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Procès Verbal - proces verbal cm du 13.12.2023 signe compressed
Procès Verbal - Proces Verbal Signe cm 05 DECEMBRE 2024 compressed
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Valette-du-Var.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Signe cm 05 DECEMBRE 2024 compressed)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE IMAIRUÉ DE LA VALETTE DUVAR
$ g) DIRECT" GENERALE DES SERVICES (LL)
CONSEIL MUNICIPAL 15 à :
CE122024 bn
à 17h00 - Espace Flemre BEL
PROCES-VERBAL
PRESENTS: Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCTANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
QUORUM ATTEINT
000000 ® REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR DES E 16/12/2024 17:09
05/12/2024 à 17h00 - Espace: Pierre BEL
CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE du JOUR
N° Quest° Service OBJET
u Direchon générale | APPROBATION PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU des services 30/09/2024
oi Finances DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDSET PRINCIPAL
02 Finances AVANCE SUR SUBVENTION 2025 AU CCAS
OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES 2025 - AUTORISATION
03 Finances POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
2025
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024/DEL/19 DU 04 MARS
o4 Direction générale | 2024 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNATRE DU des services | CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VALETTE-
DU-VAR
Direction générale | FAPPORT_ ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SLAJ - SOCIETÉ
05 des surfces — | PUBLIQUE LOCALE "SPORTS-LOISIRS-ANIMATIONS- JEUNESSE" - EXERCICE 2023 -
ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD
06 Direction générale | SAINTE BAUME (CASSB) A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE des services | MEDITERRANEE (SPLM) PAR LE RACHAT DE SOIXANTE ACTIONS
À LA COMMUNE DE SIGNES
o7 posnress CREATION D'EMPLOI D'AGENT RÉCENSEUR ET FIXATION DES Direction, MODALITES DE REMUNERATION
8 pearees |REGEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHIGULES DE Direction SERVICE - ACTUALISATION
0 posnress INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET Tne D'ENGAGEMENT (LSFE) POUR LA FILIERE POLICE Direction
SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION
10 Sports - Loisirs | ONCTUELLES À TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET DES
ASSOCIATIONS DE LOI 1901
nu Sports - Loisirs | AUTORISATION DE VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
aménagement | PÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE AX 658
12 bain (ANCIENNEMENT AX 413) - MODIFICATION DE LA DATE DE DÉSAFFECTATION ET DES CONDITIONS DE VENTE
DÉSIGNATION EXCEPTIONNELLE D'UN MEMBRE DU CONSEIL
aménagement | MUNICIPAL POUR DÉCIDER DE LA SUITE A RÉSERVER AUX
13 Urbain DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME, RELATIVES AU PROJET "LE CLOS MONIN' ET POUR SIGNER TOUT ACTE Y
AFFÉRENT
VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC
Aménagement |N°157. D'UNE CONTENANCE DE 652 M°, A L'EURO
14 ain SYMBOLIQUE, A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, EN CONTREPARTIE DE LA REALISATION D'UN
PARC PAYSAGER AVEC AIRE DE JEUX
2/233 Ÿ REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR APPROBATION D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION 15 Aménagement FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE "GRAND
urbain SUD PASSION”, EN PHASE IMPULSION-REALISATION AVEC
L'EPF P.A.C.A ET LA METROPOLE TPM
APPROBATION D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION
16 Aménagement FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE “COEUR DE urbain VILLE II“, EN PHASE IMPULSION-REALISATION AVEC L'EPF P.A.C.A ET LA METROPOLE TPM
17 Affaires RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE LA METROPOLE TOULON
juridiques PROVENCE MEDITERRANEE
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE 4 DISPOSITION
18 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE &RATUIT ENTRE LA
juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION A.C.M. {ALDO. CLAUDE. MICHEL.)
CONCLUSION D‘UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
19 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE &RATUIT ENTRE LA juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE COMITE ANIMATION €COUPIANE
CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
20 Affaires TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE CLUB DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES LAVANDES
21 Affaires DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL POUR juridiques L'ANNEE 2025
22 Affaires MODIFICATION ET FIXATION DES TARIFS PUBLICS juridiques COMMUNAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
23 Formalités | REVISION TARIFS CONCESSIONS FUNERAIRES 2025 administratives
24 Formalités REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA COLLECTE administratives __ | 2025
25 PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PARCOURS JEUNES BAFA Jeunesse 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
26 Affaires scolaires "SAVOIR ROULER A VELO" ENTRE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEÉE ET LA COMMUNE DE LA VALETTE-
DU-VAR
RAPPORT ANNUEL DU DELEGSATAIRE 2023 DU CONTRAT DE
27 Police municipale | CONCESSION - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT POUR LES
Fêtes, Cérémonies FESTIVITES DE NOEL 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA 28 « Vie Associative VALETTE-DU-VAR ET LE SITTOMAT (SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DE L'AIRE TOULONNAISE)
Fêtes, Cérémonies SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT POUR LES 29 + Vie Associative FESTIVITES DE NOEL 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTÉ-DU-VAR ET LA LIBRAIRIE CHARLEMAGNE
30 Fêtes, Cérémonies | SISNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE
et Vie Associative PUBLIC AVEC MISE À DISPOSITION D'UN CHALET BOIS
31 Vie associative
SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION
PONCTUELLES A TITRE GRATUIT DES SALLES COMMUNALES
ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES
ASSOCIATIONS DE LOI 1901 - ANNEE 2025
3/233 Û REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITION TEMPORAIRES A TITRE &RATUIT DES SALLES COMMUNALES
32 Vie associative | ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES ASSOCIATIONS DE LOI 1901 - ANNEE 2025
AVENANT N°2 À LA CONVENTION D'UTILISATION DU CINEMA 5 Médiothèque | FENRI-VERNEUIL PAR L'ASSOCIATION LES PETITS ECRANS
POUR LA PROGRAMMATION CINEMATOGRAPHIQUE - MODIFICATION DES TARIFS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION À TITRE GRACIEUX #4 Médisthèque | HALL DE LA MEDIATHEQUE A L'ASSOCIATION "QUAND LA
COULEUR FAIT CHANTER LES MATIERES"
35 Médiathèque | VENTE D'OUVRAGES SUR L'HISTOIRE DE LA VALETTE-DU-VAR 6 Médisthèque [LA GULTURE POUR TOUS. GRATUITÉ DE L'ADHESION A LA
MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE ESPACE CULTUREL A. CAMUS
_ RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE À COMPTER DU 37 Médiathèque | 1e2 JANVIER 2025
38 petite enfance | MODIFICATION DES TARIFS DE LA LUDOTHEQUE ‘LA MARELLE" COMPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du CGCT).
4233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆExtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ-DUMOÏIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINL Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Yirginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnés à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Luclen LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MAOSKOVOSKY, Miche! REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AV! ONNE PR TION 2121-20 du C6CT}:
Jean-Marc LUCTANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A! Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SEMENOU
Ludovie TASSAN L' Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMIM
Nicolas EUDELTNE A Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA 4 Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/244
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL
57233 La séance continuant,
Mr. ROUX, adjoint aux finances expose :
Le budget étant un acte d'autorisation et de prévision, il doit être ajusté en cours
d'exercice pour tenir campte de la mise en œuvre des projets, d'éventuels évènements
imprévus et des notifications de recettes qui parviennent à la Commune.
Ces ajustements constituent une « décision modificative ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
VU la délibération n°2024/DEL/60 du 08 Avril 2024 adoptant le Budget Principal Primitif
2024 ;
VU la délibérotion n°2024/DEL/109 du 24 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1
du budget principal 2024,
VU la délibération n°2024/DEL/221 du 30 septembre 2024 adoptant la décision
modificative n°2du budget principal 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements et/ou inscriptions nouvelles
afin de faire face :
+ Aux opérations d'apurement des rattachements de produits constatés à tort sur la
section de fonctionnement au chapitre 65 pour un montant de 349 454€.
Ilest précisé que ces écritures budgétaires sont comptabilisées sans encaissement ni
décaissement et sont considérées camme des écritures d'ordre :
» Aux ajustements des comptes de recettes d'investissement qui peuvent se
compenser grâce à un excèdent sur le reversement du fond de compensation sur
la TVA.
Il est propasé au Conseil municipal :
+ D'INSCRIRE les montants suivants :
DÉPENSES RECETTES
Diminution | Augmentation | Diminution Augmentation
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65-68888- Autres charges de gestion courante 49 454.00 Apurement recettes 2023 rattachées à tort
023- Virement de la section d'investissement- 349 454.00
Equilibre DM
TOTAL o
SECTION D° INVESTISSEMENT
10-10222 FCTVA 686 867.00
10-10226-Reversement taxe d'eménagement 37 413.00
024 - Produit des cessions d'immobilisations 250 000.00
G21- Virement de la section de fonctionnement Equilibre DM 349 454.00
TOTAL 0.00
I I I
6233 + D'APPROUVER la Décision modificative n° 3 en équilibre.
SUR QUOI
Le Conseil Municipal
OUË l'exposé de Ar, ROUX :
DECIDE par 32 voix POUR et 3 CONTRE (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et
EUDELINE Nicolas) de le TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 9 décembre 2924
Phl@ry ALBERTINE
| F FR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dens le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maïre de La Valstte-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tel : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
un reconrs contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribune! Administralif peut être saisi par epplication informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis ie site Internet www.telerecours.f.
NL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pes tant que l'Administration n'a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
7/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Libarté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT da TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFÉRENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAG6NOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h54), Lucien LESUR,
Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick
CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
VAI IN Oo! ON (ef. 21-20 du ë
Jean-Marc LUCIANT 4/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO 4 Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A} Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE 4 Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/245
OBJET : AVANCE SUR SUBVENTION 2025 AU CCAS
8/233 La séance continuant,
Mr. ROUX, adjoint aux finances expose :
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct de la commune et
fonctionne financièrement sur un compte au trésor public distinct,
Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des dépenses courantes qui lui incombent et surtout
sur le premier trimestre de l'année, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°” janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la sectian de fonctionnement dans a limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Considérant qu'il est nécessalre de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote
du Budget Primitif 2025 par une avance sur la subvention communale,
Il est proposé au Conseil municipal de :
«VERSER au CCAS en janvier 2025 une avance de 25 % du montant de la subvention de
fonctionnement attribuée au Budget Primitif 2024 (pour mémoire : 2 081 000 €);
°__ D'APPROUVER que ce montant sera ainsi de 520 250 € et qu'il viendra en déduction des
versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le Conseil
Municipal pour le CCAS, lors du Budget Primitif 2025 ;
+ DIRE que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au chapitre 65, article 657363.
SUR QUOI
Le Conseil Municipal
OU l'exposé de Mr, ROUX
DÉCIDE à L'UNANIMITE de le TRASNFORMER EN DELIBERATION
‘Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-duWAR, les jour, mois
et an susdits.
EAÎT A LA VALETTE DU VAR
#
SA
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions dE articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois À compter de la date de la
notification, des recours suivants :
Lun reconrs gracieux, adressé à Monsieur ie Maïre de La Valetie-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61,90.90 - Fax :04-94.61.90.66
un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 405 10- 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Intemet wwwtelerecours.ff,
IL est à noter que le délaï du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pes expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
9/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
L
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques}
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINT, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
dl 13 ile L,2121-20 du :
Jean-Marc LUCIANI A Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO Al Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER AÎ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN At Hélène HERMARY
André CHIDIAC A Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA 4 Alexandre RISACHER
SECRI DES] ; Alexandre RISACHER
DEUBERATION N° : 2024/DEL/246
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES 2025 + AUTORISATION POUR ENGAGER LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDSET PRIMITIF 2025
10/233 La séance continuant,
Mr, Roux, Adjoint aux finances expose :
Vu l'orticle L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment
que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette,
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisotian de programime au
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme (AP) ou d'engagement.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits ».
Considérant la nécessité de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines
opérations d'investissement dans les meilleurs délais, sans attendre le vote du budget
2025,
Considérant qu'il convient de préciser le montant et l'affectation des crédits concernés,
Considérant qu'en 2024 les crédits ouverts en dépenses réelles sur la section
d'investissement et retenus selon ce dispositif s'élèvent à 12 365 916.00 € :
Crédits budget primitif + décisions
modificatives hors 001 (solde d'exécution 17 801 322.00 €
de la section invest reporté)
À déduire les crédits afférents aux AP 1433 541.00 €
A déduire les crédits afféctés au
remboursement de ie detre 4 001 865.00 €
Montant à retenir pour le calcul 12 365 916.00 €
Considérant que la limite du quart des crédits ouverts seraït ainsi de 3 091 479.00 € :
11/2333 Il est donc proposé de faire appel à cette procédure dite d'autorisation d'engagement, de
liquidation et de mandatement pour un montant de 1 337 042.00€, répartis comme suit :
CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 450,00
Article 165 Dépôts et cautionnement reçus 450,00
CHAPITRE 20 - Immobilisations incarparelles 87 800,50
Article 2031 Frais d'études - 36 750,50
Article 2033 _| Frais d'insertion 1 800,00
Article 2032 | Frais de recherche et développement 13 750.00
Article 2051 | Concessions et droits similaires 35 500,00
CHAPITRE 204 - Subventions d'équipement versées 237 416,50
Subventions d'équipements aux personnes
Article 20422 _| privées, bâtiments et installations 7 500,00
Article 2046 | Attribution de compensation 229 916,50
CHAPITRE 21 - Tnmobilisations corporelles 761 373,00
Article 21318 | Bûtiments publics 36 009,00
Installations aménagement des
Article 213512 | constructions bêtiments publics 399 500,00
Article 21572 | Matériel technique scolaire 5 000,00
Articte 21578 | Autre matériel technique 50 000.00
Autres installations, matériel et outillage
Article 2158 | techniques 20 G00,00
Biens sous-jacents historiques et culturels
Article 21621 | mobiliers 876,00
Article 21828 _ | Autres matériels de transport 44 000,090
Article 21831 | Matériel informatique scolaire 24 000,00
Article 21838 | Autre matériel informatique 76 000,00
Article 21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 14 000,00
Article 21848 _| Autres matériels de bureou et mobiliers 23 000,00
article 2185 _ | Matériel de téléphonie 10 000,00
Article 2188 __| Autres immobilisations 59 000,00
CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 250 000,00
Avances versées sur commandes
Article 238 d'immobilisations corporelles hors AP 250 000,00
TOTAL 1 337 042,00
12/233 Ilest proposé au conseil municipal :
«+ D'AUTORISER l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement pour 1 337 042.00€ ;
« ET DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif
2025.
SUR QUOI
Le conseil Municipal
OUË l'exposé de Mr. ROUX
DECIDE par 32 voix POUR et 3 CONTRE (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas) de le TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 9 Décembre 2024
LE MATRE
[Voies et délals de recours : conformément aux dispositionÿ des artiËtés R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valetie-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90,90 - Fax : 04.94.61.90.66
— un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04,94.42.79,30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Intemet wrwwitelerseours.fr
HI est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tent que l'Administration n'a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
13/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du.VAR
Fxtrait d'u Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUM01$ DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOS,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire,
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration dennée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marle SCHAËFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
AV: DONNE PRO! = F):
Jean-Marc LUCIANI A! Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A! Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A! Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBÉRATION N° : 2024/DEL/247
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024/DEL/19 DU O4 MARS 2024 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VALETTE-DU-VAR
14/233 La Séance continuant,
Monsieur Le Maire expose :
VU le Code de l'Action Sociale et des familles, et notamment ses articles R.123-8 et R.123-9,
VU la délibération N°2020/DEL/42 en date du 25 Mai 2020 portant fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N°2020/DEL/43 en date du 25 Mai 2020 portant sur l'élection des Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N° 2024/DEL/19 en date du 04 Mars 2024 partant sur la modification de la délibération n° 2023/DEL/113 du 06 Juillet 2023 pour le remplacement d'un membre démissionnaire du CCAS de la Valette-du-Var,
VU le courrier en date du 01 Octobre 2024 par lequel Monsieur CHEVET fait part de sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal,
Considérant que Monsieur CHEVET avait été désigné pour siéger comme membre représentant la Ville au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de La Valette-du-Var,
Pour rappel, les membres actuels du Conseil d'Administration du CCAS sont :
Président de droit : Monsieur Le Maire
Mansieur Roland TMIM
Madame Claude ARNAUD-GALLT
Madame Hélène HERMARY
Monsieur Patrick CHATRIEUX
Mansieur Lucien LESUR
Monsieur Julien CHEVET
Afin d'assurer une représentation pluraliste au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Monsieur Le Maire propose à la liste « Concorde Valettoise » de désigner un membre en remplacement de Monsieur CHEVET.
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.2121- 21 du CECT, si elle accepte que cette délibération soit votée à main levée, au lieu d'un vate à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l'article L.2121-21 du CECT et après demande de M. le Maire, le Conseil
Municipal, accepte à l'UNANIMITE de procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ,
OUT L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, DECIDE À L'UNANIMITÉ
De DESIGNER MME Estelle MASINI pour remplacer Monsieur Julian CHEVET afin de siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
15/233 Les Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sont donc les suivants :
M. Thierry ALBERTINI : Président de droit,
M. Roland TMIM
Mme Claude ARNAUD-GALLI
Mme Hélène HERMARY
M. Patrick CHATRIEUX
M. Lucien LESUR
Mme Estelle MASINI
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
1
FAIT A LA VALETTE DU V4R
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois À compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valeite-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Rocine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04,94,42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » aecessible depuis le site Intemet wmwtclerecours. fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
167233 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMDOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOï,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINE, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, OlWier LUTERSZTÉIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration dentée à Patrick
CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Consaillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du GECT) :
Jean-Marc LUCIANI A Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SFANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/248
OBJET: RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA SLAJ - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE FSPORTS-LOISIRS-ANLMATIONS-JEUNESSE" - EXERCICE 2023 -
17/233 La séance continuant,
Madame LAPORTE expose :
VU la délibération 2016/1257 du 18/11/2016, créant la Société Publique Locale dénommée « Sports-Loisirs-Animations-Jeunesse »,
L'article 28 des Statuts impose aux représentants des collectivités territariales de présenter, au minimum une fois par an, aux assemblées délibérantes, des collectivités dont ils sont mandataires, un rapport écrit sur la situation de la société et portant, notamment sur les modifications des statuts et annexes qui auraient pu intervenir.
En 2023, deux réunions du Conseil d'Administration se sont tenues au siège de la société, le 30 Mai et le 15 Décembre.
L'année 2023 aura été marquée par la gestion sur une année complète de la crèche Multi-
Accueil « Le Village Enchanté » au village du Revest.
Le budget prévisionnel s'équilibre à 950 000,00 Euros en dépenses et en recettes, Le
résultat financier s'élève à 19 061 Euros. Aucune modification n'a été apportée aux
statuts et aux annexes,
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SLAT - SPORTS - LOISIRS - ANIMATIONS - JEUNESSE - EXERCICE 2023 tel qu'il vous a été présenté.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE MADAME LAPORTE
Prend acte du rapport annuel d'activité de la SLAT - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "SPORTS-LOISIRS-ANIMATIONS-JEUNESSE" - EXERCICE 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits
LE MAIRE
Thierry ALÈ
Voies et délais de recours : conformément eux dispositions des articles R. 423-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut fäire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Malre de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 93167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.50.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Touon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 5 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax: 04.04.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Internet fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
18/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VAL£ZTTT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
{Séance publique avec diffuslon directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Malte:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
AVAIENT ON (cf. a 2121-20 ds
Jean-Marc LUCIANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A! Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE 4 Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A4 Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/249
GBIET: ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGSLOMERATION SUD SAINTE BAUME
(CASSB) À LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (SPLM) PAR LE RACHAT DE SOIXANTE ACTIONS À LA COMMUNE DE SIGNES
19/233 La séance continuant,
Monsieur JOLY expose:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-1 et L.1111-6,
VU le code de commerce,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la délibération N°2020/DEL/40 du 25 Mai 2020, relative notamment à la désignation des représentants permanents au Conseil d'Administration de la SPLM, portant ainsi à onze le nombre d'administrateurs pour la Ville de La Valette-du-Var,
VU la délibération N°2021/DEL/154 du 27 Septembre 2021, relative aux remplacements
de deux représentants permanents au Conseil d'Administration de la SPLM,
VU la délibération N°2023/DEL/116 du 06 Juillet 2023, relative au remplacement de deux représentants permanents au Conseil d'Administration de la SPLM, du représentant aux Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire et du représentant désigné pour candidater à la Présidence du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Méditerranée,
VU la délibération N°2023/DEL/167 du 28 Septembre 2023, partant retrait d'un poste de représentant permanent de la Commune de La Valette-du-Var au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales suite à l'adhésion de la Commune de La CELLE à la SPLM,
La Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME entend mettre en œuvre plusieurs projets urbains par le biais d'un aménageur confirmé.
Par courrier du 30 Mai 2024, la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME a fait part de sa volonté d'adhérer à la Société Publique Locale Méditerranée par le rachat de soixante actions (représentant 10% du capital social, soit 90 000 euros) à la Commune de SIGNES.
La Commune de SIGNES a confirmé son accord sur le principe de cette cession par
courrier du 05 Juin 2024.
Les assemblées des deux Collectivités ont ainsi délibéré et ont approuvé le principe de cette cession :
- Pour la Commune de SIGNES : le 14 Juin 2024 ;
- Pour la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME : le 07 Octobre 2024.
Conformément à l'article L.1524-1 du CECT, s'ogissant de la modification de la composition du capital social, chaque actionnaire, doit par consultation de son assemblée délibérante, approuver cette cession.
20/233 3
Il est rappelé que le capital social de la SPLM est de 900 000 euros, prenant la forme de 600 actions de 1500 euros, détenues exclusivement par des Collectivités Territoriales ou groupements de Collectivités Territoriales. Elle est aujourd'hui composée de 7 actionnaires répartis comme suit :
Commiines: membres: Parts dellacollectivité, | 4
a | dans la socjétéi{en#)..
La Valette-du-Var 62%
Toulon 20% 120 2
Signes 10% 60 1
Calvi 1% 6 1
Hyères 1% 6 i
Lucciana 1% 6 1
Pierrefeu-du-Var 1% ê 1
Evenos 1% 6 1
Le Beausset 1% 6 1
La Croix Valmer 1% é 1
La Celle 1% 6 1
Total 100 % 600 18
Conformément aux articles 13 et 14 des statuts de la SPLM, la Commune de SIGNES dispose actuellement d'un siège d'administrateur. Celle-ci cédant l'intégralité de ses actions, elle cède également ce poste d'administrateur à la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil Municipal :
D'accepter l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME à la SPLM par le rachat de 60 actions détenues par la Commune de SIGNES, ainsi que du poste d'administrateur :
D'autoriser la Commune de SIGNES à procéder aux formalités de cession de ses actions au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME pour un montant de 90 000 euros, en application des articles 13 et 14 des statuts de la SPLM :
D'autoriser les représentants de la Commune de La Valette-du-Var au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la Société Publique Locale Méditerranée (listés ci-dessous) à valider l'adhésion de le Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME ainsi que toute modification des statuts nécessaire, relative à cette prise de participation dans la SPLM ;
Florence HARANG-DUVIGNEAU Ludovic TASSAN Chantal RUIDAVETS Yves JOLY Michel REYNAUD Anne ADAOUST Hélène HERMARY
D'approuver la nouvelle composition du Conseil d'Administration, les autres Communes sans modification :
21233 Comines menbres:
La Valette-du-Vor 62% 372 7
Toulon 20% 120 2
Communauté
d'Agglomération Sud | 10 % 60 1
Sainte Baume
Calvi 1% 6 1
Hyères 1% 6 1
Lucciana 1% 6 1
Pierrefeu-du-Var 1% 6 Î
Evenos 1% 6 1
Le Beausset 1% 6 i
La Croix Valmer 1% 6 1
La Celle 1% 6 1
Totat 100 % 600 18
- D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre, le cas échéant, toutes dispositions, à
signer tout acte (statuts, ordre de mouvement.) ou tout document tendont à
rendre effective cette décision.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
QOUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR JOLY
DECIDE PAR 32 VOIX POUR et
3 ABSTENTIONS (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Les représentants de la Commune de La Volette-du-Var au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la Société Publique Locale Méditerranée demeurent inchangés : Florence HARANG-DUVIGNEAU, Chantal RUIDAVETS, Michel REYNAUD, Hélène HERMARY, Ludovic TASSAN, Yves JOLY, et Anne ADAOUST.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mais et an susdits,
FAIT 4 LA VALETTE DU VA)
notification, des recours suivants :
83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04,94.42.79.30 - Fax: 04.94.42, 79.89
depuis le site Intemct wwiwitclerecours. fr.
lou implicitement rejeté le recours gracieux.
Voies ot délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuifants dudie de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de ta date de la
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valete-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 15283167 La Vaictte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61 .90.66 - Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
fl est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas lant que l’Administration n'a pas expressément
22/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTERENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Consetf Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU: 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU M01S DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BASNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINE, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PR! si î
Jean-Marc LUCTANT A Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/° Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SÉMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE AJ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA AJ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/250
OBJET : CREATION D'EMPLOI D'AGSENT RECENSEUR ET FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION
23/2133 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la populatian,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2025, les opérations de
recensement de la population et la réalisation de l'enquête famille sur le secteur de
recensement du 16 janvier au 22 février 2025,
Il est nécessaire pour mener à bien ce recensement, de créer 1 emploi contractuel de
vacataire du 07 janvier au 22 février 2025 (2 demi-journées de formation prévues entre
le 7 janvier et le 14 janvier 2025).
Cet emploi peut être occupé par des personnes extérieures à la collectivité.
Les agents recenseurs seront chargés de recueillir auprès de la population les
informations demandées par l'INSEE.
La commune doit assurer la formation de ces agents.
Le vacataire recruté en dehors du personnel municipal sera rémunéré comme suit :
« 3.29€ par feuille de logement, montant inscrit sous réserve de la dotation
définitive de l'INSEE non transmise à ce jour et pourra le cas échéant évoluer et
sera ajusté en conséquence sans prendre une nouvelle délibération :
+ LISE par enquête famille ;
° 40€ brut pour choque séance de formotion.
Il est demandé au Conseil Municipal :
°__ D'APPROUVER la création d'un emplai de vacataire dans le cadre du recensement
de la population 2025 à campter du 7 janvier 2025 et jusqu'au 22 février 2025 ;
° DE FIXER la rémunération nette des agents recenseurs, comme suit et dans les
canditions relatives au statut précisées ci-dessus :
> 3.29€ par feuille de lagement, montant inscrit sous réserve de la dotation
définitive de l'INSEE non transmise à ce jour et qui pourra le cas échéant
évoluer et sera ajusté en conséquence sans prendre une nouvelle
délibération
> L16€ por enquête famille
> 40€ brut pour chaque séance de formation :
24/33 3
° DE DIRE que les agents recenseurs pourront prétendre à des frais de déplacement selon le taux en vigueur ;
«_ D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de
travail correspondants et tout document y afférent :
+ D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget - chapitre 012.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DÉCIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 9 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présente décision peut faire l’objet dans le délal de deux mois à compter de La date de le notification, des recours suivanis :
L- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Vir, Pole Juridique, Urbanisme ct Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.50.66
= un recours contentfeux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, $ rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »accessible
depuis le site Intemet wunwtelerccours.fr. 1 est à noter que Le délal du recours contentieux ne court pes tant que lAdministration n'a pas expressément
lou implicitement rejeté le recours gracieux.
25/233 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du- VAR
ÆExtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUN!I AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOÏ,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec dtffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALSERTINE, Maire.
PRESENTS :
Roland TIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BABNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Eucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAII IE PROCURATIO, 2121 - :
Jean-Marc LUCIANIE A Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER LYA Carmen SÉMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC Al Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A7 Alexandre RESACHER
SECRETAIRE RE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/251
OBJET: REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE -
ACTUALISATION
26/33 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service mis à jour a été adopté par le conseil municipal le 24 juin 2024, après la consultation du comité social territorial du 12 juin 2024.
Une actualisation s'avère nécessaire notamment pour ce qui concerne l'article 17 du présent règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service.
Après avoir été présentée et adaptée en comité sacial territorial du 16 octobre 2024, la nouvelle rédaction est ainsi proposée et relevée ci-après en italique :
æ Article 17 »:
Il est ajouté l'alinéa suivant :
« En cas d'absence imprévue et prolongée (congé de maladie ordinaire, congé
de longue maladie et/ou congé pour accident de service ou maladie
professianneile, congé porental, congé maternité _.), le véhicule sera récupéré
par la collectivité. »
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service selon la rédaction ci-dessus proposée,
Le Conseil Municipal,
Ouf l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 9 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions desanicies R. 421-1 et suivants du Code de Justice LAdminisirative, la présente décision peut füire l'objet dans le délai de deux mois 4 comyter de le date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valctic-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 —on recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40410 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fex: 04.94,42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecaurs citoyens » accessible depuis le site Internet wwurielerecours.fr.
ll est 4 noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
27/233 MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTÉ-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO),
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusian directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M, Thierry ALSERTINI, Maire.
PRESENTS:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipainc.
AVAIENT DONNE PROC! rticle L.2121-20 du CGCT) :
Jean-Marc LUCTANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A! Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A! Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA 4 Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/252
OBJET : INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT CSFE) POUR LA FILIERE POLICE
28/233 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024,
En application de l'article L.714-13 du Code Générai de la Fonction Publique, les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois
des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les
modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pos éligibles au régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP).
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret
n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée
eux fonctinnnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime
indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de
l'indemnité d'administration et de technicité (LAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à lensemble
des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
-_ Chefs de service de police municipale (catégorie B),
- Agents de police municipale (catégorie C),
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont
susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fanction et d'engagement (ISFE) qui
est composée abligatairement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne
compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les
conditions d'applicotion
1. BENEFICIAIRES :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale :
- des chefs de service de police municipale :
- des agents de police municipale ;
- des gardes champêtres.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires,
29233 2. LA PART FIXE DE L'ISFE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé CE
-31% (32% maximum) pour le cadre d'emplais des chefs de service de police municipale : -25% (30% maximum) pour le cadre d'emplois des brigadiers chef principaux ; -22% (30% maximum) pour le cadre d'emplois des gardiens-brigadiers.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
3. LA PART VARIABLE :
La part variable de l‘indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciés :
* Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs (interventions sur le terrain et niveau d'organisation de prévention),
Compétences professionnelles et techniques,
Niveau de responsabilité et capacité d'encadrement,
Controirtes ou sujétions particulières,
La capacité d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,
Des événements liés à l'actualité,
Des évènements exceptionnels,
Le sens du service public,
La réserve, la discrétion, le secret professionnel, la disponibilité, la ponctualité
et l'assiduité,
La capacité à travailler en équipe et en transversalité,
La rigueur et la fiabilité du travail effectué,
La réactivité face à une situation d'urgence,
La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
+ Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à:
e 6000€ brut par an (7000€ maximum) pour le responsable de service de police municipale au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
«__5500€ brut par an (7000€ maximum) pour l'adjoint au responsable de service de police municipale au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : + 4000€ brut par an (5000€ maximum) pour les brigadiers chefs principaux ayant la fanction de chef de brigade:
+ _3700€ brut par an (5000€ moximum) pour les brigadiers chefs principaux ayant la fonction de sous référent de brigade :
°__3350 € brut par an (5000€ maximum) pour les brigadiers chefs principaux sans commandement :
+ 3200€ brut par an (500C€ maximum) pour les gardiens-brigadiers confirmés ;
« _3100€ brut par an (5000€ maximum) paur les gardiens-brigadiers non confirmés.
307233 4
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
Modalités d'attribution
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet
de deux arrêtés individuels du Maire.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes
définis ci-dessus. Le montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions
que le traitement pour les agents à temps non camplet et à temps partiel.
Versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement,
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des ogents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement
annuel au meis de décembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement a une validité limitée à l'année,
La part varinble étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
reconductible automatiquement d'une année sur l'autre,
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par
voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
4. MAINTIEN DES. MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE
ANTERIEUR :
Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au
titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et
au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant
plafond de la part variable.
5. MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES :
En cas d'absence du poste en application des congés statutaires suivants,
'LS-F.E. est maintenue durant toute la durée pour :
- Un congé annuel,
- Un congé de maladie pour accident de service au maladie professionnelle,
- Un congé pour moternité, ou pour adoption,
- Un congé de paternité,
- Un congé de formation professionnelle :
- Un congé pour validation des acquis de l'expérience, ou un bilan de
compétences :
- Un congé pour formation syndicale,
- Un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service
militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve apératiannelle.
31/233 5
- Une autorisation d'absences statutaires et/ou conformes aux dispositions internes.
D En cas de congé de maladie ordinaire :
- Dès lors que le congé de maladie ordinaire atteint 16 jours consécutifs de congé de maladie ordinaire (sans condition de période de référence), dont le ler jour fait l'objet d'une carence, un abattement de 50% de T.S.F.E. pour ka période d'absence à compter du 17ème jour est appliqué sur la rémunération du mois suivant (M+1) :
- Lorsque la période d'absence atteint 31 jours consécutifs de congé de
maladie ordinaire (sans condition de période de référence), dont le 1er jour fait l'objet d'une carence, la suppression totale de l'I.S.F.E. pour la période d'absence courant à compter du 32ème jour est appliquée sur la rémunération du mois suivant (M+1) ;
- Si l'agent en congé de maladie ordinaire est remplacé, qu'il est absent au-
delà de 41 jours, et qu'il ne perçoit plus d'ISFE, il peut être versé à l'agent qui
le remplace, et à compter du 32ème jour d'arrêt de travail, le montant de
Y'ISFE correspondant à l'emploi, dès lors que ce montant est plus favorable.
En cas de placement en congé de longue maladie ou de longue durée, le versement
de l'ILS.F.E. est totalement suspendu :
Lorsque l'agent travaille à temps partiel, accordé de droit ou sur autcrisation, le montant
initial de l'L.S.F.E. est proratisé en fonction de la quotité de travail : il est précisé que la proportionnalité est fonction de la quotité, et non pas des droits à rémunération,
notamment en cas de réduction pour temps portiel thérapeutique.
6. CUMULS :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes outres primes
et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001,
Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1* janvier 2025 et évolueront automatiquement au regard de la réglementatian en vigueur.
32733 Il est demandé au Conseil Municipal :
°__ D'INSTITUER à compter du ler janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus :
° D'INTERROMPRE à compter du ler janvier 2025 le versement de l'indemnité
Spéciale Mensuelle de Fonction, l'Indemnité d'Administration et de Technicité et
la prime d’Intéressement à la performance Collective remplacée par l'indemnité
spéciale de fonction d'engagement :
+ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 - chapitre 012.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdÿts,
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 9 DÉCEMBRE 2024
LE MATRE
Thierry ALBERTINT
[Voies et délais de recours : confrmément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans Ie délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Vaiette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.50 - Fax :04.94.61,90.66
un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.41. 79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecours. fr
[ii est à noter que le délai du recois contentieux ne court pas tant que l'Adroinistration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
33/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté - Egalité - Fretemité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune te La VALETTE-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Déffférations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MO1S DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 5S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports rumériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE A. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SÉMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR,
Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal
RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick
CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. articla L, 2121-20 du G6GT) :
Jean-Marc LUCIANT Al Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A! Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SEGRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/253
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION PONCTUELLES À TITRE GRATUIT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE- DU-VAR ET DES ASSOCIATIONS DE LOI 1901
34/233 La séance continuant,
Monsieur Stéphane CHAMP expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative:
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles Lèt25-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la Commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des équipements sportifs afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que dans un souci de fonctionnement normal et continu du service public, cette convention type regroupe toutes les associations sportives et culturelles bénéficiant d'une mise à disposition ponctuelle et gratuite des équipements sportifs de la Commune,
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
= D'approuver le projet de convention ponctuelle type de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs aux associations de loi 1901 ci-
nommées (convention type ci-annexée avec le planning d'occupation des
assaciations) :
35/233 Associations lai 1901 :
+ Le Jour se lève :
+ Comité Départemental de Sport Adapté du Var (CDSA 83);
° UNSS 83:
° USEPB3:
+ GYBOXE.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec chaque
association, les avenants ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DÉCIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 09 DECEMBRE 2024
LE MATRE
Thierry ALBERTENT
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des anicles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans fe délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
— un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42 79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet mwwtelerecours. fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément où implicitement rejeté le recours gracieux.
36/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fratemité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE REL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALSERTINT, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Mare VERDET- Conseillers Municipaune.
TION =À0 du CECT) :
Jean-Marc LUCIANI Al Bernard ROUX
Solange CHTECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A/ Carmen SEMENOU
Ludovie TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMLM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/254
OBJET : AUTORISATION DE VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LES SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
377233 La séance continuant,
M. Stéphane CHAMP expose :
Le montant annuel des subventions aux associations est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. Cependant, pour assurer la continuité de leur fonctionnement, il est nécessaire de leur verser une avance en début d'année 2025.
Afin de leur éviter des difficultés de trésorerie jusqu'au vote du budget, il vous est proposé de leur verser une avance sur les subventions 2025 qui sera fixée en fonction des subventions versées en 2024 selon le tableau ci-dessous énoncé et qui tient compte des bilans d'activités des associations.
Les montants de la totalité des subventions annuelles 2025 seront arrêtés de façon concomitante au vote du Budget Primitif 2025 et les montants des avances seront déduits du montant global des subventions, ces montants seront imputés au chapitre 65 article 65748.
HONTANTS DELA SUBVENTION 2024 SUIVANT | MONTANT DE L'AVANCE SUR
ASSOCTATIONS LA DELTBERATION LA SUBVENTION DE L'ANNEE N°2024/DEL/42 DU CM DU 4 2025
MARS 2024
XV DU COUDON 110 000€ 20 000€
UNEON ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL 69 000€ 20 000€
VALETTE ANIMATION Te 40 000€ 15 co0e
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement :
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriales n'a pas été odopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mondater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » ;
Considérant l'intérêt de soutenir les associations valettoises dans leurs actions, et d'assurer la continuité de leur fonctionnement :
Considérant les courriers de demandes de versement d'une avance sur subvention
adressés à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var par les associations XV DU COUDON en annexe 1, l'UAV FOOT en annexe 2 et VALETTE ANIMATION LOISIRS en annexe 3.
38/233 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
+ D'approuver les montants des avances de subvention 2025 accordées aux associations valettoises selon le tableau :
- De dire que les dépenses seront imputées au chapitre 65 article 65748 du BP 2025;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à toutes les opérations relatives à l'application de la présente décision et à signer tous les documents y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
QUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice jAdministrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de Ja notification, des recours suivants :
-— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valente-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valerte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90,90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, intuduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut &tre saisi par epplicalion informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Intemet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
397233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du-VAR
+
Î LES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints. Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANGS-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), M iers Municipaux.
‘AVAIENT DONNE PROCURATION :
Jean-Marc LUCIANI LY Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC LY Roland TMIM
Nicolas EUDELINE Al Olivier LUTERSZTEIN
Gulllaume ROBAA A! Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
, DE : 2024/DEL/255
OBJET : DÉCLASSEMENT PAR ANTICIPATION DE LA PARCELLE AX 658 (ANCIENNEMENT AX 413) - MODIFICATION DE LA DATE DE DÉSAFFECTATION ET DES CONDITIONS DE VENTE
40/233 La séance continuant,
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué expose :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son orticle L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.144-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et L.2141-2,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses orticles L134-1, L.134-2 et R.134-3 à R, 134-32,
Vu la délibérotion du Conseil Municipal n°2023/DEL/127 du O6 juillet 2023 autorisant
Monsieur le Maire à prescrire l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre de la
procédure de déclassement par anticipation d'une partie de la parcelle cadastrée section
AX n°413 accueillant le parking communal de l'ancienne poste de la Coupiane (parking
« Georges Mandel »), en vue de sa cession au profit de la SCI La Valette Coupiane ;
Vu la délibération n°2023/DEL/234 du 04 décembre 2023, par laquelle le Conseil
Municipal a :
-_ Autorisé Monsieur le Maire à procéder au déclassement anticipé d'une partie de
la parcelle susvisée ;
- Précisé que sa désaffectation effective interviendrait au plus tard le 1*° novembre 2024 ;
= Prévu que la vente ferait l'objet d'une délibération ultérieure.
Vu le permis de construire n° PC 083 144 23 C0028 délivré le 02 février 2024 à la S.C.I La Valette Coupiane, en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, dont 12 logements locatifs sociaux, ainsi que 66 places de stationnement :
Vu la délibération n°2024/DEL/74 du O8 avril 2024, autorisant notamment Monsieur le
Maire à signer l'acte de cession de ladite parcelle (parcelle remembrée nouvellement cadastrée AX n° 658), assortie des conditions résolutoires suivantes :
- La mise à disposition de ladite parcelle, libre de toute occupation et désaffectée
au plus tard le 1er novembre 2024 ;
- Le fait de ne pas se prévaloir d'un motif tiré de la continuité du service public ou
de protection des libertés :
- ‘indemnisation des bénéficiaires de la vente, dans la limite des dépenses
engagées par eux et profitant à la collectivité en cas du non-respect par celle-ci
de ses engagements.
Vu le recours pour excès de pauvoir introduit devant le Tribunal Administratif de Touion
le 08 aaût 2024, à l'encontre dudit permis de construire et enregistrée sous le
n°2402639-2,
Vu le courrier en date du 07 actabre 2024 adressé par la Commune à la S.C.T La Valette
Coupiane, l'informant de sa volonté de poursuivre le processus de vente, tel qu'elle sy
était engagée par délibérations, et de signer l'acte authentique y afférent avant le *7
novembre 2024 (date butoir de désaffectation),
41233 3
Vu le courrier en date 23 octobre 2024 adressé en réponse par la S.C.T La Valette Coupiane, expliquant qu'au regard de la procédure contentieuse pendante devant le Tribunal Adininistratif, elle ne peut envisager de pracéder à cette acquisition dans le délai imparti, mais souhaite signer une promesse synallagmatique de vente pour formaliser ces engagements,
Considérant qu'aux termes des délibérations n°2023/DEL/234 du 04 décembre 2023 et
a°2024/DEL/74 du 08 avril 2024, il était prévu que la désaffectation effective de la
partie de la parcelle AX 413 (aujourd'hui AX 658) interviendrait au plus tard le ler
novembre 2024 ;
Considérant que le permis de construire n°083 144 23 CO028 délivré le 02 février 2024
à la SCI LA VALETTE COUPTANE afait l'objet d'un recours en annulation par requête du
08 août 2024,
Considérant qu'au regard de l'incertitude pesant sur la réalisation de cette opération
immobilière, la vente de la parcelle AX 658 ne peut avoir lieu en l'état du recours contentieux pendant devant le Tribunal administratif de Toulon,
Considérant qu'il convient de reprendre la procédure de déclassement par anticipation en
cours, une fois que la juridiction administrative se sera définitivement pranoncée sur la
légalité du permis de construire précité,
Considérant en conséquence, qu'il nous faut reporter la date de désaffectation de la
parcelle AX 658 et modifier la condition suspensive afférente, laquelle est mentionnée
dans la délibération du 08 avril 2024, en ces termes :
« La mise à disposition de ladite parcelle, libre de toute occupation et désaffectée, devra
intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'intervention d'une décision définitive
de la Juridiction administrative rejetant le recours en annulation n°2402639-2 à
l'encontre du permis de construire n°083 144 23 C0028 délivré le 02 février 2024 à la
SCT La Valette Coupiane ».
Considérant que par un courrier en date du 19 novembre 2024, la SAS Spirit Provence,
gérante de la SCI La Valette Coupiane, a donné son accord en ce sens,
Cansidérant enfin, que la Commune a acquis le 20 juillet 2023, auprès de l'Etablissement
Public Foncier - PACA, la parcelle cadastrée section AX n° 414,
Considérant que cette acquisition a été envisagée dans la perspective de la vente de la
parcelle AX 658,
Au vu de ce qui précède, je vous demande :
- De prendre acte de l'accord survenu entre la commune de La Valette-du-Var et la
SCI La Valette Coupiane s'agissant de la modification de la date de désaffectotion
de la parcelle AX 658 (anciennement AX 413) initialement fixée au ler novembre
2024, en l'état du recours contentieux n°2402639-2 pendant devant le Tribunal
administratif de Toulon :
-_ De préciser que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, la désaffectation effective de la parcelle AX 658 devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'intervention d'une décision définitive de la Juridiction administrative rejetant le recours en annulation n°2402639-2 à l'encontre du
42233 4
permis de construire n°083 144 23 CO028 délivré le O2 février 2024 à la SCI
La Valette Coupiane, et sera constatée par voie d'huissier ;
- De dire que parmi les clauses résolutoires qui devront être inscrites à l'acte sous peine de nullité de ce dernier, la clause relative à la mise à disposition de la parcelle AX 658, libre de toute occupation et désaffectée au plus tard le 1er novembre 2024, sera modifiée en ces termes : « La mise à disposition de la parcelle AX 658, libre de toute occupation et désaffectée devra intervenir dans un délai de trois mais à compter de l'intervention d'une décision définitive de la Juridiction administrative rejetant le recours en annulation n°2402639-2 à l'encontre du permis de construire n°083 144 23 CO028 délivré le 02 février 2024
à la SCI La Valette Coupiane ».
- De préciser que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tout acte relatif à la cession de ladite parcelle, dant une promesse synallagmatique de vente.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué,
DECIDE À
32 VOIX POUR et 3 CONTRE (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTÉ-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09/12/2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTIN
[Voies ct détnis de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compler de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valeite-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valelte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — us recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Ratine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 0d.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut Etre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwtclerecours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
437233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTIE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 31
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 28
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOÏï,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES {ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supparts numériques)
ÉA;
PRESENTS :
Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENGU, Anne ADAOUST, Adjaints.
Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel
FAURÉ, Flerence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES procuration dommée à Richard MOSKOVOSKY
à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (& ARR an à
Jean-Marc LUCIANI al Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD Laurence HOLLIGER a Carmen SEMENOU Ludovic TASSAN A! Hélène HERMARY André CHIDIAC 4 Roland TMIM Nicolas EUDELINE Al Olivier LUTERSZTEJN Guillaume ROBAA A4 Alexandre RLSACHER
ETAIENT ABSENTS; Ont quitté la séance et n'ont pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : M. Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de Président de VAR HABITAT, M. Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal Délégué, en sa qualité de membre du jury, représentant la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres organisée par VAR HABITAT, Monsieur ROLAND TMIM, 1 Adjoint, en so quolité de signataire de tout acte où document relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme dans le cadre du projet Le Clos Monin », avec la pracuratian non utilisée de M. André CHIDIAC.
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DEL ° : 2024/DEL/256
OBJET : DÉSIGNATION EXCEPTIONNELLE D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR DÉCIDER DE LA SUITE À RÉSERVER AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME, RELATIVES AU PROJET "LE CLOS MONIN" ET POUR SIGNER TOUT ACTE Ÿ AFFÉRENT
44/233 La séance continuant,
Mme Sylvie LAPORTE, Le 24% Adjoint expose,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 422-7,
Vu la Délibération n°2020/DEL/34 du 25 Mai 2020 partant élection du Maire,
Vu la Délibération n°2020/DEL/35 du 25 Mai 2020 portant détermination du nombre d'adjoints à 10,
Vu la Délibération n°2020/DEL/36 du 25 Mai 2020 portant élection des Adjoints,
Vu la Délibération n°2020/DEL/37 du 25 Mai 2020 portant la création de six postes de Conseillers Municipaux Délégués,
Vu le Procès-Verbal de l'élection et de l'installation du Conseil Municipal, en date du 25 Mai 2020,
Vu la Délibération n°43.3 du Conseil Départemental en date du 10 novembre 2022 désignant les représentants du Département au sein de divers organismes et instances, portant modification de la Délibératian 44 du 20 juillet 2021, et désignant Monsieur Thierry ALBERTINI, en tant que membre titulaire au sein de Office Public de l'Habitat Var Habitat,
Vu la Délibération du Conseil d'Administration de Var Habitat - Office Public de l'Habitat, en date du 16 décembre 2022, portant élection à la Présidence dudit Conseil d'Administration, de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Considérant que les Commissions d'Appel d'Offres réunies en jurys et organisées par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, relatives au marché de conception et de réalisation de 19 logements sociaux collectifs, dans le cadre du programme « Le Clos Manin », situé sur la Commune de La Valette-du-Var,
Considérant que Monsieur Le Maire, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de Var Habitat - Office Public de l'Habitat et en so qualité de Maire de la Commune aù se situe le projet, n'a pas participé aux jurys des Commissions d'Appel d'Offres,
Considérant que Monsieur Henri-Tean ANTOINE, Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme, a été désigné comme membre du jury, en tont que représentant de la Commune,
Considérant ce qui précède, Monsieur Le Maire, en ses qualités de Président du Conseil d'Administration de Var Habitat - Office Public de l'Habitat et de Maire de la Commune, ne doit pas être partie-prenonte aux décisions relatives à toute demande d'autorisation d'urbanisme, sollicitée par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, dans le cadre du projet « Le Clos Monin »,
45/233 4
Considérant également au vu de ce qui précède, que Monsieur Henri-Tean ANTOINE, Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme, membre du jury, en tant que représentant de la Commune, ne doit pas être non plus partie-prenante aux décisions relatives à toute demande d'autorisation d'urbanisme, sollicitée par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, dans le cadre du projet « Le Clos Monin »,
Il est demandé au conseil municipal de :
e DESIGNER M. Roland TMIM pour prendre toute décision et signer tout acte où document relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme, sollicitées par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, dans le cadre du projet « Le Clos Monin ».
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Mme Sylvie LAPORTE,
Le 2ème Adjoint,
DECIDE À
28 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEIN Olivier
et EUDELINE Nicolas)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09/12/2024
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois À compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90,90 - Fax : 04,94,61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 8304 1 Toulon Cedex 9 / Tél : 04,94,42,79,30 - Fax : 04,94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Internet wvwtelerecours.fr.
11 est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
46/2353 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Conseif Municipal
Commune de LA VALETIE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 36
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
BAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints,
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION :
Jean-Marc LUCTANT Al Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO Al Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER Al Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA Al Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
LIBEF 2024/DEL/257
OBJET: VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°187, D'UNE CONTENANCE DE 652 M°, À L'EURO SYMBOLIQUE, À LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, EN CONTREPARTIE DE LA REALISATION D'UN PARC PAYSAGER AVEC AIRE DE JEUX
47/233 La séance continuant,
M. Le Maire expose :
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2211-1 et L.2241-4,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et natamment ses articles L.2141-1, L.2141-2, L.3112-1, L.3112-1 et L.3112-4,
Vu le plan topographique établi par la Société GEXXIA, Géomètre-Expert, en date du 16 janvier 2022 (cf. annexe n°1),
Vu l'avis sur la valeur vénale émis le 05 novembre 2024 par le Pôle d'Évaluation Domaniale,
Considérant que la Commune a mené un vaste programme de travaux de démolitian- recanstruction des écoles du Centre-Ville (écoles élémentaires « Jules Ferry» et « François Fabié » et écoles maternelles « François Villon » et « Anatole France »), en vue de la réalisation du Groupe Scolaire Jean d'Ormesson, sur la parcelle cadastrée section BC n°157, d'une contenance totale de 9720 m°,
Considérant que ces travaux ont permis de libérer une emprise foncière de 652 m°, à l'angle de l'avenue Aristide Briand et du boulevard Général Lecierc,
Considérant qu'il serait opportun d'y aménager un parc paysager, agrémenté d'une aire de jeux; opération qui s'inscrirait dons la continuité du projet de re-végétalisation de la Place Général de Gaulle, en cours de réalisation, de l'aménagement paysager, réalisé square Jean HMoulin et deux requalifications des voiries Léon Guérin et Aristide Briand ;
Considérant en effet, que ce type d'espace, en sus de contribuer à l'embellissement du cadre de vie, constituerait un lieu de rencontre et de convivialité intergénérationnel, où notamment, parents et enfants pourraient se retrouver après l'école,
Considérant que l'attractivité de notre cœur de Ville, qui fait l'objet d'une forte intervention de la Municipalité, n'en serait que renforcée,
Considérant que dans cette perspective la Commune a, par courrier en date du 20 mars 2024, proposé de céder à la Métropole Toulon Provence Méditerranée ces 652 m”afin qu'elle y aménage, au titre de sa compétence « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », un parc paysager avec aire de jeux :
Considérant l'accord de principe de la Métropole, en date du 25 juillet 2024,
Considérant que les dispositions de l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoient que les biens des Personnes Publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces Personnes Publiques, lorsqu'ils sant destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,
Considérant que tel est le cas en l'espèce, et qu'il est donc possible de déroger au principe général du déclassement de biens relevant du domaine public avant leur cession,
48/233 3
Considérant que ces cessions de biens du domaine public entre Personnes Publiques ne font l'objet d'aucune dérogation législative autorisant des aliénations à des valeurs Mminorées ou à titre gratuit, et doivent donc s'effectuer à la valeur vénale du bien,
Considérant que la valeur vénale de cette emprise foncière a été évaluée par le Pôle d'Évaluatian Domaniale à 150 000.00 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Considérant qu'au regard du cout estimé d'aménagement de ce parc, une cession à l'euro symbolique non-recouvrable peut être envisagée.
Ceci étant exposé, je vous demande :
- D'autoriser la vente de la portion de la parcelle mère cadastrée section BC n°157, d'une contenance d'environ 652 m*, en cours de division et d'attributian de nutiéro cadastral, à l'euro symbolique non-recouvrable (100 EUROS), à la Métropole Taulon Provence Méditerranée, en vue de la réalisation, par celle-ci, d'un parc paysager, agrémenté d'une aire de jeux :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte authentique de vente, ainsi que taus les documents afférents à cette affaire ;
- De dire que la rédaction de l'acte authentique sera confiée à l'Étude OSTRÉ Stephan et CASTEL Renaud, Notaires assaciés à la Valette-du-Var :
- De dire que cette cession n'est en rien constitutive d'une libéralité, le coût estimé
d'aménagement d'un parc paysager avec aire de jeux, incluant la démolition d'un bâti existant sur cette emprise, étant supérieur à la valeur vénale estimée de cette parcelle.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de M. Le Maire,
DECIDE 4°
L'UNANIMITÉ
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE MAIRE
Thierry ALBI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R, 4211 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’abict dans le délai de deux mois à compler de la date de la notification, des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 Le Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 + Fax : D4.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site imiernet www.telerceaurs. fr.
H est à noter que le délai du recours contenticux ne cour pas tant que l'Administration n’a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux,
497233 MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques}
SOùS LA PRESIDENCE:DE ‘M. Roland TMIM,:1#Adjoint:
PRÉSENTS:
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY,
Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES {procuration
donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
VAIENT DONNE PROCU] le L,2121-; GS
Jean-Marc LUCIANT A Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER 4 Carmen SEMÉNOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA L Ya Alexandre RISACHER
ETAITABSENT: A quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : M. Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de représentant du Département au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier PACA,
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/258
QBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE "GRAND SUD PASSION", EN PHASE IMPULSION-
REALISATION AVEC L'EPF P.A.C.A ET LA METROPOLE TPM
50/233 La séance continuant,
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme (P.L.U.) de La Valette-du-Var opposable,
Vu la concession d'aménagement « Grand Sud Passion», conclue entre la Ville de La
Valette-du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement S.I.V.A.L. (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - 5.P.L.M.) le 1* mars 2010,
Vu le projet de convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Grand Sud Passion », en phase IMPULSION - RÉALISATION et ses annexes (cf. annexe 1),
Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de notre PL.U., notamment, le renforcement du pôle économique Valettois dans l'aire toulonnaise et la garantie d'une qualité de cadre de vie,
Considérant que la Commune est identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de lo Provence Méditerranée comme notamment un « espace privilégié de renouvellement urbain » eï une « grande polarité commerciale périphérique » au regard de san secteur « Grand Sud Passion »,
Cansidérant que l'opération d'aménagement « Grand Sud Passion» vise à recoudre les quartiers Sud au cœur de ville, aux communes limitrophes et au pôle économique et universitaire, à les restructurer, à renouveler l'offre urbaine en matière de logements et équipements publics, à moderniser et diversifier l'offre commerciole et les services, à renouveler la qualité urbaine en améliorant les liaisons et en requalifiant les réseaux et espaces publics,
Considérant que cette concession doit donc contribuer au développement et à la diversification de l'offre de logements, à la création de nouvelles structures de commerces non-alimentaires, à l'implantation notamment d'activités tertiaires et de loisirs, à la piétonnisation d'une partie de l'avenue de l'Université et à lo réalisation de voiries, et à la requalification en zones d'activités économiques de certaines parties de quartiers existants où les activités sont prédominantes,
51/7233 Considérant la volanté de la municipalité de poursuivre la requalification du secteur « Grand Sud Passion »,
Considérant d'ailleurs que le projet porté par la ville dans ce secteur compte parmi les 74 lauréats du “Programme national de transformation des zones commerciales” mis en œuvre par l'Etat : dispositif qui vise à en faire des lieux de vie à part entière, en améliorant leur attractivité et leur intégration dans l'urbanisme et l'architecture communal, tout en répondant aux changements d'habitudes de consommation, aux impératifs économiques et aux urgences environnementales actuelles,
Considérant qu'à ce titre, il sera octroyé à notre aménageur, la S.PL.M. une première subvention au titre du co-financement d'ingénierie d'études à hauteur de 75 000 €, et une seconde subvention au titre de l'investissement à hauteur de 1 206 319€,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF. PA.C.A.) est au service des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des stratégies foncières, afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols,
Considérant que la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaitent poursuivre leur partenariat historique avec l'EP.F. et continuer à bénéficier de son accompagnement, afin de réaliser au sein du périmètre de la concession d'aménagement « Grand Sud Passion », plusieurs opérations d'ensemble, lesquelles visent à restructurer,
réaménager et diversifier cette zane commerciale et économique dense, vers une vocation mixte intégrant des programmes d'habitat,
Considérant que la Commune, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'E.P.F. sont
convenues d'organiser leur coopération, dans le cadre d'une convention d'intervention
foncière tripartite, dant vous trouverez le projet at ses annexes ci-joints, laquelle synthétise en son article 2, le rôle respectif de chacun,
Considérant que la convention prendrait effet à compter de sa date de signature et arriverait à son terme le 31 décembre 2029,
Considérant que l'E.P.F. est sollicité pour initier une mission d'intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur ledit périmètre, au sein duquel sont déjà identifiés trois sites : « Les Fourches », « L'avenue de l'Université » et « Les Espaluns »,
Considérant que le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière des sites est estimé à 20 000 000 € (vingt millions d'euros) hors taxes,
52233 Au vu de ce qui précède, je vous propose :
= D'approuver les termes de la convention d'intervention foncière en opération
d'ensemble sur le site «Grand Sud Passion», en phase IMPULSION -
RÉALISATION tripartite jointe en annexe ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l'Etablissement
Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, ainsi que tous les actes y afférant.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué,
DECIDE À
31 VOIX POUR et 3 CONTRE (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE
Nicolas)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DL
LE ans À
Le 1 Adjoint, LT e (join ZË
Voies et délnis de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de lu date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
| Habitat, BP 152 83167 La Valetie-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94,61,90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
| 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
| depuis le site Internet wwwtelerecou
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément
lou implicitement rejeté le recours gracieux. MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE ave | Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA (VALETTE-du-VAR
"_+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE OÙ : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIFAËŸ-DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CO QUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST UNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOf,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE.DE M. Roland'TMIM, ‘#Adjoint.
PRÉSENTS :
Sylvia LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALET, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints,
Henri-Jeon ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Lue BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle TAINES (procuration damnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h83), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUTDAVETS, Marie SCHAËFFER, Séverine VALVERDE (pracuration donnée à Patrlek CHATRIEUX à partir de 18H50), Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION dc 1121-21
Jean-Marc LUCIANI A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLEIGER 4} Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMIM
Nicolas EUDELINE 4 Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A! Alexandre RISACHER
ETAITABSENT: A quitté la séance et n'a pris part, ni à la présentation de la délibération, ni aux débats, ni au vote : M. Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de représentant du Département au Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier PACA,
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/259
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE "COEUR DE VILLE II", EN PHASE IMPULSION-
REALISATION AVEC L'EPF P.A.C.A ET LA METROPOLE TPM
54/233 La séance continuant,
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de La Valette-du-Var opposable,
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT », conclue entre la Ville de La Valette-
du-Var et la Saciété Publique Locale d'Aménagement 5.I.V.AL. (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 20 juillet 2011 et ses avenants,
Vu le projet de convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Cœur de Ville II », en phase IMPULSION - RÉALISATION et ses annexes (cf. annexe 1),
Considérant les arientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de notre PLU, notamment, le renforcement du pôle économique Valettois dans l'aire toulonnaise et la garantie d'une qualité de cadre de vie,
Considérant que la Commune est identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Provence Méditerranée comme notamment un «espace privilégié de renouvellement urbain » et une « grande polarité commerciale périphérique » au regard de son secteur « Grand Sud Passion »,
Considérant que l'opération d'aménagement « Cœur de Ville TI» qui s'inscrit dans la continuité de l'opération « Cœur de Ville I » (2001-2011), a pour objectif de développer le centre de La Valette-du-Var afin notamment de favoriser l'offre de nouveaux logements, réhobiliter des logements ou les locaux tertiaires en vue de leur mise en vente ou de leur mise en location, requalifier les espaces publics, places, rues etc..., réaliser des équipements publics et mettre en valeur les entrées de ville,
Considérant que cette concession doit donc contribuer à affirmer la centralité du cœur de la ville, recréer la fluidité dans les échanges en donnant une véritable place aux piétons, continuer et amplifier la politique d'embeilissement du cœur de Ville et renforcer la cohésion sociale en facilitant l'accès des Valettois aux services publics,
Considérant la volanté de la municipalité de continuer à renforcer l'attractivité de son centre-ville, en réalisant des logements, des commerces et des activités tertiaires,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Cête d'Azur (E.PF. P.A.C.A.) est au service des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des stratégies foncières, afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols,
Considérant que la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaitent poursuivre leur partenariat historique avec l'EP.F. et continuer à bénéficier de son accompagnement, ofin de réaliser au sein du périmètre de la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT », plusieurs opérations d'ensemble,
Considérant que la Commune, lo Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'E.P.F. sont convenues d'organiser leur coopération, dans le cadre d'une convention d'intervention foncière tripartite, dont vous trauverez le projet et ses annexes ci-joints, laquelle synthétise en son article 2, le râle respectif de chacun,
55/233 3
Considérant que la convention prendrait effet à compter de sa date de signature et arriverait à son terme le 31 décembre 2029,
Considérant que l'E.P.F. est sollicité pour initier une mission d'intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur ledit périmètre, au sein duguel sont déjà identifiés cinq sites: « AFPA Nord », « AFPA Centre », « Bastide », « Avenue Aristide Briand » et « Impasse Anatole France »,
Considérant que le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière des sites est
estimé à 10 000 000 € (dix millions d'euros) hors taxes,
Au vu de ce qui précède, je vous propose :
-_ D'approuver les termes de la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site «Cœur de Ville IT», en phase IMPULSION -
RÉALISATION tripartite jointe en annexe ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l'Etablissement
Public Foncier de Provence-Alpes-Cête d'Azur et la Métropole Toulon Provence Méditerranée, ainsi que tous les actes y afférant.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué,
DECIDE A
31 VOIX POUR et 3 CONTRE (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJIN Olivier et EUDELINE Nicolas)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE BI VAR
LE nero
: SI
d
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90,66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04,94,42.79.30 - Fax : 04.94,42,79.89
il ratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citayens » accessible depuis le site Internet wwutelerecours.fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
56/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
+
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
HÉRNGEDN : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ÊTLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO),
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-6ALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SÉMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Tean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michal FAURÉ, Florence HARANS-DUVISNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Ollier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC A! Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA 4 Alexandre RLSACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
2024/DEL/260
LA METROPOLE TOULON PROVENCE
57/233 La séance continuant,
Monsieur ALBERTINI Thierry, Maire, expose :
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé aux Communes membres son
rapport d'activités de l'année 2023,
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUË L'EXPOSE DE MONSIEUR ALBERTINI Thierry, MAIRE
PREND ACTE DU RAPPORT D'ACTIVITES 2023 DE LA METROPOLE TOULON
PROVENCE MEDITERRANEE.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mais et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09/12/2024
LE MAIRE
Thierry ALBEI
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice LAdministrative, [a présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61,90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Té! : 04.94.42.79.3D - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wmwtelerecours.fr.
I est À noter que Le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté Ie recours gracieux.
58/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry Al
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Ficrence HARANG-DUVIGSNEAU, Danielle JAINES (procuration domée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
VAIENT DONNE PROC! O) = F) :
Jean-Marc LUCIANT A! Bernard ROUX
Solange CHIÉCCHIO C2 Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER Al Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A Hélène HERMARY
André CHIDIAC L' Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTÉJN
Guillaume ROBAA At Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELBERATION N° : 2024/DEL/261
OBJET: CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
D'UN LOCAL A TITRE 6RATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET
L'ASSOCIATION A.C.M. (ALDO. CLAUDE. MICHEL.)
59/233 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjointe expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectoral en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Lai 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « A.C.M. » a pour cbjet statutaire « de venir en aide aux personnes handicapées ou défavorisées » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'ine occupation de biens communaux por des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local situé au 17 étage de la Villa La Mésange sise 168 avenue François Fabié, d'une superficie de 49 m2 afin de stoker des denrées alimentaires et des vêtements, conclue le 25/02/2024 avec ladite association, arrive à terme le 28/02/2025 :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention;
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an,
60/233 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise « A.C.M. » ci- joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y offérent,
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjointe
DECIDE À L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTÉ-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice (Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Internet wwwitelerecnurs.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté Le recours gracieux.
61/233 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTIF-du- VAR
+
SEUBRE : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
BEANEMEU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRAIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL},
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints,
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER, Séverine VALVERDE (procuratian donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roseiyne MOULARD
Laurence HOLLISER A/ Carmen SÉMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TAAIM
Nicolas EUDELINE A! Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
QBJET : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE SRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE COMITE ANIMATION COUPIANE
62/233 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 :
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine publie, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « COMITE ANIMATION COUPIANE » a pour objet statutaire « d'animer le quartier de la Coupiane ; animations gratuites pour les enfants tout au long de l'année et animations pour adultes » :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local au sous-sol de l'immeuble sis Résidence La Coupiane Bât 32 à la Valette-du Var (lot n°652), conclue le 12/04/2022 afin que l'association y entrepose l'ensemble de son matériel à l'exclusion de tout produit explosif ou particulièrement inflammable, arrive à terme le 21/02/2025 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an.
637233 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise « COMITE
ANIMATION COUPIANE » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire
DECIDE A L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09/12/2024
LE MAIRE
Thierry ALE
de recours : conformément aux dis
la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de In date de la
recours suivant:
S à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-Var Cedex’ Tél : 04,94.61.90.90 - : 04.94,61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79,30 - Fax : 04.94.42,70,89
Le Tribunal Administratif peut à par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwrele:
Il est à noter que le
ou implicitement rejet e FéCOurs gracieux.
64/233 PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DÉPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du- VAR
+
MENBRÉ : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGEBD: 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATREEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANE A Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO 2’ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A Hélène HERMARY
André CHIDIAC 2’ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
D'UN LOCAL À TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE CLUB DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES LAVANDES
65/233 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à
simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 :
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine publie, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'in intérêt général ;
CONSIDERANT que l'association « CLUB DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES LAVANDES » a pour objet statutaire de « créer des liens d'amitié et d'entraide entre les différents éléments qui constituent l'ensemble des adhérents, en organisant des récréations (jeux de société, cartes, scrabble, causerie, travaux manuels) des excursions et toute sorte d'activités à caractère récréatif, touristique et culturel » :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local sis Résidence Les Lavandes, avenue de la 1% D.F.L. à la Valette-du-Var, d'une superficie de 300 m2 pour être utilisé tous les jours de la semaine de 8h00 à 18h30, conclue le 14/03/2022 avec ladite association, arrive à terme le 13/03/2025 :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention:
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit locol d'une durée d'un an.
66/233 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise « CLUB DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES LAVANDES » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur Thierry ALBERTINT,
Maire
DÉCIDE A L'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09/12/2024
LE MAITRE
Thierry ALBERTIINI
nformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice ision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de Voies et délais de recours :
notification, des recours suivant:
— un recours gracieux, ad Monsieur le Maire de La Valette-du-Var. Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90,90 - F 04.94.61.90.66 — Un recours con eux, introduit devant le unul Adininistratif de Toulon. $ rue Racine, BP 40510— 83041 Toulon Cedex 1 : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42. 79.89
Le Tribunal Administratif peut être us par application informatique « T'élérecours citoyens » ac Intermet wwwiclerecours.fr.
noter que le délai du recours né ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté Le recours gracieux.
ssible
67/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseif Municipal
Commune de LA VALFTTET-du- VAR
+
ME) 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
05/12/2084
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-6ALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration dennée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAËFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipatxe.
Jean-Mare LUCIANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHEO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A! Hélène HERMARY
André CHIDIAC AJ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A! Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A] Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
NP : 2024/DEL/264 QBIET: DEROGATION MURTGPATE AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2025
68/233 15
La séance continuant,
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal expose :
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés
de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue à la fois un acquis
social et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3 du Code du
Travail).
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur
décision du maire, supprimer le repas dominical de leur persannel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année.
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est prévu par les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, lesquelles ont fait l'objet d'une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 visant notamment à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, d'un élargissement par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron», ainsi que d'un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dite « Loi El Khotnri ».
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche, après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze par an (la dérogation doit être accordée par branche de commerces de détail).
Lorsque le maire envisage d'accorder plus de cinq dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est requis. Celui-ci portera sur l'ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c'est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l'année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches professionnelles concernées par la dérogation municipale.
Ceci étant précisé, je vous propose donc, afin de contribuer à la Valorisation du développement
commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favorable de la Métropole,
l'ouverture les dimanches des commerces de détail ci-après,
Il convient de préciser que pour les commerces alimentaires de plus de 400 m°, lorsque les jours fériés légaux (à l'exception du 1% mai) sant travaillés, ces derniers doivent être déduits dans la limite de trois. Carrefour et Auchan ne pourront donc bénéficier de la dérogation qu'à hauteur de neuf.
Branche d'activité Exemple d'ens: Dimanches, Total
Commerce de voitures et de véhicules CONSEIL NATIONAL automobiles légers (4511Z) DES PROFESSIONS DE 19 janvier, 16 mars,
L'AUTOMOBILE 15 juin, 5 14 septembre, 12 octobre
Alimentation/resfauration Equipement de la 12 janvier, 29 Juin, personne et ménage, Culture/cadeaux/ GRAND VAR 23, 30 rovembre 8 Loisirs Beauté/santé (hormis salon de coiffure) 7,14, 21, 28 décembre Services marchands et nan marchands
{47LIE) Magasins multi-commerces 12 janvier, 11 mai, 29 Juin, 31 août,
AVENUE 83 23,30 novembre 10
714.21, 28 décembre
Hypermarchés (47LF) CARREFOUR 12 janvier, 29 Juin, 13 juillet a
23, 30 novembre,
714,21, 28 décembre
69/ 55 3 Lo
Supermarchés (4711D) AUCHAN
LroL
5,12 janver,
17, 24, 31 août, 7 sept
14, 21, 28 décembre
13, 27 juillet
3,17, 24 coût
14, 21, 28, décembre
Commerce de détail d'Apparells Electroménager
en magasin spécialisé (47542) DARTY 2 jenvier, 29 juin 6.13,20, 27 juillet 31 août
23, 30 novembre
7.14, 21 décembre
Branche date à Exemple d'ensetgnes Dimanches.. bn | Total
Erands Magasins (4719) [PRINTEMPS 12 janvier, 29 juin, 23, 30 novembre
7,14, 21, 28 décembre
Commerce de détail de meubles (47594) IKEA
CUISINE ELITE
12 janvier, 6 juillet, 31 août
23,30 novembre
7,14 et 21 décembre
9 février
16 mars
6, 27 avril
Commerce de détail de la chaussure (47724) CHAUSSEA 5, 12 janvier, 22,29 juin
7, 14, 21, 28 décembre
Commerce de détail d'autres équipements du
foyer (décoration luminaire) (47598) CASA
12, 19, 26 janvier
25 mai,29 juin,7 septembre
23,30 rovembre,
7,14, 21, 28 décembre
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé (4649 Z) OFFICE DEPOT. 12 janvier, 9 février 13 avril, 29 juin, 6 juillet,
31 août, 7 septembre
30 novembre
7,14, 21 décembre
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur Alexandre RISACHER
Conseiller Municipal
DECIDE À L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09/12/2024
LE MATRE
— un recours contentieu:
83041 Toulon Cedex 9 / Tél
le site Internet was.
noter que le dél
depui il
$ du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pi
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
R.421-1 et suivants du Code de Justice
dans le délai de deux mois à compter de la date de la
re de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Habitat, BP 152 83167 La Valette-du-V: ar Cedex/ Tél: 04.94,61.90.90 - Fax: 04. 24. 61.90.66 introduit devant le? Tribunal Administratif de Toulon, 55 rue Racine, BP 40510 —
70/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETIT-du- VAR
+
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLE, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR,
Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
Jean-Marc LUCIANT C7 Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A! Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMLM
Nicolas EUDELINE 4 Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RESACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
BÉRRÉRRENN : 2024/DEL/265
QBJET: MODIFICATION ET FIXATION DES TARIFS PUBLICS COMMUNAUX APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
71/233 La séance continuant,
Madame Hélène HERMARY, Adjointe expose :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212-29, L2144-3 et L.2213-6 et L 2224-18,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125- Let suivants ;
Vu la délibération n°2023/DEL/212 en date du 04 décembre 2023 relative à la fixation des tarifs publics ;
Vu la délibération n° 2024/DEL/79 en date du 08 avril 2024 relative à la revalorisation des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Considérant qu'il convient de fixer de nouveaux tarifs publics afin de pouvoir satisfaire l'ensemble des besoins des usagers,
Considérant qu'au regard de l'inflation évaluée à 3,1 % (source Insee) et de la contrainte exogène forte qu'elle exerce sur les budgets locaux, nous devons réévaluer nos tarifs publics,
72233 Par ML et par
Ju 125 | 129
Par ML et par jour y. [288
Par m° et par mols 165 170
Fermé parmeetpar | 330 | 340
me 165 | 170
Par m° et par
mois
£10m 3.00
Entre 10 et 20 m? | 500 | 516 Par m2 /par jour
220 et 30m? 7.50 | 773
230 m?
230.70 237,85
Par mois 6/ jour 185.58
Par m? et par
Par jour/par
structure
Par m? et par dla
jour
Par jour 1 3
73/233 emplacement et
par jour
Par ml et par féu 199 | 205
Par jour et par
atelier de 28
Par jour / 6
Par jour / 27
Par jour / 30
Par jour
Motos / Side-Car 16.80
Véhicules de tourisme Par jour 20.70 |2134
Camions / Poids lourds 2325 |2397
Par jour 600 | 619
le Par jour 1 3
74/233 inférieur à 8 ML
rieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour
supérieur à 16 ML
Parti aux frais d'électricité et/ou eau
Petit m inférieur à 8 ML
M à 8 MLet inférieur à 16 ML Par jour
Grand rieur à 16 ML
Petit manège inférieur à 8 ML
manège sui à 8 ML et inférieur à 16 ML
à16ML
aux frais d'électricité et/ou eau
petit inférieur à 8 ML
en mi à 8 ML et inférieurà 16 ML Parmoë
Grand 516ML
ATTRACTION NON MOTORISEE (trampoline, structure Par jour
Petit inférieurà 200 places
rieur à 200 et inférieur à 500 places
Grand supérieur à 500 places Par jour
et marionnettes
Déambulation musicale sans orchestre
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit inférieur à 200
supérieur à 200 et inférieur à 500 places Par jour
Grand ur à 500
Par ML et par
ur.
Par ML et par
ur
75/233 Grand manège supérieur à 16 ML
Petit manège inférieur à 8 ML 315 | 325
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour 6.30 | 6.50
Grand manège supérieur à 16 ML 945 | 974
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8 ML 315 5
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour 5.25 7
Grand manège supérieur à 16 ML 735 | 9
Lieu de vie forain (électricité et eau comprise) 310 | 5
Petit manège inférieur à 8 ML 63 | 64.95
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par mois 126 |129.91
Grand manège supérieur à 16 ML 189 |194.86
Participation aux frais d'électricité et/ou eau J
Petit manège inférieur à 8 ML 31.50 | 50
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par mois 6 70
94.45 | 100
Par jour
\U COMPRISES)
jour
Petit inférieur à 200 places 11.65 | 1201
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 places Par jour 46.85 | 48.30
Grand supérieurà 500 places 175.80 | 181.25
Participation aux frais d'électricité et/ou eau E
Petit inférieur à 200 places 345 s
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 00 places Par jour 525 7
Grand supérieur à 500 places 735 |_+
ti Fe par | 235 | 242
Par ML et par 235 2.42
Jusqu'à 30 m°
Jusqu'à 60 m? Par jour #..| &
Au-delà de 60 m° 12 | 16
76/233 30.04
Echafaudage sur pieds ou tréteaux (forfait 30 | 30.97 (forfait 30 jours)
Par mt / par jours)
Sapines, grues, bennes bâchées, eur
containers, clôtures et bâches de ke ee chantier
Palissades sans publicité
Surface inférieure ou égale à 50 M Par m2 / par 2.06 212
jour
Surface entre 50 et 100 m? 177 82
Surface au-dessus de 100 m* 435 xs
COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Page de format A4 en impression noir et blanc Par unité
Par unité
Listes électorales
La page de listing
Photocopie A3 Par unité
Documents budgétaires
jet Primitif
Budget Su: taire.
Compte Administratif Par unité
Budget et Le Administratif des foyers.
Budget et Compte Administratif d'un EPCI dont la ville
est membre
Considérant que le principe d'égalité entre usagers du service public ne fait pas obstacle à des différences de traitement entre ces derniers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par une nécessité d'intérêt général,
Considérant qu'il nous faut soutenir le tissu associatif local : que pour ce faire, il convient d'instaurer un tarif réduit de 70% par rapport au tarif pratiqué, au profit des associations régies par la loi 1901 dont le siège social est implanté à la Valette-du-Var, pour la mise à disposition d'équipements communaux, lorsqu'elles ne peuvent pas bénéficier d'une gratuité (absence de tenue de conseil municipal dans les délais),
Considérant qu'il nous faut également soutenir l'action publique locale ; que pour ce faire, il convient d'instaurer un tarif réduit de 50% par rapport au tarif pratiqué, au profit de nos partenaires institutionnels, pour la mise à disposition d'équipements communaux,
771233 Considérant qu'au regard des nombreuses dégradations causées à nos installations, il est iliser les usagers, en maintenant les versements de dépôts de
garantie, dont les montants varieront en fonction du type d'équipement communal mis à impératif de responsal
disposition,
L'heure / 60
1/2 journée / 700 Charles Couros 50% 70% 1000
Journée 1337 1378
2 jours 2058 2122
L'heure / 18
1/2 journée / 160 Maison des Chabertes 50% 70% 1000 Centre aéré Jean Gravand Journée 309 319
2iours 566 584
Salles Michel Costagutta, Louis | jouée 103 106
Guérin, le Lavoir, Ramos (pour
assemblée générale, syndics,
organismes de formation, es 186 5 se N A réunions.)
L'heure / 30
1/2 journée 4 100
Salle Pierre Bel 50% 70% 1000
Journée 200 206
2jours 350 400
Journée 1500 1547 Salle Polyvalente Valérie Garnier 50% 70% 1500
2 jours 2000 2062
78/233 PARC DES SPORTS
COSEC
Salle parquet 1
multisports (hand,
basket, volley,
badminton, foot salle,
eym)
Salle parquet 2
multisports (basket,
valley, badminton, gym)
Salle de danse
Plateau sportif multisports extérieur
(hand, basket, foot)
VALLIS LAETA
Equipements multisports
Salle de réunion parquet
Salle de réunion buvette
SALLE HEBERT.
STADE ANGELIN SEGOND
Par heure
H journée (4h;
Par jour (9h
2 jours et plus
Par heure
% journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
A journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
# journée {4h}
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
% journée (ah)
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
X journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
X journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
Par heure
a journée (4h)
Par jour (9h)
79/233 2 jours et plus
STADE FELIX ROUGIER
Par heure
# journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
STADE JACQUES ROUX
Par heure
% journée {4h}
Par jour (9h)
2 jours et plus
GYMNASE ADRIEN SANTONI
Par heure
H journée (4h)
Par jour (9h)
2 jours et plus
GYMNASE ALPHONSE DAUDET
Par heure
% journée (ah)
Par jour (9h}
2 jours et plus
BOULODROME CLEMENT GUERIN
Par heure 25 26
X journée (4h) 80 83
Par jour (9h) 130 134
2 jours et plus 220 227
Considérant qu'au regard de la recrudescence des incivilités, il est impératif de responsabiliser les usagers, en instaurant des« pénalités » tarifaires,
Coût réel sur facture + REMPÉSEEMENT PERLE ! frais de gestion 35,40€
Intervention d'une société de
nettoyage facturée au preneur +
frais de gestion 35,40€
NETTOYAGE D'UN EQUIPEMENT COMMUNAL 1
REPARATION D'UN EQUIPEMENT COMMUNAL 1 EE
MATERIEL MANQUANT OU DETERIORE 1 ce Re
80/233 MISE À DISP L
T
De 0 à 20 unités 200
De 21 à 50 unités Par unité 400
>S2 unités 800
Barnum à l'unité 300
debout de 03 20 urités Gratuit Gratuit Vidéo à l'unité 1000
Ordinateur à l'unité Par tranche 1000
Ecran rétractable à l'unité 200
Sonorisation à l'unité 500
Grille d' tion de 0 à 5 unités 100
Considérant qu'il convient dans un souci d'unicité des actes administratifs et donc de simplification, de fixer par la présente les tarifs relatifs aux mises en fourrière :
81/233 LA FOURRIERE
Frais d'hébergement et de fonctionnement liés à la capture d'un chien
Redevance journalière au-delà du 8ème jour
Immobilisation matérielle
Véhicules PL 44 T su; ou
Véhicules PL 44 T suj rou
Véhicules PL 44 T su; Ir ou
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
PTAC>19T
PTAC>7.5T
PTACG3.57T
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à n
a alables
Véhicules PL 44 T su: ou
Véhicules PL 44 T su) où
Véhicules PL 44 T su: Ir ou
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
PTAC>19T
PTAC>-75T
PTAC>35T
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à ion
Enlèvement
Véhicules PL 44 T su; ou
Véhicules PL 44 T su: tou
Véhicules PL 44 T su ou
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
PTAC>19T
PTAC>75T
PTAC>3ST
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à ion
Garde
Véhicules PL 44 T su ur ou
Véhicules PL 44 T su Ir où
Véhicules PL 44 T ou
Voitures lières
Autres véhicules immatriculés
PTAC>19T
I PTAC> 7.5 T
PTAC»35T
Cyclometeurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à tion
82/233
Par jour
Par jour
Par jour
Par jour
Par jour
104,57 € / animal (capture d'animaux
avec transport sur chenil)
52.85 € / animal (capture sans
/
122
121.27
45.70
45.70 13
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, en conséquence en délibérer
et:
+ D'adopter les tarifs publics ci-dessus exposés,
- De dire que les recettes afférentes seront prévues au budget principal de ka commune, exercices 2025 et suivants,
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Sur QUOI,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjointe
DECIDE 4 32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152- 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, inroduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, $ rue Racine, BP 40510 — 83041 Touton Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.4279,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens» accessible depuis le site Internet wwwielerecours.ft.
I est 8 noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
83/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Libarté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTIZ-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 23 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOï!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL},
{Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry, ALBERTENI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Mare LUCTANI A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
Audré CHIDIAC A! Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRÉTAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/266
QBJET: REVISION TARIFS CONCESSIONS FUNERAIRES 2025
84/233 La séance continuant,
M. Roland TMIM expos:
Ilest proposé de maintenir les tañf£:de concessions suivants :
6 sen
oncessions bâties
Perpétuité 1 place 2095.00 2095.00
Perpétuité 2 places 2095.00 2095.00 Perpétuité 4 places 2551.00 2551.00 Perpétuité 6 et 8 places 3713.00 3713.00 oncessions non bâties
Quinzenaire 409.00 409.00
Trentenaire 818.00 818.00 Cinquantenaire 1323.00 1323.00
Toutefois, ilexiste un écart impar de tarification des cases de columbarium et les trentenaires
bâties entre la commune de La Vi lette-du-Var et les communes limitrophes de taille comparable telles que La Garde et La Farlède. ::
Afin de rétablir des torifs plus
Suivonte :
ê
mes, il est proposé de réajuster nos tarifs de la manière
+ Tarifs 2024‘ “|: Tarifs. 2025.
Case de columbariutn 6 ans _‘} 81.00 250.00
Case de columbarium 15 ans _‘|. 237.00 450.00 Case de columbarium 30 ans :° : 478.00 800.00
Tarifs 2024 Tarifs 2025
[ Trentenaire bâtis 4 places 820.00 1500.00
En conséquence, il est propasé aux menibres du Conseil Municipal de valider la révision des prix,
Sur quoi,
Le conseil municipal,
Quiï l'exposé de M. Roland TMIM
Décide à 29 voix pour, 3 contre MA. -REYNAUD Michel, VERDET Marc et Mme MASINI Estelle)
et 3 abstentions (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas). De le tronsfarmer en délibératian. :
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT A LA VALE
LE 9 décembre 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERT
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivahfs du Codé dd/Justice Administrative. la présente décision peal faire l’objet dans le délai de deux mois à coMpter de laldéie de la notification, des recours suivants :
= un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152— 83167 La Valette-du-Yar Cedex/ Tél: 04,94.61.90.90 - Fax: 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 ruc Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04. 94.2. 79.30 - Fax: 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application infarmatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wnwicterecours. Fr.
Il est à noter que le délai du recoursicontentieux ne court pas tant que l'Adminisuulion n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux,
: 85233 MATRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTEF-du- VAR
$
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VIMGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL
DE SES SEANCES (ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS:LA.PRESIDENCE;DE::M:;:Thierrÿ:AUBERTINI; Maire.
RES) :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BASNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR,
Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal
RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick
CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
ONNE CI CF article 1:21 21 220 du :
Jean-Marc LUCIANI 4/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO AJ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A! Olivier LUTÉRSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/267
QBJET : REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA COLLECTE 2025
86/233 La séance continuant,
M. Roland TMIM expose :
Depuis 2004, l'INSEE. organise le recensement annuel de la population pour les
communes de plus de 10 000 habitants.
Cette enquête permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la
Commune à travers le temps de manière qualitative, par le recueil de données statistiques
précises.
Ainsi, chaque année, 8 % des adresses de notre commune sont tirées au sort par
l'INSEE. et sont recensées. Pour 2025, les opérations de recensement concerneront
1056 logements et s'effectueront du 16 jonvier au 22 février 2025. Par délibération en
date du 24 juin 2024 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention avec l'INSEE fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de
l'enquête Famille en 2025. Celle-ci, réalisée environ tous les dix ons, est associée à
l'enquête du recensement de la population, Elle permet de mieux connaître les modes de
vie des familles. Seules certaines zones de la commune et certaines population sont
concernées et auront un questionnaire supplémentaire à retourner à l'INSEE selon les
mêmes modalités que le recensement de la population,
Des agents recenseurs sont recrutés parmi les agents de la Collectivité, et à défaut en
dehors des agents de la collectivité, afin d'effectuer les enquêtes aux domiciles, ainsi
qu'un agent coordonnateur qui sera en charge de l'organisation du recensement, de
l'enregistrement des données collectées et de leur transmission auprès des services de
l'INSEE.
Afin de couvrir les frais de déplacements et de rémunérer les agents recenseurs,
l'ENS. attribue une Dotation Forfaitaire de Recensement {D.F.R) complétée par la
commune à hauteur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros). Une dotation complémentaire
est également attribuée cette année pour valoriser la réalisation de l'enquête Famille,
Cette enveloppe budgétaire est utilisée comme suit :
= La datation forfaîtaire de recensement est additionnée à ja participation de la
commune puis le résultat est divisé par deux :
La première moitié est utilisée pour rémunérer la feuille de logement au prorata
du nombre de logements recensés par chaque agent recenseur :
- La seconde moitié servira à régler les frais de déplacements des agents
recenseurs ainsi que leur formation, en fonction de la superficie du secteur et des
distances parcourues entre chaque habitation à recenser, pour une prise en compte
équitable de la pénibitité.
La dotation complémentaire de l'I.N.5.E.E. pour la réalisation de l'enquête Famille sera
répartie entre les agents recenseurs au prorata du nombre de logements concernés par
l'enquête Famille sur leur secteur de recensement.
87/233 Je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire :
- À rémunérer les agents recenseurs selon les modalités ainsi définies :
- À signer tout document y afférent.
Sur quoi,
Le canseil municipal,
Ouï l'exposé de M. Roland TMIM
Décide à l'unanimité de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice JAdministrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Habitu, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- Un retours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / T : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut Etre saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis Le site Intemet wwwrtelerecours. fr.
El est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pes expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
887233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du-VAR
+
MEMBRES ; 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
{Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
BRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNI OCURATION (cf, « = . CECT) :
Jean-Marc LUCIANI A/ Bernard ROUX
Sclange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A/ Carmen SEMENOU
Eudovie TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° ; 2024/DEL/268
OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PARCOURS JEUNES BAFA 2024
89/233 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE expose :
Dans le cadre de ses actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, la Métropole Toulon Provence Méditerranée initie et coordonne un parcours de formation BAFA,
Cette action fait écho à un besoin des communes qui recrutent des animateurs pour leur Accueil Collectifs de Mineurs. Il s'agit de développer l'engagement et l'employabilité des jeunes en leur permettant d'accéder à une formation en favorisant leur insertion professionnelle.
Ce parcours permet aux jeunes de réaliser la totalité de sa formation en partenariat avec la métropole, les communes, les organismes de formation et la Coisse d'Allocations Familiales.
Ce dispositif prévoit un financement du 1° module versé par TPM et une prime octroyée par la CAF à l'obtention du BAFA.
Les communes partenaires s'engagent :
+ A accueillir le jeune pour le stage du 2% module selon leur capacité d'accueil : + Et/ou recruter le jeune après l'obtention du BAFA pendant l'été, les vacances scolaires et/ou durant les périades périscolaires en fonction de leur besoin.
La Commune de La Valette-du-Var s'est portée candidate, pour favoriser l'accueil des stagiaires et/ou leur futur recrutement en respectant les capacités d'accueil pour les accueils de loisirs. L'engagement d'un jeune au sein de ce parcours se matérialise par la signature d'une convention partenariole entre la métropole TPM, l'organisme de formation, le bénéficiaire, la commune et la Caisse d'Allocations Familiales du Var.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention relative à l'aide au BAFA.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'OPOSE DE MADAME LAPORTE
DECIDE A L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU
LE 09/12/2024.
LE MAIRE,
Thierry ALBERTINE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du chde de Justice LAdministrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du- Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 —un recours contentieux, mtroduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax: 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wwwitelerscours.f.
Il est à noter que le délei du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
90/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fratamité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MO1S DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
{Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry. ALB
PRESENTS :
Roland TMEM, Sylvie LAPORTÉ, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
[VAN PROCURATIO) iele_L, 2121 - î
Jean-Marc LUCTANI A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO Al Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER A/ Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC A! Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A! Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/269
OBJET: CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU “SAVOIR ROULER A VELO" ENTRE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ET LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR
91/233 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L5217-1, L5211-1 et L2121-22-1;
Vu la Loi n°2022-296 du 02 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ajoutant le Savoir Rouler à Vélo (SRAV) aux savoirs sportifs fondamentaux ;
Vu la délibération N°24/09/212 du Conseil Métropolitain du 12 septembre 2024, relative
à l'attribution de subventions dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » :
Considérant le courrier du 23 juillet 2023 émanant du Président de la Région SUD, adressé aux maires pour les sensibiliser pleinement au programme en question, et tenant compte de l'engagement de la municipalité à promouvoir une offre éducative complémentaire en collaborant avec les initiatives de l'Education Nationale :
Considérant l'importance du bloc 3 du programme Savoir Rouler, laquelle est essentielle
puisqu'il « se déroule sur la voie publique et permet l'acquisitionde l'autonomie àvéloaux enfants ensituation réelle de circulation».
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaîte aider les communes relevant de son territoire à la mise en œuvre du bloc 3 du dispositif « Savoir Rouler à Vélo» :
Considérant que la commune prendra à sa charge le bloc 3 intitulé « Savoir Rouler », Ce bloc sera encadré par des intervenants extérieurs, dont le coût global est subventionné par « Génération Vélo » à hauteur de 50% :
Considérant que le Métropole complète cette subvention, à hauteur de 20%
supplémentaire, pour les communes ayant signer la convention de partenariat ci-annexée.
L'obtention récente du label ville prudente, trois cœurs, démontre toute l'implication de
le commune pour initier de nombreuses actions de prévention routière dès le plus jeune êge, en témoigne donc cette convention.
927233 3
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat entre ia Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du-Var pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
GUI L'EXPOSE DE MADAME LAPORTE
DECIDE A L'UNANIMITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU
LE 09/12/2024
LE MAIRE,
Thierry ALBERTIN
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 15283167 La Valetic-du-Vr Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510— 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
Il est à noter que fe délai du rccours contentieux ne court pas tent que l’Administration n°a pas expressément fou implicitement rejeté le recours gracieux.
93/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Libarté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du.VAR
Fxtrait du Registre des Déliférations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITIT-du- VAR
+
MEMBRE : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
8 D : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Lue BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATREEUX, Michel FAURE, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 16h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASENT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux,
Jean-Marc LUCIANT a Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO 4 Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER a Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DEL nl 2024/DEL/270
OBJET : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2023 DU CONTRAT DE CONCESSION - DELESATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR
94/233 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022/DEL/146 du 6 juillet 2022 portant approbation du principe de la délégation de service public de la fourrière automobile de la ville de La Valette-du- Var;
Vu la convention de délégation du service public de fourrière automobile municipale signée le 21 actobre 2022 entre le Maire de la Valette-du-Var et la SARL Garage Saint Gervais dont le siège social est implanté 1207 route de Toulon, 83400 Hyères :
Vu le chapitre 4 « Information, Compte- Rendus et Contrôles» de la convention mentionnée supra et notamment son article 20 « Compte- Rendus, Rapport annuel d'activité;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 novembre 2024 ;
Pour rappel, le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens. Ses principales missions sont l'enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires, la remise paur aliénation au service des Domaines ou pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules en infraction ou abandonnés et des épaves.
Afin de rémunérer son activité, le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les sommes dues au titre des opérations préalables et/ou de l'enlèvement, et éventuellement des frais de gardiennage, d'expertise et de destruction des véhicules.
957233 Conformément aux dispositions de la convention, le rapport 2023 transmis par la SARL Garage Saint Gervais et qui se trouve annexé au présent, retrace sous trois aspects (Activité/Technique/Financier) la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public au cours de l'année écoulée.
Te vous demande de bien vouloir, en conséquence, en délibérer, et :
- De prendre acte du rapport d'activité 2023 de la SARL Garage Saint Gervais
portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de La Valette-
du-Var.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, prend acte du rapport annuel du délégataire 2023 portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de la Valette-du-var et décide de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 10 DECEMBRE 2024
LE MAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dis
Administrative, lu prés il
notification, des recours suivant:
-- un recours gracieux, adre à Monsieur le Maire de Lu Valette-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme el Habitat, BP 15283167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - F 04.94.61.90,66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine. BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél 94.42,79.80
Le Tribunal Admi on informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwvtelerccours.fr.
IL est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas exp ou implicitement rejeté le recours gracieux.
ment
96/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE — Liberté — Egalité - Fratemité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTT-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINQT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE 6ES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thlerry:ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnés à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINE, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDÉT- Conseillers Municipaux.
V, BON) LÉ = :
Jean-Marc LUCLANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A Hélène HERMARY
André CHIDIAC A! Roland TMIM
Nicolas EUDELINE AÎ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA AÎ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/271
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT POUR LES FESTIVITES DE
NOËL 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LE SITTOMAT (SYNDICAT
MIXTE INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES
MENAGERES DE L'AIRE TOULONNAISE)
97233 La séance continuant,
Madame Anne ADAOUST, Adjointe expose :
La loi n° 2033-709 du 0108.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a
encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres où d'organismes d'intérêt général ayant un coractère culturel en ouvrant drait à des déductions fiscales.
Dans le cadre des festivités de Noël, organisées par la Commune du vendredi 06 décembre 2024 au 05 janvier 2025, le SITTOMAT (Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et de Traîtement des Ordures Ménagères de | ‘Aire Toulonnaise), souhaite soutenir la réalisation de ces festivités dans le cadre d'un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage à mettre en place des actions de sensibilisation au retraïtement des déchets sous forme d'ateliers à destination du public. L'animation de ces ateliers sera assurée par deux ambassadeurs du tri mis à dispasitian par le Mécène.
Dans le cadre de ce mécénat, le SITTOMAT offre à la ville, une somme à hauteur de Mille huit cent quarante euros (1840 €) pour 4 demi-journées d'intervention des ambassadeurs du tri comprenant leurs frais de déplacement.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur certains supports de communication dédiés à cet événement.
Les canditians de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
QU L'EXPOSE DE Mme Anne ADAOUST, Adjointe
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 10 décembre 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux moïs 4 compter de la date de la notification, des recours suivants:
L- un recours gracieux, adressé à Monsieur te Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Touton Cedex 9 / TÉL : 04,94.42,79,30 - Fax : 04,94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours. fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pes expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
98/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT
PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
{Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
6OUS LA PRESIDENCE DE M, Thierry ALBERTINT, Mai
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints,
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Flerence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Esteile MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. orticle.L..2121-20 dy G6CT)?
Jean-Marc LUCTANI A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A! Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/272
OBJET: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MECENAT POUR LES FESTIVITES DE
NOEL 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTÉ-DU-VAR ET LA LIBRATRIE
CHARLEMAGNE
99/233 La séance continuant,
Madame Anne ADAOUST, Adjointe expose :
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou
d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre des festivités de Noël, organisées par la Commune du vendredi 06 décembre 2024 au dimanche 05 janvier 2025, l'entreprise SOCIETE NOUVELLE LIBRAIRIE CHARLEMAGNE, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage à fournir les matières premières pour la tenue des ateliers de loisirs créatifs à destination des enfants de moins de douze ans. Ce soutien représente une valeur globale de cinq cent vingt-quatre euros trente-six centimes hors taxe (524.36 euros HT).
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur certains supports de communication dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont farmalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Mcire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
QUË L'EXPOSE DE Mme Anne ADAOUST, Adjointe
DECIDE PAR 32 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE ET Olivier LUTERSZTEIN) DE LE TRANSFORMER EN
DELIBERATION,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VAL.
susdits.
-du-VAR, les jour, mois et an
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 10 décembre 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
[Voies et détals de recours : conformément aux dispositions des anicles R. 421-1 et suivants du Code de Justice [Administrative, la présente décision peut faire l'objet dons le délai de deux mois & compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valee-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 - 83167 La Valctte-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61,90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, $ rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être sais! par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.ff.
1 est à noter que le délai du recours contentieux ne eourt pas tant que l'Administration n'a pas expressément jou implicitement rejelé le recours gracieux.
100/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR,
Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASING, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Consaillers Municipaux,
AV, DONNE PROCURATION
Jean-Marc LUCIANT Al Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A! Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A! Hélène HERMARY
André CHIDIAC A! Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA 4 Alexandre RLSACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/273
OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC
MISE À DISPOSITION D'UN CHALET BOIS
101/233 La séance continuant,
Madame Anne ADAOUST, Adjointe expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci yÿ exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine publie, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Lai 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interrager sur se contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association «ACM » (Aldo Claude Michel) a pour objet statutaire «de proposer des sorties ludiques aux enfants atteints du syndrome de Down et de distribuer des dons alimentaires aux familles valettoises dans le besoin » :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une accupation temporaire du domaine public par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend d'accéder à leur demande :
CONSIDERANT que l'association « demandé la mise à disposition d'un chalet durant les festivités de Noël afin de vendre divers produits alimentaires et non alimentaires dont les fonds permettront de nourrir des familles valettoises en produits maraichers toute l'année 2025 ;
CONSIDERANT qu'il conviendrait de conclure une convention autorisant l'association ACM à occuper le domaine public par une mise à disposition d'un chalet bois durant la période des festivités de Noël 2024. Le marché de noel se tiendra du 06/12/24 au 05/01/25 sur la place Général de Gaulle.
102/233 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver l'occupation du domaine public et la mise à disposition d'un chalet bais ci-joint,
+ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite canvention ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MINICIPAL,
QUÏ L'EXPOSE DE Mme Anne ADAOUST, Adjointe
DÉCIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELTBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALE
LE 11 décembre
LE MAIRE
Thierry ALBEI
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la dnte de a notification, des recours suivants :
— un recours grncieux, adressé à Monsieur le Mairc de La Valettc-du-Var, Pote Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Vaiette-du-Var Cedex/ Tél : 04,94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90,66 — un retours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510— 83041 Toulon Ccdex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79,89
Le Tribunal Administralif peul être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet avwitclerccours.fr
I est à noter que le délai du recours contentieux ne count pas tant quel’ Administration n'a pas expressément jou implicitement rojcté le recours gracieux.
103/233 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de Le VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTIT-du- VAR
+
MEMÈRÉS : 35 AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCI 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Ciaude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration dennée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANI Al Bernard ROUX
Solange CHTECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A) Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMIM
Nicolas EUDELINE Al Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA Al Alexandra RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
N° : 2024/DEL/274
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION PONCTUELLES A TITRE GRATUIT DES SALLES COMMUNALES ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES ASSOCIATIONS DE LOT 1901 - ANNEE 2025
104/233 La séance continuant,
Madame Carmen SEMENOU expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Cade Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-
22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 :
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salies municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que les associations ont pour objet statutaire « de maintenir les activités et les tissus associatifs et de maintenir la culture, l'humanitaire, les jeux, les arts, le théâtre, les activités sportives » ;
CONSIDERANT que les associations souhaîtent organiser des événements prochains paur l'année 2025 ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que ces associations ont émis auprès de la commune une demande de mise à dispasition panctuelle et la gratuité des salles de la commune pour 2025 afin d'organiser leurs activités ou évènements :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune pour les associations œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit des salles communales :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir des conventions pour les dates mentionnées dans le tableau en annexe.
105/233 So
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition d'un local à titre gratuit
entre la Commune de La Valette-du-Var et les associations loi 1901 ci-joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents
y afférents.
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Madame Carmen SEMENOU
Décide à l'UNANIMITE de le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jours, mois et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 09 décembre 2024
LE MATRE
Thierry ALBERTINT
Administrative, la présente décision peut fa
des recours Suivants :
-unr
152 -83167 La Valeue-du-Var Cedex/
— un recours contentieux, introduit de
lon Cedex 9 /'Tét : 094
e Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le Le Internet
04.94.61.90,66
atif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40$10- 83041
ours contentieux ne court pas tint que l'Administration n'a pas expressément où implicitement rejeté le recours 2ricieux.
106/: BeS a MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
+
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGEDU : 05/12/2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29
NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE FRESCRIT
PAR LA LOI,
DANS LÉ LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffuslon directe sur les supports numériques)
ÉERGE “Ds
PRESENTS ;:
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCTANI
Solange CHIECCHIO
Laurence HOLLIGER
Ludovic TASSAN
André CHIDIAC
Nicolas EUDELINE
Guillaume ROBAA
Bernard ROUX
Roselyne MOULARD
Carmen SEMENOU
Hélène HERMARY
Roland TMIM
Olivier LUTERSZTEJN
Alexandre RISACHER TRRRÈRR
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
BELBERATIOUN : 2024/DEL/275
OBJET : SISNATURE DE CONVENTIONS DE MISES À DISPOSITION TEMPORAIRES A
TITRE GRATUIT DES SALLES COMMUNALES ENTRE LA VILLE DE LA VALÉTTE-DU-VAR
ET LES ASSOCIATIONS DE LOT 1901 - ANNEE 2025
107/233 La séance continuant,
Monsieur Le Maire expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que les associations ont pour objet statutaire « de maintenir les activités et les tissus associatifs et de maintenir la culture, l'humanitaire, les jeux, les arts, le théâtre, les activités sportives » :
CONSIDERANT que les associations souhaitent organiser des activités récurrentes pour l'année 2025 :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que ces associations ont émis auprès de la commune une demande de mise à dispasition temporaire et la gratuité des salles de la commune pour 2025 afin d'organiser leurs activités récurrentes :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune pour les associations œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit des salles communales :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir des conventions pour les dates mentionnées dans le tableau en annexe.
108/233 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède
et:
D'approuver le projet de convention de mise à disposition d'un local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et les associations loi 1901 ci-joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents y afférents.
Sur quoi,
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Décide à l'UNANIMITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jours, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 09 décembre 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. A21-1 ei cision peut fair Administrative, la présente dé
notification, di
l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
gracieux, adressé
Habitat, BP 152 - 83167 La Valette-du-
— un recours contentieu
83041 Toulon Cedi
Le Tribunal Admi peut
depuis le site Intemet wwwieles
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
Pole Juridique, Urbanisme et
04.946 1.90,90 - 04.94,61,90,66
strutil de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510-
109/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
PRÉSENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Euc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick
CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANI Al Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER Al Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Al Hélène HERMARY
André CHIDIAC Al Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/276
OBJET: AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'UTILISATION DU CINEMA HENRI- VERNEUIL PAR L'ASSOCIATION LES PETITS ECRANS POUR LA PROGRAMMATION CINEMATOGRAPHIQUE - MODIFICATION DES TARIFS
110/233 La séance continuant,
Mme Carmen Semenou expose:
Vu la délibération N°2023/DEL/135 en date du 06/07/2023, portant sur la signature de la convention d'utilisation du cinéma Henri Verneuil par l'Association « Les Petits Ecrans » pour la programmation cinématographique :
Vu l'avenant en date du 05/07/2024 portant renouvellement de ladite convention jusqu'au 07/07/2085 ;
En raison de la hausse des charges de l'association, il convient de procéder à la
modification des tarifs à compter du i*’ janvier 2025,
L'article 6-2-c Tarifs de la convention est donc modifié ainsi :
Ancienne rédaction de l'article 6-2-c :
«6-2-c tarifs
L'association LES PETITS ÉCRANS s'engage à appliquer les tarifs suivants :
- 6 euros : tarif plein
- 5 euros : tarif réduit (moins de 12 ans, étudiants, association, demandeurs
-d'emploi), tarif de groupe (+ de 10 personnes) ;
- 4,50 euros : tarif abonné (cartes d'abonnement non nominative ; 5£ à l'achat :
soit 6 places 27 euros et 10 places 45 euros;
- 4 euros : tarif partenaires (structures publiques et para-publiques) : - 2,50 euros : tarif des dispositifs nationaux d'éducation à l'image:
= 1€ : location de lunettes 3D
Cette tarification réduite avantageuse pour le public est rendue possible par un soutien financier de la ville sous forme du versement d'une subvention annuelle d'un montant de 30 000 € TTC.»
L'article 6-2-c de la convention modifié et rédigé ainsi :
«6-2-c tarifs
L'association LES PETITS ÉCRANS s'engage à appliquer les tarifs suivants : - 7 euros : tarif plein
- 6 euros : tarif réduit (sénior +60 ans, CE, COS, personne à mobilité réduite,
groupe + de 10 personnes, abonnés Théâtre Marelios) :
- 5 euros : tarif spécial (moins de 18 ans, étudiants, demandeur d'emploi,
allocataires du RSA):
- 5 euros : tarif abonné (cartes d'abonnement non nominative ; 5€ à l'achat : soit 6 places 30 euros et 10 places 50 euros) ;
- 4 euros : tarif partenaires (structures publiques et para-publiques):
- 2,50 euros : tarif des dispositifs nationaux d'éducation à l'image: - 1€: location de lunettes 3D
Cette tarification réduite avantageuse pour le public est rendue possible par un soutien financier de la ville sous forme du versement d'une subvention annuelle d'un montant de 30 000 € TTC. »
1119233 Il est demandé au conseil municipal :
+ Approuver l'avenant n°2 à la convention d'utilisatian du cinéma Henri Verneuil par l'association « les Petits Ecrans » portant sur la modification des tarifs à compter du 1°" janvier 2025 :
+ Autoriser Mansieur le Maire à signer l'avenant n°2 portant sur la modification des tarifs.
Sur quoi, le Conseil Municipal,
QUÏ l'expasé de Madame Carmen Semenou, Adjointe
À l'unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
v [Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des anticles R. 421-1 ct suivants du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de ln notification. des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur Le Maire de La Valetie-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Hubitat, BP 152 - 83167 La Valeite-du-Var Codex’ Tét : 04.94.61,90,90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tét : 04,94.42,79.30 - Fax : 04.94.42. 79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecaurs ciloyens » accessible depuis le site Intemet wwwtelerecoursfr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément loir implicitement rejeté lc recours gracieux.
112/233 MAIRIE DE LA VALETTE DD VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fratemité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU M01S DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BASNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Mare VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANI 4 Bernard ROUX
Solange CHIECCHEO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER 4 Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC # Roland TMIM
Nicolas EUDELINE # Olvier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/277
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION A TITRE GRACIEUX HALL DE LA MEDIATHÈQUE A L'ASSOCIATION "QUAND LA COULEUR FAIT CHANTER LES MATIÈRES"
113/233 La séance continuant,
Mme Carmen SEMENOU expose :
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU k circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité stotutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domoine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormis nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « QUAND LA COULEUR FAIT CHANTER LES
MATIERES * a pour objet statutaire « la promotion d'œuvres artistiques ou artisanales » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une
occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le
Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du hall de la
médiathèque, Rue Louis Jouvet, à la Valette-du Var est prévue du 04 décembre 2024 au 19 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'entrée à l'exposition est gratuite :
F14/233 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
_ D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle du hall de la médiathèque à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association « « QUAND LA COULEUR FAIT CHANTER LES MATIERES » du 04 décembre 2024 au 19 décembre 2024, ci-joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que taut document y afférent.
Sur quoi, le Conseil Municipal,
QUÏ l'exposé de Madame Carmen SEMENOU, Adjointe
À l'unanimité
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois À compter de la date de la notification, des recours suivants :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valetie-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — nn recours contentieux, introduit devant le Tribunal] Administratif de Toulon, 5 rue Recine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94.42.79.30 - Fax: 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible Idepnis le site Intemet wwwtelerecours.fr.
IH est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux,
115/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de Le VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en dato DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
sous LA PRES! el
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jeon ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à portir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L,2121-20 du.CSCT):
Jean-Marc LUCLANI Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO Roselyne MOULARD
Lourence HOLLIGER Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN Hélène HERMARY
André CHIDIAC Roland TMIM
Nicolas EUDELINE Olivier LUTERSZTEIN
LÈRRRRR Guillaume ROBAA
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
Alexandre RLSACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/278
OBJET : VENTE D'OUVRAGES SUR L'HISTOIRE DE LA VALETTE-DU-VAR
116/233 La séance continuant,
Monsieur Le Maire expose :
Devant le succès des 80 ans de la libération, et souhaitant perpétuer le devoir de mémoire aux générations futures, la ville a entrepris la réédition de livres historiques portant sur la commune de La Valette-du-Var tels que les cahiers de la libération.
Possédant également un stock d'ouvrages concernant la ville et son histoire et devant une forte demande du public pour l'acquisition de ces livres, lo commune souhaite donc proposer la mise en vente de ces livres.
Les conditions de ventes seront les suivantes :
-Le point de vente serait la Médiathèque Municipale - Espace Albert Camus - La Coupiane- à la Valette du Var ;
-Le tarif appliqué serait à prix coûtant soit au prix de réédition de l'ouvrage par la ville :
-La liste des livres sera affichée à la Médiathèque et sur les sites internet de la Médiathèque et de la ville. Cette liste sera mise à jour régulièrement ;
-Le paiement par chèque ou en espèces est accepté.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir en délibérer pour autoriser la vente d'ouvrages sur l'histoire de La Vaiette-du-Var à prix coûtant à compter du 1“ janvier 2025.
Sur quoi, le Conseil Municipal,
OUÏ l'exposé de Monsieur Le Maire
À funanimité
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente de ces ouvrages
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE MAIRE
Thierry ALBER é
| Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
- on retours gracleux, adressé à Monsieur le Maire de La Velette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152—83167 La Valette-du-Vur Cedex/ Tél : 04,94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant te Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél: 04.94.42.79.30 - Fax: 04,94.42,79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours clioyens » accessible depuis le site Internet www.tclerccours.fr.
[I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément lou implicitement rejeté le recours gracieux.
117/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGAT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT FAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPAGE PIERRE BEL),
(Séance publique avec dfffuston directe sur les supports numériques)
SOUS LA PRESI
PRÉSENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVISNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEJN, Estelle MASINI, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCTANT 4 Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO 4 Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER 4 Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC 4 Roland TMIM
Nicolas EUDELINE 4 Olivier LUTERSZTEJN
4 Guillaume ROBAA
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
Alexandre RISACHER
DELIBÉRATION N° : 2024/DEL/279 , |
OBJET : LA CULTURE POUR TOUS. 6RATUITÉ DE L'ADHESION À LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE ESPACE CULTUREL À. CAMUS
118/233 La séance continuent,
Mme Carmen SEMENOU expose :
Actuellement, une cotisation est demandée pour les personnes qui souhaitent emprunter des documents à la Médiathèque, les tarifs sont les suivants :
« -1,50 euros cotisation individuelle limitée au prêt de livres pour les valettois :
+3,00 euros cotisation individuelle limitée au prêt de livres pour les non valettais ;
-15,00 euros abonnement annuel forfaitaire bibliothèque et vidéothèque pour la famille domiciliée à la Valette :
-23,00 euros abonnement annuel forfaitaire bibliothèque et vidéothèque pour la famille dorniciliée hors de la Valette:
-7,50 euros abonnement annuel forfaitaire pour les demandeurs d'emploi et étudiants :
—Gratuité pour les enfants valettois, »
Il est proposé un accès gratuit, ouvert à tous, aux collections et aux services de la Médiathèque, sans condition de résidence mais avec un justificatif de domicile pour établir des statistiques de fréquentation. Cependant, l'inscription demeure nécessaire pour bénéficier des prêts gratuits.
Cette proposition répond à plusieurs objectifs :
“La valorisation de la pelitique de lecture publique:
“La levée de freins économiques et pratiques pour bénéficier des services de la Médiathèque : Développer le tissu social local en consolidant la vacation de la médiathèque à devenir un Tiers-lieu entre le domicile et Les lieux de travail/d'étude répondant ainsi aux objectifs de développement durable :
Faciliter l'accès à la culture au plus grand nombre.
En conséquence il est demandé au conseil municipol d':
- Apprauver l'exposé qui précède :
- Instaurer la gratuité de l'adhésion à la médiathèque pour tous à compter du 1“ janvier 2025;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Sur quoi, le Conseil Municipal,
OU l'exposé de Madame Carmen SEMÉNOU, Adjointe
À l'unanimité
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la gratuité de l'adhésion à la Médiathèque
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 7 DÉCEMER
LE MAITRE
4
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des aricles R_ 421-1 et suivants du Lode de Jüstice LAdministrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délei de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valetie-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunel Administratif de Toulon, 5 ruc Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunel Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible Ktepuis Le site Intemet www.telerecours.fr,
HI est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
119/233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCÉDU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DU MOIS DE DECEMBRE À {7 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supparts rumériques)
SOUS LA PRESI £NCE DE K
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Anne ADAOUST, Adjaints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BASNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LESUR, Olivier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- ConseillersMuncipase.
AVAIENT DONNE PROCURATIO) Be
Jean-Marc LUCIANT Al Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A! Roselyne MOULARD
Laurence HOLLISER 4 Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN A/ Hélène HERMARY
André CHIDIAC A/ Roland TMIM
Nicolas EUDELINE A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE ; Alexandre RISACHER
OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE A COMPTER DU LER JANVIER 2028
120/233 La séance continuant,
Monsieur Le Maire expose :
L'accès à la culture pour tous est rendu possible par la gratuité de l'adhésion de la médiathèque à compter du 1° janvier 2025.
Il est donc nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de la Médiathèque et en conséquence, nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et :
- Approuver la nouvelle rédaction du règlement intérieur de la Médiathèque à compter du 1 janvier 2025 :
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Sur quoi, le Conseil Municipal,
OU l'exposé de Monsieur Le Maire
À l'unanimité
Autorise Monsieur le Maire à procéder à la mise à jour du règlement intérieur,
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 6 DÉCEMBRE 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
[Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délal de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracleux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 =un retours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toufon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wmwtelarecours, fr.
HI est à noter que le délei du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n°a pas expressément jou implicitement rejeté le recours gracieux.
1212233 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Déliférations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTE-du- VAR
+
MB) 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
FERNGEDU : 05/12/2024
L'ANDEUX MILLE VINGT-QUATRE
ETLE CINQ.DUMOIS DE DECEMBRE À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REQGULIFREMENT CONVOQUE, en date DU 29 NOVEMBRE 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PREGCRIT PAR LA LO},
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
{ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion directe sur les supports numériques)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SÉMENOU, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie
BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Michel FAURÉ, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle
JAINES (procuration donnée à Richard MOSKOVOSKY à partir de 18h53), Lucien LÉSUR, Olier LUTERSZTEIN, Estelle MASINT, Richard MOSKOVOSKY, Michal REYNAUD, Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE (procuration donnée à Patrick CHATRIEUX à partir de 18H50), Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Jean-Marc LUCIANT A/ Bernard ROUX
Solange CHIECCHIO A/ Roselyne MOULARD
Laurence HOLLIGER A! Carmen SEMENOU
Ludovic TASSAN 4 Hélène HERMARY
André CHIDIAC a Roland TMLM
Nicolas EUDELINE A! Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A! Alexandre RISACHER
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
: 2024/DEL/281
OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE LA LUDOTHÈQUE "LA MARELLE"
122/233 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2017/1417 en date du 28/06/2017 portant modification des tarifs applicables à la ludothèque :
Considérant que les tarifs de la ludothèque n'ont pas été réévalués depuis 2017 ;
Considérant que la révision des tarifs de la ludothèque, ainsi que la modification du nombre de tickets par carnet, sont des mesures prises dans l'intérêt des familles;
Considérant que ces ajustements tarifaires ont pour but de rendre l'accès à la ludothèque plus flexible :
En conséquence, je vous propose pour l'année scolaire 2024/2025, de modifier les tarifs de la ludothèque comme suit :
ANNEE SCOLATRE ANNÉE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 2024/2025 2024/2025
1 CARNET DE 10 1 CARNET DE 20 1 CARNET DE 50 TICKETS 8€ TICKETS 4€ TICKETS 30€ “Famille Valettoise* “Famille Valettoise » “Famille Valettoise* 1 CARNET DE 10 1 CARNET DE 20 1 CARNET DE 50 TICKETS 16€ TICKETS è8é TICKETS 60€ “Hors Commune" “Hors Commune” “Hors Commune"
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
QUÏ L'EXPOSE DE MADAME LAPORTE
DECIDE A L'UNANIMTITE
DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut füire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.6+.90.66 - un recours contentienx, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tét : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site Intemet wwwtelercours.fr.
LI est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
123/233 La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire,
Monsieur Le Maire : Bonjour à toutes et à tous, il est 17h00, nous allons commencer ce Conseil Municipal s'il vous plaft, merci. Tout d'abord, nous avons appris que le 15 Novembre, le Maréchal des Logis, Fany CLAUDIN, du 121äre régiment du train a été mortellement blessée dans un accident au Liban alors qu'elle était en mission, je voudrais qu'on ait une pensée pour elle en début de ce Conseil Municipal. Merci. Nous allons, en préambule du Conseil, je dois vous faire part de la lettre de démission de Monsieur CHEVET, Conseiller Municipal, représentant la liste « CONCORDE VALETTOISE » en date du 01 Octobre 2024. De ce fait, je vous précise que la candidate placée immédiatement après Monsieur CHEVET sur la liste « CONCORDE VALETTOISE » est Madame Estelle MASINI, épouse LAVRERO. En conséquence, je vous annonce l'installation de Madame Estelle MASINI en qualité de Conseillère Municipale, représentant le groupe « CONCORDE VALETTOISE » et vous indique qu'un nouveau tableau du Conseil Municipal a été mis à jour au 01 Octobre 2024, a été adressé à Monsieur le Préfet du Var, par courrier en date du 02 Octobre 2024. Et je vais remettre à Estelle MASINI, à Madame Estelle MASINI, la Charte de l'Elu Local, et bien sûr nous l'accueillons au sein de ce Conseil pour la première fois. Je vais demander maintenant à Monsieur Alexandre RISACHER de nous faire l'appel naminal.
Arrivée de Marie SCHAEFFER à 17h02.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées. -QUORUM ATTEINT-
Monsieur Le Maire: Merci, il s'agit maintenant de désigner un secrétaire de séance, Monsieur RTSACHER si vous le voulez bien ? Très bien, je pense qu'il n'y a pas d'objections, merci.
Le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SÉANCE : Alexandre RISACHER.
Monsieur Le Maire : Ensuite, est-ce que des observations sont à faire à farmuler sur le Procès-Verbal de la séance précédente. Des d'observations ? Pas d'observations ? On le met aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci
Le procès-verbal de la séance du 30 Septembre 2024 est ADOPTÉ À L'UNANIMITE.
Monsieur Le Maire : Et nous allons commencer ce Conseil Municipal par le premier rapport qui est la décision modificative n°3 du budget principal, Monsieur Bernard ROUX, vous avez la parole.
16/12/2024 08:48
124/233 Monsieur ROUX : Merci Monsieur Le Maire donc la DM n°4 est la dernière de l'année 2024 sur le budget principal.
RAPPORT
Le budget étant un acte d'autorisation et de prévision, il doit être ajusté en cours d'exercice pour tenir compte de la mise en œuvre des projets, d'éventuels évènements imprévus et des notifications de recettes qui parviennent à la Commune.
Ces ajustements constituent une « décision modificative ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 :
VU la délibération n°2024/DEL/60 du 08 Avril 2024 adoptant le Budget Principal Primitif 2024 ;
VU la délibération n°2024/DEL/109 du 24 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du budget principal 2024,
VU la délibération n°2024/DEL/221 du 30 septembre 2024 adoptant la décision modificative n°2du budget principal 2024,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à des ajustements et/ou inscriptions nouvelles afin de faire face :
+ Aux opérations d'apurement des rattachements de produits constatés à tort sur la section de fonctionnement au chapitre 65 pour un montant de 349 454€,
Il est précisé que ces écritures budgétaires sont comptabilisés sans encaissement ni décaissement et sont considérées comme des écritures d'ordre :
* Aux ajustements des comptes de recettes d'investissement qui peuvent se compenser grâce à un excèdent sur le reversement du fond de compensation sur la TVA.
Il est proposé au Conseil municipal :
+ D'INSCRIRE les montants suivants :
DÉPENSES
Dirinution
SECTION DE FONCTIONNEMENT
65-6888 Autres charges de gestion courante 349 454.00 recettes 2023 rattochées à tort
G23- Virement de la section d'investissement 349 454.00 libre DM
10-10222 FCTVA
TOTAL
SECTION D' INVESTISSEMENT
856 867.00
16/12/2024 08:48
12$/233 1D-10226-Revertement fake d' 574000 1024 - Produit des cessions d'immoblisations 250 000.00
(021: Virement de la section de fonctionnement Equilibre DM 349 454.00 TOTAL 0.00
* _ D'APPROUVER la Décision modificative n° 3 en équilibre.
FREE
Monsieur ROUX: Quand on regarde donc, on voit qu'au niveau des dépenses effectivement on compense donc en augmentation et en diminution au niveau de la section de fonctionnement et que la diminution est donc le virement à la section d'investissement donc il y a une réduction, on la retrouve le 349 554 on la retrouve en diminution des recettes, c'est normal par contre, on voit bien que la TVA, on avait prévu 1.7M et en fait on est à 2M donc on a un excédent, on a 656 867€ en plus cette année de TVA, une bonne nouvelle et les produits, le parking donc 250 000 comme on l'a pas vendu, on est en diminution et la taxe d'aménagement en fait, on avait prévu un peu plus, y en a un peu moins, donc c'est lo réalité des versements de la Métropole qui sont autour de 76 et donc on réduit de 57 413 voilà et en fait ço fait tout zéro zéro au niveou de tous les comptes, voilà.
Monsieur Le Maire : Heureusement les Collectivités Territoriales doivent avoir un budget
en équilibre, elles. Pas de questions sur cette décision modificative ? Oui.
Monsieur LESUR ; Ce ne sera pas une question. Monsieur Le Maire, chers collègues, nous avons tous compris enfin je le pense qu'il s'agit d'une nouvelle affectation, d'une nouvelle recette parce que FCTA, ço veut dire Fonds de Compensation TVA, j'aime mieux qu'on mette l'intégralité pour le lambda, même si on sait ce que ça veut dire pour certain. L'ordre est de 657 000 et des pouillèmes c'est ce que vous avez dit Monsieur ROUX concernant la section d'investissement et puis quand on parle de TVA ce n'est pas forcément une bonne nouvelle mais c'est une réalité du terrain lorsqu'il y a quelque chose. Difficile de comprendre pourquoi la section de fonctionnement apparaît dans cet exercice. Vous me direz, on ne peut pas faire ceci ou cela, d'ailleurs nous parlons d'apurement du rattachement fait à tort, à tort, curieux de parler « à tort » d'une proposition nouvelle qui est écrite sur le budget puisque c'est une ligne nouvelle de la ligne 65. Donc ce n'est pas à tort puisqu'on vient de le rajouter. cela ressemble à la sérénité de rappeler que nous parlons de 349 000 et quelque chose mais il y a 308 000 c'est-à-dire presque la même somme où il ne reste aucune explication ou c'est balayé un petit peu comme ainsi du revers de la manche par Monsieur ROUX, un complémentaire à l'affichage du budget pourtant qui aurait été plus sérieux de discuter, il y a une ligne -250 000 même si ce que j'ai entendu tout à l'heure effectivement on doit, ce n'est que des opérations d'ordres et que ce n'est qu'une question d'équilibre du budget par contre nous avons été gracieusement gâtés de 110 pages de budget en plein de pages inutiles à la compréhension de l'exercice, c'était très simple au demeurant pourquoi garder, quand on regarde bien, il suffisait de quelques dizaines de lignes pour comprendre l'exercice dans toute sa splendeur. N'allons pas plus loin, c'est votre budget, gardez-le bien au chaud ! Je suis certain que la majorité de votre groupe n'ont même pas abordé la question et n'ont même pas saisi le sens. Alors avec tant de limpidité..
Monsieur Le Maire : Vous non plus, vous nous plus, ce qui est bien c'est que vous, vous ne l'avez pas saisi non plus. Et vous êtes le premier à ne pas l'avoir saisi et à ne pas connaître
46/12/2024 08:48
126/233 la loi. Quand il y a une décision modificative le budget dans son ensemble doit être rapporté avec la décision modificative, c'est la loi donc vous vous plaignez que ça y soit mais c'est malheureusement la loi, nous on s'en passerait bien aussi, hein.
Monsieur LESUR : Non non c'est ce que vous pensez, vous permettez...c'est pas tout à fait comme ce que vous me dites mais enfin avec tant de limpidité nous vous laissons à vos crayons. Nous voterons CONTRE bien sûr.
Monsieur Le Maire : En parlant de limpidité, là vous êtes le premier à être le moins limpide. Avez-vous d'autres questions ? Pas de questions, on le met aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Il est... Vous êtes ni CONTRE, ni vous vous abstenez ? Vous êtes CONTRE, bein levez le doigt. Qui est CONTRE ? Voilà, qui s'abstient ? Il est adopté. La décision modificative est adoptée.
32 VOIX POUR et 3 CONTRE
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEIN Olivier et EUDELINE Nicolas)
16/12/2024 08:48
127/233 Monsieur Le Maire : Alors la question n°2 avance sur subvention au CCAS, subvention
2025, Monsieur ROUX nous vous écoutons.
Exposée par Monsieur ROUX.
FREE
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public distinct de la
commune et fonctionne financièrement sur un compte au trésor public distinct.
Pour pouvoir assurer chaque mois le paiement des dépenses courantes qui lui incombent et surtout sur le premier trimestre de l'année, le CCAS doit disposer de ressources suffisantes et régulières.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Considérant qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du CCAS dans l'attente du vote du Budget Primitif 2025 par une avance sur la subvention communale,
Il est proposé au Conseil municipal de :
+ VERSER au CCAS en janvier 2025 une avance de 25 % du montant de la subvention de fonctionnement attribuée au Budget Primitif 2024 (pour mémoire : 2 081 000€) :
+ D'APPROUVER que ce montant sera ainsi de 520 250 € et qu'il viendra en déduction des versements ultérieurs, correspondant à la subvention globale qui sera votée par le Conseil Municipal pour le CCAS, lors du Budget Primitif 2025:
+ DIRE que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au chapitre 65, article 657363.
Monsieur Le Maire : I! faut que le CCAS puisse continuer de fonctionner jusqu'au vote du budget. Pas de questions ? C'est limpide ? Bien. Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITÉ
46/12/2024 09:13
128/233 Monsieur Le Maire : On continue Monsieur ROUX, l'ouverture de crédits anticipés 2025, l'autorisation pour engager, liquider et mondater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025.
Exposée par Monsieur ROUX,
Monsieur ROUX : Donc comme chaque année, on va voter donc les ouvertures de crédits anticipés 2025 et les autorisations pour engager, liquider et mander les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025.
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice por ia délibération d'ouverture de l'autorisation de programme (AP) ou d'engagement.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Considérant la nécessité de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations d'investissement dans les meilleurs délais, sans attendre le vote du budget 2025,
Considérant qu'il convient de préciser le montant et l'affectation des crédits concernés,
Considérant qu'en 2024 les crédits ouverts en dépenses réelles sur la section d'investissement et retenus selon ce dispositif s'élèvent à 12 365 916.00 € :
Crédits budget primitif + décisions
modificatives hors 001 {solde d'exécution 17 801 322.00 € de la section invest reporté)
A déduire les crédits afférents aux AP 1 433 54100 €
A déduire les crédits afféctés au
remboursement de le dette 4 001 865.00 €
Montant à retenir pour le calcul 12 365 916.00 €
Considérant que la limite du quart des crédits ouverts serait ainsi de 3 091 479.00 € :
16/12/2024 09:16
129233 Ilest donc proposé de faire appel à ci e procédure dite d'autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement pour ur montant de 1 337 042.00€, répartis comme suit :
CHAPITRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 450,00
Article 165 Dépôts et cautionnement reçus 450,00 CHAPITRE 20 - Immobilisations incorporelles 87 800,50
Article 2031 Frais d'études 36 750,50
Article 2033 Frais d'insertion 1 800,00
Article 2032 | Frais de recherche et développement 13 750,00
Article 2051 Concessions et droits similaires 35 500,00
CHAPITRE 204 - Subventions d'équipement versées 237 416,50
Subventians d'équipements aux personnes
Article 20422 | privées, bâtiments et installations 7 500,00
Article 2046 Attribution de compensation 229 916,50
CHAPITRE 21 - Immobilisations corporelles 761 375,00
Article 21318 | Bôtiments publics 36 000,00
Installations eméragement des
Article 21851 | constructions bâtiments publics 399 500,00
Article 21572 | Matériel technique scolaire 5 000,00
Article 21578 | Autre matériel technique 50 000,00
Autres installations, matériel et outillage
Article 2158 | techniques 20 000,00
Biens sous-jacents historiques et culturels
Article 21621 | mobiliers 875,00
Article 21828 | Autres matériels de transport 44 000,00
Article 21831 | Matériel informatique scolaire 24 000,00
Article 21838 | Autre matériel informatique 76 000,00
Article 21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 14 000,00
Article 21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 23 000,00
Article 2185 | Matériel de téléphonie 10 900,00
Article 2188 Autres immobilisations 59 000,00
CHAPITRE 23 - Immobilisations en cours 250 000,00
Avances versées sur commandes
Article 238 d'immobilisations corporelles hors AP 250 000,00
TOTAL 1 337 042,00
Monsieur ROUX : Voici la répartition donc en fonction des articles de ce budget en avance de phase. Voilà.
Monsieur Le Maire : Ce n'est pas un budget c'est l'ouverture de crédits.
Monsieur ROUX : L'ouverture de crédits, exactement.
130/233
16/12/2024 09:16 ORT
Il est proposé au conseil municipal :
+ D'AUTORISER l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement pour 1 337 042.00€ :
* ÉT DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Monsieur Le Maire : Des questions sur ces ouvertures qui permettent à la Ville de fonctionner, tout simplement ? Oui.
Monsieur LESUR: Monsieur Le Maire, chers collègues, vous demandez une autorisation
d'engagement de 1 337 042 je vais aller jusqu'au bout, en vous référant sur l'exercice de 2024 puisqu'on ne peut pas faire autrement qui affiche un montant de 12M et quelque chose, nous pourrions dire c'est correct mais qui nous dit que l'exercice sera à la même hauteur en 2025, personne. C'est l'orientation budgétaire et le budget qui sera voté par suite au plus tard au 15 Avril, c'est écrit. J'ai toujours été surpris de voter un budget après l'application de l'exercice. Cette tendance réduite d'autant le Débat d'Orientation Budgétaire et ne dites pas que c'est pour avoir le résultat du compte administratif ou quoique ce soit puisque ça se passe largement ailleurs et c'est peut-être un bien. La bonne décision serait de débattre et de voter le budget avant la fin de l'année écoulée pour partir sur des bonnes bases et cette question deviendrait inutile. Pour l'heure on votera CONTRE puisqu'on ne vote pas votre budget.
Monsieur Le Maire : Aujourd'hui il y a même des Collectivités qui votent le budget en Décembre, qui votaient le budget en Décembre et qui vu la loi de Finances qui pour l'instant n'a pas l'air de vouloir montrer le bout de son nez, sont en difficulté justement pour ce faire. Nous, on a pris une décision de voter le budget en même temps que le compte administratif, c'est une décision que nous avons prise et qui nous paraît être la bonne, elle vous poraît peut-être être moins bonne pour vous, c'est comme ça. En tout cas, on ne vote pas de budget, on vote une avance qui permet simplement de fonctionner jusqu'au vote du budget. Pas d'autres questions ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Très bien.
ion
32 VOIX POUR et 3 CONTRE
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
16/12/2024 0$:16
131/233 Monsieur Le Maire: Alors on continue alors là il s'agit d'une modification d'une délibération c'est pour remplacer simplement Monsieur CHEVET, qui était au Centre Communal d'Action Sociale de La Valette.
DELTBERATION N°2024/DEL/247 = MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2024/DEL/19 DU O4 MARS 2024 = REMPLACEMENT. D'UN. MEMBRE DEMISSIONNATRE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VALETTE-DU=VAR.
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire,
RAPPORT
VU le Code de l'Action Sociale et des familles, et notamment ses articles R.123-8 et
R123-9,
VU la délibération N°2020/DEL/42 en date du 25 Mai 2020 portant fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N°2020/DEL/43 en date du 25 Mai 2020 portant sur l'élection des Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N° 2024/DEL/19 en date du 04 Mars 2024 portant sur la modification de la délibération n° 2023/DEL/113 du 06 Juillet 2023 pour le remplacement d'un membre démissionnaire du CCAS de la Valette-du-Var,
VU le courrier en date du 01 Octobre 2024 par lequel Monsieur CHEVET fait part de sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal,
Considérant que Monsieur CHEVET avait été désigné pour siéger comme membre représentant la Ville au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la Commune de La Valette-du-Var,
Pour rappel, les membres actuels du Conseil d'Administration du CCAS sont :
+ Président de droit : Monsieur Le Maire
Monsieur Roland TMIM
Madame Claude ARNAUD-GALLT
Madame Hélène HERMARY
Monsieur Patrick CHATRIEUX
Monsieur Lucien LESUR
» Monsieur Julien CHEVET
_….….
10/12/2024 14:55
132/233 Afin d'assurer une représentation pluraliste au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Monsieur Le Maire propose à la liste « Concorde Valettoise » de désigner un membre en remplacement de Monsieur CHEVET.
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.2121- 21 du CGCT, si elle accepte que cette délibération soit votée à main levée, au lieu d'un vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Monsieur Le Maire : Donc la liste c'est moi-même, qui suis Président bien sûr, Monsieur TMIM, Madame ARNAUD-GALLT, qui est Vice-Présidente, Madame Hélène HERMARY,
Monsieur Patrick CHATRIEUX et if y avait donc jusqu'à présent Monsieur LESUR pour « La Valette en Action 1» s'il est toujours d'accord pour faire partie du CCAS et « La Concorde Valettoise », nous propose...
Monsieur REYNAUD : C'est à moi. Monsieur Le Maire alors donc si vous le souhaitez nous vous proposons Madame MASINTI Estelle.
Monsieur Le Maire : Très bien, Et moi si vous en êtes d'accord, je vous propase qu'on le vote à main levée, ça évitero de faire la proportion etc. donc pour un vote à main levée, pas de vote CONTRE ? Pas d'abstentions ? Donc pour que Madame MASINT fasse partie maintenant du Conseil d'Administration du CCAS, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Donc bienvenue au CCAS.
UNANIMITÉ
10/12/2024 14:55
133/233 Monsieur Le Maire : Ensuite c'est le rapport annuel d'activité de la Société Publique Locale « Sports, Loisirs, Animations, Jeunesse » en l'absence de Monsieur LUCTANI, en l'absence de Monsieur LUCIANT, Madame LAPORTE, voilà très bien, on vous écoute.
DELIBERATION N°2024/DEL/248 - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SLAJ = SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « SPORTS-LOISIRS-ANIMATIONS=-JEUNESSE >
- EXERCICE 2023
Exposée par Madame LAPORTE.
RAPPORT
VU la délibération 2016/1257 du 18/11/2016, créant la Société Publique Locale dénommée
« Sports-Loisirs-Animations-Jeunesse »,
L'article 28 des Statuts impose aux représentants des collectivités territoriales de présenter, au minimum une fois par an, aux assemblées délibérantes, des collectivités dont ils sont mandataires, un rapport écrit sur la situation de la société et portant, notamment sur les modifications des statuts et annexes qui auraient pu intervenir.
En 2023, deux réunions du Conseil d'Administration se Sont tenues au siège de la société, le 30 Mai et le 15 Décembre.
L'année 2023 aura été marquée par la gestion sur une année complète de la crèche Multi- Accueil « Le Village Enchanté » au village du Revest.
Le budget prévisionnel s'équilibre à 950 000,00 Euros en dépenses et en recettes. Le résultat financier s'élève à 19 O61 Euros. Aucune modification n'a été apportée aux statuts et aux annexes.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre acte du RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DE LA SLAJ - SPORTS - LOISIRS - ANIMATIONS - JEUNESSE - EXERCICE 2023 tel qu'il vous a été présenté.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Très bien donc il n'y a pas de vote, c'est une prise d'acte. Pas de questions ? Oui une question,
Monsieur LUTERSZTEJN: Oui il était question à uh moment que des animateurs des écoles soient effectivement transférés sur l'activité SLAT, on n'a clairement pas compris pourquoi ça n'avait pas été fait, je ne sais pas s'il y a de la friture sur la ligne avec le Revest ou si ça dépend effectivement d'une autre décision, quoiqu'il en soit effectivement les animateurs aujourd'hui ne sont pas au SLAT, on aimeraït savoir pourquoi.
Monsieur Le Maire : Bein écoutez on a travaillé avec le Revest et le SLAT pour justement intégrer nos animateurs dans la structure du SLAT, il se trouve que le SLAT gère peu d'animateurs aujourd'hui enfin une quantité très moindre et que nous avions, nous adhéré à cette Société Publique Locale pour aider le Revest à la créer puisqu'il fallait deux villes et elle n'était que pour les animateurs du Revest au départ donc vu que nous avions cette société qui était là, on a voulu nous aussi s'en servir et en fait la structure de la société
16/12/2024 09:25
134/233 n'était pas assez disons étoffée, on a essayé, on a tenté, on a fait plusieurs réunions et puis finalement on n'a pas pu conclure avec le Revest et surtout avec le SLAT tel qu'il était, tel qu'il était, disons installé et on travaille aujourd'hui avec une autre structure avec une ville voisine voilà de façon à pouvoir avoir une Ville avec un nombre d'animateurs qui permette d'avoir un équilibre entre les deux, entre les deux villes. Voilà l'explication, on auraît bien aimé mais on n'a pas pu, ceci dit on a pris en considération le statut des animateurs qui aujourd'hui ant des pleins temps, des formations etc. mais c'est sûr que ça aurait été encore mieux s'ils avaient été en contrat avec le SLAT ou avec une société du même type voilà. Pas d'autres questions ? Donc c'est une prise d'acte, il n'y a pas de vote.
vori
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité de la SLAT - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE “"SPORTS-LOISIRS-ANIMATIONS-JEUNESSE" - EXERCICE 2023
16/12/2024 09:25
135233 Monsieur Le Maire: Alors ensuite question n°6 adhésion de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume à la Société Publique Locale Méditerranée par le rachat de soixante actions à la Commune de Signes, Monsieur Yves TOLY,
DELIBERATION (IN°2024/DEL/249 — ADHESION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME (CASSB) A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MEDITERRANEE (SPLM) PAR LE RACHAT DE SOIXANTE ACTIONS A LA COMMUNE DE SIGNES.
Exposée par Monsieur JOLY,
DISCUSSION
Monsieur JOLY: Qui beaucoup est déjà dit dans le titre de la délibération, Il s'agit d'accueillir un nouvel actionnaire au sein du capital social de la SPLM en remplacement d'un ancien actionnaire, historique certes mais dormant depuis de nombreuses années et ne manifestant plus d'intérêt pour la société, plus précisément c'est la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume qui s'est rapprochée de la SPLM car elle entend mettre en œuvre plusieurs projets urbains par le biais d'un aménageur confirmé.
RAPPORT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-1 et L1111-6,
VU le code de commerce,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale,
VU la délibération N°2020/DEL/40 du 25 Mai 2020, relative notamment à la désignation des représentants permanents au Conseil d'Administration de la SPLM, portant ainsi à onze le nombre d'administrateurs pour la Ville de La Valette-du-Var,
VU la délibération N°2021/DEL/154 du 27 Septembre 2021, relative aux remplacements de deux représentants permanents au Conseil d'Administration de la SPLM,
VU la délibération N°2023/DEL/116 du 06 Juillet 2023, relative au remplacement de
deux représentants permanents au Conseil d'Administration de la SPLM, du représentant aux Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire et du représentant désigné pour candidater à la Présidence du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Méditerranée,
VU la délibération N°2023/DEL/167 du 28 Septembre 2023, portant retrait d'un poste de représentant permanent de la Commune de La Valette-du-Var au sein du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales suite à l'adhésion de la Commune de La CELLE à la SPLM,
La Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME entend mettre en œuvre plusieurs projets urbains par le biais d'un aménageur confirmé.
16/12/2024 16:59
136/233 DISCUSSION
Monsieur JOLY : Après des discussions entre les, avec l'autre actionnaire qui est Signes
dont je n'ai pas encore donné le nom, qui est Signes, ils se sont entendus pour, Signes s'est entendue avec la Communauté d'Agglo pour céder toutes ses actions soit 10% du capital social, 90 OOCE, soixante actions. Toutes ces modifications, ces mouvements, cette arrivée, cette nouvelle composition du Conseil d'Administration est soumise à chaque Conseil Municipal de tous les actionnaires c'est-à-dire des onze actionnaires actuels de la SPLM c'est la raison pour laquelle aujourd'hui on la propose dans cette enceinte, La Communauté de Signes et celle de la Communauté d'Agglo Sud Sainte Baume ont déjà délibéré pour donner leur accord.
RAPPORT
Par courrier du 30 Mai 2024, la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME a fait part de sa volonté d'adhérer à la Société Publique Locale Méditerranée par le rachat de soixante actions (représentant 10% du capital social, soit 90 000 euros) à la Commune de SIGNES.
La Commune de SIGNES a confirmé son accord sur le principe de cette cession par courrier du 05 Juin 2024.
Les assemblées des deux Collectivités ont ainsi délibéré et ont approuvé le principe de cette cession :
- Pour la Commune de SIGNES : le 14 Juin 2024 :
- Pour la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME : le 07 Octobre 2024,
Conformément à l'article L.1524-1 du CGCT, s'agissant de la modification de la composition du capital social, chaque actionnaire, doït par consultation de son assemblée délibérante, approuver cette cession,
Il est rappelé que le capital social de la SPLM est de 900 000 euros, prenant la forme de 600 actions de 1500 euros, détenues exclusivement par des Collectivités Territoriales ou groupements de Collectivités Territoriales. Elle est aujourd'hui composée de 7 actionnaires répartis comme suit :
on een oes Parts de larcollectivité dans || Actions: Siège(s) au sein du conseil
Ÿ la société (en %) (en nombre) d'administration
La Valette-du-Var 62% 372 7
Toulon 20% 120 €
Signes 10 % 60 1
Calvi 1% 6 L
Hyères 1% 6 î Lucciana 1% 6 1 Pierrefeu-du-Var 1% 6 1 Evenos 1% 6 1 Le Beausset 1% 6 1 La Croix Valmer 1% 6 1 La Celle 1% 6 1
Total 100 % 600 18
16/12/2024 16:59
137/233 Conformément aux articles 13 et 14 des statuts de la SPLM, la Commune de SIGNES
dispose actuellement d'un siège d'administrateur. Celle-ci cédant l'intégralité de ses actions, elle cède également ce poste d'administrateur à la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- _ D'accepter l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME à la SPLM par le rachat de 60 actions détenues par la Commune de SIGNES, ainsi que du poste d'administrateur ;
- D'autoriser la Commune de SIGNES à procéder aux formalités de cession de ses actions au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME pour un montant de 90 000 euros, en application des articles 13 et 14 des statuts de la SPLM :
- D'autoriser les représentants de la Commune de La Valette-du-Var au Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales de la Société Publique Locale Méditerranée (listés ci-dessous) à valider l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Sud SAINTE BAUME ainsi que toute modification des statuts nécessaire, relative à cette prise de participation dans la SPLM ;
Florence HARANG-DUVIGNEAU Ludovic TASSAN
Chantal RUTDAVETS Yves JOLY
Michel REYNAUD Anne ADAOUST
Hélène HERMARY
- D'approuver la nouvelle composition du Conseil d'Administration, les autres Communes sans modification ;
Parts de la collectivité | Actions Siège(s) CEE
COnnnetTentse dans la société (en %) | (en nombre) Sahel d'administration
La Valette-du-Var 62% 372 7
Toulon 20 % 120 2
Communauté
d'Agglomération Sud | 10 % 60 1
Sainte Baume
Calvi 1% 6 1
Hyères 1% 6 1
Lucciana 1% 6 C
Pierrefeu-du-Var 1% 6 1
Evenos 1% é 1
Le Beausset 1% 6 1
La Croix Valmer 1% 6 1
La Celle 1% 6 1
Total 100 % 600 18
16/12/2024 16:59
138/233 - D'autoriser Monsieur Le Maire à prendre, le cas échéant, toutes dispositions, à
signer tout acte (statuts, ordre de mouvement.) ou tout document tendant à
rendre effective cette décision.
ESEÜSSTO!
Monsieur Le Maire : Merci, avez-vous des questions ? Pas de questions, on le met aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Bien.
VOTE
32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
16/12/2024 16:59
139/233 Monsieur Le Maire : Bien on continue, Monsieur JOLY avec la création d'emploi d'agent
recenseur de fixation des modalités de rémunération.
DELIBERATION N°2024/DEL/250 - CREATION D'EMPLOI D'AGENT RECENSEUR
ET FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION.
Exposée par Monsieur JOLY.
RAPPORT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332.23,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2025, les opérations de recensement de la population et la réalisation de l'enquête famille sur le secteur de recensement du 16 janvier au 22 février 2025,
Il est nécessaire pour mener à bien ce recensement, de créer 1 emploi contractuel de
vacataire du 07 janvier au 22 février 2025 (2 demi-journées de formation prévues entre le 7 janvier et le 14 janvier 2025),
Cet emploi peut être occupé par des personnes extérieures à la collectivité. Les agents recenseurs seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l'INSEE.
La commune doit assurer la formation de ces agents.
Le vacataire recruté en dehors du personnel municipal sera rémunéré comme suit : * _3.29€ par feuille de logement, montant inscrit sous réserve de la dotation définitive de l'INSEE non transmise à ce jour et pourra le cas échéant évoluer et sera ajusté en conséquence sans prendre une nouvelle délibération :
+ 118€ par enquête famille :
+ 40€ brut pour chaque séance de formation.
16/12/2024 16:56
140/233 Ilest demandé au Conseil Municipal :
» _ D'APPROUVER la création d'un emploi de vacataire dans le cadre du recensement de la population 2025 à compter du 7 janvier 2025 et jusqu'au 22 février 2025 ;
* DE FIXER la rémunération nette des agents recenseurs, comme suit et dans les conditions relatives au statut précisées ci-dessus :
> 3.29€ par feuille de logement, montant inscrit sous réserve de la dotation
définitive de l'INSEE non transmise à ce jour et qui pourra le cas échéant
évoluer et sera ajusté en conséquence sans prendre une nouvelle
délibération
> 118€ par enquête famille
> 40€ brut pour chaque séance de formation:
+ DE DIRE que les agents recenseurs pourront prétendre à des frais de déplacement selon le taux en vigueur ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire et son représentant, à signer les contrats de travail correspondants et tout document y afférent:
+ D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget - chapitre 012.
Monsieur Le Maire: Bien en fait les agents recenseurs sont titulaires et là on a un vacataire supplémentaire qui est un agent de la Ville en retraite, qui s'est proposé. Pas de questions ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Bien.
Var
UNANIMITÉ
16/12/2024 16:56
141233 Monsieur Le Maire : Monsieur JOLY, on va parler du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service, c'est une actualisation.
Monsieur JOLY: Oui en fait plus qu'une actualisation, c'est une précision apportée pour pourvoir récupérer les véhicules lors d'absences imprévues et prolongées (congé de maladie, de longue maladie, accidents de service etc.) d'un agent de la Collectivité, c'est uniquement pour apporter cette précision pour ne pas se retrouver avec un véhicule coincé comme c'est déjà arrivé précédemment.
FRERORS
Le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service mis à jour a été adopté par le conseil municipal le 24 juin 2024, après la consultation du comité social territorial du 12 juin 2024,
Une actualisation s'avère nécessaire notamment pour ce qui concerne l'article 17 du présent règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service.
Après avoir été présentée et adoptée en comité social territorial du 16 octobre 2024, la nouvelle rédaction est ainsi proposée et relevée ci-après en italique :
« Article 17 » :
Il est ajouté l'alinéa suivant :
« En cas d'absence imprévue et prolongée (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et/ou congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé parental, congé maternité .), le véhicule sera récupéré par la collectivité, »
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
*__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service selon la rédaction ci-dessus proposée.
Monsieur Le Maire: Des questions ? Pas de questions, on le met aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ?
16/12/2024 16:57
142/233 Monsieur Le Maire : Monsieur JOLY, vous continuez avec cette fois-ci l'instauration de
lIndemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) pour la filière police.
DELIBERATION N°2024/DEL/252 - INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECTALE FONCTIO! "ENGAGE: SI OUR RE POLTC
Exposée par Monsieur JOLY.
DISCUSSION
Monsieur JOLY: Alors je vais faire un parallèle pour partir du général et ensuite aller vers le particulier parce que c'est un peu technique. Il y a quelques années il y a eu un changement de régime indemnitaire pour les agents autre que la Police Municipale, tous les agents de la Collectivité, ça s'appelle le RIFSEEP, donc il y a eu cette modification qui a été déclinée en de nombreuses modalités et bien cette fois-ci, c'est la refonte du régime indemnitaire de la filière de la Police qui créé une indemnité qui s'appelle ISFE et pas IFSE et qui est versée donc aux fonctionnaires de ladite filière, Elle remplace le régime précédent comme je le disais, qui était composé de l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction, de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (ISMF) et (TAT) et d'une qui ne figure pas là mais qui est assez importante qui figure après qui est la PIPCS qui correspond à la part variable au mérite donc qu'on avait déjà au sein de notre Collectivité, une prime qui n'était absolument pas obligatoire que peu de Communes avaient finalement adoptées mais la nôtre l'avait adoptée pour rémunérer à la hauteur de la valeur de nos Policiers, ces agents. Tout cela est remplacé par une seule indemnité ISFE qui remplit le même rôle que les précédentes, c'est-à-dire, il y a une part fixe de l'ISFE qui est versée mensuellement et puis il y a une part variable comme avant, une part variable avec un plancher, chaque mois est versé 50% de ce plancher et au mois de Décembre comme c'était fait avant avec cette PIPCS selon le mérite des Policiers qui est apprécié sur un certain nombre de critères qui figurent dans la délibération, je vais en citer quelques-uns mais je vais vous faire grâce de toute la liste, qui est versée sans dépasser le plafond évidemment de l'indemnité précitée. Donc nous sommes restés exactement après de savants calculs exactement dans les mêmes proportions, dans les mêmes valeurs que précédemment et on mettra à l'épreuve à partir du 1° Janvier 2025 cette nouveauté pour pouvoir apprécier comment la faire évoluer dans l'avenir. Donc les quelques critères dont je vous ai parlé, je lis les premiers: résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs, tout ça, est apprécié par l'entretien professionnel annuel qui a lieu justement en fin d'année et c'est sur la base de cet entretien professionnel qui est mené avec chaque agent, et là en l'occurrence avec les agents de la Police Municipale que sera apprécié ces critères. Je continue : compétences professionnelles et techniques, niveau de responsabilité et capacité d'encadrement, contraintes ou sujétions particulières, capacité d'expertise, des événements liés à l'actualité, des évènements exceptionnels, sens du service public, réserve, discrétion, secret professionnel etc. la capacité à travailler en équipe enfin je ne cite pas tout mais chaque critère a son importance, est à mesurer au trébucher, à excusez-moi je suis désolé, est à apprécier au trébucher pour être le plus juste possible. Ceci fera l'objet, tout ceci fera l'objet de deux arrêtés, c'est tout à fait comparable pour les maintiens et les suppressions en cas d'absences, à toutes les primes, les autres primes, c'est-à-dire congé de maladie ordinaire, c'est maintenu jusqu'à seize jours au-delà, il y a un abattement de 50% lorsque la période d'absence atteint 31 jours dont le 1e jour fera l'objet d'une carence, la suppression totale de l'ISFE bien sûr en congé de longue maladie, de longue durée, le versement de cette prime est totalement suspendu.
16/12/2024 16:57 RAPORE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 714-13 et suivants,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 16 octobre 2024,
En application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (TAT).
Composée d'une part fixe et d'une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Chefs de service de police municipale (catégorie B),
-__ Agents de police municipale (catégorie C),
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires apportenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d’un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1. BENEFICIAIRES :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale :
16/12/2024 16:57
144/233 - des chefs de service de police municipale :
- des agents de police municipale :
- des gardes champêtres.
L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
2. LA PART FIXE DE L'ISFE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquent au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé
-31% (32% maximum) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale: -25% (30% maximum) pour le cadre d'emplois des brigadiers chef principaux : -22% (30% maximum) pour le cadre d'emplois des gardiens-brigadiers.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel,
Seront appréciés :
+ Résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs (interventions sur le terrain et niveau d'organisation de prévention),
+ Compétences professionnelles et techniques,
+ Niveau de responsabilité et capacité d'encadrement,
+ Contraintes ou sujétions particulières,
+ La capacité d'expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur,
Des événements liés à l'actualité,
Des évènements exceptionnels,
Le sens du service publie,
La réserve, la discrétion, le secret professionnel, la disponibilité, la ponctualité et l'assiduité,
+ La capacité à travailler en équipe et en transversalité,
+ La rigueur et la fiabilité du travail effectué,
+ La réactivité face à une situation d'urgence,
+ La capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes,
+ Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l'agent.
16/12/2024 16:57
145/233 Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
+ 6000€ brut par an (7000€ maximum) pour le responsable de service de police municipale au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale :
° _5500€ brut par an (7000€ maximum) pour l'adjoint au responsable de service de police municipale au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : + 4000€ brut par an (5000€ maximum) pour les brigadiers chefs principaux ayant la fonction de chef de brigade :
+ _3700€ brut par an (5000€ maximum) pour les brigadiers chefs principaux ayant la fonction de sous référent de brigade :
+ 3350 € brut par an (000€ maximum) pour les brigadiers chefs principaux sans commandement :
+ 3200€ brut par an (5000€ maximum) pour les gardiens-brigadiers confirmés ; + 3100€ brut par an (5000€ maximum) pour les gardiens-brigadiers non confirmés.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées,
Modalités d'attribution
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Maire.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus. Le montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions
que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.
Versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel au mois de décembre sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonctian et
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale,
16/12/2024 16:57
146/233 4. MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR :
Lors de la première application de l'ISFE si, oprès application de la part voriable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
5. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES :
© En cas d'absence du poste en application des congés statutaires suivants, l'LS.F.E. est maintenue durant toute la durée pour :
- Un congé annuel,
- Un congé de maladie pour accident de service ou maladie professionnelle, - Un congé pour maternité, ou pour adoption,
- Un congé de paternité,
- Un congé de formation professionnelle:
- Un congé pour validation des acquis de l'expérience, ou un bilan de compétences ;
- Un congé pour formation syndicale,
- Un congé avec traitement pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle. - Une outorisation d'absences statutaires et/ou conformes aux dispositions internes.
æ En cas de congé de maladie ordinaire :
= Dès lors que le congé de maladie ordinaire atteint 16 jours consécutifs de congé de maladie ordinaire (sans condition de période de référence), dont le ler jour fait l'objet d'une carence, un abattement de 50% de l'I.S.F.E. pour la période d'absence à compter du 17ème jour est appliqué sur la rémunération du mois suivant (M+1) ;
- Lorsque la période d'absence atteint 31 jours consécutifs de congé de maladie ordinaire (sans condition de période de référence), dont le ler jour fait l'objet d'une carence, la suppression totale de l'I.S.FÆE. pour la période d'absence courant à compter du 32ème jour est appliquée sur la rémunération du mois suivant (M+1) ;
- Si l'agent en congé de maladie ordinaire est remplacé, qu'il est absent au- delà de 31 jours, et qu'il ne perçoit plus d'ISFE, il peut être versé à l'agent qui le remplace, et à compter du 32ème jour d'arrêt de travail, le montant de l'ISFE correspondant à l'emploi, dès lors que ce montant est plus favorable.
æ En cas de placement en congé de longue maladie ou de longue durée, le versement de l'I.S.FE. est totalement suspendu :
Lorsque l'agent travaille à temps partiel, accordé de droit ou sur autorisation, le montant initial de l'I.S.F.E. est proratisé en fonction de la quotité de travail : il est précisé que la proportionnalité est fonction de la quotité, et non pas des droits à rémunération, notamment en cas de réduction pour temps partiel thérapeutique.
16/12/2024 16:57
147/233 6. CUMULS :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 20082 :
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du eycle de travail tel
que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Ces nouvelles dispositions prendront effet à compter du 1* janvier 2025 et évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.
Il est demandé au Conseil Municipal :
+ D'INSTITUER à compter du 1# janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
+ D'INTERROMPRE à compter du 1e janvier 2025 le versement de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction, l'Tndemnité d'Administration et de Technicité et la prime d'Intéressement à la performance Collective remplacée par l'indemnité spéciale de fonction d'engagement ;
+ D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2025 - chapitre 012.
Monsieur Le Maire : Merci, avez-vous des questions ? Qui.
Monsieur LESUR : Juste une petite question qui est la part fixe de l'ISFE, je vois qu'il y a des pourcentages maximums et qu'il y a 32% pour les chefs de services puis ensuite 30%, je parle des charges maximums, aussi bien pour les brigadiers que pour les gardiens etc. et pourquoi vous avez fixé bon il y en a un c'est 31%, on n'est pas loin du 32 mais pourquoi 25% à une catégorie et que 22% à l'autre catégorie ?
Monsieur TOLY : Comme je vous le disais précédemment on a fait des savonts calculs pour rester dans la continuité de ce qui était appliqué jusqu'à présent et on va apprécier dans le courant de l'année qui vient comment et si l'on peut faire évoluer cette prime et comment la faire évoluer. Voilà le pourquoi,
Monsieur Le Maire : D'autres questions ? Pas d'autres questions, on le met aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci pour nos Policiers.
UNANIMITÉ
16/12/2024 16:57
148/233 Monsieur Le Maire : Monsieur Stéphane CHAMP, c'est la signature de conventions avec
un « 5 » cette fois-ci de mises à dispositions ponctuelles à titre gratuit des équipements sportifs entre la Commune et les associations Loi 1901. Vous savez que depuis une circulaire préfectorale en date du 14 Juin, on est obligés pour chaque association de faire une délibération lorsqu'on veut octroyer gratuitement une salle, qu'elle soit sportive ou pas donc on va essayer de grouper cela pour l'année 2025 pour éviter de le faire à chaque occasion, voilà. Mais il y aura peut-être d'autres occasions auxquelles on sera obligés de le faire, Monsieur CHAMP.
Exposée par Monsieur CHAMP.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code du sport, notamment son article 100-1 :
VU ie Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la Commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en lui mettant à disposition dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des équipements sportifs afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que la pratique sportive est un réel facteur de cohésion sociale et de santé publique :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que dans un souci de fonctionnement normal et continu du service public, cette convention type regroupe toutes les associations sportives et culturelles bénéficiant d'une mise à disposition ponctuelle et gratuite des équipements sportifs de la Commune,
16/12/2024 09:48
149/233 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention ponctuelle type de mise à disposition à titre gratuit des équipements sportifs aux associations de loi 1901 ci-
nommées (convention type ci-annexée avec le planning d'occupation des associations) :
Associations loi 1901 :
« Le Jour se lève;
+ Comité Départemental de Sport Adapté du Var (CDSA 83):
+ UNSS 83:
+ USEP 83:
+ GYBOXE.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention avec chaque association, les avenants ainsi que tout document y afférent,
Monsieur Le Maire : La première phrase c'était quand même « visant à simplifier la vie associative », ouais, ça ne la simplifie pas vraiment quoi voilà, ça la complexifie mais bon une loi visant à simplifier, c'est super. Bien, des commentaires ? Oui.
Monsieur REYNAUD : Oui merci Monsieur Le Maire alors pour la complexifier encore, nous apprécions le fait que désormais est joint à chaque demande de subventions d'une association quelle qu'elle soit, vous y avez joint le contrat d'engagement républicain des associations et fondations qui désormais ne pourront pas ignorer ce qu'elles signent, avant ce n'était pas joint, maintenant ça l'est, nous vous remercions.
Monsieur Le Maire : Pas d'autres questions ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci,
UNANIMITÉ
16/12/2024 09:48
150/233 Monsieur Le Maire : Alors ensuite c'est une autorisation de versement d'une avance de subvention 2025 aux associations sportives comme chaque année. Monsieur CHAMP, nous vous écaurtons.
AN SUR
Exposée par Monsieur CHAMP.
Le montant annuel des subventions aux associations est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. Cependant, pour assurer la continuité de leur fonctionnement, il est nécessaire de leur verser une avance en début d'année 2025.
Afin de leur éviter des difficultés de trésorerie jusqu'au vote du budget, il vous est proposé de leur verser une avance sur les subventions 2025 qui sera fixée en fonction des subventions versées en 2024 selon le tableau ci-dessous énoncé et qui tient compte des bilans d'activités des associations.
Les montants de la totalité des subventions annuelles 2025 seront arrêtés de façon
concomitante au vote du Budget Primitif 2025 et les montants des avances seront déduits du montant global des subventions, ces montants seront imputés au chapitre 65 article 65748.
HONTANTS DE LA SUBVENTION 2024 SUIVANT | | MONTANT DE L'AVANCE SUR
ASSOCIATIONS LA DELIBERATION LA SUBVENTION DE L'ANNÉE N°2024/DEL/42 DU CM DU 4 2025
MARS 2024
KV DU COUDON 110 000€ 20 000€
UNION ATHLETIQUE o00€ VALETTOISE FOOTBALL 69 000€ 20
VALETTE ANIMATION LOISIRS 40 0006 15 000€
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement :
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriales n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente » :
Considérant l'intérêt de soutenir les associations valettoises dans leurs actions, et d'assurer la continuité de leur fonctionnement :
16/12/2024 09:52
151233 Considérant les courriers de demandes de versement d'une avance sur subvention adressés à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var par les associations XV DU COUDON en annexe 1, lUAV FOOT en annexe 2 et VALETTE ANIMATION LOISIRS en annexe 3.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver les montants des avances de subvention 2025 accordées aux associations valettoises selon le tableau ;
- De dire que les dépenses seront imputées au chapitre 65 article 65748 du BP 2025:
- D'autoriser Monsieur Le Maire à procéder à toutes les opérations relatives à l'application de la présente décision et à signer tous les documents y afférent.
Monsieur Le Maire : Des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
UNANIMITÉ
16/12/2024 09:52
152233 Monsieur Le Maire : Alors Monsieur ANTOINE, c'est le déclassement par anticipation de
la parcelle AX 658 (anciennement AX 413), c'est en fait une modification de la date de
désaffectation et des conditions de vente alors j'espère que vous allez pouvoir nous faire un résumé de ces quelques pages sinon je le ferai moi-même.
Monsieur ANTOINE: Merci Monsieur Le Maire, je pense que vous devriez le faire parce que moi je m'étais préparé déjà, c'est très explicite j'étais allé vraiment au fond des choses alors, soit vous écoutez, vous patientez, soit Monsieur Le Maire, si vous avez envie d'abréger.
Monsieur Le Maire : Allez, allez, vas-y, vas-y.
Exposée par Monsieur ANTOINE,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L2141-2,
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L.134-1, L134-2 et R134-3 à R. 134-32,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/DEL/127 du 06 juillet 2023 autorisant Monsieur le Maire à prescrire l'ouverture d'une enquête publique, dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation d'une partie de la parcelle cadastrée section AX n°413 accueillant le parking communal de l'ancienne poste de la Coupiane (parking « Georges Mandel »), en vue de sa cession au profit de la SCI La Valette Coupiane :
Vu la délibération n°2023/DEL/234 du 04 décembre 2023, par laquelle le Conseil
Municipal a :
-_ Autorisé Monsieur le Maire à procéder au déclassement anticipé d'une partie de la parcelle susvisée ;
- Précisé que sa désaffectation effective interviendrait au plus tard le 1e novembre 2024 ;
- Prévu que la vente ferait l'objet d'une délibération ultérieure.
Vu le permis de construire n° PC 083 144 23 CO0028 délivré le 02 février 2024 à la S.C.I La Valette Coupiane, en vue de la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, dant 12 logements locatifs sociaux, ainsi que 66 places de stationnement :
16/12/2024 09:55
153/233 Vu la délibération n°2024/DEL/74 du 08 avril 2024, autorisant notamment Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de ladite parcelle (parcelle remembrée nouvellement cadastrée AX n° 658), assortie des conditions résolutoires suivantes :
- La mise à disposition de ladite parcelle, libre de toute occupation et désaffectée au plus tard le ter novembre 2024 ;
- Le fait de ne pas se prévaloir d'un motif tiré de la continuité du service public ou de protection des libertés :
- L'indemnisation des bénéficiaires de la vente, dans la limite des dépenses
engagées par eux et profitant à la collectivité en cas du non-respect par celle-ci de ses engagements.
Vu le recours pour excès de pouvoir introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon le 08 août 2024, à l'encontre dudit permis de construire et enregistrée sous le n°2402639-2,
Vu le courrier en date du 07 octabre 2024 adressé par la Commune à la S.C.I La Valette Coupiane, l'informant de sa volonté de poursuivre le processus de vente, tel qu'elle sy était engagée par délibérations, et de signer l'acte authentique y afférent avant le ter novembre 2024 (date butoir de désaffectation),
Vu le courrier en date 23 octobre 2024 adressé en réponse par la S.C.I La Valette Coupiane, expliquant qu'au regard de la procédure contentieuse pendante devant le Tribunal Administratif, elle ne peut envisager de procéder à cette acquisition dans le délai imparti, mais souhaïte signer une promesse synallagmatique de vente pour formaliser ces engagements,
Considérant qu'aux termes des délibérations n°2023/DEL/234 du 04 décembre 2023 et n°2024/DEL/74 du O8 avril 2024, il était prévu que la désaffectation effective de la partie de la parcelle AX 413 {aujourd'hui AX 658) interviendrait au plus tard le 1er novembre 2024 :
Considérant que le permis de construire n°083 144 23 CO028 délivré le 02 février 2024 à la SCI LA VALETTE COUPIANE a fait l'objet d'un recours en annulation par requête du 08 août 2024,
Considérant qu'au regard de l'incertitude pesant sur la réalisation de cette opération immobilière, la vente de la parcelle AX 658 ne peut avoir lieu en l'état du recours contentieux pendant devant le Tribunal administratif de Toulon,
Considérant qu'il convient de reprendre la procédure de déclassement par anticipation en cours, une fois que la juridiction administrative se sera définitivement prononcée sur la légalité du permis de construire précité,
Considérant en conséquence, qu'il nous faut reporter la date de désaffectation de la parcelle AX 658 et modifier la condition suspensive afférente, laquelle est mentionnée dans la délibération du 68 avril 2024, en ces termes :
« La mise à disposition de ladite parcelle, libre de toute occupation et désaffectée, devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'intervention d'une décision définitive de la Juridiction administrative rejetant le recours en annulation n°2402639-2 à
16/12/2024 09:55
154/233 l'encontre du permis de construire n°083 144 23 CO028 délivré le 02 février 2024 à la SCT La Valette Coupiane ».
Considérant que par un courrier en date du 19 novembre 2024, la SAS Spirit Provence, gérante de la SCT La Valette Coupiane, a donné son accord en ce sens,
Considérant enfin, que la Commune a acquis le 20 juillet 2023, auprès de l'Etablissement Public Foncier - PACA, la parcelle cadastrée section AX n° 414,
Considérant que cette acquisition a été envisagée dans la perspective de la vente de la parcelle AX 658,
Au vu de ce qui précède, je vous demande :
-_ De prendre acte de l'accord survenu entre la commune de La Valette-du-Var et la SCI La Valette Coupiane s'agissant de la modification de la date de désaffectation de la parcelle AX 658 (anciennement AX 413) initialement fixée au ler novembre 2024, en l'état du recours contentieux n°2402639-2 pendant devant le Tribunal administratif de Toulon :
- _ De préciser que dans le cadre de la procédure de déclassement par anticipation, la désaffectation effective de la parcelle AX 658 devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'intervention d'une décision définitive de la Juridiction administrative rejetant le recours en annulation n°2402639-2 à l'encontre du permis de construire n°083 144 23 C0028 délivré le 02 février 2024 à la SCI La Valette Coupiane, et sera constatée par voie d'huissier ;
- De dire que parmi les clauses résolutoires qui devront être inscrites à l'acte sous peine de nullité de ce dernier, la clause relative à la mise à disposition de la parcelle AX 658, libre de taute occupation et désaffectée au plus tard le ler novembre 2024, sera modifiée en ces termes : « La mise à disposition de lo parcelle AX 658, libre de toute occupation et désaffectée devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'intervention d'une décision définitive de la Juridiction administrative rejetant le recours en annulation n°2402639-2 à l'encontre du permis de construire n°083 144 23 CO028 délivré le 02 février 2024 à la SCI La Valette Coupiane ».
-__ De préciser que Monsieur Le Maire est autorisé à signer tout acte relatif à la
cession de ladite parcelle, dont une promesse synallagmatique de vente.
DISGUSSLON
Monsieur Le Maire ; Bon moralité, on devait toucher 250 000€ et il ÿ a un recours sur le permis, on attend que le recours soit levé pour les toucher vailà, j'ai essayé de simplifier en peu de mots ce qui a été dit de façon parfaitement légale por Monsieur ANTOINE,
Monsieur ANTOINE : En réalité, voilà, tout à fait voilà c'est ça. Merci Monsieur Le Maire.
Monsieur Le Maire : Des questions ? Oui. Allez-y.
16/12/2024 09:55
155233 Monsieur LUTERSZTEJN: Je vais résumer également un peu la situation en fait pour expliquer, pour les Valettois qui nous regardent, pour le public qui est présent. Effectivement il s'agissait de vendre une bonne partie, une grosse partie du parking VANDEL, qui est le parking de l'ancienne POSTE de La Coupiane à ce promoteur SCI La Valette-Coupiane, qui était à un moment détenu à quasi parité entre la SEMEXVAL, Société de la Ville et ce promoteur SPIRIT. La SÉMEXVAL a vendu ses parts mais on vend toujours ce parking, cette partie du parking à ce promoteur SCI La Valette-Coupiane pour que ce promoteur puisse réaliser son projet immobilier de 39 logements. Aujourd'hui îl y a un recours qui a été intenté par deux riverains de ce projet et puis par l'association « La Valette en Action !» donc on est particulièrement satisfaits d'avoir fait ce recours en annulation contre ce permis que vous avez accordé à SPIRIT SCI Valette-Coupiane dans les conditions que nous avons signalées à la justice. En effet les Valettois peuvent toujours à date profiter de ce parking très fréquenté qui est plein tous les soirs, qui est plein toute la journée et n'en sont donc pas privés par vous pour le moment. Nous sommes donc déjà satisfaits de ce point. Ensuite la justice pourra se pranoncer nous l'espérons en toute indépendance sur la validité ou plutôt la non validité de ce permis puisque tant d'éléments, tant d'éléments ne respectent pas le PLU. Nous rappelons que SPIRIT est déjà citée dans une autre affaire Valettoise, une affaire de pose suspecte de portail qui fera les gros titres prochainement à nouveau de la presse judiciaire dans les mois à venir.
Monsieur Le Maire : Ecoutez, on peut aussi le simplifier de façon différente. Grâce au
recours la Ville a perdu 250 000€ c'est déjà une première chose, vous savez très bien, et les Valettois puisqu'ils nous regardent, savent très bien que cette partie du parking que nous vendons, nous a permis d'acheter l'ancienne POSTE, que dans le projet initial, le parking dans son ensemble et l'ancienne POSTE étaient concernés et j'ai refusé que cela se fasse parce que ça me semblait pas oppartun et que par ailleurs suite à une enquête publique, il y aura plus de places après qu'avant puisqu'il y a un parking attenant à l'ancienne POSTE qui sera ouvert au public donc voilà la vérité elle est là, après vos histoires judiciaires et vos « scoop » judiciaires n'engagent que vous, peut-être que c'est vous qui ferait le « scoop » judiciaire, peut-être pas moi mais ça c'est l'avenir qui nous le dira. Bien entout cas avez-vous d'autres questians ? Pas d'autres questions, donc on le met aux voix, qui est CONTRE ? Ah vous n'êtes pas CONTRE, ah ?Qui s'abstient ? Très bien,
32 VOIX POUR et 3 CONTRE
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEIN Olivier et EUDELINE Nicolas)
16/12/2024 09:55
156233 Monsieur Le Maire : Nous continuons. Alors ah bein oui Madame L'APORTE, on va lui donner
la parole, Monsieur Thierry ALBERTINI, Monsieur Henri-Jean ANTOINE et Monsieur
Roland TMIM doivent quitter la séance.
Monsieur Le Maire, Monsieur ANTOINE et Monsieur TMIM quittent la séance à 17h50.
Madame LAPORTE prend la Présidence et donne lecture du rapport.
Exposée par Madame LAPORTE.
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 422-7,
Vu la Délibération n°2020/DEL/34 du 25 Mai 2020 portant élection du Maire,
Vu la Délibération n°2020/DEL/35 du 25 Mai 2020 portant détermination du nombre d'adjoints à 10,
Vu la Délibération n°2020/DEL/36 du 25 Mai 2020 portant élection des Adjoints,
Vu la Délibération n°2020/DEL/37 du 25 Mai 2020 portant la création de six postes de Conseillers Municipaux Délégués,
Vu le Procès-Verbal de l'élection et de l'installation du Conseil Municipal, en date du 25 Mai 2020,
SION
Madame LAPORTE : Au sein de divers...je l'ai perdu, excusez-moi j'ai perdu la tablette, elle a sauté, je ne l'ai plus. J'en étais au Département, pardon.
Vu la Délibération n°43.3 du Conseil Départemental en date du 10 novembre 2022 désignant les représentants du Département au sein de divers organismes et instances, portant modification de la Délibération A4 du 20 juillet 2021, et désignant Monsieur Thierry ALBERTINI, en tant que membre titulaire au sein de Office Public de l'Habitat Var Habitat,
Vu la Délibération du Conseil d'Administration de Var Habitat - Office Public de l'Habitat, en date du 16 décembre 2022, portant élection à la Présidence dudit Conseil
d'Administration, de Monsieur Thierry ALBERTINIT,
Considérant que les Commissions d'Appel d'Offres réunies en jurys et organisées par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, relatives au marché de conception et de réalisation
16/12/2024 10:07
157/233 de 19 logements sociaux collectifs, dans le cadre du programme « Le Clos Monin », situé sur la Commune de La Valette-du-Var,
Considérant que Monsieur Le Maire, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration
de Var Habitat - Office Public de l'Habitat et en sa qualité de Maire de la Commune où se situe le projet, n'a pas participé aux jurys des Commissions d'Appel d'Offres,
Considérant que Monsieur Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme, a été désigné comme membre du jury, en tant que représentant de la Commune,
Considérant ce qui précède, Monsieur Le Maire, en ses qualités de Président du Conseil d'Administration de Var Habitat - Office Public de l'Habitat et de Maire de la Commune, ne doit pas être partie-prenante aux décisions relatives à toute demande d'autorisation d'urbanisme, sollicitée par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, dans le cadre du projet « Le Clos Monin»,
Considérant également au vu de ce qui précède, que Monsieur Henri-Jean ANTOINE, Conseiller Municipal délégué à l'Urbanisme, membre du jury, en tant que représentant de la Commune, ne doit pas être non plus partie-prenante aux décisions relatives à toute demande d'autorisation d'urbanisme, sollicitée par Var Habitat - Office Public de l'Habitat, dans le cadre du projet « Le Clos Monin»,
Il est demandé au conseil municipal de :
+ DESIGNER M, Roland TMIM pour prendre toute décision et signer tout acte ou document relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme, sollicitées par Var
Habitat - Office Public de l'Habitat, dans le cadre du projet « Le Clos Monin ».
5 SSTO)
Madame LAPORTE : Y-a-t-il des questions s'il vous plaît ?
Monsieur LUTERSZTEJN: Oui il y en a effectivement bein je vais essayer de résumer également la situation, Il s'agit d'un projet qui s'appelle « Le Clos Monin » qui est porté par VAR HABITAT et qui est situé donc près du carrefour BROSSOLETTE donc dans des anciennes villas qui sont aujourd'hui, acquises, en cours d'acquisition par le bailleur social VAR HABITAT. I} s'agit de construire 20 logements donc on n'en sait pas plus puisque le permis n'est pas encore accordé, c'est Monsieur TMIM qui est aujourd'hui en course pour l'accorder donc Messieurs ALBERTINI, donc Président de VAR HABITAT et ANTOINE ne sont pas là, ne peuvent être partie prenante aux décisions relatives à toutes demandes d'autorisation d'urbanisme mais même s'ils sont sortis de la salle du Conseil pour quelques minutes, qui peut croire que le service instructeur va être, va pouvoir être indépendant et prendre toutes les décisions et instruire le dossier en toute indépendance. En effet ce service dépend de l'Elu délégué à l'urbanisme Monsieur ANTOINE, donc effectivement l'histoire récente nous a montré et nous rappelle une triste réalité, le service instructeur n'a pas son avis à donner. le permis Anatole France, « Les Genêts » est déjà commercialisé alors que le permis est toujours en instruction. SPIRIT a obtenu un permis dont nous venons de vaus parler malgré tant de nombreux éléments qui vont à l'encontre du PLU, Donc cette délibération, il faut la faire parce que de toute façon il
16/12/2024 10:07
158/233 faut se mettre en conformité avec la loi maïs c'est un simulacre de décisions et nous ne doutons pas un seul instant que le service instructeur ne pourra que valider ce permis. Nous nous réservons toutefois le droit d'exercer un recours contre ce permis si le PLU ne devait pas être respecté ou si les conditions de stationnement devaient être insuffisantes et nuire au cadre de vie du quartier BROSSOLETTE et à leurs habitants.
Madame LAPORTE : Merci.
Madame HERMARY : Monsieur LUTERSZTEJN, si je peux me permettre de vous répondre par rapport au service instructeur. Les fonctionnaires de la Ville ont un statut, ils sont totalement impartiaux et neutres, ils ont des devoirs en tant que fonctionnaire et il n'y a aucun problème par rapport au service instructeur de la Collectivité, if n'y a rien d'opaque, tout est clair, les fonctionnaires de la Ville n'ont rien à voir avec ça.
Monsieur LUTERSZTEJN : Je n'ai pas attaqué du tout le service instructeur. le service instructeur.
Madame LAPORTE ;: Je ne vous aï pas donné la parole Monsieur LUTERSZTEJN, s'il vous ploft, merci.
Monsieur LUTERSZTEJN : Je la demande,
adame LAPORTE : Je ne vous la donne pas, voilà merci.
Monsieur LESUR : Mais je vais la demander.
Madame LAPORTE : Vous voulez la parole. Ma collègue n'a pas terminé, je la laisse finir, merci.
Madame HERMARY: Je n'ai pas terminé, Vous avez parlé du service instructeur en remettant en cause la possibilité du service instructeur d'être totalement libre de ses actes par rapport à cette affoire, bein je pense que je ne suis pas la seule à l'avoir entendu.
Madame LAPORTE : Allez-y Monsieur LESUR.
Monsieur LÉSUR; Oui je pense que dans ce qu'il vient d'être dit par Monsieur LUTERSZTEJN, sur l'instructeur, il partaît de l'instructeur qui a été désigné par le Tribunal au sujet d'Anatole Fronce, on va résumer, il n'a pas dit qu'il avait fait un mauvais acte ou quoique ce soit, c'est vous qui avait pris une décision différente de ce que disait l'instructeur et aujourd'hui on parle d'un instructeur qui est un instructeur Elu, on va dire comme ça, un instructeur qui fait partie des Elus et qu'effectivement à ce cadre-là, on peut avoir des doutes,
ladame LAPORTE ; Je vais faire une réponse simple, on saït qu'on respecte la loi, on vous laisse avec vos propos donc je mets la question aux votes, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ?
Monsieur JOLY : Je peux poser une question ?
16/12/2024 10:07
159/233 Madame LAPORTE : Je ne vous avais pas vu cher collègue, excusez-moi, allez-y Monsieur Yves JOLY.
Monsieur JOLY: Je n'ai pas très bien compris l'intervention de Monsieur LESUR sur Anatole France. Cest vraiment que je n'ai pas compris, c'est-à-dire, instructeur ou enquêteur ah bein oui mais d'accord mais Monsieur LESUR, ça n'a strictement rien à voir vraiment, non mais vraiment, c'est pas pour vous accabler dans l'erreur mais ça change totalement les propas que vous tenez, vous voyez, c'est une question d'enquêteur et encore de douter de l'honnêteté d'un enquêteur public enfin moi vous doutez de tout c'est pas possible. Voilà la petite remarque que je voulais faire et j'ai obtenu une réponse, merci.
Madame HERMARY: Je voudrais juste terminer en disant qu'évidemment qu'instructeur ce n'est pas pareil et que tout est instruit au regard du PLU aussi,
Madame LAPORTE : C'est bon, plus personne ? Allez, on vous donne la parole Monsieur LUTERSZTEJN. °
Monsieur LUTERSZTEJN : Oui juste pour effectivement préciser ce que j'ai dit, moi je trouve ça personnellement choquant qu'un projet soit déjà commercialisé comme l'est le projet Anatole France, « Les Genêts » alors que le permis n'est officiellement pas instruit encore donc à un moment où un autre, soit effectivement on attend que le permis soit instruit et que le permis soit accordé, dans les bonnes conditions soit effectivement comment un service instructeur qui voit que le dossier sur lequel il bosse est déjà commercialisé, il se dit bein quai, mon avis il importe peu, au fond c'est bon la société SPLM en l'occurrence ce n'est pas la SPLM sur ce coup-là mais la société SPLM pour Anatole France commercialise déjà son prajet alors que je n'ai pas encore donné mon avis.
Madame LAPORTE : Alors restons sur le sujet Monsieur, vous êtes hors sujet paur nous donc je ne vous réponds même pas, je remets donc la question au vote, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci, on peut rappeler Monsieur Le Maire et mes deux collègues Adjoints.
28 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
Monsieur Le Maire, Monsieur TMIM et Monsieur ANTOINE réintègrent la séance à 17h58.
16/12/2024 10:07 Monsieur Le Maire Bien, continuons, ah je regardais ce qui avait été..ça devient
tellement compliqué, la vente d'une partie de la parcelle cadastrée section AC 157 de 652m° à l'euro symbolique à la Métropole Toulon Pravence Méditerranée en contrepartie de la réalisation d'un parc paysager avec aire de jeux.
DELIBERATION N°2024/DEL/257 - VENTE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE
CADASTREE SECTION AC N°157, D'UNE CONTENANCE DE 652 M?, A L'EURO
SYMBOLIQUE, A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE, EN
CONTREPARTIE DE LA REALISATION D'UN PARC PAYSAGER AVEC ATRE DE
JEUX:
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : En fait il s'agit de la parcelle qui se situe au sud-est de l'école François VILLON et qui va devenir un parc et c'est donc la Métropole qui en sera propriétaire et qui l'aménagera et l'entretiendra voilà c'est « grosso modo », je vous ai dit l'essentiel de la délibération, Donc pour ce faire nous allons céder cette parcelle de 652m° pour un euro symbolique à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122- 21,L.2211-1 et L.2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3.P.) et notamment ses articles L.2141-1, L.2141-2, L.3112-1, L.3112-1 et L.3112-4,
Vu le plan topographique établi par la Société GEXXIA, Géomètre-Expert, en date du 16 janvier 2022 (cf. annexe n°1),
Vu l'avis sur la valeur vénale émis le 05 novembre 2024 par le Pôle d'Évaluation Domaniale,
Considérant que la Commune a mené un vaste programme de travaux de démolition-
reconstruction des écoles du Centre-Ville (écoles élémentaires « Jules Ferry » et « François
Fabié» et écoles maternelles « François Villon» et « Anatole France»), en vue de la
réalisation du Groupe Scolaire Jean d'Ormesson, sur la parcelle cadastrée section BC n°157, d'une contenance totale de 9720 m°,
Considérant que ces travaux ont permis de libérer une emprise foncière de 652 m°, à l'angle de l'avenue Aristide Briand et du boulevard Général Leclerc,
Considérant qu'il serait opportun d'y aménager un parc paysager, agrémenté d'une aire de jeux ; opération qui s'inscrirait dans la continuité du projet de re-végétalisation de la Place Général de Gaulle, en cours de réalisation, de l'aménagement paysager réalisé square Jean Moulin et deux requalificatians des voiries Léon Guérin et Aristide Briand :
Considérant en effet, que ce type d'espace, en sus de contribuer à l'embellissement du
cadre de vie, constituerait un lieu de rencontre et de convivialité intergénérationnel, où
notamment, parents et enfants pourraient se retrouver après l'école,
Considérant que l'attractivité de notre cœur de Ville, qui fait l'objet d'une forte intervention de la Municipalité, n'en serait que renforcée,
16/12/2024 10:20
161/233 Considérant que dans cette perspective la Commune a, par courrier en date du 20 mars
2024, proposé de céder à la Métrapole Toulon Provence Méditerranée ces 652 m°afin qu'elle y aménage, au titre de sa compétence « Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout made de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », un parc paysager avec aire de jeux ;
Considérant l'accord de principe de la Métropole, en date du 25 juillet 2024,
Considérant que les dispositions de l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoient que les biens des Personnes Publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être cédés à l'amiabie, sans déclassement préalable, entre ces Personnes Publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public,
Considérant que tel est le cas en l'espèce, et qu'il est donc possible de déroger au principe général du déclassement de biens relevant du domaine publie avant leur cession,
Considérant que ces cessions de biens du domaine public entre Personnes Publiques ne font l'objet d'aucune dérogation législative autorisant des aliénations à des valeurs minorées ou à titre gratuit, et doivent donc s'effectuer à la valeur vénale du bien,
Considérant que la valeur vénale de cette emprise foncière a été évaluée par le Pôle d'Évaluation Domaniale à 150 000.00 € (CENT CINQUANTE MILLE EUROS),
Considérant qu'au regard du cout estimé d'aménagement de ce parc, une cession à l'euro symbolique non-recouvrable peut être envisagée.
Monsieur Le Maire : Et je dois lire une partie c'est-à-dire que je vous demande...
RAFRORE
Ceci étant exposé, je vous demande :
- D'autoriser la vente de la portion de la parcelle mère cadastrée section BC n°157, d'une contenance d'environ 652 m°, en cours de division et d'attribution de numéro cadastral, à l'euro symbolique non-recouvrable (1.00 EUROS), à la Métropole Toulan Provence Méditerranée, en vue de la réalisation, par celle-ci, d'un parc paysager, agrémenté d'une aire de jeux :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer l'acte authentique de vente, ainsi que tous les documents afférents à cette affaire :
- De dire que la rédaction de l'acte authentique sera canfiée à l'Étude OSTRÉ Stephan et CASTEL Renaud, Notaires associés à la Valette-du-Var ;
- De dire que cette cession n'est en rien constitutive d'une libéralité, le coût
estimé d'aménagement d'un parc paysager avec aire de jeux, incluant la démolition d'un bâti existant sur cette emprise, étant supérieur à la valeur vénale estimée de cette parcelle.
16/12/2024 10:20
162/233 à BISEUSSTON
Monsieur Le Maire : Avez-vous des questions ? Qui.
Monsieur LUTERSZTEJN: Qui effectivement quelques questions, on a du mal à comprendre parce qu'effectivement vous faîtes une croix sur une recette de 150 000€, le terrain a été estimé par les Domaines à 150 000€ donc on le vend paur l'euro symbolique à la Métropole, quel est le coût d'aménagement de ce parc paysager de 650m° ? Est-ce une dépense du siège de la Métropole ou est-ce une dépense de l'antenne Valettoise, de TPM ?
Monsieur Le Maire : Monsieur ROUX, vous pouvez répondre ?
Monsieur ROUX : Non mais bon je vais répondre.
Monsieur Le Maire : Bein oui si je te le demande.
Monsieur ROUX : C'est la Métropale qui va financer, on lui donne le terrain et à partir de là elle le fait que ça soit fait à l'antenne ou au siège, de toute façon, ça sera fait, c'est un budget Métropole, voilà donc il n'y a pas de problèmes, ça sera pas la Ville qui va dépenser, ça sera un jardin supplémentaire pour la Ville qui sero financé par la Métropole.
Monsieur LUTERSZTEJN : Si je peux me permettre, ça ne répond pas à ma question, je souhaiterais savoir si c'est un investissement du siège de la Métropole ou de l'antenne, pour nous ce n'est pas la même chose. La Métropole donne chaque année un budget à l'antenne pour fonctionner, ça comprend les voiries, ça comprend un certain nombre de travaux qui dépendent en fait des compétences de la Métropole et en fait la Métropole donne chaque année une enveloppe à chaque Ville pour fonctianner, là en l'occurrence si c'est pris sur le budget de l'antenne, ça veut dire que des voiries qui pourraient être refaites, ne seront pas refaites porce qu'effectivement on va dépenser cet argent dans ce parc, ce qui est bien, on va avoir un parc supplémentaire mais clairement c'est un budget, on a vendu, on a faït un cadeau de‘150 CODE à la Métropole.
Monsieur ROUX: Attendez, vous savez quand on a transféré donc en 2019 les
compétences, c'est les Valettois qui ont payé sauf s'il y avait des ressources, de toute façon, il y a les recettes et les dépenses'et donc le budget, la Métropole, vous dites la Métropole a donné un budget chaque année, l'AC mais c'est les Valettois, c'est les Valettois qui ont payé, c'est pas la Métropèle qui donne, il faut bien que vous compreniez et ça je l'avais expliqué il y a quatre ou cing ans, je peux le redire, si c'est pas bien rentré dans les têtes de tout le monde, ok donc c'est pile en nul les transferts de compétences, c'est-à-dire que, quand vous transférez ls ardures ménagères bein on a la chance en budget de fonctionnement d'avoir la TE®M ak donc là effectivement mais quand on investit que ça soient espaces verts, voirks etc. il n'y a pratiquement pas de taxes donc on donne effectivement 900 000 chaqueïannée 961 000 en AC de fonctionnement la Ville de La Valette porce qu'on n'a pos cedtaxes mais par contre en fonctionnement on a presque 3M de la Métropole donc c'est et l'objectif de Monsieur Le Maire c'est de veiller au mieux pour les Valettois ce budget pour réaliser tout ce qui peut être fait et on le canstate chaque année puisque chäque année je fais un compte rendu pour le budget, pour le CA, de ce qui est fait dong là je pense qu'on peut être contents que près
16/12/2024 10:20
163 i d'une école on va avoir un jardin qui servira aux élèves et qui permettra d'agrémenter la voirie qu'on a fait cette année sur BRIAND qui est magnifique, voilà.
Monsieur Le Maire : Alors je vous réponds, donc le parc sera fait par l'antenne voilà et la réalisation du parc est largement supérieure au 150 OOD€, au moins le double et ça s'inscrit dans la végétalisation de la place DE GAULLE qui elle, est payée par le siège puisque c'est un grand projet métropolitain, payée par le siège, les trais places faisant partie de ce prajet-là. Mois, néanmoins, ça s'inscrit aussi dans un projet de réhabilitation des voies puisque nous avons réhabilité GUERIN puis ensuite Aristide BRIAND puis ensuite lo place DE GAULLE dont les travaux ont commencé déjà puisque, lorsqu'on parle de la végétalisation de la place DE GAULLE, il faut penser aussi à la réhabilitation de la dalle et de tout ce qui a été fait en préambule donc ce n'est pas simplement une végétalisation, la dalle elle était en l'état depuis la création du parking donc ça fait maintenant quelques années puisque le parking date de 1987 donc il y en avait besoin, il y en avait besoin donc on est bien d'accord, la partie paysager du parking, le siège et le reste l'antenne, voilà. Pas d'autres questions ? Très bien, On passe aux voix, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
Yo:
UNANIMITÉ
16/12/2024 10:20
1647233 Monsieur Le Maire: On continue alors ah oui, il va y avoir là deux conventions
d'intervention et comme je fais partie de l'EPF PACA, je quitte la séance.
Monsieur Le Maire quitte la séance à 18h07.
Monsieur TMIM prend la Présidence pour les deux prochaines questions.
Monsieur TMIM : Monsieur Henri-Jean ANTOINE, vous avez la parole.
Monsieur ANTOINE : Merci Monsieur Le Premier Adjoint, là j'ai un peu résumé, un peu plus que tout à l'heure, hein, voilà je pense que vous serez contents.
DELIBERATION N°2024/DEL/258 = APPROBATION D'UNE CONVENTION
D'INTERVENTION _ FONCII EN OPERATION : D'ENSEMBLE SUR SIT
« GRAND SUD PASSION», EN PHASE IMPULSION-REALISATION AVEC L'EPE PAC A ET LA METROPOLE TPM.
Exposée par Monsieur ANTOINE.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de La Valette-du-Var opposable,
Vu la concession d'aménagement « Grand Sud Passion», conclue entre la Ville de La
Valette-du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement S.I.V.AL. (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 1° mars 2010,
Vu le projet de convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site
« Grand Sud Passion», en phase IMPULSION - RÉALISATION et ses annexes (cf.
annexe 1),
Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de
notre PL.U., notamment, le renforcement du pôle économique Valettois dans l'aire toulonnaise et la garantie d'une qualité de cadre de vie,
Considérant que la Commune est identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Provence Méditerranée comme notamment un «espace privilégié de renouvellement urbain > et une « grande polarité commerciale périphérique » au regard de son secteur « Grand Sud Passion»,
Considérant que l'opération d'aménagement « Grand Sud Passion» vise à recoudre les
quartiers Sud au cœur de ville, aux communes limitrophes et au pôle économique et
universitaire, à les restructurer, à renouveler l'offre urbaine en matière de logements et équipements publics, à moderniser et diversifier l'offre commerciale et les services, à
renouveler la qualité urbaine en améliorant les liaisons et en requalifiant les réseaux et espaces publics,
16/12/2024 10:29 Considérant que cette concession doit donc contribuer au développement et à la diversification de l'offre de logements, à la création de nouvelles structures de commerces non-alimentaires, à l'implantation notamment d'activités tertiaires et de loisirs, à la piétonnisation d'une partie de l'avenue de l'Université et à la réalisation de voiries, et à la requalification en zones d'activités économiques de certaines parties de quartiers existants où les activités sont prédominantes,
Considérant la volonté de la municipalité de poursuivre la requalification du secteur « Grand Sud Passion », ‘
Considérant d'ailleurs que le projet porté par la ville dans ce secteur compte parmi les 74 lauréats du "Programme national de transformation des zones commerciales" mis en œuvre par l'État : dispositif qui vise à en faire des lieux de vie à part entière, en améliorant leur attractivité et leur intégration dans l'urbanisme et l'architecture communal, tout en répondant aux changements d'habitudes de consommation, aux impératifs économiques et aux urgences environnementales actuelles,
Considérant qu'à ce titre, il sera octroyé à notre aménageur, la S.P.L.M. une première subvention au titre du co-financement d'ingénierie d'études à hauteur de 75 000 €, et une seconde subvention au titre de l'investissement à hauteur de 1 206 319€,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F. PA.C.A.) est au service des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des stratégies foncières, afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols,
Considérant que la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaïtent poursuivre leur partenariat historique avec l'EP.F., et continuer à bénéficier de son accompagnement, afin de réaliser au sein du périmètre de la concession d'aménagement « Grand Sud Passion », plusieurs opérations d'ensemble, lesquelles visent à restructurer, réaménager et diversifier cette zone commerciale et économique dense, vers une vocation mixte intégrant des programmes d'habitat,
Considérant que la Commune, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'E.P.F. sont convenues d'organiser leur coopération, dans le cadre d'une convention d'intervention foncière tripartite, dont vous trouverez le projet et ses annexes ci-joints, laquelle synthétise en son article 2, le rôle respectif de chacun,
Considérant que la convention prendrait effet à compter de sa date de signature et arriverait à son terme le 31 décembre 2029,
Considérant que l'EP.F. est sollicité pour initier une mission d'intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur ledit périmètre, au sein duquel sont déjà identifiés trois sites : « Les Fourches », « L'avenue de l'Université » et « Les Espaluns »,
Considérant que le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière des sites est estimé à 20 000 000 € (vingt millions d'euros) hors taxes,
16/12/2024 10:29
#166/233 Au vu de ce qui précède, je vous propose :
- D'approuver les termes de la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site «Grand Sud Passion», en phase IMPULSION - REALISATION tripartite jointe en annexe ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Métropole Toulon Provence Méditerranée, ainsi que tous les actes y afférant.
DIS: N
Monsieur TMIM : Bien vous avez besoin d'éclaircissements, vous avez des questions ? Je
vous écoute.
Monsieur ANTOINE : Moi je ne réponds pas, Lui je ne réponds pas, je vous le dis de suite.
Monsieur TMIM : Je vous écoute Monsieur LUTÉRSZTEJN.
Monsieur LUTERSZTEIN: Je n'ai pas besoin de réponses, cette délibération comme la suivante, sont la honte suprême de votre mandature.
Monsieur TMIM : Je n'ai pas entendu. Voulez-vous.
Monsieur LUTERSZTEJN : Sont la honte suprême de votre mandature. Vous souhaitez acquérir du foncier dans les quartiers sud de La Valette paur 20M€ pour créer 1000 logements nouveaux dans le sud en plus de ceux qui sont déjà en cours de construction ou déjà finis, l'initial 138 logements, le projet COGEDIM-SEMEXVAL 419 logements, le projet MEDICITS à VALGORA 89 logements, le projet SPIRIT-COUPTANE 39 logements, le projet de {a propriété du Docteur JEAN 78 logements, soit rien que dans le sud de La Valette, 1764 nouveaux logements prévus et pour construire ces logements, vous décidez d'activer les grands moyens pour y arriver: expropriations, préemptions, procédures d'expulsion, et en plus l'arme atomique du bétonneur, une déclaration d'utilité publique et ce sur trois secteurs du sud de La Valette, LES FOURCHES, le début de l'avenue de Fl'UNIVERSITE et LES ESPALUNS. Sur le secteur sud de La Valette ce sont principalement des entreprises et des commerces qui seront touchés. Je souhaite ici partager mon expérience personnelle en tant que chef d'entreprise car j'ai connu ce même genre de décisions, c'était en 2006 où mon entreprise avait dû déménager du marché de gros de Sainte Musse, On était effectivement froppés d'expulsion à l'époque ça devait être un parking pour les futurs tromways, à Sainte Musse. On nous promettait mouites aides et soutien, il y a des dizaines de réunions avec la CCT, combien de fois j'ai rencontré à l'époque Monsieur BIANCHI, Président de la chambre de commerces et à la fin c'était que du vent, si moi j'ai pu réinstaller il y a 19 ans mon entreprise à La Valette, la moitié des entreprises du marché de gros de Sainte Musse qui étaient frappées d'expulsion, ont tout simplement été fermées. Monsieur FAURÉ, ici présent pourrait apparter un témoignage similaire puisque l'entreprise de son ancienne belle famille avait aussi dû quitter le morché de gros de Sainte Musse et avait réussi à se réinstaller mais égolement sans aîde aucune, et sans soutien et au prix de quel investissement.
16/12/2024 10:29
167/233 Monsieur FAURÉ : ça a permis à notre entreprise de s'agrandir et d'être propriétaire Monsieur.
Monsieur TMIM : Et de ne pas disparaître.
Monsieur LUTERSZTEJN : Cest en cela que votre projet de délibération est totalement irrespansable et c'est la honte suprême de votre mandature. La conséquence directe de cette délibération, de très nombreuses entreprises devront fermer par votre décision, seules quelques-unes seront peut-être capables de se relocaliser ainsi plusieurs centaines d'emplois sont en jeu et vont être supprimés. Je vais citer les commerces et les entreprises qui vont être impactés par cette décision, ça va permettre de voir beaucoup plus clair pour les Valettois : Vertical Art, les ambulances Var Assistance, Charlemagne, HK Tacos, lui vous l'avez déjà fait fermer. vous avez déjà eu sa peau, Cuisine Schmitt, Wok 83, Poltrone et Sofa, Tissu Déco, Basic Fit, Cuir Center, Office Dépêt, Carglass, Bastide équipement médical, Pier Impart, Cuisine Ixina, le supermarché Bio&Co, le restaurant Le Comptoir, Saint Maclou, la Halle au sommeil. En tant que Conseiller Municipal, mais également en tant que chef d'entreprise, je suis choqué par une telle décision totalement irrespansable. Vous n'allez pas seulement toucher ces commerces, ces entreprises, vous allez également les couler, Derrière chaque commerce, derrière chaque entreprise, il y a des femmes, il y a des hommes qui font vivre La Valette, qui vivent de leur travail, qui vivent de leurs activités, il y a des chefs d'entreprise ici dans cette salle du Conseil et en tant que dirigeant d'entreprise, comment pourriez-vous en responsabilité, cautionner une telle décision qui va impacter la vie de ces entreprises, de ces commerces que vous avez ciblés et que j'ai cités. Imaginez que vous soyez dans la situation des entreprises que j'ai citées, mettez-vous à la place des salariés de ces entreprises qui vont assurément passer un sale Noël, leur emploi est fortement menacé et vaus en êtes responsables. Il y a d'autre part, en plus de ces expulsians d'entreprises et de cammerces, quatre familles Valettoises dans le sud de La Valette qui serant elle aussi expulsées.
Monsieur TMIM: D'ici Noël ? Excusez-moi je n'ai pas bien entendu, d'ici Noël, puisque vous venez de parler de Noël ?
Monsieur TMIM : Non pas d'ici Noël, j'ai dit mettez-vous à la place des salariés de ces entreprises qui assurément vont passer un sale Noël.
Monsieur TMIM: Non mais vous venez de parler de quatre familles qui vont être expuisées.
Monsieur LUTERSZTEJN : Il y a quatre familles Valettoises qui seront elle aussi expulsées.
Monsieur TMIM : D'ici Noël ?
Monsieur LUTERSZTEJN : Non pas d'ici Noël.
Monsieur TMIM : 4h,
Monsieur LUTERSZTEJN : Et parmi ces quatre familles... Bein elles vont quand même être expulsées.
16/12/2024 10:29
168/233 Monsieur TMIM : Est-ce que ces familles vont être expulsées en raison du protocole que nous allons signer ?
Monsieur LUTERSZTEJN : De la DUP, de la future déclaration d'utilité publique et parmi ces quatre familles, il y a un couple extrêmement âgé qui avait été relogé lui-même dans l'impasse LAVOISIER, if y a cinq ans suite à une première expulsion de leur logement à cause de l'élargissement de l'autoroute. Maïs quelle fin de vie atroce vous leur programmez ? À 85 ans, être à nouveau expulsé à cause de la folie d'un Maire totalement irresponsable, totalement irresponsable. En votant pour cette délibération, vous causerez un traumatisme sans précédent à l'économie de notre Ville, un traumatisme aux Valettois, Je vous en conjure, opposez-vous à cette délibération, abstenez-vous si vous ne souhaitez pos vous apposer mais montrez une once d'humanité, montrez une once de solidarité avec les habitants, avec les salariés qui seront impactés, touchés et coulés par ce projet s'il devait être adopté.
Monsieur TMIM : Chut ! Bien, je vais te donner la parole. Monsieur le Conseiller Municipal,
vous parlez d'humanité, chut, s'il vous plaît, vous parlez d'humanité, est-ce que vaus pensez l'ombre d'une seconde que Monsieur Le Maire va mettre tous ces gens à la porte, est-ce
que vous pensez pas que plutôt toute la journée, Monsieur Le Maire s'occupe à reclasser
des gens, à replacer des gens dans des logements, plutôt que de faire ce que vous dites ? Cette diatribe, je ne vais même pas lui répondre, je vais simplement donner la parole à Monsieur Le Président de la SPLM, qui va vous donner quelques, quelques renseignements. Je vous donne la parole Monsieur.
Monsieur JOLY: Ce sont des observations aussi, La déclaration écrite et lue, donc préparée de longue date moi je n'en ai pas fait, je réagis spontanément. Je réagis spontanément, j'ai lu, vous aussi j'espère, la convention dont on parle et qui prévoit évidemment la relocalisation par la Commune de toutes les personnes déplacées, de toutes les entreprises déplacées déjà donc le fait que vous disiez, on s'en fout, non on a des engagements pour la convention ensuite l'EPF c'est un Etablissement Public Foncier, c'est un organisme d'Etat qui répond à de nombreuses normes notamment environnementales que vous chérissez, et qui seront respectées comme il se doit et que nous aussi nous apprécions de pauvoir les appliquer. L'EPF n'est pas un monstre froid qui exproprie etc. c'est un partage de foncier c'est-à-dire comme il a de l'argent parce qu'il a un financement public, il achète du foncier mais en négociant, il va négocier pas à pas pour pauvoir le faire, l'expropriation c'est vraiment c'est l'étape ultime de l'ultime c'est pas du tout ce que va faire l'EPF en premier, ce n'est pas comme ça que ça va se passer. Ensuite vous ne parlez que d'entreprises et de commerces, il me semble que l'Etat, au vu de nombreux comment dirai-je, de nombreuses zones, laides on a même parlé des zones commerciales laides, a réfléchi sur la plan National à une possibilité d'amélioration de ces zones puisque ça reste une réserve foncière qui va être supprimée avec le zéro artificialisation nette, Or, on a énormément de gens à loger, on ne peut pas, je dis « on », français, nous français je me place à un niveau, à un niveau général, on a énormément de gens à loger pour des raisons qui ont été exposées déjà por Le Maire mais qui sont reprises par des organismes très respectables, l'union nationale des aménageurs, l'école supérieure des professions de l'immobilier qui après leurs analyses, concluent que la France a besoin de près de 400 000 logements supplémentaires par an jusqu'en 2030, c'est quand même pas rien et je vois le notaire qui opine du chef parce qu'elle est complétement dans le sujet elle aussi. Pourquoi ? Parce qu'alors, c'est un terme que je ne connaissais pas, ce que l'on appelle le « desserrement des ménages», en fait c'est une manière élégante de dire les
16/12/2024 10:29
169/233 conséquences des divorces alors qu'autrefois dans une famille unie, je ne parle même pas des personnes âgées, des parents, des parents qui restaient dans la même maison, maintenant il n'y a plus, dans un appartement ou une maison, enfin plutôt les appartements, il n'ya plus qu'une seule personne, c'est ça qui explique véritablement le besoin, Fexplosion du besoin de logements, ramenée au niveau de notre Collectivité c'est plus de 600 personnes éligibles à des logements sociaux qui sont en grande difficulté de logements. Donc on répond à un besoin, ce besoin, là vous nous exposez une zone commerciale où il ny a que des commerces et des entreprises et bien le plan d'aménagement, le pragramme national de transformation des zones commerciales c'est justement la création de zones mixtes. Dans cette zone, dans les études faïtes par CITADIA avec laquelle travaille la SPLM, on retrouve 90% de zones perméables pardon, 90% il y a, c'est un aménagement qu'on appelle mixte avec des urbanistes, des professionnels qui rétablissent des perspectives paysagères, qui font du vert, des équipements publics, des équipements de loisirs et du logement. Maintenant, d'une manière tout à fait catastrophique, hein, vous annoncez, vous faites la somme de tous les logements qui sont, mais il faut bien que tout le monde comprenne qu'on parle sur une période de 20 ans, peut-être même 30 ans, sur cette zone avec des déclorations d'utilité publique forcément on ne peut pas faire autrement pour des grands aménagements. Là on est, an lève la tête du guidon, on regarde loin et on dit il faut loger toutes ces personnes, toutes ces personnes qui ont besoin de logements qui sont dans de très graves difficuités actuellement, if faut les loger de manière harmonieuse, mixte avec du tertiaire, avec des commerces, avec des entreprises, et tout ça sera étudié au cas par cas en attendant il n'y a que quatre zones qui sont concernées, c'est pas les 278 hectares de l'ensemble, hein il n'y a que quatre zones ça fait je crois à peine, à peine 6 hectares voilà mais on lève la tête du guidon et on regarde qu'est-ce qu'on peut faire comme chose intéressante et on est partis sur des progrommes où on lève la tête, là c'est sur cinq ans, cing ans pour faire le portage pour lancer les opérations mais la réalisation véritable quand on dit, je ne sais plus comment ça s'appelle, le truc-là, excusez-moi, ah oui « impulsion-réalisation», ça veut dire quoi au fait, < impulsion-réalisation », ça veut dire quoi « impulsion » ça veut dire toutes les études qui sont menées conjointement avec des comités, lo SPLM elle n'a rien à voir encore sur le sujet hein mais par des comités, par l'EPF où il y a quand même des sacrés professionnels sur le sujet pour savoir si le projet est viable et la « réalisation » c'est l'acquisition par FEPF paur le partage parce que ni la Commune ni un aménageur n'est capable d'aligner autant d'argent au départ sons avoir un permis de construire, hein vous le savez bien ça, bon voilà. Donc ces propas catastrophistes sont dangereux et moi, moi je les trouve inacceptables parce qu'ils font peur, ça ne correspond pas à la réalité, ils font peur inutilement et de surcroît, j'estime alors que vous êtes chef d'entreprise, qu'ils ne font absolument pas preuve d'optimismes, d'ambition paur un territoire, cette ambition que l'on doit parter alors qu'on a été élu, qu'on doit porter pour des raisons de toute nature, rétablissement d'un environnement, équilibré, de la biodiversité, création de logements dignes, dignes parce que qu'on construit aujourd'hui en logement social, c'est vroiment chouette, c'est bien, c'est tant mieux, hein, ensuite maintien des commerces, création peut-être, propasition de nouveaux fonciers pour des incubateurs d'intelligence artificielle par exemple parce que c'est ça l'avenir donc on se tourne sur l'avenir, on ne regarde pas juste devant parce qu'en plus, ce qui est annoncé est faux, ce n'est pas du tout comme ça que ça va se passer, il y a de la réflexion, il y a des échanges, il y a des études, c'est pour ça qu'il faut du temps et pourquoi on lance quelque chose comme ça, c'est parce que pour pouvoir mener des projets d'ensemble, puisqu'il s'agit de projets d'ensemble, il faut pauvoir disposer d'argent et cet argent c'est l'EPF qu'il l'a. Je note au passage aussi que c'est une convention qui est signée avec la Métropole, la Métropale qui
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170/233 est quand même une sacrée garante également normalement hein, pourquoi parce que la Métropole a également compétence d'aménagement urbain dès lors qu'il est d'intérêt métropolitain dans une zone d'activité économique, oui l'aménagement est d'intérêt métropolitain donc on partage les tâches, c'est nous la Commune hein mais la Métropole a cette compétence, on se partage, on s'entraide et on s'appuie sur l'EPF, l'EPF qui n'est pas un monstre froid comme on semblerait le présenter, Voilà c'était juste des observations spontanées que je voulais faire parce que moi j'y crois, parce que depuis un an que je suis Président de la SPLM, je m'intéresse à ces sujets-là parce que je les trouve passionnant, parce que c'est l'avenir de notre société et c'est comme ça qu'on va pouvoir avancer et pouvoir satisfaire le plus grand nombre.
Monsieur TMIM : Merci Monsieur l'Adjoint. D'autres questions ? Très bien, nous..oui,
Monsieur LUTERSZTEJN : Oui effectivement Monsieur JOLY nous dit ça va se passer sur 30 ans mais sauf que la convention elle va jusqu'en 2029, ça veut dire qu'en fait, c'est demain, on est en 2025...
Monsieur TMIM : Oui mais il n'y aura pas de constructions c'est simplement les études, c'est le portage.
Monsieur LUTERSZTEJN : Non c'est pas les études, il y a également...
Monsieur TMIM : Mais si, mais si Monsieur.
Monsieur LUTERSZTEJN : C'est indiqué déclaration d'utilité publique, c'est l'arme atomique de l'aménageur. Ça veut dire clairement que les entreprises sont expulsées, sont expropriées.
Monsieur TMIM : Oui, pas du tout, non Monsieur, pas du tout, vous dites n'importe quoi.
Monsieur LUTERSZTEJN : Bien sûr que si, bien sûr que si.
Monsieur JOLY: Ce qui est juste c'est qu'il y auro des déclarations d'utilité publique évidemment mais là encore c'est pas l'arme atomique, allons, on a l'impression qu'il y a d'un côté des victimes innocentes, des agneaux et de l'autre côté des loups qui ne pensent qu'à les dévorer, ça n'a aucun sens, qu'est-ce qu'on fait depuis, enfin depuis cette mandature, depuis cette mandature on a le sens de l'intérêt général en tout cas, je vais vous dire il n'y a que ça qui m'anime, hein moi il n'y a rien d'autre franchement, voilà,
Monsieur TMIM : Bien on va passer au vote, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté.
IGTE
31 VOIX POUR et 3 CONTRE
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEIN Olivier et EUDELINE Nicolas)
16/12/2024 10:29
1714233 Monsieur TMIM: Si vous le voulez bien on passe à la question suivante, Monsieur ANTOINE, vous voulez nous faire un raccourci ?
Monsieur ANTOINE: Non non je raccourcis, non non je vais encore déshumaniser le projet. Je me gargarise.
LIBERATION N°2024/DEL/259 = APPROBATION D'UNE CONVENTION
D'INTERVENTION FONCIERE EN OPERATION. D'ENSEMBLE SUR LE SITE
« CŒUR DE VILLE IT », EN PHASE IMPULSION-REALISATION A L
P.A.C.A. ET LA METROPOLE TPM.
Exposée par Monsieur ANTOINE.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vü le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de La Valette-du-Var opposable,
Vu la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT », conclue entre la Ville de La Valette-
du-Var et la Société Publique Locale d'Aménagement S.I.V.AL. (devenue depuis Société Publique Locale Méditerranée - S.P.L.M.) le 20 juillet 2011 et ses avenants,
Vü le projet de convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site « Cœur de Ville IT », en phase IMPULSION - RÉALISATION et ses annexes (cf. annexe 1),
Considérant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable de notre PL.U., notamment, le renforcement du pôle économique Valettois dans l'aire toulonnaise et la garantie d'une qualité de cadre de vie,
Considérant que la Commune est identifiée par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Provence Méditerranée comme notamment un «espace privilégié de renouvellement urbain» et une « grande polarité commerciale périphérique » au regard de son secteur « Grand Sud Passion»,
Considérant que l'opération d'aménagement « Cœur de Ville IT» qui s'inscrit dans la continuité de l'opération « Cœur de Ville I» (2001-2011), a pour objectif de développer le centre de La Valette-du-Var afin notamment de favoriser l'offre de nouveaux logements, réhabiliter des logements ou les locaux tertiaires en vue de leur mise en vente où de leur mise en lacation, requalifier les espaces publics, places, rues etc... réaliser des équipements publics et mettre en valeur les entrées de ville,
Considérant que cette concession doit donc contribuer à affirmer la centralité du cœur de la ville, recréer la fluidité dans les échanges en donnant une véritable place aux piétons, continuer et amplifier la politique d'embellissement du cœur de Ville et renforcer la cohésion sociale en facilitant l'accès des Valettois aux services publics,
Considérant la volonté de la municipalité de continuer à renforcer l'attractivité de son centre-ville, en réalisant des logements, des commerces et des activités tertiaires,
16/12/2024 10:51 DISCUSSION
Monsieur ANTOINE : Tout le monde veut venir au centre de La Valette d'ailleurs. Mais il Faudrait habiter La Valette pour savoir ça déjà.
Considérant que l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EP.F. PA.C.A.) est au service des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des stratégies foncières, afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols,
Considérant que la Commune et la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaitent poursuivre leur partenariat historique avec l'EP.F. et continuer à bénéficier de son accompagnement, afin de réaliser au sein du périmètre de la concession d'aménagement « Cœur de Ville IT », plusieurs opérations d'ensemble,
BESCUSSION
Monsieur ANTOINE : I! faudrait connaître La Valette avant les élections.
Considérant que la Commune, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'E.P.F. sont convenues d'organiser leur coopération, dans le cadre d'une convention d'intervention foncière tripartite, dont vous trouverez le projet et ses annexes ci-joints, laquelle synthétise en son article 2, le rôle respectif de chacun,
Considérant que la convention prendrait effet à compter de sa date de signature et arriverait à son terme le 31 décembre 2029,
DISCUSSION
Monsieur ANTOINE : Lorsqu'on aura mis tout le monde dehors, s'il vous plaît, je parle. TI me reste un an à faire, ça va vous faire drôle.
Considérant que l'E.P.F. est sollicité pour initier une mission d'intervention foncière en phase impulsion /réalisation sur ledit périmètre, au sein duquel sont déjà identifiés cinq sites: « AFPA Nord », « AFPA Centre », « Bastide », « Avenue Aristide Briand» et « Impasse Anatole France »,
Considérant que le montant pour réaliser l'ensemble de la maîtrise foncière des sites est estimé à 10 000 000 € (dix millions d'euros} hors taxes,
Au vu de ce qui précède, je vous propose :
16/12/2024 10:51
173/233 - D'approuver les termes de la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site «Cœur de Ville II», en phase IMPULSION - REALISATION tripartite jointe en annexe :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Métropole Toulon Provence Méditerranée, ainsi que tous les actes y afférant.
Monsieur TMIM: Bien je vous remercie, merci Monsieur ANTOINE. Vous avez une déclaration à faire Monsieur. Allez, je vous écoute.
Monsieur LUTERSZTEJN: Je vous remercie. Effectivement l'approbation d'une convention EPF, Commune, TPM pour effectivement bâtir 400 logements de plus dans le cœur de ville de La Valette alors que dans le centre de La Valette, déjà 536 nouveaux logements ont été construits ou sont en projet avancé de construction ou dans les « starting blocks » de béton si je peux me permettre pourraient être construits. Les 29 logements du Clos Violette, les 131 logements de SPIRIT, Condamine et Baudouvin, les 85 logements des Terrasses du Pin, les 259 logements d'Anatole France « Les Genêts », les 32 logements en plein rond-point Mirasouléou et cela ne suffit pas puisqu'effectivement on projette à travers cette délibérotion d'en construire 400 de plus ce qui fera 936 nouveaux logements que l'on peut additionner au 1764 logements prévus sur le sud de La Valette, ça fait 2700 nouveaux logements supplémentaires. Et vous allez procéder comme dans le sud de La Valette avec les mêmes méthodes : expropriations, expulsions, préemptions et déclarations d'utilité publique.
Monsieur TMIM : Je croyais que Monsieur l'Adjoint, vous avez expliqué Monsieur.
Monsieur LUTERSZTEJN : Cela me rappelle étrangement le titre de la tribune que nous aurions dû faire paraître en Mars 2022 dans le Valette Mag et qui s'intitulait « main basse sur la Ville». Ce titre caractérise malheureusement si bien la situation que nous connaissons ce jour. Cette tribune, vous ne pouvez pas vous en rappeler car elle n'avait pas été publiée, Le Maire avait décidé de la censurer mais demain vendredi, le Tribunal Administratif se prononcera sur cette décision de censure, nous aurons l'occasion d'en reparler très vite, Revenons à ce projet de convention qui vise à faire effectivement « main basse » sur la Ville et sur plusieurs quartiers du centre-ville. Comme dans le sud, quelques entreprises seront impactées, nettement moins mais notamment l'AFPA sur ses deux sites. Les riverains du chemin de ROBERTI et de l'avenue de la LIBERATION vont être ravis d'apprendre que Le Maire souhaite préempter ces terrains pour y construire une grosse partie de ces 400 nouveaux logements. Ii ne devait pas y avoir assez de bouchons...
Monsieur TMIM : Le Maire est prévoyant Monsieur.
Monsieur LUTERSZTEJN : Oui il ne devait pas y avoir assez de bouchons et de circulation dans ce quartier vraisemblablement.
Monsieur TMIM : Il est très prévoyant, il préfère préempter peut-être plutôt que de laisser le privé faire. k
16/12/2024 10:51
174/233 Monsieur LUTERSZTEJN : Mais si des entreprises sont impactées, on est abasourdis par le nombre de Valettois qui seront expropriés, expulsés à cause de cette délibération. A terme plus de trente foyers vont être délogés, expulsés, les familles des villas situées à la BASTIDE, face au jardin d'ORVES, les familles des villas situées dans l'impasse Anatole France jusqu'au chemin des TERRES ROUGES, et enfin les habitants des appartements et villas situés en arrière du char VERDUN dont les propriétaires avaient osé s'opposer via un recours contentieux au projet « Terrasses du Pin». Et c'est assurément cette situation qui est encore plus choquante pour vous débarrasser des procédures judiciaires qui sont encore en cours, vous avez décidé par cette convention d'expulser vos opposants dont certains sont déjà fragiles et malades à cause de votre acharnement à vouloir bétonner à tout prix sous leurs yeux. Ces procédures d'expulsions, d'expropriations, cela s'appelle clairement une élimination de vos opposants. Les Valettois, les entreprises Valettoises, leurs salariés pourront compter sur «La Valette en Actionts pour combattre dès demain au niveau juridique, cette déclaration d'utilité publique, puis en 2026 dans les urnes, ces projets infames, odieux, et honteux.
Monsieur TMIM: Je crois que vous nous aviez déjà donné rendez-vous en 2026 et je crois aussi que je vous avais dit que je serai en face de vous, Je ne répandrais pas donc à cette deuxième diatribe, Monsieur l'Adjoint vous a expliqué mais il semblerait que vous farriviez pas à entendre, peut-être à écouter mais pas à entendre. D'autres questions ? Très bien, je fais passer au vote, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Cette convention est donc adoptée. Vous voulez bien faire rentrer Monsieur Le Maire.
VOTE
31 VOIX POUR et 3 CONTRE
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
Monsieur Le Maire réintègre la séance à 18h34.
16/12/2024 10:51
175/233 Mensieur Le Maire : Alors apparemment c'était plus chaud ici que dans le couloir, hein. Je vous le dis. Cest sûr!
Monsieur TMIM : Mais vous êtes la honte de La Valette.
Monsieur Le Maire : La honte de La Valette, ah bein écoutez, je dirai « c'est celui qui dit
qui est »,
Monsieur TMIM : Vous voulez expulser tous les Valettois d'ici Noël en plus.
Monsieur Le Maire : Bien sûr, surtout que l'EPF PACA n'achète des terrains que pour en
faire des logements donc déjà on n'expulsera pas grand monde et notamment des logements sociaux. Et il ne faut surtout pas oublier qu'aujourd'hui, vu la pression foncière qui existe, aujourd'hui, il y a des bouts de terrains qui se vendent à des prix hors du commun donc l'EPF PACA achetant les terrains au prix des Domaines, ça permet de faire des prajets raisonnables et non pas des projets déraisonnables mais enfin bon ça c'est la vérité donc mais les Valettois aiment la vérité et aiment beaucoup moins la désinformation, beaucoup moins que ce que vous croyez. Bien nous continuons avec le rappart d'activités, c'est la 17 c'est ça de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, bein écoutez, vous l'avez reçu et nous devons en prendre connaissance, j'espère que vous en avez pris connaissance.
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINT, Maire.
RARBORR
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé aux Communes membres son
rapport d'activités de l'année 2023.
Ce rapport d'activités devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
Monsieur Le Maire : Si vous avez des questions sur ce rapport ? Pas de questions, donc vous en avez pris connaissance, il n'y a pas de vote.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d'activités 2023 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
16/12/2024 10:58
176/233 Monsieur Le Maire : Ensuite, question 18 Madame Hélène HERMARY, c'est la conclusion
d'une convention de mise à disposition temporaire d'un local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et l'association « Aldo Claude Michel » (ACM).
DELTBERATION N°2024/DEL/261 - CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
E
MICHEL).
Exposée par Madame HERMARY.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en
mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine.
public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « A.C.M. » a pour objet statutaire « de venir en aide aux personnes handicapées ou défavorisées » :
DISCUSSION
Madame HERMARY : Considérant que l'association Club de Loisirs Mixte Valettois « Les Lavandes » a pour objet statutaire de créer des liens d'amitié et d'entraide entre les différents éléments que constituent l'ensemble des adhérents en organisant des récréatians, des excursions et toute sorte d'activités à caractère récréatif, touristique et culturel.
Monsieur Le Maire : Il mangue une page là apparemment, tu es allée un peu vite, en fait c'est, on est sur la délib 18, c'est en fait la mise à disposition de la villa des Mésanges pour ACM, c'est le renouvellement en fait de la mise à disposition.
Madame HERMARY : Ok moi je lis ma page, ce n'est pas ça.
16/12/2024 11:00
177/233 Monsieur Le Maire : C'est celle d'après, je pense qu'elle a eu le doigt un peu agile sur la tablette.
Madame HÉRMARY : Cest pas grave, désolée non c'est la tablette.
Monsieur Le Maire : Allez, continuons sur la 17, sur la 18 pardon.
Madame HERMARY: Bon je fais la 18 ok. Considérant qu'il a été précisé par la circulaire susvisée que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal, considérant que la convention de mise à dispasition gratuite du local sis Résidence Les Lavandes...
Monsieur Le Maire : Non non non c'est toujours ACM, bien écoutez de toute façon on va
conclure sur celle-là. Donc il s'agit du renouvellement de mise à disposition de la villa des Mésanges avec l'association ACM,
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local situé au 1er étage de la Villa La Mésange sise 168 avenue François Fabié, d'une superficie de 49 m2 afin de stoker des denrées alimentaires et des vêtements, conclue le 25/02/2024 avec ladite association, arrive à terme le 28/02/2085 :
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an.
Ii est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
= D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise « AC.M.» ci- joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
y afférent.
Monsieur Le Maire : Pas de vote CONTRE ? Pas de commentaires ? Pardon oui,
Monsieur LESUR : Cest un commentaire extérieur à la question, c'est vrai que lorsqu'on
travaille avec les tablettes, et que toutes les annexes sont à la « queue leu leu» des questions, c'est quand même assez compliqué pour les voir. Il serait bon d'avoir les intitulés et les annexes juste après à côté comme ça se fait de temps en temps dans les chapitres ça serait plus simple pour suivre en Conseil Municipal et après à la lecture
46/12/2024 11:00
178/233 puisque la plupart des textes, comme on parlait tout à l'heure de TPM, le texte n'est pas lu en séance mais il peut être bien mis en annexe ce qui fait qu'on est toujours en train de tourner les pages et je pense que de temps en temps on peut avoir quelques complications. Merci.
Madame HÉRMARY : Oui c'est pour ça. Non c'est parce que je l'avais sur papier, ok.
Monsieur Le Maire : Madame BRISSY se propose de vous faire des formations pour bien lire les tablettes. Bien donc pour ACM, pas de vote CONTRE ? Pas d'abstentions ? Très bien.
UNANIMITÉ
46/12/2024 11:00
179/233 Monsieur Le Maire : Il s'agit de la même chose pour le Comité, la prochaine c'est bien la 19? Le Comité Animations Coupiane et c'est le local qu'ils occupent actuellement à la résidence Coupiane bâtiment 32 et c'est le renouvellement.
DELTBERATION N°2024/DEL/262 = CONCLUSION:D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNI LA VAL =DU-VAR ET LE COMITE ANIMATION! COUPIANE. Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire,
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22, et L2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi
1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « COMITE ANIMATION COUPIANE » a pour objet statutaire « d'animer le quartier de la Coupiane ; animations gratuites pour les enfants tout au long de l'année et animations pour adultes » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal:
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local au sous-sol de l'immeuble sis Résidence La Coupiane Bât 32 à la Valette-du Var (lot n°652), conclue le 12/04/2022 afin que l'association y entrepose l'ensemble de son matériel à l'exclusion de tout produit explosif où particulièrement inflammable, arrive à terme le 21/02/2025 ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention ;
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an.
16/12/2024 11:04
180/233 Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- _ D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit
entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise « COMITE ANIMATION COUPIANE » ci-joint,
= D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
y afférent.
Monsieur Le Maire : Pas de vote CONTRE ? Pas de questions ? Pas d'abstentions ? Ok.
IG
UNANIMITÉ
16/12/2024 11:04
181/233 Monsieur Le Maire : Et c'est la même chose cette fois-ci pour Les Lavandes.
Madame HERMARY : Oui cette fois-ci, on y est.
Monsieur Le Maire : Et c'est le même type de renouvellement, c'est le local qui est au rez
de chaussée de l'immeuble Les Lavandes,
DELTBERATION N°2024/DEL/263 = CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE MISE
A _DISPOSITION TEMPORAIRE D'UN LOCAL A TITRE GRATUIT ENTRE LA
COMMUNE DE LA VALETTE-DU=VAR ET LE CLUB/DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES LAVANDES,
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINTI, Maire.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations :
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « CLUB DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES
LAVANDES » a pour objet statutaire de « créer des liens d'amitié et d'entraide entre les différents éléments qui constituent l'ensemble des adhérents, en organisant des récréations (jeux de société, cartes, scrabble, causerie, travaux manuels) des excursions et toute sorte d'activités à caractère récréatif, touristique et culturel » :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal :
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du local sis Résidence Les Lavandes, avenue de la 1° D.F.L. à la Valette-du-Var, d'une superficie de 300 m2 pour être utilisé tous les jours de la semaine de 8h00 à 18h30, conclue le 14/03/2022 avec ladite association, arrive à terme le 13/03/2025 :
16/12/2024 11:05
182/233 CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de renouveler ladite convention :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir une nouvelle convention de mise à disposition dudit local d'une durée d'un an.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition du local à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association Valettoise « CLUB DE LOISIRS MIXTE VALETTOIS LES LAVANDES » ci-joint,
- D'autoriser Monsieur Le Maire à’ signer ladite convention ainsi que tout document
y afférent.
Monsieur Le Maire : Oui.
Monsieur LUTERSZTEIJN : Alors effectivement j'ai une remarque mais qui n'a rien à voir avec Les Lavandes mais qui a avoir avec une autre association, et je tiens à porter à votre connaissance leur désarroi. Aujourd'hui, c'est l'association en fait qui occupe un local commercial qui est à l'angle de la place JAURES, et qui s'appelle ACB, et qui revend aujourd'hui des vêtements quasiment à prix très dérisoire aux familles qui en ont sérieusement besoin, Donc c'est une association qui est dirigée par Madame LAGARDE et qui aujourd'hui doit quitter son local commercial car elle paye un loyer extraordinairement cher et elle a besoin clairement d'un local pour pouvoir continuer son activité, Je crois savoir qu'elle s'est adressée à vos services pour essayer d'avoir un local municipol de manière à pouvoir continuer et poursuivre son activité qui est extrêmement bénéfique pour de nombreux Valettois et je rappelle qu'à travers son activité, elle donne également des cours de soutien scolaire, elle bénéficie notamment de la salle ici pour le faire, du soutien scolaire gratuit, c'est quelqu'un, ce sont des gens, des bénévoles extraordinaires et ça serait souhaitable de leur trouver un local municipal pour qu'ils puissent continuer à exercer leur activité que ça soit à La Coupiane, que ça soit au centre-ville.
Monsieur Le Maire : Heureusement que vous nous en parlez porce que Madame LAGARDE, on la connaît bien avant que vous la connaissiez vous-même et nous nous sommes penchés depuis quelques mois sur ce local qui est, if y a quelques exigences aussi du local, rez de chaussée etc. nos services sont en train d'y travailler de façon à lui trauver un local décent et qu'elle puisse bénéficier de ce local soit à titre gratuit soit avec un loyer modéré si ce local n'est pas un local municipal. Nous nous y employons, n'ayez crainte.
Quant au local des Lavandes, pas d'autres questions ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOTE
UNANIMITÉ
16/12/2024 11:05
183/233 Monsieur Le Maire : Monsieur RISACHER va nous parler de ce que nous faisons chaque année, c'est-à-dire la dérogation municipale au repos dominical pour l'année 2025 avec un certain nombre de dimanches qui sont demandés por un certain nombre d'enseignes.
Monsieur RESACHER : Merci Monsieur Le Maire, en effet c'est une délibération que l'on fait chaque année. Monsieur Le Maire, chers collègues...
Exposée par Monsieur RISACHER.
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce.
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue à la fois un acquis social et une règle d'ordre public inscrite dans le Code du travail (cf. article L. 3132-3 du Code du Travail).
Toutefois, cette règle, qui revêt un caractère impératif, connaît certains tempéraments. En effet, différentes dérogations, strictement définies par la loi, permettent d'accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.
C'est ainsi par exemple que les établissements qui exercent un commerce de détail peuvent, sur décision du maire, supprimer le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans l'année,
Ce pouvoir confié au maire de déroger au principe du repos dominical des salariés est prévu par les dispositions de l'article L.3132-26 du Code du travail, lesquelles ont fait l'objet d'une légère clarification par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 visant notamment à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, d'un élargissement par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dite "Loi Macron», ainsi que d'un assouplissement par la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dite « Loi El Khomri ».
Ainsi, le maire peut autoriser par arrêté, l'ouverture des commerces de détail le dimanche, après avis du Conseil Municipal et consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, et à la condition que le nombre de ces dimanches n'excède pas douze par an (la dérogation doit être accordée par branche de commerces de détail).
Lorsque le maire envisage d'accorder plus de cinq dimanches, l'avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole Toulon Provence Méditerranée est requis. Celui-ci portera sur l'ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c'est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l'année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches professionnelles concernées par la dérogation municipale.
Ceci étant précisé, je vous propose donc, afin de contribuer à la valorisation du développement commercial de notre territoire d'autoriser, sous réserve de l'avis favorable de la Métropole, l'ouverture les dimanches des commerces de détail ci-après.
16/12/2024 11:07
1847233 DISCUSSION
Monsieur RISACHER : Je reste à votre disposition pour des questions éventuellement ou des précisions, voilà,
Je vous remercie.
RAPPORT
Il convient de préciser que pour les commerces alimentaires de plus de 400 m°, lorsque les jours fériés légaux @ l'exception du le mai) sont travaillés, ces derniers doivent être déduits dans la limite de trois. Carrefour et
Commerce de voitures et de véhicules automobiles
Auchan ne pourront done bénéficier de la dérogation qu'à hauteur de neuf.
CONSEIL NATIONAL.
légers (4512) DES PROFESSIONS DE 19 janvier, 16 mars, L'AUTOMOBILE 15 juin, 5
14 septembre, 12 octobre
Alimentation/restauranon Equipement de la personne et
ménoge, Culture/cadeaux/ 12 jenvier, 29 juin, Loisirs Beauté/santé (hormis salon de coiffure) Services | GRAND VAR 23,30 novembre 8 marchands et nan merchands 7.14, 21,28 décembre. (GTIIE) Magasins muiti-commerces
12 janvier, 11 mai,
29 juin, 31 coût, AVENUE 83 23, 30 novembre 10
7.14,21, 28 décembre
Hypermarchés (7HF) CARREFOUR 12 janvier, 29 juin, 13 julie 5
23,30 novembre,
1.14.21, 28 décembre
Supermarchés (4710) AUCHAN 5, 12 janvier, 17, 24, 31 août, 7 sept 9
14, 21, 28 décembre
EUR
13, 27 jullet 3,17, 24 août 8
14,21, 28, décembre.
Commerce de dérall d'Apparells Electroménager en DARTY 12 janvier, 29 juin magasin spécialisé (47542)
Grands Magasins (47194) PRINTEMPS
6.13,20, 27 juiller
31 coût
23.30 novembre 7,4, 21 décembre
12 janvier, 29 juin 23,30 novembre
7.14, 21,28 décembre
Commerce de détail de meubles (47594) TKEA
CUISINE ELITE
12 janvier, 6 juillet, 31 coût
23, 30 novembre
7.14 et 21 décembre
9 février
16 mars
6, 27 avril
Commerce de détail de la chaussure (47724) CHAUSSEA 5.12 janvier, 22,29 juin
T, 14, 21, 28 décembre
Commerce de dérail d'autres équipements du foyer
{décaration- luminaire) (47598) CASA 12,19, 26 janvier
25 mai,29 juin 7 septembre
23,30 novembre,
7. 14, 21, 88 décembre Autres commerces de détall en magasin non spécialisé
(4649 2)
OFFICE DEPOT 12 Janvier, 9 février
13 avril, 29 juin, 6 juillet,
31 coût, 7 septembre 30 novembre.
7.14, 21 décembre
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Pas de questions ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITÉ
185/233
16/12/2024 11:07 Monsieur Le Maire: On continue Madame HERMARY, la modification et fixation des
tarifs publics communaux applicables à compter du 1°" Janvier 2025.
Madame HERMARY : Qui voilà il s'agit de mettre sur la même délibération tous les nouveaux tarifs publics qui ont dû être réévalués au regard de l'inflation, évalués à 3.1%, source INSEE.
DELTBERATION N° 2024/DEL/265 - MODIFICATIONLET FIXATION DES TARIFS PUBLICS COMMUNAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER 2025. Exposée par Madame HERMARY,
RAPPORT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212-29, L.2144-3 et L.2213-6 et L 2224-18,
Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2023/DEL/212 en date du 04 décembre 2023 relative à la fixation des tarifs publics :
Vu la délibération n° 2024/DEL/79 en date du 08 avril 2024 relative à la revalorisation des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Considérant qu'il convient de fixer de nouveaux tarifs publics afin de pouvoir satisfaire l'ensemble des besoins des usagers,
Considérant qu'au regard de l'inflation évaluée à 3,1 % (source Insee) et de la contrainte exogène forte qu'elle exerce sur les budgets locaux, nous devons réévaluer nos tarifs publics,
DISCUSSION
Madame HERMARY: Alors vous avez tous les tableaux avec les nouveaux tarifs 2024 d'abord et 2025 à côté pour voir le delta.
RAPPORT
TARIFS PUBLICS 2025
186/233 L'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Par ML et par
jour
Par ML et par jour
Par mé et par mois
Fermé Par m? et par
mois 1.70
Par mé et par
mois
<10n
Entre 10 et 20 m° Par m2 /par jour
220 et 30 m°
230 m
Trimestriel
Par mois
Par m? et par
mois
Par jour/par
structure
Par met par
jour 1.03
Parjour 3
TARIFS PUBLICS 2025
187/233 Par
emplacement et | 3.10 3.20
par jour
Par met par jour 1.99 2.05
Par jour et par atelier # |
Par jour l 6
Par jour l 27
Par jour t 30
Par jour 20.83 | 21.48
Motos / Side-Car 1680 [1732
Véhicules de tourisme Parjour [2070 [2134
| camions/ Poids lourds 2325 [2397
Par jour 6.00 6.19
Raccordement pour l'électricité et/ou l'eau Par jour 1 3
630 Petit manège inférieur à 8 ML 6:50
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour 12.60 | 12.99
Grand manège supérieur à 16 ML 18.90 | 19.49
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8 ML 345 | 5
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par jour 525 Ÿ
Grand manège Her 16 ML 7.35 9
188/233
Petit manège inférieur à 8 ML 126 [129.90
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML Par mois 251.90 | 259.71
Grand manège supérieur à 16 ML 377.85 | 389.85
TARIFS PUBLICS 2025 Partici aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8 ML
Me manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML
Grand manège su r 316 ML
ATTRACTION NON MOTORISEE (trampoline, structure
ble)
Petit inférieur à 200 places
jen supérieurà 200 places et inférieur à 500
Grand supérieur à 500 places
Guignols et marionnettes
Déambulation musicale sans orchestre
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit inférieur à 200 places
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 places
Grand supérieur à 500 places
Petit manège inférieur à 8 ML
manège su, à 8 Met inférieurà 15 ML
Grand manège su; à 16 ML
Par jon aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8 ML
manège su r à 8 ML et inférieur à 16 ML
Grand manège supérieurà 16 ML
Lieu de vie forain (électricité et eau comprise
Petit manège inférieur à 8 ML
Moyen manège supérieur à 8 ML et inférieur à 16 ML
Grand ma rieur à 16 ML
Parti lon aux frais d'électricité et/ou eau
Petit manège inférieur à 8 ML
Moyen manège supérieurà 8 ML et inférieurà 16 ML
Grand manè, rieur à 16 ML
3150
Par mois 63
94.45
Parjour 12.60
23.30
93.70
Par jour 351.60
/
/
Par jour
Par ML et par
jour
Par ML et par
jour
Par jour
Par jour
Par mois
Par mois 63
94.45
Par jour 630
32.48
64.95
97.38
12.99
24.02
96.60
362.50
30.70
10
70
100
6.50
TARIFS PUBLICS 2025
189/233 Petit inférieur à 200 places 1165 | 1201
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 places Par jour 46.85 | 48.30
Grand supérieur à 500 places 175.80 | 181.25
Participation aux frais d'électricité et/ou eau
Petit inférieurà 200 places 345 5
Moyen supérieur à 200 places et inférieur à 500 places Par jour S2 | 7
Grand supérieur à 500 places 735 9
ParMLetpar | | 242
jour
L Es Pet | 235 | 242
Jusqu'à 30 m?° 4 8
Jusqu'à 60 m? Par jour 8 12
Au-delà de 60 m° 12 16
30.04
Echafaudage sur pieds ou tréteaux (forfait 30 | 30.97 (forfait 30 jours)
Parm/par | _jours)
Sapines, grues, bennes bâchées, jour
containers, clôtures et bâches de 122 126
chantier
Palissades sans publicité
Surface inférieure ou égale à 50 ps Par rm} per 2.06 212
jour Surface entre 50 et 100 m° TR ee
Surface au-dessus de 100 m° 154 2:60
TARIFS PUBLICS 2025
190/233 COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Page de format A4 en impression noir et blanc Parunié
Par unité
Listes électorales
La page de listing
Photocopie A3 Par unité
Documents budgétaires
Budget Primitif
Budget Supplémentaire
Compte Administratif
Par unité Budget et Compte Administratif des foyers
Budget et Compte Administratif d'un EPCI dont la ville
est membre
Considérant que le principe d'égalité entre usagers du service public ne fait pas obstacle à des différences de traitement entre ces derniers, lorsque celles-ci sont justifiées par une différence de situation ou par une nécessité d'intérêt général,
Considérant qu'il nous faut soutenir le tissu associatif local : que pour ce faire, il convient d'instaurer un tarif réduit de 70% par rapport au tarif pratiqué, au profit des associations régies par la loi 1901 dont le siège social est implanté à la Valette-du-Var, pour la mise à disposition d'équipements communaux, lorsqu'elles ne peuvent pas bénéficier d'une gratuité (absence de tenue de conseil municipal dans les délais),
Considérant qu'il nous faut également soutenir l'action publique locale : que pour ce faire, il convient d'instaurer un tarif réduit de 50% par rapport au tarif pratiqué, au profit de nos partenaires institutionnels, pour la mise à disposition d'équipements communaux,
Considérant qu'au regard des nombreuses dégradations causées à nos installations, il est impératif de responsabiliser les usagers, en maintenant les versements de dépôts de garantie, dont les montants varieront en fonction du type d'équipement communal mis à disposition,
TARIFS PUBLICS 2025
191/233 L'heure
1/2 journée / 700 Charles Couros 50% 70% 1000
Journée 1337 1378
2jours 2058 2122
L'heure 1 18
ï 1/2 journée / 160 Maison des Chabertes st bé an
Centre aéré Jean Gravand Journée. 309 319
2 jours 566 584
Salles Michel Costagutta, Louis | Journée 103 106
Guérin, le Lavoir, Ramos (pour
assemblée générale, syndics,
organismes de formation, nait 2 A ue Fe ie réunions.
L'heure / 30
1/2 journée / 100 Salle Pierre Bel 50% 70% 1000
Journée 200 206
Zjours 350 400
Journée 1500 1547 Salle Polyvalente Valérie Garnier 50% 70% 1500
2jours 2000 2062
PARC DES SPORTS
cosEc
Salle parquet 1 Par heure multisports (hand,
basket, volley, badminton, foot salle, Par jour (9h)
gym)
4 \ée (4h)
2 etplus
Par heure
Salle parquet 2
multisports (basket,
volley, badminton, gym)
# journée (ah}
Par jour (9h}
2 jours et plus
Salle de danse Par heure
35
120
210
380
25
TARIFS PUBLICS 2025
192/233 H journée {4h} 30 æ
Par jour {9h} 130 134
2jaurs et plus 220 227
Par heure 25 26
Plateau sportif # journée {4h] 80 82 multisports extérieur 130
hand, basket, foot} Par jour (9h) 130 184
2jours et plus 220 27
VALLS LAETA .
Par heure 40 n
Equipements muitspors |" Sal 2 1 250 Par jour {9h} 250 258
2jours et plus 460 474
Par heure 10 ai
Sale de réunion parquer [212268 12h) 30 31 50% 70% 50 Par jour (9h} 50 52
2jours et plus 90 93
Par heure 15 16
Sail de réunion bave 512260 50 52 so Par jour {9h 90 ss
2jours et plus 170 475
SALLE HÉBERT
Par heure 20 a
H journée {ah} 70 72 sx 0 20
Par jour (9h) 220 224
2 jours et plus 210 n6
STADE ANGELIN SEGOND
Par heure 20 an
# Journée {4h} 70 72 x 2 120
Par jour (3h) 120 124
2jours et plus 20 A6
STADE FELIX ROUGIER
Par heure 20 2
X Jourée {ah} 70 2 x 70% 20
Par jour {9h} 120 324
2iours et plus 210 116
STADE JACQUES ROUX
Par heure 3 36
% journée {4h} 120 224 0% 0% 420
Par jour {9h} 210 216
2jours et plus 380 391
GYMNASE ADRIEN SANTONI
Par heure 30 31
H journée idh} 100 103 50% 70% 170
Par jour {3h} 170 175
TARIFS PUBLICS 2025
193/233 2 jours et plus 300 309
GYMNASE ALPHONSE DAUDET.
Par heure 25 26
# journée (4h) 80 83
50% 70% 130 Par jour (9h) 130 134
2 jours et plus 220 227
BOULODROME CLEMENT GUERIN
Par heure 25 26
H journée (4h) 80 83 50% 70% 130
Par jour (9h) 130 134
2 jours et plus 220 227
Considérant qu'au regard de la recrudescence des incivilités, il est impératif de responsabiliser les usagers, en instaurant des « pénalités » tarifaires,
Coût réel sur facture + REMPLACEMENT DE CLE /
frais de gestion 35,40€
Intervention d'une société de
NETTOYAGE D'UN EQUIPEMENT COMMUNAL / nettoyage facturée au preneur + frais de gestion 35,40€
Coût réel sur facture + REPARATION D'UN EQUIPEMENT COMMUNAL / frais de gestion 35,40€
Coût réel sur facture + MATERIEL MANQUANT OU DETERIORE / frais de gestion 35,40€
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL COMMUNAL
TABLES, CHAISES
De 0 à 20 unités sb
De 21 à 50 unités Parunité | *s$!
> 51 unités À
Barnum à l'unité Ë
Mange debout de 0 à 20 unités das. [een
Vidéo projecteurà l'unité
Ordinateur à l'unité Par tranche
Ecran rétractable à l'unité
Sonorisation à l'unité
Grille d' de 0 à 5 unités
Considérant qu'il convient dans un souci d'unicité des actes administratifs et donc de simplification, de fixer par la présente les tarifs relatifs aux mises en fourrière :
TARIFS PUBLICS 2025
194/233 LA FOURRIERE
Frais d'hébergement et de fonctionnement liés à la capture d'un chien Par jour
104.57 € / animal (capture d'animaux
avec transport sur chenil)
52.85 € / animal (capture sans
transport)
80.00
Redevance journalière au-delà du 8ème jour / 12.00
FOURRIERE AUTOMOBILE (TARIFS MAXIMA FIXES PAR ARRETE DU 03/08/2020)
Immobilisation matérielle
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 19T
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 7.5 T
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 3,5 T
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
Par jour 7.60
Opérations préalables
Véhicules PL44 T supérieur ou égal PTAC> 19 T
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 7.5 T
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 3.5 T
22.90 22.90
Voitures particulières Par jour 15.20 15.20
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
7.60 7.60
Enlèvement
Véhicules PL 44 T supérieur où égal PTAC> 19 T 274.40 274.40
Véhicules PL44 T supérieur ou égal PTAC> 7.5 T 213.40 213.40
Véhicules PL44 T supérieur ou égal PTAC> 3.5 T 122 122
Voitures particulières Par jour 12127 127.65
Autres véhicules immatriculés 45.70 45.70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
45.70 45.70
Garde journalière
Véhicules PL 44 T supérieur ou égal PTAC> 19 T
Véhicules PL 44 T supérieur où égal PTAC> 7.5 T
Véhicules PL 44 T supérieur où égal PTAC> 3.5 T 920 920
Voitures particulières 6.42 6.75
Autres véhicules immatriculés Par jour
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à
moteur non soumis à réception
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, en conséquence en délibérer et :
ï
TARIFS PUBLICS 2025
195/233 - D'adopter les tarifs publics ci-dessus exposés,
- De dire que les recettes afférentes seront prévues au budget principal de la commune, exercices 2025 et suivants, ©
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Madame HERMARY : Oui on est sur la même délibération.
Monsieur Le Maire : Oui c'est ça, voilà. La fourrière c'est terminé après la fourrière. Les tarifs de la fourrière eux sont fixés différemment puisqu'il y a une commission consultative des services publics locaux et la fourrière c'est un arrêté qui fixe les tarifs de fourrière. Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer donc sur les tarifs publics exposés ci-dessus, les recettes afférentes seront prévues au budget principal de la Commune et de m'autoriser à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération enfin « grosso modo » c'est 3.1% qui ont été appliqués à part les tarifs de fourrière qui eux sont fixés par arrêté et que nous ne pouvons pas modifier. Avez-vous des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Ok.
OM
32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJN Olivier et EUDELINE Nicolas)
Départ de Séverine VALVERDE à 18h49.
TARIFS PUBLICS 2025
196/233 Monsieur Le Maire : Alors révision des tarifs concessions funéraires 2025 alors là c'est différent, il y a des augmentations sur certains points et on va vous expliquer pourquoi sinon on aura des petits problèmes dans l'avenir. Monsieur TMIM.
DELTBERATION N°2024/DEL/266 = REVISION TARIFS CONCESSIONS FUNERATRES 2025.
Exposée par Monsieur TMIM.
RAPPORT
Il est proposé de maintenir les tarifs de concessions suivants :
[7 Tonifs 2024 7 [7 Tanfs 2025 Concessions bâties
Perpétuité 1place 2095.00 2095.00 Perpétuité 2 places 2095.00 2095.00 Perpétuité 4 places 2551.00 2551.00 Perpétuité 6 et 8 places 3713.00 3713.00 Concessions non bâties
Quinzenaire 409.00 409.00
Trentenaire 818.00 818.00
Cinquantenaire 1323.00 1323.00
Toutefois, il existe Un écart important de tarification des cases de columbarium et les trentenaires bâties entre la commune de La Valette-du-Var et les communes limitrophes de taille comparable telles que La Garde et La Farlède.
Afin de rétablir des tarifs plus conformes, il est proposé de réajuster nos tarifs de la manière suivante :
Case de columbarium 6 ans 81.00 250.00
Case de columbarium 15 ans 237.00 450.00 Case de columbarium 30 ans 478.00 800.00
Tarifs 2024 Tarifs 2025
[- Trentenaire bâtis 4 places 820.00 1500.00
DISCUSSIO
Monsieur TMIM : Toutefois au niveau des columbariums, nous nous sommes rendu compte que les villes avoisinantes qui n'avaient, dans leurs columbariums que la possibilité de
mettre que deux urnes, et nous dans les nôtres on peut en mettre quatre, nous sommes allés voir les prix des différentes villes. Pour nos columbariums à 6 ans, on faisait payer
les gens 80€ alors qu'alentours c'était 300, pour les 15 ans, c'était, nous nous faisons
payer 237, alentours c'est 500 et les 30 ans c'est 478 et les villes alentours c'est 1380. Nous vous proposons donc de lisser...
Monsieur Le Maire : C'est surtout parce qu'a contrario des pleines terres, n'importe quel
habitant d'une ville voisine peut venir éventuellement pour un columbarium, acheter le
16/12/2024 11:16
197/233 columbarium à La Valette donc on risquait de se retrouver avec des prix attractifs pour favoriser les Valettois avec des personnes autre que les Valettois qui venaient et donc on se serait retrauver saturés par une clientèle extérieure donc on a été obligés de se réajuster même un peu en-dessous aux Villes de La Garde et de La Farlède qui sont nos villes voisines, voilà.
Monsieur TMIM: On a nivelé. Et concernant les trentenaires bâties, quatre places puisque nous en récupérons tous les ans, deux à trois, le tarif était de 820€, tarif qui était inférieur aux pleines terres, et donc nous vous propasons vu les prix qui sont pratiqués sur les deux villes à côté, 3000€ pour La Garde et 4100 pour La Farlède, de niveler pour l'année prochaine à 1500€.
BARPORT
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la révision des prix.
Monsieur TMIM : Des questions ?
Monsieur LESUR : Je comprends bien qu'on s'aligne par rapport un peu à ce qui se trouve à l'extérieur, c'est ce que je viens de comprendre maïs comme on voit par exemple derrière la vente de tickets de médiathèque ou quoi où on fait une faveur pour les Valettois et un autre prix paur l'extérieur, ce n'est pas passible ?
Monsieur Le Maire: Malheureusement, on ne peut pas, c'est ce que j'avais demandé
d'étudier mais légalement ce n'est pas possible.
Monsieur LESUR : C'est juste la question.
Monsieur Le Maire : C'est pour ça qu'on a mis un prix quand même inférieur aux villes voisines mais suffisamment haut paur qu'on ne soit pas non plus envahis, si j'ose dire.
Monsieur TMIM : Après pour les trentenaires bâties, on a fait payer. le prix du bâti, ce qui n'était pas compris avant,
Monsieur Le Maire: Ouais, Monsieur REYNAUD, vous avez demandé la parole. Non Madame MASINT.
Madame MASINI : Merci Monsieur Le Maire, j'entends bien que vous avez essayé de vous adapter aux villes de La Farlède et de La Garde, cependant en période de crise, là où la vie est déjà difficile pour beaucoup de concitoyens, nous ne pouvons pas accepter ces augmentations qui, pour mémoire, vont de 68 à 200% environ, nous ne sommes, nous défendons le pouvoir d'achat comme vous le savez donc nous serons CONTRE cette révision, On auraît préféré une augmentation progressive ou modérée, différente. Merci.
Monsieur Le Maire : D'autres interventions ? On vous a donné les explications, voilà, je pense après une augmentation progressive c'est compliqué puisque c'est les trentenaires etc. donc je pense qu'il vaut mieux à ur moment donné s'ajuster et puis comme ça on est
16/12/2024 11:16
198/233 tranquilles pendant un certain nombre d'année. Ça c'est le problème, c'est le problème des tarifs, on le verra tout à l'heure parce qu'avoir les tarifs les plus bas, c'est intéressant pour les Valettois mais quelques fois, ça peut être pénalisant paur les Valettois, on en aura une explication tout à l'heure sur les tarifs du cinéma. Bon ok, on va passer aux voix donc, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Les tarifs sont adoptés.
29 VOIX POUR, 3 CONTRE
(MM. REYNAUD Michel, VERDET Marc et Mme MASINI Estelle) et 3
ABSTENTIONS (MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEIN Olivier et EUDELINE Nicolas)
Départ de Danielle JAINES à 18h53.
16/12/2024 11:16
199/233 Monsieur Le Maire : Monsieur TMIM, vous nous parlez de la rémunération des agents recenseurs paur la collecte 2025.
BOURAE ï
Exposée par Monsieur TMIM.
BRÉGRE
Depuis 2004, l'IN.S.ÉE. organise le recensement annuel de la population pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Cette enquête permet de mesurer les évolutions démographiques et les mutations de la Commune à travers le temps de manière qualitative, par le recueil de données statistiques précises.
Ainsi, chaque année, 8 % des adresses de notre commune sont tirées au sort par
l'INSEE. et sont recensées, Pour 2025, les opérations de recensement concerneront 1056 logements et s'effectueront du 16 janvier au 22 février 2025. Par délibération en date du 24 juin 2024 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention avec l'INSEE fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Famille en 2025. Celle-ci, réalisée environ tous les dix ans, est associée à l'enquête du recensement de la population. Elle permet de mieux connaître les modes de vie des familles. Seules certaines zones de la commune et certaines population sont concernées et auront un questionnaire supplémentaire à retourner à l'INSEE selon les mêmes modalités que le recensement de la population.
Des agents recenseurs sont recrutés parmi les agents de la Collectivité, et à défaut en dehors des agents de la collectivité, afin d'effectuer les enquêtes aux domiciles, ainsi qu'un agent coordonnateur qui sera en charge de l'organisation du recensement, de l'enregistrement des données collectées et de leur transmission auprès des services de INSEE.
Afin de couvrir les frais de déplacements et de rémunérer les agents recenseurs, l'INSEE. attribue une Dotation Forfaitaire de Recensement (D.F.R) complétée par la commune à hauteur de 2 500€ (deux mille einq cents euros), Une dotation complémentaire est également attribuée cette année pour valoriser la réalisation de l'enquête Famille,
Cette enveloppe budgétaire est utilisée comme suit :
- La dotation forfaitaire de recensement est additionnée à la participation de la commune puis le résultat est divisé par deux :
La première moitié est utilisée pour rémunérer la feuille de logement au prorata du nombre de logements recensés par chaque agent recenseur :
- La seconde moitié servira à régler les frais de déplacements des agents recenseurs ainsi que leur formation, en fonction de la superficie du secteur et des distances parcourues entre chaque habitation à recenser, pour une prise en compte équitable de la pénibilité.
16/12/2024 11:21
200/233 Monsieur TMIM : Et on additionne la participation de la Commune à la participation de l'INSEE, ce qui nous amène à 6962€ que l'on divise par deux soit 3480, la première moitié est utilisée paur rémunérer la feuille de logement au prorota du nombre de logements, ce qui correspond à 3,29€ par feuille de logement et la seconde moîtié servira à régler les frais de déplacements des agents recenseurs ainsi que leur formation, ce qui amène à 40€ par séance de formation.
La dotation complémentaire de l'I.N.S.E.E. pour la réalisation de l'enquête Famille sera répartie entre les agents recenseurs au prorata du nombre de logements concernés par l'enquête Famille sur leur secteur de recensement.
Monsieur TMIM : La dotation complémentaire elle pour l'enquête Famille qui concerne 510 logements sera répartie entre les agents, ce qui donnera 1.18€ supplémentaire à chaque feuille.
RARORR
Je vous propose donc de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire :
- À rémunérer les agents recenseurs selon les modalités ainsi définies :
- À signer tout document y afférent.
Monsieur Le Maire : Des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
UNANIMITÉ
16/12/2024 11:21
201/233 Monsieur Le Maire : Madame LAPORTE, la participation de la Commune au parcours jeunes BAFA 2024,
DELIBERATION. N°2024/DEL/268 — PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU PARCOURS JEUNES BAFA 2024.
Exposée par Madame LAPORTE.
RAPPORT
Dans le cadre de ses actions en matière d'insertion professionnelle des jeunes, la Métropole Toulon Provence Méditerranée initie et coordonne un parcours de formation BAFA.
Cette action fait écho à un besoin des communes qui recrutent des animateurs pour leur Accueil Collectifs de Mineurs, Il s'agit de développer l'engagement et l'employabilité des jeunes en leur permettant d'accéder à une formation en favorisant leur insertion professionnelle,
Ce parcours permet aux jeunes de réaliser la totalité de sa formation en partenariat avec
la métropole, les communes, les organismes de formation et la Caisse d'Allocations
Familiales,
Ce dispositif prévoit un financement du 1* module versé par TPM et une prime octroyée par la CAF à l'obtention du BAFA.
Les communes partenaires s'engagent :
° A accueillir le jeune pour le stage du 2ème module selon leur capacité d'accueil : * Et/ou recruter le jeune après l'obtention du BAFA pendant l'été, les Vacances
scolaires et/ou durant les périodes périscolaires en fonction de leur besoin.
La Commune de La Valette-du-Var s'est portée candidate, pour favoriser l'accueil des
stagiaires et/ou leur futur recrutement en respectant les capacités d'accueil pour les accueils de loisirs.
L'engagement d'un jeune au sein de ce parcours se matérialise par la signature d'une convention partenariale entre la métropole TPM, l'organisme de formation, le bénéficiaire,
la commune et la Caisse d'Allocations Familiales du Var.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention relative à l'aide au BAFA.
DISCUSSI0|
Madame LAPORTE: Voilà c'est une aide quand même, enfin c'est un parcours qui a été initié par la Métropole et on y adhère parce que dans le Dynamic Jeunes ou des jeunes y vont de 11 à 17 , bein après les 17 ans, ils sont majeurs et ils peuvent passer le BAFA et ils ont bien envie de venir travailler dans nos structures donc on accompagnera d'abord ces jeunes Valettois et après bien entendu, qui sont inscrits au Dynamic Jeunes et après nous prendrons bien sûr toutes les demandes de Valettois par rapport à nos capacités d'accueil, Merci Monsieur Le Maire et ce montant d'aide est de 400€ par jeune.
16/12/2024 11:27
202/233 Monsieur Le Maire : Des questions ? Oui.
Monsieur LESUR : Puisque c'est impersonnel, on parle de nombre de jeunes, est-ce qu'il y a une capacité à peu près, si c'est 5, 10, 15, O, 1, 2, c'est mieux d'avoir une fourchette quoi.
Madame LAPORTE: La fourchette, je n'ai pas de fourchettes à vous donner puisqu'aujourd'hui nous votons et après nous allons le proposer donc nous verrons quels jeunes de La Valette puissent bénéficier et comme je vous ai répondu, par rapport à la possibilité d'accueil. Nous avons déjà nos animateurs toute l'année, on a un besoin effectivement pendant les vacances scolaires et les mercredis pour pouvoir permettre d'avoir un « turn over » et le repos de nos animateurs au quotidien donc voilà ça peut être 5, ça peut être 10, et puis au mieux on peut en prendre au mieux on fera.
Monsieur LESUR: Oui je vous ai posé cette question parce que ça parle d'un budget puisque vous avez dit que c'était 400% par jeune et puis en plus je pense que la capacité d'accueil, on connaît un petit peu la Commune lorsqu'on est Adjointe pour savoir à peu près, déjà et à peu près une fourchette de capacité.
Monsieur Le Maire : Jusqu'à présent, on ne le faisait pas, à partir du moment où on va signer la convention, la convention, la signature de la convention, c'est la première étape, une fois qu'on a signé la convention, on pourra faire un appel aux jeunes qui sont en capacité de passer le BAFA, à ce moment-là, on verra bien quel est le nombre. Nous ce qu'on peut estimer Madame LAPORTE c'est quelle est la capacité que l'on a d'accueil, c'est- à-dire sans que ça gêne au niveau des équipes présentes, quelle est notre capocité d'accueil, ça on peut la moduler voilà.
Madome LAPORTE : On la module Monsieur Le Maire c'est ce que je vous dis, je peux accueillir 5 enfants, je peux accueillir 10 enfants, je peux en accueillir 15, tout dépendra des enfants inscrits, Aujourd'hui, au vu de toujours dès qu'on dit un propas, nous sommes des menteurs, je ne veux surtout pas affirmer un chiffre pour retrouver sur les réseaux que je mens promptement donc non Monsieur Le Maire aujourd'hui, on a une capacité qui est large, on a la possibilité en règle générale, on en reçoit à peu près entre 5 et 10 por vacance scolaire, on a quatre centre aérés ouverts, ça en fait à peu près deux parce qu'il faut les accompagner, c'est facile de prendre des gens mais derrière, il y aussi nos propres animateurs qui sont là paur les accompagner, pour les former, la rédaction du livret d'accueil à lo fin donc voilà donc aujourd'hui, donner un chiffre bien précis, je ne l'ai pas.
Monsieur Le Maire : Ok, vous avez des questions ? Pas de questions ? Donc paur cette
participation au porcours jeunes BAFA, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ?
16/12/2024 11:27
203/233 Monsieur Le Maire : Alors Madame LAPORTE, convention de partenariat pour la mise en œuvre du « savoir rouler à vélo » entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette et je peux d'ores et déjà vous annoncer que suite, parce qu'on l'a fait l'année dernière déjà d'ailleurs et que suite aux actions que nous menons en particulier en prévention routière, en « savoir rouler », aussi en prévention Police avec un CLSPDR, nous avons concouru à un label « Ville Prudente » et nous avons eu pour notre première participation le label avec trois cœurs, c'est cing cœurs maximums donc pour une première participation, c'est pas inintéressant et pour la petite histoire, il y a deux villes du Var qui l'ont eu, c'est Pignan et La Valette et comme nous sommes jumelés à Pignan ça nous a fait très plaisir aussi. Madame LAPORTE, nous vous écoutons,
Madame LAPORTE : Merci Monsieur Le Maire, donc effectivement nous avons dans nos
écoles, nous avons mis en place le « savoir rouler » en plus de la sécurité routière comme vous l'avez dit Monsieur Le Maire et pour pouvoir faire ces actions, nous signons donc une convention avec la Métropole.
DELTBERATION N°2024/DEL/269 = CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU « SAVOIR ROULER À VELO * ENTRE LA: METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE:ET LA COMMUNE DELA WALETTE-DU-VAR. Exposée par Madame LAPORTE.
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5217-1, L5211-1 et L2121-22-1;
Vu la Loi n°2022-296 du 02 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ajoutant le Savoir Rouler à Vélo (SRAV) aux savoirs sportifs fondamentaux ;
Vu la délibération N°24/09/212 du Conseil Métropolitain du 12 septembre 2024, relative à l'attribution de subventions dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » ;
Considérant le courrier du 23 juillet 2023 émanant du Président de la Région SUD, adressé aux maires pour les sensibiliser pleinement au programme en question, et tenant compte de l'engagement de la municipalité à promouvoir une offre éducative complémentaire en collaborant avec les initiatives de l'Education Nationale :
Considérant l'importance du bloc 3 du programme Savoir Rouler, laquelle est essentielle
puisqu'il « se déroule sur la voie publique et permet l'acquisitionde l'autonomie à vélo aux enfants
ensituation réelle de circulation».
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaite aider les communes relevant de son territoire à la mise en œuvre du bloc 3 du dispositif « Savoir Rouler à Vélo » ;
Considérant que la commune prendra à sa charge le bloc 3 intitulé « Savoir Rouler ». Ce bloc sera encadré par des intervenants extérieurs, dont le coût global est subventionné par « Génération Vélo » à hauteur de 50% ;
13/12/2024 11:39
204/233 Considérant que la Métropole complète cette subvention, à hauteur de 20% supplémentaire, pour les communes ayant signer la convention de partenariat ci-annexée.
L'obtention récente du label ville prudente, trois cœurs, démontre toute l'implication de
la commune pour initier de nombreuses actions de prévention routière dès le plus jeune êge, en témoigne donc cette convention.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du-Var pour la mise en œuvre du Savoir Rouler à Vélo.
Madame LAPORTE : Voilà il faut savoir quand même que nous sommes sur des enfants, nous avons à peu près 500 enfants donc qui vont passer cette formation, le bloc 3, il y a bloc 1, bloc 2, normalement le bloc 1 et le bloc Z doivent être faits aussi avec les enseignants donc c'est pour ça que nous prendrons en charge le bloc 3 après est-ce qu'ils continueront à faire le bloc 1, le bloc 2, je n'ai pas de boule de cristal pour le savoir non plus mais en attendant, au vu de toutes les pistes cyclables qui sont faites à La Valette, les enfants vont se régaler puisqu'ils auront après ce petit diplôme, la possibilité de rouler sur nos pistes cyclables et évidemment de temps en temps de passer sur un possage piétons en toute sécurité.
Monsieur Le Maire : Bien puisqu'on parlait de label, on peut dire aussi que nous avons eu un label qui a été renouvelé cette fois-ci, c'est le label « Ville Résiliente » avec trois cœurs, Alors c'est quoi « Ville Résiliente », c'est une Ville qui peut réagir très rapidement à une éventuelle catastrophe naturelle, une éventuelle pluie très intense etc. donc nous faisons des exercices plusieurs fois dans l'année d'ailleurs, des exercices en temps réel avec la Police, les pompiers etc. donc je rassure les Valettoises et les Valettois qui s'inquièteraient de notre possibilité de réagir promptement à quelques problèmes que ce soit à La Valette, voilà. Quant au « savoir rouler », il est important que les jeunes quand ils arrivent au Collège, ils puissent « savoir rauler », « savoir rouler », ça veut dire savoir faire du vélo mais aussi « savoir rouler » sur la route, les pistes cyclables, la route, la circulation donc il y a aussi une initiation à pouvoir rauler disons en temps réel et dans la réalité de la circulation aussi donc ça ce n'est pas inintéressant, Avez-vous des questions sur le « savoir rouler » ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci,
UNANIMITÉ
13/12/2024 11:39
205/233 Monsieur Le Maire : Alors il s'agit maintenant de faire le rapport annuel du délégataire du contrat de concession délégation du service public de fourrière automobile de la Ville de La Valette-du-Var.
DELTBERATION N°2024/DEL/270 = RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 2023 DU CONTRAT DE CONCESSION! = DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE AUTOMOBILE DE LANVILLE DE LA VALETTE=DU=VAR:
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2022/DEL/146 du 6 juillet 2022 portant approbation du principe de la délégation de service public de la fourrière automobile de la ville de La Valette-du- Var ;
Vu la convention de délégation du service public de fourrière automobile municipale signée le 21 octobre 2022 entre le Maire de la Valette-du-Var et la SARL Garage Saint Gervais dont le siège social est implanté 1207 route de Toulon, 83400 Hyères :
Vu le chapitre 4 « Information, Compte- Rendus et Contrôles» de la convention
mentionnée supra et notamment son article 20 « Compte- Rendus, Rapport annuel d'activité:
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 22 novembre 2024 ;
Pour rappel, le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens. Ses principales missions sont l'enlèvement, le gardiennage, la restitution à leurs propriétaires, la remise pour aliénation au service des Domaines où pour destruction à une entreprise de démolition, des véhicules en infraction ou abandonnés et des épaves.
Afin de rémunérer son activité, le délégataire perçoit directement auprès des contrevenants les sommes dues au titre des opérations préalables et/ou de l'enlèvement,
et éventuellement des frais de gardiennage, d'expertise et de destruction des véhicules.
Conformément aux dispositions de la convention, le rapport 2023 transmis par la SARL Garage Saint Gervais et qui se trouve annexé au présent, retrace sous trois aspects (Activité/Technique/Financier) la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public au cours de l'année écoulée.
Je vous demande de bien vouloir, en conséquence, en délibérer, et de prendre acte du
rapport d'activité 2023 de la SARL Garage Saint Gervais portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de La Valette-du-Var.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Mais il faut aussi qu'on en délibère. Avez-vous des questions ? Pas
de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE
prend acte du rapport annuel du délégataire 2023 portant sur la gestion du service public de fourrière automobile de la Valette du Var
13/12/2024 12:00
206/233 Monsieur Le Maire : Madame ADAOUST, vous allez nous parler de plusieurs signatures de conventions de mécénat pour les festivités de Noël.
DELIBERATION N°2024/DEL/271 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION! DE MECENAT POUR LES FESTIVITES DE NOEL 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU=VAR ET LE SITTOMAT (SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'ATRE TOULONNAISE).
Exposée par Madame ADAOUST.
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres où d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre des festivités de Noël, organisées par la Commune du vendredi 06 décembre
2024 au 05 janvier 2025, le SITTOMAT (Syndicat Mixte Intercommunal de Transport et de Traitement des Ordures Ménagères de | ‘Aire Toulonnaise), souhaite soutenir la réalisation de ces festivités dans le cadre d'un mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage à mettre en place des actions de sensibilisation au retraitement des déchets sous forme d'ateliers à destination du public. L'animation de ces ateliers sera assurée par deux ambassadeurs du tri mis à disposition par le Mécène,
Dans le cadre de ce mécénat, le SITTOMAT offre à la ville, une somme à hauteur de Mille
huit cent quarante euros (1840 €) pour 4 demi-journées d'intervention des ambassadeurs
du tri comprenant leurs frais de déplacement.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur certains
supports de communication dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITÉ
207/233 Monsieur Le Maire : Alors la suivante c'est la même chose mais avec Charlemagne donc il suffit simplement de parler de l'action de Charlemagne.
Madame ADAQUST : Tout à fait, donc la même chose pour les mêmes dates.
DELIBERATION. N°2024/DEL/272 =" SIGNATURE D'UNE= CONVENTION IDE MECENAT POUR LES FESTIVITES DE NOEL 2024 ENTRE LA COMMUNE: DE LA VALETTE-DU-VAR ETLA LIBRAIRIE CHARLEMAGNE.
Exposée par Madame ADAOUST.
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre des festivités de Noël, organisées par la Commune du vendredi 06 décembre 2024 au dimanche 05 janvier 2025, l'entreprise SOCIETE NOUVELLE LIBRAIRIE
CHARLEMAGNE, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un Mécénat culturel.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage à fournir les matières premières pour la tenue des ateliers de loisirs créatifs à destination des enfants de moins de douze ans. Ce soutien représente une valeur globale de cinq cent vingt-quatre euros trente-six centimes hors taxe (524.36 euros HT).
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur certains supports de communication dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe,
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Trés bien. Des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui
s'abstient ?
VOTE
32 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS
(MM. LESUR Lucien, LUTERSZTEJIN Olivier et EUDELINE Nicolas)
16/12/2024 11:41
208/233 Monsieur Le Maire : Madame ADAOUST, toujours, ce n'est pas tout à fait la même chose
cette fois-ci c'est une convention d'occupation du domaine public avec mise à disposition d'un chalet bois toujours dans les festivités de Noël.
DELTBERATION N°2024/DEL/273. - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION: DU DOMAINE PUBLIC AVEC MISE A DISPOSITION D'UNICHALET
BOIS.
Exposée par Madame ADAOUST.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la Vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDERANT que l'association «ACM » (Aldo Claude Michel) a pour objet statutaire «de proposer des sorties ludiques aux enfants atteints du syndrome de Down et de distribuer des dons alimentaires aux familles valettoises dans le besoin » :
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation temporaire du domaine public par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune de cette association œuvrant pour un intérêt local, sous-entend d'accéder à leur demande ;
CONSIDERANT que l'association a demandé la mise à disposition d'un chalet durant les festivités de Noël afin de vendre divers produits alimentaires et non alimentaires dont les fonds permettront de nourrir des familles valettoises en produits maraichers toute l'année 2025 ;
16/12/2024 11:43
209/233 CONSIDERANT qu'il conviendrait de conclure une convention autorisant l'association ACM à occuper le domaine public par une mise à disposition d'un chalet bois durant la période des festivités de Noël 2024. Le marché de noel se tiendra du 06/12/24 au 05/01/25 sur la place Général de Gaulle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- _ D'approuver l'occupation du domaine public et la mise à disposition d'un chalet bois ci-joint,
= D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Monsieur Le Maire: Vous pourrez même boire du vin chaud en faisant une action caritative, c'est pas mal.
Madame ADAOUST: Exactement.
Monsieur Le Maire ; C'est pas mal. C'est positif. Bien pas de questions ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci,
ROM
UNANIMITÉ
16/12/2024 11:43
210/233 Monsieur Le Maire: Alors Carmen, toujours dans cette magnifique loi qui soutient
l'engagement bénévole et simplifie la Vie Associative, nous avons la signature des conventions de mises à disposition ponctuelles à titre gratuit des salles communales entre la Ville de La Valette et les associations loi 1901 pour l'année 2025.
Madame SEMENOU : Oui alors comme l'a fait mon collègue Adjoint aux Sports, nous avons
un certain nombre d'associations qui demandent des salles ponctuellement ou même après
la délibération suivante c'est pour la mise à disposition temporaire.
DELTBERATION: N°2024/DEL/274 — SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISES A
DISPOSITION PONCTUELLES A TITRE GRATUIT DES SALLES COMMUNALES ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES ASSOCTATIONS DE LOI 1901
ANNEE 2025.
Exposée par Madame SEMENOU.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 Visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22, et L.2144-3 ;
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci ÿ exercent leur activité statutaire ;
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général ;
CONSIDERANT que les associations ont pour objet statutaire « de maintenir les activités et les tissus associatifs et de maintenir la culture, l'humanitaire, les jeux, les arts, le théâtre, les activités sportives » :
CONSIDERANT que les associations souhaitent organiser des événements prochains pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
16/12/2024 11:46 CONSIDERANT que ces associations ont émis auprès de la commune une demande de mise à disposition ponctuelle et la gratuité des salles de la commune pour 2025 afin d'organiser leurs activités ou évènements ;
CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune pour les associations œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit des salles communales :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir des conventions pour les dates mentionnées dans le tableau en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- _ D'approuver le projet de convention de mise à disposition d'un local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et les associations loi 1901 ci-joint ;
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents y afférents.
Madame SEMENOU : Donc vous avez à la suite, en annexe un modèle de convention, vous avez le contrat d'engagement républicain des différentes associations et fondations et vous avez la liste de toutes les associations ayant demandé des salles pour l'année 2025 et elle est particulièrement longue, je pense que vous en avez pris connaissance.
Monsieur Le Maire : Alors là on est sur le ponctuel, ponctuel ça veut dire une fois après vous avez la deuxième délibération, c'est le temporaire alors ça, ça veut dire plusieurs fois. On va essayer quand même de trouver une solution qui soit plus protique et qui évite chaque fois d'avoir ces conventions multiples etc. et puis donc on va peut-être voir un petit peu sur d'autres Collectivités comment ils ont pu s'adapter à cette loi et cette circulaire de façon à ce que ça simplifie un peu les choses pour les uns et pour les autres. Parce qu'après il y a des associations aussi qui peuvent être des associations hors- communes et qui nous demandent une salle parce que c'est un but caritatif mais comment estimer si le but caritatif est vraiment caritatif, si on n'a pas rajouté caritatif pour être sûr d'avoir la salle gratuitement etc. donc il va falloir qu'on trouve une solution beaucoup plus adéquate et surtout beaucoup plus définitive et bien fouillée pour qu'on n'est pas de problème légal mais qu'an puisse quand même simplifier les choses pour les associations. Et pour nous aussi por la même occasion. Avez-vous des questions sur cette..alors la première ponctuelle ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ?
UNANIMITÉ
16/12/2024 11:46
212/233 Monsieur Le Maire : la deuxième délibération, bein c'est la même chose maïs temporaire,
je te soulage de ça,
Madame SEMENOU : Tout à fait.
DELIBERATION N°2024/DEL/275 - SIGNATURE DE CONVENTIONS: DE MISE À
DISPOSITION TEMPORAIRES À TITRE GRATUIT DES SALLES COMMUNALES ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES ASSOCIATIONS'DE LOI 1901
ANNEE 2025
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la Vie associative :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations Valettoises dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire :
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi
1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur a contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que les associations ont pour objet statutaire « de maintenir les activités et les tissus associatifs et de maintenir la culture, l'humanitaire, les jeux, les arts, le théâtre, les activités sportives » :
CONSIDERANT que les associations souhaitent organiser des activités récurrentes pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que ces associations ont émis auprès de la commune une demande de mise à disposition temporaire et la gratuité des salles de la commune pour 2025 afin d'organiser leurs activités récurrentes :
13/12/2024 14:40 CONSIDERANT que l'action de soutien par la commune pour les associations œuvrant pour un intérêt local, sous-entend de contracter une convention de mise à disposition à titre gratuit des salles communales :
CONSIDERANT qu'il conviendrait d'établir des conventions pour les dates mentionnées dans le tableau en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention de mise à disposition d'un local à titre gratuit entre la Commune de La Valette-du-Var et les associations loi 1901 ci-joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents y afférents.
ÉRGSSEN
Monsieur Le Maire: Donc pour la deuxième temporaire, qui est CONTRE? Qui s'abstient ? Très bien.
UNANIMITÉ
13/12/2024 14:40
214/233 Monsieur Le Maire: Alors ensuite on va passer au cinéma, c'est là où j'ai un petit commentaire à faire avant, Carmen je prends la parole avant toi. Quand j'ai vu la proposition de délibération, qui est une proposition d'ailleurs de la part des « Petits Ecrans » qui est donc l'association qui gère le cinéma Henri VERNEUIL et il nous a demandé d'augmenter les tarifs. Alors pourquoi augmenter les tarifs et comment on augmente les tarifs ? Un, on avait les tarifs extrêmement bas, c'est-à-dire que beaucoup plus bas que le plus bas qui existe aujourd'hui, qui est le cinéma qui est en régie à La Garde, on était encore plus bas et en fait les producteurs lorsqu'ils confient leurs films à une association pour un cinéma de quartier ou cinéma de ville, ils prennent un pourcentage sur le prix de la place, du coup, il avait énormément de mal à obtenir des films, disons, grand public, des films à grands spectacles etc. donc on a trouvé une solution, on a trouvé une solution, on a augmenté le tarif de base qui est passé de 6 à 7 mais on a créé dans le tarif réduit une réduction pour les personnes âgées de plus de 60 ans donc qui reste lui, qui passe de 5 à 6 donc ça veut dire que 80% à peu près des personnes qui vont au cinéma, ce sont des personnes de plus de 60 ans donc elles, ne vont pas voir modifier leur tarif puisqu'on a réussi à les intégrer dans le tarif réduit et par ailleurs, comme il y a plus de 50% de personnes qui vont au cinéma qui prennent un abonnement, l'abonnement il passe simplement de 4.50€ à 5 c'est ce qu'on a essayé de trouver au mieux pour qu'on puisse continuer à distribuer des films de qualité au cinéma Henri VERNEUIL, et pour qu'on ne puisse pas trop, justement entacher le pouvoir d'achat des personnes qui viennent au cinéma. Voilà puisqu'on parlait de pouvoir d'achat tout à l'heure. C'est pour ça que je vous explique un petit peu comment on a travaillé avec l'association « Les Petits Ecrans », on n'a pas simplement dit voilà on augmente voilà point à la ligne on a essayé de réfléchir pour que les personnes habituées à venir à notre cinéma, n'est pas l'impacte de cette augmentation. Tu peux y aller maintenant et après on en discutera si vous le décidez.
Madame SEMENOU : Je crois Monsieur Le Maire que vous avez pratiquement tout dit sur la délibération.
DELTBERATION N°2024/DEL/276 — AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'UTILISATION DU CINEMA HENRI VERNEUIL PAR L'ASSOCIATION, LES PETITS ECRANS POUR LA PROGRAMMATION CINEMATOGRAPHIQUE - MODIFICATION DES TARIFS.
Exposée par Madame SEMENOU.
RAPPORT
Vu la délibération N°2023/DEL/135 en date du 06/07/2023, portant sur la signature de la convention d'utilisation du cinéma Henri Verneuil par l'Association « Les Petits Ecrans » pour la programmation cinématographique :
Vu l'avenant en date du 05/07/2024 portant renouvellement de ladite convention jusqu'au 07/07/2025 ;
En raison de la hausse des charges de l'association, il convient de procéder à la modification des tarifs à compter du 1 janvier 2025.
16/12/2024 11:51 Ni
Madame SEMENOU : Vous avez dans un premier paragraphe, les anciens tarifs et dans un deuxième paragraphe, les nouveaux tarifs que Monsieur Le Maire vient de vous présenter.
Monsieur Le Maire : J'ai même proposé puisque vous avez vu qu'il y a la subvention, j'ai même proposé au gestionnaire, et si on augmentaît la subvention et ce n'est pas possible parce que si on ougmente la subvention, en fait les pourcentages ne sont pas pris sur le chiffre d'affaire total, il est pris sur la place donc on ne pouvait pas faire de montage en augmentant la subvention qui venait en diminution du prix de la place etc. donc on a fait au mieux, voilà avec les moyens qui étaient les nôtres. Avez-vous des questions ?
Madame SEMENOU : On reste pardon...
Monsieur Le Maire : Oui, vas-y, vas-y !
Madame SEMENOU : On reste quand même dans les tarifs les plus bas avec La Garde.
Monsieur Le Maire : Les plus bas. On s'est mis, juste le premier tarif est c'est le même que celui de La Garde et après les autres cinémas sont beaucoup plus hauts, ce qui veut dire que des abonnés, une famille d'abonnés avec deux enfants paur une séance de cinéma, ils payent 20€, pour une séance de cinéma à quatre, ça reste quand même compétitif par rappart au Pathé je dirai. Sachant qu'on peut avoir des films en 3D aussi, il y a vraiment une programmation qui est très intéressante et quand je parle des familles, c'est parce qu'on a des familles qui viennent aujourd'hui un peu plus qu'au préalable.
L'article 6-2-c Tarifs de la convention est donc modifié ainsi :
Ancienne rédaction de l'article 6-2-c :
« 6-2-c tarifs
L'association LES PETITS ÉCRANS s'engage à appliquer les tarifs suivants : - 6 euros : tarif plein
- 5 euros : tarif réduit (moins de 12 ans, étudiants, association, demandeurs
d'emploi), tarif de groupe (+ de 10 personnes) :
“ 4,50 euros : tarif abonné (cartes d'abonnement non nominative : 5€ à l'achat :
soit 6 places 27 euros et 10 places 45 euros :
- Æ euros : tarif partenaires (structures publiques et para-publiques): - 2,50 euros : tarif des dispositifs nationaux d'éducation à l'image :
- 1€ : location de lunettes 3D
Cette tarification réduite avantageuse pour le public est rendue possible par un soutien financier de la ville sous forme du versement d'une subvention annuelle d'un montant de 30 000€ TTC.»
L'article 6-2-c de la convention modifié et rédigé ainsi :
« 6-2-c tarifs
16/12/2024 11:51
2167233 L'association LES PETITS ÉCRANS s'engage à appliquer les tarifs suivants : - Teuros : tarif plein
- 6 euros : tarif réduit (sénior +60 ans, CE, COS, personne à mobilité réduite,
groupe + de 10 personnes, abonnés Théâtre Marelios) :
- 5 euros : tarif spécial (moins de 18 ans, étudiants, demandeur d'emploi,
allocataires du RSA):
- 5 euros : tarif abonné (cartes d'abonnement non nominative ; B€ à l'achat : soit 6
places 30 euros et 10 places 50 euros):
- 4 euros : tarif partenaires (structures publiques et para-publiques) :
- 2,50 euros : tarif des dispositifs nationaux d'éducation à l'image :
- 1€: location de lunettes 3D
Cette tarification réduite avantageuse pour le public est rendue possible par un soutien financier de la ville sous forme du versement d'une subvention annuelle d'un montant de 30 000€ TTC.»
Il est demandé au conseil municipal :
*__ Approuver l'avenant n°2 à la convention d'utilisation du cinéma Henri Verneuil par l'association « les Petits Ecrans » portant sur la modification des tarifs à compter du i# janvier 2025 ;
«Autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 portant sur la modification des tarifs.
Monsieur Le Maire ; Avez-vous des questions ? Oui.
Monsieur LESUR : Juste une petite remarque, j'avais vu quand il y avait les premiers tarifs que le tarif, bon il y avait 6é, et tout de suite derrière pour les enfants de moins de 12 ans, je ne parle pas paur, c'était 5€, il y avait un écart qui était quand même assez faible et là bon l'écart est un peu plus, il est resté à 5 et là j'ai vu que c'est moins de 18 ans aujourd'hui.
Madame SEMENOU : Moins de 18 ans, oui.
Monsieur LESUR : On ne s'est pas trompés ?
Monsieur Le Maire : Non non non.
Monsieur LESUR : On n'a mis moins de 18 ans, ça veut dire qu'on a considéré que l'enfant pouvait être un peu plus grand.
Monsieur Le Maire ; C'est-à-dire que comme il y avait un tarif étudiant, on a préféré avoir un tarif collégiens, lycéens etc. donc c'est moins de 18 ans et après il y a le tarif étudiant qui s'applique.
Monsieur LESUR: Et je trouvais qu'effectivement l'écart devait être un peu plus important entre l'adulte et l'enfant.
16/12/2024 11:51
217/233 Monsieur Le Maire : D'autres questions ? Oui.
Madame MASINI : Non vos explications nous ont convoincus parce qu'on a failli voter CONTRE mais on est totalement convaincus, merci.
Monsieur Le Maire : Ok, on a fait ce qu'on a pu, on essaye de trouver des solutions, bon quelques fois on en trouve, quelques fois on ne peut pas en trouver mais là on en a trouvées une qui peuvent satisfaire la clientèle, je dirai, du cinéma et la fréquentation qui est en hausse, lo fréquence est en hausse, Carmen, la fréquentation du cinéma est en hausse, de la médiathèque est en hausse et aussi du théâtre, alors c'est un peu, c'est bien c'est super, mais par exemple le théâtre, il y a tellement d'abonnés qu'on n'arrivait plus à trouver des places quand on n'est pas abonnés donc c'est comme ça, c'est la rançon du succès aussi. Donc qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
UNANIMITÉ
16/12/2024 11:51
218/233 Monsieur Le Maire: Alors ensuite, c'est la convention de mise à disposition à titre
gracieux du hall de la médiathèque à l'association « Quand la couleur fait chanter les matières ». Te crois qu'on a tout dit pratiquement.
Madame SEMENQU : C'est le même principe que pour les autres associations donc on signe une convention. Donc cette association va exposer de l'artisanat de plusieurs artistes dans le hall de la médiathèque à l'occasion des fêtes de Noël.
DELTBERATION N°2024/DEL/277 = CONVENTION DE MISE A DISPOSITION À TITRE GRACIEUX HALL DE LA MEDIATHEQUE A L'ASSOCTATION « QUAND LA COULEURIFAIT CHANTER LES MATIÈRES ».
Exposée par Madame SEMENOU.
RAPPORT
VU la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-21,
L.2122-22, et L.2144-3 :
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2125-1 à L2125-1-2 ;
VU la circulaire préfectorale en date du 14 juin 2024 relative aux règles de compétences en matière de délivrance des Autorisations d'Occupation Temporaire à titre gratuit aux associations ;
CONSIDERANT que la commune soutient depuis plusieurs années son tissu associatif en mettant à disposition des associations dans la mesure de ses moyens et par voie de convention, des locaux/salles municipales afin que celles-ci y exercent leur activité statutaire:
CONSIDERANT que par exception au principe de non gratuité de l'occupation du domaine public, cette mise à disposition peut être consentie à titre gracieux aux associations Loi 1901 quel que soit leur objet, sans qu'il ne soit désormais nécessaire de s'interroger sur sa contribution à la satisfaction d'un intérêt général :
CONSIDERANT que l'association « QUAND LA COULEUR FAIT CHANTER LES MATIÈRES » a pour objet statutaire « la promotion d'œuvres artistiques où artisanales » ;
CONSIDERANT qu'il a été précisé par circulaire susvisée, que la gratuité d'une occupation de biens communaux par des associations, ne peut être décidée que par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que la convention de mise à disposition gratuite du hall de la médiathèque, Rue Louis Jouvet, à la Valette-du Var est prévue du 04 décembre 2024 au 19 décembre 2024 :
CONSIDERANT que l'entrée à l'exposition est gratuite ;
13/12/2024 15:31
219/233 Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
= D'approuver le projet de convention de mise à disposition ponctuelle du hall de la médiathèque à titre gratuit entre la commune de La Valette-du-Var et l'association « « QUAND LA COULEUR FAIT CHANTER LES MATIERES » du 04 décembre 2024 au 19 décembre 2024, ci-joint :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Monsieur Le Maire : Des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ?
Merci.
ON
UNANIMITÉ
13/12/2024 15:31
220/233 Monsieur Le Maire : Ensuite la vente d'ouvrages sur l'histoire de La Valette-du-Var. Alors ça, ça n'est pas inintéressant, je vais en dire un mot parce que ça me tient à cœur. En fait, on a découvert lorsqu'on a travaillé sur le 80m anniversaire de la Libération de La Valette, on savait qu'il y avait les cahiers de la Libération de Pierre BEL et en fait on a trouvé d'autres cahiers, en fait il y a trois cahiers donc les premiers cahiers de la Libération avaient été édités et les deux autres jamais. Par ailleurs, il y a La Valette-du-Var de Pierre BEL le livre et l'Histoire de La Valette-du-Var de Laurent GERMAIN, donc c'est un peu dommage de laisser s'épuiser le nombre d'ouvrages et de ne pas les rééditer et surtout de ne pas éditer les deux cahiers complémentaires de Pierre BEL qui sont superbes, ils sont tous manuscrits, avec des dessins, et qui parlent de la Libération à la fois de La Valette maïs aussi de Toulan, des environs enfin c'est vraiment très intéressant danc ce qu'on vous propose c'est comme il y a un coût bien sûr, et comme on a, ce coût il est différent en fonction de l'ouvrage, c'est tout simplement de voter que nous vendrons les ouvroges au prix coûtant de l'édition tout simplement parce que je ne peux pas vous dire par exemple, si un, l'édition ça va coûter 10€, l'autre ça coûtera peut-être 9 et le suivant 15 comme on ne les a pas tous fait rééditer encore, on ne peut pas vous donner tous les tarifs donc plutôt que de vous donner des tarifs qui seraient à revoir, on vous propose que le tarif ce soit à prix coltant de la réédition par ouvrage. J'ai tout dit là par contre, je suis désolé.
Madame SEMENQU : Je ne relis pas alors.
Monsieur Le Maire : Désolé j'ai tout dit mais ça me tient à cœur parce que vraiment, je vous convie à aller à la médiathèque pour aller les voir déjà, il y a vraiment des ouvrages super intéressants, Pierre BEL qui était un historien Valettois, qui habitait rue de la REPUBLIQUE à La Valette donc et qui avoit beaucoup d'imagination et qui était vraiment Monsieur « Géo trouve tout » de La Valette porce qu'il collectionnait aussi tout ce qui pouvait trouver dans le sol, par terre, des débris de poterie etc. je me souviens que quand j'étais même au CEL, il m'avait aidé à faire un auvrage sur les circuits de l'eau de La Valette, porce que moi j‘habitais rue REPUBLIQUE aussi donc c'était pas loin donc c'est pour ça que ça me tient à cœur aussi et puis la salle Pierre BEL où nous nous trouvons, a été appelée Pierre BEL, en son hanneur bien entendu en présence de sa famille, voilà j'ai tout dit,
ALERTE DUEVAR.
Exposée par Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire.
Devant le succès des 80 ans de la libération, et souhaitant perpétuer le devoir de mémoire aux générations futures, la ville a entrepris la réédition de livres historiques portant sur la commune de La Valette-du-Vor tels que les cahiers de la libération.
Possédant également un stock d'ouvrages concernant la ville et son histoire et devant une
forte demande du public pour l'acquisition de ces livres, la commune souhaite donc proposer la mise en vente de ces livres,
Les conditions de ventes seront les suivantes :
16/12/2024 11:59
221/233 -Le point de vente serait la Médiathèque Municipale - Espace Albert Camus - La Coupiane- à la Valette du Var :
-Le tarif appliqué serait à prix coûtant soit au prix de réédition de l'ouvrage par la ville :
-La liste des livres sera affichée à la Médiathèque et sur les sites internet de la Médiathèque et de la ville. Cette liste sera mise à jour régulièrement:
-Le paiement par chèque ou en espèces est accepté.
En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir en délibérer pour autoriser la vente d'ouvrages sur l'histoire de La Valette-du-Var à prix coûtant à compter du ie" janvier 2025.
BISEUSSIEN
Monsieur Le Maire : Avez-vous des questions ? Pas de questions, qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? Merci.
IOTE
UNANIMITÉ
Jé/12/8024 11:59
222233 Monsieur Le Maire : Ah ça c'est une autre, une délibération importante, très importante,
c'est la culture pour tous et c'est la gratuité de l'adhésion à la médiathèque municipale Albert CAMUS. Allez Carmen, je te laisse parler parce que sinon on va dire que je te vole la vedette,
DELTBERATION N°2024/DEL/279 = LA! CULTURE POUR: TOUS. GRATUITÉ DE L'ADHÉSION AILA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE ESPACE CULTUREL À. CAMUS. Exposée par Madame SEMENOU.
RAPPORT
Actuellement, une cotisation est demandée pour les personnes qui souhaitent emprunter des documents à la Médiathèque, les tarifs sont les suivants :
« -1,50 euros cotisation individuelle limitée au prêt de livres pour les valettois ; -3,00 euros cotisation individuelle limitée au prêt de livres pour les non valettois ; -15,00 euros abonnement annuel forfaitaire bibliothèque et vidéothèque pour la famille domiciliée à la Valette ;
-23,00 euros abonnement annuel forfaitaire bibliothèque et vidéothèque pour la famille domiciliée hors de la Valette :
-7,50 euros abonnement annuel forfaitaire pour les demandeurs d'emploi et étudiants : -Gratuité pour les enfants valettois. »
Il est proposé un accès gratuit, ouvert à tous, aux collections et aux services de la Médiathèque, sans condition de résidence mais avec un justificatif de domicile pour établir des statistiques de fréquentation. Cependant, l'inscription demeure nécessaire pour bénéficier des prêts gratuits.
Cette proposition répond à plusieurs objectifs :
-La valorisation de la politique de lecture publique:
-La levée de freins économiques et pratiques pour bénéficier des services de la Médiathèque :
-Développer le tissu social local en consolidant la vocation de la médiathèque à devenir un Tiers-lieu entre le domicile et les lieux de travail/d'étude répondant ainsi aux objectifs
de développement durable ;
-Faciliter l'accès à la culture au plus grand nombre.
En conséquence il est demandé au conseil municipal d':
- Approuver l'exposé qui précède :
- _ Instaurer la gratuité de l'adhésion à la médiathèque pour tous à compter du 1er janvier 2025 ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à exécuter les formalités
afférentes à l'exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Bien, donc c'est quand même c'est important parce que je pense que
la culture pour tous passe par la gratuité aussi. Il y avait des tarifs bien sûr qui étaient
16/12/2024 12:02
223/233 mis en place, qui étaient relativement bas mais il y avait des tarifs aussi paur les personnes de l'extérieur. Je ne vois pas pourquoi on pénaliserait les uns et les autres, et ça nous permet vraiment de répondre à ce besoin de culture aussi et puis cette ouverture que l'on peut avoir sur le livre parce qu'aujourd'hui malheureusement, le livre est remplacé par le partable la plupart du temps et pas pour lire mais par un écran donc aujourd'hui il est impartant, il me semble de valoriser justement cette culture du livre, il n'y a que des livres à fa médiathèque, il y a aussi des supports vidéos bien sûr maïs en particulier le livre et Je pense que pour notre Ville c'est important de s'inscrire dans cette mouvance de gratuité, ce qui nous permet de répondre, vous savez qu'on aime bien les objectifs de développement durable, ce qui nous permet de répondre à l'objectif n°10 en particulier qui est l'objectif de réduction des inégalités et bien sûr le 4, éducation de qualité aussi donc je pense que ça va être une bonne chose pour les Valettoises et les Valettois. Monsieur REYNAUD.
Monsieur REYNAUD : Oui merci alors évidemment nous sommes tout à fait POUR cette initiative de la culture pour tous et de la gratuité cependant dans votre délibération, vous notez « nous établirons des statistiques de fréquentation ».
Monsieur Le Maire : Oui.
Monsieur REYNAUD: Alors si je comprends bien c'est que les gens qui vont venir de quelques endroits que ce soit et pos nécessairement de La Valette, c'est bien ce qui est question ? S'il advenaït que finalement la grosse majorité des gens qui fréquentent justement cette bibliothèque, la médiathèque, est-ce que à ce moment-là, vous ne risquez pas de devoir retrauver les Valettois, alors je ne sais pas je pose la question, pourquoi alors dans ces cas-là, établir des statistiques de fréquentation ? Est-ce que si vraiment ça attirait beaucoup de monde, parce que je suppose que ça risque d'attirer beaucoup plus de monde que dans les autres bibliothèques où médiathèques où il faut poyer, dès que c'est gratuit, on risque d'avoir une affluence et c'est possible et tant mieux et tant mieux. A ce moment-là, est-ce que les Valettois risqueraient pas peut-être de se voir pénaliser por des personnes extérieures qui ne leur donneraient peut-être plus accès facilement à la médiathèque ? Je ne sais pas, là vous notez, on va quand même faire des statistiques de fréquentation.
Monsieur Le Maire : Et oui il faut bien qu'on sache comment les choses vont se passer.
Monsieur REYNAUD : Et c'est ça, et s'il s'avérait que les statistiques montrent que ceux qui fréquentent ce sont des extérieurs aux Valettois.
Monsieur Le Maire : Et bein on réfléchira à une autre solution, Et bein oui c'est pour ça qu'on fait des statistiques.
Monsieur REYNAUD: Voilà c'était pour ça que vous avez gardé cette possibilité effectivement de revenir dessus.
Monsieur Le Maire : Pour l'instant, la grande majorité ce sont des Valettois.
Monsieur REYNAUD : D'accord.
16/12/2024 12:02
224/233 Monsieur Le Maire : Je ne pense que ça soit le prix qui n'était pas très élevé malgré tout pour les personnes de l'extérieur qui les empêche de venir mais elles venaient quand même, déjà les personnes de l'extérieur car la médiathèque est bien fournie et peut fournir parce qu'elle a vraiment un fond qui est très important donc moi je pense que la gratuité c'est bien, étudier justement quel est le public qui va être celui qui va venir, est-ce que ce public va être différent ? Est-ce qu'il y aura plus d'extérieur, est-ce qu'il y en aura moins ? etc, donc tout ça il faut que nous puissions le voir, il faut que nous fassions un essai et puis de toutes les façons, quoiqu'il arrive ça sera toujours gratuit paur les Valettois.
Monsieur LESUR : Oui je voulais juste dire que je suis satisfait puisque moi la lecture c'est quelque chose qui me tient, et vous le savez tous quand même je fais partie de l'association « Lire et faire lire » que j'entre dans les classes et que ça a un succès extraordinaire et je crois qu'il n'y a rien de plus beau que le livre et de pouvoir donner et sans différenciation de qui que ce soit, de pouvoir accéder à la culture c'est quand même le meilleur des gestes que l'on peut être quand on est républicains, j'ai dit,
Monsieur Le Maire: Très bien pas d'autres commentaires ? Qui est CONTRE ? Qui s'abstient ? La culture pour tous et donc la médiathèque sera gratuite à compter du 2 Janvier 2025,
VOmE
UNANIMITÉ
16/12/2024 12:02
225/233 Monsieur Le Maire : Madame LAPORTE, ah non il y en a encore une, ah pardon ah oui la conséquence c'est qu'il faut modifier le règlement intérieur de la médiathèque. Je t'ai simplifié la vie une fois de plus.
Madame SEMENOU : Voilà,
Monsieur Le Maire : Et la simplifier en mettant donc cette gratuité dans le règlement intérieur ainsi modifié.
DELIBERATION N°2024/DEL/280 © -— RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA MÉDIATHÈQUE À COMPTER/DUME JANVIER 2025.
Exposée par Thierry ALBERTINI, Maire.
RAPPORT
L'accès à la culture pour tous est rendu possible par la gratuité de l'adhésion de la médiathèque à compter du 1®° janvier 2025,
Il est donc nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de la Médiathèque et en conséquence, nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et :
- Approuver la nouvelle rédaction du règlement intérieur de la Médiathèque à compter du 1# janvier 2025 ;
- Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à exécuter les formalités afférentes à l'exécution de la présente délibération,
DISCUSSION
Monsieur Le Maire : Donc si vous êtes d'accord pour voter le règlement intérieur ainsi modifié. À moins que vous ayez des questions sur le règlement intérieur? Pas de questions? Bon qui est CONTRE? Qui s'abstient ? Voilà il faut le modifier en conséquence.
VOTE
UNANIMITÉ
16/12/2024 12:10
226/233 Monsieur Le Maire : Et puis Madame LAPORTE, pour la dernière question, ne partez pas après vous savez que vous m'avez donné des délégations dont je dois vous rendre compte. Madame LAPORTE, parlez-nous des tarifs de la ludothèque « La Marelle ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2017/1417 en date du 28/06/2017 portant modification des tarifs applicables à la ludothèque;
Considérant que les tarifs de la ludothèque n'ont pas été réévalués depuis 2017:
Considérant que la révision des tarifs de la ludothèque, ainsi que la modification du nombre de tickets par carnet, sont des mesures prises dans l'intérêt des familles :
Considérant que ces ajustements tarifaires ont pour but de rendre l'accès à la ludothèque plus flexible :
En conséquence, je vous propose pour l'année scolaire 2024/2025, de modifier les tarifs
de la ludothèque comme suit :
ANNEE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025 2024/2025 2024/2025 1 CARNET DE 10 1 CARNET DE 20 1 CARNET DE 50 TICKETS 8€ TICKETS 14€ TICKETS 30€ “Famille Volettoise" “Famille Volettoise » "Famille Valettoise"
1 CARNET DE 10 1 CARNET DE 20 1 CARNET DE 50 TICKETS 16€ TICKETS 28€ TICKETS 60€ "Hors Commune“ “Hors Commune" “Hors Commune"
Madame LAPORTE : Donc on avait qu'un seul tarif, on n'avait que l'achat donc de carnet de 50 aujourd'hui la fréquentation des gens qui viennent nous ont fait des propositions, nous y avons réfléchi et donc c'est pour ça qu'en fait nous faisons trois offres, la première donc c'est l'achat d'un carnet seulement de 10 tickets, la deuxième c'est une offre d'un carnet à 20 tickets et bien sûr, on reste sur un carnet de 50. Donc ça nous a permis donc de proposer trois offres et donc nous nous sommes permis aussi donc de modifier les tarifs donc pour un carnet pour 10 tickets il est à 8€ pour les familles Valettoises et les hors-communes à 16€, un carnet pour 20 tickets, paur les familles Valettoises, 14€ paur 20 tickets et un carnet de 20 tickets hors-communes à 28€ et pour les Valettois, le carnet de 50 tickets coûte 30€ et un carnet de 50 tickets hors-communes est à 60€. I! faut savoir donc si vous divisez 30 par 50, on est sur O.60cts donc des familles peuvent venir passer une demi-journée pour O.60cts, utiliser tous les services de la ludothèque et croyez-moi qu'elle est bien souvent remplie et elles font un travail exceptionnel parce
16/12/2024 12:10
227/233 qu'en dehors de rester simplement dans leur bêti, aujourd'hui comme elles sont plusieurs sur ces postes, elles se déplacent aussi sur des établissements scolaires, donc voilà je remercie le travail qui est fait et je vous fais donc ces trois propositions et je vous demande donc de bien vouloir voter. Merci.
Monsieur Le Maire : Alors là vous avez compris que le tarif pour les hors-Valettois, on a essayé de le mettre un peu plus, prohibitif pour éviter d'être envahi, on va dire d'une façon ou d'autre autre.
Monsieur LESUR : Oui Monsieur Le Maire, juste une chose, il est dit que les tarifs ont
augmenté et qu'ils n'avaient pas été augmentés depuis 2017 donc ils ont augmenté aujourd'hui, donc qu'effectivement j'ai cru entendre qu'il y avait qu'un carnet de 50, hein J'ai connu cela. Peut-on avoir le tarif ultérieur N-1 si c'est possible ?
Madame LAPORTE : Bien sûr, alors un carnet de 50, il était à 27€ en fait c'était O.54cts
pour les familles et aujourd'hui, nous le mettons à O.60cts pour les familles Valettoises. Voilà une augmentation de O.06cts pour une demi-journée d'activités.
Monsieur LESUR : Il n'y a pas d'autres remarques, c'était juste pour savoir.
Monsieur Le Maire: Très bien, pas d'autres commentaires ? Qui est CONTRE ? Qui
s'abstient ? Merci.
Lo
UNANIMITÉ
16/12/2024 12:10
228/233 Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez, par délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Avril 2022 - N° 2022/DEL/73 - donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) De créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
C'est ainsi que j'ai décidé :
* Par décision N°2024/163 du 30/09/2024 d'ouvrir la vente des carnets de tickets d'accès à la Ludothèque « La Marelle » située les ENGOUVINS Quartier La COUPIANE Rue Marcel Pagnol - 83160 LA VALETTE-DU-VAR en plus des points de vente déjà existants à la Mairie Centrale, auprès de la régie centrale des recettes et à la Médiathèque Albert Camus. Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à : 710.00 €,
* Par décision N°2024/166 du 10/10/2024 de créer une sous-régie de recettes temporaire pour les produits des festivités de Noël 2024, chargée de percevoir l'encaissement. Cette sous-régie est établie Place du Général de Gaulle. Elle fonctionne du 06 décembre 2024 au 05 janvier 2025, Les recettes désignées article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, espèces. Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket. Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition des mandataires. Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est de 5 000 €.
Monsieur Le Maire : Vous savez que les festivités de Noël sont à 1€.
2) De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d’autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N°2024/170 du 30/09/2024 de solliciter une subvention d'un montant de 5 000 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 6 375.75 € HT auprès du Fonds Citoyen Franco-Allemand pour le 50° anniversaire du jumelage entre la Commune de la Valette-du-Var et de VILLINGEN- SCHWENNINGEN.
+ Par décision N°2024/177 du 23/09/2024 d'abroger la décision n°2024/56 « demande de subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre du plan solaire ».
Monsieur Le Maire : Puisqu'on va le modifier.
+ Par décision N°2024/178 du 23/09/2024 de retirer la décision n°2024/144 « demande de bonus écologique 2024 auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'acquisition d'un véhicule électrique ».
“Par décision N°2024/179 du 30/09/2024 de solliciter une subvention d'un montant de 40 985.37 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 136 617.91 € HT auprès de la Région Sud PACA au titre du plan solaire.
* Par décision N°2024/180 du 30/09/2024 de solliciter une subvention d'un montant de 40 985.37 € au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 136 617.91 € HT au titre de la dotation de
229/233 soutien à l'investissement local (DSIL) pour l'installation d'une plateforme photovoltaïque sur le toit terrasse de l'école élémentaire FERRY.
Monsieur Le Maire ; C'est la même chose que précédemment.
Par décision N°2024/227 du 11/10/2024 de solliciter une aide financière, au taux le plus élevé
possible, au vu de l'attribution du Marché à Procédure Adaptée, d'un montant de 16 949,10€ auprès de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) pour la conception, la réalisation, la pose et la gravure d'un monument aux morts pour la Ville.
Monsieur Le Maire : Que vous avez pu voir et admirer pour le 11 Novembre et ce matin-même à 11h00 pour la commémoration de la guerre d'Algérie.
Par décision N°2024/232 du 14/11/2024 de solliciter une subvention d'un montant de 505 000€ au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 2 525 000.00 € HT, auprès du Conseil départemental du Var pour la réalisation d'une nouvelle crèche municipale multi-accueil « Les Oliviers » sur la Commune.
Par décision N°2024/233 du 25/11/2024 de solliciter le soutien financier de la D.R.A.C. P,A,C.A.,
au taux le plus élevé possible, pour la dépose, l'emballage et l'enlèvement des œuvres (inscrites ou classées) de l'église Saint-Jean Porte Latine, puis la restitution et la remise en place après travaux de restauration, au vu de l'estimation financière obtenue, d'un montant de 16 913 € HT (hors stockage),
Par décision N°2024/236 du 28/11/2024 de solliciter une aide financière au taux le plus élevé possible, au vu de l'estimation financière obtenue d'un montant de 23 592,52 € H.T dans le cadre de la demande du bonus écologique 2024 auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'acquisition d'un véhicule électrique.
3) D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Monsieur Le Maire : Donc il y a beaucoup d'actions identiques c'est-à-dire qu'on a demandé à l'huissier de justice le soin de notifier des courriers de mises en demeure pour paiement de dettes pour plusieurs familles dont je tairai le nom, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,7 familles.
Par décision N°2024/171 du 17/09/2024 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de
justice, le soin de notifier le courrier de mise en demeure de paiement de sa dette, d'un montant de
1063,87€, au domicile de Mme Emma MIGLTACCIO.
Par décision N°2024/172 du 17/09/2024 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de
justice, le soin de notifier le courrier de mise en demeure de paiement de leur dette, d'un montant
de 527,90€, au domicile de Mme VERLET et M. LEFAUCHEUR.
Par décision N°2024/173 du 17/09/2024 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de justice, le soin de notifier le courrier de mise en demeure de paiement de leur dette, d'un montant de 658,79€, au domicile de M./Mme MEDIOUNI.
Par décision N°2024/174 du 17/09/2024 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de
justice, le soin de notifier le courrier de mise en demeure de paiement de sa dette, d'un montant de
514, 81€, au domicile de Mme Poerava BERNARDINO.
Par décision N°2024/175 du 17/09/2024 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de justice, le soin de notifier le courrier de mise en demeure de paiement de sa dette, d'un montant de 1 136,20€, au domicile de Mme Eva CANNICCIONI.
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Par décision N°2024/176 du 17/09/2024 de confier à Maître Jérôme FRADIN, huissier de justice, le soin de notifier le courrier de mise en demeure de paiement de sa dette, d'un montant de 1 074,00€, au domicile de Mme Modestie NAVARRO.
Par décision N°2024/182 du 23/09/2024 de confier à Maître Karine LHOTELLIER, avocat, le soin de représenter la Commune de La Valette-du-Var devant le Tribunal Administratif de Toulon dans le cadre du recours introduit par Monsieur Nicolas PAULHIAC en date du 08 Août 2024 contre l'arrêté en date du 02 Février 2024 accordant un permis de construire à la SCI VALETTE COUPTANE (PC N°08314423C0028).
Par décision N°2024/239 du 21/11/2024, de confier à Maître Julie ROTA, avocat, le soin de
représenter Mme Agnès PICHOT devant le Tribunal Correctionnel de Toulon.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2024/228 du 28/10/2024 de signer avec M. SALVARELLT Cédric, une convention d'occupation temporaire d'un logement de type F3 sis « Cimetière Les Argelas » - 1789 route de
Tourris à la Valette-du-Var, Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de
402.11 € par mois, Ladite convention prend effet le 1e" novembre 2024 et arrivera à son terme le 31 octobre 2025.
Par décision N°2024/231 du 28/10/2024 de signer avec la S.A.S NGE BATIMENT SUD, une convention d'occupation temporaire d'un logement de type F4 sis « Ecole Marcel Pagnol » - Quartier la Coupiane à la Valette-du-Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 1109.72 € par mois. Ladite convention prend effet le 1e" septembre 2024 et arrivera à son terme le 31 janvier 2025.
Par décision N°2024/234 du 13/11/2024 d'autoriser l'association Prévention routière à occuper le parking Henri BOSCO, La COUPIANE sis 83160 La Valette-du-Var, le mercredi 27 novembre 2024 de 14h30 à 19h30 pour l'opération nationale « Lumière et Vision ». Le parking sera mis à disposition à titre gracieux pour l'association prévention routière et ses intervenants.
Par décision N°2024/238 du 21/11/2024 de signer un contrat de location avec Mme JULIA Danielle, propriétaire du local sis 61 avenue Char Verdun à la Valette-du-Var, en vue d'y installer le Manager Centre-Ville. Le contrat prendra effet à compter du 1#' décembre 2024 pour une durée de 12 mois, Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de 620 euros.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
C'est ainsi que j'ai décidé :
Par décision N°2024/230 du 28/10/2024 de signer le contrat entre le groupe « Les Petits
Chaperons Rouges» et la Commune de La Valette-du-Var portant sur la réservation de deux
berceaux au sein de la crèche située 40 avenue Amiral GUEPRATTE - 83160 La Valette-du-Var. Toute modification du nombre de berceaux en cours d'exécution du contrat, à la hausse ou à la baisse, doit faire l'objet d'un accord entre les parties, formalisé au moyen d'un avenant au contrat, Le contrat est conclu pour une durée prenant effet le 01/12/2024 et arrivera à son terme le 31/08/2026, soit sur deux ans maximum. Le tarif unitaire annuel par berceau réservé, hors frais de dossier, est fixé à 9800€. Aucune révision du prix de réservation sera appliquée annuellement.
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DEL 1e)
SO-FTOT VavW L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h44.
Monsieur Le Maire : Comme il s'agit des festivités de Noël, je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de Noël, une bonne fin d'année et nous nous retrouverons, je l'espère l'année prochaine, oui parce qu'on dit toujours ça, en Provence « que se sian pas mai, siguem pas mens », donc il faut qu'on se retrouve au moins autant l'année prochaine et je vous invite et j'invite les Valettois qui nous regardent aux vœux de la Municipalité qui se feront le 08 Janvier à 18h30 au parc des Sports VALLTS LAETA. Bonnes fêtes de Noël à toutes et à tous.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Thierry ALBERTINI Ÿ Alexandre RISACHER
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“ LE PROCES-VERSAL DE SEANCE SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE LEDAL ».
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