Arrêté - 24 091 AC Occupation temporaire dun emplacement EAD M. SEDKI

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Arrêté - 24 091 AC Occupation temporaire dun emplacement EAD M. SEDKI Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Arrêté - 24 091 AC Occupation temporaire dun emplacement EAD M. SEDKI)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 24/06/2024

Reçu en préfecture le 24/06/2024

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ID : 078-217801687-20240607-24_091_AC-AI

ADOÏGNIERES. ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE 241DH/AC

DECISION

PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION POUR L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN EMPLACEMENT A L'ESPACE ALPHONSE DAUDET

Le Maire de la Commune de Coignières,

11ème Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2221- 1 lequel dispose que « les personnes publiques (..) gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables »,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal n°00-112/DT du 12 décembre 2000 portant limitation du poids total autorisé en charge des véhicules circulant sur les voies communales,

Considérant l'organisation par la Commune de la présentation de la saison culturelle 2024-2025, le vendredi 14 juin 2024 de 19h30 à 23h30 à l'Espace Alphonse Daudet ;

Considérant que durant cette manifestation la Commune souhaite proposer un point de restauration type food truck à destination du public ;

Considérant que là Commune a proposé à l'enseigne CHEZ DON sise 32, square Jean Macé — 78190 Trappes, spécialisée dans la restauration mobile, enregistrée au guichet unique des entreprises sous le n° d'identification 915020812, représentée par MONSIEUR SEDKI Ramzy- Assen, entrepreneur individuel, de réaliser cette prestation :

Considérant que l'Espace Alphonse Daudet relève de l'occupation du domaine privé de la Commune,

DECIDE

ARTICLE 1 : M. SEDKI Ramzy-Assen est autorisé à installer un Food truck de l'enseigne CHEZ DON sise 32, square Jean Macé - 78190 Trappes sur un emplacement de l'Espace Alphonse Daudet, le vendredi 14 juin 2024, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes :

a) La présente décision sera affichée visiblement sur le food truck.

b) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une

signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur l'espace réservé. L'espace utilisé sera tenu en parfait état de propreté.

c) Dans le cas de détérioration de l'emplacement qui serait due à la présence du food truck, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

d) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident où incident dont la présence du food truck serait directement ou indirectement la cause. || devra, en particulier,

prendre des précautions afin d'éviter toute détérioration dans la zone.

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES

Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096Envoyé en préfecture le 24/06/2024

Reçu en préfecture le 24/06/2024

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ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel e 1D:.078-217801687-20240607:23. 081 AG:AI louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.

ARTICLE 3 : En application de l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'occupation du domaine privé de la Commune par le Food truck CHEZ DON, dans la mesure où elle est exclusivement attachée à la manifestation « Soirée de présentation de la saison culturelle 2024-2025 » est consentie à titre gracieux.

ARTICLE 4 : Les infractions seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d'une présentation au Conseil Municipal, d'une notification au titulaire ainsi que d'une information à Mme la Commissaire Générale de police de la circonscription d'Elancourt et au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS 78).

Fait à Coignières, le Z.G. Aa Le Maire,

Didier FISCHER

Vice-président de la

de Saipt-Quenti

Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/Amww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées.

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