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Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14.09.21.docx)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie,
1
CR du conseil municipal du 14 septembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le quatorze septembre, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Maison du village sous la présidence de Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
Présents : Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Angèle SIERRA- NETZER, Caroline PILAN-THEVENIN, Renée VERBO, Annie LLOPIS, Annick ARNOLD, Céline TISON, Sandrine COUDER, Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Alain THORIN, Christian BUCLON, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO, Jessy VAUCHEL, André REVOL,
Pouvoirs :
Monsieur Gérald BONNARD donne pouvoir à Monsieur Luc GUSTA
Monsieur Robert AIMONETTI donne pouvoir à Madame Annick ARNOLD, Secrétaire de séance :
Madame Annie LLOPIS
Présence de Public : 4 personnes.
La séance du Conseil Municipal est ouverte à 20h.
Monsieur le Maire demande l’ajout de deux délibérations concernant l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. A l’unanimité, l’assemblée donne son accord pour ajouter ces deux délibérations à l’ordre du jour.
Approbation du compte rendu du 13 juillet 2021
Le compte-rendu du conseil municipal du 13 juillet 2021 est approuvé à la majorité (15 Pour – 4 Contre)
46/2021 – PATRIMOINE COMMUNAL – ACQUISITION DU VIEUX PRESSOIR – MATERIEL DE RESTAURATION - RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°20-2021 DU 23 MARS 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande à Monsieur GUSTA Luc de ne pas prendre part au vote dans le cadre du pouvoir émis par Monsieur BONNARD Gérald.
Vu le code général des collectivités locales,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de délibération n°20-2021 a fait l’objet d’un vote par le conseil municipal le 23 mars 2021 ; que cette délibération, relative à l’acquisition de matériel de restauration ne précisait pas le montant HT/TTC du matériel évoqué et qu’il y a donc lieu de le préciser dans les termes suivants :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de développement de commerces au village, qui s’est déjà concrétisé par l’autorisation donnée par le Conseil municipal de signer l’acte d’achat du tènement de l’ancien restaurant Le Vieux Pressoir ; il précise que pour compléter cette première étape, et favoriser l’implantation de commerces de bouche (bar, restaurant, point alimentation...) il y a lieu d’acquérir le matériel rattaché au restaurant Le Vieux Pressoir, pour un montant global de 50 000€ HT, soit 60 000€TTC, dont la liste est jointe en annexe du projet de délibération,
Il est donc demandé au Conseil municipal :
D’APPROUVER l’achat du matériel de restauration pour un montant de 50 000€ HT, soit 60 000€ TTC
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rattachant à cette cession,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2021. 2
Le conseil municipal, après avoir délibéré par 4 voix contre et 14 Pour : APPROUVE l’achat du matériel de restauration pour un montant de 50 000€ HT, soit 60 000€ TTC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rattachant à cette cession,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2021.
47/2021 – COMPTABILITE – DECISION MODIFICATIVE – VIREMENT DE CREDITS – DEPENSES IMPREVUES - INVESTISSEMENT
Rapporteur : Madame Angèle SIERRA-NETZER
Vu le code général des collectivités locales, notamment l’article L2322-1,
Madame SIERRA-NETZER rappelle à l’assemblée la délibération N°21-2021 « Patrimoine Communal – Rachat de Licence IV » prise en séance du conseil municipal le 23 mars 2021 pour l’acquisition de la licence IV du restaurant Le Vieux Pressoir, pour un montant de 14 000€. Afin de procéder au règlement du montant de cette licence et des frais de notaires associés au compte 2051 « Concessions et droit », il est nécessaire de faire un virement de crédits en dépenses.
Madame SIERRA-NETZER rappelle à l’assemblée que le compte 020 Dépenses imprévues en investissement, permet à l’ordonnateur d’engager, mandater et liquider une dépense, non- inscrite initialement au budget prévisionnel comme c’est le cas ici pour le compte 2051 (ci-joint la décision de virement de crédit) ; que l’opération de virement s’analyse comme une décision soumise au contrôle de légalité, ce qui a été réalisé, mais que l’acte réglementaire doit être entériné a posteriori par l’assemblée délibérante,
Madame SIERRA-NETZER propose donc à l’assemblée de procéder au virement de crédit en dépenses du Chapitre 020, Article 020 « Dépenses Imprévues » au Chapitre 20, article 2051 « Concessions et droit » pour un montant de 15 000 euros.
Il est précisé que cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
D’APPROUVER la décision modificative « Virement de crédit » proposée, suivant la décision ci-jointe à la délibération,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative « Virement de crédit » proposée, suivant la décision ci-jointe à la délibération,
Après vérification auprès de la Trésorerie de Bourgoin-Jallieu, une information était suffisante ; il appartiendra donc au Conseil Municipal lors de la prochaine séance de retirer cette délibération.
48/2021 –TRAVAUX – RESEAUX DIVERS – ENFOUISSEMENT BT RD23 – TRANCHE 1
Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
En introduction des délibérations 48/2021, 49/2021, 50/2021 et 51/2021, Monsieur GUSTA explique que le projet d’enfouissement des réseaux sur la RD 23 en centre village se découpe en deux tranches :
- T1 : du rond-point de la Maison du Village à la sortie de MAUBEC direction Chèzeneuve
- T2 : autour du Vieux Pressoir (RD 23 – Chemin des écoles) 3
Les quatre délibérations portant sur l’enfouissement des réseaux, le maire propose de voter les 4 délibérations en même temps après exposé de Monsieur Gusta. Cette proposition est validée à l’unanimité.
Monsieur Luc GUSTA expose :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 198 557€ 2 Le montant total de financement externe serait de 78 294€ 3 La participation aux frais du maître d’ouvrage de TE38 s’élève à 8 195€ 4 La contribution aux investissements s’élèverait à environ 112 068€ Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, Il est demandé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 198 557€
Financements externes 78 294€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
120 263€
DE PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 8 195€
Le conseil municipal, après avoir délibéré par 1 abstention et 18 Pour : PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 198 557€
Financements externes 78 294€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
120 263€
PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 8 195€
49/2021 – TRAVAUX – RESEAUX DIVERS – ENFOUISSEMENT TEL RD23 – TRANCHE 1
Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Monsieur Luc GUSTA expose :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur FRANCE TELECOM, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 32 624€ 2 Le montant total de financement externe serait de 0€ 3 La participation aux frais du maître d’ouvrage de TE38 s’élève à 1 554€ 4 La contribution aux investissements s’élèverait à environ 31 070€ Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, Il est demandé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 32 624€
Financements externes 0€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
32 624€ 4
DE PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 1 554€
Le conseil municipal, après avoir délibéré par 1 abstention et 18 Pour : PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 32 624€
Financements externes 0€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
32 624€
PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 1 554€
50/2021 – TRAVAUX – RESEAUX DIVERS – ENFOUISSEMENT BT RD23 – TRANCHE 2
Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Monsieur Luc GUSTA expose :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 103 769€ 2 Le montant total de financement externe serait de 33 931€ 3 La participation aux frais du maître d’ouvrage de TE38 s’élève à 3 953€ 4 La contribution aux investissements s’élèverait à environ 65 885€ Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, Il est demandé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 103 769€
Financements externes 33 931€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
69 838€
DE PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 3 953€
Le conseil municipal, après avoir délibéré par 1 abstention et 18 Pour :
PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 103 769€
Financements externes 33 931€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
69 838€
PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 3 953€
51/2021 – TRAVAUX – RESEAUX DIVERS – ENFOUISSEMENT TEL RD23 – TRANCHE 2
Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Monsieur Luc GUSTA expose :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur FRANCE TELECOM, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 24 973€ 5
2 Le montant total de financement externe serait de 0€ 3 La participation aux frais du maître d’ouvrage de TE38 s’élève à 1 189€ 4 La contribution aux investissements s’élèverait à environ 23 784€ Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, Il est demandé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 24 973€
Financements externes 0€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
24 973€
DE PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 1 189€
Le conseil municipal, après avoir délibéré par 1 abstention et 18 Pour :
PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l’opération, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,
Prix de revient prévisionnel 24 973€
Financements externes 0€
Participation prévisionnelle
(Frais TE38 + contributions aux investissements)
24 973€
PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 1 189€
52/2021 – TRAVAUX – REMPLACEMENT MENUISERIE EXTERNE DE L’ECOLE COMMUNALE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE DEVIS Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur Luc GUSTA expose à l’assemblée que faisant suite au marché déclaré infructueux, il y a lieu de procéder au remplacement de la menuiserie extérieure de l’école communale. Il présente à l’assemblée un devis de la société RUIVACO pour un montant de 44 255.05€ HT soit 53 106.06€ TTC, nécessitant l’approbation du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER le devis de la société RUIVACO pour un montant de 44 255.05€ HT soit 53 106.06€ TTC,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les devis,
DE DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2021,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE le devis de la société RUIVACO pour un montant de 44 255.05€ HT soit 53 106.06€ TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis,
DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2021,
53/2021 – TRAVAUX – PEINTURE – REVETEMENT DE SOL - ECOLE COMMUNALE – AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES DEVIS Rapporteur : Monsieur Luc GUSTA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur Luc GUSTA expose à l’assemblée que faisant suite au marché déclaré infructueux, 6
il y a lieu de procéder à des travaux de peinture et de revêtement de sol à l’école communale. Il présente à l’assemblée deux devis de la société CLEMENT DECOR :
- Travaux de peinture pour un montant de 10 936€ HT soit 13 123.20€ TTC, - Travaux de revêtement de sol pour un montant de 10 750€ HT, soit 12 900€ TTC nécessitant l’approbation du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’APPROUVER les devis de la société CLEMENT DECOR :
- Travaux de peinture pour un montant de 10 936€ HT soit 13 123.20€ TTC, - Travaux de revêtement de sol pour un montant de 10 750€ HT soit 12 900€ TTC
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les devis,
DE DIRE que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2021,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les devis de la société CLEMENT DECOR :
- Travaux de peinture pour un montant de 10 936€ HT soit 13 123.20€ TTC, - Travaux de revêtement de sol pour un montant de 10 750€ HT soit 12 900€ TTC
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis,
DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2021,
54/2021 – RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION CARTES CADEAUX PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003, qui considère que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir,
Considérant qu’il y a lieu de statuer sur l’attribution de cartes cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année, ainsi que lors de naissances ; que le montant global de ces cartes ne doit dépasser un certain seuil annuel défini par la réglementation, soit 171€ (base 2020) ; Il est proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER l’attribution de carte cadeaux pour les fêtes de fin d’années, ainsi que pour les naissances,
DE DECIDER que ces cartes seront attribuées à chaque agent, titulaire et contractuel égal ou supérieur à 6 mois,
DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget 2021, Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE l’attribution de carte cadeaux pour les fêtes de fin d’années, ainsi que pour les naissances,
DECIDE que ces cartes seront attribuées à chaque agent, titulaire et contractuel égal ou supérieur à 6 mois,
DIT que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget 2021, 7
55/2021 –TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGES D’HABITATION
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Le Maire explique que la commune de Maubec avait délibéré pour supprimer l'exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux constructions nouvelles à usage d'habitation.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en 2021 (transfert de la part départementale de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) aux communes en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences principales), cette délibération ne trouvera plus à s'appliquer du fait d'une nouvelle rédaction de l'article 1383 du code général des impôts.
Si la commune de Maubec souhaite maintenir la suppression de cette exonération de droit, elle devra délibérer avant le 1er octobre 2021, pour que les constructions nouvelles achevées à partir de 2021 soient en partie imposées.
L'article 1383 du CGI indique que la commune peut donc limiter l'exonération de droit à 40 %, 50 %, 60 %, 70 % 80 % ou 90 % de la base imposable. La suppression de l'exonération ne pourra donc qu'être partielle.
Dans un premier temps, le maire souhaite connaître la position du conseil municipal sur l’exonération totale de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation même si cette délibération n’est pas obligatoire.
Il est proposé au Conseil municipal :
DE SE PRONONCER sur l’exonération totale de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés
DE CHARGER le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Le conseil municipal, après avoir délibéré par 10 Contre et 9 Pour :
REJETTE l’exonération totale de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
56/2021 –TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGES D’HABITATION
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Il est proposé au Conseil municipal :
DE DECIDER de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, 8
et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne :
o Tous les immeubles à usage d’habitation.
o Les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.
DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
o DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La séance est levée à 20h45.