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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 019 fixation des taux dimposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 11 AVIL 2024
NE
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 18 votants : 18 Date de convocation : 4 avril 2024
L'an deux mil quatorze, le 11 avril à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT
Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : M. COUASNON Michel ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique ; Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; M. FADIER Thierry ;
Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme AUSSANT Angélique ;
Pouvoirs : M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ;
M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
M. FADIER Thierry donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ;
Mme BADICHE-MANCEL Karine donne pouvoir Mme GUILLOUX Crhristèle. Secrétaire de séance : Mme MICHEL Sylvie.
2024-03-019 - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2024
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus
suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l’article 1636 B sexies du CGI.
PROPOSITION
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et
de les porter à :
> TH:15,65 %
> TFB:43,50 %
> TFPNB : 41,81 %
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 11 avril 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dè dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org