unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 10 08 PV Bureau

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 10 08 PV Bureau Document publié le Lundi 8 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 10 08 PV Bureau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Banque, 1

PROCES VERBAL

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES

DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018

Le huit octobre deux mille dix-huit à dix-huit heure, les

membres du bureau communautaire se sont réunis à la

salle de réunion du siège communautaire à Treignac,

sur la convocation qui leur a été adressée par le

Président, Monsieur JENTY Philippe.

Titulaires présents avec vote:; COIGNAC Gérard ; DEGUIN Didier, GERMAIN Guy , GUILLOU Michèle ; JENTY Philippe ; JOFFRE Jacques, MARSALEIX Pierre ; RUAL Bernard ; TAVERT Françoise, VIGROUX SARDENNE Josiane

Excusés: CHASSEING Daniel (donne pouvoir à RUAL Bernard), LAURENT André, MOULU Josette, PETIT Christophe.

Secrétaire : RUAL Bernard

Ligne de trésorerie

Le président fait un rapide tour des dossiers en cours :

- CEF : les travaux sont finis, toutes les factures acquittées.

- Maison de santé : le lot maçonnerie est très bien avancé. Les factures commencent et arriveront à rythme soutenu.

- Atelier relais : la maitrise d’œuvre démarre, avec une fin des travaux prévue pour juin 2019. - Tiers lieu : les travaux sont quasi finis (manque les sols) et toutes les factures payées - Fouilles de Soudaines : les délais étant dépassé, nous devons relancer la consultation des entreprises, ce qui entraine un surcout de la maitrise d’œuvre et de la consultation.

Le Président rappelle que toutes ces dépenses sont largement subventionnées mais représentent une énorme avance de trésorerie en attendant les versements des subventions. Cette trésorerie sera impactée pendant au moins deux ans.

Il rappelle que tous ces projets (sauf les fouilles) ont un retour sous forme de loyers.

Tiers lieu

Contexte :

Tiers lieu :

Le projet de Tiers lieu a été délibéré par la communauté de communes Bugeat Sornac en 2015, et a obtenu des financements européens sur l’objectif de « développer l’usage du numérique ». Le principe d’un tiers lieu repose sur la plus-value des réseaux qui peuvent se créer par les espaces de coworking, mais également sur un développement des services aux citoyens pour doter le territoire d’outils favorisant le passage au « tout numérique ».

Il était entendu en 2015 que la commune de Tarnac participerait au cout sous la forme d’un fond de concours à la communauté de communes à hauteur de 10% du reste à charge. C’est ce principe qui a été présenté lors de la reprise du projet à CCV2M.

Suite aux travaux, il est prévu qu’une association de professionnels gère le site pour la partie du tiers lieu et devienne locataire de la communauté de communes pour la partie du bâtiment qui la concerne.

Membres titulaires 14

Titulaires Présents 10

Pouvoirs 1

Suppléants avec vote 0

Nombre de votants 11

Date de convocation 21/06/20182

La bibliothèque se trouve dans le même bâtiment que le tiers lieu; une délégation de maitrise d’ouvrage de la commune de Tarnac vers la CC Bugeat Sornac avait permis de faire qu’un seul marché pour les deux projets mi 2016.

Lors de la création de la communauté de communes, cette bibliothèque est devenue de compétence intercommunale, tout comme le tiers lieu transféré directement de Bugeat Sornac à V2M.

Lors de l’ouverture définitive des plis : montant total des travaux est 378 631 € ramené à 368 642 € (Grace aux travaux effectuées par les employés communaux et à un suivi régulier du chantier) Travaux 368 642 €.

Maitrise d’œuvre : 38 707 €

SPS : 2 800 €

CT : 2 600 €

Frais d’annonce 1 613 €

Mobilier biblio 19 107 €

Total de 433 470 € HT

Subvention FEDER : 213 087 €

FNADT : 71 029 €

DGD : 22 200 €

Département : 13 200 €

Département (mobilier) 9 553 €

CEE : 2 707 €

Total subvention 331 777 €

Reste à charge : 101 693 €

Participation de Tarnac : -35 514 €

Reste à charge V2M : 66 179 €

Part bibliothèque : 18 553 €

Part tiers lieu : 47 625 €

La commune propose de verser le fond de concours à la communauté de 35 514 €, précisant qu’elle a participé au quotidien à la diminution des coûts et qu’elle ne demande aucun retour en contrepartie (la communauté garde l’entièreté des loyers).

2nde phase : l’ouverture et le fonctionnement du lieu :

L’association PTT créée en 2016 dépose actuellement un dossier pour l’ouverture du lieu avec un financement à 80% sur le fonctionnement (FEDER + Région). Elle pense créer 2 ou 3 ETP pour la partie « animation et développement de l’usage du numérique sur le territoire ». Pour démarrer, l’association demande un partenariat fort avec la communauté de communes sous la forme d’aide au fonctionnement par la diminution de ses charges.

Par ailleurs, vu que le matériel n’a finalement pas été acquis, elle a revu son projet à la baisse et propose d’acquérir le minimum de matériel nécessaire pour la somme de 22 500 € HT. Si cet achat est porté par la communauté, le FEDER ne pourra pas retrancher les recettes liées à ce matériel dans la dépense subventionnable de l’association. Aussi, il est plus intéressant pour elle que cela soit la communauté qui porte l’achat, et s’engage à racheter ce matériel dans les années qui viennent.

Débat :

M. Deguin Rual et Joffre pensent d’une part que la présentation initiale du projet consistait à ce que la commune prenne à charge 10% du projet, et d’autre part que l’association gérait le site à 100%. Aujourd’hui, on demande à la communauté de prendre en charge les surcouts des travaux et d’aider3

financièrement l’association. Comment se fait-il que des professionnels ne peuvent pas investir un minimum chacun pour l’ouverture de ce lieu, surtout au vu des faibles montants des sommes en jeu.

M. Marsaleix précise :

- d’une part que ce projet a évolué, comme tous les projets, sachant qu’il a démarré depuis 3 ans, et que le dépassement des coûts reste tout de même très marginal (15 000 €) au vu de l’importance du projet et rappelle que la commune s’y est investie quotidiennement. Si toutefois sa proposition est refusée et que le reste à charge est réparti à 50/50, il demandera le reversement de 50% des loyers à la commune. Il n’est pas bien sûr que la communauté y gagnera, ni en finances, ni en complexifications techniques.

- d’autre part, il rappelle que le tiers lieu a deux finalités totalement différentes : la première concerne effectivement un intérêt privé ou les entreprises doivent s’autofinancer. C’est comme cela que l’association a effectivement prévu son budget avec des sous locations, des cotisations, des facturations de prestations entre professionnels qui permettent à l’association de payer les charges du bâtiment. La deuxième finalité est d’intérêt public avec la création d’une dynamique territoriale de développement autour de l’usage du numérique pour la populations : ateliers périscolaires, conférences, formations pour tous les publics, évènements, accompagnement des personnes à l’usage d’outils numériques, sensibilisation à la sécurité informatique, relocalisation des données sur ce territoire…etc.. ; C’est cette deuxième finalité qui est financée par l’Europe et sur laquelle l’association demande un fort partenariat le temps de se lancer (2 ans).

Il rappelle par ailleurs qu’un tiers lieu est véritable projet économique qui permet d’accueillir de nouvelles populations sur ce territoire, par une offre numérique de qualité, fixant des entreprises déjà existantes ou en attirant de nouvelles entreprises en télétravail, et créant des emplois grâce aux dynamique générées. Il invite chacun à découvrir le projet également par le prisme des acteurs associatifs qui le portent, ces acteurs semblant particulièrement solides et crédibles.

Plusieurs membres du bureau doutent de la viabilité de cette association.

Après un long débat entre les membres : M. Jenty synthétise les propositions qui seront soumises au conseil communautaire :

- sur le reste à charges des travaux, Tarnac conserve sa participation à 35 000 € avec en contrepartie aucun reversement à la commune des loyers perçus par la communauté.

- le loyer sera fixé sur le reste à charge intercommunal sur la durée d’amortissement du bien de 20 ans. Il sera facturé à l'association à compter de la deuxième année. Le loyer serait environ de 200€ /mois (avec pris en compte du différentiel du FCTVA)

- la communauté de commune porterait l’investissement du matériel (si leader est mobilisable) et Tarnac prendrait à sa charge le solde (soit 5000 € environ). Dans le cas ou LEADER ne serait pas mobilisable, c’est l’association qui porterait cet investissement.

- l’association s’engage à prendre la totalité des charges du bâtiment (tiers lieu + bibliothèque).

Suite des travaux

97B-2018 : Attribution des marchés tiers lieu, consultation Lot 7- Lot 10 suite à liquidation

Suite à la consultation nécessaire pour pallier à la liquidation judiciaire de l’entreprise FERRIE sur les travaux du tiers lieu de Tarnac, la commission d’ouverture des plis s’est réunie le 4 octobre et a ouvert 2 offres. Suite à l’analyse des offres par l’architecte et sur proposition de la commission d’ouverture des plis

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

• attribue le marché de travaux du tiers lieu du LOT 7 « sols souples » à l’entreprise SARL GOURSAT et FILS pour un montant de 10 155.70 € HT4

• attribue le marché de travaux du tiers lieu du LOT 10 « Carrelage Faïence » à l’entreprise MAZET MALSOUTE SAS pour un montant de 7 203.24 € HT.

- Autorise le Président à signer tous les actes se rapportant à cette décision

DGF

Messieurs Marsaleix et Joffre demandent à ce qu’un courrier soit envoyé au gouvernement pour demander une dérogation exceptionnelle sur notre DGF et retrouver les 100 000 € manquants.

M. Marsaleix se demande si un courrier commun avec Uzerche ne serait pas opportun.

FIBRE

Mme Guillou a participé aux réunions concernant la mise en place de la fibre. Elle précise qu’il faut vendre la fibre aux citoyens et faire sa promotion au maximum pour que l’objectif de 60% de prises raccordées soit atteint.

Des articles dans les bulletins municipaux permettraient également de préciser aux citoyens que la fibre apporte aussi le téléphone et la télévision. Elle préciserait qu’Orange ne souhaite pas investir sur notre territoire et préconiserait donc de prendre d’autres fournisseurs.

M. Coignac précise que le réseau cuivre est en très mauvais état.

Mme Vigroux Sardenne appuie en disant que beaucoup de personnes âgées sont équipées de téléphone sur ce réseau cuivre défaillant.

Les BARIOUSSES

Le Secours Populaire

Le Secours Populaire a accepté la proposition de la commune de Chamberet concernant l’occupation d’un local. Le déménagement est prévu en octobre-novembre avec une ouverture au 1er décembre sur le nouveau site à Chamberet.

Ainsi, la création d’une commission communautaire spécifique sur la création d’un nouveau bâtiment est obsolète.

Reste la question de la ressourcerie et le portage de son étude de faisabilité.

Le devenir du site

le Président pose la question sur le devenir du site des Bariousses. Faut-il le vendre ?

M. Coignac précise qu’il est prévu de le classer en zone touristique constructible dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme), sachant qu’à ce jour, il est en zone non constructible.

Plusieurs pistes sont évoquées :

- une reprise par la commune sous condition d’un prix extrêmement raisonnable. Le problème étant que l’ex communauté VM l’avait acquis pour 150 000€, prix comprenant la maison d’habitation à côté. Peut-être cette maison pourrait être vendue pour rembourser un manque à gagner de la communauté?

- le démolir pour avoir un espace propre et le vendre en valorisant sa situation (agent immobilier touristique, casino, etc…). Peut-être le proposer comme « chantier école » dans un centre de formation du bâtiment pour réduire les couts de démolition ?5

- le conserver en l’état, sachant que les bâtiments seraient aménageables (couvrir le toit, isoler, refaire l’électricité…)

Le bureau propose pour l’instant ::

- de demander à Cécile Coste de réaliser un fond de dossier de présentation selon le modèle présenté (modèle sur le site du « domaine touristique de Ruffaud ») - de demander un estimatif à un agent immobilier

- solliciter « Flower camping »

MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire)

Le contrôle technique n’ayant pas été sollicité sur les deux chantiers de MSP, la garantie dommage ouvrage couterait beaucoup plus cher. Son surcout dépasserait même le coût de la mission de contrôle technique.

Après débat, le bureau propose au conseil de ne pas prendre de garantie dommage ouvrage sur ces deux chantiers (au vu des garanties décennales des entreprises), et de voir s’il est encore possible de solliciter un contrôle technique malgré l’avancée du lot 1 « maçonnerie gros œuvre ».

Commission tourisme et loisirs

Géotreck

M. Marsaleix expose que le point sur ce dossier a été fait après l’ouverture des plis et la signature de la convention le 11 septembre.

Pour aider au travail de mise en place de nos fiches itinérance Géotreck puisque CCVMM n’aura que 9 jours de travail du technicien du PNR, la commission « tourisme » propose de solliciter le département Géographie de l’Université de Limoges afin de travailler avec un stagiaire master 2 ou 3 sur nos circuits d’itinérance comme l’avait fait la com com d’Eymoutiers. L’objectif est d’avoir un maximum d’informations fiables pour les rentrer dans Géotreck au plus vite. Il propose de mutualiser ce stagiaire avec la com com du Pays d’Uzerche (qui participe également à Géotreck) si les durées de stages sont supérieures à deux mois.

Le bureau valide cette proposition

Appel à Projet Vélos et Territoires.

La commission propose de déposer un dossier LEADER pour obtenir le montant maximal de subvention permettant l’achat de 2 remorques et de 30 vélos électriques de type VTC. Les communes désireuses d’avoir un dépôt de vélos sont pour l’instant : Chamberet, Lacelle, Tarnac, Treignac et Viam. Bonnefond serait éventuellement intéressée. La répartition géographique est importante pour le futur fonctionnement. La location conjuguerait location de longue durée tout au long de l’année pour les habitants et location à la journée pour la période estivale.

Par ailleurs, le PNR nous a sollicité sur la possibilité de subventionnement ADEME d’un animateur. Cette subvention possible d’un montant de 70% sur 3 ans permettrait de lancer le projet VAE, d’établir la communication nécessaire et la circulation du matériel entre les différentes communes. La commission propose de répondre favorablement à la demande du PNR et de réfléchir aux modalités si nous avions ce financement : ½ ou 1 poste ? Partagé avec un emploi existant ? Partagé avec le PNR ?

Concernant l’entretien des vélos, qui est d’après le PNR du petit entretien pour les locations de longue durée, la solution serait soit de l’intégrer au poste (si nous faisons le choix de ce recrutement, ce qui6

nécessite au préalable que nous ayons obtenu le financement) soit de construire un partenariat avec un réparateur local.

Le bureau est réservé car cela entraine des augmentations de dépenses de fonctionnement, mais valide le dépôt d’un dossier LEADER sur le projet d’investissement (vélos + remorque)

Pour le dosseir ADEME, le bureau valide le dépôt d’une demande de subvention (cout estimé total : 15 000 € avec 70% de subvention (10 500 €) soit un reste à charge de 4 500 €). Le reste à charge pourrait-il être couvert par les locations de vélos ?

Bivouac

Une réunion s’est tenue le 14 septembre au PNR. Le projet expérimental concernerait les communes de Millevaches, Peyrelevade, Tarnac et Saint Merd les Oussines pour un circuit commercialisé par le PNR. Un point bivouac serait créé à Veix sur le chemin de Compostelle. Les communes concernées seront réunies prochainement par le PNR.

Ce prototype d’installation bivouac pourra être dupliqué ensuite soit pour de nouveaux circuits (Monédières, ..) soit pour des installations communales. Ce sont des modules de moins de 50 000 € éligibles à LEADER.

Les communes de Veix et Tarnac demandent si la communauté de communes accepterait une délégation de maitrise d’ouvrage.

Cette délégation serait peut être nécessaire pour déposer un dossier LEADER

A noter : Depuis le bureau, Laure Martinie a précisé qu’une délégation de maitrise d’ouvrage n’est pas nécessaire pour déposer le dossier.

Questions diverses

CLEDAT

M. Plas explique que le projet de valorisation du site de Clédat est important au vu de la qualité du site et du nombre important de visiteurs.

Le syndicat intercommunal de Clédat et l’association « Renaissance des vieilles pierres » sont en pleine réflexion pour boucler le projet de restauration de la toiture d’un bâtiment et créer des sentiers pédestres autour du site.

Il demande à ce que la communauté de communes apporte son soutien, précisant qu’il n’y a pas de conséquence financière.

Un groupe de travail finalise actuellement le montage du projet pour le déposer à différents partenaires financiers.

Compétence eau et assainissement

Les transferts des compétences eau et assainissement peuvent être reportés en janvier 2026. Pour cela, les communes doivent prendre des délibérations avant juin 2019. La communauté propose de prendre ces délibérations en janvier 2019.

Prochains conseils communautaires:7

A la demande des membres, le président propose de fixer les réunions du conseil longtemps à l’avance afin que les conseillers communautaires connaissent ces dates bien en amont.

Les prochains conseils sont donc fixés :

- le 13 novembre 2018 à 18h30. Le président précise que M. COSTE, Président du Conseil Départemental, sera présent pour signer les contrats de cohésion territoriale avec le département. Les maires seront donc tous invités à venir signer leur contrat.

- le 17 décembre 2018 à 19h00.

Ce conseil aura notamment dans son ordre du jour la sélection des entreprises pour l’atelier relais et pour le SDAEP.

Ligne de trésorerie

98B-2018 : ligne de trésorerie du SPANC

Suite à un décalage des versements des subventions de l’agence de l’eau et aux retards des règlements des redevances par les administrés, il est nécessaire d’ouvrir une ligne de trésorerie.

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

• valide l’offre de la caisse d’épargne selon les conditions suivantes :

Montant : 14 000 €

Durée : 364 jours

Taux d’intérêt : taux fixe de 0.80%

Frais de dossier : néant

Commission d’engagement : 0.20%

Commission de mouvement : Néant

Commission de non utilisation : 0.20% de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l’encours moyen des tirages

- Autorise le Président à signer le contrat se rapportant à cette décision

Le Président remercie les membres.

La séance est levée vers 22h00.

Le Président, Le secrétaire,