Arrêté - 24 100 AC Occupation temporaire emplacement sur le terrain synthetique du Stade de lEAD

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Arrêté - 24 100 AC Occupation temporaire emplacement sur le terrain synthetique du Stade de lEAD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 24 100 AC Occupation temporaire emplacement sur le terrain synthetique du Stade de lEAD)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

S'LO7 5 , ' ° = Publié le O | G N | E R ES D ID : 078-217801687-20240703-24_100_AC-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

N° 24/ À (OIAC

DÉCISION Portant approbation d’une convention

pour l’occupation temporaire d’un emplacement sur le terrain

synthétique du Stade de l'Espace Alphonse Daudet

Le Maire de la Commune de Coignières (Yvelines) :

118" Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221-1 lequel

dispose que « /es personnes publiques {...) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur

sont applicables »,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Considérant l'organisation par la Commune de la séance de cinéma publique en plein air « Les Yvelines font leur cinéma », le samedi 24 août 2024 :

Considérant que durant cette manifestation la Commune souhaite proposer un point de restauration type Food truck à destination du public ;

Considérant que la Commune a proposé à l'enseigne Monsieur Carmelo ABATE sise 21 Mail Edouard Le

Corbusier 78960 Voisins-le-Bretonneux, spécialisée dans la restauration mobile, enregistrée sous le numéro 502 502 131 au Registre du Commerce de Versailles, représentée par Monsieur Carmelo ABATE, entrepreneur individuel, de réaliser cette prestation :

Considérant que le terrain synthétique du Stade de l'Espace Alphonse Daudet relève de l'occupation du domaine privé de la Commune ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 - M. Carmelo ABATE est autorisé à installer un Food truck de l'enseigne Monsieur Carmelo ABATE, sise 21 Mail Edouard Le Corbusier 78960 Voisins-le-Bretonneux, sur un emplacement du terrain synthétique du Stade de l'Espace Alphonse Daudet, le samedi 24 août 2024, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) La présente convention sera affichée visiblement sur le Food truck.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur l'espace réservé. L'espace utilisé sera tenu en parfait été de propreté. c) Dans le cas de détérioration de l'emplacement qui serait due à la présence du Foodtruck, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du Food truck serait directement ou indirectement la cause. || devra en particulier prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 - La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél : 01 30 13 17 77 - Fax : O1 34 61 61 05 Wwww.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096

FEnvoyé en préfecture le 05/07/2024

Reçu en préfecture le 09/07/2024

Publié le S ECr

ID : 078-217801687-20240703-24_100_AC-AI

ARTICLE 3 — En application de l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des

Personnes

Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le Food truck de Monsieur Carmelo ABATE,

dans la mesure où elle est exclusivement attachée à la manifestation « Les Yvelines font

leur cinéma »,

est consentie à titre gracieux.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, définies

précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 4 — Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois

et le règlement en vigueur.

ARTICLE 5 - La présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture

de Rambouillet,

d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification au titulaire ainsi que d'une information à Mme

La Commissaire Générale de Police de la circonscription d'Elancourt et au Service

Départemental

d'incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78).

Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-présideft de la C.A.

Fait à Coignières, le : [+ Ja y

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son

auteur, ou cdWfentieuse devant le Tribunal

Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais

de l'applicdtion informatique Télérecours,

accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr, dans un délai de deux mois

à compter de son affichage, voire lorsqu'elle

a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Hôtel de Ville - Place de l'eglise Saint-Germain-d'Auxerre 78310 COIGNIÈRES Tél. :01 30 13 17 77 Fax : O1 34 61 4105 www.coignieres fr

Siret n°: 217 801 687 0006