Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 05_CC_2020_CCDS
PORTANT APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC 2019
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Françoise FREDOC, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean- Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC- CHASE
Absents excusés ayant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUXK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Cornélie SELLALI BOIS BLANC,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice et est une situation cumulée de l'exercice budgétaire d'une année sur l’autre. Il constitue un outil d'analyses financières des collectivités locales et permet donc de justifier l'exécution du budget et de présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de l'intercommunalité sous forme de bilan.
La situation comparée chez l'ordonnateur et le comptable ressort comme suit :
Section de | | Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 1 475,00 1475,00 0,00
Dépenses 0,00 0,00 0,00
Résultat 1475,00 1475,00 0,00
Délibération n° 05_CC_2020_CCDS Portant approbation du compte de gestion du SPANC 2019
Page 1 Section d'investissement | | Ordonnateur Comptable Différences
Recettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses 0,00 0,00 0,00
Solde 0,00 0,00 0,00
[situation globale | | Ordonnateur Comptable Différences
Total recettes 1475,00 1 475,00 0,00
Total dépenses 0,00 0,00 0,00
Solde 1 475,00 1 475,00 0,00
Opérat. non 0,00 0,00 0,00
Variation FDR 1 475,00 1475,00 0,00
FDR initial 0,00 0,00 0,00
Fonds de roulement 1 475,00 1475,00 0,00
Le compte administratif est donc en concordance avec le compte de gestion du comptable,
Aussi, je vous propose de bien vouloir approuver le compte de gestion du budget annexe du SPANC dressé par le Receveur au titre de l'année 2019. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Délibération n° 05_CC_2020_CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC 2019
Page 2 À la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport
ARTICLE 2 : DÉCLARE que le compte de gestion dressé 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part
ARTICLE 3 : APPROUVE le compte de gestion de la CCDS dressé par le Receveur au titre de l'exercice 2019
ARTCILE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 22
Pour : 20 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 02
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président, —
Délibération n° 05_CC_2020_CCDS
Portant approbation du compte de gestion du SPANC 2019
Page 3 Yalémi TIOUKA 2REAT RES ARE EURE EN EPE O AEREPE DITON TE PETER ETAT EEE ER ST ENR SET ENAS
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 10:23
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-18245.xml; 973-200027548-20200629-05
_CC_2020_CCDS-DE-1-2_19033.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 09:05
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
x = Accusé de réception
Liburté + Égatiré + Fraërrsité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
NaAU
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 05 CC _2020_CCDS
Objet acte: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SPANC 2019
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-05 CC_2020_CCDS-DE