Arrêté - 22 134 AC Convention pour loccupation temporaire emplacement EAD

Documents similaires

Déliberation - 25 061 AC Occupation temporaire emplacement parkin

Déliberation - 25 062 AC Occupation temporaire emplacement parkin

Arrêté - 24 091 AC Occupation temporaire dun emplacement EA

Déliberation - 22 053 AC Convention MaD EAD Matinees du VIF

Déliberation - 22 058 AC Convention MaD EAD dans le cadre CICMIT

Déliberation - 22 065 AC Convention MaD emplacement stationnement

Déliberation - 22 051 AC Convention MaD EAD a lorchestre A. Daude

Déliberation - 22 046 AC Convention MaD EAD aupres de lOrchestre

Déliberation - 22 034 AC Convention MaD EAD aupres de lassociatio

Déliberation - 22 023 AC Convention MaD EAD aupres de lassociatio

Arrêté - 22 134 AC Convention pour loccupation temporaire emplacement EAD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 22 134 AC Convention pour loccupation temporaire emplacement EAD)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

JOÏGNIÈRES VA Arnée == ID : 078-217801687-20220921-22_134 AC-AI ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

22/B4/AC

DECISION

PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT A L'ESPACE ALPHONSE DAUDET

Le Maire de la Commune de Coignières,

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221- 1 lequel dispose que « les personnes publiques (...) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Considérant l'organisation par la Commune de la soirée d'ouverture et de présentation de la saison culturelle 2022-2023, le vendredi 23 septembre 2022 de 19h30 à 22h30 à l'Espace Alphonse Daudet ;

Considérant que durant cette manifestation la Commune souhaite proposer un point de restauration type Food truck à destination du public ;

Considérant que la Commune a proposé à l'enseigne AMERICAN HOT DOG sise place du Général de Gaulle, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, spécialisée dans la restauration mobile, enregistrée sous le numéro 792 987 273 du R.C.S. Tarascon, représentée par Monsieur Nicolas SEGUIN, entrepreneur individuel, de réaliser cette prestation ;

Considérant que l'Espace Alphonse Daudet relève de l'occupation du domaine privé de la Commune,

DECIDE

ARTICLE 1 : M. Nicolas SEGUIN est autorisé à installer un Food truck de l'enseigne AMERICAN HOT DOG sur un emplacement de l'Espace Alphonse Daudet, le vendredi 23 septembre 2022, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) Dans le cadre de la pandémie de COVID 19, Monsieur Nicolas SEGUIN devra mettre en place les moyens nécessaires afin de faire respecter les mesures gouvernementales en vigueur.

b) La présente décision sera affichée visiblement sur le Food-truck.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur l'espace réservé. L'espace utilisé sera tenu en parfait

état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de l'emplacement qui serait due à la présence du Food-truck, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 05/10/2022

Reçu en préfecture le 05/10/2022

Affiché le lement

ID : 078-217801687-20220921-22_134 AC-AI

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence du Food-truck serait directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application de l’article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le Food truck AMERICAN HOT DOG, dans la mesure où elle est exclusivement attachée à la manifestation « Soirée d'ouverture et de présentation de la saison culturelle 2022-2023 » est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 4 : Un minimum garanti d'un montant maximal de 990€ TTC pourra être versé par la Commune à Monsieur Nicolas SEGUIN.

ARTICLE 5 : Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6 : La présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de

Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification au titulaire ainsi que d’une information à Mme la Commissaire Générale de police de la circonscription d'Elancourt et au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78).

cle TA Loti Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président de la C.A.

entin-en-Yvelines

m La présente décision peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

Page 2 sur 2