Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2023

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2023 Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Saint-Remèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 mai 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023

Sur convocation de Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Remèze en date du 10 mai 2023, L’an

deux mille vingt-trois et le quinze du mois de mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Saint-Remèze, s’est

réuni dans la salle de la mairie de Saint-Remèze sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, à

l’effet de se prononcer sur l’ordre du jour suivant :

Étaient présents : Mesdames BERNARD Evelyne, DUMARCHER Cécile, FLORES Nicole, ISSARTEL Nadège,

METIVIER Chantal, MIALON Sabine, SARTRE Jacqueline, SIMONET Marie-Claire, Messieurs BOULLE Didier,

CHARMASSON Claude, GOVART Marcel, HAON Frédéric, MEYCELLE Patrick, SOUBEYRAND Tom.

Absent : BOULLE Claude.

Mme Nadège ISSARTEL a été élue secrétaire de séance.

Ont été traités les points suivants :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 6 avril 2023.

BUDGET :

 Vote des taux d'imposition des taxes locales directes pour 2023 - modification.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, l'état de notification des produits prévisionnels et des taux

d'imposition des taxes directes locales pour 2023 pour la commune de Saint-Remèze.

Les taux de référence pour 2023 sont :

- Taxe foncière (bâti) : 29,82 %

- Taxe foncière (non bâti) : 69.24 %

- Taxe d’habitation : 7,88 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les mêmes taux d’imposition des taxes

locales directes pour l’année 2023.

Les taux votés par le conseil municipal pour 2023 sont :

- Taxe foncière (bâti) : 29,82 %

- Taxe foncière (non bâti) : 69.24 %

- Taxe d’habitation : 7,88 %

Le produit attendu pour 2023 est : 347 881 €. Délibération d’affectation du résultat « Budget communal » - modification.

Le conseil municipal de Saint-Remèze réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, Patrick MEYCELLE, délibérant sur le co

dressé par Monsieur le Maire après s'être fait

présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1°Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE DEPENSE

OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE

OU DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

Résultats

reportés 357 421,47 229 444,42 229 444,42 357 421,47 Opérations

de

l'exercice

891

779,31 1 202 395,15 195 055,53 295 460,69 1 086 834,84 1 497 855,84

Totaux 891 779,31 1 559 816,62 424 499,95 295 460,69 1 316 279,26 1 855 277,31

Résultat de

clôture 668 037,31 129 039,26 538 998,05

Besoin de financement 129 039,26

Excédent de financement - 129 03

- 93 46

Restes à réaliser 100 439,54 6 972,25 - 222 50

Besoin de financement 93 467,29

Excédent de financement

des restes à réaliser

Besoin total de financement 222 506,55

Excédent total de

financement

2° Considérant l'excédent de

fonctionnement, décide d'affecter la

somme de 222 506,55 au compte 1068 Investissement

445 530,76 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté Décision modificative « Budget communal » :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'effectuer des modifications sur le

budget communal.

Il propose la décision modificative suivante :

Section Chapitre Compte Montant Recettes investissement 10 1068 + 93 467,29 € Recettes investissement 021 021 - 93 467,29 € Recettes fonctionnement 002 002 - 93 467,29 € Dépenses fonctionnement 023 023 - 93 467,29 € Dépenses investissement 21 2151 + 10 800 € Dépenses investissement 20 2041582 - 10 800 € Dépenses investissement 21 2138 + 4 000 € Recettes investissement 13 1313 + 4 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

 Décision modificative « Budget annexe Assainissement » :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d'effectuer des modifications sur le

budget annexe Assainissement.

Il propose la décision modificative suivante :

Section Chapitre Compte Montant Recettes

investissement

040 28158 - 1 000 €

Dépenses

investissement

21 2156 - 1 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le Maire rappelle au conseil municipal :

Conformément à l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à chaque assemblée

délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion permettant de déterminer, à

partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre

maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

- Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2023.

- Vu que la Comité Social Territorial n’a pas pu se réunir à ce jour.Le Maire propose au conseil municipal,

- de fixer à 100 % le taux de promotion pour tous les grades d’avancement dans la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette proposition.

 Délibération portant mise à jour du tableau des emplois suite à l’avancement de grade.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle au conseil municipal,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose au conseil municipal,

la création de :

- Un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps complet à compter du 1er juillet 2023.

- Un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe, à temps non complet (23,54h hebdomadaires) à compter du 11 novembre 2023.

- Un emploi d’adjoint du patrimoine principal 1ère classe, à temps complet à compter du 1er juillet 2023.

- Un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps complet à compter du 21 novembre 2023.

- Un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet (17,5h hebdomadaires) à compter du 1er juillet 2023.

- Un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, à temps non complet (21h hebdomadaires) à compter du 1er juillet 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget. Création d’un poste d’agent de surveillance à l’école (remplacement).

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour

assurer le remplacement momentané d'un agent affecté à l'école qui sera en arrêt maladie à partir du 25 mai

2023.

Monsieur le Maire propose de recruter un agent contractuel de remplacement en qualité d’agent de

surveillance, grade de catégorie C.

Le présent contrat prendra effet le jeudi 25 mai 2023 pour se terminer le vendredi 9 juin 2023 inclus.

Le présent contrat pourra être renouvelé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

 Ouverture d’un poste saisonnier à mi-temps – Point Information.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'ouverture d’un poste saisonnier à mi-temps pour assurer le fonctionnement du Point Information pendant la période estivale 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

 Astreintes et modalités d’indemnisation - modification.

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du

ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation

des astreintes

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains

agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril

2003) ;

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains

agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes

et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable

et du logement ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 2 mai 2023 ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères charges du développement durable et du logement

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des

astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;Monsieur Le Maire, propose au conseil municipal :

I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et

immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure

d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant

considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le

lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.

A. Pour les agents de la filière technique :

Monsieur le Maire propose de mettre en place les astreintes d’exploitation pour les agents de la filière

technique.

- Les astreintes d’exploitation sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

Les astreintes seront mises en place pour :

Suivi et maintenance des équipements publics

Manifestation particulière (fête locale, concert,…),

En cas d’intempéries (vent violent, inondation…) ou du danger imminent

Les emplois concernés sont :

 agent technique,

 agent de maîtrise,

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus

visés pour la durée considérée exclusive de tout repos compensateur.

II. MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La

durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à

un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :Pour les agents éligibles au IHTS, (Techniciens, Agents de maîtrise, Adjoints techniques et Adjoints

techniques des établissements d’enseignement) l’intervention est rémunérée par le paiement d’heures

supplémentaires.

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent

d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de

ce type de de compensation.

IV LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION

Les obligations d’astreinte des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux

services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.

Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour

une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période

FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE PERIODE CONCERNEE

MONTANT DE

L'INDEMNITE -

ASTREINTE

D'EXPLOITATION

REPOS

COMPENSATEUR

le samedi 37,40 € Aucune

compensation le dimanche 46,55 €

INTERVENTIONS

(pendant la période

d'astreinte)

PERIODE

CONCERNEE

AGENTS ELIGIBLES AUX IHTS

IHTS REPOS COMPENSATEUR

le samedi 125% les 14 premières

heures

127% pour les heures

suivantes

Nombre d'heures de travail effectif

majoré de 25%

le dimanche

Nombre d'heures de travail effectif

majoré de 50%

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1) Décide de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ;

2) Décide de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus ; 3) Charge Monsieur le maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

4) Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent. Réhabilitation d’un ancien bâtiment au cœur du village – mission CSPS.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réhabiliter un ancien bâtiment au cœur du

village en commerce, espace co-working et logements.

Une consultation pour la mission « Coordination de sécurité et protection de la santé (CSPS) » a été lancée

auprès des entreprises spécialisées.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 19 avril 2023 à 10h pour l'examen des offres.

Monsieur le Maire présente les résultats de la commission d'appel d'offres :

Nombre d'offres reçues : 5.

HT HT HT

Offres reçues Phase Conception

Phase

Réalisation Phase Réception

ACSEE

690 € 2 970 €

SOCOTEC

1 080 € 5 480 €

BR Coordination

650 € 2 800 €

Alpes Contrôle

980 € 4 235 € 280 €

DEKRA

1 024 € 4 494 €

Proposition de classement :

1. BR Coordination

2. Alpes Contrôle

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide les choix de la commission d'appel d'offres.

 Réhabilitation d’un ancien bâtiment au cœur du village – mission CT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de réhabiliter un ancien bâtiment au cœur du

village en commerce, espace co-working et logements.

Une consultation pour la mission « Contrôle Technique (CT) » a été lancée auprès des entreprises spécialisées.

La commission d'appel d'offres s'est réunie le 19 avril 2023 à 10h pour l'examen des offres.

Monsieur le Maire présente les résultats de la commission d'appel d'offres :

Nombre d'offres reçues : 3.HT HT HT

Offres reçues Mission Attestation Mission+Attestation

Alpes Contrôle

8 500 € 450 €

SOCOTEC

7 079,40 € 470 €

DEKRA

8 800 €

Proposition de classement

:

1. SOCOTEC

2. Alpes Contrôle

Après avoir délibéré, le conseil municipal valide les choix de la commission d'appel d'offres.

 Convention avec la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche "Interventions musicales en milieu scolaire" année scolaire 2023-2024.

Monsieur le Maire présente le projet de convention "Interventions musicales en milieu scolaire" année scolaire 2023-2024 entre la commune de Saint-Remèze et la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche.

Pour l'année scolaire 2023-2024, le cycle d'éveil musical comprendra pour chaque classe, un forfait de 15 séances qui s'étaleront de septembre 2023 à juin 2024.

Les trois classes bénéficieront de cet enseignement.

Durée de la séance pour chaque classe de l'école primaire sera d'une heure.

Durée de la séance pour la classe maternelle sera d'une demi-heure.

Forfaits

Commune non-adhérente

Nombre de

forfaits

Coût du

forfait Coût total

Forfait unique "Interventions musicales en milieu

scolaire - maternelles et élémentaires"

= 15 séances maximum par classe x 1 heure maximum

2 800,00 € 1 600 €

Forfait spécifique "Interventions musicales en milieu

scolaire - pour les écoles maternelles qui le

souhaitent"

= 15 séances maximum par classe x 1/2 heure

maximum

1 400,00 € 400 €

COÛT TOTAL 2 000 €La commune versera 100% du coût total, soit 2 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette prestation et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

 Acte constitutif d’une régie de recettes Grotte de la Madeleine

Le Maire rappelle au conseil municipal :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre ;

Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des

régies de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme comptable du 31 mars 2023 ;

Monsieur le Maire propose de créer une régie communale en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code

général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

Article 1- Il est institué une régie de recettes auprès du service de la grotte de la Madeleine de la commune de

Saint-Remèze.

Article 2 - Cette régie est installée à la grotte de la Madeleine, route des gorges, 07700 Saint-Remèze.

Article 3 - La régie fonctionne toute l’année.

Article 4 - La régie encaisse les droits d’entrées de la grotte de la Madeleine.

Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire ;

2° : chèques ;

3° : cartes bleues ;

4° : chèques vacances ;

5° : carte PASS ;

6° : virements bancaires.Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket de caisse et d’un ticket d’entrée.

Article 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 15

décembre ;

Article 7 - Un compte de dépôt de fonds au trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la

DDFIP de l’Ardèche ;

Article 8 L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;

Article 9 Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 €.

Le montant maximum de l'encaisse consolidé que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 50 000 €.

Article 10- Le montant du fonds de caisse est fixé à 800 €.

Article 11 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire de la commune de

Saint-Remèze, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et toutes les

semaines, et au minimum une fois par mois ;

Article 12 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et

de dépenses toutes les semaines, et au minimum une fois par mois ;

Article 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de

nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans

l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 15 - Le conseil municipal et le comptable public assignataire de la commune de Saint-Remèze sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ces propositions.

 Prévention routière – subvention pour l’année 2023 - modification.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention à l’association Prévention routière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de verser une subvention à l’association Prévention routière de 220 € pour l’année 2023.

 Subvention à l’association Les Chênes verts pour l’organisation de l’Ardéchoise 2023.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 800 € à l’association Les Chênes verts pour

l'organisation de l'Ardéchoise 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition. Tarif forfaitaire pour l’occupation du domaine public.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appliquer un tarif forfaitaire et de définir la surface en m2

pour l’occupation du domaine public à usage commercial.

Monsieur le Maire précise que les terrasses sont des installations démontables et permises exclusivement aux

restaurateurs et débitants de boissons et seront installées au droit de la façade commerciale concernée.

Le pétitionnaire doit fournir le plan d’implantation. Ce plan doit être préalablement validé par le conseil

municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuve l’exposé de Monsieur le Maire et

décide de fixer à 250 € le montant de l’occupation du domaine public pour une surface ne pouvant excéder 40

m2.

Le montant de 250 € est fixé pour une année civile. Ce tarif s’applique même si la prise de possession

s’effectue en cours d’année.

Et propose de mettre en application ce tarif forfaitaire à compter du 16 mai 2023.

 Remboursement de frais par le SICTOBA au titre de la gestion de la déchetterie.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les parcelles A 125 et A 127 correspondants à l'emprise

de la déchetterie de Saint-Remèze ont été cédées au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des

Ordures ménagères de la Basse Ardèche.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les frais liés à la gestion de la déchetterie sont engagés par la commune de Saint-Remèze. Monsieur le Maire propose de solliciter le remboursement au SICTOBA pour ces frais engagés sur présentation d’un état annuel détaillé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette proposition.

 Création d’une servitude de passage.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint-Remèze est propriétaire des

parcelles A1141 et C1542, situées place du couvent à Saint-Remèze. Ces parcelles sont contiguës à la parcelle

C1610 située Impasse du Parterre appartenant à Monsieur Charmasson. Monsieur Charmasson sollicite la

création d’une servitude de passage sur les parcelles communales A1141 et C1542 pour qu’il puisse accéder

sur son terrain cadastré C1610. Par ailleurs, il accorde la servitude de passage sur sa parcelle C1610 à la

commune de Saint-Remèze pour que la commune puisse accéder à la parcelle communale C1611.

Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié dont les frais seront

partagés entre les deux parties.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve la constitution d’une servitude de passage.

- Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à la constitution

d’une servitude de passage et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération. Restauration du lustre de l’église.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de restaurer un ancien lustre de l’église abîmé

lors du tremblement de terre dans la région.

Après l’étude des offres, le conseil municipal décide de confier la mission à l’entreprise L’Art de la

Ferronnerie.

Le montant de la prestation s’élève à 3 085 € HT.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Votants : 14 ; Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Le Maire,

Patrick MEYCELLE.