabiliter le bâtiment, même si effectivement ça coûte plus cher qu'une construction neuve classique. Il faut voir maintenant quelles sont les pistes à ce niveau-là, sachant qu'il y a un permis qui a été quand même déposé.
Monsieur le Maire : Ecoutez s'il y a une participation privée d'un million, nous on la prend, y a pas de problème ! Si vous tenez absolument au bâtiment, on peut trouver une solution ! Non, il faut être raisonnable aussi, il faut être raisonnable, le bâtiment qui va être construit sera un bâtiment de qualité dans l'entrée de ville, qui permettra de garder aussi cet espace d'art en rez-de-chaussée et qui permettra aussi de conserver notre arbre remarquable, puisque les Terrasses du Pin, comme son nom l'indique, il faut qu'il y ait un pin pour que ça s'appelle comme cela.
06/01/2023 15:09
142/235 Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Toujours sur ce projet-là, nous avons vu l'avis donné par la DRAC qui est un avis certes uniquement consultatif, or la DRAC souligne effectivement que l'immeuble qui est prévu, les 85 logements Terrasses du Pin, n'est pas dans le champ de visibilité d'un monument historique, il l'est quand même, puisqu'il y a l'église qu'on voit depuis le terrain vague entre autres, le terrain de parking. Donc l'accord de l'architecte des Bâtiments de France aurait pu être obligatoire sur le coup, parce qu'une partie de l'église est classée, par ailleurs il faut savoir que les maisons de ville qui sont situées sur le haut de l'avenue Char Verdun quand elles souhaïtent faire des travaux, sont soumises elles à l'accord de l'architecte des bâtiments de France, quand il y a un projet de rénovation.
Ensuite la DRAC indique, je vais essayer de lire pour donner connaissance au conseil municipal, indique que le projet de construction, donc je lis, je cite, « Créé un impact trop important de nature à porter atteinte au caractère des lieux, travaux situés à 120 mètres environ de l'église St Jean, monument historique, en raison notamment de la démolition d'un immeuble présentant un intérêt patrimonial, l'immeuble d'Espace d'Art LE MOULIN, dont la composition de façade et la modénature participent à la cohérence esthétique de l'avenue du Char Verdun, d'une volumétrie disproportionnée par rapport aux constructions avoisinantes, d'un gabarit en rupture d'échelle avec les mitoyens (accroche sur l'avenue du Char Verdun et vis-à-vis avec la nouvelle poste), d'un traitement de façade inadapté au centre ancien (menuiseries à grand vitrage, volets roulants PVC, béton matricé, toiture terrasse, éléments surdimensionnés) et d'une implantation du bâti trop proche du pin remarquable (houppiers et système racinaires) compromettant sa conservation ». Je continue pas, chacun peut lire l'avis de la DRAC, ce qui est sûr c'est qu'effectivement l'avis est extrêmement défavorable, alors c'est un avis certes uniquement consultatif, mais ça donne à réfléchir quand même sur le projet.
Monsieur le Maire : Les conseilleurs ne sont pas les payeurs et la DRAC, vous savez, émet toujours des avis assez stricts sur un tas de projets. Nous ne sommes pas soumis à l'obligation, c'est tout. C'est pas nous qui avons demandé la DRAC de pas être soumis à l'obligation. C'est tout ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : C'est tout pour le moment.
Monsieur le Maire : Très bien. Bon, vous avez dit aussi par la même occasion que quand les autres propriétaires veulent faire des travaux, ben il faut les travaux en fonction de l'endroit où ils se trouvent par rapport à la DRAC. Quand on réhabilite l'ancien hôtel de ville, on s'est plié aux avis de la DRAC, comme tout le monde, voilà tout simplement. La loi est la même pour tous, que ce soit un propriétaire privé ou un propriétaire public, y a pas de différence, bien, donc je remets la séance.
Reprise de la séance à 17h48
Monsieur le Maire : Et je vous demande de bien vouloir approuver le compte rendu annuel à la collectivité de la concession CŒUR DE VILLE IT, tel qu'il vous a été présenté. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
prermmnemans te,
29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu
LAUPIES) et 3 CONTRE (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas
EUDELINE)
Monsieur le Maire : Monsieur CHABAUD vous pouvez reprendre votre place.
06/01/2023 15:09
143/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire: Bien la question suivante, c'est la prise de participation de la SEMEXVAL dans une SAS.
99 PRISEIDEPARMICIPANTONDE LALSEME
DANS UNE GAS Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29
et L.1524-5,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 329-1 et suivants et R. 329-1 et
suivants,
VU le Code de commerce, et notamment les articles L. 225-1 et suivants et L. 231-1 et
suivants,
CONSIDERANT
Que depuis sa création, la Société d'Economie Mixte d'Expansion de la Valette du Var (SEMEXVAL) a créé des sociétés filiales, du fait des différents textes légaux qui ont conduit à la modification des modes opérationnels des sociétés d'économie mixte. Elle a ainsi diversifié ses actions, afin d'accroitre ses sources de revenus, ce qui bénéficie en second lieu aux actionnaires, dont la commune,
Que la SEMEXVAL a précédemment constitué, avec la société SAGEM, une Société en
Participation pour l'aménagement et la gestion du Golf de Valgarde.
Qu'il apparaît désormais opportun de créer une SAS pour porter de futures opérations immobilières en développement à réaliser avec SAGEM.
Que conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute prise de participation d'une SEM dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur au Conseil d'Administration,
Que la Commune de La Valette du Var est actionnaire de la SEMEXVAL à hauteur de
78,71% et détient à ce titre huit (8) postes d'administrateurs au sein de cette dernière,
Vu l'intérêt que présente ces futures opérations pour les collectivités actionnaires, il est proposé au conseil municipal de donner son accord à la création d'une nouvelle société par actions simplifiée (SAS) qui porterait les futures opérations à développer avec la société SAGEM. Le capital serait de 2 000 euros et la SEMEXVAL serait actionnaire à hauteur de 50 %.
Que ces activités entrent dans le champ de compétences de la SEMEXVAL.
06/01/2023 14:41
144/235 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la création de cette SAS avec la société SAGEM.
Monsieur le Maire : TI} faut savoir que le conseil municipal de la Garde a déjà délibéré en ce sens, ça permettra à nos deux SEM de pouvoir se consolider mutuellement, et pouvoir avoir une action commune importante à la suite de cette création. Avez-vous des questions ?
Monsieur Mathieu LAUPTES : Oui, simple question, bonsoir, quel est l'intérêt de cette
société ? Est-ce que c'est pour la maîtrise d'œuvre globale des futures opérations immobilières qui vont être portées ? Est-ce qu'on pourraït éventuellement savoir quelles sont les personnes physiques associées à cette SAS ? Est-ce qu'il y a des rémunérations versées ? Est-ce qu'il y a des dividendes envisagés et pourquoi créer une nouvelle société intermédiaire qui va rajouter des frais annexes à l'ensemble des opérations immobilières ? Merci.
Arrivée de M. André CHIDIAC à 17H52
Monsieur le Maire :_Alors, déjà y a pas de nouvelle personne associée, ni quoi que ce soit, ni frais, ni rémunération, à ce niveau-là. Par ailleurs, en fait c'est une collaboration qui est scellée par cette SAS entre deux sociétés d'économie mixte, pour qu'elles puissent travailler ensemble sur des projets. Le but est là, c'est pas un but pour rajouter une société supplémentaire, c'est au contraire pour mutualiser justement les compétences des deux sociétés et pour pouvoir travailler sur des projets. Vous savez que les sociétés d'économie mixte doivent soumissionner aux projets, donc ça permettra d'avoir une force supplémentaire pour soumissionner à certains projets. D'autres questions ? Oui :
Monsieur Nicolas EUDELINE : Oui, et donc du coup, est-ce qu'on pourrait avoir quelques détails sur le périmètre du projet et savoir si éventuellement il y aurait un impact sur le territoire de la Valette ?
Monsieur le Maire : Pour l'instant, il n'y a pas de périmètre. Pour l'instant, c'est uniquement un acte administratif qui permet justement de créer cette société et ensuite on verra quel est le développement de la société et sur quel territoire. Oui :
Monsieur Mathieu LAUPTES: Est-ce que le conseil aura un droit de regard sur les activités de cette SAS ?
Monsieur le Maire : En principe, vu que le conseil délibère sur la SAS, il a le même droit de regard qu'il a sur la SÉMEXVAL et le même droit de regard qu'a le conseil de la Garde sur la SAGEM.
Monsieur Mathieu LAUPTES : Merci.
Monsieur le Maire : Pas d'autres questions ? Alors qui approuve la création de cette SAS avec la SAGEM, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
LES
VOTE
29 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEIN,
Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
06/01/2023 14:41
145/235 Monsieur le Maire : Allez, nous continuons. Bon, alors, j'ai oublié de vous parler du retrait de la délibération 41, parce que la délibération 41 était la délibération qui concernait le SLAT, puisqu'on parle de société d'économie mixte, c'est la société qui gère les jeunes, les activités des jeunes. En fait, nous allons signer avec la CAF une convention territoriale globale avant le 12" mars, et est intégré dans la convention territoriale globale un certain nombre de subventions possibles qui pourraient nous aider justement au niveau de cette SLAT. Donc plutôt que d'entériner la modification des statuts de la SLAT « La Valette, Le Revest », on préfère attendre d'avoir signer la convention territoriale globale et donc on reportera cette question au conseil municipal du mois de février, puisqu'il faut délibérer avant le 1° mars, quand on aura tous les éléments complémentaires. On a reçu la CAF la semaine dernière et elle nous a apporté quelques espoirs de subvention complémentaire, donc on va essayer de pas les perdre, voilà, voilà pourquoi nous retirons cette question.
Alors, maintenant que je l'ai dit, on passe à Monsieur Roland TMIM, le rapport d'activités du Conseil des Sages - Année 2021-2022.
Monsieur Roland TMIM : Merci Monsieur le Maire.
DES DÉLHBERATIONENS ABPORIE DAGHUr TES DU. CONSEN SACES=2 NES 202
Exposée par M. Roland TUTH, Premier Adjoint.
RAPRORT
VU la délibération n° 2021/DEL/19 en date du 08 Mars 2021 portant sur la création du Conseil des Sages,
VU la délibération n° 2021/DEL/103 en date du 05 Juillet 2021 portant sur la nomination des membres du Conseil des Sages et l'adoption du règlement intérieur et de la charte de la Fédération Française des Villes et Conseil des Sages (FVCS).
Le Conseil des Sages a adressé à la Commune son rapport d'activités pour les années 2021 et 2022.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication, par Monsieur Le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
y
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Ils ont bien travaillé, ils ont beaucoup travaillé, ils ont fait pas mal de commissions et nous allons d'ailleurs travailler avec eux sur un projet. Alors c'est assez amusant, parce que le projet dont je voulais parler je le vois pas, avec Monsieur le Président du Comité d'Entente, il est où ? Ah oui, il est là, commission Mémorial, donc on va certainement arriver à trouver avec l'aide du Comité des Sages et je salue son président et un de ses membres qui sont présents dans l'assemblée, nous allons certainement arriver à trouver une solution pour les commémorations valettoises, qui
09/01/2023 12:16
146/235 attirent beaucoup de monde, beaucoup de jeunes aussi, et qui sont un peu à l'étroit à l'intérieur du cimetière, surtout au niveau sécurité. Donc, on va certainement avec eux, trouver une solution intéressante, au niveau des commémorations et surtout au niveau du monument qui permet d'honorer les morts valettois des différentes guerres entre autres. Avez-vous des questions sur ce compte-rendu ? Oui :
Mme Aline BERTRAND : Oui, je salue le travail du Conseil des Sages et Monsieur son Président qui a passé de nombreuses années au service de notre commune, néanmoins, néanmoins je suis un peu embêtée, frustrée même, parce que j'ai l'impression que des personnes même si elles sont pleines de bonne volonté, des personnes non élues ont la chance en fait de travailler sur des dossiers que les élus ne peuvent pas atteindre, donc je suis frustrée, un peu jalouse même je dois l'avouer, puisque ce sont des dossiers intéressants et on a un rapport d'activités certes, mais on n'a pas plus d'informations, vous parliez de la commission Mémorial, est-ce qu'il s'agit d'une future plaque commémorative, de changer l'endroit donc du monument aux morts, on voit les pentes du Coudon on en avait déjà entendu parler, la circulation, on voit que peut-être l'avenue de l'Université va être réouverte et c'est très bien, parce que je pense qu'il ne faut pas perdre de vue que, en tant qu'élue,
Monsieur le Maire : Ce sont les propositions du Conseil des Sages, on va pas toutes les suivre ! Voilà !
Madame Aline BERTRAND : Oui, j'ai bien compris, non, non, mais ce que je voulais dire par là, c'est que, en tant qu'élue même si on fait partie de l'opposition, on est à l'écoute des valettois et on vit leurs problématiques, on essaye d'apporter des solutions, c'est pour ça qu'on siège aussi dans les commissions, notamment Sécurité/Police et Circulation, et on apprend à travers des pages, un travail qui est fait, qui est sans doute très bien fait, mais dont on n'a pas le détail et auquel on ne peut pas participer, donc c'est pour ça que je suis
Monsieur le Maire : Ah mais vous pouvez participer, si vous demandez au Président de participer
Madame Aline BERTRAND : Je ne suis pas sage !
Monsieur le Maire: En tant qu'expert, en tant qu'expert ou en tant que conseiller municipal, vous pouvez participer parfaitement,
Mme Aline BERTRAND : Eh bien, avec grand plaisir ! Parce que c'est frustrant pour moi de voir qu'il y a du travail qui se fait, et qu'on ne peut pas participer et voilà j'ai l'impression que du coup, on est un peu, nous dans l'opposition, mis au rebus et c'est dérangeant, donc je suis ravie que vous me proposiez cette invitation et j'espère pouvoir participer à toutes les séances.
Monsieur le Maire : Le président est en train de le noter.
Mme Aline BERTRAND : Merci beaucoup.
Monsieur le Maire: D'autres questions ? Pas de question, donc vous en avez pris connaissance, on ne le vote pas.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND CONNAISSANCE DU RAPPORT D'ACTIVITES
DU CONSEIL DES SAGES - ANNEES 2021/2022.
09/01/2023 12:16
147/235 Monsieur le Maire : Ensuite, on en est aux pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire en application des articles etc, etc. donc Hélène HERMARY, je t'écoute, nous t'écoutons.
Mme Hélène HERMARY : Merci Monsieur le Maire.
DELIBERATION N° _2022/DEL/201-POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL AU MAITRE EN PAPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-
23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE LA DELIBERATION N° 2022/DEL/73 DU 06 AVRIL 2022.
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORT:
Lors de sa séance du 06 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé par délibération N° 2022/DEL/73 les pouvoirs délégués au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son alinéa 2:
« 2°- De fixer, dans la limite de 5000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Cependant, afin d'harmoniser sur un seul document les tarifs publics fixés par la commune, il convient de modifier l'alinéa 2 de la délibération N°2022/DEL/73 et d'adopter la nouvelle rédaction ci-après :
« 2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
Le conseil municipal fixe l'ensemble des tarifs cités à l'alinéa 2.»
Les autres termes de la délibération N°2022/DEL/73 restent inchangés.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 telle que mentionnée ci-dessus.
Monsieur le Maire: Pas de question là-dessus ? Très bien, on le met aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? L'alinéa est modifié.
UNANIMITE
06/01/2023 17:14
148/235 Monsieur le Maire : Monsieur ROUX Bernard, Avenant n° 1 à la Convention d'Avance de
Trésorerie- Concession Grand Sud Passion, nous y revoilà !
M. Bernard ROUX : Bonsoir.
DELTBERATION N° 2022/DEL/202 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRÉSORERIE - CONCESSION « GRAND SUD PASSION ».
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
RAPPORT
La commune de la Valette-du-Var et la SPLM ont signé le 1°" mars 2010 un contrat de
concession d'aménagement intitulé « Grand Sud Passion ».
Conformément à l'article 16.4-3 dudit contrat, la commune peut accorder à la SPLM des avances de trésorerie afin de couvrir un besoin temporaire.
Le CRAC du 29/02/2016 sur lequel le conseil municipal a délibéré le 25 mars 2016 a prévu
le versement d'une avance de trésorerie en 2016 de 2000 000 d'euros dont le
remboursement était prévu au 31 décembre 2020 au plus tard.
Par délibération N°2022/DEL/205 du 23/11/2020, il a été convenu de reporter le
remboursement de cette avance de trésorerie, jusqu'au 31/12/2024.
Compte tenu des exigences opérationnelles qui ont entrainé un décalage du calendrier
d'exécution, cette avance n'a pu être remboursée à la date fixée ci-dessus.
Compte tenu du CRAC en date du 31/12/2021, voté précédemment au cours de cette
Séance, il est convenu que la SPLM remboursera ladite avance au plus tard le 31 décembre
2026 au lieu du 31 décembre 2024, comme initialement prévu.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant N°1 à
l'avance de trésorerie, concession « Grand Sud Passion » et à signer tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : En espérant que cette avance sera remboursée, nous l'espérons tous,
au moins on a ça en commun | Vous avez des questions ? Oui, allez-y :
06/01/2023 17:16
149/235 Mme Aline BERTRAND : Oui merci et je vais faire l'intervention groupée, c'est-à-dire de la 6 à la 12, puisque c'est à peu près la même chose. Donc avance de trésorerie Grand Sud Passion pour la 6, 2 M£, qui sont pas dans les caisses de la commune. La 7, c'est 1 960 000 ME, la 8, 600 000 ME, la 9 avance de trésorerie et suppression du taux d'intérêt donc c'est 2 147 000 ME, la garantie d'emprunt, bon ça on passe de 29 à 30 logements, c'est pas majeur, la 11 vous faites un prêt à la Banque Postale, excusez-moi je groupe, parce qu'en fait tout est lié, la 11 c'est un prêt à la Banque Postale de 4 M€ sur 15 ans avec 2,22 2 d'intérêt qui peut varier bien évidemment pour les investissements 2023 et la 12 un prêt au Crédit Mutuel de 1 M€ sur 15 ans, avec 3,2% d'intérêt puisque là encore c'est un taux variable et actuellement c'est 3,2. Ca fait un total de 6 705 000 M€ que la commune ne réclame pas à la SPLM, en fait il faut sauver le soldat SPLM au détriment du budget de la ville, donc bien évidemment nous avons toujours été contre, même durant la mandature précédente sur ces avances de trésorerie et sur ces prêts qui coûtent de l'argent aux valettois, alors que la SPLM ne rembourse pas en temps voulu ces emprunts, va-t-elle pouvoir les rembourser ? C'est quand même je le rappelle 6 705 000,00 €. Donc, nous serons contre de la 6 à la 12 et on ne reprendra pas la parole, comme ça on gagne du temps, merci.
Monsieur le Maire : En fait les deux dernières, ce sont des emprunts qui sont faits pour les écoles, ça n'a rien avoir avec, parce que vous savez qu'au fur et à mesure, on est obligés de payer les écoles quand même, et donc on fait les emprunts au fur et à mesure, en fonction des meilleurs taux, vous savez que les taux aujourd'hui, ils sont de plus en plus compliqués à obtenir et que les taux par exemple, les taux qui nous seraient proposés par les banques traditionnelles on va dire sont indexés sur le livret À, donc on essaye d'éviter. Voilà donc, nous travaillons avec les meilleurs taux possibles aujourd'hui, mais ça c'est les deux dernières questions qui sont indépendantes des autres, puisque les écoles nous devons les payer, pour les payer nous empruntons pour les payer, c'est normal, jusque là il n'y a pas de problème, mais c'est pas lié et vous avez raison de le dire, aux avances de trésorerie.
Les avances de trésorerie, pour vous donner un chiffre, on parle même pas des deux dernières questions, c'est 6,6 M€ que la ville doit récupérer, c'est pour ça que nous sommes dans l'obligation de réaliser un certain nombre de programmes qui nous permettent aussi de récupérer ces reliquats qui malheureusement grèvent la ville et obligent la ville à emprunter aussi, puisque si on avait tout cela dans notre trésorerie, on serait beaucoup plus à l'aise, mais on l'a pas.
Mme Aline BERTRAND : C'est exactement ça, c'est que si la SPLM remboursait seulement à la date convenue, c'est-à-dire ce qu'elle s'était engagée à faire, elle devait rendre à la ville 6 705000,00 € ce qui permet justement à la ville de ne pas contracter un prêt de 4 millions et un autre prêt de 1 million, 5 millions donc, on aurait même un « bénèf », excusez-moi, un fonds de roulement de 1,7 M€ donc c'est pour ça que pour moi, c'est lié, que puisque la SPLM ne rembourse pas en temps voulu, la ville est obligée d'emprunter et avec un taux d'intérêt qui est quand même fort et qui en plus peut évoluer et être encore plus fort l'année prochaine par exemple, avec ce qui nous pend au nez, de l'inflation. Voilà donc je trouve que c'est pas responsable.
06/01/2023 17:16
150/235 Monsieur le Maire : Ben écoutez, il faudra en parler aux personnes qui géraient la SPLM et la SEMEXVAL antérieurement, puisque depuis 2012 à 2017, les 6,6 millions ils viennent de là, ils sont pas arrivés subitement comme cela et on aurait préféré les récupérer au fur et à mesure, parce que les avances de trésorerie ça peut se rembourser aussi le plus rapidement possible, quand on fait une avance c'est pour justement avancer des fonds pour qu'une opération puisse se faire et ensuite on rend les fonds à celui qui les a avancés. Aujourd'hui on attend encore, tout simplement.
Il faut aussi savoir que malgré tout, on ne reste pas inactif, puisqu'on a réussi à récupérer, on avait un petit litige aussi sur justement des participations de la ville, et on a réussi à récupérer de la part de la TVA, en écrivant au Ministre des Finances, en travaillant, ça a été un travail du DGS et de l'Adjoint aux Finances et on a réussi à récupérer en rescrit fiscal, 800 000 €, c'est déjà ça, sachant qu'on avait, là c'était 1,5 M€, y a 800 000 € et depuis déjà 700 000 € qu'on avait récupérés en ne pas payant une partie de TVA, ça nous a permis de récupérer l'avance de TVA qui devait nous être remboursée, ce qui n'était pas fait, on y travaille, on y travaille, mais on travaille avec les moyens que nous avons aujourd'hui et on ne peut pas revenir en arrière malheureusement.
Monsieur Nicolas EUDELINE : On fera une déclaration groupée mais que de la 6 à la 9. C'est déjà ça. On s'est déjà exprimé sur le sujet, sur les modes de gestion de la SPLM sur lesquels nous nous interrogeons, et effectivement aujourd'hui ces 4 délibérations symbolisent la très mauvaise situation financière de la SPLM et c'est les valettois qui en payent le prix fort malheureusement.
Monsieur le Maire : Bien, pas d'autre remarque ? Alors pour la 6, qui est contre ? Donc
qui s'abstient ? Très bien.
VOIRE
29 VOIX POUR ET 6 CONTRE
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN,
Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
06/01/2023 17:16
151/235 DELTBERATION N° 2022/DEL/203 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE EN DATE DU DU 13 AVRIL 2017 - - CONCESSION CŒUR DE VILLE br
Exposée par M. le Maire
RAPPORT
Il aété établi le 20 juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM un traité
de concession portant sur l'opération Cœur de ville IT.
Conformément à l'article 15.43 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas
d'insuffisance provisoire de trésorerie le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable :
Conformément au Compte Rendu Annuel de la Concession (CRAC) de l'opération Cœur de
ville IT adopté par le conseil municipal en sa séance du 27 février 2017 :
Par délibération N°2017/1337 du 13 Avril 2017, il a été voté le versement d'une avance de
trésorerie par la collectivité concédante d'un montant de 1 926 000 €, et un remboursement en
2021.
Compte tenu des exigences opérationnelles qui ont entrainé un décalage du calendrier
d'exécution, cette avance n'a pu être remboursée à la date fixée ci-dessus.
Compte tenu du CRAC en date du 31/12/2021 de la concession Cœur de VILLE II voté
précédemment au cours de cette séance, il est convenu que la SPLM remboursera ladite avance au
plus tard le 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2021 comme initialement prévu.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant N°1 à
l'avance de trésorerie en date du 13 avril 2017, concession « Cœur de VILLE II » et à signer tout
document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : La 7 concerne donc l'avance de Trésorerie en date du 13 avril 2017 -
Concession Cœur de Ville IT. Il s'agit de signer cet avenant qui permet de rembourser au
plus tard le 31 décembre 2026 au lieu de 2021. On en a déjà discuté, donc qui est contre ?
Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
29 VOIX POUR et 6 CONTRE
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPTES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR
et Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 11:33
152/235 DELIBERATION N° 2022/DEL/204 - CONVENTION D'AVANCE DE TRÉSORERIE A LA SPLM CONCESSION: CŒUR DE VILLE IT.
Exposée par M. le Maire.
RAPPORT
Vu la délibération du 03 Octobre 2014 autorisant le versement d'une avance de trésorerie d'1 million
d'euros à la SPLM dans le cadre de l'opération "Cœur de Ville II";
Vu la délibération du 27 février 2017, approuvant le CRAC "valeur 31/01/2017" de la concession
"Cœur de Ville IT" transmis par la SPLM :
Cette avance de trésorerie a fait l'objet d'un remboursement partiel à hauteur de 400 000.00€.
Suite aux exigences opérationnelles, notamment en termes de logements sociaux, qui ont entrainé
un décalage du calendrier d'exécution des opérations, nécessitant ainsi le maintien du solde de
l'avance de trésorerie soit 600 000.00 € jusqu'au terme de la concession.
Vu la délibération n°2018/DEL/47 portant sur la convention d'une créance sur avance de Trésorerie
pour la concession "Cœur de Ville IT" prolongeant l'avance de trésorerie jusqu'en 2021 ;
Compte tenu du CRAC en date du 31 Décembre 2021 de la concession "Cœur de Ville II" voté
précédemment au cours de cette séance, il est convenu que la SPLM remboursera le solde de ladite
avance au plus tard en 2026, au lieu de 2021 comme prévu initialement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention d'avance de trésorerie, concession « Cœur de Ville IT » et à signer tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : La 8, c'est la convention d'avance de trésorerie, alors là, c'est une
convention qui n'existait pas et que nous avons mis en place et qui permet donc un
remboursement partiel, a fait l'objet d'un remboursement partiel à hauteur de 400 000€
et le solde de l'avance de trésorerie 600 000.00 € au terme de la concession. Voilà, donc
toujours 2026 au lieu de 2021. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
29 VOIX POUR et 6 CONTRE
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR
et Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 11:36
153/235 DO: CONCESSTONCŒURDEVIULE TE MHDiSS fr BEN D}
SERA ONE HDEL/205)S À.VENANTENEL ONVENTTONIB AVANCE
Exposés par M le Maire
RAPPORT
Il a été établi le 20 juillet 2011 entre la commune de La Valette du Var et la SPLM un traité de concession portant sur l'opération Cœur de ville TT.
Conformément à l'article 15.43 de ce traité de concession qui prévoit qu'en cas d'insuffisance provisoire de trésorerie le concessionnaire pourra solliciter le versement par la collectivité concédante d'une avance, éventuellement renouvelable :
Conformément au compte rendu annuel de la concession (CRAC) de l'opération CŒUR DE VILLE IT adopté par le Conseil Municipal en séance du 18 février 2019 :
Par délibération N°2019/DEL/23 du 18 février 2019, il a été voté le versement d'une
avance de trésorerie par la collectivité concédante d'un montant de 2 145 000,00€ remboursable en 2022.
Compte tenu des exigences opérationnelles qui ont entrainé un décalage du calendrier d'exécution, cette avance n'a pu être remboursée à la date fixée ci-dessus.
Compte tenu du CRAC en date du 31/12/2021 de la concession CŒUR DE VILLE IT voté précédemment au cours de cette séance, il est convenu que la SPLM remboursera ladite avance au plus tard le 31 décembre 2026 au lieu du 31 décembre 2022, comme initialement prévu.
Le taux d'intérêt appliqué sur cette avance de trésorerie était basé sur l'index : Eonia + marge 0,40% devenu €ster le 1°" janvier 2021.
A compter du 1°" janvier 2023, aucun taux d'intérêt ne sera appliqué sur cette avance de trésorerie au regard du contexte économique actuel,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer l'avenant N°1 à l'avance de trésorerie en date du 18 février 2019, concession « Cœur de VILLE II » et à signer tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Et la 9, c'est l'Avenant N°1 à la Convention d'Avance de Trésorerie en date du 18 janvier 2019- Concession CŒUR DE VILLE IT. I! s'agit de la prolonger, non c'est pour les intérêts, c'est ça, la suppression des intérêts. À compter du 1* janvier 2023, aucun taux d'intérêt ne sera appliqué sur cette avance de trésorerie, au regard du contexte économique actuel. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
29 VOIX POUR et 6 CONTRE
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR
et Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 11:40
154/235 Monsieur le Maire : Et Monsieur ROUX, parlez-nous de la garantie d'emprunt, concession
Cœur de Ville IT, Clos Violette, question 10.
DELIBERATION N° 2022/DEL/206 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2021/DEL/107 DU 05 JUILLET 2021 PORTANT SUR LA GARANTIE D'EMPRUNT A LA SPLM - CONCESSION CŒUR DE VILLE IT - RESIDENCE LE CLOS VIOLETTE. Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
RAPPORT
Vu la délibération N°2021/DEL/107 du O5 juillet 2021 portant sur la garantie d'emprunt
à la SPLM concernant la concession Cœur de Ville IT, pour la résidence Le Clos Violette,
Vu le permis de construire N° 83144 21 CO002 du 19 avril 2021 modifié en date du 20
janvier 2022,
Il convient de préciser une modification portant sur le nombre total de logements qui est de 30 au lieu de 29, répartis comme suit :
- 9 logement locatifs sociaux,
- 3 logements locatifs intermédiaires,
- 18 logements en accession libre.
Les conditions de la garantie d'emprunt demeurent inchangées.
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX : Donc, cette délibération, il convient de préciser au sujet de
cette garantie, c'est que le nombre total de logements est passé de 30 au lieu de 29, voilà,
donc, les conditions de garantie d'emprunt n'ont pas changé.
Monsieur le Maire : On modifie simplement en fonction du logement. Des questions ? Pas
de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOTE
29 VOIX POUR et 6 CONTRE
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR
et Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 12:21
155/235 Monsieur le Maire : Question 11, réalisation d'un prêt auprès de la Banque Postale. Donc, on en a parlé au niveau de l'investissement des écoles. Vas-y.
DEBERATONINT 2022/DE1/207 = REALES ANTON IDIUN FRET AUPRESUDE LA
BANQUE POSTALE =INVESTISSEMENT. 2023!
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 06/04/2022 - N° 2022/DEL/73, donnant délégation générale et permanente de pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en matière d'emprunt ;
Vu la décision N°2022/159 en date du 26/07/2022 portant sur la réalisation d'un prêt GPI Ambre du 28/07/2022 d'un montant de 3 000 000.00 € auprès de la banque des Territoires concernant la reconstruction des écoles au taux de 2.72 % sur 15 ans ;
Vu la décision N°2022/162 en date du 05/08/2022 portant sur la réalisation d'un prêt d'un montant de 4 000 000.00 € auprès du Crédit Mutuel au taux de 2.15 % sur 20 ans.
Considérant que le montant maximum autorisé dans la délibération N°2022/DEL/73 du 06/04/2022 est de 7 000 O00.00 €,
Considérant que le marché monétaire est de plus en plus instable,
Considérant que l'analyse des différentes propositions bancaires fait ressortir deux offres comme économiquement les plus avantageuses pour la collectivité,
Considérant qu'il est opportun de profiter de l'offre proposée par la Banque Postale,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à contracter auprès de la banque postale, le prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 4 000 000.00 €
Durée du contrat de prêt: 15 ans et 7 mois
Objet du contrat de prêt: financer les investissements 2023
Phase de mobilisation revolvina
156/235 Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée :
Versement des fonds :
Montant minimum de
versement :
Taux d'intérêt annuel :
Base de calcul des intérêts :
Echéance d'intérêts :
Remboursement de
L'encours en phase de
Mobilisation :
Revolving :
Montant minimum
Du remboursement :
6 mois, soit du 04/01/2023 au 04/07/2023
à la demande de l'emprunteur avec versement automatique
au terme de la phase de mobilisation ou à une date
antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche
sur index EURIBOR.
150 000.00 €
index €STR assorti d'une marge de +0.83 €
nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
périodicité mensuelle
autorisé
oui
150 000.00 €
Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé du 04/07/2023 au 01/08/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 04/07/2023 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche sur index EURIBOR.
Montant :
Durée d'amortissement :
Taux d'intérêt annuel :
4 000 000.00 €
15 ans et un mois
à chaque date d'échéance d'intérêts, le
taux d'intérêt appliqué au décompte des
intérêts est déterminé de manière
préfixée comme suit :
Index EURIBOR 3 mois, assorti d'une
marge de +0,71 €
157/235 Base de calcul des intérêts :
Echéance d'amortissement et
d'intérêts :
Mode d'amortissement :
Remboursement anticipé :
Option de passage à taux fixe :
Commissions
Commission d'engagement :
Commission de non-utilisation
Pourcentage :
nombre exact de jours écoulés sur la base
d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
constant
autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par
l'emprunteur, est calculée de la manière
suivante : taux de l'indemnité dégressive
multiplié par la durée résiduelle
d'application du taux d'intérêt de la
tranche multiplié par le montant du capital
remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en
nombre d'année (s) et est arrondie à l'année
supérieure en cas d'année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la
tranche est de 0.25%.
oui
0.10 % du montant du contrat de prêt
0.10 %
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX :_Donc on a les deux, 11 et 12, donc la 11 c'est
pour un prêt auprès de la Banque Postale et la 12 c'est auprès du Crédit
Mutuel, donc pour la Banque Postale c'est 4 millions et pour le Crédit
Mutuel c'est 1 million, voilà.
158/235 Monsieur le Maire : Sachant que le Crédit Mutuel, c'est un taux fixe, donc
il ne sera pas augmenté, sachant que le livret À va certainement au mois
de juin arriver à 3%, donc les taux indexés sur le livret À vont fortement
augmenter, ce qui va créer encore des problématiques supplémentaires.
Alors pour le premier donc, Banque Postale, des questions ? Oui :
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Quels sont les autres établissements
bancaires que vous avez sollicités, éventuellement quels étaient leur taux ?
Monsieur le Maire: Alors, il y a une consultation qui est faite
systématiquement, on va vous dire ça tout de suite,
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN : Tout de suite ou après le conseil, si c'est difficile,
Monsieur le Maire : Non, mais ça on peut vous le dire, on l'a en main. Crédit
Agricole Languedoc, Banque Postale et Caisse d'Epargne, voilà et Crédit
Mutuel. Donc, chaque fois on prend en fonction du taux le plus intéressant
pour la ville évidemment et puis des conditions aussi les plus intéressantes
pour la ville.
Donc, pas d'autre question sur la 11 ? Alors qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOIRE
29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR)
ET 3 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES)
159/235 DELTBERATTON N° 2022/DEL7208
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 06/04/2022 - N°
2022/DEL/73, donnant délégation générale et permanente de pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en matière d'emprunt ;
Vu la décision N°2022/159 en date du 26/07/2022 portant sur la réalisation d'un prêt GPI Ambre du 28/07/2022 d'un montant de
3 000 000.00 € auprès de la banque des Territoires concernant la reconstruction des écoles au taux de 2.72 % sur 15 ans :
Vu la décision N°2022/162 en date du 05/08/2022 portant sur la réalisation d'un prêt d'un montant de 4 000 000.00 € auprès du Crédit
Mutuel au taux de 2.15 % sur 20 ans.
Considérant que le montant maximum autorisé dans la délibération
N°2022/DZEL/73 du 06/04/2022 est de 7 000 000.00 €,
Considérant que le marché monétaire est de plus en plus instable,
Considérant que l'analyse des différentes propositions bancaires fait
ressortir deux offres comme économiquement les plus avantageuses pour
la collectivité,
Considérant qu'il est opportun de profiter de l'offre proposée par le Crédit
Mutuel,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à contracter
auprès du Crédit Mutuel, le prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 000 000.00 €
Durée : 15 ans
Taux fixe d'intérêt : 3.20 %
09/01/2083 11:56
160/235 Périodicité : Trimestrielle
1ère échéance : le 31 Mai 2023
Modalités
De remboursement : Amortissement constant
Disponibilités des fonds :Dès signature du contrat de prêt, au fur et à
mesure des
besoins ou en une seule fois au plus tard le
28/02/2023
Frais de dossier : 1 000.00 €
Remboursement anticipé : Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une
indemnité de 5 % du montant du capital
remboursé par
anticipation
DISCUSSION
Monsieur le Maire : La 12, Crédit Mutuel, vas-y. Tu en as parlé, tu as parlé
des deux, donc ok. Pas d'autre question sur la 12 ? Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Très bien.
PE
<< ET] ne — À
29 VOIX POUR, 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE, Lucien LESUR)
ET 3 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES)
09/01/2023 11:56
161/235 Monsieur le Maire : Alors la question 13 maintenant, l'allocation en non-valeur pour titres irrécouvrables. Monsieur ROUX.
TE TINSTETPPETTEeTe
DÉLIBÉRATION 2022/DEL/209 = ALIOCATTON: ENINON VALEUR POURETITRES TRRECOUVRABLES
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
aprem me mg
Vu la demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables remise par le comptable public en date du 01 Septembre 2022,
Je vous demande donc d'approuver l'allocation en non-valeur de ces titres et produits dont le montant total s'élève à :
- 17 066.43 € d'admissions en non-valeur liées à leur irrécouvrabilité
- 10 021.79 € de créances éteintes dues à une décision judiciaire extérieure qui s'oppose au recouvrement.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Bien, vous avez toute une liste, alors c'est les personnes, soit qui sont décédées, soit des personnes dont le trésor public a tout fait pour essayer de recouvrir la somme et il n'y est pas arrivé. Des questions ? Oui :
Monsieur Mathieu LAUPTES : Simplement, quand vous dites, « décision judiciaire extérieure » est-ce qu'on peut y avoir accès aux décisions judiciaires extérieures qui empêchent le recouvrement desdites créances ?
Monsieur le Maire : Alors là, il faudrait qu'on interroge le comptable bien sûr,
Monsieur Mathieu LAUPTES : Est-ce qu'on pourrait y avoir accès plus tard ?
Monsieur le Maire : C'est le comptable qui donne les éléments, nous on n'a pas tous les éléments, mais on peut vous fournir ça. On le note.
Monsieur Mathieu LAUPTES : Merci.
Monsieur le Maire : Pas d'autre question là-dessus ? Qui est Contre ? Qui s'abstient ?
Oui, non ? Tout le monde est POUR, c'est ça ? Bon d'accord.
VORE
UNANIMITE
A la fin du Conseil Municipal, Mme Aline BERTRAND représentant le groupe d'opposition « La Concorde Valettoise » a sollicité une modification de vote pour ce rapport, en demandant d'inscrire trois abstentions au nom d'Aline BERTRAND, Mathieu LAUPIES, Michel REYNAUD, au lieu d'un vote à l'UNANIMITE, ce qui a été refusé par l'Autorité Territoriale.
09/01/2023 12:09
162/235 Monsieur le Maire: Alors, Monsieur Bernard ROUX toujours, les reprises complémentaires sur provisions 2022.
TS TT
DELTBERAMION: N° 2022/DEL7210) = REPRISES: COMPLÉMENTAIRES ‘SUR
PROVISTONS: 2022;
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
En 2021 et 2022, des provisions ont été constituées pour des affaires contentieuses dans le but de couvrir les risques financiers pouvant résulter de ces litiges.
A ce jour, une affaire ayant été clôturée pour un montant global de 292 653.20 €, il convient d'autoriser la reprise de cette provision.
Les crédits nécessaires à la reprise de ces provisions ont été inscrits à la Décision Modificative N°2 au compte de recette c/7815.
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX : En fait, c'est le contentieux Pathé.
Monsieur le Maire : Ça clôture le contentieux PATHE, qu'on avait depuis un certain nombre d'années
et qui s'élevait à 897 000,00 €, donc on avait provisionné bien sûr à l'époque, donc voilà, aujourd'hui on solde ce contentieux. Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
09/01/2023 12:23
163/235 TE TO SRE PAT TETE pré SOS IBEVSMLE DISSOIURT ON PU EUDCEr DER
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
RAPRORT
Vu l'avis du comptable public,
Conformément à l'article L2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial.
En 2001, la ville a créé un budget annexe pour l'achat et la revente de caveaux des cimetières « Les Argelas » et « Sainte Anne ».
Les caveaux du cimetière « Les Argelas » n'ont jamais été commercialisés et aucune activité n'a été réalisée, les caveaux construits au cimetière « Ste Anne » ayant été tous vendus, ce budget n'a pas vocation à être maintenu.
Le passif et l'actif du budget des pompes funèbres seront repris dans le budget principal de la ville en 2023.
Il est donc proposé de dissoudre le budget des pompes funèbres au 31 décembre 2022.
DISCUSSION ares
Monsieur Bernard ROUX : Voilà c'est sur conseil du comptable public.
Monsieur le Maire : Alors, en fait, vous savez que dans ce budget « Pompes Funèbres », il y avait ce fameux cimetière « Les Argelas », qui créait des distorsions dans un budget qui n'avait rien à voir avec la réalité, donc avec le comptable on a décidé de dissoudre et ensuite à la première vente d'un caveau au cimetière Ste ANNE, on réouvrira un nouveau budget des Pompes Funèbres. On va le faire comme ça, ça permettait de plus avoir cette somme importante qui aujourd'hui n'était pas vouée à enterrer nos morts, puisqu'au cimetière des Argelas, comme vous le savez, il n'y a pas d'activité et le cimetière STE ANNE est en capacité d'enterrer les morts de la ville pendant un certain nombre d'années encore, et même avec des extensions possibles pendant vraiment suffisamment de temps, pour qu'on aït pas besoin du cimetière des Argelas, à moins qu'il y aït une épidémie de peste qui revienne, mais je pense pas que ça soit le cas. Oui :
Madame Aline BERTRAND : Oui, j'avais simplement une question, il y a une rumeur qui ne date pas d'hier et dont vous devez avoir connaissance d'ailleurs, qui dit que ce cimetière des Argelas va devenir un cimetière TPM, donc je pense qu'il serait temps de mettre fin à cette rumeur.
Monsieur le Maire: Alors, je mets fin à la rumeur, voilà! Pas d'autre question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
UNANIMITE
09/01/2023 13:44
164/235 Monsieur le Maire : Monsieur ROUX, Décision Modificative N°2 du Budget Principal. Alors essaye d'être succinct et d'expliquer les sommes importantes, par des phrases simples.
mnsen ee ei er g
NINP2022/DELA212 = DÉCISION MODIRICATIVE. N°2.
Afin de faire face aux opérations comptables du budget communal, il est nécessaire de procéder aux modifications et inscriptions suivantes comme présenté dans le tableau ci-dessous :
LIBELLE DEPENSES RECETTES Diminution de crédit Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE 011
0200 6184 Formation 14 100,00 €
0206 6227 Frais d'acte et
contentieux 60 000,00 €
0200 6256 Frais de mission 1 600,00 €
415 6714 Bourses et Prix 1 010,00 €
211 60621 Combustible 13 000,00 €
0200 60613 Gaz 14 000,00 €
CHAPITRE 012
0200 64131 Rémunération
N.Titulaire 415 000,00 €
0200 6451 Cotisations URSSAF 25 000,00 €
0200 6475 Médecine du travail -5 000,00 €
CHAPITRE 014
01 7391178 Autres restitutions au
titre de dégrèvement 10 734,00 €
CHAPITRE 65
20 6558 Participation
fonctionnement écoles publiques -3 000,00 €
20 657480 Participation
fonctionnement écoles privées -1 880,00 €
CHAPITRE 66
01 66111 Intérêts 8 000,00 €
RECETTES
Chapitre 73
01 73811 Taxe additionnelle aux
droits de mutation 259 910,80 €
CHAPITRE 78
01 7815 Reprise sur provisions 292 653,20 €
TOTAL -9 880,00€| 562 444,00 € 0,00€] 552 564,00 €
Soit un résultat de 552 564,00 € 552 564,00 €
09/01/2023 15:24
165/235 INVESTISSEMENT
DEPENSES
CHAPITRE 10
01 10226 Taxe d'aménagement 265 000,00 €
CHAPITRE 21
823 2118 Acquisition Autres
Terrains (Parc de la Baume) 2 880 000,00 €
CHAPITRE 23
20 238 À 223 Avances versées sur
commandes d'immobilisations 1978 500,00 €
RECETTES
CHAPITRE 024
024 Produit des cessions 126 C00,00 €
C/ 01 16412 EMPRUNTS 2 500,00 € 5 000 000,00 €
TOTAL 0,00 €} 5 126 000,00 € 0,00 € | 5 126 000,00 €
Soit un résultat de 5 126 000,00 € 5 126 000,00 €
DISEUSSEON
Monsieur Bernard ROUX : Je donnerai la parole à mon camarade Yves JOLY pour les augmentations du budget RH, d'ailleurs il peut même déjà en parler et après je reprendrai la parole pour les autres points, s'il veut, il est là!
Monsieur Yves JOLY : Je suis un petit peu surpris, mais pas totalement, parce qu'évidemment ce sujet a été étudié en amont, je l'ai étudié, parce que la proposition nouvelle de modification qui partait d'un budget de 16,2 millions est de 435 000,00 €, ce qui est quand même à noter, à relever. C'est d'ailleurs dans les deux cas pour les 16,2 millions la plus grosse part du budget de fonctionnement et pour les 435 000,00 €, la plus grosse augmentation demandée, proposée de ce budget. Alors pourquoi, parce que cette année il y a eu des imprévus que je vais vous citer, des imprévus qui viennent de décisions nationales, du gouvernement et puis quelques imprévus qui viennent aussi de décisions prises par l'Autorité Territoriale. Alors ces imprévus, je commence par la revalorisation du SMIC, non pas celle du mois de janvier, mais celle du 12° mai de cette année qui n'était pas attendue et qui a été de 2,65% et qui touche les contractuels et les minima de la fonction publique. Le deuxième imprévu majeur, c'est celui de la revalorisation du point d'indice qui a touché toute la fonction publique, au 1° juillet 2022, donc pour tous les agents de la fonction publique, impact sur le traitement de base donc, sur la NBI, sur les indemnités des élus il y a déjà eu une délibération à ce propos et le complément de rémunération. Ça c'est une revalorisation de 3,52, ce qui est quand même considérable et totalement imprévu.
Pour les décisions prises par l'autorité territoriale, ça vous le savez aussi, parce qu'on avait abordé ce sujet en délibération au dernier conseil municipal, on a recruté pour les besoins de la collectivité, deux contractuels en catégorie B en raison des qualifications spécifiques qui sont exigées, qu'on ne trouve pas, ou en tout cas très difficilement dans la fonction publique auprès de fonctionnaires. Ce qui était imprévu, c'était la hausse du nombre de contractuels indiciaires, qui ont essentiellement été recrutés pour remplacer des agents absents, donc il y en avait plus que ce que l'on attendait. Toujours en imprévu, la rémunération des animateurs contractuels à la rentrée de cette année, je dirai en prévision, en amorce de ce qui se passera l'année prochaine avec le SLAT et pour changer la situation de la plupart des animateurs qui était très précaire. Donc on est passé à des contrats de 35h et 28h. Voilà et puis le dernier imprévu, bon ben j'ai commencé, donc je vais le dire, le nombre de contrats saisonniers c'est totalement futile, on a eu 26 contrats cette année au lieu de 20 budgétés,
09/01/2083 15:24
166/235 tous ces contrats sont étudiés au cas par cas pour qu'ils correspondent à un besoin avéré qui globalement répond au principe de besoin, au besoin pardon de continuité du service public, voilà pour cette explication sur l'augmentation, la modification donc au budget qui est proposée en cette séance.
Monsieur le Maire : Vous voyez, c'est quand même surprenant, on a un état finalement, un gouvernement, un président de la république qui a tellement l'habitude de dépenser l'argent sans avoir besoin d'avoir un budget équilibré, qu'il met des augmentations dans l'année comme ça au mois de mai, au mois de juillet, alors que toutes les collectivités territoriales soit, votent les budgets en fin d'année au mois de décembre, soit votent les budgets en mars, avril et en plus toutes les collectivités territoriales votent des budgets équilibrés, recettes, dépenses. Alors peut-être il a pris des mauvaises habitudes, peut-être il pense que nous sommes comme lui, alors on va peut-être essayer pourquoi pas, parce qu'alors à ce moment- là, on va dépenser, on aura une dette astronomique et puis on n'aura absolument pas d'équilibre. Si jamais on fait ça, on va se faire taper sur les doigts, parce qu'en même temps, il y a quand même des règles, on doit pas dépasser un certain nombre d'augmentations des budgets de fonctionnement, etc. C'est vraiment incroyable cette façon de fonctionner et surtout cette façon d'appuyer sur la tête des collectivités en permanence, c'est pas le premier état qui le fait, c'est pas le premier gouvernement non plus, mais celui-là il est quand même assez fort dans cet exercice. Monsieur ROUX, vous parlez des autres points de ce budget.
Monsieur Bernard ROUX : Oui, donc, tout d'abord la colonne Dépenses, donc nous avons les coûts d'augmentation des énergies, donc vous avez les combustibles et le gaz, le fuel qui a augmenté donc, on le prend en compte. Le gaz c'est 48% en plus. Ensuite nous avons le contentieux, lorsqu'on a clôturé Entrevert, donc on a 60 000 € de contentieux. Ensuite, il y a eu un petit peu de formation en plus. Les cotisations URSAFF aussi, il a fallu ajuster, ensuite on a une taxe d'habitation une moins-value de 10 000 € sur les taxes d'habitation et puis un peu d'intérêts, Crédit Mutuel des 4 millions, voilà on a 8000 € et par contre en recettes, et bien en recettes, on a donc la taxe additionnelle aux droits de mutation qui a augmenté : 259 910,80 € et on a fait notre reprise sur provisions qu'on a vu tout à l'heure, Pathé, 292 653,20€ donc ça c'est des recettes, voilà. Et puis évidemment, l'emprunt, 5 millions pour équilibrer c'est donc 4 millions + 1 million : Banque Postale et Crédit Mutuel, voilà ce qui permet d'avoir un budget à l'équilibre, voilà.
Monsieur le Maire : Des questions ?
Monsieur Mathieu LAUPTES : Oui, une simple petite question, page 104 du PDF, chapitre 67, charges exceptionnelles, on a un budget de 11 500 € avec une augmentation à 12 510 €, à quoi correspond cette somme ? On avait une ligne initiale à 11 500 €, donc 1010 € de rajouter, on est à 12 510 €, simplement à quoi correspond cette somme ?
Monsieur le Maire : Les 1010 € c'est ça ?
Monsieur Mathieu LAUPTES : Couplés aux 11 500 précédents.
Monsieur le Maire : Alors, les 1010 €, c'est les récompenses des trophées sportifs de la Pigne.
Monsieur Mathieu LAUPIES : Et le reste, les 11 500 € si vous le savez, si vous vous souvenez
plutôt ?
Monsieur le Maire: En fait les 11 500 €, c'était les charges exceptionnelles du budget primitif et les 1100 € qu'on a rajoutés, c'est ceux du trophée de la Pigne.
09/01/2023 15:24
167/235 Monsieur Mathieu LAUPTES : Et le détail de ces 11 500 € ?
Monsieur le Maire : Alors, là,
Monsieur Mathieu L'AUPTES : Peut-être pas aujourd'hui,
Monsieur le Maire : C'est l'ensemble des charges exceptionnelles de l'année en prévision. Des questions ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN: Non, juste une remarque, effectivement sur le gouvernement qui permet d'augmenter les agents, honnêtement vu l'inflation qu'on a, notamment sur les produits alimentaires et je suis bien placé pour connaître les taux d'inflation que nous avons eu sur les produits de l'alimentaire et que nous allons avoir au mois de janvier, moi je suis très content que les agents aient pu bénéficier d'une augmentation, 415 000 €, on va pas vous en tenir gré, bien au contraire, parce que la situation est extrêmement difficile actuellement.
Monsieur le Maire : Est-ce que j'ai parlé de l'augmentation ou de la, j'ai parlé simplement du calendrier, parce que les augmentations que le gouvernement demande, ce sont les collectivités qui les payent premièrement, et deuxièmement les collectivités aimeraient bien être considérées, c'est-à-dire que lorsqu'il y a des budgets votés et on sait parfaitement quand les budgets sont votés, que les augmentations soient faites en temps et heure, pour qu'on puisse les prévoir dans un budget prévisionnel, tout simplement. J'ai rien contre les augmentations des fonctionnaires, au contraire, c'est sur le principe. Le principe, la collectivité n'est pas là pour payer sans cesse et en n'importe quel moment de l'année des augmentations. Moi je suis absolument pas contre l'augmentation ni du SMIC ni des fonctionnaires, c'est sur le principe et surtout sur le calendrier, tous les budgets de toutes les collectivités avaient été votés, donc aujourd'hui on vote des budgets supplémentaires, aujourd'hui on essaye de trouver des solutions, sachant que les grosses collectivités, n'oublions pas qu'il y a le contrat Cahors aussi, et que les grosses collectivités risquent d'être pénalisées par l'augmentation qui est imposée et en plus le gouvernement a dit « mais vous inquiétez pas, on pourra vous rembourser » et il a mis un système de remboursement, écoutez, c'est totalement impossible de pouvoir réaliser et de pouvoir effectuer ce système- là, ou alors nous on est à la Valette une petite ville, mais je pense qu'on a beaucoup de capacités et on ne pourra même pas mettre en œuvre cette possibilité. C'est une possibilité qui est là pour y être, donc ne dites pas ce que je n'ai pas dit, je n'ai rien dit sur l'augmentation des fonctionnaires en elle-même, j'ai parlé du calendrier. D'autres questions sur ce budget supplémentaire ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
29 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES, Olivier LUTERSZTEJN, Lucien
LESUR et Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 15:24
168/235 Monsieur le Maire : Adoption du règlement budgétaire et financier, alors là, tu ne nous le lis pas complètement ! Vas-y.
Monsieur Bernard ROUX : Donc vous êtes tous au courant que nous allons passer au 1e" janvier 2023, on va changer de nomenclature, on va passer de la M 14 à la M 57.
APPORIM nes
AINANGIER)
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
VU l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 6 décembre 2021 N° 2021/DEL/209 autorisant la mise en place de la nomenclature M57,
VU le règlement budgétaire et financier,
Il est rappelé que la nomenclature M57 impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier qui doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le règlement a pour objet de définir et de codifier les principales règles de la gestion financière et comptable applicable à la Mairie de la Valette-du-Var dans le cadre législatif existant.
Par conséquent, je vous propose de bien vouloir en délibérer et :
- _ Approuver le règlement budgétaire et financier présenté en annexe et toutes les dispositions qu'il contient.
Monsieur Bernard ROUX : En fait, jusqu'à maintenant, quand on votait le budget, on faisait un peu du rappel du droit budgétaire, je sais pas si vous vous en souvenez, on mettait que, il y avait l'annualité, l'unité, l'universalité budgétaire, on appliquait un certain nombre de
09/01/2023 16:08
169/235 principes, l'équilibre réel, la spécificité de crédits, donc tout ça en fait, ce règlement formalise de façon bien claire, notre règlement budgétaire et financier.
Donc, c'est un peu la bible, donc effectivement vous pourrez le lire et je pense que vous l'avez lu, donc l'objectif de ce règlement c'est de bien formaliser la mise en œuvre de ce budget, ce qu'on faisait par là-même, mais comme on change de nomenclature, il y a d'autres principes qui arrivent, qui permettent de faire plus de choses, voilà, donc maintenant je pense que tout le monde va le lire et ça permettra,
Monsieur le Maire : Alors, d'ailleurs si vous le lisez, vous vous apercevrez comme Monsieur
JOLY, qui s'en est aperçu lui, qu'à la page 117 sur 508, à la fin il faut lire : « sera clôturé à la fin de l'année 2022 et non pas 2023 », je vous laisse faire cette modification, mais je pense que ça va être votre livre de chevet.
Avez-vous des questions sur ce règlement budgétaire ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
UNANIMITE
09/01/2023 16:08
170/235 Monsieur le Maire : Ensuite, Monsieur ROUX, toujours, autorisation de mandatement à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2023 comme chaque année.
Monsieur Bernard ROUX : Comme chaque année, afin de permettre de pouvoir faire dans
les premiers mois de l'année les investissements nécessaires, nous allons appliquer la procédure dite d'autorisation de mandatement.
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
Conformément aux dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir, sans attendre le vote du budget 2023, il est donc proposé de faire appel à cette procédure dite d'autorisation de mandatement.
Rappel des crédits ouverts en Investissement en 2022 :
Crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement 2022 22 779 481.83 €
A déduire 2 918 035.08 €
Crédits affectés au remboursement de la dette
TOTAL 19 861 446.55 €
Quart des crédits maximum ouverts à retenir 4 965 361.64 €
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1717235 Crédits ouverts pour 2023 avant le vote du BP, répartis comme suit :
Nature Libellé
Comptable Montant
20 Immobilisations incorporelles (études) 200 000.00 €
21 Immobilisations corporelles (travaux) 1 583 361.64 € 204 Attribution de compensation 482 000.00 € d'Investissement MTPM + Subvention
d'équipement
23 Immobilisations en cours 2 700 000.00 €
Total 4 965 361.64 €
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent soit un maximum de 4 965 361.64 € avant l'adoption du budget primitif, et selon la répartition prévue ci-dessus.
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX : Donc, quand on regarde un peu les chiffres, bon l'exercice
précédent, c'était 22 779 ME, on déduit le remboursement de la dette, voilà, et on a plus
que 19 861 M€ donc ?, ça veut dire qu'en théorie, nous pouvons donc, nous avons les crédits
maximums ouverts à 4 965 365,64 €
Monsieur le Maire : Les 25 %, voilà, 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Monsieur Bernard ROUX : Exactement. Donc là, on a fait une répartition de ces 4,9 M£, voilà, en fonction des études, des travaux, on doit financer l'A.C. de compensation investissement pour la métropole et on doit aussi investir, doit aussi pouvoir répondre aux attentes des écoles, des travaux des écoles pour 2,7M£€, donc voilà, la répartition qui est proposée.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
09/01/2023 16:08
172/235 Monsieur le Maire : Pour la question suivante, Monsieur CHAMP ne prend pas part au vote et se déporte dans la pièce extérieure, car son frère est Vice-Président de l'Association du XV du Coudon. Allez, Avance sur subvention prévue au budget principal 2023 pour l'association XV du Coudon.
RASÉRATION NE CET >RTR GIP?
En par M. Bernard ROUX, PRE
VU les articles L1612-1 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Il est proposé, afin de permettre à l'association XV du Coudon de fonctionner correctement dès le début de l'année 2023, de lui accorder une avance sur subvention qui lui sera versée en fonction des pièces transmises au titre de sa demande de subvention 2023 dans les délais impartis.
Je vous propose alors de verser à titre d'avance la somme suivante :
Association XV du Coudon 30 000 €
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX : Donc, on propose 30 000 €.
Monsieur le Maire : C'est à titre d'avances, pour faire fonctionner le club.
Monsieur Bernard ROUX : Tout à fait.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui
s'abstient ?
UNANIMITE
Monsieur le Maire : Monsieur CHAMP peut revenir, Monsieur CHAMP peut
revenir, bon, il va revenir, il revient plus !
Monsieur Stéphane CHAMP réintègre la séance à 18h35.
09/01/2083 16:18
173/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire: Allez, l'avance sur subvention prévue, la même chose pour l'UAV
FOOTBALL et VALETTE ANIMATION LOISIRS.
RAPPORT
DELIBERATION N° 2022/DEL/216 - AVANCE SUR SUBVENTION PREVUE AU BUDGET
PRINCIPAL 2023 POUR L'ASSOCIATION UAV FOOTBALL ET VALETTE
ANIMATIONS LOISIRS.
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
VU les articles L1612-1 et L 2121-29 du code général des collectivités
territoriales,
Il est proposé, afin de permettre aux associations UAV FOOTBALL et
VALETTE ANIMATIONS LOISIRS de fonctionner correctement dès le début de l'année 2023, de leur accorder une avance sur subvention qui leur
sera versée en fonction des pièces transmises au titre des demandes de
subvention 2023 dans les délais impartis.
Je vous propose alors de verser à titre d'avance les sommes suivantes :
U.A.V. Football 30 000 €
Valette Animations Loisirs 15 000 €
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
09/01/2023 16:19
174/235 1
DISCUSSION
Monsieur le Maire : On continue, Avance de subvention au CCAS. De la même façon, c'est
les 25% du montant de la subvention de l'année précédente, qui permettent au CCAS de fonctionner pendant la période avant le vote du budget.
BAPPORIN
DÉRBERARONINE 0 DEN AVANCENES ER NTULS Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct de la
commune et fonctionne financièrement sur un compte au trésor public distinct. Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des charges qui lui incombent, notamment les frais de personnel, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du Budget Primitif 2023, Monsieur le Maire propose de verser au CCAS en janvier 2023 une avance de 25 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Budget Primitif 2022 soit 462 500 € pour permettre à ce dernier de faire face à ses charges.
Ce montant viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le Conseil Municipal pour le CCAS, lors du Budget Primitif 2023.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOrE
UNANIMITE
09/01/2023 16:20
175/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire : On continue, tarifs publics 2023. Ah, alors là il y a tout un tas de
tarifs.
DELIBERATION N° 2022/DEL/218 - TARIFS PUBLICS 2023.
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
RAPPORT
Considérant que l'inflation est estimée à 4,3% pour l'année 2023, Monsieur le Maire propose de limiter l'augmentation des tarifs publics à 2%.
176/235 DESIGNATION UNITE TARIF EN € 2022 TARIF EN € 2023
DROITS DE PLACE (hors marché hebdomadaire)
Vendeurs de fruits, légumes, fleurs et œufs Par m° et par mois 5.49 5.60
| Vendeurs de poissons, coquillages et basse-cour 10.32 10.53 DROITS DE PLACE (marché hebdomadaire) Par ML et par jour 120 1.22 ETALAGE (installé sur les trottoirs par les Par m? et par mois 1.59 1.62 | commerçants sédentaires)
TERRASSE (hors Avenue 83)
Fermé Par m? et par mois 3.13 3.19 Ouverte 1.59 1.62 TERRASSE (Avenue 83) 4.16 4.24 VIDE GRENIER - BROCANTE Par jour 5 3 L MARCHE THEMATIQUE Par ML et par jour 1.90 1.94 ANIMATIONS CENTRE-VILLE (manège, attraction non motorisée, cirques, chapiteaux, spectacles de plein air et stands) MANEGE (dans le cadre d'une fête foraine)
Petit manège inférieur à 8ML 6 6.12
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour 12 12.24 Grand manège supérieur à 16 ML 18 18.36 Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8ML 3 3.06
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour $ 5.10
Grand manège supérieur à 16 ML 7 7.14
Lieu de vie (électricité et eau comprises) l 3
| MANEGE (hors fête foraine)
Petit manège inférieur à 8ML 120 122.40
Moyen manège supérieurà 8 ML et inférieur à 16 ML Par mois 240 244.80 Grand manège supérieur à 16 ML 360 367.20 Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manèg« érieur à 8ML 30 30.60
[Moyen manège supérieurs 8 ML ct inferieur 16 ML | Parmais 50 E20 Grand manège supérieur à 16 ML 90 91.80
DESIGNATION UNITE TARIF EN € 2022 TARIF EN € 2023
ATTRACTION NON MOTORISE (Trampoline, structure Par jour 12 12.24
gonflable)
CIRQUES, CHAPITEAUX, SPECTACLES DE PLEIN AIR
Petit inférieur à 200 places Par jour
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 places
Grand supérieur à 500 places
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit inférieur à 200 places Par jour { 3
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 places / 5 |Grand supérieurà 500 places n 7 Lieu de vie (électricité et eau comprises) / 3 STANDS (confiserie, jeux d'adresse, loterie...) Par jour et par ML 4.49 4.58
ANIMATIONS HORS CENTRE-VILLE (tarifs minorés de 50 % par rapport aux tarifs appliqués en centre-ville sauf pour participations aux frais d'électricité et/ou eau et pour lieu de vie)
MANEGE (dans le cadre d'une fête foraine)
Petit manège inférieur à 8ML 3.06
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour / 6.12 Grand manège supérieur à 16 ML 9.18 Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8ML
Moyen manège supérieur à 8 ML et infe eur à 16ML Par jour /
Grand manège supérieur à 16 ML
Lieu de vie (électricité et eau comprise)
MANEGE {hors fête foraine)
Petit manège inférieur à 8ML / Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par mois Grand manège supérieur à 16 ML
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8ML Par mois 7
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML
Grand manège supérieur à 16 ML
ATTRACTION NON MOTORISE (Trampoline, structure Par jour gonflable)
177/235 cn
DESIGNATION UNITE TARIF EN € 2022 TARIF EN € 2023
CIRQUES, CHAPITEAUX, SPECTACLES DE PLEIN AIR
Petit inférieur à 200 places / 11.32
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 Par jour 45.53 places
Grand supérieur à 500 places 170.85 Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit inférieur à 200 places Par jour nl 3.06 Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 5.10 places
Grand sup. r à 500 places 7.14
Lieu de vie (électricité et eau comprise) 3
STANDS (confiserie, jeux d'adresse, loterie...) Par jour et par ML / 2.29
EXPOSITION VEHICULE I Motos / Side-Car 16 16.32 Véhicules de tourisme 19.73 20.12 Camions / Poids lourds 22.17 22.61 VEHICULE AMBULANT (camions, remorques...) 5.70 5.81 destiné à la vente de produits Pariour
Participation aux frais d'électricité et/ou eau { 1
VENTE DE FLEURS - 1° mai /Fête de la Toussaint 20.42 20.83
KIOSQUE Par trimestre 219.82 224.22 CHALETS DE NOEL Par jour 22.94 23.40 EMPLACEMENT TAXI Par mois 32.42 33.07 STRUCTURE MODULAIRE (bulle de vente etc.) Par jour 9.38 9.57 Participation aux frais d'électricité et/ou eau / 1 AUTRE OCCUPATION (sans exploitation Par m? / À économique) Le Participation aux frais d'électricité et/ou eau Par jour / 1
DESIGNATION UNITE TARIFENE2022 | TARIFEN€2023 FPASDE CAUTION | FONCTIONNEMENT (Si gratuité) |
LOCATION DE SALLES | Charles Couros À journée 800 Journée 1300 350 1000 | Week-end / 2000 |
Maison des Chabertes journée 180 Centre aéré Jean Gravrand Journée 300 # 1000 |
Week-end 550
Salles Michel Costagutta, Louis Guérin, le Forfait 100 / 500
Lavoir, Ramos (pour assemblée générale, | syndics, organismes de formation, réunions...)
]
PRET DE MATERIEL (tables, chaises...) |
De 0 à 20 unités 200 |
Es z : ee ni Par tranche Gratuité / we
> de 100 unités 800
Barnum à l’unité 300
178/235 DESIGNATION UNITE TARIF EN € 2022 TARIF EN € 2023
TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC
Echafaudage sur pieds ou tréteaux 30.04 (forfait 30 jours) 1.24 Sapines, grues, bennes bâchées, containers, clôtures et Par m?/par 1.22 1.24 bâches de chantier jour
Palissades sans publicité
Surface inférieure ou égale à 50 m? 2.06 2.10 Surface entre 50 et 100 m° Par m°/par 177 1.81 Surface au-dessus de 100 m° mais 155 1.58
FOURRIERES MUNCIPALES
FOURRIERE ANIMALE
Frais d'hébergement et de fonctionnement liés à la 104.57 € / animal
capture d’un chien (capture d'animaux avec transport sur chenil) 80.00 €
Par jour 52.85 €/ animal
{capture sans transport)
Redevance journalière au-delà du 8”* jour 12.00€
FOURRIERE AUTOMOBILE (TARIFS MAXIMA FIXES PAR ARRETE DU 03/08/2020)
Immobilisation matérielle
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 19T 7.60 7.60
véhicules PL44 T supérieur ou égal PTAC> 7.5 T 7.60 7.60
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 3.5T 7.60 7.60
Voitures particulières 7.60 7.60
Autres véhicules immatriculés 7.60 7.60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 7.60 7.60
et quadricycles à moteur non soumis à réception
Opérations préalables Par jour
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC>19 T 22.90 22.90
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC>7.5 T 22.90 22.90
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC>3.5T 22.90 22.90
Voitures particulières 15.20 15.20
DESIGNATION UNITE TARIF EN € 2022 TARIF EN € 2023
Autres véhicules immatriculés 7.60 7.60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur 7.60 7.60
et quadricycles à moteur non soumis à réception
Enlèvement
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 19 T 274.40 274.40
Véhicules PL44 T supérieur ou égal PTAC> 7.5T Par jour 213.40 213.40 Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 3.5T 122 122 Voitures particulières 121.27 121.27 Autres véhicules immatriculés 45.70 45.70 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 45.70 45.70 quadricycles à moteur non soumis à réception
Garde journalière
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 19 T ] 9.20 9.20 Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 7.5T 9.20 9.20 Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 3.5T 9.20 9.20 Voitures particulières Par jour 6.42 6.42 Autres véhicules immatriculés 3 3 Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et 3 3 quadricycles à moteur non soumis à réception
COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (TARIFS MAXIMA FIXES PAR ARRETE DU 01/10/2001)
Page de format A4 en impression noir et blanc Par unité 0.18 0.18
Listes électorales Par unité S52 5.63
La page de 0.30 0.31 listing
Photocopie A4 0.20 0.20
Documents budgétaires Par unité
Budget Primitif 11.96 12.20
Budget Supplémentaire 11.96 12.20
179/235 DESIGNATION . cn | UNE .. TARIFEN€2022 .[: - TARIFEN€2023
Compte Administratif 11.96 12.20 — Par unité Budget et Compte Administratif des foyers 11.96 12.20
Budget et Compte Administratif d’un EPCI dont la ville 5.47 5.58 est membre
Disque bleu de stationnement Par unité 1.00 1.26
CIMETIÈRE: .
Concessions bâties : . , LU 1. îst - Lu ct RE Bite SU LD oué DO Ht.
Trentenaire bâti 4 places 780.69 796.30
Perpétuité 1 place Par unité 1995.57 2035.48
Perpétuité 2 places 1995.57 2035.48
Perpétuité 4 places 2430.61 2479.22
Perpétuité 6 et 8 places 3537.43 3608.18
Concessions non bâties LE ci F. : ! D : ci
Columbarium 6 ans 76.75 78.29
Columbarium 15 ans Par unité 225.20 229.70 Columbarium 30 ans 454.77 463.87 duinzenaire 389.79 397.59 Frentenaire 779.59 795.18 Cinquantenaire 1260.27 1285.48
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX : Donc tous les tarifs ont été réévalués avec 2%.
Monsieur le Maire : Pas tous, parce qu'il y a des tarifs qui ont pas été réévalués, tarifs de
fourrière, etc, qui sont des tarifs déjà indexés et maximaux et il y a un petit souci, avec
les disques de stationnement, les disques bleus. En fait on avait un certain stock de
disques qui avaient été achetés à l'époque 1€ mais c'était en 2018 et on les vend 1€, on les
achète 1€ et on les vend 1€. Aujourd'hui si on en achète 2000, ils seront à 1,26 TTC, donc
comme on a décidé de les vendre au prix coûtant, on les vendra 1,26€ TTC si vous en êtes
d'accord, on le rajoutera au prix de la grille qui vous est annexée (modification apportée
sur le rapport ci-dessus). Avez-vous des questions ?
Mme Aline BERTRAND : Alors oui, effectivement revendre à prix coûtant, je suis
favorable par contre je suis pas favorable pour le reste, nous ne le sommes pas, puisque donc vous faites une augmentation annuelle comme vous l'a faite à chaque fois et à chaque fois on est évidemment contre, parce que si vous voulez tout augmente de quelques pourcents alors là ce n'est que deux, mais chaque année tout augmente mais par contre les salaires n'augmentent pas forcément, les retraites n'augmentent pas forcément et alors là en page préliminaire, vous nous informez que l'inflation est à 4,3 %, or elle est à 8% pour 2022, elle va décélérer et ensuite elle va stagner à 5,5%%, donc c'est-à-dire qu'en plus de l'augmentation que vous infligez à travers cette grille tarifaire, tout le reste va augmenter et manifestement puisque vous n'avez pas besoin des 6, 7 M€ de la SPLM, c'est quand même assez mesquin d'aller gratter 2%,
Monsieur le Maire : J'ai pas dit qu'on en n'avait pas besoin ! On fait sans! On fait sans! Voilà !
180/235 Mme Aline BERTRAND : Mais excusez-moi, allez gratter 2%, pardonnez-moi, mais je
trouve ça assez lunaire d'aller augmenter de 2% des sommes comme ça qui vont aller
toucher les personnes qui travaillent et ne pas réclamer ce qui nous est dû, ce qui aurait dû nous être remboursé déjà pour une somme de 6,7M€, passons !
L'autre chose qui me dérange en plus de tout le reste, c'est ces salles qui vont passer de 0 à 100 €, donc là on est bien au-delà, remarquer bien au-delà des 2% non, parce que O + 2%, on auraït pu rester à O. La salle Michel COSTAGUTTA, donc vous l'avez page 146 de vos tablettes, salle COSTAGUTTA, GUERIN, LE LAVOIR,
Monsieur le Maire : Ce sont les cautions Madame, ce sont les cautions, c'est-à-dire que les cautions, avant il n'y avait pas de caution pour les salles, ce sont les cautions,
Mme Aline BERTRAND: Non, non, regardez votre tableau Monsieur le Maire, je vous
assure, tarif en 2022 : O - tarif en 2023 : 100€.
Monsieur le Maire : Ah oui, Carmen peut répondre, en fait il y avait des tarifs qui étaient,
Mme Carmen SEMENOU : Le tarif c'était 50,78, c'était pas O et on le facture seulement
aux syndics lorsqu'ils font des assemblées générales de copropriétés, lorsque c'est une association loi 1901, on facture effectivement O.
Mme Aline BERTRAND : D'accord, alors merci pour ces précisions, et je pense que dans ce cas, vous savez les écrits restent, les paroles s'envolent, il faudrait le noter puisque dans la désignation, je vous le dis, page 146, dans la désignation il est écrit pour assemblées générales, syndics, organisation de formation, réunions, donc c'est-à-dire que la façon dont c'est écrit, je comprends Mme SEMENOU, tout à fait, je comprends, sauf que la façon dont s'est écrit et on sait que les écrits, eux, restent, il faudrait dans ce cas- là modifier et peut-être la reproposer pour pouvoir mettre à jour vos disques et on la vote pas aujourd'hui.
Dans tous les cas, de toute manière, on sera contre cette augmentation de 2%, mais plus particulièrement si la salle augmente pour les associations qui n'ont que très peu de moyens, donc on sera encore plus défavorables et voilà, de manière générale, 2%, c'est mesquin.
Monsieur le Maire : D'autres questions ? Remarques ? Oui :
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : On n'est pas contre le principe d'une augmentation, surtout que dans ce tableau c'est un peu pêle-mêle, mais il y a des frais d'électricité, on connait notamment les frais d'électricité qui augmentent et c'est pas 2%, donc ça veut dire qu'il y a une grosse partie qui va être prise en charge par la ville, donc par les contribuables.
181/235 Bon, Mme BERTRAND a parlé des locations de salles, mais ça touche essentiellement en
terme de recettes de budget, sauf si je me trompe dites-le moi, ça touche essentiellement les commerçants ambulants, les forains, et eux effectivement vont avoir une augmentation de 2% donc de leur emplacement, ce qui est pas forcément le cas des commerçants sédentaires valettois, qui ont leur bail qui vont augmenter avec le coût de la construction, de l'indice de la construction, donc nettement plus que de 2%, forcément on connait le coût de la construction, et puis en plus qui vont pour certains s'ils sont propriétaires de leurs locaux, bénéficier entre guillemets ou plutôt subir la hausse de la taxe foncière, qui elle, est de 13%. Donc effectivement, 2% je veux pas dire que c'est le minimum, pour une bonne gestion, c'est le minimum oui.
Monsieur le Maire : Ok, oui, bien, donc s'il n'y a pas d'autres questions, ni remarques, qui
est contre ? Qui s'abstient, donc avec la modification du disque à 1,26€ incluse.
L [ONE
29 VOIX POUR, 3 CONTRE (Aline BERTRAND, Michel REYNAUD, Mathieu LAUPIES)
et 3 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
182/235 Monsieur le Maire : Monsieur Jean-Marc LUCTANTI, obligation faite au propriétaire de procéder au remboursement des frais vétérinaires, d'hébergement et de fonctionnement de la fourrière canine avec restitution de son animal.
Monsieur Jean-Marc LUCIANT : Merci Monsieur le Maire.
Et BE FONCTONNENE SON ANTMAL]
Exposée par M. Jean-Marc LUCTANT, Adjoint.
Au titre de son pouvoir de police spécial que lui confère le Code Rural, le Maire se doit, comme le prévoit l'article L.211-22, de prendre toutes les décisions propres à empêcher la divagation des chiens. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et muselés. Il prescrit notamment que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L211-25 et L.211-26 du présent code.
Par délibération n° 2022/DEL/147 en date du 04 juillet 2022, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire, à signer une convention de service portant sur la fourrière canine avec la ville de Hyères.
Ilest mentionné dans ladite convention, article 7, les tarifs des Prestations :
« Pour chaque chien accueilli, la commune de LA VALETTE DU VAR s'engage à s'acquitter de la somme de 80 € au titre des frais d'hébergement et de fonctionnement. Au-delà du 8ème jour de garde, une redevance journalière de 12 € sera à la charge de la commune de LA VALETTE DU VAR (cette redevance pourra être actualisée à l'initiative de la Commune d'HYERES).
En ce qui concerne les frais vétérinaires qui pourraient être nécessaires à assurer la survie d'un animal non identifié, nonobstant les dispositions de l'article 2, la collectivité demandeuse pourra notifier le montant maximum des soins qu'elle souhaite voir engager. La fourrière s'engagera à n'effectuer aucun soin « lourd > sur ces animaux, sans en demander préalablement l'accord à la commune demandeuse. »
Il apparaît donc justifié, que le propriétaire de l'animal identifié et placé à la fourrière, soit dans l'obligation de rembourser l'intégralité des frais supportés par la commune avant la restitution de ce dernier.
09/01/2023 16:36
183/235 Précisons que le Maire pourra chaque année procéder à la révision de ces montants au titre de l'ajustement des tarifs publics communaux.
Je vous demande de bien vouloir, en conséquence, en délibérer, et
°__ D'approuver le principe d'obligation faite au propriétaire de tout animal identifié et placé en fourrière, de rembourser l'intégralité des frais supportés par la commune avant toute restitution de ce dernier.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : J'en profite pour dire que la police est en train de travailler sur les
chiens qui ne sont pas tenus en laisse en ville, et tenez vos chiens en laisse, je parle à la caméra, tenez vos chiens parce que ça peut vous coûter une certaine contravention. Je pense que c'est nécessaire parce qu'il y a des chiens qui peuvent sembler sympathiques, mais qui peuvent devenir dangereux surtout au contact d'autres chiens qui arrivent. On a eu le cas il y a peu de temps.
Des questions sur la fourrière, pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
09/01/2023 16:36
184/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors Monsieur JOLY, vous avez quelques questions qui vont se suivre,
tout d'abord pour l'autorisation de signature pour le renouvellement de la convention
2023-2025 d'adhésion au socle commun de compétences du Centre de Gestion du Var pour
le compte des collectivités et établissements publics non affiliés.
DELTBERATION N° 2022/DEL/220 - AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION 2023-2025 D'ADHESION: AU SOCLE COMMUN DE COMPETENCES DU CENTRE DE GESTION DU VAR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENS PUBLICS NON AFFILIES.
Exposée par M. Yves JOLY, Adjoint.
RAPPORT
En application de l'article L. 452-39 du Code Général de la Fonction Publique: une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 452-1, non affilié au centre de gestion dans le ressort duquel il se trouve, peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions suivantes qui composent le socle commun de compétences :
- Le secrétariat des Conseils médicaux,
- Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de réfèrent déontologue
prévue à l'article L.124-2,
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des
agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine,
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite,
- La désignation d'un référent laïcité chargée des missions prévues à l'article L124-3
(conseils aux responsables de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations sur des situations individuelles ou des questions d'ordre général),
La collectivité ou l'établissement concerné ne peut exclure une ou plusieurs de ces missions qui constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
e centre de Gestion du Var a rendu opérationnel l'ensemble de ces missions. L tre de Gestion du V d rat I l'ensemble de ces missions
Les collectivités et établissements non affiliées et le Centre de Gestion du Var mais relevant de son champ territorial peuvent, par délibération de leur organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble de ces missions. Dans le cas où ils ne souhaitent pas adhérer, il leur appartient alors d'exercer eux-mêmes ces missions.
Aussi, et afin de mettre en œuvre ces relations entre les collectivités et établissements non affiliées et le Centre de Gestion du Var, la présente convention détermine les modalités techniques et financière de ces adhésions aux prestations.
Ces stipulations tiennent compte de l'utilisation des prestations par les collectivités et
établissements non affiliés, du contexte budgétaire et du plafond de contribution fixé
09/01/2023 16:49
185/235 par la règlementation. Ainsi, en cas de modification d'un de ces paramètres, un avenant pourra être conclu et les modalités de contribution pourront changer.
La présente convention est conclue afin de fixer les modalités de l'adhésion de la collectivité au socle commun de compétences du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var dans le cadre des textes cités dans les visas et notamment celles de l'article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique.
Ces règles ont trait :
- à la définition des missions incluant celles du socle commun assurées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var pour le compte de la collectivité, - aux modes de représentation de la collectivité dans le Conseil d'Administration du Centre de Gestion,
- au financement des missions confiées au Centre de Gestion,
- à la durée de la convention.
La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 12" janvier 2023. Elle pourra être résiliée chaque année au 31 décembre sous réserve d'une demande de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant cette date butoir.
La présente convention peut être modifiée en cours d'exécution, par avenant, notamment en raison de changements significatifs au niveau d'intervention dans les domaines de compétences partagés par le Centre de Gestion du Var.
Dans l'hypothèse d'une évolution législative ou règlementaire majeure modifiant les compétences et/ou les missions concernant la présente, un avenant devra intégrer cette nouvelle situation.
La dépense (montant de la cotisation) sera inscrite au budget primitif 2023 sur le
compte budgétaire : 1511 - 0200- 6226.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
e _ D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération :
e _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention susvisée :
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.
DISCUSSION
Monsieur Yves TOLY : Par cette convention, il s'agit de bénéficier des missions fournies par le Centre de Gestion du Var, missions qui sont nécessaires à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Ces missions sont regroupées sous un terme qui s'appelle le socle commun de compétences qui est un tout insécable, alors qu'on ne se sert pas forcément de toutes les missions, mais de toute manière, ça ne coûte pas un sou de plus. La mission dont on se sert essentiellement, ce sont les conseils médicaux, mais on peut bénéficier d'une assistante juridique statutaire, à laquelle on a eu recours à plusieurs reprises cette année, à trois reprises cette année.
09/01/2023 16:49
186/235 Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite, il se trouve qu'on a une bonne équipe, parce qu'on en n'a jamais eu besoin et on n'a jamais eu d'erreur, donc on n'y a pas recours, une assistance au recrutement, l'intérêt c'est de pouvoir bénéficier de la plateforme emploi territorial qui est gratuite, mais autrement pour ce qui est des conseils on se débrouille seuls, je crois plutôt bien. L'accompagnement individuel de la mobilité, là c'est pareil, jusqu'à présent on n'a pas eu besoin et puis, qui peut être intéressant la désignation d'un référence laïcité.
Donc cette convention est conclue afin de fixer les modalités de l'adhésion, et en donne
donc les règles, donc définit les missions, financement des missions confiées, la durée de la convention qui est de trois ans à compter du 1e" janvier 2023. La dépense sera inscrite au budget primitif 2023 sur le compte budgétaire. Cette année, elle a été, elle sera de 5000 € à peu près, donc ça sera reconduit pour l'année prochaine et s'il y a des dépassements ou une régression, ça sera ajusté en fin d'année. Donc, il est demandé au conseil municipal d'approuver la convention qui est annexée à la délibération que vous auriez pu lire, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette convention.
Monsieur le Maire: Avez-vous des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ?
Fi
UNANIMITE
09/01/2023 16:49
187/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Monsieur JOLY, vous continuez avec la création au tableau des
effectifs d'emplois permanents à temps non complet.
Ge ST
DEMPLOSPERMANENTS A HEMPSINONCONLE Exposée par M. Yves Joly, Adjoint.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis du comité technique réuni en date du 3 octobre 2022,
Les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels, quelle que soit la durée de travail et la taille de la collectivité.
Le Décret 2020-132 du 17/02/2020, en supprimant l'intégralité des restrictions, permet désormais à toutes les collectivités locales de créer ce type d'emploi permanent à temps non complet, dans n'importe quel cadre d'emplois de la Fonction Publique Territoriale et sans aucune limite de nombre.
Comme pour tout emploi public, ces emplois doivent être créés par délibération de l'organe délibérant, laquelle doit préciser la quotité du temps de travail hebdomadaire attachée à l'emploi concerné, en fraction de temps complet exprimée en heure. Cette précision est importante puisqu'elle permet de déterminer les règles qui seront applicables à l'agent recruté sur cet emploi, ces dernières diffèrent selon que la durée hebdomadaire de travail qui y est attachée est égale ou supérieure à 50% d'un temps complet ou y est inférieure.
Une réflexion a été menée au niveau des services de la ville afin de se donner plus de latitude au niveau des recrutements et de pouvoir répondre aux besoins des services, d'assurer une continuité du service public, d'avoir une organisation de travail optimale et efficiente et de proposer un service public de qualité. Elle conclut à la nécessité de créer des postes permanents à temps non complet d'assistants de gestion administrative, d'agent technique et d'agent de la petite enfance.
09/01/2023 16:55
188/235 La quotité de ces deux emplois d'assistant de gestion administrative et deux emplois d'agent technique et de la petite enfance à temps non complet sera de 28h/semaine.
La création à compter du 1° janvier 2023 au tableau des effectifs concerne : - Deux emplois d'assistants de gestion administrative correspondant au grade d'adjoint administratif territorial pour 28 heures hebdomadaires,
- Deux emplois d'agents techniques et de petite enfance correspondant au grade d'adjoint technique territorial pour 28 heures hebdomadaires.
Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Ilest demandé au Conseil Municipal de délibérer en faveur de la création au tableau des effectifs de quatre emplois permanents à temps non complet avec une quotité égale à 28 heures hebdomadaires au sein des services de la ville.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY : Alors les emplois à temps non complet peuvent être occupés par désormais des fonctionnaires ou des contractuels quelles que soient la durée de travail et la taille de la collectivité. En effet, depuis 2020 l'intégralité des restrictions avaient été supprimées et donc nous permet d'avoir recours à ce type d'emploi. Bien sûr, comme pour tout emploi public ces emplois doivent être créés par délibération, ce que nous faisons, laquelle doit préciser la quotité du temps de travail hebdomadaire attachée à l'emploi concerné, en fraction de temps complet exprimée en heure. Cette précision est importante puisqu'elle permet de déterminer les règles qui sont applicables à l'agent selon qu'ils sont à plus ou moins de 50% d'un temps complet.
Bien sûr pour aboutir à une telle proposition, il y a une réflexion au niveau des services de la ville. Il s'agit d'avoir plus de latitude dans les recrutements et pouvoir répondre aux besoins des services, et d'assurer c'est surtout cela, une continuité du service public. Les emplois, les plus concernés, en fait les emplois concernés ce sont les assistants de gestion administrative, les agents techniques et les agents de la petite enfance qui travaillent à la médiathèque, on comprend très bien quand il y a une absence, une maladie etc, aux affaires scolaires et à la petite enfance au multi accueil, voilà. Donc, la quotité de ces deux emplois d'assistant de gestion administrative, et deux emplois d'agent technique de la petite enfance à temps non complet sera de 28 heures par semaine, on les appelle familièrement « les 28 heures ». Ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels, les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Il est donc demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de la création au tableau des effectifs de quatre emplois permanents à temps non complet, avec une quotité égale à 28 heures hebdomadaires au sein des services de la ville.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ?
UNANIMITE
09/01/2023 16:55
189/235 Monsieur le Maire : On continue avec la création de postes budgétaires
mener,
DÉLTBERATTONINP 2022/DEL 722226
Exposée par M. Yves Joly, Adjoint.
RO TR ETS, = Tr
REATTONIDEPROSMESIBUPCEMATRES
La création de postes résulte d'un besoin de la collectivité dans l'intérêt du service public.
Elle est induite par une réorganisation permanente des effectifs, compte tenu des modifications de carrière qui interviennent au profit de l'évolution des organisations internes, celles-ci restant nécessaires pour optimiser la qualité des prestations et services dédiés aux administrés de notre commune.
Le tableau des effectifs budgétaires peut être actualisé en conséquence et au regard des postes déjà inscrits.
Ainsi, et considérant notamment les réunions sur les lignes directrices de
gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, il convient d'inscrire au tableau des effectifs la création suivante de poste :
+ __1poste d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de cette création de poste budgétaire.
DISCUSSEON
Monsieur Yves JOLY : Chaque année, il y a une délibération qui est relative à la création de postes budgétaires. Il s'agit de gestion, en l'occurrence cette année, contrairement à l'année dernière, où il y avait eu, vous vous rappelez probablement une sérieuse mise à jour, qui a servi cette année sauf pour un poste qui fait l'objet d'un avancement à l'ancienneté, qui est celui d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle et c'est la raison de cette délibération qui est proposée au conseil.
Monsieur le Maire : Des questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
09/01/2083 17:02
190/235 Monsieur le Maire : Monsieur JOLY, vous continuez avec la création d'emplois d'agents recenseurs et fixation des modalités de rémunération, en espérant que le recensement sera fidèle à la réalité!
RE TR EME
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2023, les opérations de recensement de la population du 19 janvier au 25 février 2023,
Il est nécessaire pour mener à bien ce recensement, de créer 2 emplois contractuels de vacataires du 03 janvier au 25 février 2023 (2 demi-journées de formation prévues entre le 3 janvier et le 18 janvier 2023).
Ces emplois peuvent être occupés par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE.
La commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.
Les vacataires recrutés en dehors du personnel municipal seront rémunérés comme suit : + _3.38€ par feuille de logement,
e 40€ brut pour chaque séance de formation,
Il est demandé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la création de 2 emplois de vacataires dans le cadre du recensement de la population 2023 à compter du 3 janvier 2023 et jusqu'au 25
février 2023.
09/01/2023 17:04
191/235 e DE FIXER leur rémunération nette, comme suit et dans les conditions relatives au statut précisées ci-dessus :
> _3.38€ par feuille de logement
> 40€ brut pour chaque séance de formation,
+ DE DIRE que les vacataires pourront prétendre à des frais de déplacements selon le taux en vigueur.
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de travail correspondants et tout document y afférent.
e D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 - 64131
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY : En effet, la collectivité doit organiser pour l'année prochaine 2023, les opérations de recensement de la population dans la période s'étalant du 19 janvier au 25 février. Pour mener à bien ce recensement il est nécessaire de créer deux emplois contractuels de vacataires, du 03 janvier au 25 février, en incluant deux demi-journées de formation prévues entre le 3 janvier et le 18 janvier 2023. Ces emplois peuvent être occupés par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE, qui est la référence en la matière. Comme cela a été dit précédemment, pour bien enfoncer le clou, la commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.
Il est donc demandé au conseil municipal d'approuver la création de deux emplois de vacataires, dans le cadre du recensement de la population 2023, à compter du 03 janvier jusqu'au 25 février, de fixer leur rémunération nette comme suit dans les conditions relatives au statut précisé ci-dessus, c'est-à-dire 3,38 € par feuille de logement, 40 € brut pour chaque séance de formation, de dire que les vacataires pourront prétendre à des frais de déplacements selon le taux en vigueur, d'autoriser Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de travail correspondants et tout document y afférent, d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12.
Monsieur le Maire : Bien, des questions sur les agents recenseurs, pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient, merci.
ED
VOME
UNANIMITE
09/01/2023 17:04
192/235 Monsieur le Maire: Monsieur JOLY, la gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur.
DÉLRBERANTON IN?" 2029/DEL (ENSEIGNEMENT SUPERTEUR]
Exposée par M. Yves J oly, Adjoint.
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.124-18 et D.124-6,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment ses articles 24 à 29,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Considérant que les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour réaliser un stage dans le cadre de leur parcours de formation universitaire,
Considérant que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à deux mois au cours de l'enseignement scolaire ou universitaire, c'est-à-dire plus de 44 jours de présence, consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour ou plus de 308 heures de présence, même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente,
Considérant que Monsieur le Maire propose de fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur et figure dans la convention de stage
09/01/2023 17:08
193/235 particulière devant être obligatoirement conclue entre l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement et l'étudiant stagiaire. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3.90€ par heure de stage, correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26€*0.15). Ce taux peut évoluer selon les textes en vigueur.
La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ D'INSTITUER le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur et secondaire effectuant un stage de plus de deux mois au sein des services de la Ville, considérant que les stages de plus de deux mois apportent une réelle valeur ajoutée aux services ;
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et les documents afférents ;
+ _ D'INSCRIRE chaque année les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012 - 64131.
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY : Jusqu'à présent, je crois que tout le monde sait que quand les stages durent moins de deux mois, on les paye pas, quand ils durent plus de deux mois, on est obligés de les payer. Donc il faut trouver un juste équilibre. Prendre des stagiaires, c'est un travail supplémentaire pour les agents, pour les fonctionnaires, ce qu'ils font volontiers pour beaucoup d'entre eux, pour mettre le pied à l'étrier des jeunes, mais y a des laissés-pour-compte, ce sont les étudiants de l'enseignement supérieur et c'est leur cas, que nous étudions aujourd'hui, que nous abordons aujourd'hui, parce cette délibération pour trouver une solution leur permettant de mettre le pied à l'étrier, c'est- à-dire d'avoir un intérêt pour eux, comme pour la collectivité. Pour la collectivité, c'est utiliser des jeunes gens instruïts qui sont en cursus universitaire, qui sont capables de produire quelque chose, d'intéressant, de leur confier une mission à cet effet et puis tout travail mérite salaire, donc en retour de fournir une rémunération à ces jeunes gens qui viendraient travailler pour nous. Donc cette rémunération prend la forme d'une gratification qui a un montant forfaitaire, qui est accordée comme je viens de vous le dire, en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité et qui est déterminée par le montant applicable par des textes en vigueur et qui figurent dans la convention de stage particulière qui sera signée entre l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement et l'étudiant stagiaire, l'organisme d'accueil étant la collectivité. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce taux peut évoluer selon les textes en vigueur.
09/01/2023 17:08
194/235 La durée de deux mois, je vais pas rentrer dans le détail naturellement, s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire, cela va de soi, maintenant tout ça est géré par la direction des ressources humaines pour faire un suivi tout à faït rigoureux.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'instituer le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur et secondaire, pour les étudiants, c'est souvent 4 à 6 mois, donc on est dedans, effectuant un stage de plus de deux mois au sein des services de la Ville, considérant que les stages de plus de deux mois apportent une réelle valeur ajoutée aux services, d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir et les documents afférents, d'inscrire chaque année les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 12.
Monsieur le Maire : Bien, avez-vous des questions ? Oui :
Monsieur Mathieu LAUPTES : Une simple question, le taux reste fixe, ça bougera pas,
c'est juste le montant on est passé à 27, 23€, enfin on va passer à 27€, ça fait 4,05 cts,
je sais que vous adapterez vos chiffres en fonction d'eux, mais voilà simplement 27,23 c'est pas le bon montant quoi, voilà, merci.
Monsieur Yves JOLY : Certainement.
Monsieur le Maire : Très bien. Pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien. Merci.
VOIRE
UNANIMITE
09/01/2023 17:08
195/235 RS BETETE MENT — 7 re en
DÉLTBERATONN 2022/DE LEZ RAPORED ACTES 20AIDELAMETROROLE
OULONIFRONENCE MEDERERRANÉE.
Exposée par Monsieur le Maire.
RAPPORIE
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé aux Communes membres
son rapport d'activités de l'année 2021 accompagné du compte administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire: If s'agit maintenant du rapport d'activités 2021 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. C'est un gros rapport, vous l'avez tous lu aussi, c'est devenu votre livre de chevet aussi. Si vous avez des questions, je vous répondrai et je vous demande simplement d'en prendre connaissance. Madame BERTRAND :
Mme Aline BERTRAND : Eh ben, figurez-vous que je l'ai lu, et alors, moi ce qui m'embête, si vous voulez bien prendre, comme ça on suit ensemble, c'est la page 188 de vos tablettes, alors ça risque d'être compliqué, parce que ça met du temps à s'afficher, mais vous verrez dans les recettes consolidées, TPM a donc comme recettes, en part impôts et taxes simplement, donc la part impôts et taxes, c'est 277 Millions , alors à ce compte-là je compte pas les virgules bien sûr, pour un budget total de 525 Millions. Alors 277 millions pour 449 000 habitants, au prorata les valettois versent juste en impôts et taxes des recettes de TPM, j'ai pas compté les autres recettes de transport, assainissement, etc, mais juste en impôts et taxes, les valettois participent au budget de TPM à hauteur de 15 millions d'euros par an. On parlait de vos écoles Monsieur le Maire tout à l'heure, la ville verse, enfin le contribuable, pas vous, mais le contribuable verse une école par an à TPM.
C'est donc je vous disais à minima, puisque j'ai pas compté le transport et l'assainissement, alors on voit bien que le retour sur investissement, n'y est pas. Nous prenons donc acte de ce rapport et du « Falcocentrisme » qui nous déplait comme l'est l'usine à gaz TPM. Alors si on prend les compétences, Enseignement Supérieur: zéro, Tourisme, un peu comme le syndicat du Littoral : zéro, Habitat et Solidarité : zéro - Urbanisme : zéro - Voirie : 535 000 € pour les trottoirs et 80 000 € pour la piste cyclable de l'avenue de l'Université, un total de 615 000 €, Monsieur FALCO est trop bon. Culture, manifestement quelques cacahuètes, dont on n'arrive pas à déterminer le détail, ni le montant spécifique - Sports : zéro - Environnement : zéro - Energie : quelques bornes et places de voiture électrique, mais rien de majeur - Ecologie Urbaine : alors ça, c'est un nouveau mot, je connaissais pas, on invente plein de choses avec l'écologie, c'est-à-dire c'est la qualité de l'air en fait. Alors je pense qu'il y a pas besoin d'en parler puisqu'on a la ville qui est coupée en deux par l'autoroute - Prévention des Risques: zéro, voilà ça c'est à travers ce document que j'ai lu, donc les informations que j'ai pu retenir.
09/01/2023 17:18
196/235 Alors peut-être y a-t-il un tableau avec plus de détails, mais en tout cas dans ce rapport, il n'y a rien. J'ai mal pour mon porte-monnaie, mais j'ai aussi mal pour ma fierté de valettoise de constater le peu de considération de la part deTPM vis-à-vis de notre commune, mais nous en prenons acte, merci.
Monsieur le Maire : Alors, déjà Monsieur ROUX va vous parler des voiries parce que vous avez donné un chiffre sur les voiries, oui, oui, vous avez donné un chiffre sur les voiries, il faut savoir aussi qu'il y a au niveau de la métropole déjà en 2021, 2022 d'ailleurs la subvention des écoles qui est de 900 000 € qui a été donnée, plus la subvention en avance qui va être attribuée pour les écoles du sud, de 550 000 € exactement et puis au niveau bien sûr, parce qu'il y a pas que des financements pour la ville, il y a des financements aussi à travers des aides qui sont faites au niveau des emplois, etc, y a tout un travail de la métropole qui n'est pas un travail de surface aussi. La ville, comme les autres villes bénéficient de la métropole. Il y a des villes qui en bénéficient peut-être plus que d'autres, mais elles ont plus d'habitants aussi et puis une métropole est faite aussi, pour que la ville centre puisse être une ville phare de la métropole, car si la ville centre n'était pas une ville phare, justement la métropole n'attirerait pas les investisseurs comme elle les attire aujourd'hui. En tout cas Monsieur ROUX, quel est le montant de la voirie au niveau métropolitain pour l'année 2021 on parle, puisqu'on parle bien de l'année 2021 ? Sortez pas la machine à calcul !
Mme Aline BERTRAND : C'est pas grave, vous pourrez me donner les chiffres à un autre moment, y a pas d'urgence, de toute façon c'est fait.
M. Bernard ROUX: Si vous voulez, donc on a clôturé la semaine dernière du budget d'investissement de l'antenne TPM sur la Valette et la,
M. le Maire : On parle de 2021, on parle pas de 2022. Donc, si voulez, ça sera plus simple Mme BERTRAND, on vous donnera les chiffres de 2021, comme ça vous aurez tous les éléments, mais à mon avis, par rapport aux dépenses de voirie que vous avez listées, la somme est beaucoup plus importante, mais parce qu'il y a le budget de l'Antenne, il y a le budget général aussi de TPM qui peut être utilisé pour certaines opérations, notamment en assainissement, etc, donc tout ça s'additionne, mais on vous donnera le chiffre exact pour les interventions.
Mme Aline BERTRAND : Oui, voilà, je vous remercie mais je doute que ça atteigne 15 ME, mais je vous remercie.
Monsieur le Maire : Ah ; ça n'atteindra pas 15 millions d'euros, ça c'est certain!
Mme Aline BERTRAND : On n'a pas le retour sur investissement donc !
M. Bernard ROUX : Si, si, si, attendez, je vais préciser quand même. Il faut savoir quand même que sur le budget de la métropole, il y a trois parties. Il y a une partie qui concerne l'A.C., donc c'est quand les valettois ont transféré les compétences, vous connaissez toutes les compétences, donc ça ce budget en 2021, il restait 2,5 € sur 1,5 M€, on a tout dépensé et cette année on n'est pas loin. Ensuite, vous avez une autre ligne qui est, vous savez que la Valette a une ZAE, donc la ZAE c'est un budget du siège métropole qui a été décentralisé à l'antenne de la ville de la Valette, là aussi, ce budget sert à investir sur la ZAE en voirie, éclairage public, espaces verts, etc. Ca c'est la deuxième, et la troisième,
09/01/2023 17:18
197/235 c'est les voies intercommunales qui ont été transférées, il y a de nombreuses années où vous avez les voies qui vont de Toulon/La Valette, La Valette/La Garde et là, il y aussi un budget du siège qui a été transféré à la ville et donc en 2021 la métropole a fait un effort important, puisque vous avez dû remarquer qu'on a supprimé tous les feux et donc, on a eu plus de 1,5 M€ d'investissement pour transformer tous ces feux en ronds-points, donc là la métropole a fait un effort pour aider pas que les valettois, mais la ville de la Valette et ce budget a été réhaussé et on a pu grâce à ce budget en 2021 faire l'ensemble des ronds-points que vous pouvez voir, les valettois peuvent voir. Donc en 2021, il y a eu un gros effort de la Métropole, donc on peut pas dire qu'il n'y a rien eu.
Monsieur le Maire : Et puis, il faut pas oublier, on a réfléchi aussi à ça, qu'il y a à l'intérieur les mobilités et les mobilités c'est une grosse dépense, puisque toutes les lignes de bus, etc, c'est une grosse dépense sur l'ensemble de la Métropole qui est répartie sur les communes, puisque chaque commune en bénéficie, il est difficile de comptabiliser quelle est part de chaque commune sur les transports en commun.
Mme Aline BERTRAND : C'est pour ça que dans les recettes, je n'ai pas pris en compte les recettes liées au transport, ni à l'eau, ni à l'assainissement d'ailleurs, parce qu'effectivement on ne peut pas les quantifier, mais enfin je serais curieuse de voir le détail quand vous les aurez, merci.
Monsieur le Maire : Les recettes des transports sont inférieures aux dépenses, ça c'est certain, sinon le ticket serait beaucoup plus élevé. Des questions sur ce compte-rendu annuel ?
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Juste une remarque sur la remarque de Mme BERTRAND, c'est une remarque totalement déraisonnable, parce qu'effectivement la métropole c'est également 3000 agents qui bossent, qui bossent pour l'ensemble des habitants de la métropole. Alors, loin de moi de donner un quitus à la gestion d'Hubert FALCO, loin de là, loin de moi, toutefois effectivement il y a le réseau Mistral qui coûte extrêmement cher, donc effectivement, il y a un budget énorme de la métropole qui passe dans ce réseau Mistral et on peut pas dire qu'il soit efficient, ça c'est clair. On n'oublie pas les espaces verts, si BAUDOUVIN est bien entretenu, c'est grâce à la métropole, donc il y a un certain nombre de choses que la métropole fait et fait bien. Il y a des choses qui sont nettement à améliorer, je parlais du réseau Mistral entre autres. Faut pas oublier non plus que la métropole est là pour tous les habitants de la métropole, pas que pour Toulon, même si il y a un certain nombre de dérives actuelles, notamment dans la politique de spectacles qui se font au niveau de la métropole.
Monsieur le Maire : Bien, vous prenez la responsabilité de ce que vous avez dit concernant la Métropole. Donc il n'y a pas de vote, c'est une prise d'acte simplement.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RPPORT D'ACTIVITES 2021
DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (M.T.P.M.)
09/01/2023 17:18
198/235 DELIBERATION N° 2022/DEL/226 - RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE
ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX
ACHATS DIVERS (SIVAAD)
Exposée par Monsieur le Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) a adressé aux
Communes membres son rapport d'activités de l'année 2021 accompagné du compte
administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au
Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : De la même façon, il y a du rapport d'activités et compte administratif du syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers. Vous aviez demandé des éléments concernant le SIVAAD, vous les avez eus, voilà. Avez-vous des questions sur ce rapport d'activités ? Non, on en prend acte,
M. Olivier LUTERSZTEJIN : Juste une interrogation sur la politique des emplois familiaux. Est-ce que le SIVAAD est concerné par ces, j'ai vu que M. Toulouse dirigeait le SIVAAD, et Mme TOULOUSE était son assistante.
Monsieur le Maire : Ecoutez,
M. Olivier LUTERSZTEJN : À St MANDRIER, il se passe peut-être des choses, mais bon ça me parait quand même un petit peu bizarre.
Monsieur le Maire : Ecoutez, si ça vous semble bizarre, vous en parlerez au procureur de
la république, vous êtes habitué ou vous demanderez à votre avocat de s'en occuper, voilà. Bien, donc là, on ne vote pas non plus.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX
ACHATS DIVERS (SIVAAD).
10/01/2023 10:10
199/235 DELTBERATION. N°_2022/DEL/227. - RAPPORT..D'ACTIVITES: ET _:COMPTE
(S:IL.T.A.T.)
Exposée par Monsieur Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORT
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal de secours et de Lutte contre l'Incendie de l'Agglomération Toulonnaise (S.I.L.I.A.T.) a adressé aux Communes membres son rapport d'activités de
l'année 2021 accompagné du compte administratif 2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Monsieur ANTOINE, pourra vous parler du rapport d'activités et Compte Administratif du Syndicat Intercommunal de Secours et Lutte contre l'Incendie de l'Agglomération Toulonnaise, le SILIAT, avez-vous des questions sur ce compte- rendu? Pas de question, donc vous en avez pris acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE (S.ILLT AT.)
200/235 DELIBERATION N° 2022/DEL/228 - RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE
ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE (SIRC)
Exposée par Monsieur le Maire.
RAPPORT
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (S.I.R.C.) a adressé aux Communes
membres son rapport d'activités de l'année 2021 accompagné du compte administratif
2021.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : De la même façon, le rapport d'activités et compte administratif 2021
du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, le SIRC, avez-vous des questions
sur le SIRC, pas de question, donc vous en avez pris acte.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES ET COMPTE
ADMINISTRATIF 2021 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION
COLLECTIVE (SIRC)
10/01/2023 10:18
201/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Ensuite, et bien justement, on reparle du SIRC, la modification des
statuts du SIRC, Mme LAPORTE vous avez la parole.
Mme Sylvie LAPORTE : J'arrive Monsieur le Maire, sur ma tablette, c'est un peu long.
Monsieur le Maire : Question 33, 428 sur 508, oui on approche du bout! Voilà, on va y
arriver|
Mme Sylvie LAPORTE : Merci Monsieur le Maire.
RAPPORT
DELIBERATION N° 2022/DEL/229 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE LA GARDE = LA VALETTE-DU-
VAR - LE PRADET (STRC).
Exposée par Mme Sylvie LAPORTE, Adjoint.
Vu la délibération N°1 du 11 Mai 2022 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective (SIRC), portant modification des statuts du SIRC,
Vu le courrier du Préfet du Var en date du 31 août 2022, relatif au rejet de la
modification des statuts du SIRC,
Vu la délibération N°1 du 19 octobre 2022 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective, portant modification des statuts du SIRC,
Considérant que la nouvelle modification des statuts a fait l'objet d'une validation
préalable par les services de la Préfecture, par avis rendu par mail en date du 27/09/2022,
Il convient de retirer la précédente délibération N°2022/DEL/74 en date du 06 avril
2022 et d'approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de
Restauration Collective, tels que présentés en annexe.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : C'étaient des modifications que la Préfecture nous a demandé
d'effectuer sur la délibération. Ÿ a pas de changement majeur. Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Ils sont modifiés.
VOTE
UNANIMITE
10/01/2023 10:19
202/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire: Ensuite, Hélène HERMARY va nous parler de la signature d'une
convention de partenariat avec l'association « Nos petites pattes Valettoises ». En fait, c'est une convention que nous avions déjà et que nous renouvelons je pense, alors allons- y.
Mme Hélène HERMARY : C'est ça, merci Monsieur le Maire.
RAPPORT
DELIBERATION N° 2022/DEL/230 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION: DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « NOS PETITES PATTES VALETTOISES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE D'IDENTIFICATION ET DE STERILISATION 2023 DES CHATS ERRANTS.
Exposée par Mme Hélène HERMARY, Adjoint.
Les chats errants sont une population autonome de chats non identifiés qui ne bénéficient
d'aucun suivi vétérinaire.
Bien qu'ils soient un maillon de la chaine écologique, dans laquelle ils remplissent une
fonction sanitaire en chassant et contenant les populations de rats et de souris, en surpopulation, ils sont à l'origine de diverses nuisances à la fois sonores (bagarres, miaulements en pleine nuit.) et olfactives (urines malodorantes, poubelles visitées...) propagent des maladies aux autres animaux notamment (FIV, leucose, coryza, typhus...) et peuvent provoquer des accidents de la route.
La stérilisation est le meilleur moyen de limiter leur prolifération exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants)
DISCUSSION
Monsieur le Maire : C'est des lapins, c'est pas des chats ! Vous confondez les chats et les
lapins ! Allez, allons-y !
RAPPORT
Mme Hélène HERMARY : Et de les maintenir en bonne santé. C'est pourquoi, la Commune envisage de lancer une nouvelle campagne de stérilisation et d'identification des chats
errants pour 2023.
Comme les années précédentes, cette campagne consistera en la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics,
en vue de leur stérilisation et de leur identification, avant leur remise en liberté sur les sites où ils ont été capturés.
10/01/2023 10:35
203/235 Suivant les dispositions de l'arrêté municipal n°2022_AR_DP_T81 en date du 07
novembre 2022, cette campagne débutera le 1er janvier prochain pour s'achever le 31 décembre 2023.
La population en sera informée par voie d'affichage en mairie et publication sur le site internet de la ville et dans la presse locale, au plus tard une semaine avant le début de la campagne.
Afin de mener à bien cette action de régulation de la population féline, la Ville souhaïte poursuivre sa collaboration avec l'association « Nos Petites Pattes Valettoises ». Aussi, elle envisage de conclure avec ladite association une convention de partenariat, dont vous trouverez copie ci-joint, afin de formaliser juridiquement l'ensemble des modalités de cette coopération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
D'approuver le projet de convention de partenariat entre la Commune de La Valette du -Var et l'association « Nos Petites Pattes Valettoises » ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Voilà comme l'année dernière, on donne une subvention annuelle qui permet à l'association d'effectuer un certain nombre de stérilisations, je crois que l'année dernière, c'étaient 8000 € qui ont été versés à l'association dans ce cadre. Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien, merci.
— TA ES 4
UNANIMITE
10/01/2023 10:35
204/235 DÉSCUSSION
Monsieur le Maire : Alexandre RISACHER, dérogation municipale au repos dominical pour l'année 2023. Alors là, vous allez pas tout lire, bien sûr, merci.
= DÉROGARIONL MUNICIPALE AU]
Exposée par M. “Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué.
RAPPORIT
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3 du Code du Travail).
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments.
En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent
d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est prévu par les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, lesquelles ont fait l'objet d'une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 visant notamment à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, d'un élargissement par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron», ainsi que d'un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dite « Loi El Khomri ».
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche, après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze par an (la dérogation doit être accordée par branche de commerces de détail).
Lorsque le maire envisage d'accorder plus de cinq dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est requis. Celui- ci portera sur l'ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c'est-à-dire le nombre
10/01/2023 10:42
205/235 de dimanches qui seraient travaillés pendant l'année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches professionnelles concernées par la dérogation municipale.
Ceci étant précisé, je vous propose donc, afin de contribuer à la valorisation du développement commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favorable de la Métropole, l'ouverture les dimanches des commerces de détail suivants :
ANNEE: 2023
Branche d'activité Exemple d'enseignes Dimanches Total
Commerce de voitures et | CONSEIL NATIONAL 15 iañvier. 12 mers. 11 jün
de véhicules automobiles | DES PROFESSIONS DE 17 É tembre 15 es 5
légers (4511Z) L'AUTOMOBILE P
Alimentation/restauratio
n Equipement de la GRAND VAR 15 janvier, 30 avril, 2 juillet
personne et ménage, 3 septembre, 19 et 26
Culture/cadeaux/ novembre 11
Loisirs Beauté/santé 3,10,17,24 et 31 décembre
(hormis salon de
coiffure) Services
marchands et non AVENUE 83 15 janvier, 2 juillet
marchands 3 septembre, 19 et 26 9
(4711E) Magasins multi- novembre
commerces 3,10,17, 24 décembre
Hypermarchés (4711F) CARREFOUR 15 janvier, 30 avril, 2 juillet
3 et 10 septembre 12
19 et 26 novembre
3,10,17, 24 et 31 décembre
Supermarchés (4711D) CASINO 8 et 15 janvier 11
16, 23 et 30 juillet
6 et 13 août
10, 17, 24 et 31 décembre
LIDL 3, 10 et 17 décembre 8
Commerce de détail DARTY 15 janvier, 2 juillet
d'Appareils 3 septembre, 26 novembre,
Electroménager en 3,10,17 et 24 décembre 8 magasin spécialisé
(4754Z)
Grands Magasins (4719A) | PRINTEMPS 15 janvier, 30 avril, 2 juillet
3 septembre, 19 et 26 11
novembre
3,10,17,24 et 31 décembre
Commerce de détail de IKEA 15 janvier, 26 novembre 5 meubles (4759A) 3,10, 17 décembre
fi 206/235
10/01/2023 10:42 surfaces (400 m° et
plus) (4752B)
17, 24 septembre et 1°
octobre
Autres commerces de GIFI 15, 22 et 29 janvier
détail en magasin non 5 février 12
spécialisé 2,9 et 16 juillet
(4719B) 3,10,17, 24 et 31 décembre
Commerce de détail de la | CHAUSSEA 15 janvier, 25 juin 5
chaussure (4772A) 3,10,17 décembre
Commerce de détail 15, 22 et 29 janvier
d'autres équipements du | CASA 28 mai, 25 juin, 12
foyer (décoration- 3 septembre, 26 novembre,
luminaire) (4759B) 3,10,17, 24 et 31 décembre
ANNEE, 2023
Branche d'activité Exemple d'enseignes Dimanches Total
Autres commerces de OFFICE DEPOT 8 janvier, 25 juin
détail en magasin non 27 août, 3 septembre 9 spécialisé (4649 Z) 19 et 26 novembre
3,10, 17 décembre
Commerce de détail de LEROY MERLIN 15,22, 29 janvier
quincaillerie, peintures et 12,19 et 26 mars
verres en grandes 11,18 et 25 juin 12
Monsieur Alexandre RISACHER : Merci Monsieur le Maire. Chers collègues, en effet,
il s'agit comme chaque année d'autoriser l'ouverture des commerces de détail le dimanche et donc ça permet de contribuer à la valorisation et au développement commercial de notre territoire. Donc après consultation des organisations d'employeurs de travailleurs intéressés, il vous est proposé le tableau suivant par branche d'activités, qui n'excède pas 12 dimanches par branche. Ces autorisations seront soumises au vote durant le prochain conseil de la métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE et ainsi je vous demande chers collègues, de donner un avis favorable à ces propositions de dates et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet arrêté.
Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
32 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS
(Aline BERTRAND, Michel REYNAUD et Mathieu LAUPTES)
207/235
10/01/2023 10:42 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Sylvie LAPORTE, Convention tripartite de partenariat entre la ville,
la section d'éducation et d'enseignement « Les Farfadets » et l'Education Nationale.
DELIBERATION N° 2022/DEL/232 = CONVENTION TRIPARTITE DE
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE DU VAR, LA SECTION
D'ÉDUCATION. ET D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE « LES FARFADETS » ET
L'ÉDUCATION NATIONALE.
Exposée par Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint.
RAPPORT
Par délibération N°2018/DEL 44 en date du 30/01/2018, la commune de LA VALETTE DU VAR a signé la convention tripartite de partenariat avec la Section d'Education et d'Enseignement Spécialisé «les farfadets» (SEES) et l'Education Nationale, afin d'accueillir des enfants en situation de handicap au sein d'une unité d'enseignement externalisée à l'école élémentaire publique Marcel Pagnol.
Cette convention a permis d'accueillir 12 enfants dès le 12/03/2018. Elle a été renouvelée par tacite reconduction jusqu'en juillet 2022, soit un total de 60 enfants accueillis à ce jour.
La commune de LA VALETTE DU VAR souhaite poursuivre ce partenariat.
Cette nouvelle convention précise :
- à l'article 6 : une possible mise en place d'un accueil des enfants à la restauration
au sein de l'école élémentaire Marcel Pagnol, auquel cas un avenant serait ajouté à la présente convention.
- la liste des nouveaux élèves pour l'année 2022-2023.
Je vous propose de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer
ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Mme Sylvie LAPORTE: Merci Monsieur le Maire. Donc la question 36, c'est donc le
renouvellement de la convention avec l'établissement Les Farfadets, pour vous dire
qu'aujourd'hui cette classe fonctionne très très bien, elle est très bien adaptée au sein
de l'école Marcel PAGNOL. Lors du déménagement qui arrive bientôt, ils seront réintégrés dans les modulaires, aucun changement pour eux, même environnement, mêmes
professeurs, mêmes petits copains dans la cour, donc tout se passe bien, on renouvelle et
on remercie le travail des éducateurs et des enseignants et de notre personnel, parce
qu'on accompagne au mieux ces enfants.
Monsieur le Maire : C'est un bel exemple d'inclusion. Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOTE
UNANIMITE
10/01/2023 10:45
208/235 Monsieur le Maire: Madame LAPORTE, parlons un peu de la fusion des
écoles maternelles, Villon et Anatole France.
Mme Sylvie LAPORTE : Merci Monsieur le Maire.
Exposée ppar Mme Sylvie LAPORTE, r joint.…
(DD:
APRORT:
Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire, articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales.
L'éducation nationale doit de son côté appliquer les programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l'organisation administrative qui les soutient.
Dans ce cadre, la ville a été sollicitée par l'Inspection de l'Education Nationale au sujet de la fusion des écoles maternelles Anatole France et François Villon.
Ce projet ayant émergé à la faveur du départ en retraite de la directrice de l'école maternelle François Villon, il a été approuvé lors du conseil d'école François Villon en date du 23/06/2022 et du conseil d'école Anatole France en date du 28/06/2022 réunissant l'ensemble des parents élus et la totalité des enseignants des écoles concernées.
A la demande et en concertation avec la direction des services de l'Education Nationale
du Var, il est donc proposé de fusionner administrativement à compter du 1er septembre 2024 les deux écoles maternelles Anatole France et François Villon.
Ce projet a pour principal avantage d'apporter une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur.
L'école sera située au sein d'un pôle pédagogique regroupant un ensemble de services, soit: trois écoles, avec une section maternelle de 10 classes et deux sections élémentaires, Jules Ferry et François Fabié avec 21 classes, d'un centre de loisirs, d'une salle de restauration et d'une salle polyvalente.
Le projet de fusion des écoles maternelles nécessitant un avis de la Ville sur le sujet, il est proposé au conseil municipal :
10/01/2023 11:00
209/235 °__ D'approuver la fusion administrative des écoles maternelles Anatole France et François Villon en une entité unique dès la rentrée 2024/2025.
e De préciser que l'école maternelle sera dénommée « Ecole maternelle François Villon ».
+ De préciser que le pôle pédagogique sera dénommé « Espace Jean d'Ormesson ».
BSCUSSEN
Monsieur le Maire : Voilà donc, vous aviez posé une question, c'est lors de la visite du
DASEN, le 14 janvier 2022 qu'on a donc exposé cela, on avait même proposé une fusion des écoles primaires aussi, maïs c'est pas possible et puis le Directeur d'Académie ne l'a pas accepté, en revanche il était très enclin à ce qu'il y ait cette fusion des deux écoles maternelles, sachant qu'avec ce départ à la retraite, ça permettait aussi à la nouvelle directrice d'avoir une décharge supplémentaire pour pouvoir gérer son école, voilà. Pas de question là-dessus ? Oui une question :
Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN : Oui effectivement, on vous a demandé un supplément
d'informations complémentaires concernant cette sollicitation de l'Education Nationale au sujet de la fusion des écoles maternelles Anatole France et François VILLON. Est-il possible d'avoir un compte-rendu ou un procès-verbal je sais pas, de la réunion du 14 janvier 2022 ? Ça c'est la première question et après c'est plus une remarque, la remarque c'est la suivante : Voici ce qu'on peut lire sur le fronton d'une des écoles de la Valette : « Une école de proximité avec des petits effectifs et un suivi personnalisé ». Savez-vous combien y a d'enfants en moyenne par école maternelle en France ? Je vais donner la réponse, il y en a 104, 104 enfants en moyenne par école maternelle. À la Valette actuellement on est à 114, donc on est un peu au-dessus de cette moyenne. Avec cette
fusion, ce projet va aboutir à scolariser dans la même école, sous le même toit, 10 classes maternelles, soit environ 250 enfants de 2 ans et demi à 6 ans. Quelle intégration au monde scolaire on va réserver aux petits valettois, dans ce moment si chargé en émotion que représente l'entrée en école maternelle pour des petits âgés parfois d'un peu plus de deux ans et demi ?
Monsieur le Maire : Vous devriez écrire au DASEN, premièrement de quelle école parlez- vous ? De quelle strate de population parlez-vous ? De quelle ville parlez-vous ? Parce que vous parlez de moyenne, c'est sûr si on intègre les 36 000 communes de France, la moyenne va obligatoirement baisser. À partir du moment où on travaille avec les services de l'Académie, je pense qu'ils sont beaucoup plus aptes à nous donner leur avis que vous et moi. Donc nous, nous sommes, nous suivons l'avis des services de l'Académie et de l'Education Nationale. Nous faisons confiance à l'Education Nationale, voilà tout simplement, donc vous, vous avez une opinion différente peut-être, vous écrivez au DASEN si ça ne vous convient pas, mais nous ferons la fusion toute façon des écoles maternelles tout simplement.
10/01/2023 11:00
210/235 Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Les chiffres que j'ai cités sont tout simplement sortis de l'observatoire des Territoires.gouv.fr. C'est un site qui fait office et qui fait référence dans le monde de l'Education. Effectivement, tout le monde peut comprendre qu'on apprend mieux et qu'on est mieux intégré quand on est un petit à l'école Célestin FREINET qui est dans le sud de la Coupiane où il y a seulement deux classes maternelles que dans un ensemble où il y a dix classes, où le petit va être perdu au milieu de 250 enfants, voire de 750 enfants si on ajoute le groupe scolaire en entier.
Monsieur le Maire: Alors je vais vous dire quelque chose, je pense que vous êtes certainement un grand spécialiste de l'Education ! Moi, ma mère était directrice d'école maternelle, ma fille est professeur des écoles, je pense être un peu plus au courant que vous, de la façon dont l'enseignement se fait et je pense qu'il y a aucun problème pour l'enseignement des tout petits, ils auront chacun leur classe, chacun leur maîtresse, il n'y a pas de problème, on va pas tous les mélanger, on va pas faire une immense école. Vous savez que vous, vous préfèreriez des petites écoles en bois, par ci, par là, dans la Valette, ça c'est vraiment une très bonne idée, mais totalement irréalisable bien entendu, comme toutes vos idées ! Mme Bertrand :
Mme Aline BERTRAND : Oui, merci de me laisser la parole. Simplement pour répondre à mon confrère, il s'agit d'école maternelle, donc il n'y a pas quand même de véritable danger à faire des dessins, à être plus nombreux, et puis vous avez l'air si proche du gouvernement, n'hésitez pas aussi à leur dire qu'on manque de personnel dans l'Education Nationale, ce qui pourrait peut-être faciliter la division des classes.
Monsieur le Maire : Et en plus, n'oublions pas qu'on a fait l'effort de mettre une ATSEM par classe d'école maternelle, mais c'est la ville qui a fait l'effort, c'est sûr, quand on pense que lorsqu'il y a des enfants qui doivent avoir un suivi plus important, on n'arrive pas à avoir de l'Etat l'argent nécessaire pour pouvoir avoir la personne qui va être là en permanence auprès de cet enfant, c'est beaucoup plus compliqué qu'une école maternelle, un peu trop grande selon vous. Bien, pas d'autre question là-dessus, qui est contre ? Qui
s'abstient ? Merci.
GE
32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE et Lucien LESUR)
10/01/2023 11:00
211/235 DESCUSSION
Monsieur le Maire : Alors on continue, Mme Laporte, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques.
Madame Sylvie LAPORTE : Oui, Monsieur le Maire.
Exposée par Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint.
RAPPORIT:
Chaque année des jeunes valettois fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'autres communes.
En application de l'article L.212-8 du Code de l'Education, modifié par la LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14, « lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Cette participation revêt un caractère obligatoire dès lors que la Ville a donné son accord préalable ou que cette scolarisation est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
+ Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
e À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans l'établissement scolaire de la même commune ;
+ A des raisons médicales.
Pour l'année 2021-2022, le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques s'élevait à 421,83 euros.
Pour l'année scolaire 2022-2023, Monsieur Le Maire vous propose de maintenir le montant de la participation financière à 421,83 euros par élève.
Monsieur le Maire : Des questions ?
Monsieur Mathieu LAUPTES : Oui une simple remarque, vous avez constaté à titre liminaire une inflation de 4,3 %, on la maintient à 2% sur les tarifs publics pour la location, pourquoi ne pas augmenter de 2% dans le même temps cette participation ? Simple question.
10/01/2023 11:02
212/235 FR,
Monsieur le Maire : C'est une bonne question !
Madame Sylvie LAPORTE : On ne l'a pas fait !
Monsieur le Maire : Non, mais la participation qui est là, n'est pas la seule participation que la ville fait pour les écoles. Vous savez très bien qu'il y a des participations en terme aussi de matériels, d'informatisation. Si je vous donne la somme exacte que la ville a investie ne serait-ce qu'en 2022 cette année par élève dans les écoles de la ville, on est largement au-dessus, donc c'est un moyen d'aider, mais c'est aussi complémentaire de toutes les actions qui sont faites tout au long de l'année par la ville.
Madame Sylvie LAPORTE : Les classes transplantées, il y a une aide quand ils partent en séjour, il y a une aide sur l'investissement, le mobilier, il y a aussi sur le fonctionnement, donc voila, c'est surtout des frais qu'on met. Alors sachez qu'en plus, souvent que ça soit pour Toulon, pour la Garde on a une réciprocité, donc c'est vraiment un montant qu'il faut mettre parce que la loi nous demande de mettre un montant, mais aujourd'hui on est sur un territoire métropolitain, y a pas de raison de se faire payer plus cher ou moins cher, voila.
Monsieur le Maire : Ça veut dire que la réciprocité est au même tarif, voilà. Bien d'autres
questions ? Pas de question, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
UNANIMITE
10/01/2023 11:02
213/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Ah, les écoles privées maintenant.
DELIBERATION N° 2022/DEL/235 - PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023,
Exposée par Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint.
RAPPORT
Chaque année, de jeunes valettois sont scolarisés dans des écoles privées hors commune.
Conformément à l'article L442-5-1 du Code de l'Education modifié par la loi n°2021-641
du 21 mai 2021 - art 6.:
« La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque
la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement
pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil
nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la
fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que
celle où il est réputé résider.
Par conséquent, la municipalité doit participer au fonctionnement des écoles privées sous
contrat selon les critères définis par les textes et aux contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants : 2° À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune :
3° À des raisons médicales ».
Pour l'année scolaire 2022-2023, le montant de la participation forfaitaire par élève sera
de 330€.
Aussi, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser le montant de la contribution aux établissements concernés.
- à signer tous documents afférents à la présente participation.
10/01/2023 11:07
214/235 Mme Sylvie LAPORTE : Donc c'est le même principe, à part que le montant de la participation forfaitaire s'élève à 330 € par enfant.
Monsieur le Maire : Ça avait été discuté depuis maintenant deux ans, avec le, alors lui c'est le responsable de l'ensemble des écoles privées, sachant que nous, on n'a pas d'obligation, parce qu'on a une école privée qui n'est pas conventionnée, et seules les écoles privées conventionnées sur la ville nécessitent une participation de la ville, mais on a décidé aussi, comme il y a beaucoup de valettois dans des écoles privées à Toulon et ailleurs, de continuer à participer pour ces valettois- là, voilà. Oui :
M. Olivier LUTERSZTEJN : J'ai deux voix et ça sera pas forcément les mêmes.
Monsieur le Maire : Ah oui, j'ai bien compris. Monsieur LESUR n'est pas tout à fait pour, pour qu'on participe aux écoles privées.
M. Olivier LUTERSZTEJN : C'est ça, il est très attaché à la laïcité et à l'école
publique.
Monsieur le Maire : Très bien, et moi aussi, mais n'empêche qu'il y a des écoles privées et qu'il y a des valettois qui y vont. Donc qui est contre ? Monsieur LESUR. Qui s'abstient ? Merci pour les écoles privées.
32 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE)
et 1 CONTRE (Lucien LESUR)
10/01/2023 11:07
215/235 Monsieur le Maire : Ensuite le règlement intérieur de fonctionnement des temps périscolaires et extrascolaires, Sylvie LAPORTE.
Par la délibération N° 2022/DEL/155 il a été décidé de modifier les tarifs périscolaires et extrascolaires réglementés par la Caisse d'Allocations Familiales.
Aussi, il convient de procéder à la modification du règlement intérieur de fonctionnement N°2019/DEL/73 en date du 08/04/2019 précisant :
- Chapitre 1 - Admission et fréquentation
o Article 1 - Usagers
o Article 2 - Inscriptions
o Article 3 - Fréquentation
- Chapitre 2 - Fonctionnement
o Article 1 - Horaires, lieux et contenu des activités
Article 2 - Arrivées et départs
Article 3 - Repas et collation fournis par la Ville
Article 4 - Le Projet d'Accueil Tndividualisé
Article 5 - La facturation
" JI-Les barèmes
= II-Les modalités de facturation
“ III -Les modalités de paiement
Article 6 - Assurances
Article 7 - Maladie, hospitalisation
Article 8 - Discipline
Article 9 - Acceptation du règlement
Article 10 - Exécution
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Je vous demande de vous prononcer sur cette proposition.
Mme Sylvie LAPORTE : Alors, pour pas lire entièrement le règlement, on vous a mis les chapitres où il y a eu des modifications, moi je les ais, si vous avez des questions, ce qu'il faut surtout souligner c'est que quand même, quand même on écoute lors des conseils d'école, on rencontre souvent donc les parents d'écoles puisqu'ils sont présents et il y a des petites modifications qui étaient judicieuses de prendre en compte, on l'a fait, donc voilà, y a des réservations qui étaient sur
10/01/2023 11:15
216/235 4 jours, on a passé à 2 jours, on a des créneaux, vous savez la garderie périscolaire du soir, les valettois s'inscrivaient pour les deux heures, même s'ils restaient qu'une heure ou heure et demie, ils payaient pour deux heures.
Aujourd'hui on a mis des créneaux, ils peuvent payer que la première heure du créneau, la deuxième heure, voilà c'est en grande, grande partie des améliorations pour les familles. Dans ce règlement, on a rajouté cette fois-ci la grille tarifaire qu'on ne mettait pas auparavant pour que les familles prennent conscience quand même de leur quotient et de la tarification qui est appliquée.
Voilà, on a essayé de mettre la plus importante information possible, maintenant si vous avez des questions je peux y répondre.
Monsieur le Maire : Ce qui a entrainé quand même globalement une baisse des tarifs aussi
Mme Sylvie LAPORTE : Tout à fait.
Monsieur le Maire : Ce qui est important à l'heure de l'inflation dont on parlait tout à l'heure. Des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
ME
UNANIMITE
10/01/2023 11:15
217/235 DELIBERATION N° 2022/DEL/237 - MARCHE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE
SERVICES INTEGREÉES CONCLU AVEC LA SPL SLAT = « ORGANISATION
ANIMATION ET GESTION DU TEMPS EXTRA-SCOLAIRE ET MISE EN ŒUVRE
D'ANIMATIONS DURANT LE TEMPS PERISCOLAIRE EN FAVEUR DE LA COMMUNE
DE 2023 À 2027 ».
-RAPPORT RETIRE EN DEBUT DE SEANCE-
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Donc la question 41 a été retirée et Monsieur TMIM va nous parler d'une rétrocession à la commune de la case d'un columbarium.
Monsieur Roland TMIM : Exactement.
DELTBERATION N° 2022/DEL/238 -BUDGET VILLE - CIMETIÈRE COMMUNAL - CARRE 23 BIS N°57 - RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA CASE DE COLUMBARIUM.
Exposée par M. Roland TMIM, Premier Adjoint.
RAPPORT
Par correspondance en date du 10 octobre 2022, M. SABALETTE Michel, domicilié 340
Boulevard Enseigne de Vaisseau Guès, 83100 Toulon, titulaire d'une case de columbarium
pour 6 ans au sein du cimetière communal Sainte-Anne, carré 23bis n° 57, a exprimé le
souhait de rétrocéder ladite concession à la Commune au prix de 33.61 €, arguant de sa
non-utilisation présente et à venir.
Cette concession a été acquise le 11 janvier 2021 au prix de 75,62 € (tarif de la
délibération du 23/12/2020) réparti de la façon suivante :
- 50,41€ pour la Commune (deux tiers du prix acquitté) :
- 25,21€ pour le CCAS (troisième tiers versé au CCAS), non récupérable.
Calcul du prix de la rétrocession :
La concession ayant été achetée pour 6 ans et la rétrocession ayant été demandée au
bout de 2 ans, il reste donc 4 ans. 50,41 / 6 = 8,40 x 4 = 33.60 €
En conséquence, Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter
la rétrocession à la Commune de la case de columbarium carré 23bis n° 62 sise au sein du cimetière communal, au prix de 33.60 €.
Cette dépense sera imputée sur le compte 658.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
10/01/2023 14:06
218/235 DÉSGUSSEON
Monsieur le Maire : Monsieur Bernard ROUX, autorisation de signature du protocole
d'accord Toulon Provence Méditerranée, ah j'en ai oublié une ! Hop, hop, Monsieur TMIM, rémunération des agents recenseurs, ben on a en parlé tout à l'heure des agents, maintenant il faut bien les payer et comme ça fait partie de l'Etat Civil, c'est Monsieur TMIM qui s'y colle !
Monsieur TMIM : Exactement.
GNINE 2022 DELAI SL RENUNERATT ONDES ATENTSREENSEURS HÉGRE 2028.
Depuis 2004, l'INSEE. organise le recensement annuel de la population pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Cette enquête permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la Commune à travers le temps de manière qualitative, par le recueil de données statistiques précises.
Ainsi, chaque année, 8 % des adresses de notre commune sont tirées au sort par l'INSEE. et sont recensées. Cette année, les opérations de recensement concerneront 1046 logements et s'effectueront du 19 janvier au 25 février 2023.
Des agents recenseurs sont recrutés parmi les agents de la Collectivité, et à défaut en dehors des agents de la collectivité, afin d'effectuer les enquêtes aux domiciles, ainsi qu'un agent coordonnateur qui sera en charge de l'organisation du recensement, de l'enregistrement des données collectées et de leur transmission auprès des services de l'INSEE.
Afin de couvrir les frais de déplacements et de rémunérer les agents recenseurs, l'INSEE. attribue une Dotation Forfaitaire de Recensement (D.F.R) d'un montant de 4 584 € (quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros), elle-même complétée par la commune à hauteur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).
Cette enveloppe budgétaire est utilisée comme suit :
- La dotation de l'INSEE. est additionnée à la participation de la commune puis le résultat est divisé par deux : 4 584 euros (D.F.R) + 2 500 euros (participation de la commune) / 2 = 3 542 euros,
- _Lapremière moitié rémunère la feuille de logement (3 542 euros / 1046 logements = 3.38 euros/feuille de logement),
10/01/2023 12:01
219/235 - La seconde moitié servira à régler les frais de déplacements des agents recenseurs ainsi que leurs formations, en fonction de la superficie du secteur et des distances parcourues entre chaque habitation à recenser, pour une prise en compte équitable de la pénibilité.
Je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire :
- A fixer le tarif de la feuille de logement à 3,38 euros,
- Aindemniser les déplacements des agents recenseurs selon le secteur qui leur est affecté, par un pourcentage d'attribution de la seconde moitié de l'enveloppe budgétaire ainsi que leurs formations pour un montant brut de 40 € par demi- journée de formation
- À signer tout document y afférent.
DEÉSGUSSION
Monsieur le Maire : Bien, des questions, il faut bien les payer, donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOñE
UNANIMITE
10/01/2023 12:01
220/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire : Alors Monsieur Bernard ROUX, autorisation de signature du protocole
d'accord, donc Métropole Toulon Provence Méditerranée/Commune de la Valette du Var
pour le remplacement d'une canalisation d'eau potable. Voilà, donc je pense que c'est pas bien méchant, il faut qu'il y ait un protocole pour qu'elle puisse être remplacée, car nous sommes chez nous.
DELIBERATION N° 2022/DEL/240 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (MT.P.M.) / COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR POUR LE REMPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE (PARCELLE AT 148)
Exposée par M. Bernard ROUX, Adjoint.
RAPPORT
Pour rappel, suite à la création le 1% janvier 2018 de la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau - S.I.AE. (dont La
Valette-du-Var, La Garde et Le Pradet étaient membres) a été dissout par arrêté préfectoral n°35/2017-BCLI en date du 28 décembre 2017, du fait de l'exercice par cette dernière à compter de cette date, de la compétence « Eau, Assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines ».
Dans le cadre de son programme pluriannuel de renouvellement des canalisations
d'adduction d'eau potable, la Métropole doit procéder au remplacement d'un tronçon de la conduite qui relie l'usine de traitement de la Valette-du-Var (Ozone) au réservoir de la Garde (Touar), pour assurer la continuité du service public.
La canalisation concernée a été installée en 1971, se trouve précisément sur le site de
l'ancien Centre Mobilisateur 94 - Quartier Entrevert, et transite par la propriété non
bâtie communale cadastrée section AT n° 148. (Cf. plan cadastral ci-joint).
Les travaux consisteront en la pose en tranchée et en parallèle au réseau existant, d'une
nouvelle canalisation de même diamètre que celle existante (400 mm), à la différence
qu'elle sera en fonte ductile (et non plus en fonte grise), sur une longueur de 70 mil.
Aussi, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord ci- annexé afin que ces travaux puissent être rapidement réalisés.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Bien, allez, donc on autorise à changer la canalisation d'eau.
Monsieur Bernard ROUX: Voilà, déjà qu'on était très bons pour l'eau, on sera encore
meilleurs.
Monsieur le Maire : On sera peut-être meilleurs, mais comme le lac de Carcès va être vidé
pour une inspection du barrage et que la conduite entre Carcès et l'usine de Toulon, qui
est sise à la Valette, je pense qu'il va falloir qu'on fasse attention au prix de Toulon, parce
que pendant la période des travaux, c'est l'eau du canal de Provence qui va être achetée
et pour être traitée donc à l'usine, mais les travaux vont aussi être impactés sur la surtaxe
de l'eau, donc à surveiller de près, sachant qu'aujourd'hui on a quand même des problèmes d'eau. Bien, pas de question sur cette autorisation de protocole, qui est contre ? Qui
s'abstient, très bien.
VOTE
UNANIMITE
10/01/2023 11:54
221/235 DELIBERATION N° 2022/DEL/241-DÉNOMINATION DE L'ESPACE SITUÉ
DEVANT LA SALLE DU LAVOIR : « PARVIS ALEXANDRE LOFT »
Exposée par Monsieur le Maire.
RAPPORT
Une de nos administrés, Mme Denise BEAU-LOFT, a exprimé son souhait de voir l'espace
situé devant la salle du Lavoir, avenue de la 9ème D.I.C., porter le nom de son défunt père, M. Alexandre LOFT, afin de lui rendre hommage, notamment pour son engagement militaire lors de la seconde guerre mondiale.
Officier de la Légion d'Honneur, Compagnon de la Libération, Commandeur dans l'Ordre
National du Mérite, Croix de Guerre 39/45 (trois citations à l'ordre de l'armée), titulaire
de la Military Cross (haute distinction britannique), sont autant de distinctions et de
titres récompensant Alexandre LOFT en reconnaissance de ses mérites tant personnels
que professionnels (cf. biographie ci-joint).
M. LOFT a longtemps résidé dans notre commune (copropriété "Le Val d'Or") et a
d'ailleurs inauguré le 18 juin 1990, la stèle de l'Appel du 18 juin 1940 du Général Charles
de Gaulle, située à proximité du square Sainte Anne, sis avenue Char Verdun à la Valette-
du-Var.
Pour rappel, la dénomination des voies, places, lieux-dits ou édifices publics relève de la
compétence du Conseil Municipal, en application du principe de libre administration des
Collectivités Territoriales et de l'article L.2121-30 IT du Code Général des Collectivités
Territoriales (modifié par l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale).
Afin d'honorer la mémoire de ce Valettois de cœur, qui a œuvré courageusement pour la
Libération de la France, je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et m'autoriser
à dénommer l'espace situé devant la salle du Lavoir, « Parvis Alexandre LOFT » et à signer
tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Vous serez bien sûr invités au dévoilement de cette plaque. Pas de
question, très bien, qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
10/01/2023 12:01
222/235 DISCUSSION
Monsieur le Maire: Monsieur Henri-Jean ANTOINE, le DECLASSEMENT PARTIEL DES
PARCELLES CADASTREES SECTION AX N° 413 (PARKING PUBLIC DE L'ANCIENNE POSTE DE LA COUPIANE) ET N° 415 (ESPACES VERTS DE L'EHPAD « LES TAMARIS »).
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE PRESCRIRE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE PUBLIQUE.
Tu simplifies ou tu veux que je le dise, je te vois en train de commencer à vouloir tout
lire.
M. Henri-Tean ANTOINE : Oui, j'avais envie ! J'avais envie ! Si vous permettez Monsieur
le Maire, y a beaucoup de codes, il faut que tout le monde sache, tout le monde est
intéressé, je les vois tous en train d'attendre patiemment, sinon il s'agit tout simplement
de vous autoriser à ouvrir une enquête publique concernant des parcelles qui se situent à
la Coupiane, section AX n° 413- parking public de l'ancienne poste de la Coupiane et la 415
Espaces Verts de l'EHPAD des TAMARTIS. Voilà, tout simplement çà.
DELIBERATION N° 2022/DEL/242 - DECLASSEMENT PARTIEL DES PARCELLES
CADASTREES SECTION AX N° 413 (PARKING PUBLIC DE L'ANCIENNE POSTE
DE LA COUPIANE) ET N° 415 (ESPACES VERTS DE L'EHPAD « LES TAMARIS »).
AUTORISATION. DONNEE AU MAIRE DE PRESCRIRE L'OUVERTURE D'UNE
ENQUETE PUBLIQUE.
Exposée par M. Henri-Tean ANTOINE.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L.134-1, L.134-
2etR.134-3 à R. 134-32,
Vu le projet de déclassement des emprises foncières communales, tel que matérialisé par le plan parcellaire établi par Opsia Méditerranée, géomètre expert, le 14 novembre 2022 ci-joint (Annexe 1),
Vu l’étude d’impact pluriannuelle relative au déclassement partiel du parking public de l'ancienne poste de la Coupiane avec recomposition de l’offre de stationnement sur site ci-joint (Annexe 2),
Considérant que la Société Publique Locale Méditerranée —S.P.L.M. projette de construire un ensemble immobilier comprenant 46 logements, dont 14 logements locatifs sociaux et 32 logements en accession à la propriété, ainsi que 80 places de stationnement,
Considérant que ledit programme immobilier empiétera sur une partie du parking situé à proximité immédiate de l’ancienne Poste de La Coupiane (parcelle cadastrée section AX n° 413), pour une contenance de 673 m°, ainsi que sur une partie des espaces verts de l’E.H.P.A.D. Les Tamaris (parcelle cadastrée section AX n° 415), pour une superficie de 349 m°,
Considérant que ce parking et ces espaces constituent des dépendances du domaine public communal,
10/01/2023 12:02
223/235 Considérant que par nature le domaine public est inaliénable et qu’il est impératif de les déclasser pour les incorporer dans le domaine privé communal et permettre ainsi leur aliénation ultérieure,
En principe, le déclassement d’un bien du domaine public ne peut intervenir que lorsque ce bien a préalablement été « désaffecté », c’est à dire plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
Toutefois, il existe une dérogation à ce principe : le mécanisme du déclassement anticipé, qui permet à la Personne publique de déclasser un bien de son domaine public et donc de l’aliéner, alors même que celui-ci est toujours affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Cette dérogation est prévue par l’article L.2141-2 du C.G.3.P., aux termes duquel : « Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics. »
En l’espèce, la procédure de déclassement anticipée est la plus adaptée.
En effet, la désaffection préalable au déclassement des emprises foncières communales impactées par ladite opération de construction aurait nécessité notamment, la surpression de plusieurs places de stationnement avant même le démarrage des travaux.
Le recours à ce mécanisme permettrait ainsi à la Commune de différer cette désaffectation et de maintenir notamment, les conditions de stationnement actuelles.
En amont du déclassement projeté, il convient en application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, de procéder à l’ouverture d’une enquête publique, laquelle a pour objet, selon l’article L. 134-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, « d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision administrative », les observations et propositions recueillies au cours de l’enquête étant prises en considération avant la prise de décision.
L'ouverture de l’enquête publique est prescrite par arrêté du Maire.
Cet arrêté précise l’objet de l’enquête et sa durée (15 jours), procède à la désignation d’un commissaire- enquêteur, indique les dates, heures et lieux de mise à disposition du dossier au public et de tenue des permanences.
A l’expiration du délai d’enquête, et une fois le rapport du commissaire enquêteur obtenu (un mois de délai), le déclassement des emprises foncières communales concernées et leur cession pourront être décidées par le Conseil Municipal.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues à l’article L.2141-2 susvisé, devant donner lieu à la réalisation d'une étude d'impact pluriannuelle, vous la trouverez d’ores et déjà en pièce jointe (Annexe 2).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’exposé qui précède et :
D'’émettre un avis favorable sur le projet de déclassement d’une partie du parking situé à proximité immédiate de l’ancienne Poste de La Coupiane (parcelle cadastrée section AX n° 413), pour une contenance de 673 m?, et d’une partie des espaces verts de l’E.H.P.A.D. Les Tamaris (parcelle cadastrée section AX n° 415), pour une superficie de 349 m?, en vue de permettre la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant 46 logements, ainsi que 80 places de stationnement,
D’autoriser Monsieur le Maire à lancer et organiser par arrêté l’enquête publique prescrite par l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière.
10/01/2023 12:02
224/235 DESCUSSEON
Monsieur le Maire: En fait, vous savez quand on a parlé la dernière fois longuement d'ailleurs de l'acquisition par la ville à l'EPF de l'ancienne poste de la Coupiane et du permis qui est déposé du coup sur le terrain MOSCHETTI qui a été acheté par un privé et sur une petite partie du parking sur lequel il y a cette bâtisse qui est un musse, c'est-à-dire un ancien lieu dans lequel il y avait le réseau câblé, donc il faut avant de vendre cette partie du parking qui nous permet, à nombre de place égal d'acheter, la moitié de l'achat de la poste, ben ça nous permet déjà d'avoir un investissement un peu moins important pour la poste, car la poste est à 500 000 € et cette partie-là va nous rapporter 250 OOC0E, ce qui nous permet déjà d'acheter deux moitiés, la poste, sans qu'il y ait de modification de places de parking car la poste a des places de parking à l'arrière et devant qui nous permettra de rétablir le même nombre de places, mais comme c'est un parking il faut le déclasser au préalable. Voilà, j'ai essayé de vous faire un résumé de cette longue délibération, dont on a déjà parlé, avez-vous des questions ? Oui :
M. Olivier LUTERSZTEIN : If est indiqué dans la délibération que c'est la SPLM qui projette de construire un immeuble, un ensemble immobilier de 46 logements, ça a changé ?
M. le Maire : Ça a changé depuis, mais pourquoi on a gardé ça sur la délibération, y a une raison Monsieur ANTOINE ? Ça veut dire que la délibération n'a pas été mise à jour par rapport au projet ? Si la délibération avait été celle du projet de la SPLM, c'était la cession totale du parking, donc on n'est pas du tout dans la même. En fait, on a ajusté la partie du parking à céder, mais on n'a pas ajusté le projet qui va avec.
M. Henri-Jean ANTOINE : Nous nous somme réunis justement après-midi pour justement remédier à ça, mais on n'a pas eu le temps de,
M. le Maire : Bon, alors il faut bien qu'on soit d'accord là-dessus, on est bien sur un projet
qui se situe sur le terrain MOSCHETTI, sur cette partie-là du parking et que la poste qui appartient aujourd'hui à l'EPF sera achetée par la ville, c'est sur le procès-verbal du Conseil Municipal, puisque nous sommes enregistrés, de façon à ce qu'il n'y aït pas de confusion.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Et la SPLM dans l'histoire va construire ou pas construire ?
Monsieur le Maire : Alors la SPLM ne va pas construire dans l'histoire.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Ok, donc c'est toujours la SCI LA VALETTE/COUPIANE qui est une association, une société formée par la SEMEXVAL et par SPIRIT.
Monsieur le Maire : Exactement. Donc il faut bien modifier.
Monsieur Henri-Jean ANTOINE : D'ailleurs Monsieur le Maire, si vous me permettez, j'en n'ai pas parlé d'ailleurs, de la construction, donc si j'en n'ai pas parlé c'est que, quelque part ça y était plus.
10/01/2023 12:02
225/235 Monsieur le Maire : Oui, mais c'est quand même écrit dans la délibération, tu vois, tu
voulais la lire, t'aurais mieux fait Très bien, donc on est bien d'accord là-dessus, et on
la modifie en conséquence.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN : Quand est-ce qu'aura lieu cette enquête publique et quelles seraient ses modalités, y aurait-il des réunions, comment vont se prononcer les gens ?
Monsieur le Maire : Ben, y aura un arrêté qui va préciser donc l'enquête publique, mais de toute façon c'est une enquête qui est prévue au code de la voirie routière, puisque c'est un déclassement de parking, voilà.
Vous serez informés bien sûr dès que l'arrêté sera sorti, et qui sera conforme bien sûr au code.
Pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Ok.
32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
10/01/2023 12:02
226/235 Monsieur le Maire : Alors question suivante, Hélène HERMARY.
Mme Hélène HERMARY : Merci. Alors en effet, on a des gros travaux prévus pour l'église paroissiale St Jean, dont le chœur et la porte sont inscrits aux monuments historiques.
LATIONLINP 2022/DEL/243
CONVENITONIDE COLLEGTELDELDONS LA
IPROTET DEIRESTAURA NE DEnRE À ER
Exposée par Madame Hélène HERMARY, Adjoint.
RAPPORIT
Comme vous le savez, la Commune s'est engagée dans une démarche de restauration de l'église paroissiale Saint-Jean, édifice cultuel partiellement inscrit au titre des Monuments Historiques, par arrêté ministériel du 13 avril 1944 (Porte et Abside). Ce projet, qui se veut ambitieux, et pour lequel un permis de construire a été délivré le 20 juin 2022 sous le n° PC 083 144 22 CO008 (purgé de tout recours), consistera en la réalisation, dans les prochains mois, des travaux suivants, après déplacement et stockage du mobilier protégé (tableaux et sculptures) par un transporteur spécialisé :
- Le remplacement du revêtement de sol :
- Le nettoyage et traitement des parements en pierre du chœur de l'église ; - Le nettoyage et traitement de parements enduits de la nef et des arcs doubleaux ; - La restauration des peintures de l'Arc Triomphal et de la statuaire lacunaire : - La restauration des vitraux ;
- La restauration de la porte Latine :
- La mise en conformité électrique :
- La mise en lumière intérieure et extérieure de l'église et sonorisation.
Afin de financer ce projet, il est envisagé, en sus des demandes de subvention déjà sollicitées (et pour la plupart, obtenues notamment de la part de TPM, le Département et de la DRAC), de conventionner avec La Fondation du patrimoine, à laquelle nous avons adhéré par délibération en date du n°2021/DEL/167 du 08 octobre 2021, pour lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire (appel aux dons), à destination du grand public, des entreprises locales et des « grands donateurs ».
Le projet de convention ci-annexé, d'une durée maximale de cinq ans, formalisera notre collaboration avec cet acteur de référence dans la sauvegarde du patrimoine national.
A sa lecture, vous constaterez que seule une partie des travaux est « éligible » à cette campagne de souscription publique (installation de chantier/échafaudage, maçonnerie/pierre de taille, menuiserie et vitraux), pour un montant estimatif de 451 305.65 € HT.
Les actions de communication à mettre œuvre autour de cette opération seront déterminés conjointement avec ladite Fondation.
10/01/2023 13:37
2271235 Les fonds seront recueillis par la Fondation du Patrimoine (chèques ou dons en ligne sur son site internet) et reversés à la Commune nets de frais de gestion (6% du montant des dons reçus), en fin de travaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention de collecte de dons ci-joint,
- D'autoriser M. Le Maire à signer ladite convention avec la Fondation du Patrimoine,
ainsi que tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Bien, donc si vous voulez faire des dons, y a pas de problème, pour les vitraux qui ont des trous !
Pas de question, ok, qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
a VONE
UNANIMITE
10/01/2023 13:37
228/235 bi
DELIBERATION 2022/DEL/244 - ACQUISITION AUPRES DE LA SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (S.PL M.) DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BI N° 434 SISE AVENUE SAINTE CECILE.
Exposée par Monsieur le Maire.
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Ville », conclue entre la Ville de La Valette- du-Var et la Société d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette-du-Var - SEMEXVAL, le 25 juin 2001 et ses avenants,
Vu la délibération n°2022/DEL/124 du 04 juillet 2022 relative au bilan de clôture de la concession « Cœur de Ville»,
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT », conclue entre la Ville de La Valette-
du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement SIVAL (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 20 juillet 2011 et ses avenants, dont l'objectif est de développer le centre de La Valette-du-Var, afin notamment de favoriser l'offre de nouveaux logements, réhabiliter des logements ou des locaux tertiaires en vue de leur mise en vente ou en location, requalifier les espaces publics, places, rues etc., réaliser des équipements publics et mettre en valeur les entrées de ville,
Vu le Procès-Verbal de remise d'ouvrage du Parc de la Baume en date du 21 févier 2020,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques - D.D.F.I.P./ Pôle d'évaluation domaniale en date du 14 novembre 2022,
Pour rappel, « Le Parc de la Baume » est un jardin public constitué des parcelles cadastrées section BI n°433 (anciennement « Les Bois de la Baume ») et 434 d'une superficie respective de 2630 m° et de 3481 m° pour une contenance totale de 6111 m°.
Il a été réalisé en deux temps.
Dans le cadre de la concession « Cœur de Ville », la SEMEXVAL a aménagé en 2012 « Les
Bois de la Baume », espaces verts de l'ancienne bastide de la Baume abritant notamment des arbres de haute futaie (pins, micocouliers...).
Puis, à l'occasion de la concession « Cœur de Ville IT », la S.P.L.M. a procédé en 2019, d'une
part à l'extension des « Bois de la Baume » en y intégrant la parcelle BI 434, et d'autre part à son aménagement paysager, lequel consistait notamment en l'installation de mobilier urbain en bois, d'une aire de jeux pour enfants, de fontaines, la réalisation de plantations (arbres, végétaux arbustifs, plans potagers et semis de prairie), l'élagage et le nettoyage sélectif des arbres existants etc.
Suite à la clôture de la concession « Cœur de Ville », la Commune est devenue propriétaire de la parcelle BI 433, correspondant à la partie Nord du Parc de la Baume.
10/01/2023 13:42
229/235 Aujourd'hui, les travaux d'aménagement de ce parc étant achevé, il convient d'acquérir l'emprise restante que constitue la parcelle BI 434, afin de l'intégrer à son tour dans le domaine public communal et d'en assurer la maitrise foncière.
Le montant de cette acquisition atteignant le seuil réglementaire de consultation obligatoire de France Domaine (180 000 €), une demande d'évaluation a été effectuée le 07 octobre écoulé.
Par un avis daté du 14 novembre dernier, le Pôle d'évaluation domaniale a estimé la valeur
vénale de cette parcelle à 2 375 000 € Hors Taxes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir en délibérer et :
+ D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrées section BI n°434 d'une superficie de 3481 m°, sise avenue Sainte Cécile pour un montant de 2 375 000 € HT. soit 2 850 OO0 € T.T.C.
. De préciser que les frais d'actes sont à la charge de la commune et s'élèvent d'après le notaire, à la somme de 29 150 € T.T.C.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant et tout autre document y afférent.
pe
DISCUSSION
Monsieur le Maire : Il faut savoir que le prêt hypothécaire de 2012 auprès de la Caisse d'Epargne pour ce parc, aurait dû être remboursé en 2017, soit par la vente à un promoteur, soit par la réalisation d'un projet immobilier. Nous avons dès 2018 envisagé d'en faire un parc en centre-ville et un parc ça a un coût, donc aujourd'hui il faut que l'on achète ce terrain, sachant qu'on a payé aussi l'aménagement du parc, donc ce qui vous donne une petite idée de ce que coûte un parc sans qu'il y aït quoi que ce soit à détruire dessus, parce que quand on veut faire un parc, qui est déjà construit il faut le déconstruire avant et là, pour ce parc de 6000 m°, si on compte déjà le coût de la première parcelle, ça fait 2 850 000 € + 1 100 000 € + 600 000€, voyez c'est un coût qui est non négligeable pour offrir un parc aux valettois. Donc on ne peut pas offrir non plus des parcs aux valettois tous les jours. Oui, Mme BERTRAND :
Mme Aline BERTRAND : Oui, pardonnez-moi, je tiens d'abord à remercier la Direction Générale des Services, parce que j'ai essayé d'obtenir des informations et donc à travers des documents qui m'ont été transmis par le service, donc je souhaitais les remercier. Nous, ce qu'on cherchait à savoir, c'était effectivement et là vous l'avez dit, mais je cherchais l'information, combien la ville a vendu la parcelle en 2011, si j'ai bien compris à la SPLM pour faire ce parc ? Pour pouvoir racheter ensuite derrière, parce que si je comprends bien la parcelle du parc de la Baume, là on est en train de voter, à savoir si la ville rachète le parc de la Baume à la SPLM.
Monsieur le Maire : Exactement.
Mme Aline BERTRAND : Cette parcelle à l'origine, elle n'appartenaïit pas à la SPLM, elle avait un acquéreur précédent, c'était la ville j'imagine.
10/01/2023 13:42
230/235 Monsieur le Maire : Ah non, non, pas du tout, elle était dans la concession Cœur de Ville, c'est-à-dire que la SPLM a acheté à un particulier ce terrain et elle l'a acheté d'ailleurs à la Semexval voilà, et la Semexval l'avait acheté à un particulier, ça n'a jamais appartenu à la ville. Aujourd'hui la partie haute dit « Bois de la Baume » dans le cadre de la clôture de la concession Cœur de Ville la première, il y a eu cette cession par la concession à la ville de la partie haute, qui était le résultat de la concession, si voulez, et dans la concession cœur de ville IT, la Semexval a cédé cette part à la SPLM, puisque c'est la SPLM qui est dans la concession « Cœur de Ville IT » et aujourd'hui,
Mme Aline BERTRAND : En fait la convention, c'était 11 millions de foncier qui étaient englobés dans la convention de 2011, c'est la fameuse convention qu'on a réussi à obtenir. En fait, moi ce que je voulais savoir c'est combien l'a acheté la SPLM, mais en plus là vous me dites, il y avait un propriétaire X, la Semexval a acheté, elle a revendu à la SPLM qui revend à la ville. Donc en fait, j'aimerais connaître l'historique de cette parcelle et ses augmentations ou enfin son tarif à chaque fois. Pardonnez-moi, mais comme il y a eu un précédent, avant de voter j'aimerais connaître l'historique de cette parcelle et si l'achat, parce que si on regarde le prix des travaux du parc, alors c'est différent de ce que vous disiez tout à l'heure, dans Var Matin, en juin 2019, quand vous avez fait l'inauguration de ce parc, vous avez dit, en tout cas c'est ce qui est écrit : « que les travaux avaient coûté 400 000 € ».
Monsieur le Maire : Je vous ai parlé de l'avance qui a été faite par la ville à la concession Cœur de Ville IT qui était de 600 000 € et après bien sûr le coût exact, c'est le coût qui a été facturé à la ville. Alors le coût exact, ce qu'on va faire, pour ne pas vous donner de chiffres qui seraient erronés, le mieux c'est que nous vous fassions une réponse avec le coût d'achat du terrain par la Semexval, le coût de revente de la Semexval à la SPLM et le coût aujourd'hui que vous avez, comme ça au moins vous aurez tous les éléments et la facture des travaux, parce qu'il y a les travaux, mais il y a aussi l'entretien etc, donc tout cela on va vous l'écrire, parce que je préfère qu'on vous l'écrive, plutôt que de donner des chiffres qui,
Mme Aline BERTRAND : C'est mieux, c'est mieux écrit, c'est l'information que je souhaitais avoir, pardonnez-moi, mais là, on sait pas combien ça a coûté, si des travaux ont coûté uniquement 400 000 €, les travaux sur ce parc comme ça a été dit à la presse en juin 2019, la parcelle aurait donc coûté 2 millions d'euros quasiment, moi je voudrais pas que la ville n'achète pas au prix juste
Monsieur le Maire : Non, non, les travaux ne sont pas inclus dans le prix de la parcelle, les travaux sont en supplément madame,
Mme Aline BERTRAND : Ben voilà, moi je cherche à savoir le détail et on n'a pas réussi à l'obtenir, donc manifestement dans ces conditions, on ne peut la voter, puisqu'on na pas les tenants et les aboutissants, donc notre groupe choisit de ne pas se prononcer sur cette délibération, je vous remercie.
Monsieur le Maire : On vous donnera tous les détails et l'historique, mais je peux pas vous dire là, en conseil municipal, il y aurait pas assez de précisions et je n'ai pas envie de vous donner des chiffres qui seraient approximatifs.
Mme Aline BERTRAND : J'entends bien.
10/01/2023 13:42
231/235 Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Si je peux me permettre d'ajouter, c'est une estimation des Domaines, donc de toute façon, on n'a entre guillemets pas le choix,
Monsieur le Maire : Ah non, ça on n'a pas le choix, c'est certain.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN : Voilà c'est ça, donc y a pas à polémiquer sur un chiffre de 2011, 2012, 2013 ou je sais plus quand, c'est une estimation des Domaines. Par contre moi j'avais une question plutôt technique. On sait que c'est la Métropole qui s'occupe des Espaces Verts, est-ce qu'au niveau du foncier la métropole peut agir ou pas, ce qui permettrait justement de mutualiser certains frais très importants d'acquisition de parc pour certaines villes ?
Monsieur le Maire : Alors, la Métropole effectivement a l'entretien des espaces verts, mais la métropole n'achète pas nécessairement l'espace vert qu'elle entretient. Il y a des espaces verts qui appartiennent à la ville qui sont entretenus par la Métropole et ce parc en fait partie, c'est pas nécessairement un fait systématique. Par exemple le parc des Troènes qui appartient aussi à la ville et qui est entretenu de la même façon.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Quant à Baudouvin ?
Monsieur le Maire: Baudouvin, c'est un peu différent parce que Baudouvin, c'est une cession, c'est une compétence du Jardin Remarquable, donc on n'est plus dans le même type de compétence.
M. Olivier LUTERSZTEJN : Et le foncier appartient à la métropole ?
Monsieur le Maire : Le foncier appartient à la métropole.
M. Olivier LUTERSZTEJIN : Et pour le parc de la Baume, vous pouvez pas faire la même chose ?
Monsieur le Maire : Je pense que là il est quand même nécessaire qu'on maitrise le foncier, c'est important. Baudouvin c'est un jardin remarquable donc il y a une protection. Le parc de la Baume, pourrait être utilisé pour une autre destination même, donc nous, on préfère maîtriser le foncier, ça restera un parc et la métropole l'entretient. C'est une décision. C'est vrai ce que me dit M. le DGS, pour les jardins remarquables, si jamais la destination changeaït du jardin remarquable, il reviendrait à la ville, c'est dans la clause qui est mise dans la convention avec la Métropole.
10/01/2023 13:42
232/235 M. Olivier LUTERSZTEJN : Pour finir, mais on s'éloigne légèrement du sujet, il y a quelques semaines, il y a eu une annonce dans un site immobilier pour la gérance du domaine d'ORVES.
Monsieur le Maire : Oui, j'ai vu cette annonce-là. Ça serait apparemment une vente en viager du domaine D'ORVES et on est en train de voir avec les services de la Métropole justement, dans quelles conditions un établissement public peut acheter en viager, ce qui est pas évident, alors il y a peut-être d'autres moyens, mais nous ne sommes pas indifférents à cette annonce bien entendu, qui rentre pas dans le cadre de la préemption du coup, et le domaine D'ORVES est un domaine fragile, c'est un très beau domaine, un très beau jardin remarquable, qui est inconstructible pas dans sa totalité, donc il faut faire attention à ce domaine qui ne tombe pas dans des mains qui pourraient éventuellement modifier la destination de ce domaine. Mais nous l'avons su et nous sommes très vigilants. Pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Mme Aline BERTRAND : Pardon, simplement pour vous rappeler qu'on ne participe pas au vote, que ce ne soit pas pris pour un pour.
Monsieur le Maire : Oui, oui, j'ai bien compris, vous ne participez pas au vote, alors qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOnE
29 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS
(Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR et Nicolas EUDELINE)
Aline BERTRAND, Michel REYNAUD et Mathieu LAUPIES
ne prennent pas part au vote
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de décisions prises dans le cadre de ses délégations et ce, conformément à l'article L21221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire : Alors, avant de terminer ce conseil municipal, je dois vous rendre compte de ce que vous m'avez autorisé à faire, donc :
10/01/2083 13:42
233/235 Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez, par
délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Avril 2022 - N° 2022/DEL/73 - donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
° Par décision N° 2022/168 du 04/10/2022 de signer avec M. SALVARELLI Cédric, une
convention de d'occupation temporaire du logement sis « Cimetière les Argelas » - 1789 route de Tourris à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 375.42€ par mois. Ladite convention prendra effet à compter du 01/11/2022 et arrivera à son terme le 31/10/2023.
e Par décision N° 2022/189 du 17/10/2022 de signer avec l'association « Club Canin Jean Brasset la Valette », une convention de mise à disposition d'un terrain municipal sis avenue Amiral OROSCO (parcelle cadastrée section B n°4102) à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée deux fois par tacite reconduction.
2) De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d'autres collectivités territoriales, ou d’autres partenaires institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
+ Par décision N° 2022/190 du 18/09/2022 de solliciter auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) l'octroi d'une subvention de 53 538 euros pour le fonctionnement de la crèche «Les
Magnolias ».
3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au buda_et :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N° 2022/191 du 21/10/2022 de signer avec la SA Nouvelle Librairie Charlemagne l'Avenant n°2 portant modification des prix du marché « Accord-Cadre de fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales » Lot 1 - FOI : papier toutes impressions.
e Par décision N° 2022/192 du 21/10/2022 de signer avec la SA Nouvelle Librairie Charlemagne l'Avenant n°2 portant modification des prix du marché « Accord-Cadre de fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales » Lot 3 - F03 : fournitures scolaires pour circonstances imprévisibles.
234/235 4) D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N° 2022/193 du 28/10/2022 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de justice, le soin d'établir un procès-verbal de constat pour l'affichage des panneaux règlementaires de chantier concernant les travaux entrepris pour la réhabilitation du poste de Police Municipale, sis 30 Avenue du Char Verdun.
+ Par décision N° 2022/194 du 14/11/2022 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de justice, le soin de notifier l'arrêté de radiation des cadres au domicile de Monsieur Stéphane PROSPERTI, dans le cadre d'une absence de demande expresse de réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles.
e Par décision N° 2022/196 du 25/11/2022 de confier à Maître Julie ROTA, avocat au Cabinet
BRL Avocats à Toulon, le soin d'assister Monsieur le Maire lors d'un entretien préalable à une
procédure de licenciement.
5) De prendre toute décision en matière de fixation, dans la limite de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N° 2022/195 du 22/11/2022 de réduire de 50% la redevance d'occupation
privative du domaine public dont seront redevables Mme Betty OFFMAN et M. Daniel BOGLIONT
pour l'installation de deux « manèges hors fête foraine » sur la Place Roger Stéfanini durant les fêtes de Noël 2022 (à l'exclusion de la participation aux frais d'électricité et/ou eau). Cette réduction est consentie du 22 novembre 2022 au 03 janvier 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54.
Le Maire, / Le Secrétaire de Séance,
Thierry ALBERTINT / De ANTOINE FL
« LE PROCES-VERBAL DE SEANCE SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE LEGAL ».
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