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Procès Verbal - cms 20 06 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 20 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2023
Urbanisme Aménagement
1. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI): débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
SPL Seine Park
2. Approbation du protocole de résiliation du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park
3. Approbation de l'avenant n º 6 au contrat de délégation de service public du parking de l'hôtel de Ville avec Indigo Park
4. Autorisation du recours à une délégation de service public par voie de concession pour la gestion du stationnement payant en ouvrage et en voirie avec la Société Publique Locale Seine Park
5. Approbation du contrat de concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public à conclure avec la Société Publique Locale Seine Park
6. Approbation de la nouvelle grille des tarifs du stationnement payant sur voirie à compter du 1er août 2023 et création d'une grille tarifaire du parking public Bérégovoy
7. Garantie d'emprunts accordée à la société publique locale Seine Park
8. Approbation de la convention de mandat avec la Société Publique Locale Seine Park pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du comptable public des redevances de stationnement
9. Approbation du contrat de vente des horodateurs à la Ville de Villeneuve-la-Garenne
1 10. Fixation de la rémunération des administrateurs de la Société Publique Locale Seine Park
Finances
11. Adoption du compte de gestion 2022 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
12. Adoption du compte administratif 2022- Budget annexe exploitation du stationnement payant
13. Affectation du résultat 2022 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
14. Budget supplémentaire 2023 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
15. Adoption du compte financier unique 2022 - Budget principal
16. Affectation du résultat 2022 -Budget principal
17. Budget supplémentaire 2023 -Budget principal
18. Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024
19. Bilan des cessions et acquisitions immobilières exercice 2022
20. Révision du mode de calcul du quotient familial et des tarifs des activités municipales soumises au quotient familial - modification de divers règlements intérieurs d'activités périscolaires et extrascolaires
Commande publique
21. Approbation du protocole transactionnel à conclure entre la ville de Clichy et la Société S.M.D.A
Ressources humaines
22. Augmentation de la prise en charge des frais de transport des agents
23. Adhésion à la mission d'intérim territorial - CIG de la Petite couronne de la région d'Île-de- France
24. Approbation du principe du recours aux contrats d'apprentissage
Commerce
25. Approbation du cahier des charges de rétrocession - local sis 55 rue de Neuilly
26. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution des subventions
27. Approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie Hauts-de-Seine Paris lle-de-France
28. Rétrocession du fonds de commerce situé 18 rue de Paris
29. Cession du fonds de commerce sis 97 boulevard Jean Jaurès
30. Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 83, rue de Paris
2 31. Protocoles d'indemnisation des commerçants impactés par la fermeture de leur terrasse durant les travaux de voirie
Prévention
32. Approbation de la convention de partenariat à conclure entre la Ville et l'association Les Papillons pour lutter contre le harcèlement scolaire et la maltraitance
33. Approbation de la convention de partenariat pour la vente de parapluies au profit de l'association l'Esca le-Solidarité Femmes dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre
Sécurité publique
34. Approbation de la convention de partenariat concernant la circulation et l'intervention des agents de la police municipale de la Ville de Clichy sur une partie du réseau bus et Métro de la RATP
Hygiène
35. Approbation du protocole technique de lutte contre le logement non décent avec la Caisse d'Allocations familiales des Haut-de-Seine
Santé
36. Financement du diagnostic local de santé et du pilotage du contrat local de santé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France au titre de l'année 2023
Sports
37. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association sportive du Lycée René Auffray - J0P 2024
38. Approbation de la convention cadre "1 école, 1 club" pour l'organisation d'activités physiques et sportives impliquant les associations sportives clichoises pendant le temps scolaire
39. Approbation de la convention cadre permettant l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école par la mise à disposition d'intervenants extérieurs agréés
40. Fixation du tarif d'utilisation des équipements sportifs stades et gymnases par les lycées clichois
Services techniques - Travaux
41. Approbation de deux conventions de mutualisation de moyen à conclure avec l'UGAP pour la gestion de la flotte automobile de la ville
42. Approbation de la convention permettant l'accès au groupement de commande du SIGEIF pour des prestations de diagnostics amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Jeunesse
43. Approbation de la convention à conclure entre l'État et la ville de Clichy relative au dispositif "calos apprenantes" et adoption des tarifs séjours vacances été 2023
44. Approbation de la candidature de Clichy-la-Garenne à l'appel à projets handicap 2023 de la
3 Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et les EAJE
Actions culturelles
45. Approbation de la convention relative à l'organisation des Classes à Horaires Aménagés Théâtre au collège Jean Macé
46. Approbation de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival 2023
47. Approbation de la convention de partenariat avec l'association Bagad Keriz
48. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le cadre du projet de cinéma 3 salles auprès de la Région Île-de-France
49. Adhésion aux réseaux professionnels Cinémas 93 et Ecrans VO
50. Fixation de tarifs pour la vente d'objets promotionnels à l'Office de tourisme dans le cadre de l'exposition LEGO
51. Journées européennes du Patrimoine - Fixation du prix de vente livre "L'hôpital Beaujon de Clichy 1900-2023"
Vie associative
52. Actualisation et tarification des salles municipales mises à disposition du public et des associations
53. Subvention exceptionnelle attribuée à l'Association Festive de Clichy dans le cadre d'une manifestation associative pour fêter ses 20 ans d'anniversaire le 23 juin 2023 à Messelan
Urbanisme Aménagement
54. Cession au profit de !'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine des lots de copropriété de l'immeuble sis 6 rue Martre
55. Cession au profit du groupe Lazaar ( ou tout substitué) de l'immeuble sis 147 Bd Jean Jaurès
56. Taxe d'aménagement : actualisation du périmètre
57. Acquisition auprès de Citallios d'un lot de copropriété sis 8 Bd Jean Jaurès
Communication
58. Bal des pompiers 2023- approbation de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
Administration générale
59. Désignation d'un référent déontologue
60. Délégation du conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats
61. Approbation du recours au restaurant interentreprises - Syndicat de copropriété 202 quai de Clichy
4 Procès-verbal de séance du conseil municipal du mardi 20 juin 2023 Convocation du mardi 13 juin 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00, Monsieur LESPAGNOL, désigné secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l'appel des présents ainsi qu'à la lecture des pouvoirs déposés :
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER, M. Ludovic PLANTÉ.
Etaient représentés :
M. Julien BOUCHET représenté par Mme Véronique CABASSET
M. Aïssa TERCHI représenté par Mme Alice NORET
M. Sébastien RENAULT représenté par M. Loïc PERON
Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO représenté par Mme Marine DEFAUX
Mme Solène MOULIN EC représenté par M. Cédric ANÉ
Mme Alice LE MOAL représenté par M. Rémi MUZEAU
Mme Imane ACHOUR représenté par Mme Marie-Astrid ALBERT
Mme Evelyne LAUER représenté par Mme Josette DE MARVAL
Mme Marie-Ange BADIN représenté par M. Stéphane COCHEPAIN
Mme Anne-Charlotte Pl ERARD représenté par M. Pierre LESPAGNOL
Etait absent:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
Monsieur le Maire : Bonsoir, Mesdames, bonsoir, Messieurs, chers collègues, le quorum étant atteint, si vous voulez prendre place. Merci. Je vous propose de désigner à main levée comme secrétaire de séance Pierre LESPAGNOL, si vous en êtes d'accord ? Merci. II va donc procéder à l'appel.
Merci. On va pouvoir commencer cette séance du Conseil municipal. On va passer aux questions d'actualité, les premières étant celles de Madame Clotilde VEGA-RITTER.
5 Madame Clotilde VEGA-RITTER : On souhaitait également présenter un vœu.
Monsieur le Maire : Le vœu, c'est après.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
Questions d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER n º 1
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Le problème des pannes des ascenseurs dans le logement social empoisonne trop souvent la vie quotidienne des locataires. Comment comptez-vous régler ce problème?
Monsieur le Maire : D'une manière générale, les bailleurs sociaux rencontrent en effet des problèmes de pannes d'ascenseur intermittentes durables, avec des appareils qui sont souvent très sollicités. Ces pannes ont plusieurs causes, les plus courantes étant l'ancienneté, et souvent, il peut y avoir du vandalisme sur ces appareils. De plus, à l'heure actuelle, les ascensoristes rencontrent de gros problèmes d'approvisionnement des pièces, pouvant engendrer des délais de réparation extrêmement longs.
Je vais vous expliquer ce qui a été mis en place à Clichy. Tous les bailleurs sociaux protègent leurs parcs d'ascenseurs par des contrats de maintenance préventive et curative. Néanmoins, les délais de réparation imposés par les ascensoristes et leurs prestataires ont obligé les bailleurs à mettre en place divers services pour atténuer les difficultés rencontrées par les locataires sans ascenseur. II existe aujourd'hui des services de portage de courses, organisés dès que les pannes durent plus de 48 heures. Les bailleurs s'adaptent également à des demandes plus particulières de leurs locataires, et ont développé des services de mobilité verticale, le pionnier en la matière étant Hauts-de-Seine Habitat, le plus gros bailleur clichais. Les bailleurs les plus importants mandatent des bureaux de contrôle, afin de surveiller le vieillissement de leurs appareils, et d'inscrire à leur plan pluriannuel des travaux de remplacement ou de réhabilitation. Ces réflexions sur le parc ancien d'ascenseurs ont notamment conduit SEQENS à effectuer un très gros chantier de remplacement sur la Résidence Léon-Blum, actuellement en cours de finalisation. Ces travaux représentent des millions d'investissement et des mois de chantier, qui doivent être pensés à long terme. J'ai moi-même organisé une réunion sur place à Jean-Moulin le mois dernier, et Hauts-de-Seine Habitat s'est engagé à remplacer les ascenseurs en totalité.
Vous pouvez poser votre autre question, Madame Clotilde VEGA-RITTER.
Questions d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER n º 2
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Quel est le coût des travaux d'aménagement en cours sur Henri- Barbusse? Et vu l'avancement actuel des travaux et l'inaccessibilité des commerces (trottoirs non élargis côté impair), que prévoyez-vous pour améliorer les conditions de circulation? Étant donné la suppression du stationnement de surface sur le côté impair, où se reportera ce stationnement? Et par ailleurs, on constate aussi une grosse différence : dans les parkings souterrains des bailleurs sociaux, les tarifs vont de 24€à 80€ ou 100€ par mois en sous-sol. Quelle est la raison qui explique une telle différence?
Monsieur le Maire : Les travaux de la rue Henri-Barbusse rentrent dans le cadre de la municipalisation des voies départementales, par convention entre le Département des Hauts-de- Seine et la commune de Clichy. Les voies concernées sont Henri-Barbusse, Madame de Sanzillon, Général Leclerc, Roguet, et Place de la République. Ce vaste chantier, qui améliorera largement le quotidien des Clichais et l'esthétisme de la ville a débuté le 6 mars 2023, par la rue Henri- Barbusse, axe majeur entre la gare SNCF Clichy-Levallois. Cette opération subventionnée par le Conseil départemental se déroulera sur plusieurs années.
Le coût des travaux de la municipalisation de la rue Henri-Barbusse (ce que vous demandez) se monte à 1 400 000 € TTC, auxquels s'ajoute la végétalisation, à hauteur de 900 000 €, à la charge de la Ville.
6 Les désagréments éventuels pour les habitants et les commerçants se trouvent être au moment des travaux devant leur pas de porte. II a été décidé d'élargir le trottoir côté pair, de Levallois à la Place de la République, et de le végétaliser en aménageant des terrasses pour les commerçants demandeurs. D'ailleurs, deux d'entre eux ont sollicité une indemnisation pour couvrir la durée des travaux ayant empêché ... Le stationnement a donc été supprimé. Côté impair, il n'est à noter aucun changement de la situation actuelle, avec simplement une réfection totale de l'espace, y compris du stationnement.
Concernant la suppression des places de stationnement, justement, il ne vous aura pas échappé (on le verra tout à l'heure) que la Ville a lancé, avec la Ville de Villeneuve, la SPL Seine Park, dont l'un des premiers objectifs est d'améliorer l'offre de stationnement en ouvrage sur le territoire, par l'acquisition de parkings existants qui seront exploités de manière plus efficiente, avec des prix abordables pour tous les usagers.
Vous pouvez passer à votre autre question.
Questions d'actualité de Madame Clotilde VEGA-RITTER n°3
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Dernière question. C'est une question que j'avais souhaité poser au précédent Conseil municipal. À l'avant-dernier Conseil municipal, il y avait une délibération qui concernait la vente d'un bien à Murat-le-Quaire qui avait été retirée. Donc je souhaitais savoir ce qu'il en était de ce projet.
Monsieur le Maire : Bien sûr, c'est normal. En effet, il avait été envisagé, lors d'un Conseil, de vendre le pavillon. Or, entre-temps, la Ville de Murat-le-Quaire a fait part de son souhait d'acquérir la totalité de la propriété, soit environ 5 ha. Au regard de l'historique, de l'état et de la sécurité de l'ensemble du site, il nous est apparu évident qu'il était souhaitable que ce projet soit porté par ce village rural ami, en guise de solidarité. C'est dans ces conditions que nous étudions ce projet dans son ensemble avec la ville de Murat-le-Quaire.
À côté, concernant l'ancienne colonie, le désamiantage est en cours et la fin de la démolition est prévue débutjuillet.
Nous reviendrons vers vous afin de faire part du projet finalisé. Voilà les informations que l'on détient aujourd'hui.
On va donc maintenant passer à la question d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET.
Questions d'actualité de Monsieur Jean-Luc BRACHET
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Bonjour. Pour lutter contre les effets du réchauffement climatique dans notre ville, en plus du plan canicule que vous proposez, quels aménagements temporaires ou définitifs proposez-vous pour créer des points ou des lieux de fraîcheur, où les Clichais et Clichoises pourraient venir se réfugier pendant les périodes de forte chaleur? Surtout compte tenu que de nombreux logements sont de véritables étuves pendant cette période.
Monsieur le Maire : Monsieur Patrice PINARD va vous répondre.
Monsieur Patrice PINARD : Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et tous. Pour rappel, depuis le 1e juin, et ce jusqu'au 15 septembre, en cas de fortes chaleurs supérieures à 31°C en journée et 21 º C la nuit, pendant trois jours consécutifs, la préfecture peut déclencher le plan canicule niveau 3. À ce titre, dans le plan communal de sauvegarde, l'activation du plan canicule permet la mise en œuvre d'une série d'actions locales prévues à destination des habitants et plus particulièrement des personnes les plus vulnérables (travailleurs extérieurs, enfants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes sans-abri, etc.), afin qu'elles puissent se prémunir contre les risques liés à une vague de chaleur. Ainsi, une communication avec les recommandations et mesures de prévention est mise en place via le site internet de la Ville, les réseaux sociaux, Clichy actus, l'automate d'alerte des populations ou encore à travers un phoning personnalisé auprès des personnes les plus vulnérables. II y a aujourd'hui 7 000 noms dans ce fichier. Par ailleurs, pour permettre aux Clichais de se rafraîchir, je vous rappelle que les horaires d'ouverture des parcs et jardins de la ville ont été étendus, que des fontaines à eau sont mises à disposition du public, notamment dans le parc Salengro depuis le début de semaine. Des
7 brumisateurs sont installés dans les parcs Roger-Salengro, Mozart et Impressionnistes, je le rappelais. Les horaires d'ouverture de la piscine municipale sont également étendus et des salles climatisées permettent de se mettre à l'abri des fortes chaleurs. Elles sont mises en place notamment à la médiathèque Jean d'Ormesson, au foyer Gaston-Roche, au conservatoire Léo- Delibes, au pavillon Vendôme et à la Maison des associations. Les Clichais les plus vulnérables peuvent également solliciter un service de transport dédié vers les salles rafraîchies et climatisées, dès l'activation du numéro vert local gratuit canicule, en composant le O 800 059 292. Enfin, les espaces verts urbains sont considérés comme l'un des moyens les plus appropriés et les plus accessibles d'atténuer les effets de la hausse des températures en milieu urbain. C'est pourquoi des opérations d'aménagement et de voirie (le Maire le rappelait tout à l'heure) rue Henri-Barbusse sont pensées pour favoriser la végétalisation et créer des îlots de fraîcheur nécessaires. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. II y a une question d'actualité de Monsieur Hicham DAD. Quelqu'un de son groupe peut-il poser la question? II arrive? On va passer à la suivante, et on la fera après. C'est une question d'actualité de Madame Naïma SELLAM.
Questions d'actualité de Madame Naïma SELLAM n° 1
Madame Naïma SELLAM : La première question d'actualité est sur l'école Pasteur A. Monsieur le maire, chers collègues, Madame CABASSET, depuis le mois de mars, les enseignants et parents d'élèves de l'école Pasteur A, 4, rue Ferdinand-Buisson, vous interpellent sur l'état des bâtiments de ce groupe scolaire, à la suite de deux évacuations de l'école, liées à d'importantes fissures et infiltrations. La cour de récréation est condamnée en raison d'un affaissement, ainsi qu'un escalier et une passerelle extérieure. Vos services ont diligenté des études et vous avez communiqué les conclusions du rapport d'expertise, indiquant qu'il n'y aurait aucun risque à continuer d'occuper le bâtiment. Cependant, l'article du Parisien publié le samedi 3 juin 2023, ayant pour titre « Clichy-la-Garenne, l'école évacuée deux fois à cause de l'état du bâtiment, les parents inquiets», indique que sept classes de l'école Pasteur A ont dû quitter les lieux après l'apparition de fissures sur les murs de l'établissement scolaire, et que le 11 avril, des travaux de forage dans la cour, entamés sans que l'équipe enseignante n'en ait été informée, ont conduit à un tremblement du bâtiment, et obligé à une seconde évacuation des élèves des sept classes. Le 13 avril, quatre classes ont repris les cours, dans les écoles environnantes, par principe de précaution. L'autre partie des élèves était en classe transplantée jusqu'aux vacances de printemps, puis un retour «à la normale » entre guillemets, de toutes les classes au retour des vacances. Malgré une communication qui indique une absence de risque, l'équipe éducative et l'association de parents d'élèves souhaitent avoir accès à l'ensemble des éléments versés au rapport, notamment ceux concernant l'étude géotechnique G5 numéro 18923 du vendredi 14 avril 2023. Qu'en est-il, à date, des mesures et prévisions des travaux envisagés d'ici la rentrée scolaire 2023-2024, sur le groupe Pasteur A?
Monsieur le Maire : Merci. Madame Véronique CABASSET va vous répondre.
Madame Véronique CABASSET: Le Groupe Scolaire Pasteur, 6, rue Ferdinand-Buisson à Clichy, a été construit en 1900. Son agrandissement en fond de cour a été érigé en 1950. Cet édifice primaire est construit sur un niveau du sous-sol dont les fondations sont ancrées dans le bon sol. Les désordres apparus au niveau du bâtiment ne sont pas des fissures structurelles, mais des joints de dilatation qui ont été bouchés il y a quelques années. Ces joints ayant fait leur travail quant aux mouvements tout à fait normaux du terrain ont laissé fissurer les matériaux qui sont tombés au sol. Le carrelage qui pointait le même joint s'est également soulevé. Cette désorganisation n'est pas du tout structurelle et ne remet en aucun cas la stabilité du bâtiment en cause. Des fissuromètres ont été mis en place sous constat d'huissier et sont relevés et vérifiés tous les mois par le même huissier. Depuis leur pose, ceux-ci n'ont pas évolué. Les évacuations des élèves ont été organisées par I'Éducation nationale, dans le doute et par principe de précaution. Cela semble tout à fait normal. Je rajouterai que la directrice avait été avertie des forages. L'ensemble de la cour de récréation n'est pas condamné. Seuls quelques mètres carrés le sont, dans un recoin au fond de la cour, au pied de l'escalier extérieur incriminé.
8 L'escalier est toujours ouvert à l'évacuation des élèves et du corps enseignant, en cas d'incendie, mais en attendant les travaux d'été, est interdit pour un service normal. II apparaît à ce jour que ce dernier, suite au sondage du sol, est mal fondé dans le bon sol. Ce désordre est lié aux canalisations EU, EV, EP cassées dans le sol, dont les fuites ont décompressé le terrain. Les travaux déjà réalisés à ce jour sont: nettoyage des joints de dilatation, reprise des carrelages, nettoyage des canalisations enterrées en bon état. Les travaux à réaliser durant les vacances d'été sont: réparation des canalisations cassées, reprise en sous-uvre des fondations de l'escalier pour ancrage dans le bon sol, injection de remblais si nécessaire, réfection de la petite partie de la cour. Tous ces travaux sont suivis par le bureau d'études structure et validés par le bureau de contrôle. Les documents en possession de la Ville ont été transmis, et une réunion avec les parents a eu lieu le 12 juin à 17h30 sur site. Celle-ci s'est bien déroulée. Nous avons pu répondre aux questions des parents.
Monsieur le Maire : Merci. Vous aviez une autre question.
Madame Naïma SELLAM : Elle est assez longue et mon écran est verrouillé, puis-je la poser après?
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur DAD va pouvoir poser sa question.
Questions d'actualité de Monsieur Hicham DAD
Monsieur Hicham DAD : Bonsoir à toutes et à tous. Monsieur le Maire, chers collègues, notre ancien collègue Monsieur BENYAHIA, ancien conseiller municipal, s'est vu octroyer une protection fonctionnelle dans le cadre d'une procédure le concernant. II semblerait que cette décision de notre assemblée, pourtant prise à l'unanimité il y a déjà plus de deux ans, ne soit toujours pas mise en œuvre. Avez-vous des précisions à nous donner sur ce point? Merci.
Monsieur le Maire : Je vous remercie de poser cette question. Monsieur le conseiller, il ne fait aucun doute que la protection fonctionnelle de Monsieur BENYAHIA a été reconnue et lui a été accordée, notamment par une délibération votée de surcroît à l'unanimité le 28 septembre 2021, comme vous venez de le rappeler. Toutefois, comme il a été rappelé à Monsieur BENYAHIA, au cours d'un référé provision, qui est un processus de médiation, de 2019, les frais inhérents à la mise en œuvre de cette protection seront pris en charge par la Ville dans le respect des conditions suivantes : l'intégralité des honoraires d'avocats et des frais de procédure, sauf montants manifestement excessifs eu égard aux pratiques tarifaires généralement observées dans la profession pour ce type d'affaires; et l'ensemble des autres frais qui trouveraient leur origine dans le cadre des poursuites éventuelles. Or, à ce jour, il nous a été demandé de régler une facture d'avocat sans justificatif, de 10 000 €, mais uniquement en provision. Sans aucun justificatif, uniquement en provision. Ainsi, l'administration reviendra vers Monsieur BENYAHIA, afin de lui préciser que nous procéderons au règlement des factures dès que ces dernières seront justifiées, conformément à la réglementation. II n'y a pas de sujet. Madame Naïma SELLAM ?
Questions d'actualité de Madame Naïma SELLAM n°2
Madame Naïma SELLAM : Monsieur le Maire, Madame LAUER, Madame LE MOAL, chers collègues, concernant l'affaire du 93, rue Henri-Barbusse, le 8 juillet 2021 en audience au Conseil d'État, le rapporteur public a conclu fermement au rejet des pourvois qui avaient été formés dans cette affaire par la commune de Clichy, qui avait essentiellement soutenu que les occupants n'étaient pas de bonne foi, en sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une obligation de les reloger pesant sur la commune. Le rapporteur public avait estimé que leur mauvaise foi n'est certainement pas établie par les éléments du dossier, et qu'à tout le moins, le juge des référés ne pouvait se voir reprocher une quelconque dénaturation des pièces du dossier à avoir estimé que leur bonne foi était acquise. Ce motif suffisant à justifier l'ordonnance, le rapporteur public a conclu fermement au rejet pur et simple de la demande de la Ville de Clichy, et qu'il incombait au Maire de procéder au relogement en cas de propriétaire défaillant. À la suite des
9 recours de la Ville de Clichy et à la dernière audience du 2 février 2023, le tribunal de Cergy, par décision du 17 février 2023, vous a enjoints, entre autres décisions, 1) d'annuler les décisions verbales en date des 12 octobre et 10 novembre 2020 par lesquelles le Maire de la commune de Clichy a refusé de procéder à l'hébergement et au relogement des familles suite à l'évacuation de leur logement situé 93, rue Henri-Barbusse; 2) d'enjoindre au Maire de la commune de Clichy-la- Garenne de faire une proposition de relogement; 3) d'enjoindre au Maire de la commune de Clichy-la-Garenne de verser une indemnité de relogement; 4) d'enjoindre au Maire de la commune de Clichy-la-Garenne de permettre un accès sécurisé aux anciens appartements situés 93, rue Henri-Barbusse, afin de pouvoir y récupérer leurs effets personnels. Aussi, à date, qu'en est-il des actions prises à la suite de cette ultime décision de justice? Les familles, particulièrement celles de Mesdames SALAZAAR, ont-elles enfin été contactées pour un relogement? Et qu'en est-il du renouvellement de leur domiciliation? Merci.
Monsieur le Maire : Pour rappel, depuis 2016, en raison de la défaillance du propriétaire de l'immeuble situé au 93, rue Henri-Barbusse, la Ville de Clichy intervient pour des problèmes d'insalubrité et de sécurité. Ainsi, le service communal d'hygiène et de santé a constaté, au cours des dernières années, plus de 70 manquements : plomb, fuites d'eau, danger électrique, chute d'éléments de façade, humidité, moisissure, stockage anarchique, plancher dangereux. Dans les parties communes et les logements, aucune action n'est entreprise par le propriétaire, et cela malgré toutes les procédures initiées. On a fait des procédures: des mises en demeure, des arrêtés d'insalubrité, arrêtés de péril imminent, travaux d'office, signalements au Procureur de la République. En conséquence, face à la dégradation importante du bâtiment et au danger immédiat qu'il faisait peser pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble, Monsieur le Maire a décidé, dans le cadre d'une procédure d'urgence, d'évacuer le bâtiment. Je vous rappelle que l'actualité est fournie d'immeubles qui sont justement en arrêté de péril - il y en a encore eu deux cette semaine.
Au préalable, une enquête sociale a été diligentée par les assistantes sociales du CCAS, afin de prendre en compte la situation de chaque occupant, et leur proposer une solution la plus adaptée. Ainsi, pour protéger les occupants et faciliter les démarches, 48 personnes (dont 21 enfants) ont été placées dans un lieu sécurisé, soit à l'hôtel, soit dans un Appart-hôtel. Depuis la mise en sécurité de l'immeuble, 15 personnes sans solution de relogement pérenne sont encore aujourd'hui hébergées par la Ville, pour un montant global de 176 490 € au 31 mai 2023- c'est la Ville qui paye. Dans le même temps, la Ville, avec le soutien de Hauts-de-Seine Habitat, recherche des solutions de relogement définitif de ces familles sur notre contingent. Je signale d'ailleurs qu'on n'a aucune aide de la préfecture ni d'Action Logement sur ces relogements, sur l'ensemble de notre territoire. La conseillère en économie sociale du bailleur prend le relais sur les dossiers auprès des familles. À date, nous n'avons pas de logement correspondant aux attentes des personnes, et surtout à leurs capacités financières et besoins. Pour les reloger, il faut qu'ils aient des capacités financières. Les autres personnes, c'est-à-dire plusieurs hommes seuls, ne se sont plus manifestées auprès de la Ville, ni même auprès de leur avocat. Aujourd'hui, la Ville, à force de ténacité, va obtenir la vente forcée du bien d'ici quelques semaines. Hauts-de-Seine Habitat devrait formuler une offre de rachat pour réhabiliter cet immeuble, afin d'y créer des logements sociaux. On peut le dire, à Clichy, nous luttons contre les marchands de sommeil pour créer du logement social. Évidemment, quand ces logements sociaux seront créés, s'il y a des gens qui ne sont pas relogés, ils seront prioritaires pour revenir dans cet immeuble, je m'y engage.
Madame Naïma SELLAM : Je n'ai pas entendu quel immeuble va être racheté. Le 93 Barbusse?
Monsieur le Maire : Oui, cet immeuble-là va être acheté par Hauts-de-Seine Habitat pour en faire du logement social - ce à quoi je m'étais engagé.
Madame Naïma SELLAM : Du coup, vous avez retrouvé le propriétaire ?
Monsieur le Maire : II y aura évidemment des travaux à faire dedans ! En tout cas, les gens sont logés (en Appart-Hôtel et autre), et pour l'instant, c'est la Ville qui paye, ils ne payent pas de loyer. Ils seront donc relogés, on fait ce qu'il faut.
10 Donc on a fini les questions d'actualité. Maintenant, il y avait un vœu de l'opposition. Vous voulez le faire maintenant? Monsieur BRACHET ou Monsieur RIEUSSET.
Vœu sur l'éducation
Monsieur Paul RIEUSSET: Nous proposons au Conseil municipal d'exprimer son soutien aux parents d'élèves et enseignants mobilisés pour leur établissement scolaire. Depuis plusieurs semaines, les personnels des établissements scolaires ainsi que les parents d'élèves à Clichy sont mobilisés contre la baisse de la dotation des établissements scolaires engagée par l'État sur Clichy. Le ministère est resté sourd aux demandes qui lui ont été présentées de maintenir les moyens qu'il donnait jusque-là et qui étaient bien nécessaires. Ainsi, l'an prochain, à Clichy, sur l'établissement Jean-Macé, nos collégiens et collégiennes vont-ils perdre leurs cours en demi- groupes en sciences expérimentales, ce qui rendra impossible toute expérimentation. Ils les perdront aussi en français et en mathématiques. Ils auront donc moins de soutien dans ces disciplines primordiales. Le collège Jean-Macé n'a qu'un jour de permanence psychologue, une infirmière seulement deux jours et demi par semaine, parce qu'il doit la partager avec des écoles primaires et n'a que deux temps partiels de CPE, un jour sans aucun CPE chaque semaine et pas du tout d'assistante sociale. Les effectifs qui atteignent les 31 élèves en cinquième ne permettent aucune souplesse pour déplacer un élève harceleur par exemple. Ce désengagement de l'État va de pair avec un désengagement du Département. Les médiateurs départementaux sont quasi inexistants. Le collège Van-Gogh n'a plus qu'un demi-médiateur, et le collège Jean-Macé n'en a aucun. Ces médiateurs ont pourtant pour mission de contribuer à la qualité du climat scolaire, lutter contre le harcèlement, et développer chez l'adolescent confiance et estime de soi, nourrir la motivation et prévenir le décrochage scolaire, ainsi qu'encourager le lien collège/école. Quant aux médiateurs de la ville, il y a déjà bien longtemps qu'il n'y en a plus pour accompagner nos jeunes Clichais.
Le désinvestissement de l'État à Clichy dans les collèges publics met en danger l'école inclusive. Les moyens retirés étaient loin d'être superflus. Le tableau de la situation montre qu'il n'y a plus, à Clichy, de vision du service public d'éducation à long terme. La population ne cesse d'augmenter, les appartements vendus seront peut-être demain proposés à la location, et nous verrons arriver des familles pour les enfants desquelles rien n'est prévu. Nous souhaitons que la majorité municipale se joigne aux parents d'élèves clichais et aux personnels de l'éducation, pour demander le maintien des moyens qui étaient engagés dans les établissements de notre ville. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Monsieur le conseiller municipal, si j'ai bien compris, là, vous faites un inventaire des questions sur !'Éducation nationale et votre vœu, c'est uniquement les trois lignes à la fin, c'est-à-dire « nous souhaitons que la majorité municipale se joigne aux parents d'élèves clichais et au personnel d'éducation pour demander le maintien des moyens qui étaient engagés dans les établissements de la ville». Sinon, le reste, ce n'est pas un vœu, c'est des questions. Ce n'est pas vraiment un vœu. Sinon, on est bien d'accord avec vous et on a, nous, rédigé un vœu, si vous en êtes d'accord, avec l'EPT, sur l'ensemble, puisque ce problème est général dans l'ensemble des communes. Ce n'est pas uniquement Clichy. Donc je peux vous proposer un vœu, si vous voulez l'écouter. Madame VEGA-RITTER, allez-y, expliquez-nous, mais là, ce n'est pas un vœu.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je suis désolée, si vous souhaitez censurer ce vœu, bravo, Monsieur le Maire, mais il paraît tout de même de bon sens, excusez-moi de vous le dire, que, dans un vœu, on précise le contexte. Les Clichais qui nous écoutent ne sont pas tous parfaitement au fait de la question de l'éducation, à Clichy, je ne vois pas l'intérêt de venir. .. Je veux bien croire que votre vœu ne fasse qu'une ligne, maintenant, si vous n'expliquez pas aux Clichais les raisons pour lesquelles vous présentez un vœu, excusez-moi, mais ça me paraît très cavalier.
Monsieur le Maire : Madame, j'ai bien compris, mais il y a plusieurs questions qui se posent à !'Éducation nationale, et en l'occurrence, je ne peux pas vous y répondre. Par contre, après avoir laissé Monsieur DAD s'exprimer, je vais vous proposer notre vœu si vous voulez bien. C'est un vœu qui pourrait être général.
11 Monsieur Hicham DAD : Merci. II est quand même assez dommage qu'au bout de toutes ces années, aussi bien pour vous que pour nous, on soit obligé ici d'expliquer le principe d'un vœu au Conseil municipal ! Le principe d'un vœu au Conseil municipal, c'est précisément de dresser une situation, un état des lieux de la solution locale ou nationale, et puis évidemment, de voter à la suite, avec une ou deux questions qui s'apparentent à des délibérations portées à la fin du vœu précisément. Mais là, encore une fois, vous faites preuve d'une petite mauvaise foi tout de même, parce que dans le vœu précisément il est question effectivement de questions liées au national, à !'Éducation nationale et au réel saccage de !'Éducation nationale auquel nous assistons depuis plusieurs années déjà, avec la baisse des dotations, etc. C'est une politique que vous soutenez bien entendu, vous ne l'admettrez pas ici, mais vous soutenez cette politique de saccage de l'éducation, mais il y a aussi un certain nombre de questions qui concernent précisément des compétences de la Ville. Et on s'est aperçu, peut-être plus rapidement que prévu, n'en déplaise à Monsieur PINARD, que la suppression du service Médiation a été un désastre, puisqu'on a reçu effectivement, à leur demande, les parents d'élèves engagés dans cette lutte, et ce qui revenait souvent dans leur bouche, c'est de regretter profondément la suppression du service Médiation. C'est l'une de leurs premières revendications, qui est très clairement exprimée dans le tract qu'ils ont distribué la semaine dernière sur le marché et dans la pétition que j'invite le plus grand nombre à signer d'ailleurs. Donc il y a des questions liées au national, mais il y a surtout des questions aussi liées au local. On aimerait aussi que vous répondiez par rapport à la question du service Médiation. Reviendrez-vous sur votre décision inique d'avoir supprimé ce service, pourtant essentiel au bien-être de nos élèves et de nos jeunes? Là-dessus, on aimerait vous entendre. Si vous avez des critiques à faire par rapport à !'Éducation nationale et à la manière dont elle est gérée depuis plusieurs années, on est prêt à les entendre également, sauf qu'on sait très bien que vous ferez preuve, là, d'hypocrisie, parce qu'encore une fois, vous soutenez cette politique qui vise, en effet, à supprimer des classes, supprimer des moyens dans !'Éducation nationale, histoire là aussi de faire bénéficier au privé de tout cela. Vous l'avez fait à Clichy, vous allez sûrement continuer de le faire, mais on aimerait d'abord que vous vous exprimiez ici sur la question qui concerne précisément des compétences municipales, avant éventuellement de vous entendre sur des questions nationales et ce que vous aurez à nous dire par rapport à votre vœu.
Monsieur le Maire: Mes chers collègues, il y aura donc deux vœux, le vœu de l'opposition (des deux groupes d'opposition), et maintenant je vais donc vous proposer le vœu de la majorité. Donc on fera deux votes.
Madame, vous vous êtes exprimée, c'est clair. On a bien compris. Une intervention par personne, sinon ce n'est pas possible ! On a compris Madame, ça y est. Allez-y, Madame NORET?
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Simplement une question logistique : on a présenté un vœu, on le vote maintenant et ensuite vous présentez votre vœu et on le vote?
Monsieur le Maire : Madame, c'est moi qui décide. Je vais donc lire le vœu de la majorité. Ensuite, on passe au vote.
Notre proposition de vœu.
II est essentiel au titre de l'égalité des chances de donner à chaque élève de nos collèges les mêmes chances, quelles que soient ses origines sociales ou territoriales. Forte de cette exigence républicaine, attentive et soucieuse de la préoccupation des établissements scolaires, la Ville s'est engagée aux côtés des communes de l'établissement public de territoire, depuis plusieurs semaines, afin d'alerter le directeur académique des services de l'Éducation nationale des Hauts- de-Seine. Déstabiliser l'organisation actuelle des collèges pour répondre à des impératifs budgétaires de court terme, sans prendre en considération les réalités de terrain va à l'encontre des ambitions affichées de la Ville de Clichy dans l'accompagnement de ses jeunes à devenir des adultes de demain. La Ville continuera à soutenir la communauté éducative en maintenant et confortant les actions de ses équipes, notamment, prévention, santé et jeunesse, au sein des établissements.
On va donc maintenant passer au vote.
12 Je vous rappelle quand même Monsieur DAD, qu'il y a ce soir un certain nombre de délibérations, et j'espère que c'est plausible, c'est tout.
Monsieur Hicham DAD: D'abord, ce n'est pas nous qui avons décidé de mettre des Conseils municipaux trimestriels, ce qui fait qu'on se retrouve avec des Conseils municipaux à rallonge. Ils étaient mensuels quand vous êtes arrivé, c'est vous qui les avez mis trimestriels. Donc explication de vote sur le vœu de votre majorité. D'abord, on ne l'a pas eu par écrit.
Monsieur le Maire : Je viens de vous le lire.
Monsieur Hicham DAD : Mais on ne l'a pas eu par écrit, alors que vous, vous avez eu le nôtre par écrit, nous, on ne l'a pas eu. Premièrement.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Vous n'avez déjà pas eu la correction de nous l'envoyer.
Monsieur Hicham DAD : Ensuite, on va découvrir dans le Conseil municipal qu'il y a des délibérations qui s'ajoutent aussi, c'est aussi un manque de respect pour l'opposition. Explication de vote: on aura noté qu'effectivement, un an jour pour jour après les élections législatives dans lesquelles vous avez soutenu opportunément Madame CALVEZ, qu'elle vient ici par votre vœu d'être désavouée, puisque vous avez fait en sorte d'être main dans la main, vous avez fait en sorte pour, en effet, avoir les bonnes grâces de l'État, de tenter un rapprochement avec la République en Marche. Et vous voyez comment nous sommes récompensés : suppressions de postes, suppressions de classes, manque de moyens, suppression d'infirmières, de médiateurs, etc. Etc. Donc votre soutien à la politique gouvernementale vous aura bien aidé, premièrement! Deuxièmement, on aura noté ici que vous désavouez cette politique, mais on attend de vous que vous la désavouiez sur tous les points, sur tous les autres : sur la question du logement, sur la question des transports, etc., etc. Mais je ne pense pas, parce qu'en réalité, comme nous l'avons écrit dans notre dernière tribune, vous êtes les deux faces d'une même médaille. Vous êtes dans la main pour nuire aux classes populaires de ce pays et de cette ville précisément. Eh oui, Monsieur PINARD, ça ne vous plaît pas, parce que vous aussi, vous faites preuve d'opportunisme. Vous savez dénoncer le gouvernement quand il faut, mais vous savez vous allier à lui quand il faut aussi. Donc là, nous souffrons de la politique gouvernementale qui est appliquée par MACRON-BORNE, et on notera ici que vous désavouez cette politique. On attend de vous que vous la désavouiez sur tous les autres points. Ça ne suffit pas ...
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur DAD. C'était très intéressant ce que vous avez évoqué. On va donc maintenant passer au vote. On passe au vote, à main levée bien sûr, puisque ça ne fonctionne pas ou mal. Pour le vœu des deux groupes d'opposition, qui vote contre? II n'y a pas de suspension de séance, c'est moi qui ai la discipline de ce Conseil municipal ! On passe donc au vote.
Monsieur Hicham DAD : On demande une suspension de séance par rapport au fait que ...
Monsieur le Maire : Écoutez, Monsieur DAD, vous allez vous calmer. II n'y a pas de suspension de séance.
Monsieur Hicham DAD : On demande une suspension de séance parce que vous avez décidé de mettre un vœu le jour même du Conseil municipal. C'est...
Monsieur le Maire : Monsieur DAD, je vais répondre à votre attente, on va retirer le vœu de la majorité. Ça vous va? On retire de la majorité. Les Clichais nous ont entendus. On a retiré le vœu de la majorité, on passe donc au vote pour ce vœu des deux groupes d'opposition. Qui vote contre? L'ensemble de la majorité. Qui s'abstient? Qui vote pour? Le vœu est refusé.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2023 Monsieur le Maire : On va donc maintenant passer à l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 21 mars 2023. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce procès-verbal?
13 S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? II est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 1
Objet : Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI): débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Conformément aux dispositions issues de la loi « NOTRe » en date du 7 août 2015, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) a été lancée par délibération du conseil territorial de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine en date du 15 avril 2021. Le conseil de territoire a alors approuvé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de la concertation avec le public.
Dans un premier temps, les travaux d'élaboration du PLUi ont porté sur l'élaboration du
diagnostic territorial, avec pour objectif de dresser un portrait du territoire et de ses spécificités à
la fois sur les plans environnemental, géographique, historique, social et économique.
Ce travail a permis d'identifier les principaux enjeux du territoire auxquels devra répondre le PLUi.
Ces enjeux ont été traduits au sein du projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
Pour rappel, l'article L. 151-5 du Code de l'urbanisme dispose que le PADD:
1. Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2. Définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,
les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement
des communications numériques, l'équipement commercial, le développement
économique et les loisirs ;
3. Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte
contre l'étalement urbain.
Ce document prospectif est donc au cœur du projet de PLUi, et fixe les ambitions partagées de
développement et d'aménagement du territoire à l'horizon 10-15 ans.
Le projet de PADD du futur PLUi de Boucle Nord de Seine, annexé à la présente, est structuré en
quatre grands axes, chacun se déclinant en trois défis qui eux-mêmes se traduisent en
orientations :
Axe 1. Un territoire d'équilibres et riche de ses diversités
14 Axe 2.
Axe 3.
Axe 4.
Défi 1.1 Reconquérir la Seine
Défi 1.2 Conforter l'attractivité territoriale
Défi 1.3 Révéler la diversité des paysages et des patrimoines
Un territoire engagé dans une transition environnementale ambitieuse
Défi 2.1 Amplifier la nature en ville et améliorer le rapport au vivant
Défi 2.2 Devenir un territoire sobre et économe
Défi 2.3 Réussir la « ville santé »
Un territoire du « vivre ensemble »
Défi 3.1 Aménager un territoire pour tous et à tout âge
Défi 3.2 Irriguer la ville de mobilités apaisées
Défi 3.3 Renforcer le territoire des proximités et du quotidien
Un territoire actif, productif et innovant
Défi 4.1 Conforter le territoire actif et productif en faveur de l'emploi
Défi 4.2 Soutenir les mutations et la valorisation des secteurs d'activités
Défi 4.3 Affirmer la singularité portuaire au bénéfice de la transition
environnementale
Les dispositions réglementaires du futur PLUi seront définies sur la base de ces orientations à
débattre, en vue d'un arrêt du projet de PLUi par le conseil de territoire, puis de son approbation.
Aux termes de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent faire l'objet d'un débat, sans vote, au sein du conseil de territoire et des conseils
municipaux des communes membres.
Par conséquent, une fois entendu l'exposé par Monsieur le Maire ou son représentant des
orientations générales définies dans le PADD, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à en
débattre.
Monsieur le Maire : Nous avons ici i'AMO (assistance à maîtrise d'ouvrage) de l'EPT, qui va nous faire un rapport sur le PLUI et le PADD en présence du DGS de l'EPT. Ça va durer dix minutes.
Monsieur le DGS : Merci, Monsieur le Maire, pour votre accueil. Merci à tous les élus également présents. Effectivement, nous sommes de l'EPT avec Jasmine DOZIAS, membre de l'EPT. L'EPT en deux mots, sans être trop long, puisque vous avez beaucoup de sujets ce soir, c'est une intercommunalité qui regroupe sept communes. Vous le savez, Clichy en fait partie. Clichy est très dynamique dans cette construction intercommunale. On a beaucoup de projets, on a beaucoup de compétences, notamment des sujets liés à la gestion des déchets, l'assainissement, l'urbanisme, l'aménagement, la politique de la ville, on a beaucoup de sujets, on ne va pas tous les lister ce soir. Et ce soir, on vient vous voir pour vous parler plus particulièrement du futur règlement d'urbanisme, qui va concerner les sept communes. Jusqu'à présent, on a sept villes, sept PLU, et on est en train de travailler avec les villes pour effectivement élaborer un règlement d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Ce sera le premier depuis la création de I'EPT au 1e janvier 2016. C'est l'objet de notre visite. Donc Jasmine DOZIAS, notre experte qui travaille avec les responsables des Villes en charge de l'urbanisme sur ce sujet et des AMO, va vous présenter en quelques mots ce que c'est qu'un PADD, le contenu du PADD et quelques éléments de référence. Merci pour votre accueil, encore une fois.
15 Madame Jasmine DOZIAS : Bonjour à tous. Merci pour votre accueil. Je vais essayer d'aller très vite, pour ne pas prolonger votre Conseil, et si vous avez des questions, posez-les. Le projet d'aménagement et de développement durable du PLU doit être débattu dans les Conseils municipaux. C'est pour ça que nous vous le présentons ce soir. Qu'est-ce que le PLU ? II me semblait important, avant de vous présenter les orientations du PADD, de vous rappeler ce qu'est le PLU : c'est un gros document qui précise le droit des sols, c'est-à-dire ce qu'on a le droit de construire sur chacune des parties du territoire. Ainsi, c'est un projet qui va permettre la mise en œuvre des projets, qu'ils soient publics ou privés. II constitue à cet égard un cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement et de mise en œuvre de toutes les politiques publiques sectorielles. Pour réussir à mettre en place ce cadre de cohérence, il nous faut avoir une vision globale du développement du territoire, que nous réalisons à partir d'un diagnostic territorial multicritères qui concerne l'urbanisme, l'aménagement, la forme de la ville, les morphologies, l'habitat, l'emploi, les espaces verts, etc. Et à partir de contrats en alternance, on définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme du territoire, qu'on va traduire dans les différentes pièces que constituent le PLU, le diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement et son zonage.
Pour cela, on travaille avec l'ensemble des villes, dans le cadre d'un certain nombre de réunions de travail, aussi bien techniques que politiques, avec les comités techniques, les comités de pilotage, les ateliers d'aménagement et puis avec les habitants dans le cadre de la concertation. Aujourd'hui, on est à la phase d'élaboration du projet d'aménagement et de développement durable, qui passe dans chacun des Conseils municipaux, pour être débattu, avant de travailler sur tout ce qui est l'organisation du cadrage réglementaire. Aujourd'hui, on est à Clichy, c'est le dernier Conseil municipal dans lequel le PADD va être débattu avant le Conseil de territoire qui est prévu le 22 juin.
Qu'est-ce que le PADD? C'est la clé de voûte du PLUI. C'est le document le plus petit du PLUI, mais c'est aussi le plus important, dans le sens où il fait le lien entre les enjeux issus du diagnostic et le projet de territoire à l'horizon 10-15 ans. C'est lui qui présente les orientations que les élus du territoire vont se fixer pour définir le projet d'aménagement pour les 15 prochaines années. Et c'est l'élément central du PLU, parce que toutes les règles qu'on va définir ensuite dans les orientations d'aménagement et de programmation, dans le règlement et dans le zonage doivent être justifiées au regard des orientations qu'on a prises dans le PADD. Et c'est aussi au regard de ce futur PADD (projet d'aménagement et de développement durable) que seront définies les futures évolutions du PLUI. C'est-à-dire que si on veut faire des évolutions réglementaires, une modification du zonage, une modification de hauteur, une modification d'espaces verts, etc., elles devront être cohérentes avec les orientations du PADD, faute de quoi il faudra réviser com piétement le PLUI.
Aujourd'hui, le projet d'aménagement et de développement durable est organisé en quatre axes et 12 défis, pour avoir une vision transversale du développement du territoire. Le premier axe, un territoire d'équilibre riche de ses diversités, est un axe qui positionne le territoire dans son environnement, l'organisation des sept villes de Boucle Nord de Seine entre elles et avec les communes qui les entourent, les intercommunalités qui les entourent, donc entre Paris, le Val- d'Oise et les autres villes des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis. Le deuxième axe, c'est un territoire engagé dans une transition environnementale ambitieuse. Cet axe répond pleinement aux orientations qui nous ont été fixées par les habitants dans le cadre de la concertation, avec une demande forte d'amélioration de la nature en ville, du cadre de vie et des limitations de la pollution et des nuisances sur le territoire. Le troisième axe, c'est un territoire de vivre ensemble. II traite plus des questions du quotidien : la question des mobilités de proximité des commerces, des équipements, de la vie de tous les jours, des questions de l'habitat également. Le quatrième axe, c'est un territoire actif, productif et innovant. Cet axe concerne tout le volet développement économique du territoire, avec ses singularités et les objectifs qui sont poursuivis.
Pour le premier axe, il nous semblait intéressant de rappeler, sur les trois défis, qu'on a un territoire singulier qui a été façonné par sa géographie et par son histoire et qu'aujourd'hui, il nous semble important de reconquérir les qualités géographiques du territoire, notamment l'axe, en redonnant sa place à la Seine dans le paysage, mais aussi en conciliant la multiplicité des
16 usages de la Seine, c'est-à-dire le développement économique, les aménités urbaines, le renforcement de la biodiversité, etc. Le deuxième défi, c'est de conforter l'attractivité du territoire pour tendre vers un territoire d'équilibre et d'ancrage, et d'apaiser pour mieux relier. On a un territoire qui est naturellement attractif, lié à son positionnement et aux axes routiers, mais ces axes routiers sont aussi porteurs d'un certain nombre de désagréments qu'il convient d'améliorer. Le troisième défi, c'est révéler la diversité des paysages et des patrimoines. Et là, il s'agit à la fois d'agir sur le patrimoine existant, sur la qualité paysagère, la mise en valeur des points de vue, mais aussi de préserver l'héritage historique et architectural, et de permettre la mise en œuvre de projets de qualité. Ces orientations trouvent accroche sur le territoire, je vous laisserai regarder la carte avec les projets de transport en commun, les cônes de vue, la préservation des grands axes et la mise en valeur d'un certain nombre de centra lités. Le deuxième axe, c'est un territoire engagé dans une transition environnementale ambitieuse, sachant qu'aujourd'hui, on a un territoire qui a de grandes qualités, mais aussi des faiblesses qu'il convient de pallier pour assurer une qualité de vie et une viabilité du territoire. Pour cela, il s'agit d'être à la fois limitant dans nos impacts sur le territoire, résilients, et en capacité d'absorber un certain nombre de chocs. II y a trois défis : amplifier la nature en ville et améliorer le rapport au vivant, il s'agit d'améliorer à la fois la trame bleue, le lien à la Seine encore une fois, et de concilier un écosystème porteur de biodiversité, en améliorant les trames vertes et toutes les trames de biodiversité. Le deuxième défi est de devenir un territoire sobre et économe, en agissant à la fois sur les mobilités, sur l'empreinte carbone du territoire liée aux déplacements, à la construction et à l'économie d'espace. Enfin, le troisième défi est de réussir une ville santé, c'est-à-dire de tendre vers un urbanisme favorable à la santé en renforçant la présence d'espaces verts, la quantité d'espaces verts par habitant, en renforçant la résilience par rapport au changement climatique, en renforçant l'accessibilité aux espaces verts, en limitant la proximité de la pollution, et en améliorant les constructions par rapport au réseau de transport. De la même manière, cet axe se trouve cartographié avec des pôles et des continuités à valoriser, et des axes à apaiser.
Le troisième axe, c'est un territoire du vivre ensemble. Là, il s'agit de loger toutes les populations. On est un territoire qui a un solde naturel positif qui engendre une croissance de 0,5% par an et aujourd'hui, on a des orientations qui visent à favoriser les parcours résidentiels, à améliorer les parcs de logements existants et à créer de nouveaux logements de qualité. II s'agit également d'irriguer la ville de mobilités apaisées en développant le réseau des continuités douces, l'articulation entre les quartiers de la ville et la sécurisation des déplacements à pied et en vélo. Enfin, le troisième défi, c'est de renforcer le territoire des proximités et du quotidien. II s'agit là d'agir sur les commerces, les services et la réponse aux besoins du quotidien, aux aménités urbaines nécessaires à la vie en ville. De la même manière, cet axe se trouve traduit avec des secteurs à enjeu de développement ou de renouvellement et des centralités à affirmer, ainsi qu'un certain nombre de projets de transport en commun qui sont portés par le territoire. Enfin, le quatrième axe, un territoire actif, productif et innovant, vise à renforcer le pôle d'emploi du territoire, sachant qu'ancien territoire industriel qui retrouve ses orientations sur l'ensemble des villes, ce qu'on note, c'est qu'il y a eu une désindustrialisation qui a entraîné une grosse perte d'emploi. Aujourd'hui, le territoire a retrouvé son niveau d'emploi préindustriel, mais compte tenu de l'augmentation de la population, on a un taux d'emploi qui a baissé et donc, une résidentialisation du territoire.
Aujourd'hui, pour limiter les mobilités et favoriser l'emploi pour tous, il s'agit de valoriser l'emploi pour permettre d'avoir un emploi par actif habitant. Pour cela, les propositions faites dans le PADD sont de conforter l'écosystème économique et la complémentarité des offres, de conforter le territoire d'emploi et de limiter sa résidentialisation.
Le deuxième axe aussi, c'est de soutenir les mutations et de valoriser les secteurs d'activité qui deviennent obsolescents, pouvoir garantir un meilleur environnement architectural et urbain. Puis enfin, le dernier axe, le dernier défi, c'est d'affirmer la singularité portuaire au bénéfice de la transition environnementale, notamment en valorisant, en rendant possible le maintien et la poursuite des activités sur le port de Gennevilliers et les autres ports du territoire et en encadrant l'activité logistique sur le territoire. Cet axe, de la même manière, trouve sa traduction sur une cartographie que vous voyez ici, avec des sanctuarisations de zones économiques tertiaires, industrielles et logistiques, sur l'ensemble du territoire.
Je vous laisse débattre et j'ai mis 10 minutes.
17 Monsieur le Maire: Merci pour le travail qui a été fait. Je remercie bien sûr le DGS, Nol BERTOMEU et Madame DOZIAS pour ce gros travail.
C'est un travail qui a été fait avec les 7 villes de l'EPT. Ça a été fait avec les services de l'urbanisme, les services du développement économique entre autres et bien sûr, les services de la Ville de Clichy. La personne qui est en charge de l'urbanisme au niveau de l'EPT étant le maire de Gennevilliers, c'est Patrice LECLERC, avec qui j'ai eu de temps en temps des contacts, qui est en charge de ce gros travail. C'est un travail d'ensemble puisqu'après, il n'y aura plus un PLU, il y aura un PLUI, comme vous le savez, sur l'ensemble de l'EPT. C'est le début et ça avance bien, mais il y a évidemment plusieurs enquêtes publiques, je crois.
Madame Jasmine DOZIAS : Le calendrier, aujourd'hui, on est en phase de débat sur les orientations du PADD. On doit travailler surtout les éléments de cadrage réglementaires. Comme je vous le disais tout à l'heure, c'est le zonage, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, qu'elles soient thématiques ou sectorielles. On vous réexpliquera tout ça en tant que de besoin.
L'objectif, c'est d'arrêter le projet de PLUI au début de l'année 2024. S'ensuit une phase de consultation des personnes publiques associées, donc l'État, les Départements, les Villes d'à côté, toutes les chambres consulaires, etc. Et à la suite de cette consultation des personnes publiques associées, il y aura une enquête publique. Donc, compte tenu du calendrier, on imagine une enquête publique vers le mois de septembre suivant, pour une approbation du PLU qui est visée en début d'année 2025.
Monsieur le Maire : Voilà. Je vous remercie encore une fois de plus. Nous avons donc eu tous les documents concernés dans vos dossiers. Donc, vous pouvez les regarder en attendant les prochaines consultations.
II n'y a pas de vote. C'est une communication et un débat. Vous pouvez intervenir si vous voulez. Si vous aviez des interventions, vous pouvez. Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. II y a plein de jolis mots dans ce projet. Ce n'est pas toujours très compréhensible, je pense, pour les gens, puisque du coup, plein de grands mots très administratifs et aussi, qui ne sont pas forcément très concrets, pas forcément très liés au territoire. Enfin, c'est très difficile pour nous de lire « réduire l'empreinte carbone liée aux constructions et aménagements existants à venir, trame verte, protection des espaces verts», quand on voit ce qui se passe, dernièrement, avec la destruction du parc Rose-Guérin. Pareil, améliorer le parc de logements existants, alors que justement sur ce même parc qui a été détruit, c'est pour avoir des logements qui sont collés au métro qui sort en extérieur. Le bien-être en ville, on ne le voit pas vraiment dans les faits. Donc, c'est très difficile de voir tout un projet qui est très beau, où tout le monde va être bien dans la ville, mais derrière, comment est-ce qu'il va être mis en place ici? On peut se poser des questions sur qui va le faire et si ça va vraiment être fait.
Monsieur le Maire: Bien. II y a d'autres interventions? Monsieur BRACHET.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Oui, je rejoins ma collègue sur ces points de vue là. C'est vrai que c'est un beau dépliant. Ça ressemble beaucoup à ce que proposent les promoteurs sur Clichy, où on voit de belles rues, des arbres, des routes larges, des équipements et dans ce qu'on vit nous, au quotidien à Clichy, ce que vous devez vivre aussi, je pense quand même, ce sont des chantiers, des grues, des espaces verts qui partent. Je ne vois pas comment, dans les années qui viennent, compte tenu du nombre de constructions qui sont en cours, on pourrait appliquer un tel plan. Parce que pour appliquer un tel plan, il faudrait peut-être laisser un peu d'espaces et arrêter de construire un peu. Ce ne serait peut-être pas mal, parce que là, le temps que ce programme se mette en place jusqu'à début 2025, je pense qu'il ne restera vraiment plus beaucoup de place au rythme où vous allez dans les constructions.
Monsieur le Maire : Bien. Merci. Monsieur DAD.
18 Monsieur Hicham DAD : Merci, Monsieur le Maire. Je rejoins effectivement les interventions de mes collègues. On sent qu'il va y avoir un gros travail de façon concrète, de tous ces beaux travaux. D'ailleurs, je tiens à remercier ici, comme vous l'avez fait, les services de l'EPT, mais d'un point de vue politique, on a du mal à croire effectivement à tout ce qui est affirmé. On imagine que même ce PLUI, une fois adopté, il sera de nouveau modifié, puisque je rappelle que nous sommes, dans le PLU actuel, à la huitième modification, en l'espace de seulement huit ans. Ça fait une par an, ce qui est énorme. Donc, vous avez modifié à huit reprises le PLU actuel. On imagine, étant donné les orientations qui nous ont été données gentiment par les services de l'EPT, qu'il y aura tout autant de modifications, puisque ce qui est présenté ici est en totale contradiction avec la politique que vous menez. Puisque la politique que vous menez est faite de bétonnage, de bétonnage et de bétonnage, rien d'autre.
On notera aussi, et c'est l'occasion de faire le bilan des questions urbanistiques depuis que vous êtes là, que tout votre programme politique tient en un seul mot ou plutôt deux, bétonnage comme je viens de le dire et promoteurs. Toutes vos réalisations ont été le fait pour le compte de promoteurs privés. II n'y a absolument rien, mis à part le complexe sportif qu'on ne doute pas que vous inaugurerez avec faste. Mis à part ça, il n'y a rien qui soit sorti de terre dans cette ville qui ne l'ait pas été par des promoteurs privés. Donc, ça vous sert en termes d'image. Ça vous sert effectivement à dire que la ville a changé, qu'elle change, etc., mais elle change au profit de qui? C'est la question qu'on devrait se poser. Elle change au profit de promoteurs, de spéculateurs bien souvent.
On a un taux d'occupation des logements à Clichy, un taux de propriétaires occupants qui est très faible et ça, vous l'avez souvent pointé dans les débats d'orientation budgétaire, mais ça ne bouge pas. Bizarrement, les gens achètent à Clichy, bien souvent parce qu'ils sont attirés par les beaux arguments des promoteurs, en disant que c'est un investissement qui pourrait leur être lucratif, mais ils n'habitent pas la ville. Donc, c'est possiblement des questions qu'il faut vous poser, parce que non seulement ça pose la question de l'attractivité de la ville en tant que telle pour ses habitants, mais ça pose aussi un certain nombre de questions qu'on a évoquées un peu au début du Conseil municipal. C'est parce qu'il y a si peu de propriétaires occupants à Clichy, qu'on a des suppressions de classes dans nos écoles et dans nos collèges. C'est à cause de ça, parce que le rectorat calcule bêtement et méchamment le nombre d'élèves qu'il a à l'instant Tet ne fait pas de projection sur 10 ou 15 ans, pour savoir s'il va y avoir une croissance démographique ou pas.
Donc, votre vision court-termiste, les Clichais en paieront le prix. Ils commencent déjà à le payer avec les chaleurs que nous avons ces derniers jours qui ne s'améliorent pas. Vous avez, en effet, supprimé des espaces verts, l'espace Rose-Guérin. Vous continuez à vouloir bétonner à tout-va, à vouloir résidentialiser un certain nombre de résidences qui avaient des espaces verts, c'est-à-dire priver le reste des habitants non résidents de ces résidences de l'espace vert en question et vous faites même pire que ça, vous déléguez la construction d'espaces verts futurs à des promoteurs privés. C'est ce que vous nous avez dit la dernière fois. Vous avez dit : « on prévoira à chaque nouvelle construction, on demandera aux promoteurs de construire un petit lopin de terre sur lequel on fera pousser des arbustes d'un mètre de profondeur». Ce qui est ridicule. Ce n'est pas comme ça qu'on va résoudre le problème de manque d'espaces verts et de manque d'espace de manière générale dans cette ville.
Tout ça pour vous dire qu'en effet, on se doute bien que ce PLUI sera très certainement moult fois modifié, que vous proposerez sûrement des enquêtes publiques, voire plusieurs fois par an, parce qu'il est en inadéquation totale avec votre politique. Donc, vous mettrez en place très certainement, des modifications du PLU.
Nous autres, on se satisfait effectivement qu'il y ait un certain nombre de considérations environnementales qui soient prises dans ce PLUI, mais on se rend bien compte qu'elles resteront sur le papier et pas du tout réalisées concrètement.
Monsieur le Maire: On va pouvoir libérer Monsieur BERTOMEU et Madame. Merci encore.
Monsieur BERTOMEU: Merci.
Monsieur le Maire: Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.
19 Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Merci, Monsieur le Maire. Pour ma part, je me suis penché sur la question des transports, qui est cruciale, puisque pour l'EPT en fait et l'agglomération que nous devrions former si l'EPT fonctionnait bien, les transports irriguent vraiment cette agglomération, mais dans le même temps, on a cette particularité que l'EPT n'est pas décisionnaire. C'est essentiellement la Région, via Île-de-France Mobilités, qui est décisionnaire.
Donc, en regardant la carte qui nous a été présentée, je m'interroge un petit peu sur certains projets qui sont affichés. II y a toujours le prolongement du tram T11 en direction d'Argenteuil, alors qu'on lit dans la presse qu'il est en grand danger maintenant, puisque la Présidente, Madame PÉCRESSE, voudrait un métro 19 qui ferait concurrence. On lit le prolongement des lignes 13 vers le Port de Gennevilliers. C'est un vieux serpent de mer qui semblait abandonné. Le prolongement de la 4 vers la gare de Montmorency, on découvre et ça paraît très ambitieux. Puis, un arrêt supplémentaire de la ligne C du RER, alors est-ce qu'il s'agit de l'ancienne gare qui, maintenant, reste un lieu de restauration rapide, qui retrouverait sa vocation d'origine? Est-ce que tout ça dans le PLUI sont des vœux pieux, ou est-ce qu'il y a bien vocation après, à avoir un échange pour figurer dans le contrat de plan État-Région ?
Monsieur le Maire: Bien. Merci de votre intervention. On va passer maintenant à l'ordre du jour. On va passer à la SPL Seine Park. Pour cette délibération de 2 à 10, c'est Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE qui va la présenter, mais ne peuvent pas participer au débat, ni au vote bien sûr, moi- même, Monsieur PINARD, Monsieur COCHEPAIN, Madame BADIN, Monsieur MERCIER et Monsieur ROUX, qui peuvent rester en séance. Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE.
Urbanisme Aménagement
1. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI): débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L. 5219-2 et
L. 5219-5;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 151-2,L. 151-5etL. 153-12;
Vu la loi n º 2015-991 en date du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République dite « loi NOTRe »;
Vu le décret n 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant
le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Gennevilliers ;
Vu la délibération n º 2021/S03/001 du Conseil territorial de l'établissement public territorial
Boucle Nord de Seine en date du 15 avril 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration
avec les communes et les modalités de la concertation ;
Vu le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexé à la présente
délibération ;
Considérant que le PADD identifie les principaux enjeux du territoire auxquels devra répondre le
PLUi;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la tenue ce jour en séance du débat, sans vote, portant sur les
20 orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'EPT Boucle Nord de Seine.
Prend acte
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Là, il va être question de la SPL Seine Park, donc de la société publique locale qui va gérer les places de parking dans Clichy. Nous allons de la délibération 2 à la délibération 10, dans un souci de brièveté. Je vais vous lire un petit texte qui va résumer, synthétiser l'ensemble des délibérations. Nous pourrons ensuite passer aux questions, au vote, aux explications.
L'ensemble de ces délibérations viennent dans la continuité de celles approuvées lors de la dernière séance du Conseil municipal.
II vous est proposé dans un premier temps, au travers de la délibération n º 2, d'approuver le protocole de résiliation du contrat de DSP, délégation de service public, que nous avons avec Indigo, sur la partie stationnement payant en voirie à compter du 30 juin 2023. Cette résiliation représente un coût de 753 043 € pour les équipements, 4 M€ les équipements non amortis et 4 081 000 € pour le manque à gagner lissé jusqu'au 17 décembre 2029. Ce qui représente un versement de 583 000 € annuel. L'ensemble de ces sommes seront dues à la Ville par la SPL Seine Park.
II convient ensuite, au travers de la délibération n º 3, d'approuver un avenant à la délégation de service public qui perdure avec Indigo pour le parking souterrain de l'Hôtel de Ville. Donc, Indigo garde sa délégation de service public. Nous allons approuver, je l'espère, un avenant. Aux termes de cet avenant, les tarifs, qui n'avaient pas évolué depuis 2016, sont revalorisés d'environ 10 % et le principe de la gratuité pour les 15 premières minutes est instauré. Indigo, de son côté, s'engage à réaliser et financer les travaux de création de 17 bornes de recharge pour des véhicules électriques.
Dans la délibération n º 4, dans cette continuité, il convient ensuite d'autoriser le recours à une nouvelle délégation de service public, puis en approuver les termes dans la délibération n • 5,à conclure avec la SPL Seine Park que nous avons créée récemment. Dans le cadre de cette concession, la SPL assurera la gestion du stationnement en voirie, donc en surface, pour la Ville à compter du 1e juillet prochain 2023, mais aussi la gestion d'un nouveau parc public souterrain qui sera ouvert au public à la même date, rue Bérégovoy.
La délibération n º 6, avec la forte augmentation des coûts d'exploitation, c'est vrai ici, comme ailleurs d'ailleurs, des maintenances des horodateurs et des opérations de contrôle du stationnement, il convient de revaloriser les tarifs du stationnement payant sur voirie. La municipalité a donc fait le choix de privilégier les résidents en procédant à cette hausse uniquement sur les tarifs visiteurs. Sans incidence sur le redécoupage des zones, ce nouveau barème tarifaire est mis en place selon un schéma de progression qu'on appellera exponentiel, c'est-à-dire qu'il progresse relativement doucement, puis accélère à la fin pour arriver au prix du forfait post-stationnement, pour favoriser la rotation des voitures et le forfait post-stationnement, que vous connaissez déjà, qui est en place depuis 2018, je pense, passe de 35 à 39 €, donc il est augmenté légèrement, diminué bien sûr du dernier montant, du dernier ticket de stationnement acquitté pour le stationnement constaté. Évidemment, c'est pour les personnes qui n'ont pas payé. La gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sera désormais contenue aux emplacements avec rechargement et le forfait post-stationnement pour les autocars est revalorisé de 60 à 80€. Par ailleurs, la grille tarifaire des abonnements du parking du 40 rue Pierre-Bérégovoy dont nous parlions tout à l'heure est créée. Ce sera un parking accessible uniquement sur abonnement, 299 €/mois, 499 €/trimestre ou 949 €/an. Nous avons ensuite la délibération n º 7. Afin de financer les indemnités dues à Indigo, dont nous avons parlé un peu plus haut, la SPL va procéder à un emprunt de 3M€ sur 10 ans, au taux fixe de 4,39 %, il y a une petite partie variable au début et on passe assez rapidement au taux fixe, qui sera garanti à hauteur de 50 % par la Ville, donc 1,5 M€. C'est l'objet de la délibération n º 7. J'espère que je ne vous ai pas perdu avec tous ces chiffres.
Nous passons à la délibération 8. Par ailleurs, pour permettre à la SPL de collecter, encaisser et reverser au comptable public les redevances de stationnement, il est proposé au Conseil municipal d'approuver une convention de mandat pour laquelle, le comptable public a donné un
21 avis favorable. Donc là, on est vraiment sur une délibération technique, de façon à ce que la SPL puisse collecter, encaisser et reverser.
La délibération n º 9, dans le cadre de ce partenariat avec la Ville de Villeneuve-la-Garenne qui est actionnaire de la SPL, comme vous le savez, à hauteur de 40 %, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de 100 horodateurs qui, aujourd'hui, sont à Clichy et que nous allons vendre à la Ville de Villeneuve-la-Garenne. Ces horodateurs n'ont plus d'utilité pour la Ville de Clichy et ont été amortis financièrement.
Enfin, nous passons à la délibération n º 10. II vous est demandé d'approuver la fixation de la rémunération annuelle brute des administrateurs de la SPL. Donc, ce sera 15 000 €. II s'agit du montant maximum de jetons de présence. Ça dépendra évidemment du travail des administrés. 15 000 € pour l'administrateur qui assure également les fonctions de président du Conseil d'administration et par ailleurs, nous le verrons plus tard, de la direction générale, Monsieur PINARD. 10 000 € pour l'administrateur qui assure les fonctions de vice-président du Conseil d'administration. II s'agit de Monsieur RARCHAERT du côté de Villeneuve. Enfin, 5 000 € pour les autres administrateurs, Monsieur COCHEPAIN, Madame BADIN et Monsieur FRANÇOIS qui est aussi à Villeneuve-la-Garenne.
Vous avez donc, une vue d'ensemble sur les délibérations n º 2 à 10et je vous propose qu'on passe aux questions si vous le souhaitez.
Monsieur le Maire: Monsieur RIEUSSET.
Monsieur Paul RIEUSSET: Je trouve que le procédé est déjà très surprenant. On regroupe des délibérations de 2 à 10. Elles sont exposées. Elles n'ont rien à voir les unes avec les autres, mais ce n'est pas grave, on va faire un vote global. Non, elles n'ont strictement rien à voir, je suis désolé. Je trouve que quand même, c'est méprendre la discussion, le débat public et l'information auprès des Clichois. Personnellement, je trouve que c'est un procédé qui est incompréhensible, voire inadmissible.
Si on reprend les différents points, je vais me permettre, puisque quand même c'est notre rôle, vous dites, cher Monsieur, qu'effectivement on devra donner à la société Indigo 753 000 € et 583 000 € cette année. Vous oubliez de dire que la totalité fait plus de 1,3 M€. Allez boum ! Ça y est, 1,3 M€, c'est parti. Mais ces 583 000 €, je vous le rappelle et vous le savez très bien, vont être donnés chaque année jusqu'en 2029. Ça a l'air de ne poser problème à personne. Eh bien nous, opposition, ça nous pose un véritable problème. II y avait certainement autre chose à faire et autrement.
Vous nous parlez dans la délibération n ° 5, effectivement que les voitures vont être installées pour une meilleure végétalisation à l'extérieur. On n'a vu aucun espace vert constitué depuis 2015 et là, grâce à moins de voitures, mais plus de parkings souterrains, plus de végétalisation, alors que vous ne nous avez rien prouvé et vous n'avez rien prouvé aux Clichois et aux Clichoises depuis 2015. Ce sont des choses tout à fait surprenantes et tout à fait incompréhensibles. Concernant le point n º 7, garantie d'emprunt accordée à la société publique locale de Seine Park, il est indiqué qu'effectivement, il y a un emprunt de 3 M€ à un taux de 4,39%. 3 M€ sur un endettement de la Ville de 90 M€, il y a une augmentation de 3 % de l'endettement de la Ville. A priori, la majorité est tout à fait d'accord pour ce type de chose, et surtout, d'emprunter à 4,39 %. Je rappelle quand même à l'assemblée ici présente que l'opposition a dit régulièrement qu'il valait mieux emprunter de l'argent, il y a encore un peu plus d'un an, car les taux étaient très faibles. Aujourd'hui, ils sont à 4,39%. Effectivement, l'augmentation des taux, vous n'y êtes pour rien, mais par contre, il y avait certainement des choses à faire avant, et nous, on l'a dit plusieurs fois, on l'a signalé plusieurs fois, on vous a encouragé à emprunter de l'argent. Vous nous avez dit : « non, ce n'est pas la peine, on gère très bien ». Effectivement, c'est une très bonne gestion, ça. On en parlera également sur d'autres choses.
Enfin, sur la fixation de la rémunération des administrateurs de la société publique locale Seine Park, on vous demande très officiellement, quelles seront les tâches de ces personnes qui vont être payées 10 000 € à l'année? Je rappelle simplement à tout le monde que le salaire médian en France, c'est-à-dire 50 % de la population active d'un côté et de l'autre, est de 1800 €, et le salaire moyen en France est de 2 200 €. Effectivement, 10 000 €, ce n'est pas rien. Donc, on vous demande de savoir ce que feront ces gens qui seront payés 10 000 € en jetons de présence. C'est tout. Ça me paraît normal et assez logique. Voilà pour le moment. Merci.
22 Monsieur le Maire: Bien. Monsieur DE LA RONCIÈRE, vous voulez répondre.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Je vais commencer par répondre à ces questions-là, il y en a déjà pas mal etje vous remercie.
D'abord, on a regroupé les délibérations pour une meilleure compréhension. C'est un sujet global. Les délibérations ont une logique les unes par rapport aux autres: si vous voulez, vous résiliez ; ensuite, vous acceptez le principe d'une autre DSP ; ensuite, vous votez les détails de la DSP. Donc, l'expliquer dans son ensemble m'a paru plus logique et en plus, dans un souci de brièveté, on a pas mal de délibérations ce soir, ça m'a paru pas mal. C'est la première chose. La deuxième chose, en prix, on a effectivement 750 000 € + 583 000 €. Comme vous le savez, 750 000 €, ce sont les équipements non amortis et sur lesquels il est juste d'indemniser Indigo. Le reste, c'est pour le manque à gagner parce qu'évidemment, il a lancé ce projet dans le but de faire des bénéfices et si on lui retire ses bénéfices, c'est normal qu'on le dédommage. En tout, ça fait 4,8 M€, si mes calculs sont bons, de 2022 à 2029, puisque la DSP arrive à échéance en 2029.
Au vu des recettes que nous aurons avec la SPL Seine Park et au vu des frais que nous aurons avec la SPL Seine Park, nous devrions rentrer dans nos frais, je parle bien de 4,8 M, en deux ans environ. Ça veut dire que les 4,8 M seront dans les caisses de la Ville via la SPL, après deux ans. Donc, c'est normal d'indemniser un partenaire avec qui on a contractualisé, si on casse le contrat, après discussion, sachant que je pense que dans ce cas précis, les discussions étaient âpres, mais sont assez favorables à la Ville. Ça, c'était pour le prix. Je pense que c'est presque avantageux pour nous.
Mais, le but final de cette DSP que nous avons maintenant in house, in quasi-régie, c'est qu'on a beaucoup plus de souplesse. C'est-à-dire que la DSP que nous avions avant était compliquée à changer. Si nous voulions récupérer une place de parking, la végétaliser, c'était beaucoup moins souple. C'était beaucoup plus long et c'était plus cher. Donc, nous gagnons en réactivité et en coût. C'est pour ça que nous le faisons, parce que nous voulons développer l'offre de places de parking. Nous voulons qu'elle soit plus adaptée aux nouveaux modes de circulation douce avec des voies cyclables, à la végétalisation. Globalement, c'était indispensable pour avoir une vraie politique dans ces domaines à Clichy et donc, il était urgent que nous changions le système et que nous l'ayons avec plus de souplesse en quasi-régie. Ça, c'est pour répondre à vos problématiques de végétalisation.
La végétalisation est devenue une de nos priorités. D'ailleurs, en ce moment, vous avez la rue Henri-Barbusse qui est en pleine rénovation, avec des arbres là où c'est possible et des végétaux à moindre hauteur là où on ne peut pas mettre d'arbres, puisqu'il y a trop de réseaux en dessous. On a aussi élargi le trottoir. On a mis de nouvelles terrasses. On pourra mettre beaucoup plus facilement de nouvelles terrasses à la place de places de parking. En gros, pour nous, la souplesse est bien plus grande. On pourrait être beaucoup plus ambitieux en termes de végétalisation, en termes de circulation douce, en termes de commercialité de la Ville et avoir une meilleure offre de parkings, en particulier, aller chercher des parkings souterrains là où ils existent déjà. Ça, c'est pour répondre à votre remarque sur la végétalisation. Ensuite, vous parlez de l'endettement de la Ville. Je comprends votre remarque. Ce sont les 4,39 % qui vous posent problème. 4,39 %, c'est un taux tout à fait normal et qui rentre tout à fait dans un process de bonne gestion pour n'importe quelle entreprise. Si vous investissez sur 10 ans, à un taux à 4 %, ce n'est pas énorme. On a eu des taux à un moment qui étaient particulièrement bas, mais même à 10 ans, vous n'étiez pas tellement en dessous. Pour une ville comme Clichy, vous n'étiez pas tellement en dessous. Ce n'était pas du 1 % ou du 2 %. Donc globalement, il est encore grand temps d'emprunter et cet emprunt nous permettra de développer beaucoup plus rapidement et de faire face aussi à un besoin au fonds de roulement qui est assez important pour la SPL Seine Park. J'espère que je n'oublie rien, mais en tout cas, on est vraiment dans une logique de bonne gestion.
Enfin, nous passons à la rémunération. D'ailleurs, ce n'est pas une rémunération, mais ce sont des jetons de présence. Ces jetons de présence, en fonction du nombre de rencontres du Conseil d'administration, peuvent aller au maximum au montant que j'ai donné là. Sachant que vous avez posé la question de savoir ce qu'allaient faire ces personnes, déjà vous avez le président en la personne de Patrice PINARD, qui va assurer la direction générale de SPL Seine Park. Donc, ce
23 choix a été fait et nous permet d'économiser le salaire d'un directeur général. Ça veut dire qu'un directeur général, vous êtes aux affaires, vous prenez les décisions, vous allez voir les personnes avec qui vous travaillez, vous allez chercher les places de parking et vous veillez à ce que le personnel travaille dans de bonnes conditions. Donc, c'est un travail de direction générale. Globalement, par ce système, déjà nous sommes dans une logique d'économie. Maintenant, on ne peut pas ne rien donner pour ces administrateurs, parce que tout travail mérite salaire et que si vous ne payez pas, vous rentrez légalement dans un risque de prise illégale d'intérêts. C'est-à- dire que la loi considère que si vous ne payez pas les gens, ils vont considérer qu'ils peuvent se payer en nature, parce qu'ils ne sont pas payés. Pour éviter ce risque-là, la loi exige qu'il y ait une rémunération minimum.
Puis, je ne fais que parler de choses que je n'ai pas faites moi-même. Je ne sais pas pourquoi vous rigolez. Enfin, je suis heureux de voir que vous êtes de bonne humeur, ça me met en joie. On m'a souvent dit que j'avais de l'humour, mais pas celui-là. Je crois que tout est dit. II y a aussi les Conseils d'administration évidemment et dans les Conseils d'administration, ce sont des dossiers que vous devez maîtriser. Un administrateur a, au maximum, des jetons de présence à hauteur de 5 000 € annuels. Donc, si vous le rapportez par mois, ça fait à peine plus de 400 €. Ce n'est pas non plus énorme.
Voilà, j'ai répondu à toutes vos questions etje n'ai plus rien à dire.
Monsieur le Maire : Bien. Monsieur PLANTÉ.
Monsieur Ludovic PLANTÉ : Merci. Bonsoir à tous. Pour compléter l'intervention de Paul RIEUSSET, je pense que cette petite dizaine de délibérations ne fait que conforter finalement les craintes qu'on a évoquées lors des deux derniers Conseils municipaux, et explique aussi la raison pour laquelle vous ne voulez pas de présence de l'opposition dans la gouvernance de cette SPL, parce qu'on voit là, quand même, la gestion catastrophique, qui a une certaine opacité dans la façon dont vous allez gérer cette SPL. II y a d'abord un manque de transparence et de sincérité dans la façon dont vous avez présenté le dossier en janvier, puisque vous ne nous avez jamais expliqué en janvier, que la Ville devrait payer 5 M€ à Indigo, pour la création de cette SPL. Donc, j'aurais bien aimé qu'en janvier, on nous explique lorsqu'on votait, que ça impliquait aussi une facture de 5 M€ pour la Ville.
La deuxième chose, c'est qu'on ne peut pas s'empêcher de penser quand on voit les 5M€ donnés à Indigo, aux 5 M€ qui ont été donnés à Q-Park, il y a quelques mois, dans le cadre de la résiliation du parking des allées Gambetta et du parking de la rue Porte Pouchet. Donc 5 M€ à Q Park et 5 M€ à Indigo, je pense qu'on est très généreux à la Ville de Clichy aujourd'hui, avec les gestionnaires de parking. La question qu'on peut se poser, c'est pourquoi on n'a pas tout simplement attendu la fin du contrat en 2029 pour mettre en place cette SPL ou tout simplement passer en régie la gestion du fonctionnement des parkings et quel est l'intérêt vraiment de cette SPL? On n'a jamais eu vraiment de présentation précise de ce que vous alliez faire avec cette gestion de la SPL, ni quel était vraiment l'intérêt. Vous avez dit d'ailleurs, Monsieur DE LA RONCIÈRE, qu'il était juste qu'on rembourse à Indigo la valeur non amortie des biens qui restent dans la concession, sous-entendu qu'il n'est pas forcément juste de rémunérer le manque à gagner. C'est vrai qu'on ne voit pas pourquoi on rémunérerait le manque à gagner, d'autant plus que finalement, on voit qu'on rémunère le manque à gagner pour résilier le contrat de parking en surface et par contre, on fait un avenant pour le parking de l'Hôtel de Ville, avec des revenus qui augmentent pour le délégataire, sans aucune contrepartie de sa part. Donc, il y a un contrat d'un côté qui est amélioré par le délégataire, et d'un autre côté, 5 M€ qui lui sont donnés pour la résiliation du parking en surface, ce qui me paraît vraiment une gestion de l'argent public catastrophique.
L'autre chose que je voulais dire, c'est qu'il y a vraiment une question de déontologie dans tout ça. C'est quand même Monsieur PINARD qui nous a présenté la délibération en janvier, pour la création de cette SPL. II me semble qu'en général, les élus ne peuvent pas assurer un mandat social dans une société. En tout cas, on n'a jamais désigné Monsieur PINARD comme directeur général de la société. On a désigné Monsieur PINARD comme administrateur de la société. À l'époque, en janvier, il me semble qu'on nous avait dit qu'un directeur général autre serait nommé. Je note d'ailleurs que sur le site internet de la Ville, Monsieur PINARD est toujours adjoint en charge des mobilités, et donc du stationnement. Je vois mal comment on peut concilier
24 sans conflit d'intérêts, sans risque de prise illégale d'intérêts, les fonctions d'adjoint aux mobilités et au stationnement et de directeur général d'une SPL qui est censée assurer son intérêt social. La dernière chose que je voulais dire, c'est pour rejoindre ce que disait Paul RIEUSSET, je ne vois pas vraiment la logique, alors que Monsieur COCHEPAIN nous dit à longueur de temps, en débat d'orientation budgétaire, qu'il ne faut pas endetter la Ville, d'endetter la Ville de 5 M€ supplémentaires, en tout cas, une filiale de la Ville à 5 M supplémentaires, alors que c'est contre la logique que vous avez toujours poursuivie. Je vous remercie.
Monsieur le-Maire : Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Monsieur CARON.
Monsieur Philippe CARON : Oui, très court. C'est plutôt au niveau de l'état d'esprit. Je débarque. C'est la deuxième fois que je suis avec vous, mais quand j'entends Monsieur DE LA RONCIÈRE, finalement comme Clichais moyen, je ne comprends pas. On est dans les deux cas, dans un système qui touche au privé, Indigo d'une part et la SPL qui semble être plus municipalisable, mais en fait, le fonctionnement est le même.
Deuxième point, le délai sidérant, la brièveté entre le 20 juin où nous sommes et l'application le 1e juillet. Ce n'est pas que nous aurions moyen de nous y opposer, mais comme l'a dit mon collègue, en janvier, malheureusement, je n'étais pas là, nous n'avons pas été mis au fait réellement et là, on nous assène.
Troisième et dernier point, Monsieur DE LA RONCIÈRE, vous nous parlez de la végétalisation, je n'y crois pas. Je visite comme vous, le chantier, je me renseigne, je regarde, il y aura des petits bouts d'herbe, mais c'est tout, quelques arbres certes. Donc, le gain pour la Ville n'est pas énorme. Bien sûr, ce qui va se faire à Barbusse, c'était à faire pour les vélos, etc., mais la végétalisation, ne nous faites pas croire ... On va voir, mais il n'y aura rien, je le crains. Merci.
Monsieur le Maire : Bien. Merci. Monsieur DAD, allez-y.
Monsieur Hicham DAD : Oui, quelques questions techniques par rapport à toutes les délibérations, puisqu'on est contraint de les débattre toutes en même temps. Concernant le futur parking ou le parking actuel, on n'a pas très bien compris, rue Bérégovoy, d'après l'adresse que vous nous avez donnée, il s'agirait de l'ancien emplacement du parking Agathon. Sauf que le parking Agathon n'existe plus et qu'a poussé une résidence privée en lieu et place. Donc, où est ce parking en réalité? Est-ce qu'il est en dessous? Est-ce qu'il est derrière? Voilà, premièrement.
Deuxièmement, concernant les horodateurs, là aussi, ce n'est pas très clair. Première question, est-ce qu'ils appartenaient à la Ville jusqu'à présent ou appartenaient-ils aux délégataires et s'ils appartenaient à la Ville, dans quel but les vendre à la commune de Villeneuve, d'autant qu'on sera regroupé sous la même SPL? En gros, c'est un peu le serpent qui se mord la queue, là, puisqu'on est conjointement mis dans le cadre de cette SPL, dont je partage toutes les critiques qui ont été faites par mes collègues. C'est comme si on faisait une vente entre associés. C'est un peu curieux. Donc, est-ce que vous auriez des précisions techniques là-dessus? Quant aux politiques, je suis pareillement assez sidéré par la chose.
J'en profite pour redire qu'encore une fois, c'est toujours le privé qui s'en sort. C'est malheureux à dire, mais on ne peut pas supporter, dans la société dans laquelle nous sommes, qu'une entreprise privée fasse des pertes. C'est aux collectivités et c'est aux gens à travers leur contribution aux impôts, de financer des bénéfices privés. C'est quand même incroyable et on trouve ça tout à fait normal. On a déjà financé les pertes de Q-Park. On a financé les pertes d'un certain nombre d'autres groupes, et là, on refinance des manques à gagner, ce ne sont même pas des pertes, d'un autre groupe privé qui n'est pas du tout à plaindre. Je rappelle juste pour votre gouverne qu'lndigo, c'est le groupe Vinci et le groupe Vinci détient notamment un certain nombre de tronçons d'autoroute, qui sont à plus de 300 % bénéficiaires, grâce aux concessions qui leur ont été accordées par le gouvernement DE VILLEPIN et que personne ne veut remettre en cause. Voilà, on est en train de mettre en place des moyens qui sont effectivement démesurés, tout ça pour préserver les intérêts de quelques actionnaires. Je pense que la prise de conscience des gens, on a vu ce qui s'est passé à l'Assemblée générale de Total, est grandissante sur la question etje ne doute pas que ce genre de pratique sera définitivement dernière nous.
25 Donc, est-ce que vous auriez des précisions à nous donner par rapport aux questions précises que je vous ai posées? Merci.
Monsieur le Maire : Oui. Monsieur DE LA RONCIÈRE, vous pouvez répondre à quelques questions. On va peut-être finir par les questions de Madame VEGA-RITTER et de Monsieur BRACHET. Finissons, puis tu pourras répondre après.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Oui, c'était juste une petite question toute simple. En fait, puisque vous avez fait ce choix-là, effectivement, la présentation est quand même très compliquée, je suppose que vous êtes en situation de dire ce qu'il en aurait été si vous aviez fait le choix d'une régie. Quel est l'avantage de ce système-là par rapport à une régie?
Monsieur le Maire: Monsieur BRACHET, allez-y.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: C'est juste financier, parce que si mes souvenirs sont bons, Indigo devait reverser quand même une certaine somme tous les ans à la Ville. On peut supposer que la SPL aura à reverser la même somme et je pense qu'on était en millions d'euros. Parallèlement, Monsieur DE LA RONCIÈRE vient de nous dire que les 4,8 M€ en question seront remboursés sous deux ans. Donc, ça veut dire qu'il va falloir trouver dans la poche des Clichais, outre ce que la SPL va reverser tous les ans à la Ville, puisqu'on peut quand même espérer que cette somme va continuer à être versée par la SPL à la Ville, il va falloir trouver ces 4,8 M€ en plus. C'est quand même beaucoup, parce que le prix du stationnement, d'accord vous ne touchez pas à la grille des résidents, mais quand même dans ce que vous appelez les non-résidents ou les gens qui viennent exceptionnellement, il y a la famille, les amis et beaucoup de gens. II y a des commerçants et des gens qui viennent acheter chez les commerçants. Ça veut dire qu'on va grandement augmenter la tarification de ces places-là, de tous les gens qui viennent à Clichy et qui font aussi vivre Clichy. C'est quand même important, parce que vous nous dites qu'on va trouver sur ce coût du stationnement sur les non-résidents, 4,8 M sur deux ans. Donc, ça va être un coût important dans la poche des gens qui viennent à Clichy, que ce soit pour les commerces, les médecins ou tout ce que vous voulez, ou la famille, et ça va faire un coût. Comme d'habitude, on va taper sur la même classe, on va taper sur la classe moyenne qui, effectivement, n'aura pas le choix que de payer ce supplément.
Donc, ça fait beaucoup pour cette SPL. II faut qu'elle fonctionne. II va falloir qu'elle rembourse 3 M€. II va falloir qu'elle continue à payer à la Ville ce qu'Indigo payait avant, sinon il n'y a aucun intérêt et en plus, il faut 4,8 M€. Donc, je suis à 7,8 M d'endettement pour cette SPL avant de commencer, ce que vous allez trouver uniquement dans l'augmentation des tarifs sur des non- résidents et du FPS, ça fait énorme ! Ça ne va pas rendre la ville plus attractive pour les gens qui vont venir sur les commerces et autres. Ça va plutôt les faire fuir. C'est ma réflexion.
Monsieur le Maire: Bien. Monsieur DE LA RONCIÈRE.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci. Je vous propose que je commence à répondre, parce que je crois que je vais avoir du mal à me souvenir de toutes les questions. Je pense qu'il y a un malentendu, voilà. Je suis désolé, je pense qu'il y a un malentendu. Enfin, ce qu'on fait là, ce n'est pas une opération financière. Financièrement pour la Ville, j'ai envie de dire, c'est neutre. C'est même positif. C'est-à-dire que vous avez un contrat avec une société, qu'elle soit privée ou publique, un contrat dans le droit français, vous ne pouvez pas en sortir en disant: «c'est toi qui vas le prendre pour ta pomme». Donc, on a négocié pour pouvoir sortir. Je vous le dis, d'abord c'est la SPL qui paie, ce n'est pas la Ville. Donc, les Clichais ne déboursent pas un euro, c'est la SPL qui paie et elle se rémunère sur les redevances de stationnement. Ça, c'est normal. Oui, mais que vous les augmentiez ou ne les augmentiez pas, elles sont là, les redevances, elles existent déjà. En plus, les tarifs sont faits pour favoriser la rotation. Si vous restez, vous faites vos courses en une demi-heure, vous vous garez et vous repartez, on ne ruine pas la classe moyenne. Donc, je vous assure qu'on est aussi sensible que vous à ça. On est aussi sensible que vous à la commercialité. On est très sensible à la végétalisation et c'est pour ça qu'on le fait. On est pressé de le faire et c'est pour ça qu'on n'a pas attendu 2029. En 2029, on est quand même dans plus de 5 ans. On est en 2023, ça fait dans 6 ans. C'est quand même
26 long, c'est tout un mandat, donc on veut aller vite. On veut végétaliser vite. On veut rajouter des terrasses vite. Financièrement, je vous le dis, je vous le répète, d'abord c'est payé par la SPL et la SPL, au bout de deux ans, sera rentrée dans ses frais. Donc, c'est tout bénéfice pour la Ville. Le contrat de délégation de service public avec Indigo a été fait de telle sorte à ce que la Ville ne touchait pour ainsi dire rien sur la partie redevance. On gérait directement les forfaits post- stationnement, mais sur la partie redevance, on ne touchait pour ainsi dire rien, donc ça servait à Indigo pour se rémunérer et rémunérer les investissements qu'elle avait faits, en particulier sur la DSP de la mairie. Sachant qu'on autorise une augmentation des tarifs pour l'Hôtel de Ville, là aussi, on a quand même un quart d'heure gratuit. On a une augmentation qui est modérée par rapport au coût et cette augmentation nous permet aussi de mieux négocier la sortie de la délégation de service public pour les parcs en surface.
Ce que je voudrais vous dire, sans répondre dans le détail à toutes les questions, c'est qu'on ne cherche absolument pas à faire une opération financière et on passe d'une délégation de service public avec une société privée, à une délégation de service public avec une quasi-régie. Donc pour nous, c'est beaucoup plus souple, beaucoup plus intéressant financièrement et politiquement pour les Clichais. Je pense que vous auriez pu le faire vous-mêmes, étant des élus de gauche. Ce n'est absolument pas une opération financière, je le dis etje le répète. Ensuite, la dette de la SPL est une dette qui n'est absolument pas consolidée avec la dette de la Ville. Donc, ce n'est pas la Ville qui accroît son endettement, c'est totalement faux. Ensuite, je vous dis, à partir du moment où la SPL va gérer les redevances et les FPS, les forfaits post- stationnement, à partir du moment où elle sera rentrée dans ses frais, on va pouvoir bénéficier financièrement à la Ville, de cette manne qui est la manne des parkings, avec plus de souplesse et avec la possibilité d'aller beaucoup plus vite dans nos objectifs politiques. Je vous le dis et je vous le répète, ce n'est pas une opération financière. II ne faut pas qu'il y ait de malentendu entre nous là-dessus. Je vous remercie.
Je crois qu'il y avait une question sur les horodateurs. En gros, le positionnement des horodateurs n'est pas optimal. Nous avons à peu près 350 horodateurs et il nous en faut 250. Donc, il y en a qui sont trop proches. II y en a qui sont à des endroits où maintenant, il y a moins de places de parking. Donc, on les enlève. On restructure le logiciel et on les vend. Un horodateur, c'est à peu près 5 000 € neuf, plus l'installation à 2 ou 3 000 €. Donc, on est à peu près à 7 000 €. On les vend avec l'installation à 3 000 €, à un prix qui est très bon. Ils auront les mêmes horodateurs que nous et c'est une opération qui est intéressante pour Villeneuve-la-Garenne, qui est intéressante pour nous et qui se passe au sein de la SPL.
Pour Bérégovoy, c'est le parking qui est dans le nouveau bâtiment, qui prend lieu et place de l'ancien parking. Alors, où est-il exactement? Je ne peux pas vous le dire, je ne l'ai pas visité, mais globalement là-dedans, vous avez à peu près une soixantaine de places de parking et ce sera sur abonnement. Mais, je vous le dis et je vous le répète, ce n'est pas une opération financière, c'est une opération politique et on arrive en quasi-régie au résultat. Donc, c'est quand même bien mieux.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANTÉ.
Monsieur Ludovic PLANTÉ : Je vais faire très court, mais je voulais juste relever quand même quelques éléments inexacts et graves dans ce que vient de dire Monsieur DE LA RONCIÈRE. Déjà un, je pense qu'on aurait très bien pu mettre en avant un motif d'intérêt général pour résilier la concession, sans indemniser le concessionnaire. II y a une urgence climatique aujourd'hui, pour adapter la ville aux changements climatiques qui n'étaient pas connus dans les années 90, quand on a fait ce contrat. Vous évoquez vous-même des besoins de végétalisation qu'on ne connaissait pas avant, des besoins de limiter le nombre de places de parking. C'est tout un tas de raisons qui auraient pu faire que vous auriez pu négocier la fin du contrat avant l'échéance de 2029.
Deuxièmement, si vous avez une société et que si vous logiez la dette dans une filiale à 100 %, c'est évident que c'est le groupe qui s'endette et là, c'est la même chose pour la Ville. Facialement, la Ville ne s'endette pas, mais vous endettez une SPL qui est détenue par la Ville, c'est la même chose, vous vous endettez bien. D'ailleurs, la Ville garantit les emprunts. Si demain, la SPL fait faillite, tout l'argent, les 5 M€ remonteront à la Ville, c'est une évidence.
27 La troisième chose, j'ai trouvé particulièrement choquant quand vous avez dit que l'augmentation des tarifs pour le parking souterrain est une contrepartie pour Indigo, qui réclamait plus pour le stationnement en surface. Ça veut dire qu'on a marchandé avec Indigo et qu'en fait, c'est un deal global et l'augmentation du parking souterrain est une contrepartie financière pour Indigo, pour la résiliation du contrat du parking en surface, alors que les deux contrats sont bien séparés.
Monsieur le Maire : Bien. Monsieur RIEUSSET.
Monsieur Paul RIEUSSET: Oui, au cours des explications et auparavant, j'avais quand même cherché qui est Indigo. Indigo, c'est le n º 1 mondial du parking. En France, il possède 660 parcs, 434 000 places dans 160 villes et il y a 1 600 employés. C'est-à-dire qu'il y a un employé pour 271 places. On va dire que c'est une rentabilité qui est exceptionnelle, une masse salariale très faible, avec un chiffre d'affaires très important.
Effectivement, Indigo va être remplacée par une autre société, société qui n'est pas une régie, Monsieur DE LA RONCIÈRE. Vous dites une quasi-régie. Je connais le quasi de veau, mais la quasi-régie, je ne connais pas. Le quasi quelque chose, d'un point de vue sociétal, ça n'existe pas et vous le savez très bien. Donc, ne dites pas que c'est une quasi-régie. La proposition que l'opposition fait, ça aurait été effectivement de repasser en régie. À ce moment-là, les 2 M€ que vous nous dites que la Ville va gagner, elle serait rentrée automatiquement. Alors que là, on va passer à travers une quasi-régie. Justement, on ne va avoir quasiment rien, et ça, ce n'est pas possible, quasi quelque chose, non.
Troisièmement, quand on voit effectivement, un employé pour 271 places, ça voudrait dire que ce nombre d'employés par rapport au nombre de places devrait être mis de la même façon, dans la nouvelle société Seine Park. C'est quand même très étonnant quand on sait déjà qu'on met en place des personnes avec des jetons de présence. C'est très étonnant. Je vous redonne les chiffres. Je suis sur le site Indigo, je ne l'invente pas. C'est sous les yeux et tout le monde peut y aller. Effectivement, l'idée de créer une société, comme le dit mon collègue Ludovic PLANTÉ, où déjà, on commence à s'endetter à hauteur de plus de 3M€ à un taux de 4,39% et vous nous dites : «non, ce n'est pas très important 4,39%», je vous rappelle que le taux de l'usure aujourd'hui, est à 4,90%. Donc, on est pratiquement au maxi et ça augmente l'endettement de la Ville de façon indirecte. En plus, la Ville se porte garante sur ce prêt. Vous irez expliquer aux Clichais qu'effectivement, ça ne coûtera rien à la Ville, c'est faux.
D'autre part, et j'en finirai là, vous nous dites : «cela devrait rapporter 2 M », «cela devrait », donc vous êtes dans le futur, dans la projection. C'est la première fois que vous êtes dans la projection et dans le projet. Mais, on n'en sait rien. Donc, rendez-vous dans deux ans où vous pourrez nous présenter, je n'en doute pas, un bilan largement excédentaire, avec des Clichais qui sont très heureux parce que leur place de parking sera peu chère. Rendez-vous dans deux ans, voire plus, trois ans, je pense que ce sera beaucoup plus intéressant. Merci.
Monsieur le Maire : Allez-y, on a tout notre temps.
Monsieur Hicham DAD : Ah ! Pour une fois. Non, mais il faut avouer que c'est quand même lourd, puis comme d'autres collègues l'ont dit juste avant, pour une application très rapide. Donc, autant qu'on éclaircisse tous les points à éclaircir aujourd'hui.
Ma question portait sur le contrôle du stationnement. Vous n'en avez pas parlé, puisque vous avez parlé effectivement d'une énième hausse du FPS. Donc ça, chacun en pense ce qu'il veut, mais c'est plutôt à dénoncer. D'autre part, quelle sera la part, puisque vous savez très bien que sur chaque FPS, une part en revient à l'État, une part en revient à la commune et une part en revient au délégataire, est-ce que le pourcentage sur chaque FPS perçu sera le même avec cette SPL? C'est la première chose.
La deuxième chose, est-ce que cette SPL ne va pas permettre ou créer un effet d'aubaine pour privatiser, comme l'ont fait d'autres communes, le contrôle du stationnement? Je n'ai pas honte à le dire, à Paris, le contrôle du stationnement et la mise en place des FPS sont mis en place par des acteurs privés. Je suis totalement opposé à cette politique, quand bien même on aurait quelques liens de camaraderie avec l'autre côté du périphérique. Monsieur PINARD avait déjà pris l'engagement de dire que le contrôle du stationnement ne serait jamais privé à Clichy,
28 pouvez-vous formuler de nouveau cet engagement, à savoir que ce seront toujours les agents ASVP qui contrôleront le stationnement?
J'en profite, Monsieur PINARD n'est pas là, pour lui dire qu'on nous a rapporté à plusieurs reprises que le système LAPI, donc la voiture qui permet le scannage des plaques d'immatriculation, déjà c'est un véhicule relativement coûteux et on se demande à qui il appartiendra avec cette SPL. Est-ce qu'il sera transféré à la SPL ou est-ce qu'il sera gardé dans le contingent de la Ville, de la flotte municipale? Déjà, c'est une question sur laquelle, on aimerait vous entendre.
Puis de façon plus globale, on nous a rapporté que le véhicule LAPI qui passe dans la ville, plusieurs fois dans le même quartier, verbalise des véhicules sans recontrôle d'agents à pied derrière. Ce qui constitue une dérive du système LAPI, puisque tout cela est encadré par la loi. On ne peut pas verbaliser directement avec le véhicule LAPI. Le véhicule LAPI scanne les plaques d'immatriculation, nous donne celles qui ont payé, celles qui n'ont pas payé et derrière, des agents à pied ou à vélo, peu importe, passent pour dresser les FPS. Là, on s'aperçoit que le LAPI envoie directement à T'ANTS, les FPS. C'est une dérive qui est déjà constatée dans un certain nombre d'autres communes, et qui a été relatée par la presse à plusieurs reprises, sauf que c'est interdit. Donc, on vous demande, s'il vous plaît, de vous remettre en conformité par rapport à la loi : le LAPI ne doit pas servir à la verbalisation directe des véhicules, mais à des précontrôles. Est-ce que vous aurez des éléments à nous donner par rapport à cela ? Puisqu'il s'agit pleinement de la question du stationnement et la question principale est de savoir si vous n'allez pas profiter de cette SPL pour privatiser le contrôle du stationnement. En vous remerciant.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur DE LA RONCIÈRE, mais s'il y a évidemment des éléments qui dépassent vos attributions au Conseil municipal, comme adjoint, je pense que là-dessus, on pourra répondre par écrit à Monsieur DAD, s'il y a des choses plus techniques, je suppose, mais essayez de répondre.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Je vois que vous ne doutez pas de mes compétences, mais vous avez raison, la SPL sort de ma délégation. J'ai eu l'honneur de la présenter puisque les personnes qui sont en charge de cette SPL ne peuvent pas prendre part ni au débat ni au vote, mais je suis honoré de votre confiance, Monsieur le Maire, puisque vous me laissez le présenter malgré tout.
Passons aux choses sérieuses. D'abord, le statut de quasi-régie, Monsieur RIEUSSET, est reconnu par la loi. Donc ça, c'est quand même quelque chose qui est important, il faut que vous le sachiez.
Les voitures LAPI vont être rachetées par la SPL et le système de verbalisation restera le même, certains personnels de la Ville vont être transférés à la SPL. Donc, il n'y a pas de changement, ne vous inquiétez pas. Quant à la puissance de feu de la voiture LAPI dont j'ai été victime plusieurs fois, elle peut paraître injuste, mais elle a un avantage, c'est que maintenant, quand on sait qu'on va raquer, on paie. C'est le principe de base de l'éducation et malheureusement, j'ai envie de dire, ça marche.
Ensuite, la SPL est garante à hauteur de la moitié du prêt (1,5 M€): ce n'est pas la dette et elle ne s'endette pas en plus, c'est bien la SPL qui s'endette.
Quant aux flux, Monsieur RIEUSSET à nouveau, les flux, on les connaît à peu près. Le parking, ce n'est pas des variations d'une année sur l'autre qui sont hallucinantes. Voyez? Donc on sait à peu près ce que ça va donner financièrement.
Sur les tarifs, cher Monsieur, cher collègue, je me suis mal exprimé pour le parking souterrain de la mairie, et je vous prie de m'en excuser. La hausse des tarifs est là pour compenser la hausse importante des coûts et le financement des bornes de recharge électrique. Mais vous savez que, quand vous négociez, tout rentre en jeu, même si officiellement, ça n'a aucun lien, puisque les deux DSP sont totalement indépendantes.
Ensuite, je voudrais ajouter que Monsieur PINARD n'a plus de délégation sur tout ce qui est parkings pour la mairie de Clichy-la-Garenne, ce qui évite les conflits d'intérêts, et ça, c'est aussi important.
Ensuite, Monsieur RIEUSSET, vous dites « la régie, c'est mieux » OK, c'est un choix politique, donc je vous laisse avec vos choix politiques. Nous pensons que c'est mieux, et qu'avoir une entité à
29 part permet de beaucoup mieux surveiller ce qui se passe dedans, parce que vous avez des comptes à part et c'est mieux : d'un point de vue gouvernance, c'est mieux. Sur le reste, si je n'ai pas répondu à vos questions, effectivement, Monsieur le Maire l'a dit, c'est une petite entorse puisqu'il ne faut pas qu'il participe aux débats, mais vous pourrez poser des questions par écrit et je vous assure qu'on vous répondra, mais croyez-le, ce n'est pas une opération financière. Alors, ça va vite, parce que ça peut aller vite, mais à quoi sert l'attente si on peut aller vite? Merci.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Merci. J'avais posé une question, je comprends bien que c'est un choix politique, c'est une évidence, mais j'aurais souhaité savoir quand même si vous aviez évalué le budget d'une régie. Que ce soit un choix politique, je l'entends bien, et l'idéologie derrière, qui est tout à fait honorable, mais c'est la question du coût, parce qu'on sait bien, par exemple sur la question de l'eau, ce qui s'est passé lorsqu'on est passé d'un système de régie à un système de société privée, il y a eu une grosse différence sur le coût de l'eau. Donc je voulais juste savoir si vous aviez réfléchi à la différence de coût entre une régie et la quasi-régie.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Non, il n'y a pas de grosse différence de coût à ma connaissance. Après, quand vous rentrez dans les logiques de contrat avec des sociétés privées, c'est dans des logiques différentes, puisque vous avez en face de vous une société privée qui est là pour gagner de l'argent et faire du bénéfice. Une quasi-régie, ce n'est absolument pas l'objectif, au contraire, moins elle en fait, mieux c'est. Et les bénéfices sont reversés à la Ville. Donc pour nous, une quasi-régie, c'est beaucoup mieux. C'est exactement la même chose qu'une régie, sauf que c'est indépendant, c'est à part, vous le surveillez beaucoup mieux, c'est une meilleure gouvernance. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Merci. On va donc passer au vote. On va pouvoir voter de manière électronique. Je rappelle quand même que ne participent pas au vote moi-même, Monsieur PINARD, Monsieur COCHEPAIN, Madame BADIN, Monsieur MERCIER et Monsieur ROUX. Bon, on vote la 10 alors.
Je crois qu'on va arrêter ça, franchement, là, je n'en peux plus. On va finir la 10, puis on reviendra à la 9 après. Faites la 10. Attendez, de façon à ce qu'il n'y ait pas de problème, la 10, on va la faire à main levée, parce que sinon, on ne va pas y arriver.
La 10, c'est donc la fixation de la rémunération des administrateurs de la société publique locale Seine Park. Qui vote contre? Toute l'opposition. Qui s'abstient? Qui vote pour? La majorité, pour ceux qui ont le droit de voter. Donc c'est adopté à la majorité.
Maintenant, on va faire voter la 9 à main levée. C'est l'approbation du contrat de vente des horodateurs à la ville de Villeneuve-la-Garenne. Qui vote contre? Qui s'abstient? L'opposition. Qui vote pour? La majorité pour ceux qui ont le droit de voter, donc c'est adopté à la majorité. Merci.
On va finir le Conseil municipal en votant à main levée. Je pensais que c'était au point, mais ça ne l'est pas. C'est la technique ! Au Département, on vote à main levée. Comme ça, les services informatiques peuvent rentrer chez eux gentiment.
Monsieur le Maire : On va passer maintenant aux finances. On continue avec le stationnement et Monsieur COCHEPAIN ne peut toujours pas prendre part au vote non plus, ni moi, ni ceux que j'avais dits avant. Donc, le rapporteur étant Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE, parce que c'est lui qui est bien au courant de la SPL.
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
30 Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 2
Objet : Approbation du protocole de résiliation du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park
Le 7 juillet 1992, la Ville a confié à la société S.A.P.P., aux termes de deux contrats de
concession, la construction et l'exploitation du parc de stationnement souterrain de l'hôtel de ville
ainsi que la gestion d'une partie de son stationnement payant en voirie. L'articulation entre ces
deux concessions était assurée par un traité commun et le terme de ces deux concessions était
fixé au 17 décembre 2029.
La Ville de Clichy-la-Garenne et la Ville de Villeneuve-la-Garenne se sont rapprochées dans le but
d'optimiser la gestion de leur stationnement en mettant en œuvre une stratégie ambitieuse
reposant sur les prérequis suivants :
- Développer le stationnement en ouvrage (acquisition ou location d'immeuble) ;
- Adapter l'offre de stationnement en voirie ;
- Assurer la gestion et l'optimisation des ouvrages de stationnement d'ores et déjà
existants;
- Créer une structure dynamique et opérationnelle dédiée au stationnement associant la
Ville de Clichy et la Ville de Villeneuve avec le cas échéant la faculté d'accueillir d'autres
collectivités et leurs groupements.
Dans ce cadre, lors du conseil municipal de la Ville de Clichy-la-Garenne, le 17 janvier 2023, et
du conseil municipal la Ville de Villeneuve-la-Garenne, le 16 février 2023, les deux villes ont
respectivement approuvé par délibération la création d'une Société Publique Locale (SPL) pour
la gestion du stationnement en voirie et en ouvrage de leur territoire. C'est ainsi que la SPL
Seine Park a été immatriculée le 24 avril 2023.
A ce titre, conformément à l'article L3136-1 du Code de la commande publique, la Ville de
Clichy envisage dès lors la résiliation de la concession voirie avec Indigo Park pour motif
d'intérêt général et de confier via une nouvelle concession à la SPL Seine Park, la gestion de la
totalité de son stationnement en voirie.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées aux fins de formaliser dans un
protocole de fin de contrat les modalités techniques, financières et juridiques de la fin anticipée
de la Concession Voirie.
Le Concessionnaire s'engage à restituer en état normal d'entretien tous les équipements qui
font partie intégrante de la Concession Voirie. Toutefois, l'ensemble des biens n'étant pas
intégralement amortis au 30 juin 2023, date de prise d'effet de la résiliation de la Concession
Voirie, leur transfert doit faire l'objet d'une indemnisation à hauteur de 753.043,36 euros.
Par ailleurs, le protocole de fin de contrat prévoit un manque à gagner s'élevant à 4.081.000
euros par le concessionnaire. Par conséquent, la Ville s'engage à indemniser la société SAAP du
31 même montant par des versements annuels de 583.000 euros jusqu'au terme de la
Concession résiliée soit le 17 décembre 2029.
Enfin, il est important de préciser que dans le cadre de la concession de la gestion de la totalité
du stationnement en voirie, la SPL Seine Park versera à la Ville un droit d'entrée s'élevant à
4.834.043,36 euros soit le montant total de l'indemnité versée par la Ville à la société SAAP au
titre du présent protocole. Le présent protocole de résiliation n'aura donc aucune incidence
financière pour la ville.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.
SPL Seine Park
2. Approbation du protocole de résiliation du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3136-1 et L3136-3;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 3211-3etL. 3211-4;
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et 2052 ;
Vu la délibération du 17 janvier 2023 relative à la création d'une société publique locale pour la gestion du stationnement en voirie et en ouvrage ;
Considérant que le 7 juillet 1992, la Ville a confié à la société S.A.P.P., aux termes de deux contrats de concession la construction et l'exploitation du parc de stationnement souterrain de l'hôtel de ville (« Concession du parc de l'Hôtel de Ville») et la gestion d'une partie de son stationnement payant en voirie (« Concession Voirie »), que l'articulation entre ces deux concessions était assurée par un traité commun et que le terme de ces deux concessions est fixé au 17 décembre 2029;
Considérant que la Ville de Clichy-la-Garenne et la Ville de Villeneuve-la-Garenne se sont rapprochées dans le but d'optimiser la gestion de leur stationnement en mettant en œuvre une stratégie ambitieuse pour adapter l'offre de stationnement en voirie et créer une structure dynamique et opérationnelle dédiée au stationnement;
Considérant que la Société Publique Locale Seine Park a été immatriculée le 24 avril 2023 ;
Considérant qu'à compter du 1er juillet 2023, la Ville de Clichy-la-Garenne envisage de confier via une nouvelle concession à la SPL Seine Park la gestion de la totalité de son stationnement en voirie et notamment le périmètre de la Concession Voirie ;
Considérant que ce nouveau mode de gestion implique dès lors la résiliation par la Ville pour motif d'intérêt général de la Concession Voirie à effet du 30 juin 2023 ;
Considérant que la Ville de Clichy et la Société Indigo Park se sont rapprochées aux fins de formaliser dans un protocole les modalités techniques, financières et juridiques de la fin anticipée de la concession Voirie ;
32 Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le protocole de fin de fin de contrat de la concession voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le protocole de fin de contrat de la concession voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park et tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 : DIT QUE le montant de 753.043,36 euros au titre de l'amortissement de la valeur nette comptable sera versé en une fois, au plus tard le 31 décembre 2023 et sera ainsi inscrit en dépenses en section d'exploitation du budget annexe du stationnement.
ARTICLE 4 : DIT QUE le montant de 583.000 euros sera versé à la Société Indigo Park chaque année jusqu'au terme de la Concession le 17 décembre 2029 et sera ainsi inscrit en dépenses en section d'exploitation du budget annexe du stationnement.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n°3
Objet : Approbation de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public du parking de l'hôtel de Ville avec Indigo Park
Initialement, la délégation de service public conclu avec société SAPP (INDIGO) portant sur la
gestion du stationnement était un ensemble contractuel caractérisé par un équilibre économique
global comprenant :
Un Contrat pour la concession du parc de stationnement de l'Hôtel de Ville en date du 7 juillet 1992,
33 Une Convention pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie en date du 7 juillet 1992,
Un Traité commun en date du 9 juin 1993,
Dans ce cadre, la Ville a concédé à la société SAPP (INDIGO), jusqu'au 17 décembre 2029:
La construction et l'exploitation du parc de stationnement souterrain de !'Hôtel de Ville, L'exploitation d'une partie de son stationnement payant sur voirie.
Le 17 janvier 2023 le Conseil municipal approuvait la prise de participation de la Ville de Clichy-
la-Garenne dans la société publique locale Seine Park portant sur la gestion du stationnement en
ouvrage et en voirie pour créer une structure dynamique et opérationnelle au service des usagers
avec l'objectif de lui confier par voir de concession la gestion du stationnement payant sur voirie.
Pour ce faire, la résiliation de façon anticipée de la Concession Voirie avec la société SAPP
(INDIGO) s'impose afin d'en concéder l'exploitation à la SPL Seine Park à compter du 1° juillet
2023.
A ce titre un Protocole d'accord prévoyant la résiliation anticipée de la Concession Voirie est
conclu concomitamment à l'avenant, objet de la présente délibération, portant sur la gestion du
parc de !'Hôtel de Ville par la société SAPP (INDIGO).
Ainsi, l'avenant à la Concession du Parc de !'Hôtel de Ville s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L3135-15 º et R 3135-7 du Code de la commande publique et a pour objet:
De fixer la grille tarifaire applicable à compter de la prise d'effet du présent avenant et les modalités de son évolution, étant rappelé que les tarifs du parc concédé n'ont pas évolué depuis 2016,
De prendre acte de la proposition du Concessionnaire de réaliser et de financer les travaux de mise en conformité du parc de stationnement concédé avec les dispositions de la loi n º 2019-1428 d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, dite loi LOM, rendant nécessaire la mise en place au 1e janvier 2025 dans le parc concédé de 17 bornes de recharge pour les véhicules électriques (BRVE),
de prendre acte, en contrepartie des dispositions du précédent alinéa, de l'engagement de la Ville d'intégrer à ses frais, de façon constante jusqu'au terme de la Concession du Parc de !'Hôtel de Ville, le parc de stationnement concédé dans le dispositif de jalonnement dynamique et statique de la Ville et ce notamment, au fur et à mesure des piétonisations et autres modifications mises en euvre,
De prendre acte de l'engagement de la Ville de maintenir un périmètre de protection autour du parc de stationnement concédé afin de maintenir les conditions nécessaires au bon fonctionnement du parc concédé,
D'intégrer à la Concession du Parc de !'Hôtel de Ville une clause spécifique dans le cadre de la mise en conformité de celle-ci avec les dispositions de l'article 1e de la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République.
Sur la base de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver
l'avenant au contrat de délégation de service public portant sur la gestion du parc de l'hôtel de
Ville.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
34 3. Approbation de l'avenant n º 6 au contrat de délégation de service public du parking de l'hôtel de Ville avec Indigo Park
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-19, L. 1413-1, L1531-1 et L. 2333-87;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L 3135-1 5, L. 3211-3, L. 3211-4 et R 3135-7;
Vu la loi nº2019-1428 d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019, dite loi LOM, rendant nécessaire la mise en place au 1er janvier 2025 de bornes de recharge pour les véhicules électriques (BRVE) ;
Vu la loi n º 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 1- paragraphe II, confortant le respect des principes de la République, et selon lequel le concessionnaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public;
Vu l'avis du conseil de l'exploitation de la régie du stationnement en date du 1%juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 15 juin 2023 ;
Vu le projet d'avenant ci-annexé ;
Considérant le souhait de la Ville et de la société SAPP de s'accorder pour résilier le contrat de délégation de service public portant sur la gestion du stationnement payant sur voirie dans le cadre d'un protocole ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre économique global dans le contrat de délégation de service public conclu avec société SAPP et d'indexer les tarifs du parc de !'Hôtel de Ville à compter du 1° juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de garantir le maintien de bonnes conditions de visibilité du parc concédé et d'accessibilité à celui-ci, lesquelles sont essentielles à la fréquentation du parc par les usagers et au bon fonctionnement du service ;
Considérant la nécessité d'accompagner le développement des mobilités douces en déployant des bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE la modification n º 6 du contrat de délégation de service public portant sur la gestion du parc de !'Hôtel de Ville ci-annexée.
ARTICLE 2- AUTORISE la Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de délégation de service public portant sur la gestion du parc de !'Hôtel de Ville et tous documents y afférent.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-
35 Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 4
Objet : Autorisation du recours à une délégation de service public par voie de concession pour la gestion du stationnement payant en ouvrage et en voirie avec la Société Publique Locale Seine Park
La loi n • 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« Loi MAPTAM ») a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement en voirie au profit des communes depuis le 1e janvier 2018. Cette réforme permet aux communes de maîtriser tout le processus lié au stationnement sur son territoire et, plus largement, de définir une véritable politique de gestion de l'espace urbain pour une ville durable.
Depuis 1992, la gestion du stationnement payant en ouvrage et en voirie était confiée à un opérateur privé dans le cadre d'un contrat de délégation de service public. Désormais, la ville de Clichy, a fait le choix de résilier, à compter du 30 juin 2023, la concession de gestion du stationnement payant sur voirie avec la Société Indigo Park pour la confier à compter du 1% juillet 2023 à la Société Publique Locale Seine Park.
En effet, le 17 janvier 2023 le conseil municipal approuvait la prise de participation de la ville de Clichy-la-Garenne dans la société publique locale Seine Park portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et en voirie pour créer une structure dynamique et opérationnelle au service des usagers. La SPL présente notamment l'avantage de pouvoir conclure des contrats de concession sans publicité ni mise en concurrence avec la Ville. La SPLjouit de l'attribution directe par ses collectivités actionnaires de contrats de la commande publique (sans publicité ni mise en concurrence) sur le fondement de la quasi-régie conformément aux articles L. 3211-3etL. 3211- 4 du Code de la commande publique. II en résulte également la faculté de modifier les contrats conclus sans les contraintes du régime de modification du code de la commande publique.
Ainsi, le recours à une délégation de service public, par lequel la ville de Clichy-la-Garenne souhaite confier à la SPL Seine Park un contrat de concession pour la gestion du stationnement
36 payant en ouvrage et en voirie conclu sans procédure de publicité et de mise en concurrence apparait comme le mode de de gestion le plus adapté.
Sur la base de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver
le principe de la délégation de service public pour la gestion du stationnement à la SPL Seine
Park.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
4. Autorisation du recours à une délégation de service public par voie de concession pour la gestion du stationnement payant en ouvrage et en voirie avec la Société Publique Locale Seine Park
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-19, L. 1413-1, L1531-1 et L. 2333-87;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 3211-3 et L. 3211-4;
Vu l'avis du comité social territorial du 20 mars 2023 ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 8 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie du stationnement en date du 8 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 15 juin 2023 ;
Considérant le souhait de la Ville d'avoir recours à la délégation de service public comme mode de gestion du stationnement payant sur voirie ;
Considérant la faculté pour la Ville de conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence avec la SPL sur le fondement de la quasi-régie ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE JNIQUE - APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion du
stationnement à la SPL Seine Park.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
37 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n°5
Objet : Approbation du contrat de concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public à conclure avec la Société Publique Locale Seine Park
La Ville de Clichy-la-Garenne et la Ville de Villeneuve-la-Garenne se sont rapprochées dans le but
d'optimiser la gestion de leur stationnement en mettant en œuvre une stratégie ambitieuse
reposant sur les prérequis suivants :
-- Développer le stationnement en ouvrage notamment par l'acquisition ou la location d'immeuble ;
- Adapter l'offre de stationnement en voirie ;
- Assurer la gestion et l'optimisation des ouvrages de stationnement d'ores et déjà existants;
- Créer une structure dynamique et opérationnelle dédiée au stationnement associant la Ville de Clichy et la Ville de Villeneuve avec le cas échéant la faculté d'accueillir d'autres collectivités et leurs groupements.
Lors du conseil municipal de la Ville de Clichy-la-Garenne, le 17 janvier 2023, et du conseil
municipal la Ville de Villeneuve-la-Garenne, le 16 février 2023, les deux villes ont respectivement
approuvé par délibération la création d'une société publique locale (SPL) pour la gestion du
stationnement en voirie et en ouvrage de leur territoire.
La SPL SEINE PARK, immatriculée le 24 avril 2023, a en effet pour objet, exclusivement pour le
compte de ses actionnaires et sur le territoire de ses derniers, les missions suivantes :
- Assurer l'exploitation, l'administration, l'entretien-maintenance, l'embellissement et la végétalisation de tous équipements, ouvrages, ou infrastructures destinées au stationnement en ouvrage ou en voirie existants ou à créer;
- Procéder à toute acquisition, construction ou location d'immeuble dédié au stationnement en ouvrage ;
- Réaliser toutes études préalables en lien avec son objet statutaire ;
- Procéder à toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, et tous actes administratifs, techniques ou juridiques se rattachant directement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation ;
- Conclure tous emprunts et tous contrats de couverture de taux en vue de la réalisation de son objet social;
- Conclure tous types de contrats dans le respect du Code de la commande publique.
Pour la réalisation de son objet social, la SPL SEINE PARK peut ainsi conclure des contrats de
38 concessions avec ses actionnaires sans procédure de publicité et de mise en concurrence, dès
lors que les conditions nécessaires pour la reconnaissance d'une relation de « quasi-régie» sont
bien réunies conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Dès lors, par une délibération en date du 20 juin 2023, la Ville de Clichy-la-Garenne a ainsi
décidé de confier à la SPL SEINE PARK, sans procédure de publicité et de mise en concurrence,
un contrat de concession portant sur la gestion de son stationnement en voirie et en ouvrage.
C'est l'objet du présent contrat.
Dans le cadre de ce contrat de concession, la ville reste propriétaire des installations et donne la
possibilité à la SPL Seine Park d'assurer la gestion de service aux usagers.
Depuis 1992, la gestion du stationnement payant en ouvrage et en voirie était confiée à un
opérateur privé dans le cadre d'un contrat de délégation de service public. Désormais, la Ville de
Clichy et Indigo Park se sont entendus pour résilier d'un commun accord, à compter du 30 juin
2023, la concession de gestion du stationnement payant sur voirie avec la Société Indigo Park
pour la confier à compter du 1er juillet 2023 à la Société Publique Locale Seine Park.
Le présent contrat de concession avec la SPL Seine Park, en sus de la délégation de la gestion du
stationnement payant sur voirie, porte également sur la gestion d'un nouveau parc public
souterrain qui sera mis en service à partir du 1e juillet 2023. A ce titre le parking public
Bérégovoy dispose de 62 places disponibles aux Clichais sur abonnement mensuel, trimestriel ou
annuel.
Sur la base de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver
la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du stationnement payant sur voierie et
sur la gestion du parking public en ouvrage Bérégovoy à la SPL Seine Park.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
5. Approbation du contrat de concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public à conclure avec la Société Publique Locale Seine Park
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5, L1411-19, L1531-1 et L. 2333-87 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 3211-3etL. 3211-4;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« loi MAPTAM »);
Vu la délibération n º 2023/S01/24 du 17 janvier 2023 du conseil municipal de la ville de Villeneuve-la-Garenne relative à la création et prise de participation de la ville de Villeneuve-la- Garenne dans une société Publique Locale « Seine Park» portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et voirie ;
Vu les avis du Comité Social Territorial du 8 et 20 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de la régie du stationnement du 1er juin 2023;
39 Vu l'avis du Conseil Communal des Services Publics Locaux (CCSPL) du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public du 15 juin 2023 ;
Vu la délibération en date du 20 juin 2023 approuvant le principe de la délégation de service pour la gestion du stationnement à la Société Publique Locale Seine Park ;
Vu le projet de contrat de concession ci-annexé ;
Considérant que la Ville de Clichy et la société SAPP (Indigo Park) se sont entendus pour résilier pour un motif d'intérêt général et d'un commun accord, à compter du 30 juin 2023, la concession de gestion du stationnement payant sur voirie ;
Considérant le choix de la Ville de confier à compter du 1er juillet 2023 à la Société Publique Locale Seine Park la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public en ouvrage ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la conclusion du projet de contrat de concession avec la SPL Seine Park
portant sur la gestion du stationnement payant sur voirie et sur la gestion de parking public en ouvrage ci-annexé.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout
document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Sciène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 6
40 Objet : Approbation de la nouvelle grille des tarifs du stationnement payant sur voirie à compter du 1er août 2023 et création d'une grille tarifaire du parking public Bérégovoy
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe du 07 août 2015 modifient les conditions de
mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme, dite de « dépénalisation »
ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 1e janvier 2018.
Dans ce cadre, la principale nouveauté est la transformation du droit de stationnement instituée
par le Maire au profit de l'usager en une redevance d'utilisation du domaine public dénommée
redevance de stationnement.
L'objectif est d'inciter au paiement spontané des usagers, de favoriser la rotation des véhicules
stationnés et l'utilisation des transports en commun. Avec ce mécanisme, la Ville peut ainsi
mettre en œuvre une véritable politique de mobilité, adaptée aux spécificités du territoire tout en
permettant le financement d'opérations d'embellissement et de végétalisation de la voirie, ainsi
qu'un report modal de l'automobile vers les modes alternatifs et un partage plus approprié de l'espace public.
Toutefois, depuis le 1e janvier 2018, le barème tarifaire de la redevance de stationnement
applicable ainsi que le montant du Forfait Post Stationnement (FPS) n'ont pas été revalorisés. A
ce titre, il devient nécessaire de s'harmoniser avec les hausses tarifaires appliquées sur les
communes limitrophes afin d'éviter un report massif du stationnement sur le territoire de la Ville
de Clichy. Par ailleurs, la forte augmentation des coûts d'exploitation, de maintenances des
horodateurs et des opérations de contrôle du stationnement nécessite de revaloriser la grille
tarifaire du stationnement payant sur voirie.
Ainsi, pour absorber ces hausses, la Ville de Clichy a fait le choix d'appliquer une indexation
exclusivement sur les grilles tarifaires « visiteur » de la zone verte et de la zone orange afin de
maintenir un tarif préférentiel pour les résidents :
1 forfait journalier à 1.00 € valable uniquement pour la journée en cours et non reportable sur la journée suivante.
1 forfait hebdomadaire à 6.00 € pour sept jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés.
1 forfait mensuel à 24.00 € valable pour 30 jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés.
Sans incidence sur le redécoupage des zones, ce nouveau barème tarifaire est mis en place
selon un schéma de progression exponentielle et le montant du forfait post-stationnement passe
ainsi de 35€ à 39€ diminué du montant du dernier ticket de stationnement acquitté pour le
stationnement constaté.
En outre, pour faire face à l'augmentation croissante du nombre de véhicules électriques et
hybrides rechargeables sur la voie publique, la Ville de Clichy a déployé des aires de
stationnement gratuites pour la recharge de véhicules et supprime donc la gratuité du
stationnement hors emplacement de recharge pour ces véhicules.
Le barème tarifaire spécifique concernant les autocars fait également l'objet d'une indexation et
le forfait post stationnement pour ces véhicules passe de 60€ à 80€.
Le stationnement reste gratuit pour les détenteurs de la carte "mobilité inclusion" comportant la
mention "stationnement pour personnes handicapées sur l'ensemble du territoire de la
41 commune.
Par ailleurs cette délibération crée la grille tarifaire des abonnements du parking sis 40 rue Pierre
Bérégovoy à raison d'une tarification trimestrielle à hauteur de 299 €, semestrielle 499 € ainsi
qu'une tarification annuelle de 949 €.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
6. Approbation de la nouvelle grille des tarifs du stationnement payant sur voirie à compter du 1er août 2023 et création d'une grille tarifaire du parking public Bérégovoy
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L 2333-87, L 2512-14, R.2512-1, D.2512-2 et R.2333-120-1 à R.2333-120-67;
Vu le Code de la route et notamment les articles L. 411-1etR.311-1, 417-6;
Vu l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (création du FPS);
Vu le décret n º 2015-557 du 20 mai 2015, relatif à la redevance du stationnement des véhicules sur voirie prévu à l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n º 2.3 du 12 mars 2018 fixant les tarifs de stationnement sur voirie à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l'arrêté municipal du 8 mai 1973, rectifié, visé par M. le Préfet des Hauts de Seine le 4 juin1973, réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne ;
Vu l'avis favorable du 1juin 2023 du conseil d'exploitation de la régie du stationnement ;
Vu la concession de la gestion du stationnement payant sur voirie et notamment le contrôle du respect du stationnement payant à la Société Publique Locale Seine Park;
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune de Clichy-la- Garenne doivent être améliorées par l'institution de droits de stationnement, lesquels permettent d'obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement;
Considérant que le stationnement constitue une clé stratégique pour la mise en œuvre des politiques de mobilité et d'aménagement urbain en permettant un report modal de l'automobile vers les modes alternatifs ainsi qu'un partage plus approprié de l'espace public;
Considérant la prise en compte de l'augmentation du coût d'exploitation des horodateurs et du contrôle du stationnement;
Considérant la nécessité de favoriser l'utilisation de moyens de transport alternatifs à l'usage individuel des véhicules et notamment de favoriser et développer les mobilités douces ;
Considérant l'objectif de favoriser le stationnement de courte durée et de maintenir une tarification attractive pour les résidents ;
42 Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1- APPROUVE l'institution d'une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol dans les voiries listées en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2- DI QUE les usagers des emplacements mentionnés à l'article 1er sont tenus de s'acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes : Dans les voiries listées en « Zone orange » de l'annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours de l'année du lundi au samedi, excepté les jours fériés. La période de stationnement court de 9h00 à 19h00. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 2h30. Dans les voiries listées en « Zone verte » de l'annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours de l'année du lundi au samedi, excepté les jours fériés. La période de stationnement court de 9h00 à 19h00. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 4h00.
ARTICLE 3 - FIXE sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 à 6, les montants des redevances de stationnement comme suit:
Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement:
Zone Verte zone orange Durée Tarif 1er août 2023 Durée Tarif 1e août (Minutes) (Minutes) 2023
30 mn 1,00 € 30 mn 1,50 €
45 mn 1,60 € 45 mn 2,50 €
60 mn 2,00 € 60 mn 3,50 €
120 mn 2,80 € 120 mn 4,50 €
125 mn 2,90 € 125 mn 4,70€
130 mn 3,00 € 130 mn 4,90 €
135 mn 3,20 € 135 mn 5,40 €
140 mn 3,50€ 140 mn 6,00 €
145 mn 3,60 € 145 mn 25,00 €
150 mn 3,70 € 150 mn 39,00 €
155 mn 3,80 €
160 mn 3,90 €
165 mn 4,00 €
170 mn 4,20€
175 mn 4,40€
180 mn 4,60 €
185 mn 4,80 €
190 mn 5,00 €
195 mn 5,30€
200 mn 5,50€
205 mn 5,80 €
210 mn 6,00 €
215 mn 6,20 €
220 mn 6,50€
225 mn 6,70 €
230 mn 7,00 €
43 235 mn
240 mn
14,00€
39,00 €
ARTICLE 4- DIr QUE pour les véhicules de plus de 6 mètres, les montants des redevances de
stationnement fixés à l'article 3 sont majorés de 2 €. Cette majoration s'applique également sur les forfaits prévus aux articles 5, 6 et 7.
ARTICLE 5 - FIXE une redevance forfaitaire applicable aux résidents uniquement sur la zone verte
définie à l'article 2. Est considérée comme résident toute personne ayant sa résidence fiscale principale à Clichy. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les montants des redevances de stationnement dues par les résidents, sont fixés comme suit sur la zone verte : 1 forfait journalier à 1.00 € valable uniquement pour la journée en cours et non reportable sur la journée suivante.
1 forfait hebdomadaire à 6.00 € pour sept jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés.
1 forfait mensuel à 24.00 € valable pour 30 jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés.
ARTICLE 6 - FIXE une redevance forfaitaire mensuelle applicable aux artisans dont le montant est
fixé à 58€ et valable pour 30 Jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés. Elle concerne uniquement les artisans dont le commerce est domicilié à Clichy afin de visiteurs d'autre part.
L'artisan devra justifier l'immatriculation de l'entreprise artisanale au répertoire des métiers et exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de service à l'exclusion de l'agriculture ou de la pêche. L'entreprise devra également comprendre moins de 11 salariés. Les pièces à fournir sont définies par arrêté municipal. Un seul abonnement pourra être délivré par entreprise artisanale.
ARTICLE 7- FXE une redevance forfaitaire applicable aux automobilistes uniquement valables sur
la zone verte aux conditions suivantes :
Ne pas appartenir à une des catégories mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente dél i bé ration.
Répondre aux conditions fixées par l'autorité territoriale permettant de déterminer que cette redevance est justifiée au regard:
o De la situation de l'employeur, dont le siège est à Clichy, de l'automobiliste pendulaire.
o De la situation personnelle de l'automobiliste pendulaire rendant impérieuse l'usage de son véhicule pour l'accès à son travail à Clichy.
o Ne pas bénéficier d'une prise en charge de transport en commun par l'employeur.
Ces redevances sont accordées dans la limite de places compatibles avec l'occupation de la voirie par les résidents et les visiteurs.
Le montant de cette redevance forfaitaire mensuelle applicable aux personnes travaillant à Clichy est fixé à 58€ et est valable pour 30 Jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et Jours fériés.
ARTICLE 8- FIXE le tarif du forfait de post-stationnement à 39€ sur les zones définies à l'article 2.
ARTICLE 9- DIT QUE le défaut de paiement dans la bonne catégorie d'usagers constitue un défaut
de paiement.
ARTICLE 10 - DIT QUE par dérogation aux dispositions de l'article 3 et 4 et conformément à l'article
L241-3 du Code de l'action sociale et des familles, les détenteurs de la carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" et délivrée par le Président du conseil départemental et la tierce personne l'accompagnant pourront stationner gratuitement sur l'ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface, dans la limite de
44 durée autorisée et définie par arrêté municipal.
ARTICLE 11: DIT QUE le stationnement des autocars tels que définis à l'article R 311-1 du Code de la route, sur les zones spécifiquement autorisées dont la liste est fixée par arrêté municipal est payant. Le barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement pour ces véhicules est fixé comme suit:
04h00 20,00 euros
08h00 32,00 euros
12h00 36,00 euros
16h00 38,00 euros
20h00 42,00 euros
23h50 50,00 euros
24h00 80,00 euros
Par dérogation à l'article 8, le montant du forfait de post stationnement pour ces véhicules est fixé à 80 euros.
ARTICLE 12 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cas échéant la convention avec I'ANTAl et tout document y afférent ainsi que tout acte réglementaire propre à assurer l'application de la présente délibération.
ARTICLE 13- CREE une grille tarifaire « abonné » pour le parking public Bérégovoy sis 40 rue Pierre BEREGOVOY comme suit :
Barème tarifaire applicable par emplacement et par véhicule :
3 Mois 299,00 euros
6 Mois 499,00 euros
12 mois 949,00 euros
Le montant de la caution pour toute location d'un emplacement de parking est fixé à 150 euros.
Chaque location de place de parking devra faire l'objet d'un contrat de location comprenant à minima les pièces justificatives suivantes :
Copie de carte grise
Attestation d'assurance
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
ARTICLE 14- Dit que les différentes dispositions de cette présente délibération seront adoptées sous réserve de l'avis du conseil d'exploitation de la régie stationnement.
ARTICLE 15- ABROGE la délibération n º 2.3 du 12 mars 2018 au 1er août 2023 date d'entrée en vigueur de la présente délibération à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entreront en vigueur au 1°juillet 2023.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
1 contre - M. Philippe CARON
9 abstentions - Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme 45 Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 7
Objet: Garantie d'emprunts accordée à la société publique locale Seine Park
La Ville de Clichy-la-Garenne et la Ville de Villeneuve-la-Garenne se sont rapprochées dans le but
d'optimiser la gestion de leur stationnement en mettant en œuvre une stratégie ambitieuse.
Ainsi, lors du conseil municipal de la Ville de Clichy-la-Garenne, le 17 janvier 2023, et du conseil
municipal la Ville de Villeneuve-la-Garenne, le 16 février 2023, les deux villes ont respectivement
approuvé par délibération la création d'une société publique locale (SPL) pour la gestion du
stationnement en voirie et en ouvrage de leur territoire.
A ce titre, la SPL SEINE PARK, dont le capital social est de quatre-vingt mille euros (80.000
euros), a pour objet exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ses
derniers, les missions suivantes :
- Assurer l'exploitation, l'administration, l'entretien-maintenance, l'embellissement et la végétalisation de tous équipements, ouvrages, ou infrastructures destinées au stationnement en ouvrage ou en voirie existants ou à créer;
- Procéder à toute acquisition, construction ou location d'immeuble dédié au stationnement en ouvrage ;
- Réaliser toutes études préalables en lien avec son objet statutaire ;
- Procéder à toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, et tous actes administratifs, techniques ou juridiques se rattachant directement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation ;
Conclure tous emprunts et tous contrats de couverture de taux en vue de la réalisation de son objet social ;
Conclure tous types de contrats dans le respect du Code de la commande publique.
Dès lors, à compter du 1° juillet 2023, pour exécuter la concession portant sur la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public en ouvrage, la SPL Seine Park est dans la nécessité de contracter un emprunt pour financer les investissements permettant le lancement de son activité.
Dans ce cadre, à l'issue d'une consultation de plusieurs établissements bancaires, l'offre de prêt d'Arkéa Banques entreprise et institutionnels transmise à la SPL Seine Park en date du 31 mai
46 2023 a été accepté à l'unanimité par le Conseil d'Administration de la SPL Seine Park en date du 6 juin 2023.
Pour ce faire, Arkéa Banques conditionne l'octroi d'un emprunt à hauteur de trois (3) millions d'euros à un taux de 4,39% sur une durée de dix (10) ans au cautionnement de la Ville de Clichy- la-Garenne.
II est donc demandé au conseil municipal de garantir le prêt réalisé par la SPL Seine Park à hauteur de 50%.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à approbation du Conseil municipal.
7. Garantie d'emprunts accordée à la société publique locale Seine Park
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1à L. 2252-5 et D. 1511-30à D. 1511-35;
Vu le Code civil et notamment les articles 2305 et 2306 ;
Vu la délibération n º 2023/S01/24 du 17 janvier 2023 portant création et prise de participation de la Ville de Clichy dans une société publique locale (SPL) portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et en voirie ;
Vu la délibération du 20 juin 2023 portant sur la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public en ouvrage entre la Ville de Clichy et la SPL Seine Park ;
Vu l'offre de prêt d'Arkéa Banques entreprise et institutionnels transmise à la SPL Seine Park en date du 31 mai 2023 ;
Vu l'acceptation de l'offre de prêt précitée transmise à la SPL Seine Park en date du 31 mai 2023 par Arkéa Banques entreprise et institutionnels ayant fait l'objet d'une approbation à l'unanimité par le Conseil d'Administration de la SPL Seine Park en date du 6 juin 2023 ;
Considérant que la SPL aura pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ses derniers, de mettre en œuvre la gestion du stationnement en ouvrage et en voirie sur le territoire de ses membres, dans le cadre de contrats de concession qui seront conclus sans procédure de publicité et de mise en concurrence, dès lors que les conditions nécessaires pour la reconnaissance d'une relation de « quasi-régie » sont bien réunies conformément aux articles L. 3211-3 et L. 3211-4 du Code de la commande publique (« Concessions »), et à ce titre de :
• Assurer l'exploitation, l'administration, l'entretien-maintenance, l'aménagement l'embellissement et la végétalisation de tous équipements, ouvrages, ou infrastructures destinées au stationnement en ouvrage ou en voirie existants ou à créer;
• Procéder à toute acquisition, construction ou location d'immeuble dédié au stationnement en ouvrage ;
• Réaliser toutes études préalables en lien avec son objet statutaire ;
• Procéder à toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières ou
47 immobilières, et tous actes administratifs, techniques ou juridiques se rattachant directement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation ;
• Conclure tous emprunts et tous contrats de couverture de taux en vue de la réalisation de son objet social ;
• Conclure tous types de contrats dans le respect du Code de la commande publique ;
Considérant que la durée de la SPL est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation ;
Considérant que le capital de la SPL est constitué d'apports en numéraires établis à hauteur de quatre-vingt mille euros (80.000 euros) lesquels correspondent à quarante-huit mille euros (48.000 euros) apportés par la Ville de Clichy-la-Garenne et trente-deux mille euros (32.000 euros) apportés par la Ville de Villeneuve-la-Garenne et que cette participation est proportionnelle aux parts détenues dans le capital social ;
Considérant la nécessité pour la SPL Seine Park de contracter un emprunt pour financer les investissements nécessaires à la gestion du stationnement payant sur voirie et en ouvrage ;
Considérant la condition de cautionnement demandée par Arkéa Banques entreprise et institutionnels à la Ville de Clichy-la-Garenne pour consentir à l'emprunt sollicité par la SPL Seine Park;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- ACCEPTE de se porter caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, au sens des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil et conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à hauteur de 50% de l'emprunt à souscrire au plus tard le 1e juillet 2023 par la SPL Seine Park auprès de la banque Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant en principal de trois (3) millions d'euros.
ARTICLE 2- DIT QUE ce prêt sera consenti sur une durée d'amortissement de dix années (10 ans) assorti d'une période de mobilisation au taux variable Tl3M+0,90 flooré à zéro qui ne saurait excéder vingt-quatre mois (24 mois), au taux fixe de 4,39% (périodicité trimestrielle et amortissement linéaire) en période d'amortissement selon les conditions ci-dessous:
Caractéristiques de l'emprunt relatif la Concession de la Ville de Clichy-la-Garenne (92)
Montant du financement : 3 000 000€
Commission d'engagement 0,05% du montant du prêt
Phase de mobilisation (revolving)
Période de tirage Jusqu'au 30/06/2025 Conditions financières Tl3M + 0,90% avec floor à O sur l'index Base de calcul des intérêts Nombre de jours exact/ 360
Périodicité des intérêts Trimestrielle
Phase de Consolidation
Date de départ 30/06/2025
Durée 10ans
Périodicité Trimestrielle
Amortissement Linéaire
48 Conditions financières I Taux fixe : 4,39 %
Caractéristiques techniques
Versement des fonds En plusieurs fois avec un montant minimum de 200 000€
Mise en place du prêt sous 45 jours
Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance :
- Sans faculté de réemprunte
- Indemnité actuarielle à Taux Fixe// Indemnité forfaitaire de 3% du CRD à Taux Variable (gratuité en cas de résiliation de la concession) - Préavis minimum : 1 mois
Base de calcul des intérêts Taux Fixe : 30/360
ARTICLE 3 - DIT que le cautionnement de la Ville est accordé pour la durée totale du prêt et jusqu'à son parfait et complet remboursement.
ARTICLE 4 - DIT QUE la caution paiera à Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement susvisé), sur simple demande du prêteur, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l'Emprunteur défaillant, la caution renonçant au bénéfice de discussion tel qu'il est sus indiqué. Les dispositions non contraires du Code civil s'appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif.
ARTICLE 5 - DIT QUE l'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 6- AUTORISE le Maire à signer tout document ayant pour objet de confirmer cette caution.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 8
49 Objet : Approbation de la convention de mandat avec la Société Publique Locale Seine Park pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du comptable public des redevances de stationnement
A la suite des délibérations du 17 janvier 2023 pour Clichy et du 16 février 2023 pour Villeneuve, les deux villes ont décidé de s'associer dans le cadre de la création d'une société publique locale (SPL) portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et en voirie. Ainsi, la SPL Seine Park se voit confier à compter du 1er juillet 2023 dans le cadre d'un contrat de concession, la gestion du stationnement payant sur voirie de la ville de Clichy-la-Garenne.
Pour ce faire, une convention de mandat entre la ville de Clichy-la-Garenne et la Société Publique
Locale Seine Park est obligatoire pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du
comptable public des redevances de stationnement et des Forfaits-Post-Stationnement (FPS).
Précédemment, la collecte et l'encaissement des redevances de stationnement payant sur voirie intervenaient dans le cadre d'une régie de recettes ainsi que dans le cadre d'une convention de mandat signée le 1juillet 2021 entre la Ville de Clichy-la-Garenne et la Société Indigo Park.
La Ville de Clichy, résilie à compter du 30 juin 2023 la concession de gestion du stationnement payant sur voirie avec la Société Indigo Park. A ce titre, la Ville souhaite mettre en place une nouvelle convention de mandat avec la Société Publique Locale Seine Park, le nouveau Concessionnaire:
Afin d'assurer la collecte et l'encaissement des redevances du stationnement des véhicules sur voirie, conformément aux articles L1611-7-1 et D1611-32-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Afin de percevoir le reversement du produit des Forfaits Post Stationnement (FPS) dans le cadre d'une convention « cycle complet II conclue entre la Société Publique Locale Seine Park et l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). En effet, les FPS sont directement payés à l'ANTAI et inclus dans la présente convention.
La présente convention a donné lieu à une consultation préalable du comptable public, qui a
émis un avis favorable en date du 2 juin 2023.
Sur la base de ces éléments, II est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de
la convention de mandat et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
8. Approbation de la convention de mandat avec la Société Publique Locale Seine Park pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du comptable public des redevances de stationnement
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-7,L. 1611-7- 1 et L 2333-87 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2125-9 ;
50 Vu l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'article 40 de la loi n • 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la
vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
Vu les décrets n ·2011-511 du 10 mai 2011 et n • 2015-1670 du 14 décembre 2015 portant
des dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics;
Vu la délibération n º 2023/S01/24 du conseil municipal du 17 janvier 2023 portant création
et prise de participation de la Ville de Clichy-la-Garenne dans une société publique locale portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et en voirie ;
Vu l'avis conforme du comptable public du 2 juin 2023 relatif à ce projet de convention de mandat;
Vu le projet de convention de mandat ci-annexé ;
Considérant qu'à compter du 1e juillet 2023, la Ville de Clichy confie à la Société Publique Locale Seine Park l'exploitation et la gestion du stationnement payant sur voirie dans le cadre d'un contrat de concession ;
Considérant la nécessité qu'une convention de mandat soit signée entre la Ville et le titulaire du contrat de délégation de service public du stationnement payant pour assurer la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du compte public des redevances de stationnement;
Considérant que le mandataire tiendra une comptabilité détaillée des recettes et charges constatées ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention de mandat pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du compte public des redevances de stationnement entre la Ville de Clichy et la société Publique Locale Seine Park ci-annexée.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du compte public des redevances de stationnement avec la Société Publique Locale Seine Park, et tous les documents s'y rapportant.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
9 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 abstention - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, 51 M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 9
Objet: Approbation du contrat de vente des horodateurs à la Ville de Villeneuve-la-Garenne
Dans le prolongement de la résiliation du contrat de délégation de service public relatif à la
gestion du stationnement payant sur voirie avec la Société Indigo Park, et de la création de la
Société Publique Locale Seine Park, la Ville de Clichy souhaite mettre en place un plan de
réduction du nombre de ses horodateurs.
En effet, près de 345 horodateurs sont installés sur la voirie, ce qui est beaucoup plus importants
en comparaison des communes de mêmes superficies.
II est donc apparu nécessaire de dominer leur nombre pour libérer l'espace public au profit des
usagers et faciliter le cheminement des piétons.
Ainsi, dans une dynamique de développement durable, afin de permettre à la ville de Villeneuve
de développer une nouvelle politique de stationnement tout en favorisant une gestion
multimodale des mobilités, la ville de Clichy propose la vente de 100 horodateurs.
A ce titre, la valeur nette comptable (VNC) des horodateurs étant amortie, la Ville de Clichy
propose la vente de ses horodateurs incluant notamment le nettoyage, les opérations de
déscellement et rescellement ainsi que la mise en service pour un montant préférentiel de 3 000
euros par unité.
En effet, au 1er janvier 2018, dans le prolongement de la dépénalisation du stationnement
payant, les horodateurs proposés à la vente ont été modernisés (lecteur de CB sans contact et
équipements NFC, clavier alphanumérique, écran couleurs 7", panneau solaire ... ) et en 2022 mis
aux dernières normes de paiement CB5.5.
Dans ce cadre, par courrier en date 24 mai 2023, c'est dans une logique de coopération et de
mutualisation des moyens que la Ville de Clichy a proposé, la vente de 100 horodateurs à la
commune de Villeneuve.
Sur la base de ces éléments, Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes du
contrat de vente de 100 horodateurs à la ville de Villeneuve pour un montant total de 300 000
euros et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
52 9. Approbation du contrat de vente des horodateurs à la Ville de Villeneuve-la-Garenne
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1;
Vu la loi n º 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« loi MAPTAM »);
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Clichy-la-Garenne en date du 17 janvier 2023 relative à la création et prise de participation de la ville de Clichy-la-Garenne dans une société Publique Locale Seine Park portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et voirie;
Vu le courrier de la commune de Clichy-la-Garenne en date du 24 mai 2023 proposant la vente des horodateurs à la Ville de Villeneuve ;
Vu le projet de contrat ci-annexé ;
Considérant que la valeur nette comptable (VNC) des horodateurs est amortie par la Ville de Clichy;
Considérant la volonté de la Ville de Clichy de mettre en place un plan de réduction du nombre d'horodateurs dans une dynamique de développement durable, pour libérer l'espace public au profit des usagers et faciliter le cheminement des piétons;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE la vente des horodateurs proposés à la ville de Villeneuve-la-Garenne sur la
base de cent unités pour un montant toutes charges comprises de 300 000 euros.
ARTICLE 2.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de vente et tous les documents relatifs à
la présente délibération.
ARTICLE 3.- DIT QUE les recettes et dépenses en résultant seront affectées et imputées au budget
principal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
53 Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 10
Objet: Fixation de la rémunération des administrateurs de la Société Publique Locale Seine Park
Les villes de Villeneuve-la-Garenne et Clichy-la-Garenne ont décidé de s'associer dans le cadre de
la création d'une société publique locale (SPL) Seine Park portant sur la gestion du
stationnement en ouvrage et en voirie.
Dans ce cadre, il est prévu que la SPL soit administrée par un conseil d'administration, composé
de cinq représentants des actionnaires désignés soit trois administrateurs représentants la Ville
de Clichy-la-Garenne et deux administrateurs représentant la Ville de Villeneuve-la-Garenne. C'est
ainsi que lors du conseil municipal du 17 janvier 2023, trois membres du conseil municipal ont
été désignés pour siéger au sein de cette SPL.
A ce titre, conformément à l'article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales et aux
articles L.225-45 et R.225-33 du Code du code de commerce, les membres du conseil
d'administration peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition
d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés.
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) de la SPL du 6 juin 2023 a fixé une somme revenant au
conseil d'administration dans son ensemble, à hauteur de 40.000 euros par an.
De plus, le conseil d'administration de la SPL du 6 juin 2023 a proposé de répartir la somme
allouée par l'assemblée générale aux différents administrateurs comme suit:
• 15 000 euros pour l'administrateur qui assure également les fonctions de président du conseil d'administration
• 10 000 euros pour l'administrateur qui assure également les fonctions de vice-président du conseil d'administration
• 5 000 euros pour les autres administrateurs
II a également été décidé lors de la première réunion des administrateurs de mettre en place des
réunions périodiques et régulières, mais également de réunir le conseil d'administration aussi
souvent que l'intérêt de la société l'exige. En effet, cette décision implique une charge de travail
supplémentaire pour les administrateurs.
Par ailleurs, il est important de souligner que le Président Directeur Général de la SPL a souhaité
ne pas faire l'objet d'une rémunération dans le cadre de ses fonctions de Directeur Général mais
uniquement de jetons de présence en qualité de Président.
Dans ces conditions, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le montant maximum des
rémunérations des représentants de la Ville au sein du conseil d'administration de la SPL.
54 Tel est l'objet de présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-5 et L1524-5- 3 • »
Vu le Code du commerce et notamment les articles L. 225-45 et R. 225-33 ;
Vu la loi n º 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« loi MAPTAM »);
Vu la délibération n º 2023/S01/24 du 17 janvier 2023 du conseil municipal de la ville de Clichy- la-Garenne relative à la création et prise de participation de la Ville dans une société Publique Locale Seine Park portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et voirie,
Vu la délibération n º 2023/S01/25 du 17 janvier 2023 du conseil municipal de la ville de Clichy- la-Garenne relative à la désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au sein des instances de la société publique locale portant sur la gestion du stationnement en ouvrage et en voirie;
Vu la décision de l'Assemblée Générale Ordinaire de la société Publique Locale Seine Park du 6 juin 2023 fixant une somme revenant au conseil d'administration dans son ensemble, à hauteur de 40.000 euros ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Seine Park du 6 juin 2023 proposant de répartir la somme allouée par l'assemblée générale aux différents administrateurs comme précisé ci-avant;
Considérant que l'implication des administrateurs dans la SPL justifie le versement d'une rémunération dans les limites fixées par le cadre réglementaire en vigueur;
Considérant que le Directeur général de la SPL n'a pas souhaité bénéficier d'une rémunération dans le cadre de l'exercice de sa fonction;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- EMET un avis favorable au versement d'une rémunération aux administrateurs de la SPL Seine PARK telle que définie à l'article 2.
ARTICLE 2- DIT QUE le montant maximum annuel des rémunérations des représentants de la Ville au sein du conseil d'administration de la Société Publique Locale Seine Park s'établit à hauteur de:
• 15 000 euros bruts pour l'administrateur qui assure également les fonctions de président du conseil d'administration ;
• 10 000 euros bruts pour l'administrateur qui assure également les fonctions de vice- président du conseil d'administration ;
• 5 000 euros bruts pour les autres administrateurs.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER,
55 M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 11
Objet : Adoption du compte de gestion 2022 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le compte de gestion 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant retrace toutes les opérations en dépenses et recettes effectuées par le comptable des Finances Publiques durant l'exercice 2022. II présente également les résultats de clôture de ce même budget.
La lecture des opérations effectuées en 2022 n'appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en section d'exploitation qu'en section d'investissement, sont identiques à celles ordonnancées par l'ordonnateur. et retranscrites au sein du compte administratif également présenté pour approbation au conseil municipal.
Le résultat de clôture porté au compte de gestion 2022 du comptable des Finances Publiques est déficitaire à hauteur de 472 868,25 € avant prise en compte des résultats de l'année antérieure. Les excédents 2021 permettent de constater un excédent global 2022 à hauteur de 4 613 831,82 euros, réparti entre les deux sections :
en exploitation excédent de 4 453 437,31 euros;
en investissement excédent de 160 394,51 euros.
II n'y a pas de reste-à-réaliser ni en dépenses ni en recettes d'investissement.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Mes collègues de la majorité sont en train de s'endormir, j'en ai vu qui fermaient les yeux. Heureusement, il y a des élus de l'opposition qui suivent. Merci. Merci.
56 Monsieur Paul RIEUSSET: Tout travail mérite salaire!
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Ça, vous en parlerez au Maire, mais vous savez que nous ne sommes pas au régime des jetons de présence, vous n'avez pas de chance... Alors, je le fais pas exprès, je vais vous en présenter deux en même temps, parce qu'elles sont liées ... Donc c'est l'adoption des comptes de gestion et l'adoption du compte administratif. Sachant que ce qui est intéressant dans le compte de gestion, c'est qu'il soit conforme au compte administratif. Donc la délibération numéro 11, c'est effectivement l'adoption du compte de gestion 2022 pour le budget annexe exploitation du stationnement payant de la ville... Donc là, on parle bien d'un compte de gestion qui est fait par le comptable public, alors que le compte administratif est fait par les services de la ville et il est mandaté par le mandataire de la Ville, c'est-à-dire le Maire. Donc nous avons, sur le compte de gestion, un résultat de fonctionnement, pour le budget annexe Exploitation du stationnement, de 4,45 M€. On parle bien du résultat de fonctionnement, ce qui est à la fin. Et un résultat d'investissement de 160 000 €. II n'y a pas de restes à réaliser, et il est conforme au compte administratif.
Monsieur le Maire : Donc on vote maintenant pour l'adoption du compte de gestion 2022. Qui vote contre ? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote ? Qui vote pour, pour ceux qui ont le droit de voter ? Donc c'est adopté à la majorité. Ensuite, la délibération 12, Monsieur DE LA RONCIÈRE.
Finances
11. Adoption du compte de gestion 2022 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31;
Vu le compte de gestion 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant présenté par le comptable des Finances Publiques de Clichy-la-Garenne ;
Considérant que la ville de Clichy et la Direction générale des Finances publiques se sont accordées pour présenter les comptes 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant sous le format usuel (compte de gestion et compte administratif) et pour présenter le premier compte financier unique du budget annexe exploitation du stationnement payant à l'issue de l'exercice 2023;
Considérant que le compte de gestion 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant peut être ainsi résumé :
Exploitation Investissement Total
Dépenses 6 057 432.99 161914.00 6 219 346.99
Recettes 5 725 841.74 20 637.00 5 746 478.74
Résultat d'exécution - 331591.25 -141 277.00 - 472 868.25
Résultats N-1 reportés 4 785 028.56 301671.51 5 086 700.07
Résultat de la section 4453437.31 160 394.51 4 613 831.82
+ Restes à réaliser recettes - - -
- RàR dépenses - - -
Résultat global de clôture 4453 437.31 160 394.51 4 613 831.82
Considérant que le compte de gestion 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant tenu par le comptable des Finances Publiques présente des résultats identiques au Compte Administratif 2022 tenu par l'Ordonnateur;
57 Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - ADOPTE le compte de gestion 2022 du budget annexe exploitation du
stationnement payant présenté par le comptable des Finances Publiques.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
34 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER 6 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 12
Objet : Adoption du compte administratif 2022 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le compte administratif 2022 est le cinquième exercice du budget annexe exploitation du
stationnement payant.
II dégage un résultat global positif de 4 613 831,82 euros sans reste-à-réaliser.
Le calcul est le suivant:
Résultat d'exécution d'exploitation :
Résultat d'exécution d'investissement:
Résultat N-1 reporté d'exploitation :
Résultat N-1 reporté d'investissement:
Reste-à-réaliser en dépenses d'inv. :
Reste-à-réaliser en recettes d'inv. :
58
331 591,25 euros
-141277,00 euros
+ 4 785 028.56 euros
+ 301 671.51 euros
O euros
O euros Résultat global de clôture:
o Dont excédent d'exploitation
o Dont excédent d'investissement
+ 4 613 831.82 euros
+ 4 453 437.31 euros
+ 160 394.51 euros
1. LA SECTION D'EXPLOITATION : - 331 591.25 EUROS DE RESULTAT D'EXECUTION 2021
1.1 LES RECETTES D'EXPLOITATION : 10 510 870.30 EUROS
a. 5 725 841. 74 euros d'exécution
Les recettes d'exploitation sont composées de ressources réparties comme suit:
o 3 288 348.16 euros au titre des redevances de stationnement, en augmentation
de 50 % par rapport à 2021 (2 188 033.92 €). Les principaux postes de
redevances sont les suivants : 2,048 M€ relatives aux emprises INDIGO, 340 k€
relatives aux emprises Ville et 897 K€ relatives aux redevances de stationnement
liées aux installations de chantier.
o 2 258 383.18 euros au titre du forfait post stationnement, en diminution de 9 %
par rapport à 2021 (2 490 381.41€)
o 161 914,00 euros résultant de l'opération d'ordre relative à l'annuité de
l'amortissement du produit des amendes de police perçues sur les années
antérieures et portées en recette d'investissement.
Au total, les recettes d'exploitation 2022 sont en diminution de 14 % par rapport à l'exécution
précédente (6 640 329.33M€). Cette diminution s'explique par l'aide exceptionnelle de 1,8 M€
versée par l'Etat en 2021 pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités
locales lors de la crise sanitaire.
b. 4 785 028.56 euros de résultat reporté n- 1
En incluant le résultat reporté de 2021, qui s'élève à 4 785 028.56 euros, les recettes
d'exploitation sont donc de 10 510 870.30 euros, soit une hausse de 35 % par rapport à 2021.
Le résultat d'exécution de la section, après intégration du résultat de l'exercice antérieur, est
positif de + 4 453 437.31 euros.
59 Recettes d'exploitation du budget stationnement
2022 3.29 226 @ 7
2021 2.19 2.49
128 [ 2020 1.68
2019 2.13 127 Mm
2018 1.87 0.3 4
O 00 2 00 4 00 6 00 800 10 00 12 00
MILLIONS
redevance sta FPS amortissement exceptionnel excédent n-
1.2. LES DEPENSES D'EXPLOITATION: 6 057 432.99 EUROS
Les dépenses d'exploitation sont composées de charges réparties comme suit :
o 1,995 M consacrés aux redevances versées au délégataire en augmentation de
58 % par rapport à l'exercice 2021 en lien avec l'augmentation des recettes
perçues;
o 398 561 euros de charges de personnel résultant des refacturations, en
diminution de 19 % par rapport à l'année précédente ;
o 196 283 euros de charges à caractère général nécessaires à l'activité de la régie,
notamment des frais bancaires, des frais de gestion des FPS en convention avec
l'ANTAl1, l'ensemble étant en diminution de 21 % par rapport à 2021 ;
o 3,446 M de charges exceptionnelles découlant du protocole transactionnel
conclu avec la société Q-park dans le cadre de la résiliation amiable de la
concession de service public signée en 2019 ayant pour objet « la conception, la
construction, le financement et l'exploitation d'un parc de stationnement public
souterrain sous allées les Gambetta, et l'aménagement, l'équipement et
l'exploitation d'un parc de stationnement public dans l'ilot Auboin à Clichy».
o 20 637 euros de dépenses d'ordre pour les dotations d'amortissement.
Au total, les dépenses d'exploitation exécutées sont en augmentation de 102 % par rapport à
2021. L'augmentation est principalement due aux charges exceptionnelles découlant du
protocole transactionnel.
60 Dépenses d'exploitation du budget stationnement
sota 200 [oso
oit 1.26 I 002
st 0.97 1 º 04
siti 151 ls
·mm is o 1 2 3 4 5 6 7
MILLIONS
charges générales personnel redevance délégataire
atténuation et exceptionnel amortissement
2. LA SECTION D'INVESTISSEMENT: 160 394.51 EUROS DE RESULTATS CUMULES
Aucune dépense de travaux ou de matériels n'a été engagée en 2022. II n'y a aucune dépense
réelle d'investissement ni aucune recette réelle en 2022, en dehors du résultat reporté N-1.
2.1 LES RECETTES D'INVESTISSEMENT: 322 308.51 EUROS
Les recettes d'investissement sont composées de ressources divisées comme suit:
o 20 637 euros, équivalent de la dépense d'ordre de la section d'exploitation et
relatifs aux dotations pour amortissements des dépenses d'investissement
réalisée les années précédentes;
o 301 671.51 euros de résultat reporté n-1 de la section d'investissement.
2.2 LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT: 161 914 EUROS
Les dépenses d'investissement sont composées de 161 914,00 euros, équivalent de la recette
d'ordre de la section d'exploitation, correspondant donc à l'amortissement de la subvention
d'équipement des amendes de police.
II n'y a pas de restes à réaliser.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Délibération numéro 12, donc adoption du compte administratif 2022, ça va vous donner quelques informations sur le budget annexe Exploitation du stationnement payant, donc en lien avec ce dont on a discuté ou ce qui a été discuté précédemment. Donc nous avons en fonctionnement... et là, je vous parle de la section de fonctionnement des recettes d'exécution pour ce compte administratif de 5,7 M. Dedans, vous avez les redevances de stationnement, donc ce que les gens paient logiquement pour se garer: 3,3 M. Dans ces 3,3 M€, vous avez 2 M€ qui sont la partie gérée par Indigo. Vous avez 340 000 € pour la partie qui est gérée aujourd'hui directement par la Ville. Et puis, vous avez le
61 reste des redevances diverses, comme les chantiers qui occupent les places de parking. Donc ça nous fait des redevances de stationnement de 3,3 M€. Et vous avez le forfait post-stationnement qui rapporte 2,3 M. C'est une part non négligeable des recettes du compte administratif du budget annexe. Ensuite, il y a le résultat reporté 2021 qui est de 4,8 M€ et donc, ça nous fait un total en recettes d'un peu plus de 10 M€. Et en dépenses, toujours sur le fonctionnement, nous avons 6,1M€: 2 M€ qui sont reversés à Indigo, puisqu'lndigo perçoit les redevances et les reverse à la Ville, qui les lui reverse. C'est un mécanisme qui est nécessité de par la loi. Et puis, vous avez des frais de personnel à hauteur de 400 000 €. Vous avez des charges à caractère général. Et puis, vous avez le fameux protocole transactionnel dont nous avons parlé pour Q-Park, qui n'est pas de 5 M, mais qui est de 3,4 M€. Et nous sommes à un résultat de 4,4 M€ pour 2022 pour le compte administratif du budget annexe de stationnement payant. En investissement, il y a très peu d'investissements et nous sommes à 322 000 € en recettes, et 162 000 € en dépenses, essentiellement des écritures d'ordre, donc des amortissements de recettes que nous avons eues par le passé, mais pas d'investissement en dur, en cash, payé cette dernière année. Donc je vous demande d'approuver ce compte administratif 2022 pour le budget annexe du stationnement payant. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Et on passe donc au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Totalité de l'opposition. Qui ne participe pas au vote ? II n'y en a pas. Qui vote pour, pour ceux qui peuvent voter ? Donc c'est adopté à la majorité. Maintenant, le 13, c'est l'affectation du résultat 2022. Monsieur DE LA RONCIÈRE.
12. Adoption du compte administratif 2022- Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-31 ;
Vu le rapport de présentation et le document complet du Compte Administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant;
Vu le Compte de Gestion 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant présenté par le Comptable des Finances Publiques de Clichy-la-Garenne ;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant ci- annexé;
Considérant que la ville de Clichy et la Direction générale des Finances publiques se sont accordées pour présenter les comptes 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant sous le format usuel (compte de gestion et compte administratif) et pour présenter le premier compte financier unique du budget annexe exploitation du stationnement payant à l'issue de l'exercice 2023;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant peut être ainsi résumé :
Exploitation Investissement Total
Dépenses 6 057 432.99 161914.00 6 219 346.99
Recettes 5 725 841.74 20 637.00 5 746 478.74
Résultat d'exécution - 331591.25 - 141277.00 - 472 868.25
Résultats N-1 reportés 4 785 028.56 301671.51 5 086 700.07
Résultat de la section 4453 437.31 160 394.51 4 613 831.82
+ Restes à réaliser recettes - - -
62 - Restes à réaliser
dépenses - - -
Résultat global de clôture 4 453 437.31 160 394.51 4 613 831.82
Considérant que le Compte Administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant tenu par !'Ordonnateur présente des résultats identiques au Compte de Gestion 2022 tenu par le Comptable des Finances Publiques ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous :
Résultat d'exécution d'exploitation :
Résultat d'exécution d'investissement:
Résultat N-1 reporté d'exploitation:
Résultat N-1 reporté d'investissement:
Reste-à-réaliser en dépenses d'inv. :
Reste-à-réaliser en recettes d'inv. :
Résultat global de clôture:
o Dont excédent d'exploitation
o Dont excédent d'investissement
331 591,25 euros
- 141 277,00 euros
+ 4 785 028.56 euros
+ 301 671.51 euros
O euros
O euros
+ 4 613 831.82 euros
+ 4 453 437.31 euros
+ 160 394.51 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
9 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
63 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n° 13
Objet: Affectation du résultat 2022 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le Compte Administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant constate
un résultat d'exécution positif pour les deux sections :
a) en section d'exploitation de 4 453 437,31 euros;
b) en section d'investissement de 160 394,51 euros.
Le résultat global de clôture s'élève à 4 613 831,82 euros. II n'existe pas de reste-à-réaliser.
a) L'excédent de la section d'exploitation du budget annexe Exploitation du stationnement
payant 2022, soit 4 453 437,31 euros, sera repris en totalité et affecté au budget
supplémentaire 2023 du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant, en
section d'exploitation, en recettes, au compte R 002 « Solde d'exécution reporté».
b) L'excédent de la section d'investissement du budget annexe Exploitation du
stationnement payant 2022, soit 160 394,51 euros, sera repris en totalité et affecté au
budget supplémentaire 2023 du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant, en
section d'investissement, en recettes, au compte R 001 « Solde d'exécution reporté ».
Parallèlement, il est proposé le reversement d'une partie du solde de de la section d'exploitation,
soit 4 018 081,82 € euros, au budget principal 2023 de la Ville de Clichy-la-Garenne en inscrivant
ce montant au budget annexe Exploitation du stationnement payant, en section d'exploitation, en
dépenses, au compte 672 «Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement».
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Nous avons, comme je vous l'ai dit, un résultat d'exploitation de 4,4 M pour la section d'exploitation, et 260 000 € pour le résultat d'investissement. Le résultat d'exploitation est affecté au budget supplémentaire 2023 du budget annexe d'exploitation du stationnement payant en section d'exploitation, donc il reste en section d'exploitation. Et le résultat d'investissement reste en section d'investissement. Sachant que sur les 4,4 0u 4,5 M€ qui sont reportés, 4 M seront reversés à la collectivité de rattachement, c'est- à-dire la ville de Clichy. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Allez-y, Monsieur RIEUSSET.
Monsieur Paul RIEUSSET: C'est bien là où on voit les 3,2 M de Q-Park qui ont été reversés de ce budget? C'est bien que ça soit ces 3,2 M€ qui soient rappelés sur effectivement des parkings
64 qui ne se sont pas fait construire, et sur des études qui ont été faites, que la Ville a dû payer, parce que contractuellement c'était ce type de chose, comme si on ne savait pas que la ville était inondable à 50 %. Une fois de plus, 3,2 M€ de brûlés pour de l'eau. On voit la cohérence. Merci.
Monsieur le Maire: On vous répondra par écrit. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient ? Qui vote pour? Donc le reste des élus. C'est adopté à la majorité. Donc maintenant, il y a un budget supplémentaire pour 2023, pour le 14. Monsieur DE LA RONCIÈRE.
13. Affectation du résultat 2022 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le compte administratif 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant,
Considérant qu'il n'existe pas de reste-à-réaliser;
Considérant que le compte administratif 2022 du budget annexe exploitation du stationnement payant fait apparaitre un excédent en section d'exploitation de 4 453 437,31 euros et un excédent en section d'investissement de 160 394,51 euros ;
Considérant que le budget primitif 2023 du budget annexe Exploitation du stationnement payant a été voté sans reprise anticipée des résultats 2022 ;
Considérant que les résultats 2022 seront repris au budget supplémentaire du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2023 ;
Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1 - ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent d'exploitation du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2022, soit 4 453 437,31 euros, à la section d'exploitation du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2023, en recettes, au compte R 002 « Solde d'exécution reporté ».
ARTICLE 2- ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent de la section d'investissement du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2022, soit 160 394,51 euros, à la section d'investissement du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2023, en recettes, au compte R 001 « Solde d'exécution reporté ».
Article 3- ACTE le reversement d'une partie de l'excédent d'exploitation du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2022, soit 4 018 081,82 € euros, au budget principal 2023 de la Ville de Clichy-la-Garenne en inscrivant ce montant au budget annexe Exploitation du stationnement payant, en section d'exploitation, en dépenses, au compte 672 «Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour - Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
65 4 contre - M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER 6 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 14
Objet: Budget supplémentaire 2023 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le compte administratif 2022 du Budget annexe stationnement fait apparaitre un résultat positif
de 4,453 M€ en fonctionnement et de 160 k€ en investissement.
Le budget supplémentaire présenté en annexe de cette délibération a pour objet:
- D'affecter le résultat de l'exercice 2022 ;
- D'intégrer à l'équilibre budgétaire les évolutions découlant de la création de la SPL seine Park approuvée par le conseil municipal du 17 janvier 2023, du transfert du contrôle du stationnement payant sur voirie à la SPL à compter du 1e juillet 2023 ainsi que les incidences financières du protocole de résiliation de la DSP avec la société INDIGO présenté au conseil municipal du 20 juin 2023.
II est ainsi proposé d'apporter les modifications suivantes au Budget annexe d'exploitation du
stationnement payant :
Section d'exploitation
Dépenses
Le transfert du contrôle du stationnement payant sur voirie à la SPL Seine Park en date du
01/07/2023 a pour conséquence la diminution des charges de gestion courante (chapitre 011)
et des charges de personnel (chapitre 012). Les charges d'entretien de matériel ou de
prestations de services liées aux prestations de l'ANTAI sont en effet reprises à compter du
01/07/2023 par la SPL soit un impact à la baisse de 127 K€ sur le chapitre 011.
Le personnel en charge du contrôle du stationnement payant étant transféré à la SPL, les charges
annuelles relatives à la refacturation de la masse salariale au budget annexe stationnement sont
également revues à la baisse (-275 K€).
Le chapitre 65 dédié notamment au reversement des recettes perçues au concessionnaire est en
revanche en augmentation. En effet, le budget annexe stationnement reste redevable :
Du 01 janvier au 30 juin 2023 du reversement des redevances perçues par la société
66 indigo, déduction faite de la quote-part relative à la mobilisation du personnel ville pour le
contrôle du stationnement payant;
Du 01 juillet au 31 décembre 2023 du reversement des redevances perçues par la SPL
pour le compte de la ville dans le cadre de la convention de mandat prévue à cet effet
ainsi que du reversement des FPS.
Les crédits prévus au chapitre 65 sont ainsi revus à la hausse à hauteur de 1 000 000 €
permettant ainsi à la ville d'honorer ses engagements vis-à-vis de l'ancien et du nouveau
concessionnaire.
Le chapitre 67 intègre quant à lui :
D'une part le reversement au budget principal d'une partie de l'excédent de
fonctionnement 2022 à hauteur de (4 018 081,82 €);
D'autre part les indemnités prévues par le protocole de résiliation de la concession
conclue avec la société INDIGO soit 753 043,36 € au titre de la VNC (Valeur Nette
Comptable) des horodateurs et 583 000 € au titre du manque à gagner annuel résultant
de la résiliation anticipée de la concession sur voirie ainsi qu'une provision pour la TVA
associée dans l'éventualité où l'administration fiscale considèrerait l'indemnité de
résiliation comme assujettie ;
Recettes
Conformément à la délibération d'affectation du résultat, le budget supplémentaire reprend
l'excédent reporté de 2022 en exploitation pour 4 453 437,31 euros en recettes au compte
R002.
Le budget supplémentaire intègre également au chapitre des recettes exceptionnelles le
remboursement par la SPL des indemnités de résiliation due à la société Indigo conformément au
protocole de résiliation et telle que définies ci-dessus pour un total de 1 452 643,36 euros.
Une convention de mandat liant la SPL à la ville pour le reversement des redevances de
stationnement perçues et des FPS, les prévisions de recettes courantes restent inchangées.
En section d'investissement
Dépenses
Les crédits prévus pour l'apport en capital à la SPL sont ajustés à leur montant exact (-2000 €).
Recettes
Conformément à la délibération d'affectation
totalité
résultat 2022, le résultat
au compte 001 de la section
au regard des recettes complémentaires
d'investissement est affecté dans sa
d'investissement (160 394,51 €)
Le virement entre section est ajusté
mentionnées ci-dessus.
du
L'augmentation de chacune de sections s'équilibre à hauteur de :
9 668 080,67 euros en section d'exploitation soit une augmentation de 5 906 080,67 euros;
67 283 000 euros en section d'investissement soit une diminution de 2000 euros.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Une dernière pour le parking. Donc le budget supplémentaire avec le report dont nous avons parlé, donc budget annexe Exploitation du stationnement payant. Le budget primitif a été voté en janvier. Dans le fonctionnement, qu'est-ce qui change ? II y a une affectation supplémentaire de 5,9 M€. Sur ces 5,9 M€ supplémentaires il y a les recettes, donc l'affectation du résultat comme je vous ai dit. II y a aussi, dans les recettes, c'est important, le remboursement par la SPL Zenpark, à la ville, des indemnités de résiliation du contrat de concession Indigo. Donc c'est bien Zenpark qui paie : 1,5 M€. Et dans les dépenses, vous avez le reversement à la Ville des 4 M€. Et enfin, vous avez le versement par la Ville d'une indemnité à Indigo pour la résiliation de la DSP : la Ville paie et est remboursée par Zenpark, donc vous l'avez en recettes et en dépenses. Et puis, vous avez des dépenses courantes de 435 000 € qui sont diverses. Nous avons donc un budget, pour 2023, supplémentaire, annexe exploitation du stationnement payant à l'équilibre à 9,7M. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : S'il n'y a pas d'intervention, on va donc passer au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Qui ne participe pas au vote ? Le reste pour, pour ceux qui peuvent voter. Merci. Donc cette délibération est adoptée à la majorité. On en a fini avec la SPL et le stationnement. On va donc passer aux finances.
Conformément à l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal va élire son président au moment où le compte administratif est débattu. Je vous propose donc de désigner Monsieur Stéphane COCHEPAIN en tant que président du Conseil municipal pour la représentation et les débats qui concernent le compte administratif. Monsieur PLANTÉ?
Monsieur Ludovic PLANTÉ : Oui, je ne comprends pas pourquoi on n'a pas changé de président au moment du vote du compte administratif de stationnement.
14. Budget supplémentaire 2023 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'instruction comptable M4 ;
Vu le budget annexe Exploitation du stationnement payant 2023 de la Ville de Clichy-la-Garenne voté le 17 janvier 2023 ;
Vu la délibération n ·2023/3/12 du 20 juin 2023 approuvant le compte administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2022 ;
Vu la délibération n ·2023/3/13 du 20 juin 2023 portant affectation des résultats du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2022 ;
Vu le projet de protocole de résiliation de la concession existante relative à la gestion d'une partie du stationnement payant en voirie ;
Vu la convention de mandat pour la collecte, l'encaissement et le reversement de stationnement et des FPS à conclure et ayant recueilli l'avis conforme du comptable public ;
Vu le projet de contrat de concession à conclure entre la ville de Clichy et la SPL Seine Park ;
68 Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE; ADOPTE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe qui s'équilibre à hauteur de :
9 668 080,67 euros en section d'exploitation ;
283 000 euros en section d'investissement.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 abstention - Mme Naima SELLAM
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 15
Objet: Adoption du compte financier unique 2022 -Budget principal
La ville de Clichy a été retenue par arrêté ministériel pour faire partie de la deuxième vague
d'expérimentation du Compte financier unique (CFU). Le compte financier unique est une
nouvelle présentation des états financiers remplaçant la production concomitante par
l'ordonnateur et par le comptable des finances publiques du compte administratif et du compte
de gestion. L'exercice 2022 est ainsi, pour Clichy, le premier exercice donnant lieu à la
présentation d'un Compte financier unique conjointement par l'ordonnateur et le comptable.
L'adoption de la nomenclature budgétaire M57 depuis l'exercice 2021 était un préalable à cette
expérimentation.
Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les
mêmes fonctions de «rendus de comptes». Le CFU rationalise et modernise l'information
69 budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte
administratif et le compte de gestion. En outre, il simplifie les procédures, car sa production est
totalement dématérialisée et permet la mise en place de contrôles automatisés entre les
données de l'ordonnateur et celles du comptable.
Le CFU a ainsi pour objectif de proposer une information financière plus simple et plus
lisible ainsi qu'une information enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données
d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier
la situation financière du budget concerné.
Plusieurs centaines de collectivités participent à l'expérimentation du CFU. Le Gouvernement
devra rendre au Parlement un bilan sur l'expérimentation en 2023. Le temps d'expérimentation
permet aussi de préparer le CFU susceptible d'être généralisé à partir de 2024 par le législateur.
II est donc proposé l'adoption du Compte financier unique 2022 du budget principal selon le
rapport de présentation annexé et la maquette visée par le comptable public.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci pour votre confiance puisque vous m'avez désigné comme président de séance. Le compte financier unique... qu'est-ce que c'est que cette affaire ? Vous vous souvenez? Clichy faisant office de bon élève du département avec les villes de Sceaux, de Rueil et de Boulogne, nous avons souhaité être à l'expérimentation proposée par l'État sur le sujet. II s'agit d'une nouvelle présentation des états financiers qui viennent se substituer au compte administratif de l'ordonnateur que nous sommes, et au compte de gestion du comptable. Les objectifs, c'est rationaliser et moderniser l'information budgétaire, c'est supprimer les doublons, c'est proposer une information enrichie et simplifier les procédures et instaurer les contrôles automatisés. Donc nous avons fait preuve de bon élève. Et donc, pour le coup, et pour la première année, nous vous proposons un compte financier unique. On va démarrer la présentation du document avec une première diapositive sur les recettes réelles de fonctionnement qui sont de l'ordre de 140 M€. Vous avez les légendes. Vous avez l'évolution entre 2021 et 2022. Vous voyez qu'au global, il y a une baisse dans les recettes de fonctionnement, qui est notamment liée au contentieux du chauffage urbain sur lequel nous reviendrons tout à l'heure. Donc vous avez vu que globalement, à l'addition de toutes les fractions, nous avons une diminution des recettes. Exception faite, cette dépense contentieuse de chauffage urbain, ça serait en fait une augmentation de 5,3 % des recettes de gestion courante et qui viennent majoritairement de la fiscalité directe locale. Les grands pavés, vous les avez. Les produits et services en bleu clair. Les impôts pour 75 M€. Vous avez en gris la fiscalité qui vient de la MGP. Vous avez cette fameuse attribution de compensation qui est très significative. Et vous avez en violet les différentes dotations et subventions principalement issues de la CAF. Je vous rappelle que celles venant de l'État ne continuent que de baisser. Slide suivant. On va faire un petit zoom sur la fiscalité puisque la majeure partie des recettes provient de la fiscalité directe. On a 61 M€ pour la taxe foncière, les résidences secondaires, la THRS, et 13 M€ pour les autres postes de fiscalité locale... Je ne rentre pas dans le détail. Si vous voulez savoir combien par exemple la redevance de balayage a produit, c'est 4,2 M€. Et les droits de mutation, 7,2 M€.
Slide suivant. Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 123 M€. Vous avez des dépenses réelles qui sont à peu près, pour le coup, du même ordre de volume que l'année précédente, en 2021. Vous avez en gris les achats. Vous avez en bleu le personnel communal cher à Monsieur MORVAN et à nous tous. Je reviens sur la masse salariale pour dire qu'elle est en augmentation, comme nous l'avions voté au budget primitif, notamment dû à la question du point d'indice décidé par le gouvernement. Le gouvernement décide (disais-je au budget primitif), la collectivité locale paie. Et il semblerait que le gouvernement décide de nouveau, à l'avenir proche, d'augmenter de nouveau ce point d'indice, ce qui évidemment, nous amènera peut-être vers une 70 nouvelle décision modificative ou un budget supplémentaire, c'est pareil, d'ici la fin de l'année. Donc cette augmentation de la masse salariale, les points d'indice, et les recrutements comme nous nous y étions engagés. Vous avez noté que les charges de personnel représentent à peu près 54 % des charges de fonctionnement. Je reviens juste sur le pavé gris pour dire qu'évidemment ces charges d'achats étaient liées notamment à l'inflation et l'augmentation du coût des fluides, comme nous l'avions déjà souligné au budget primitif, et donc ça représente 24 % de notre budget de fonctionnement.
Slide suivante sur l'autofinancement toujours très important évidemment. On y reviendra dans les calculs. C'est avant les slides prochains. L'épargne brute qui est de 17,5 M€. En pourcentage, c'est 12,4%, avec 140 M de recettes réelles de fonctionnement et 123 M€ de réelles dépenses de fonctionnement. Notre épargne retrouve son niveau de 2019, puisque vous savez qu'en 2020, il y a eu une crise sanitaire et que nous avions, pour le coup, des dépenses minorées qui nous avaient fait évoluer positivement l'autofinancement. Nous sommes revenus à une situation de 2019 avec un taux d'épargne à 17M€, et à un niveau totalement satisfaisant et qui est conforme aux normes recommandées.
Slide suivant. Nous avons des recettes propres d'investissements qui sont dynamiques. On souligne la partie bleue qui est relative aux subventions, et la partie grise qui est les emprunts et les cautions. Si on le détaille, les recettes propres d'investissements sont de 20 M€, avec de la taxe d'aménagement de 11 M€, des subventions pour 4,7 M, notamment relatives à la grande médiathèque ou à la voirie départementale et au complexe sportif et culturel. Et nous avons aussi bien sûr des subventions liées à la relance et à la construction durable. Slide suivant. Nous avons des dépenses d'investissements pour 36 M. Pour commenter ça, vous avez toujours un petit rapport de 2021. Nous avons en bleu foncé 2,8 M€. Vous me ferez remarquer qu'on était à 2M, on passe à 2,8 M€ de frais d'étude sur 2022. Nous avons en bleu clair la grande partie ... 23 M€ de travaux et de construction. Peut-être y reviendrons-nous tout à l'heure. Nous avons en gris très clair 8M, comme chaque année, pour rembourser notre dette. Nous sommes très heureux de la rembourser chaque année et de la faire diminuer chaque année. Et nous avons des participations sur le dernier pavé vert jade, de 2,3 M€, pour la péniche Touta. Sur les dépenses d'équipement, on revient sur les 21 M réalisés en 2022, pour vous dire que sur ces 21 M, on a à peu près 11M€ qui sont des dépenses bâtimentaires, chères à Monsieur ROUX, notamment pour les groupes scolaires, mais aussi pour les bâtiments patrimoniaux et culturels. J'ai noté ... évidemment, vous étiez tous très présents dimanche ... les salles paroissiales, et je vous en remercie. Ainsi qu'au conservatoire. II y a une dépense, pour cette année, parce que ça s'est étalé sur plusieurs années, de 1,7 M€ pour les travaux de !'Hôtel de Ville. Et nous avons des entretiens de gymnases, de piscine, de stades, pour 700 000 €. Et nous avons, pour cette année seulement, parce que l'addition évidemment est plus salée, de 550 000 € pour l'hôtel de police. Nous avons près de 8M€... vous vous souvenez que le budget a été considérablement augmenté au budget primitif... pour les espaces verts, des réseaux d'électrification, le marché Villeneuve, etc. Et nous avons 2 M€ pour l'aménagement... Je pense notamment à l'acquisition des parkings Blum ... Nous y reviendrons peut-être lors de la prochaine délibération, si vous le voulez bien, sur les cessions et les acquisitions. C'est le dernier slide, le meilleur, celui qui réjouit l'opposition en général, la dette. Le capital restant dû simplement... je vous ferai un commentaire sur les intérêts d'emprunts si vous voulez... Donc elle continue de baisser. On dit qu'on rembourse 8M€ par an. On avait dit en décembre, au budget primitif, qu'à la fin 2023, nous approcherions, nous serions enfin arrivés à la moyenne de la strate, et donc nous sommes aujourd'hui à 90 M€. Je vous rappelle que nous avons récupéré cette bonne ville avec 144 M... Donc nous sommes descendus de 144 à 90 M€, et en réalisant 30 à 50 M d'investissement chaque année. Et c'est ce qui fait dire à l'opposition que nous sommes de très mauvais gestionnaires. Donc ça, c'est pour le remboursement du capital restant dû. Pour les plus curieux, nous avons remboursé 3,4 M€ d'intérêts en 2022. Je le souligne parce que c'est un calcul évident: moins nous avons de capital à rembourser, moins nous payons d'intérêts d'emprunt. Et c'est autant que nous retrouverons comme marge de manœuvre dans les budgets de fonctionnement. Donc oui, nous continuons à plaider pour le désendettement de notre Ville.
Voilà, mes chers collègues, ce qu'on pouvait dire de la situation de ce compte financier unique. Auriez-vous des questions? Voulez-vous poser vos questions si vous en avez, Monsieur RIEUSSET, Monsieur LEJEUNE-MENGWANG ?
71 Monsieur Paul RIEUSSET: Je suis ravi de vous entendre ce soir, parce que vous avez été suppléé, voire remplacé par Monsieur DE LA RONCIÈRE. J'étais inquiet pour tout vous dire. Trêve de plaisanterie ou de projection. Sur ce que vous nous avez présenté, première chose, il y a eu 1,7 M€ de travaux sur !'Hôtel de Ville, il faut tout de même rappeler que les travaux n'avaient pas
été faits depuis au moins 40 ou 50 ans et que !'Hôtel de Ville en avait besoin. L'ancien maire
aurait fait ce type de travaux, vous auriez peut-être hurlé. Nous, on vous encourage. Au-delà de
ça, il y a un échec, et vous le savez très bien, c'est le marché de Villeneuve, c'est 1,6 M€
d'installation, de création, pour un échec patent : les Clichois ne vont pas sur ce marché. Je rappelle simplement 2-3 chiffres. Lorsque vous avez le kilo d'abricots fin août à 9,90 €, personnellement, etje pense que nous sommes nombreux à ne pas pouvoir accéder à ce type de chose ... donc c'est un échec pour les Clichois, c'est un échec pour la Ville de Clichy, mais c'est surtout votre échec. C'est un échec à 1,6 M€, car cet espace qui est entre deux espaces verts, avec ses pavés blancs qui renvoient une chaleur absolument hallucinante, personne n'y va et personne n'ira. On vous l'a dit plusieurs fois, on vous a mis en garde, on vous a donné des exemples, en vous disant que les personnes âgées qui avaient l'habitude d'aller dans ce marché, le marché de Lorraine, ne feraient pas 400 mètres aller et 400 mètres retour, soit 800 mètres, pour aller sur ce type de marché. Vous nous avez ri au nez... eh bien, nous pleurons ensemble
aujourd'hui. D'autre part, sur ce budget de 1,6 M€, il faudra rajouter les indemnités qui ont été
données ou pas encore aux commerçants qui ont été exclus du marché de Lorraine, et également le budget des animations, parce que vous essayez tant bien que mal d'apporter de l'oxygène, ça doit vous rappeler quelque chose ... effectivement, à ce marché. D'autre part, on constate des investissements dans cette ville, vous en êtes très contents. Tous les Clichois peuvent constater qu'effectivement vous vendez du foncier, de plus en plus. À chaque rue correspond un chantier. Les Clichois et les Clichoises n'en peuvent plus, vous le savez, nous vous le disons : rendez-vous dans trois ans à ce propos. Merci.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci. II n'y a pas de question, donc je ne réponds pas aux
affirmations. Quelqu'un d'autre veut prendre la parole ? Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Oui, avant toute chose, nous pouvons, comme vous, déplorer le désengagement continu de l'État avec une diminution de 43 % de la dotation globale de fonctionnement forfaitaire. C'est considérable et absolument scandaleux. Ensuite, nous le soulignons chaque année, les dépenses réelles de fonctionnement semblent quand même globalement élevées par rapport aux communes de la même strate. Là, on est à 1946 € par habitant pour une moyenne dans les communes de la même strate de 1342 €. Bien sûr, il faut mettre aussi en regard les recettes, et la fiscalité est dynamique, mais ces dépenses sont élevées et on ne peut pas imputer cela qu'aux dépenses de personnel et à l'augmentation du point d'indice, car ces dépenses de personnel ne pèsent que 54 % de ces dépenses réelles de fonctionnement. Et là, dans la même strate, on est à 61 %. Ce n'est pas que ces dépenses-là qui pèsent.
Ce fait dépensier ne s'est évidemment pas arrangé cette année, avec la tendance inflationniste, mais c'est aussi globalement le fruit de votre politique d'externalisation des services. Enfin, concernant les dépenses d'investissement, je rejoins bien sûr Monsieur RIEUSSET, et plutôt que de dépenser 1,6 M€ dans ce marché de Villeneuve, qui est un mauvais choix d'implantation, qui fait suite au mauvais choix d'avoir vendu la Maison du peuple, nous aurions bien sûr mis l'accent davantage encore sur les travaux des bâtiments scolaires, l'état inquiétant de l'école Pasteur qui a été abordé plus tôt dans cette séance, est un exemple illustrant bien l'urgence du sujet. Je vous remercie.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Oui, j'avais une question précise par rapport à ce que j'ai vu dans l'une des diapositives. II était question d'une somme de 1,6 M€ pour la rénovation du conservatoire, alors qu'on avait posé la question au Conseil municipal il y a quelque temps, et Monsieur le Maire nous avait répondu qu'il s'agissait de travaux engagés dans le cadre d'une garantie décennale.
72 Donc si les travaux ont été engagés dans le cadre d'une garantie décennale, pourquoi est-ce qu'ils apparaissent dans les finances du compte administratif, puisqu'elles sont censées être prises par le constructeur ? Donc ça, c'est une question que je vous pose. Et puis, je partage évidemment toutes les réserves politiques d'usage à chaque fois qu'il y a ce genre de présentation.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On cherche la réponse pour le 1,6 M. II y avait une question supplémentaire, éventuellement? On vous fait un petit joker. On y revient dans quelques secondes quand on aura... Même si c'est dans la prochaine délibération, je m'engage évidemment à vous répondre sur cette bonne question. Je ne fais pas de commentaires sur les choix politiques. Ce n'est pas dans le cadre du CFU que nous allons débattre de l'opportunité ou pas d'avoir fait un marché à Villeneuve et du pari qu'on fait que ce marché fonctionnera. Et donc on encourage évidemment notre collègue à poursuivre les efforts en termes d'animation, de changements d'horaires, etc. Et il fonctionnera ... j'en suis certain. Est-ce qu'on peut passer globalement au vote avant de faire revenir Monsieur le Maire ? On vote toujours à main levée, c'est ça ?
Parfait. Est-ce qu'il y a des votes contre ce CFU, qui est, je vous le rappelle, la fusion y compris du compte de gestion du comptable? Y a-t-il des gens qui votent contre ce CFU ? Je vous rappelle que c'est le comptable encore. Donc on a bien noté les votes contre de l'opposition. Des abstentions ? Des collègues qui ne prennent pas part au vote ? Et la majorité, j'imagine, vote en faveur? Je vous remercie. Monsieur le Maire, le CFU est adopté à la majorité. Et je suis très heureux de vous recéder la présidence de séance.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur le premier Adjoint. Donc on va passer à la délibération 16. Maintenant, c'est donc l'affectation du résultat 2022. Monsieur Stéphane COCHEPAIN.
15. Adoption du compte financier unique 2022 -Budget principal
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 242 de la loinº 2018-1317 du 28 décembre 2018 de Finances pour 2019 modifié;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique ;
Vu la convention du 16 novembre 2021 relative à l'expérimentation du compte financier unique conclue entre la direction départementale des finances publiques et la ville de Clichy;
Vu la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 relatifs à l'apurement du compte 1069 et son étalement sur 10 annuités ;
Vu l'état des restes à réaliser en dépenses au budget principal 2022 ;
Vu l'état des restes à réaliser en recettes au budget principal 2022 ;
Vu le compte financier unique préparé conjointement par le comptable des Finances Publiques et par l'ordonnateur, dans le respect de leurs prérogatives respectives ;
Considérant que le compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion ;
Considérant que le compte financier unique du budget principal peut être ainsi résumé et qu'il ne fait apparaitre aucune discordance entre les états du comptable et les états de l'ordonnateur:
73 Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 130 754 014.00 48 605 573.15 179 359 587.15
Recettes 140 914 055.06 39 388 056.84 180 302 111.90
Résultat d'exécution 10 160 041.06 - 9 217 516.31 942 524.75
Résultat N-1 reportés 15 218 577.57 22 365 887.25 37 584 464.82
Reprise 1069 2022 -101 517.00 -101 517.00
Résultat de la section 25 378 618.63 13 046 853.94 38 425 472.57
+ Restes à réaliser en recettes 401988.23 401988.23
- Restes à réaliser en dépenses 21316 026.74 21316 026.74
Résultat global de clôture 25 378 618.63 - 7 867 184.57 17 511 434.06
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le Compte financier unique 2022 du budget principal, tel que présenté en
annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous :
Résultat d'exécution de fonctionnement :
Résultat d'exécution d'investissement:
Résultat N-1 reporté de fonctionnement:
Résultat N-1 reporté d'investissement:
Deuxième annuité d'apurement du 1069 :
Reste-à-réaliser en dépenses d'inv. :
Reste-à-réaliser en recettes d'inv.:
Résultat global de clôture :
o Dont excédent de fonctionnement
o Dont déficit d'investissement
+ 10160 041.06 euros
9 217 516.31 euros
+ 15 218 577.57 euros
+ 22 365 887.25 euros
- 101 517,00euros
- 21 316 026.74 euros
+ 401988.23 euros
+ 17 511 434.06 euros
+ 25 378 618.63 euros
7 867 184.57 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 n'a pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU
74 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 16
Objet: Affectation du résultat 2022 -Budget principal
Le compte financier unique 2022 du budget principal constate :
un excédent en section de fonctionnement de 25 378 618,63 euros ;
un excédent en section d'investissement de 13 046 853.94 euros.
Ces résultats n'ont pas été repris au budget primitif 2023, adopté par le Conseil Municipal du 17
janvier 2023.
A la suite du vote du compte financier unique 2022, il est donc nécessaire d'affecter les résultats de l'exercice 2022.
Les résultats 2022 à intégrer au budget principal 2023 peuvent être ainsi résumés :
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses 130 754 014.00 48 605 573.15 179 359 587.15
Recettes 140 914 055.06 39 388 056.84 180 302 111.90
Résultat d'exécution 10 160 041.06 - 9 217 516.31 942 524.75
Résultat N-1 reportés 15 218 577.57 22 365 887.25 37 584 464.82
Reprise 1069 2022 -101 517.00 -101 517.00
Résultat de la section 25 378 618.63 13 046 853.94 38 425 472.57
+ Restes à réaliser en recettes 401988.23 401988.23
- Restes à réaliser en dépenses 21316 026.74 21 316 026. 74
Résultat global de clôture 25 378 618.63 - 7 867 184.57 17 511 434.06
II est rappelé ici les clauses de la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2
qui prévoient l'apurement du compte 1069 sur 10 annuités par imputation de 101 517 euros
chaque année sur le résultat de clôture.
Dans la mesure où l'excédent de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin
d'investissement constaté au compte administratif 2022 au titre des dispositions des articles
L.2311-5 et R.2311-12 du code général des collectivités territoriales, il est proposé d'affecté
l'intégralité des excédents à la section d'investissement, soit:
25 378 618.63 euros, à la section d'investissement du budget principal, en recettes, au
compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé» ;
13 046 853.94 euros, à la section d'investissement du budget principal 2022, en
recettes, au compte R 001 « Solde d'exécution reporté ».
75 Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci. Donc forts de ces explications, nous allons affecter les résultats du budget principal 2022. Une première diapositive. II y en a trois, ça va être très rapide. D'abord pour vous expliquer le calcul. Nous avons en recettes 141 M€ à peu près. Nous avons en dépenses 130 M€ à peu près. C'est parce qu'il y a des virgules. Nous avons donc un résultat, par ailleurs, de l'année N-1, que nous avions reporté, de 15 M€. Donc on a 140 M€ de recettes, 130 M€ de dépenses, on a donc 10 M€ de résultat, et on rajoute 15 M€ de résultat de l'année précédente, ce qui nous amène à un résultat de 25 M€. Ça, c'est pour le calcul du résultat de fonctionnement.
Sur le calcul du résultat d'investissement (c'est le slide suivant), nous avons 39 M€ de recettes, nous avons 48 M€ de dépenses, nous avons donc un solde d'exécution de la section d'investissement négatif, à hauteur de 9M€, auquel s'ajoutent en positif les 22 M€ du résultat de l'année précédente, qu'on vient de citer, donc on a un résultat cumulé de +13 M. II faut donc convenir (slide 3 et dernière) de l'affectation de ces résultats. Le résultat d'investissement, nous le disions, 13 M€ (le 13 M€, c'est les 22 M€ moins 9 M€) qui vient couvrir les reports de 21 M€, puisqu'on a ce besoin. Le besoin de financement en investissement s'élève à près de 8M€ (les fameux 21 M€ moins 13 M€). Et ce résultat de fonctionnement, qui est d'ailleurs obligatoirement affecté à la section d'investissement, à hauteur des restes à réaliser, doit couvrir l'équivalent de 7,9 M€. Donc le solde du résultat de fonctionnement est également affecté à la section d'investissement au titre de l'autofinancement, soit 17,5 M€. C'est notre choix. Et c'est ce que nous vous proposons, Monsieur le Maire, ce soir.
Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette affectation des résultats 2022? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient? Ne participe pas au vote ? Le reste pour. Donc c'est adopté à la majorité. Merci. On va passer à la délibération 17. Et maintenant, ça concerne le budget principal 2023. Monsieur COCHEPAIN.
16. Affectation du résultat 2022 -Budget principal
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le compte financier unique 2022 du budget principal,
Vu la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 relatifs à l'apurement du compte 1069 et son étalement sur 10 annuités ;
Vu l'état des restes à réaliser en dépenses au budget principal 2022 faisant état d'un montant de restes à réaliser de 21316 026,74 euros;
Vu l'état des restes à réaliser en recettes au budget principal 2022 faisant état d'un montant de restes à réaliser de 401 988,23 euros ;
Vu le besoin de financement consolidé de la section d'investissement de 20 914 038,51 euros ;
Considérant que le compte financier unique 2022 du budget principal fait apparaitre un excédent en section de fonctionnement de 25 378 618,63 euros et un excédent en section d'investissement de 13 046 853,94 euros avant prise en compte des reste-à-réaliser;
Considérant que le budget primitif 2023 du budget principal a été voté sans reprise anticipée des résultats 2022 ;
Considérant que les résultats 2022 seront repris au budget supplémentaire du budget principal 2023;
76 Considérant que l'excédent de fonctionnement doit couvrir prioritairement le besoin d'investissement constaté au compte administratif 2022 au titre des dispositions des articles L.2311-5 etR.2311-12 du code général des collectivités territoriales;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent de fonctionnement du budget principal 2022, soit 25 378 618,63 euros, à la section d'investissement du budget principal 2023, en recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
ARTICLE 2- ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent de la section d'investissement du budget principal 2022, soit 13 046 853,94 euros, à la section d'investissement du budget principal 2023, en recettes, au compte R 001 « Solde d'exécution reporté ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 17
Objet: Budget supplémentaire 2023 - Budget principal
I. Une section de fonctionnement augmentée de 9,3 M€ et le maintien de l'autofinancement 2 a. Une augmentation des recettes de gestion courante +2,3 M€ 2 b. Une augmentation des dépenses de gestion courante +1,4 M€ 4 c. Des opérations neutres 5 d. Abondement du virement vers la section d'investissement 5 II. Une section d'investissement révisée 5 e. L'intégration des reste-à-réaliser 5 77 f. L'affectation du résultat 2022 7 g. Une réduction de recettes d'investissement liée aux cessions et au FCTVA 7 h. L'ajustement des dépenses au regard du rythme d'engagement des projets 8
Pour rappel, le budget primitif 2023 a été adopté le 17 janvier 2023, avant la clôture de l'exercice
précédent. Le budget supplémentaire vient donc traditionnellement reprendre les résultats de la
clôture de l'exercice précédent et les affecter selon les besoins de financements.
Le budget supplémentaire 2023 présenté intègre ainsi :
La reprise, à la suite du vote du compte financier unique 2022 du budget principal, des
résultats 2022 ;
Le reversement au budget principal d'une partie du résultat d'exploitation du budget
annexe stationnement à l'issue du vote du compte administratif de ce dernier;
Le report à la section d'investissement des reste-à-réaliser en dépenses comme en
recettes, correspondant à des engagements pris en 2022 et dont la réalisation est
effective à partir de 2023.
Le budget supplémentaire permet également une révision des hypothèses de construction du
budget à la lumière des notifications de fiscalité et des dotations intervenues au premier
trimestre ainsi qu'au regard de l'exécution du premier semestre. II permet également de réajuster
les crédits alloués aux projets.
II assure la synthèse de ces différents éléments dans le respect de l'équilibre budgétaire de
chacun des deux sections.
I. UNE SECTION DE FONCTIONNEMENT AUGMENTEE DE 9,3M€ET LE MAINTIEN DE L'AUTOFINANCEMENT
II. UNE AUGMENTATION DES RECETTES DE GESTION COURANTE +2,3 M€
Les recettes de fonctionnement prévues au Budget primitif connaissent une révision, à la hausse
ou à la baisse selon les postes budgétaires, à la lumière des résultats de clôture 2022, des états
de notification des bases fiscales et de l'exécution budgétaire constatée au 1e semestre.
Affectation d'une partie du résultat du Budget annexe Stationnement(+ 4,018 M€).
Le compte administratif du budget annexe stationnement fait apparaitre un excédent de
fonctionnement cumulé de 4,453 M€. Conformément à la décision d'affectation du résultat,
l'excédent de fonctionnement 2022 du budget annexe stationnement est affecté à la section de
fonctionnement du BS 2023 du budget annexe stationnement et le solde de cet excédent est
reversé au budget principal à hauteur de 4,018 M€.
Ajustement du remboursement masse salariale stationnement et intégration de recettes
complémentaires (- 150 k€)
En lien également avec le budget annexe Stationnement, le montant du remboursement de la
masse salariale depuis le budget annexe vers le budget principal est diminué de moitié pour tenir
compte de la création de la SPL stationnement et du transfert de personnel associé (-250 k€). La
ligne budgétaire relative au remboursement de frais de personnel n'est impactée qu'à hauteur de
-150 k€ car elle enregistre également une régularisation de remboursement de salaire de la part
du Centre interdépartemental de gestion
Minoration des recettes de fiscalité directe locale suite à notification des bases fiscales (-
1,315 M€)
Le budget primitif a été construit fin 2022 avant la notification des bases fiscales 2023, celle-ci
parvenant aux collectivités généralement à la fin du 1e trimestre de l'année N. Conformément au
CGI, les prévisions intégraient la revalorisation forfaitaire des bases de taxe foncière selon
78 l'évolution de l'inflation2. II s'avère que la revalorisation des bases selon l'inflation ne porte pas
sur l'ensemble des bases mais sur les seuls locaux d'habitation. Pour une ville comme Clichy,
avec une part importante de locaux professionnel, la revalorisation n'impacte pas une part
significative des bases. La notification des bases fiscales s'avère donc inférieure aux prévisions
et les recettes fiscales issues de la taxe foncière et du coefficient correcteur qui s'y applique
doivent être minorées d'autant. La dynamique reste cependant importante par rapport à l'année
2022.
Minoration des droits de mutation à titre onéreux (-1 M)
Les droits de mutation à titre onéreux sont une ressource importante pour la ville de Clichy et
s'élèvent depuis plusieurs années à plus de 4 M€ par an. Les reversements des droits de
mutation sont effectués régulièrement par les services fiscaux à l'issue du reversement par les
offices notariaux. En revanche, ni les services fiscaux ni les offices notariaux ne transmettent aux
collectivités de projections des versements à venir. Cependant, dans le contexte actuel de marché
immobilier impacté par la hausse des taux, il est prudent d'anticiper une baisse des recettes sur
ce poste en 2023 par rapport aux années précédentes. La tendance constatée sur les premiers
mois de l'année semble en effet confirmer une tendance baissière.
Droits de place
Les droits de place sont minorés de 100 k€ pour tenir compte des exonérations accordées pour le
marché Villeneuve.
Dotation de solidarité MGP (+ 392 K€)
Par courrier en date du 26 mai 2023, la métropole du grand Paris a annoncé la mise en place
d'une dotation de solidarité communautaire pour aider au fonctionnement des communes dans
un contexte de renchérissement des prix de l'énergie, d'inflation et de baisse des dotations de
l'Etat. Le montant prévisionnel de cette dotation pour la ville de Clichy s'élève à 392 068 euros
qu'il convient d'intégrer au budget supplémentaire.
Apurement des rattachements: signe de qualité comptable et réallocation des recettes(+
320 k€)
A la clôture de l'exercice, il est constaté des charges rattachées correspondant à des prestations
exécutées avant le 31 décembre mais dont le règlement n'intervient qu'au cours de l'exercice
suivant. Leur montant est néanmoins inscrit au résultat de l'exercice écoulé. Des différences de
facturation conduisent à ne pas utiliser dans leur totalité ces rattachements qu'il convient alors
d'apurer. Cette opération se traduit par une recette constatée sur l'exercice suivant. Pour 2023,
l'apurement des charges rattachées permet d'inscrire 320 K€ de recettes supplémentaires
portées à la nature 75888 «Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion.
a. UNE AUGMENTATION DES DEPENSES DE GESTION COURANTE +1,4 M
La préparation du budget supplémentaire permet, au regard de l'exécution budgétaire constatée
sur les premiers mois de l'année et au regard de l'évolution de certains projets, d'ajuster les
allocations de crédits. Certains postes donnent ainsi lieu à des réallocations internes et d'autres
sont revus à la hausse.
Charges à caractère général + 1,115 M€
Les charges à caractère général intègrent de nouveaux projets à destination des publics clichais:
o Sports : Le budget dédié aux JO 2024 se trouve augmenté de 150 000 € en vue
2 L'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 (2022) et le mois de
novembre N-2 (2021).
79 d'acquérir des places pour assister aux épreuves des jeux olympiques et paralympiques. Ces places seront destinées aux publics suivants : les clubs sportifs et associations locales, les publics participants aux activités municipales (Accueils de loisirs, jeunesse, séniors, Ecole Municipale des Sports, etc.), ainsi que des places pour les partenaires de la ville. Un tirage au sort est également envisagé de manière à créer un engouement autour des différentes manifestations organisées dans le cadre des JOP et de l'accueil de la Team GB. o Culture : des manifestations complémentaires sont envisagées à hauteur de 206 000€ notamment avec la réitération du vidéo-mapping pour les fêtes de fin d'année ainsi que de nouvelles actions en lien avec Clichy mécénat (exposition jeux empiriques Lego, projet restauration des œuvres avec des lycéens). Les recettes complémentaires associées s'élèvent à 56 000 €.
o Jeunesse : les budgets séjours se trouvent augmentés de 90 000 € pour
permettre de répondre à la forte demande et à l'intérêt suscité par les séjours proposés.
o Education / gestion des équipements : un budget complémentaire de 88 000 € doit être alloué pour permettre de couvrir des dépenses non prévues liées à la réparation et à la mise aux normes des système d'extraction des offices. o Petite enfance: l'ouverture de la crèche rue Antonini pourra finalement avoir lieu dès le 4eme trimestre 2023. Des crédits sont ainsi prévus à cet effet à hauteur de 25 000€. En outre, des berceaux complémentaires seront réservés auprès de la crèche les Bullotins (+17 000€).
o Santé : l'agence régionale de santé a saisi récemment les centres de vaccinations
en vue de l'organisation d'une campagne de vaccinations contre le HPV dans les collèges. L'acquisition des vaccins sera remboursée par l'Etat. 80 000 € sont ainsi ajoutés en dépenses comme en recettes pour permettre la mise en œuvre de ce projet dès la rentrée scolaire 2023.
o Gardiennage : des besoins nouveaux en termes de gardiennage sont apparus notamment pour le gardiennage des terrains situés à proximité de la rue Pierre. II convient d'abonder cette ligne budgétaire à hauteur de 100 000 €. o Enfin, les dépenses d'entretien bâtimentaire, d'entretien de voirie et des espaces verts sont respectivement abondées à hauteur de 150 000 €, 80 000 € et 70 000€ pour permettre la complète réalisation des mesures d'entretien mises en œuvre.
Atténuation de produits (chapitre 014) +138 K€
En vertu de l'article 1407 ter du CGI la majoration du taux de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires peut donner à un dégrèvement sur réclamation dans certains cas notamment liés à
l'activité professionnelle. Ces dégrèvements au titre de la taxe appelée en 2021 sont à la charge
de la commune et s'élèvent à 138 k€.
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) + 167 k€
o L'appel de fonds du SDIS (Brigade des sapeurs-pompiers de Paris) pour la contribution à
ses coûts de fonctionnement s'élève en 2023 à 1,316 M€ alors qu'il a été budgété au BP
à hauteur de 1,2 M€ en lien avec les exercices précédents. IL convient donc d'inscrire des
crédits complémentaires à hauteur de 116 000€.
o Syndicat Autolib' Vélib' : le budget prévu pour couvrir les appels de fonds du syndicat
s'avère insuffisant. II convient de l'augmenter afin de couvrir les appels de fonds non
prévus relatifs à l'augmentation de la provision Autolib' (+ 38 000 €).
o Petite enfance : la ville perçoit les aides de la CAF notamment pour une structure
associative. II a été acté par délibération le reversement de cette aide à la crèche
parentale concernée. Les crédits sont ainsi inscrits en dépenses comme en recettes à
hauteur de+ 12 000 €.
80 b. DES OPERATIONS NEUTRES
Dans le cadre du contentieux liées à la résiliation de la DSP chauffage urbain, la ville a versé en
2021 le solde de la VNC de la chaudière biomasse à l'ancien délégataire et a appelé la somme
correspondante auprès du nouveau délégataire. Le nouveau délégataire ayant fait appel de cette
décision du juge, une somme équivalente a été provisionnée.
Suite à l'appel et dans l'attente du jugement définitif, il convient d'annuler le titre émis à
l'encontre du nouveau délégataire et de reprendre la provision correspondante. Cette opération
égale en recettes et en dépenses est neutre budgétairement.
C. ABONDEMENT DU VIREMENT VERS LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Au regard des mouvements en dépenses et en recettes évoqués ci-dessus, le solde de la section
de fonctionnement se trouve abondé de 848 145,31 € qui font l'objet d'un mouvement d'ordre,
soit une dépense de fonctionnement (chapitre 023) qui se traduit par une recette du même
montant à la section d'investissement (chapitre 021).
Ce transfert vient alimenter l'autofinancement des investissements.
III. UNE SECTION D'INVESTISSEMENT REVISEE
IV. L'INTEGRATION DES RESTE-A-REALISER
Les restes-à-réaliser en dépenses 21,316 M€
Les reports d'engagements 2022 sur 2023 s'élèvent à 21 316 026,74 €. Le volume des reports
témoigne de l'engagement de plusieurs projets d'envergure et pour lesquels un engagement
comptable a d'ores et déjà été pris pour les missions de maîtrise d'œuvre et les travaux, en
concordance avec les marchés conclus.
Début juin 2023, il reste un solde de 9,294 M sur reports non mandatés. 57 % des reports
2022 ont donc bien donné lieu à mandatement sur les premiers mois de l'exercice 2023.
Les restes-à-réaliser se répartissent de la façon suivante :
Engagements reportés dans le domaine des inyestissements b3timentaires;10,9 M€
Les postes principaux ayant donné lieu à des reports de crédits correspondent aux travaux en
cours de finalisation ou livrés début 2023.
II s'agit notamment:
Des travaux relatifs aux les salles paroissiales de l'Eglise saint Vincent de Paul à hauteur
de 1,7 M€;
Des travaux relatifs au nouvel hôtel de police à hauteur de 1,4 M€, celui-ci étant d'ores et
déjà opérationnel ;
Des études en vue des travaux au haras de Messelan (926 k€);
De travaux dans les écoles à hauteur de 999 k€ (école maternelle fournier, école
élémentaire Jules Ferry A, école élémentaire Jean Jaurès, école élémentaire Edmée
Chandon) ; auxquels s'ajoutent les travaux liés aux cours d'école pour 213 k€ ainsi que
les projets liés à l'accessibilité dans les bâtiments scolaires pour 264 K€;
Les premiers marchés relatifs à la construction de la nouvelle médiathèque (640 k€);
Des étude et travaux relatifs à l'hôtel de ville (475 k€) et à ses abords extérieurs (300
k€);
La réfection du site de la rue Pierre (461 k€) ;
Les travaux au gymnase Léa Lagrange pour 446 k€.
Engagements reportés sur le secteur Voirie_; 4,3_M€
Les postes principaux sont les suivants :
81 Travaux de la rue Henri Barbusse pour 1, 7 M€ ;
Travaux relatifs au marché Villeneuve : 938 k€ ;
Travaux de la rue Villeneuve : 881 k€.
Engagements reportés dans le secteur des Espaces verts:1125_M€
Les engagements reportés concernent la requalification des espaces verts, notamment les
squares et jardins suivants:
Jardin Michel Chapat pour 199 k€ ;
Parc Salengro pour 132 k€ ;
Jardin Monod 124 K€;
Allées de l'Europe, jardins partages Roguet et Chance-Milly pour un total 265 k€.
Engagements reportés dans le secteur de ['Urbanisme et aménagement2,3_M
II s'agit des appels de fonds prévus en 2022 dans les conventions tripartites de participation aux
équipements publics des ZAC du bac d'Asnières et entrée de ville mais non appelés au
31/12/2022.
401 988,23 € en recettes
Ces restes-à-réaliser concernent des subventions d'investissement notifiées mais non encore
perçues pour des projets en cours de réalisation ou réalisés à la fin de l'exercice 2022, en
particulier l'aménagement des jardins familiaux Roguet cofinancés par la Métropole et Clichy
Mécénat, la rénovation des salles associatives cofinancées par la métropole ainsi que
l'inscription des projets informatiques dans les appels à projet socle numérique des écoles et
cybersécurité et les subventions attendues de la région en lien avec le plan Vélo.
d. L'AFFECTATION DU RESULTAT 2022
Le solde d'investissement de l'année 2022 s'élève à 13 046 853,94 euros. Ce montant doit
néanmoins être modéré par les reports (reste-à-réaliser) évoqués ci-dessus pour un impact
(dépenses moins recettes) de 20 914 038,51 euros, soit un déficit net de 7 867 184, 54 euros
de la section d'investissement. Le solde d'investissement de 13 046 853,94 euros est ainsi
inscrit en recette au compte 001 (résultat d'investissement reporté) conformément aux règles
d'affectation du résultat.
Le résultat de fonctionnement s'élève quant à lui à 25 378 618,63 euros (dont 15 218 577,57
euros provenant de l'exercice 2021 et 10 160 041.06 de l'exercice 2022). Les règles
d'affectation du résultat prévoient, de façon prioritaire, que l'excédent de fonctionnement 2022
vienne couvrir le déficit d'investissement lorsqu'il existe soit les 7 867 184,54 euros de la section
d'investissement après prise en compte des restes à réaliser. Une partie de l'excédent de la
section de fonctionnement est donc automatiquement préemptée pour équilibrer les reports. Au
regard des autres besoins de financement en investissement, le solde de l'excédent de
fonctionnement est également affecté à la section d'investissement au compte 1068 « Excédent
de fonctionnement capitalisé ».
Cet autofinancement consolidé permet de compenser les diminutions de recettes envisagées sur
d'autres postes.
e. UNE REDUCTION DE RECETTES D'INVESTISSEMENT LIEE AUX CESSIONS ET AU FCTVA
Le fonds de compensation pour la TVA(FCTVA)
82 Ce fonds constitue un soutien de l'Etat aux collectivités locales en matière d'investissement. II est
versé annuellement sur la base des dépenses d'investissement N-1 mandatés.
Les prévisions de FCTVA 2023 établies à l'automne 2022 tablaient sur un montant de dépenses
d'investissement 2022 supérieur au montant constaté in fine lors de la clôture. En effet, les
engagements reportés 2022 sont autant de dépenses non mandatées en 2022.
Le montant définitif du FCTVA versé en 2023 n'est pas connu à ce jour. II ne pourra être notifié
qu'après remontée des comptes 2022. Le montant des dépenses d'investissement 2022 permet
cependant d'ores et déjà de revoir à la baisse le montant attendu à hauteur de 3 M€.
Les cessions
Le budget primitif 2023 intégrait des produits de cessions pour 33,792 M€. Le rythme des
projets amène à revoir les échéances de signature de certaines de ces cessions et à diminuer
d'autant les recettes attendues en 2023.
II s'agit notamment de :
La cession du centre Henri Miller prévue pour 13M€;
La cession de l'ilot Boisseau prévue pour 4,7 M€;
La cession des lots de copropriété de l'ilot Sellier prévue pour 5,5 M€;
Le produit de cession du Foyer Vergnes est quant à lui revu à la baisse par prudence à hauteur de
3M€.
Viennent également s'ajouter aux produits de cessions prévisionnelles, le produit de cession
attendu de la vente d'horodateurs acquis par la ville sur le budget principal avant la création du
budget annexe stationnement.
Le remboursement de l'apport en compte courant à la SPL stationnement
Les recettes d'investissement sont augmentées de 300 000 € pour intégrer le remboursement à
la ville de l'apport en compte courant accordé à la SPL stationnement et acté lors du conseil
municipal du 21 mars 2023.
f. L'AJUSTEMENT DES DEPENSES AU REGARD DU RYTHME D'ENGAGEMENT DES PROJETS
Au regard du volume des reports 2022 et du rythme d'exécution des projets, le volume global des
dépenses d'investissement peut également être revu à la baisse.
Les dates de notification des marchés de travaux permettent notamment de- réviser le montant
des crédits susceptibles d'être engagés sur l'exercice 2023. Certains projets ont également
évolué et ne nécessitent plus l'inscription des crédits correspondants au budget 2023. Ce sont
ainsi 12 M€ de crédits budgétés au BP qui ne pourront pas être engagés dès 2023.
II s'agit notamment:
Des crédits prévus pour l'acquisition d'une coque en VEFA dans le cadre du projet URBAN
OSMOSE pour 3,1 M€.
Des crédits prévus pour le ravalement du groupe scolaire Victor Hugo à hauteur de 2,8
M€. Le démarrage des travaux étant prévu pour l'été 2023 la totalité des crédits ne sera
pas engagée en 2023, les crédits dédiés sont donc revus à la baisse à hauteur de 1,4
M€. Les subventions attendues en recettes sont revues à la baisse dans les mêmes
proportions.
Le projet de raccordement du chauffage urbain au SIAAP budgété à hauteur de 3,6 M€
donnera également lieu à un lissage dans le temps, les crédits 2023 sont revus à la
baisse à hauteur de 1 M€.
Le projet de rénovation des cours d'écoles budgété à hauteur de 2,2 M€ donne lieu à une
révision à la baisse des crédits engageables en 2023 à hauteur de 1,4M€.
Le projet de piétonisation de l'hôtel de ville donnant lieu à une phase de concertation, les
travaux ne seront pas engagés en 2023, soit une révision des crédits à hauteur de 950
83 K€.
Les travaux du centre administratif situé Rue pierre sont ajustés à la baisse à hauteur de
890k€
Les crédits pour les travaux prévus au haras de Messelan sont ajustés (-800 K€).
Enfin, les travaux budgétés sur la Péniche TOUTA sont portés par la SPL et les crédits
prévus révisés à la baisse de 1 M€.
Quelques postes de dépenses de dépenses d'investissement sont également revus à la hausse
tels que la contribution à la BSPP en investissement(+ 100 000 €) ou la dotation de crédits pour
le descellement des horodateurs vendus.
Les dépenses d'équipement, initialement dotées à hauteur de 70 M€, s'élèvent après intégration
des restes à réaliser et ajustement des crédits tels que présenté ci-dessus à 79,7 M€.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, nous avons voté le budget primitif en décembre, et donc à mi-année, on regarde où nous en sommes. Les grands équilibres de ce budget supplémentaire pour avoir une vision un peu à 360º, c'est le slide suivant. Donc les grands équilibres que nous avions votés au budget primitif de décembre dernier: en fonctionnement, 138 M, et en investissement, nous avions voté 89 M€. Nous avons besoin, en juin 2023, de 9 M€ supplémentaires pour la section de fonctionnement, et nous avons besoin pour la section d'investissement de 9 M€ supplémentaires aussi. Sur la section de fonctionnement que nous augmentons de 9 M, nous avons des dépenses nouvelles :1,4 M notamment pour les Jeux olympiques à venir, nous avons des projets culturels avec des cofinancements de Clichy Mécénat, merci Monsieur le Président, des séjours jeunesse que nous souhaitons continuer d'encourager. Nous avons finalement eu l'ouverture de la crèche Antonini. Et nous avons, n'est-ce pas Monsieur PINARD, des frais de gardiennage et des entretiens de voirie et bâtiments pour cette somme citée. Nous avons, pour parvenir au 1,4 M, des contributions additionnelles à verser notamment à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la BSPP, et aux syndicats Autolib', Vélib'. On n'a guère de choix, pour être clairs. Et nous avons deux opérations, une significative ... je passe rapidement sur l'abondement de l'autofinancement à 850 000 €, donc je m'arrête sur celle de 7 M€ relative à l'annulation du titre de CEVE, puisque je vous rappelle que nous avions appelé, Monsieur le Maire, le titre de CEVE, nous l'avons traduit dans les comptes. CEVE l'a contesté. Et donc on ne peut pas évidemment toucher cette somme. On attend le jugement définitif. Voilà ce qui explique cet important mouvement. Une section de fonctionnement, ensuite, qui est augmentée d'un peu plus de 9M, avec des évolutions de recettes de 2,3 M€ qui se détaillent ainsi : les fameux 4 M€ du budget annexe de stationnement... Je ne ferai pas de commentaires, ça a été largement dit, et bien sûr l'adjoint aux finances sera très regardant sur le fait que la SPL puisse continuer à verser des sommes importantes à la Ville et au budget principal évidemment. Nous avions révisé la fiscalité à la baisse pour des mouvements très techniques de calcul liés aux seuls locaux d'habitations, et que ça ne s'appliquait pas non plus aux locaux professionnels. Nous avions fait un calcul avec l'État qui nécessite d'être revu. Nous l'anticipons. Des baisses de DMTO, donc les droits de mutation, et c'est déjà visible. Nous avons à peu près 3 M€ de recettes. On compte en avoir 1M€ de moins. C'est très significatif. Et puis, nous sommes très solidaires de la Métropole du Grand Paris puisque nous allons leur verser 400 000 € de plus. Et je vous l'ai expliqué à l'instant, la reprise de la provision de CEVE.
Sur la section d'investissement que nous augmentons de 9 M€ parce que nous avons des restes à réaliser de 2022, vous avez vu que nous avions voté un budget primitif très en deçà de ce que nous avons pu réaliser réellement, pour autant, l'effort se poursuit sur 2023. Et nous avons besoin de réaliser ces dépenses pour 20 M€. En contrepartie, nous avons demandé des efforts budgétaires, notamment à la direction du service technique, qui nous rend 12 M€ sur ses projets, d'abord et avant tout parce que le rythme est élevé et que nous avons besoin de les étaler dans le temps. Sur les restes à réaliser, justement, ils sont de 11M€, et nous avons voulu ici les détailler: 1,7 M€ pour la paroisse Saint-Vincent-de-Paul dont je parlais tout à l'heure, nous avions des restes à réaliser sur l'hôtel de police. Toute cette somme n'est évidemment pas l'addition de
84 ce que ces salles, cet hôtel de police, les travaux dans les écoles, Messelan, l'hôtel de ville, nous ont coûté. C'est évidemment le besoin de l'année. Les travaux dans les écoles: près de 1 M€. Tant mieux, on s'en réjouit. Un peu plus de 900 000 € pour Messelan. L'Hôtel de Ville, nous sommes quasiment à la fin, je pense, avec 775 000 €, et 640 000 € pour la médiathèque. Et nous avions un peu plus de 4 M€ sur la voirie, notamment pour Henri-Barbusse, le marché de Villeneuve dont vous faites le pari de l'échec, qui n'est pas notre pari, et la rue Villeneuve dont on se réjouit tous des aménagements en cours. Quasiment la fin, les dépenses projet révisées pour 12 M€... Je vous disais qu'effectivement, on avait demandé un effort notamment au service technique pour rendre l'argent. Et donc, voilà le détail de ces 12 M€. II y a des crédits qui sont non engagés en 2023 ou partiellement engagés en 2023 et qui vont s'étaler, c'est Urban Osmose qui nous rend pour le coup 3 M€, c'est le ravalement du groupe scolaire Victor-Hugo qui démarre à l'été 2023 ... II y aura à peu près 1,4 M€ d'engagés, mais on aura besoin de plus, comme vous le savez. On avait budgété 2,8 M€, et on n'aura réalisé cette année que la moitié, donc on est très contents de récupérer ce 1,4 M€. On a le projet de raccordement du SIAAP qui, là encore, se décale dans le temps. On avait budgété 3,6 M€ en dépenses. Ça sera seulement 1 M€. On a le programme de rénovation des cours d'école qui est un programme extrêmement important: 9 ou 12 M€, je ne sais plus, peut-être 12. Nous avions budgété pour cette année 2M€, ça sera 1,4 M€. La piétonnisation des abords de l'Hôtel de Ville toujours en projet, mais légèrement décalée sur 2024, quelques mois, donc ça nous permet de récupérer une provision qu'on avait budgétée à près de 1 M€. Messelan, pareil, 2024 pour 800 000 €. Le 51, rue Pierre, bien connu de tous, pour 900 000 €. Et les travaux de la péniche Touta que nous avions envisagés pour 1 M€ qui sont portés par la SPL, là encore, décalés. Voilà ce qui nous amène, effectivement, à récupérer ces 12 M€ pour financer le manque à gagner exprimé tout à l'heure et les besoins de financement nouveaux.
Dernier slide, ou presque, l'avant-dernier, le financement de la section d'investissement. Là, ce sont des termes très techniques. L'affectation du résultat de 2022. Je ne vous refais pas les comptes. Ça va vous ennuyer. Les recettes qui ont été révisées, on vient de l'évoquer, et c'est l'objet notamment de la précision du slide suivant pour 30 M€. Et l'autofinancement qui provient de la section de fonctionnement. Et c'est ainsi que nous arrivons à une somme de 9M€, les fameux 9 M€ du premier slide.
Dernier slide pour le coup, les recettes révisées qui sont liées aux cessions. C'est aussi l'objet... donc on y répondra peut-être si vous avez des questions ... Le Maire présentera la délibération, je crois, dans les prochaines délibérations... Les cessions dont les échéances sont décalées. J'imagine que vous aurez des questions. Donc ça sera peut-être dans la prochaine délibération, si vous voulez bien. C'est le centre Henry-Miller, c'est l'îlot Boisseau et l'îlot Sellier pour 26 M€. Et c'est du FCTVA qui n'intéresse personne, pour 3M€, mais évidemment, on ne peut pas récupérer la TVA sur des travaux qu'on n'a pas réalisés.
Voilà, Monsieur le Maire, ce que je pouvais dire sur ce budget supplémentaire dont on a dit que nous avions une évolution à faire en fonctionnement de 9 M€ et un investissement de 9 M€. On vous a dit pourquoi 9 en détail dans la recette et dans la dépense. Merci.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur !'Adjoint aux finances, merci, Monsieur COCHEPAIN. Monsieur PLANTÉ ?
Monsieur Ludovic PLANTÉ : Merci pour cette présentation. J'avais deux questions. Première question : pourquoi votre budget supplémentaire ne tient pas compte de l'augmentation du point d'indice qui vient d'être décidé par le gouvernement? II me semble qu'il touche les fonctionnaires territoriaux également.
Et deuxième question : que compte faire la Ville s'agissant des primes supplémentaires qui seraient attribuées ? II y a un système de primes qui est prévu par l'État et qui pourrait être mis en œuvre aussi par les collectivités territoriales si elles le souhaitent. Et quelle est la position de la Ville sur ces primes pour les salaires les plus bas de la Fonction publique, et en particulier les agents de catégorie C qui travaillent pour la Ville ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Juste d'un point de vue comptable, sur le point d'indice, il a été budgété. C'est la prochaine qui ne l'est pas. Et pour cause, elle n'est pas encore décidée. On a voté en décembre dernier une augmentation significative tenant compte de l'augmentation du
85 point d'indice. Je n'ai pas le montant en tête, vous voudrez bien m'excuser. Peut-être l'adjoint au RH voudra apporter le montant précis. Mais on l'a déjà décidé. Je vous parlais d'une future nouvelle augmentation du point d'indice. Et là, elle fera peut-être l'objet en fin d'année d'une nécessité supplémentaire au budget, et pour le coup, on présentera un budget supplémentaire. Et pour les primes, je laisse éventuellement le Maire le dire, mais vous avez employé la conjugaison « devrait», et donc par rapport à du «devrait », il nous était très difficile d'intégrer cette prime, sachant qu'il reste d'abord une décision politique à avoir sur le sujet avant de savoir si comptablement on l'inscrit.
Est-ce que le Maire souhaite, sur le point d'indice et les primes, compléter le propos ou pas ? En tout cas, je lui repasse la parole.
Monsieur le Maire : Merci. Pour l'instant, c'est une annonce, aussi bien le point d'indice que les primes éventuelles pour les petits salaires de l'administration. Donc on attend quelques précisions, mais c'est vrai que c'est arrivé la semaine dernière. On ne pouvait pas mettre ça dans le budget. Ça se prépare à l'avance, un budget. On en tiendra compte. De toute façon, toutes les communes ont les mêmes soucis. En tout cas, on sait que ça va chiffrer. Ça, je peux vous le dire, ça va chiffrer beaucoup. N'est-ce pas François ? Je crois que c'est de l'ordre de pratiquement 2M, à peu près, avec les primes. Ce qui n'est pas simple. Et l'État, là-dessus, ne va vraiment pas nous aider, au contraire. Je ne suis pas contre donc on va le faire. Je peux laisser la parole à François MORVAN là-dessus. Je crois qu'on a suivi ça de près, avec la DRH.
Monsieur François MORVAN : Merci, Monsieur le Maire : Concernant les augmentations du point d'indice, il y a celle qui est devenue effective en fin d'année dernière-début d'année. Ce qui est annoncé par le gouvernement de 1,5 point d'indice aboutit à un coût supplémentaire d'environ 830 000 € en année pleine. Quant à la prime de pouvoir d'achat qui est annoncée, si on l'applique dans son intégralité, c'est cette année une dépense à hauteur de 700 000 €. À ça, il faut ajouter que le gouvernement a aussi évoqué qu'il y aurait une augmentation supplémentaire du point d'indice en début d'année prochaine. Donc vous voyez que les sommes qui sont en jeu sont considérables, et il est évident qu'en ce qui concerne les décisions à prendre, les points d'indice, ça nous est imposé, donc on l'appliquera évidemment.
En ce qui concerne la prime du pouvoir d'achat, on souhaiterait évidemment la mettre en œuvre, mais il est évident que par ailleurs, la collectivité ne pourra pas tout faire, parce que sinon ça veut dire que sera grevé le budget d'investissement. Tout cela demande réflexion, donc on va attendre que les décisions gouvernementales soient clarifiées et on reviendra bien entendu devant le Conseil pour détailler les décisions à prendre.
Monsieur le Maire : Merci. Monsieur PLANTÉ, vous voulez préciser?
Monsieur Ludovic PLANTÉ: Oui, je n'ai juste pas compris l'explication sur le point d'indice, parce que Monsieur COCHEPAIN semblait dire que ça a été pris en compte et Monsieur le Maire, vous sembliez dire qu'il avait été trop tard de le prendre en compte vu les annonces qui ont été faites juste la semaine dernière. Et juste pour finir, je comprends que l'augmentation de 1,5 % qui a été décidée en juin pour une application au 1°juillet n'est pas prise en compte par ce budget supplémentaire puisque vous n'avez pas eu le temps de le faire. Ça, c'était le premier point. Et le deuxième point, vous dites que c'est un effort financier important, il faut quand même signaler que déjà, les primes, ça toucherait les personnes avec des salaires les plus bas qui sont les plus touchées par l'inflation, et que si on somme toutes les augmentations, ça reste quand même très inférieur à l'inflation qu'on constate aujourd'hui. Donc je comprends que c'est un effort pour la ville, il faut voir peut-être comment on peut financer ça, mais il me paraît important, notamment pour les agents de catégorie C, qu'il puisse y avoir une revalorisation substantielle.
Monsieur le Maire : Mais je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est le problème de la Fonction publique. Les salaires sont beaucoup trop bas. Et aujourd'hui, on se retrouve pénalisés dans les embauches, surtout en catégorie C. Et même dans les cadres. Moi, je ne suis pas contre. Mais par contre, derrière, on est en train de travailler avec François MORVAN, avec l'adjoint aux RH, c'est vrai qu'il va falloir faire quelques coupes sombres dans les futurs budgets, parce qu'on n'aura pas trop le choix. Ou différer les investissements. De toute façon, ça se fera à ce niveau-là.
86 En tout cas, bien évidemment, on est tout à fait favorables à ce qu'il y ait une augmentation des salaires de la Fonction publique, et surtout les bas salaires, ainsi que les primes.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN: Mais, Monsieur PLANTÉ, c'était 1 M€ que nous avions déjà mis sur 2023 pour l'augmentation du point d'indice décidée précédemment. Pour le prochain, on n'a pas de boule de cristal.
Monsieur le Maire : Non, on n'a rien pour l'instant. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Oui, concernant les sommes engagées au titre du contentieux du chauffage urbain, est-ce que vous auriez des précisions à nous donner, parce qu'on n'a pas été tenus au courant de cette affaire qui se transforme quelque peu en un serpent de mer, ça fait presque 10 ans qu'on traîne ce boulet, la question du chauffage urbain, voire même plus. Plus que ça, tout à fait. Donc est-ce que vous auriez des précisions à nous donner? On avait l'impression que le contentieux était avec le précédent délégataire ENGIE. Maintenant, on nous parle aussi d'un contentieux avec la nouvelle société. Tout cela n'est pas très clair. Donc si vous aviez des précisions à nous donner, elles seraient les bienvenues.
Monsieur le Maire : Concernant le chauffage urbain, il y a eu une DSP qui avait été annulée en son temps par le tribunal, il y a quelques années de ça. Et il y avait des investissements qui avaient été faits par le précédent délégataire, et donc il y a eu un procès Nous, on n'y était pas ... II y a eu un constat qui a été fait sur ces équipements qui avaient été Puisque cette DSP s'est arrêtée, il y avait eu des investissements qui avaient été mis en cours, donc il y a eu un constat qui a été fait sur ces travaux qui avaient été entrepris et financés par l'ancien délégataire. La Ville n'était pas d'accord sur le montant qui a été demandé. On a quand même gagné ce procès en première instance largement, avec un dédommagement assez important. Ceci étant, pour le nouveau délégataire, il a fallu lui financer une partie de ces travaux qui étaient obligatoires à mettre en œuvre pour que le chauffage puisse continuer, et pour que le nouveau délégataire ne soit pas pénalisé financièrement. En tout cas, on a bon espoir que par la suite, ces sommes importantes ... C'est très long... On les retrouvera, mais pour l'instant, on n'a pas eu le choix, on a été obligés de les payer. Donc c'est une avance sur cette condamnation qui a eu lieu pour l'ancien prestataire. II n'y a pas d'autres questions ? Donc on va passer au vote. Monsieur LEJEUNE, excusez-moi. Allez-y.
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Donc oui, j'avais plusieurs questions et réactions. La première, Monsieur COCHEPAIN, ou bien je vous ai mal écouté, ce qui peut arriver, ou bien il y a une confusion. J'ai entendu qu'on devrait verser 392 000 € à la Métropole du Grand-Paris. Moi, j'ai compris le contraire, c'est qu'on allait nous verser désormais une dotation de solidarité communautaire qui allait nous apporter un peu d'aide dans le contexte de diminution des dotations de l'État. Ce en quoi on peut les remercier.
Deuxième point, on observe une minoration des droits de place de 100 000 € dans le cas des exonérations pour les commerçants du marché de Villeneuve, qui n'est pourtant plus tout à fait nouveau, et on continue à faire des exonérations. Là encore, c'est un mauvais projet. Nous notons un report des travaux de piétonnisation définitifs des abords de !'Hôtel de Ville, qui sera lié à une phase de concertation, soit, très bien. Espérons que les Clichais aient cette fois droit à une vraie concertation, et non pas une animation téléguidée pour la forme. Deux questions pour finir: le budget dédié au sport se trouve augmenté de 150 000 € en vue d'acquérir des places pour assister aux épreuves des Jeux Olympiques et paralympiques. Nous aimerions savoir combien de places cela représente et selon quel processus vous comptez les attribuer aux différents publics ciblés. Est-ce que cela sera un tirage au sort intégral ? Et puis, surtout, nous souhaiterions avoir un éclaircissement sur l'opération Urban Osmose et la cession du centre Henry-Miller. Le décalage de cette cession à L'Oréal est-il bien lié au non- engagement des crédits en 2023, pour ce projet ? Et pourquoi ce non-engagement de la coque en VEFA ? Et surtout, plus concrètement, ça concerne les Clichais, que vont devenir les associations qui devaient libérer le centre Henry Miller actuel? Est-ce qu'elles pourront continuer à l'occuper pour la prochaine année scolaire ? Je vous remercie.
87 Monsieur le Maire : Alors, il y a plusieurs questions. On peut commencer par la dernière. Urban Osmose ... II y en a deux qui sont liées avec le centre Henry-Miller. Pour l'instant, Urban Osmose, c'est décalé puisqu'on a acheté un certain nombre de parkings, il y a encore quelques parkings où on n'a pas retrouvé les propriétaires, donc c'est des juristes qui sont sur ce dossier. Et tant qu'on n'est pas en totalité propriétaires, nous ne pouvons pas céder le centre administratif à un promoteur. Pour l'instant, ce n'est pas possible (le promoteur en question). Évidemment, Henry- Miller, normalement on aurait dû passer un acte de vente, on l'a décalé un peu puisqu'on ne va pas acheter, pour l'instant, si c'est décalé pour l'endroit où Henry-Miller doit être construit dans l'opération immobilière d'Urban Osmose. Donc on décale les deux. Tant qu'on n'est pas propriétaires, je le répète, en totalité. C'est bien parti, il n'y a pas grand-chose, mais juridiquement c'est toujours très compliqué. Et encore une fois, il y a quelques parkings qui sont comme ça, qui appartiennent à des gens qui ont complètement disparu, et c'est très compliqué quand les gens ont disparu de pouvoir acquérir les lieux. II y a, évidemment, des contraintes juridiques qu'il faut assumer. Qu'est-ce qu'il y avait d'autre comme question ?
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Les abords de l'hôtel de ville.
Monsieur le Maire : Les abords de l'hôtel de ville, nous aurions bien voulu les exécuter avec nos marchés à bons de commande, parce qu'on pourrait aussi. .. On avait pensé les faire avec nos marchés à bons de commande, avec un prix de bordereau. II se trouve que ces marchés à bons de commande sont souvent excessifs et on ne maîtrise pas ensuite la dépense finale. J'ai donc décidé de faire un appel d'offres. On s'y prend gentiment avec un appel d'offres, avec des études bien précises, avec une concertation de la population (pour voir ce qu'on veut exactement), des riverains, mais un véritable appel d'offres qui va être lancé à l'automne avec des travaux l'année prochaine en 2024. C'est pour ça qu'on devait les faire cette année avec les marchés à commande publique, on les fera l'année prochaine avec un appel d'offres, et je suis persuadé que ça nous reviendra moins cher que de faire ça avec les marchés qui sont attribués au délégataire en ce moment. Qu'est-ce qu'il y avait d'autre ?
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG: Les JO.
Monsieur le Maire : Alors, les JO, je crois que mon adjointe au sport... sur les JO, c'est les places qu'on essaie d'avoir.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : C'est les places, mais il y a un tirage au sort et on ne sait pas encore ...
Monsieur le Maire : Voilà. Donc pour l'instant, c'est très compliqué. L'autre jour, Tony ESTANGUET, qui assistait au match de basket à Levallois, s'est fait siffler... parce que c'est inadmissible le prix des places qui ont été vendues, et le peu de places pour les municipalités, alors que nous sommes proches, ici, de ces Jeux olympiques. On se bat aussi bien avec le Conseil départemental que la Ville de Clichy. Mais maintenant, je pense que Véronique tu peux répondre à ce qu'il en est.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : On se bat pour en avoir, mais pour l'instant il n'y a pas de tirage au sort, on n'en a pas encore. On espère qu'on va en avoir, donc on a mis un budget, mais pour l'instant, je suis en incapacité de vous répondre parce qu'on n'en a pas encore. A priori, en septembre, on pourra avoir des ouvertures pour pouvoir espérer en avoir.
Monsieur le Maire : Monsieur RIEUSSET?
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG : Pour la MGP donc vous confirmez ...
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Oui, je peux répondre sur la MGP, mais je pensais que Monsieur RIEUSSET voulait rajouter quelque chose sur les JO.
88 Monsieur Paul RIEUSSET: Merci, Monsieur COCHEPAIN, mais sur les JO, par rapport à des lots de places qu'on pourrait récupérer, je propose un engagement: que l'ensemble des élus ici ne participent pas à ce tirage au sort et qu'il n'y ait aucun élu de ce Conseil municipal qui profite de ces lots de places. Si évidemment certains d'entre nous veulent acheter des places à titre personnel et par leur engagement personnel, ça ne me pose absolument pas de problème, mais par contre, s'il y avait un élu qui par je ne sais quel moyen pourrait récupérer les places sur ce lot, je trouverais ça extrêmement dommageable et éthiquement très dommageable. À titre personnel, je ne vous demanderai jamais de place à acheter bien évidemment. Je m'y engage. J'espère que votre majorité fera de même. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Mais là, c'est quoi cette menace-là ? Ce n'est quand même pas ordinaire, ça, je trouve. Alors là, c'est des déclarations ... C'est stupéfiant ce que vous venez de dire. C'est dommage parce que je pensais vous en donner quelques-unes. Alors donc, si je comprends bien, l'opposition ne veut pas de place. Monsieur TERGHI, vous ne voulez pas de place pour les JO? Vous qui êtes un grand sportif. En tout cas, s'il y a des places, je vous en proposerai, mais si vous n'en voulez pas, ce n'est pas grave. Ne vous inquiétez pas, on pourra les redistribuer autre part. La discussion est close.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN: Je réponds, pour le coup, à Monsieur LEJEUNE-MENGWANG, sinon on va se faire gronder. Peut-être me suis-je mal exprimé, dans ce cas-là j'en suis désolé. Pour la MGP, effectivement, c'est une recette de 392 000 €. Et si j'ai dit «Dépenses », je m'en excuse. Et c'était essentiellement lié à l'inflation et une participation modeste, mais participation tout de même au point d'indice.
Monsieur le Maire : Monsieur CARON ?
Monsieur Philippe CARON : C'est une petite chose, mais ça fait depuis 2015 que je crois que c'est en gésine. Là, je vois apparaître Messelan avec une partie à 900 000 € et pour l'exercice 2024, 800 000 €. Je me félicite que ça reste dans le cheptel de la Ville. C'est un lieu tellement bien pour les enfants. Depuis que nous n'avons plus Murat-le-Quaire, précédemment évoqué, sans parler d'autres suppressions... Miller, ce n'est pas normal que ça disparaisse. C'est tellement bien pour des petites gens. C'est une petite structure souple, écolo, tout ce qu'on veut. Bon. On ne sait pas ce que ça va devenir, mais je crois que ce ne sera jamais aussi bien qu'avant pour les enfants, puisque c'est un peu l'instit, là, qui parle. Sur Messelan, je voudrais savoir simplement quels sont les travaux, parce qu'il n'y a pas longtemps encore, moi je n'y suis pas retourné, mais il y avait un pavillon, à l'entrée, très beau, qui n'a jamais pu être classé. Je m'en suis chargé quand j'étais maire-adjoint, mais on a été un peu dépassés par l'époque. Et depuis 2015, rien. Ce pavillon est, semble-t-il, toujours en ruine, et il me semble que la Ville devrait le sauver pour la perpétuation de cet endroit qui fonctionne bien, je dois l'admettre, mais là, il y a quelque chose à faire. Merci.
Monsieur le Maire : Je vous remercie. À Messelan, bien évidemment, on a entrepris des études, pour l'instant, avec un budget important sur plusieurs années. On va commencer par justement ce pavillon, à l'entrée, à gauche, là, où le toit était écroulé, etc. On a mis une bâche dessus. On l'a préservé. On a préservé les locaux. Donc, c'est pareil, là aussi, un appel d'offres a été lancé avec un architecte, qui a été désigné. J'ai bon espoir que ça se fera rapidement, mais comme tout le reste, c'est compliqué, ça met du temps, il y a les appels d'offres. En tout cas, vous voyez, on l'avait mis au budget. Si ce n'a pas été fait, c'est parce que techniquement et administrativement c'est long. Voilà. Tout est là. Mais je vous rassure, Monsieur CARON, moi aussi j'ai à cœur de voir Messelan rénové. C'est bien dommage de voir ce bâtiment dans cet état-là, vraiment, c'est un peu regrettable, mais c'est long. C'est très long, mais ce sera fait. On l'avait mis au budget. On n'a pas pu le faire. On reporte. C'est ce que vous a dit l'adjoint aux Finances, mais comme on dit c'est dans les tuyaux.
Bien. Y a-t-il d'autres questions? Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Justement, c'est bien que Monsieur CARON ait posé la question sur Messelan, parce que je m'inquiétais aussi. Tout de même, ce que je regrette, c'est la vision
89 brouillonne que tout cela donne. On a en moyenne un Conseil municipal par trimestre et finalement, on se retrouve constamment à voter, à déprogrammer, reprogrammer toutes sortes de choses. En revanche, il y a une chose qui est bien solide à Clichy, c'est le béton. Ça, il n'y a pas de souci, ça s'installe, ça progresse, c'est clair et net. En revanche, les délibérations que nous votons des choses à venir, qui ne sortent pas de terre, les chantiers qui rendent la circulation difficile, ça, c'est le quotidien. Voilà. Ce n'était pas une question. J'alimente le débat.
Monsieur le Maire : Bien. Que voulez-vous que je vous réponde? C'est une rengaine systématique. Ça vous fait plaisir.
On passe donc au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote. Donc, le reste pour. C'est adopté à la majorité. Je vous remercie.
On va passer maintenant à la 18. C'est l'adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024. Monsieur COCHEPAIN.
17. Budget supplémentaire 2023 -Budget principal
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L1617-5 et R1617-24;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Vu la délibération 2021/S02/1.17 et notamment les articles 1 et 2 relatifs à l'apurement du compte 1069 et son étalement sur 10 annuités ;
Vu le budget principal 2023 de la Ville de Clichy-la-Garenne voté le 17 janvier 2023 ;
Vu la délibération n2023/3/15 du 20 juin 2023 approuvant le compte financier unique 2022 du budget principal ;
Vu l'état des restes à réaliser en dépenses au budget principal 2022 faisant état d'un montant de restes à réaliser de 21316 026,74 euros;
Vu l'état des restes à réaliser en recettes au budget principal 2022 faisant état d'un montant de restes à réaliser de 401 988,23 euros;
Vu la délibération n º 2023/3/16 du 20 juin 2023 portant affectation des résultats du budget principal 2022 ;
Vu la délibération n2023/3/13 du 20 juin 2023 portant affectation des résultats du budget annexe stationnement 2022 ;
Vu l'état fiscal 1259 transmis le 10 mars 2023 par les services de la Direction départementale des finances publiques ;
Considérant les demandes des services ;
Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1 - APPROUVE la diminution du résultat de l'exercice 2022 à hauteur de 101 517,00 euros
au titre de la régularisation du compte 1069 par étalement sur une durée de 10 ans.
ARTICLE 2- ADOPTE le Budget Supplémentaire 2023 du budget principal, tel que présenté en
annexe qui s'équilibre à hauteur de :
90 146 921 804,31 euros cumulés en section de fonctionnement soit une augmentation de 9 274 217,31 euros;
98 855 084,61 euros cumulés en section d'investissement soit une augmentation de 9 323 074,61 euros.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 18
Objet : Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024
Selon l'article L2333-30 du code général des collectivités territoriales, les tarifs de taxe de séjour
sont arrêtés par délibération du conseil municipal prise avant le 1e juillet de l'année pour être
applicable l'année suivante. Les tarifs sont encadrés par un barème qui est revalorisé chaque
année.3
Les JO 2024 offrent pour la ville de Clichy des perspectives importantes en termes de flux
touristiques. Dans ce contexte, une réflexion a été menée afin de revaloriser ces tarifs.
Les tarifs en vigueur pour la ville de Clichy s'avèrent inférieurs à ceux des villes voisines ou
comparables. Le produit de la taxe de séjour est estimé à environ 500 000 € par an.
II est proposé d'aligner les tarifs de taxe de séjour sur les tarifs plafonds de 2023. La ville révise
ainsi significativement ses tarifs à la hausse sans pour autant s'aligner sur le maximum autorisé
pour l'année 2024.
3 Dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation N-2
91 Tarifs Variation Tarifs 2024
Taxes de séjour d'une nuit en : Tarifs proposés Plafond par rapport aux Tarifs 2023 2024 2024 2023
Palaces 3.00 € 4.30 € 4.60 € 43%
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 2.00 € 3.10€ 3.30€ 55%
tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 1.50 € 2.40 € 2.50 € 60%
tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1.00 € 1.50 € 1.60 € 50%
tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0.90 € 0.90€ 1.00 € tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles -
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 0.75€ O.BO€ O.BO€ 7%
auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.60 € 0.60 € 0.60€ équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de -
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.20 € 0.20 € 0.20€ -
équivalentes, ports de plaisance
Hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception
des autres catégories d'hébergements mentionnées ci-dessous (tarif 4% 5% 5% 25%
proportionnel au coût de la nuitée)
A noter: ces tarifs restent eux même soumis à la taxe additionnelle de 10% au titre du
département et de 15% au titre de la société du Grand Paris.
Les types d'hébergement les plus représentés sur le territoire clichois sont les hôtels et
résidences de tourisme 3 étoiles et 4 étoiles (63 % des 670 000 nuitées 2022). Les
hébergements de type Airbnb (hébergement sans classement avec un taux de prélèvement
proportionnel au prix de la nuitée) représentent quant à eux environ 50 000 nuitées en 2022.
L'augmentation proposée porte donc principalement:
sur les hôtels et résidences de tourisme 3 étoiles +50% (de 1 € à 1,50€ la nuitée) sur les hôtels et résidences de tourisme 4 étoiles +60% de 1,50 € la nuitée à 2,40 € ainsi que sur les hébergements sans classement +25% (de 4% sur le prix de la nuitée à 5%).
L'impact budgétaire attendu peut être estimé entre 100 000 € et 200 000 €/ an.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Merci, Monsieur le Maire. Nous devons fixer avant le 1°juillet de l'année précédente, donc là, c'est pour 2024, les tarifs pour la taxe de séjour. C'est encadré par un barème. 2024, c'est une année qui résonne, on vient de le dire, c'est les JO et il y a, pour notre localisation aussi proche des JO, des perspectives importantes en termes de flux touristiques. Ça ne nous a pas échappé, et ça n'a pas échappé non plus à l'Office du tourisme. Dans ce contexte, nous avons mené, avec l'Office du tourisme justement, une réflexion sur les tarifs de la taxe de séjour. Nous avons pu constater qu'ils étaient inférieurs aux villes avoisinantes ou comparables. Pour rappel, la taxe de séjour, c'est à peu près 500 k€ par an. Donc, Monsieur le Maire, mes chers collègues, il est proposé d'aligner les tarifs de la taxe de séjour sur les tarifs plafonds de 2023, sachant que les tarifs plafonds de 2023, ce n'est pas du tout le maximum autorisé pour 2024. On va délibérer, pour 2024, la limite du plafond 2023, sans atteindre la limite du plafond 2024. Donc, nous restons en deçà de ce qui est autorisé, mais nous augmentons tout de même. Je ne prends qu'un exemple, c'est le cas moyen de l'hébergement à
92 Clichy, c'est-à-dire un hôtel de tourisme de type trois étoiles. Sa nuitée passera de 1 € à 1,50 €. Vous avez le détail entre les palaces, que nous n'avons pas, et les campings, que nous n'avons pas, mais l'exemple que j'ai voulu donner était autour de l'hôtel de tourisme trois étoiles. Je rappelle qu'à cela s'ajoutent la taxe additionnelle du Département et les 15 % au titre de la Société du Grand Paris, 15 % évidemment de ces 3 € ou de ce 1,50 € pour la nuitée pour la catégorie trois étoiles.
Donc, nous évaluons que le budget pourrait augmenter de l'ordre de 100 k€ à 200 k€ de plus pour cette année 2024, sachant que nous étions à 500 k€ précédemment. Voilà le barème qui vous est proposé, mes chers collègues.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Nous voterons pour cette délibération. Simplement, j'avais une remarque à faire par rapport au fait que cette taxe de séjour est évidemment importante. Et je le répète, on votera cette délibération. Simplement, on regrette que l'État n'ait toujours pas mis en place des mécanismes pour pouvoir créer une équivalence de la taxe de séjour pour les locations de type meublé touristique Airbnb. En effet, il y a un double problème qui se pose avec ces choses-là, à la fois la question de la désertion des centres-villes et, d'autre part, de la concurrence déloyale avec les hôteliers. Donc, il y a quelque chose à voir avec cela. Je sais que la Ville de Paris, par exemple, et un certain nombre d'autres Villes sont très engagées sur le sujet, parce que c'est un véritable problème de société que de voir, en effet, le risque, encore plus dans la période des Jeux Olympiques et paralympiques à venir, que nos villes soient peuplées de nomades, finalement. On ne peut que regretter cette situation et on espère que vous serez d'accord avec nous sur le fait qu'il est normal que ces locations de type meublé touristique contribuent également à travers ce type de taxe.
Monsieur le Maire : Effectivement, on peut le regretter, mais bon, ça, c'est encore une décision qui doit être légiférée. Mais il y a quand même une recette des Airbnb, à Clichy. II y a quand même une recette et des déclarations. Monsieur LEJEUNE-MENGWANG.
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG: Le 29 juin 2021, le groupe Clichy en commun avait déposé un amendement à la délibération 1.19. Nous proposions justement l'augmentation des tarifs à partir des hôtels trois étoiles, en nous alignant sur les communes voisines, Levallois- Perret et Asnières. Les montants étaient à quelques centièmes près ces montants-là. Donc, on ne peut que se féliciter, il a fallu deux ans, mais que votre réflexion, finalement, rejoigne la nôtre. Et comme vous le dites, Monsieur le Maire, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. En tout cas, on est heureux qu'aujourd'hui, cela soit proposé. Je vous remercie.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : On est très heureux de s'être inspirés de l'opposition pour enfin devenir intelligents. Merci. Mais ça nous a pris deux ans. On est lent.
Monsieur le Maire : Bien. On va passer au vote. À l'unanimité, je suppose. C'est ça? C'est ce que vous avez dit. Parfait. On note. Merci bien.
On va donc passer à la délibération 19 : Bilan des cessions et acquisitions immobilières en 2022.
18. Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants;
Vu la loi de finances pour 2021 n ·2020-1721 du 29 décembre 2020;
93 Vu la délibération n º 1.19 du 29 juin 2021 portant sur la refonte des délibérations relatives à la taxe de séjour;
Vu la délibération n º 18 du 4 octobre 2022 portant sur la refonte des délibérations relatives à la taxe de séjour ;
Considérant la volonté municipale de revaloriser les tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024, en lien avec l'attractivité touristique générée par les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024;
Considérant que conformément à l'article 123 de la loi de finances pour 2021, les tarifs applicables à l'exercice 2024 doivent être adoptés par délibération avant le 1°juillet 2023 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE à compter du 1° janvier 2024 et dans les conditions fixées par la présente délibération, la taxe de séjour au réel sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne.
ARTICLE 2- DECIDE d'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel comme suit par personne et par nuitée :
Taxes de séjour d'une nuit en : Tarifs Commune
337°$ -30£€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3.10€
meublés de tourisme 5 étoiles
ôte/s de tourisme 4etiiss resdenzesdetourisme 4toi/es. 240€
mecies de trisme 4 etoi/es
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1.50€ meublés de tourisme 3 é toiles
ôtes de tourisme etoies. resdences de tourisme _etoiies
meucies de tourisme yeti/es vilages de a3nzes 4et 5 090£€
et.oies
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1.2 et3 0.80€ étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
7e3ins de zamcing ezterains de z3a.a3ge:ass=sen?-
et5et0/5..24£3ate tea/ngnec=geende cein ade
caste/st2°5 Quante5 emçazemens d3n5 3 5 3'=5 060£
ez3mg-z3 =z2 53zs 7e 5t0nett00'is1es
c3z3ne 3e _4ne,res
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.20€
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 3-PRECISE que le conseil général des Hauts-de-Seine, par délibération en date du 27 mars 2009, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée
94 par la commune de Clichy-la-Garenne pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 4 - PRECISE que I'État a institué au 1e janvier 2019 par la loi n"2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d'un taux de 15 % en Ile-de-France destinée à contribuer au financement de la Société du Grand Paris (SGP). Dans ce cadre, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Clichy-la-Garenne pour le compte de la SGP dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ART1CLE 5- EX0NERE de la taxe de séjour :
Les personnes mineures de moins de 18 ans ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune ; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine, fixé à l'article 6 de la présente délibération.
ARTICLE 6-FXE le loyer minimal en dessous duquel les usagers sont exonérés de taxe de séjour à 1€ par personne et par nuitée, à compter du 1e janvier 2024.
ART1CLE 7- FIXE compter du 1e janvier 2024 le tarif applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement à 5% du coût par personne de la nuitée par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La perception de la taxe s'appliquant à cette catégorie se faisant dans les conditions applicables aux autres établissements.
Cette disposition s'applique également auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées dans les conditions prévues à l'article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 8- PRECISE que la taxe de séjour sera directement collectée par les établissements et particuliers percepteurs de la taxe de séjour pour être reversée dans les conditions suivantes : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration s'opère depuis la plateforme clichy.taxesejour.fr Le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1e janvier au 30 avril; avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1mai au 31 août; avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1e septembre au 31 décembre.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Lors du départ inopiné d'un touriste qui n'aurait pas réglé la taxe de séjour, le professionnel est invité à se manifester auprès de la collectivité afin que sa responsabilité soit dégagée. Pour ce faire, il doit déposer au maire, sous huit jours pour un logeur ou sous deux mois pour un opérateur numérique, une demande en exonération destinée au juge du tribunal d'instance. A défaut de signalement, la taxe est due par le logeur.
ARTICLE 9- DECIDE qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe, le Maire adresse au professionnel défaillant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le percepteur dispose de 30 jours à compter de la notification de cette mise en demeure pour régulariser sa situation. À l'expiration de ce délai et en l'absence de mise en conformité, un avis de taxation d'office motivé est alors adressé au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
95 ARTICLE1O - PRECISE que la présente délibération sera affichée dans les établissements percepteurs de la taxe et que le tarif de la taxe de séjour applicable devra obligatoirement être mentionné sur tout support de réservation en ligne.
ARTICLE 11- DIT QUE les recettes en résultant seront inscrites au budget de la commune au titre de l'exercice 2024 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 19
Objet: Bilan des cessions et acquisitions immobilières exercice 2022
L'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des
acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Pour l'année 2022, les mutations immobilières réalisées par la ville de Clichy-la-Garenne se sont
élevées à un total de :
2 707 522,03 euros d'acquisitions immobilières ;
323 700 euros de cessions immobilières.
Les principales acquisitions réalisées sont les suivantes :
- Acquisitions des lots de copropriété du centre Léon Blum situé 134-136 rue Martre
(parkings) ;
Acquisitions et frais associés des lots 11 et 29 du 6 rue Martre, du lot 173 du 6 allées de
l'Europe et du lot 15 du 46 rue du Landy;
Préemption de fonds de commerce et frais associés aux adresses suivantes : 83 rue de
Paris, 23 rue Villeneuve, 6 rue du Landy et 55 rue de Neuilly;
Préemptions de droits aux baux commerciaux aux adresses suivantes : 66 rue de Neuilly,
95 boulevard Jean Jaurès et 15 rue de l'Ancienne Mairie.
Les cessions concernent quant à elles les biens suivants :
Cession du lot 46 24 rue Bonnet/ 7 rue Martre à M. RACHDI HAOUACH;
Cession du 5 rue de Paris à M. JARARI et Mme OUELHADJ;
Rétrocession du fonds de commerce du 45 boulevard du général Leclerc à la société
PAYSAN VRAC et du droit au bail du 55 rue de Neuilly à la société CHACUN SA BULLE.
L'ensemble de ces cessions et acquisitions sont annexées à la présente délibération. 96 Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : C'est une obligation légale sur l'ensemble des cessions et acquisitions immobilières. Vous avez eu pour cela un document unique, qui vous détaille ces cessions et ces acquisitions, pour un total, en ce qui concerne les acquisitions, de 2 707 522,03 € et pour les cessions immobilières, 323 700 €. Vous avez eu le document. Avez-vous des questions? S'il n'y en a pas, on passe au vote, parce qu'on en a suffisamment parlé. C'est un acte, donc il n'y a pas de vote. On prend acte. Je vous remercie.
On va donc passer maintenant à la délibération 20. C'est Monsieur COCHEPAIN encore.
19. Bilan des cessions et acquisitions immobilières exercice 2022
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en son article L.2241-1;
Vu le compte financier unique du budget principal 2022 ;
Vu le bilan des acquisitions et cessions 2022 ci-annexé ;
Considérant que la commune de Clichy-la-Garenne a acquis et cédé des biens immobiliers sur son territoire au cours de l'exercice 2022 ;
Considérant qu'il convient de porter à la connaissance du Conseil Municipal l'ensemble des opérations réalisées au cours de l'exercice 2022 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire au cours de l'exercice 2022 tel qu'annexé à la présente délibération.
Prend acte
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 20
Objet : Révision du mode de calcul du quotient familial et des tarifs des activités municipales soumises au quotient familial- modification de divers règlements intérieurs d'activités périscolaires et extrascolaires
1. Révision des tarifs des activités municipales et du mode de calcul des quotients familiaux
97 La Ville mène depuis plusieurs années une politique volontariste de développement d'une offre
diversifiée d'activités éducatives, culturelle et de loisirs pour les clichais.
Afin de garantir à chacun l'accès à celles-ci, les règles de tarifications sont soumises à
l'application d'un quotient familial journalier propre à chaque famille. Pour mémoire, les activités
municipales soumises à l'application de ce dernier regroupent :
Les activités périscolaires : restauration, études dirigées, accueil du matin et du soir,
études surveillées, accueil en centre de loisirs (mercredi et vacances scolaires), les
études surveillées
Les activités extrascolaires : ateliers ITAQUE, le Club Ados, les classes de découverte,
séjours, mini séjours, stages de soutien scolaire,
Les activités sportives et culturelles : école municipale des sports, école municipale de
natation, le conservatoire et les ateliers Beaux-Arts.
Certaines de ces activités sont proposées également à des publics adultes (Clichais, enseignants,
personnel communal). Ces tarifs adultes, non soumis au quotient familial journalier, sont
également intégrés à la présente délibération tarifaire en tant qu'activités associées et évoluent.
Les tarifs des activités municipales n'ayant pas été actualisés depuis 2016, il est apparu
nécessaire de les réviser.
Les principes ayant présidé à cette révision sont la garantie d'une meilleure progressivité et
équité des tarifs eu égard aux revenus tout en assurant un meilleur équilibre entre le taux de
participation des familles aux activités municipales et la prise en charge par la Ville. Une attention
particulière a été portée sur les familles plus fragiles.
Assurer un meilleur équilibre entre le taux de participation des familles aux activités
municipales et la prise en charge par la ville dans un souci de bonne gestion des deniers
publics:
La participation de la Ville au financement des activités diminue quand le quotient familial
journalier augmente, sans jamais pouvoir dépasser le coût complet de l'activité, et une distinction
est désormais opérée entre les familles clichoises et non clichoises à travers la création d'un tarif
non clichais.
Les usagers non clichais se verront appliquer le tarif maximum (correspondant quotient familial
journalier 100) majoré de 33%, à l'exception des activités du conservatoire et des ateliers beaux-
arts pour lesquelles des tarifs spécifiques existaient déjà.
II est par ailleurs rappelé que les familles n'ayant pas fait calculer leur quotient familial journalier
se verront appliquer le tarif maximum, soit le tarif applicable à un quotient familial journalier J
égal à 100.
L'organisation des temps de restauration scolaire mobilisant des ressources humaines
d'encadrement et d'entretien, un nouveau tarif est créé pour les familles fournissant un panier
repas dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé. II est donc proposé d'annuler l'exonération
jusqu'ici en vigueur du coût du repas et de fixer le tarif applicable à 30 % du tarif de la
restauration scolaire pour un même quotient familial journalier. Ce tarif est applicable sur les
temps scolaires et périscolaires (journées ALSH).
A noter enfin, qu'au-delà du souci de bonne gestion porté par la Ville, son attachement à
98 poursuivre son soutien en faveur des familles les plus fragiles est traduit par une préservation
voire une baisse des tarifs pour les quotients familiaux les plus bas.
Garantir une meilleure progressivité et équité tout en maintenant le bénéfice offert à
chaque famille clichoise d'un tarif individualisé au plus près de sa situation individuelle
Cette révision est le résultat d'une importante réflexion afin de :
continuer à garantir un tarif au plus près de la situation de chaque clichais sur le principe
« 1 clichois, 1 tarif »
améliorer la progressivité et l'équité dans les participations demandées aux familles.
En effet, plusieurs méthodes de tarifications ont été examinées et le choix s'est porté sur le
maintien du système actuel qui prévoit une progressivité au sein des tranches (que n'aurait pas
permis l'application d'un tarif par tranche), et empêche de fait les effets de seuils.
Pour autant, afin de répondre à l'enjeu d'une meilleure progressivité, les tranches tarifaires
(données à titre indicatif), ont été refondues et élargies permettant une meilleure lisibilité.
Parallèlement, dans un souci d'équité, le quotient familial journalier plafond est porté à 100
contre 50 actuellement.
Revalorisation annuelle des tarifs
Cette réforme structurelle s'accompagne d'une révision annuelle des tarifs en juin pour une
application au 1er septembre qui suit sur la base de l'évolution de l'indice IPCH (diffusé sur le site
de l'INSEE) constatée entre mai N-1 et mai N.
Ajustements
Afin de simplifier les procédures d'inscription pour les familles, les tarifs des ateliers ITAQUE sont
fixés désormais sur une période semestrielle et non plus trimestrielle.
La loi n • 2008-790 a institué un droit d'accueil pour les enfants des écoles maternelles et
élémentaires lors des grèves des enseignants. Lorsque le nombre d'enseignants ayant déclaré
leur intention de faire grève est égal ou supérieur à 25% par école, il revient aux Communes
d'organiser ce service minimum d'accueil (SMA), dans la limite de leurs moyens.
Si le temps scolaire couvert par le service minimum d'accueil n'est pas facturé aux familles, il est
proposé d'étendre l'application du tarif restauration dans les mêmes conditions que les autres
jours de fréquentation de chaque enfant en cas de fréquentation du service minimum d'accueil.
Cet important travail d'actualisation des tarifs emporte des modifications du règlement intérieur
relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial
qui régit les modalités de calcul du quotient familial journalier, de facturation, d'inscription, de
réservation et de facturation des activités municipales soumises au quotient familial.
Les principales modifications traduisent le souci apporté par la Ville :
• de simplifier la vie des familles,
• de conforter sa politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap et
des familles clichoises
• et d'apporter davantage de lisibilité aux clichais sur les règles applicables aux différentes
activités municipales.
99 L'utilisation de l'API Impôt Particulier et un nouveau calendrier tarifaire pour une
simplification de la vie des familles
Afin de faciliter les formalités de calcul du quotient familial, la Ville va demander l'habilitation
pour l'utilisation de l'API Impôt Particuliers de la Direction Générale des Finances Publiques.
Cette habilitation permet la télétransmission automatique des données fiscales de la Direction
Générale des Finances Publiques (DFGIP).
En conséquence, la présente délibération vise, à compter du 1e septembre 2023, à fixer l'année
scolaire comme période de validité du quotient familial et des tarifs, à savoir du 1e septembre de
l'année au 31 août de l'année suivante et non plus l'année civile.
Ainsi, à compter du 1e septembre 2023, le quotient familial aura en partie pour base le revenu
fiscal de référence (RFR) de 2023 sur la base des revenus de 2022.
Un nouveau mode de détermination du nombre de parts dans le quotient familial
journalier pour une meilleure prise en considération des situations de handicap
Le mode de calcul actuel prévoit une détermination du nombre de parts de la manière suivante :
Couple ou parent isolé 2 parts
Une personne à charge 1 part
Il est proposé à compter du 1septembre 2023 :
• de maintenir cette répartition plus avantageuse que celle de l'administration fiscale et de
la Caisse d'Allocations Familiales, et
de permettre aux familles ayant un enfant en situation de handicap (participant ou non
aux activités municipales), ou à un adulte percevant l'Allocation Adulte Handicapé de
bénéficier d'une part supplémentaire dans le calcul de leur quotient familial journalier.
De nouvelles précisions visant à sécuriser les relations entre les familles et la Ville et
rendre plus lisibles les règles applicables aux différentes activités municipales.
En premier lieu, le nouveau règlement transpose les décisions prises dans le cadre de la révision
tarifaire à savoir notamment:
Les nouvelles modalités de calcul du quotient familial et le passage d'un quotient familial
journalier plafond de 50 à 100 (soit un passage de 11 à 14 tranches)
• Les nouveaux tarifs pour les non-clichois, pour les familles ne souhaitant pas faire
calculer leur quotient familial journalier, la fin de l'exonération pour les familles apportant
un panier repas dans le cadre d'un PAI
• Le principe de la facturation du service de restauration en cas de fréquentation du service
minimum d'accueil
• La simplification dans la transmission des données relatives au revenu fiscal de référence
des familles.
Par ailleurs, le nouveau règlement:
apporte des précisions concernant les modes de règlement, reprécise les rythmes de
facturation, les principes qui s'appliquent au délai de paiement,
• définit les règles d'inscription, réservation, annulation et déductions de chaque activité
proposée (hors activités culturelles et CCAS).
100 Une attention particulière a été apportée à un parallélisme des formes / une homogénéisation
des règles (dès que les activités le permettaient) afin de faciliter le parcours des familles.
Le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités
soumises à quotient familial n'est pas exclusif de l'application de règlements intérieurs (de
fonctionnement) ad hoc propres à certaines activités tels que ceux des accueils de loisirs, de
l'école municipale des sports, de l'école municipale de natation, du Conservatoire et des ateliers
Beaux-Arts.
2. Règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
maternels et élémentaires. de restauration scolaire et des études
Le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
maternelles et élémentaires de la ville de Clichy présente aux familles l'ensemble des règles
nécessaires et incontournables pour l'accueil de leur enfant de 3 à 12 ans.
Au regard de deux années de pratique du règlement adopté en conseil municipal le 29 juin 2021,
il est apparu nécessaire de le mettre à jour afin d'améliorer la gestion administrative et
opérationnelle de ces activités.
Ainsi, quelques précisions y sont apportées, et notamment:
les définitions d'un accueil de loisirs et de son encadrement;
les possibilités de dérogation au calendrier de réservation des activités durant les
vacances scolaires :
• raisons professionnelles (intérimaires, rdv pôle emploi, intermittent du
spectacle, entretien d'embauche, réquisition pour les personnels de santé, de
police, gendarmerie, services de l"Etat, ... ),
• sur demande des services sociaux,
• raison de santé d'une personne du foyer ou des ascendants (parents,
grands-parents),
■ évènement grave,
• raison liée à la garde de l"enfant dans l'organisation familiale (garde
alternée non respectée),
• convocation liée à la justice,
• pour raison professionnelle : annulation des périodes de congés des
parents déjà validées à la demande de l'employeur;
Le renvoi au règlement intérieur du quotient familial journalier et à la tarification des
activités soumises à quotient familial journalier pour les règles relatives à la tarification
(facturation) afin d'éviter les dispositions contraires en cas de mise à jour.
3. Révision du Règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports et de l'Ecole Municipale
de Natation
Dans le cadre de son dispositif d'Ecole Municipale des Sports, la ville de Clichy s'attache à
favoriser l'accès à la pratique sportive au plus grand nombre. Son objectif est de promouvoir et
de développer le sport en donnant aux enfants:
la possibilité de découvrir et de s'initier à diverses pratiques tout au long de l'année.
le goût d'une pratique sportive pour qu'ils puissent ensuite rejoindre les clubs dédiés.
Sa mission qui est d'inculquer aux enfants des valeurs fondamentales du sport, telles que l'esprit
101 d'équipe, le respect, le goût de l'effort et de la notion de bien-être et de plaisir, se limite à la
découverte mais ne prépare pas à la compétition.
Un règlement intérieur adopté par délibération du Conseil municipal du 23 juin 2016 régit son
fonctionnement. II est apparu nécessaire de le réviser afin :
de prendre en considération la tenue des cours les premiers samedis des vacances
scolaires,
de repréciser les périodicités des enseignements entre les deux Ecoles : l'annualité pour
l'Ecole Municipale des Sports et la semestrialité pour l'Ecole Municipale de Natation,
de repréciser les classes d'âges différenciées selon les deux Ecoles : l'Ecole Municipale
des Sports accueille les enfants âgés de 4 à 10 ans quand l'Ecole Municipale de Natation
est réservée aux enfants scolarisés en CE2 et CM1,
de renvoyer au règlement intérieur du quotient familial journalier et à la tarification des
activités soumises à quotient familial journalier pour les règles relatives à la tarification
afin d'éviter les dispositions contraires en cas de mise à jour.
Au vu de cet exposé, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver:
L'utilisation de l'API Impôt particulier;
La révision des tarifs tels qu'annexés à la présente délibération pour une application au
1e septembre 2023 ;
Le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités
soumises à quotient familial dûment modifié pour une entrée en vigueur au 1e septembre
2023 ci-annexé ;
Le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires
maternels et élémentaires, de restauration scolaire et des études ci-annexé en vue d'une
entrée en vigueur au 1° septembre 2023 ;
Le règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports et de l'Ecole Municipale de
Natation ci-annexé en vue d'une entrée en vigueur au 1e septembre 2023.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Je partagerai mon temps de parole avec Madame DEFAUX, qui complétera sur des choses plus techniques. Juste pour vous parler d'un sujet important, c'est la révision des tarifs des activités municipales. Je me remémore, Monsieur le Maire, ce que le premier adjoint aux Finances de l'équipe précédente nous disait, c'est qu'il fallait payer davantage le prix juste des activités. On voit bien que nous nous inscrivons dans cette même philosophie.
Effectivement, la Ville mène depuis plusieurs années une politique, que l'on pourrait qualifier de volontariste, de développement d'une offre diversifiée d'activités éducatives, culturelles, de loisirs pour les Clichais, Clichais dont la sociologie évolue. Afin de garantir à chacun l'accès à ces activités, les règles de tarification que nous avons mises en place sont soumises à l'application d'un quotient familial journalier spécifique à chaque famille. C'est donc un calcul individualisé que nous réalisons, qui correspond aux ressources de la famille, divisées par le nombre de personnes qui composent le foyer et ramené à la journée. Les activités municipales soumises à l'application de ce dernier regroupent les activités périscolaires, je ne les cite pas, elles sont nombreuses, on va gagner du temps ; les activités extrascolaires ; les activités sportives et culturelles. Vous aurez remarqué évidemment les ateliers ltaque, le Club Ados, les centres de loisirs, les études surveillées, l'école municipale des sports, j'en passe et des meilleures. Certaines de ces activités sont proposées également à des publics adultes, clichais bien sûr, des enseignants et du personnel communal. Ces tarifs adultes, eux, ne sont pas soumis au quotient familial journalier. Ils sont également intégrés à la présente délibération, Marine DEFAUX y reviendra, en tant qu'activités associées, car ces tarifs évoluent. Ces tarifs des activités municipales n'ayant pas été actualisés depuis 2016, d'ailleurs, je n'ai pas souvenir que l'opposition nous ait dit qu'il fallait les actualiser, mais peut-être, nous la prendrons, je vous
102 taquine, il est apparu nécessaire de les réviser. Nous pouvons ainsi affirmer que l'inflation, et donc les coûts à la charge de la Ville et inhérents à ces activités, ont évolué de 20 % depuis 2016, sans que la participation financière des Clichais ait, elle, évolué. Donc, depuis 2016, on a 20 % d'augmentation du coût de ces activités à la charge des Clichais. On ne l'a pas répercuté. II fallait reprendre le mouvement de l'évolution. Les principes qui ont présidé à la révision que nous vous proposons ce soir sont la garantie d'une meilleure progressivité et équité des tarifs eu égard aux ressources des familles, ce qui a vraiment guidé notre cheminement, tout en s'assurant un meilleur équilibre entre le taux de participation des familles, donc des bénéficiaires, et la prise en charge par la Ville et donc du contribuable. Le montant de la participation demandée aux familles a donc été étudié, simulé, avec le plus grand soin. La grille tarifaire que nous vous proposons porte une attention particulière aux familles les plus fragiles, alors qu'un effort supplémentaire impacte les revenus les plus significatifs. Nous assumons ici ces choix, que je qualifie de très sociaux.
Qu'avons-nous fait pour parvenir à assurer, d'une part, un meilleur équilibre entre le taux de participation des familles aux activités municipales et la prise en charge par la Ville dans un souci de bonne gestion des deniers publics? Cette révision s'inscrit dans un contexte inflationniste, on vient d'en parler. II ne s'agit pas de rattraper l'augmentation des prix constatée depuis 2016, mais de procéder à un réajustement et de s'inscrire dans une démarche désormais de réévaluation annuelle des tarifs, que nous soumettrons donc chaque année au Conseil municipal. Elle ne sera donc pas automatique. La participation de la Ville reste prédominante, évidemment, dans le financement des activités. Elle diminue quand le quotient familial des familles journalier augmente, c'est-à-dire quand la richesse du bénéficiaire augmente, sans jamais dépasser 40 % du coût complet de l'activité. À titre d'exemple, le coût d'un repas à la cantine, qui est le poste principal concerné par la réforme en restauration scolaire, est estimé à 15€. Je passe dans le détail tout ce qu'il intègre. La partie des familles représente ainsi, pour les tarifs minimum, 3,5 % du repas et pour les tarifs maximums, que nous avons aussi élargis de par la sociologie qui a évolué, les grilles tarifaires, 42 %. Pour les revenus les plus modestes, sur la cantine, c'est 3,5 % du coût réel, le reste étant pris à la charge du budget de la Ville et donc du contribuable, et pour les revenus les plus importants, qui évoluent, et on en a pris compte, ça peut atteindre jusqu'à 42 % du prix du repas. Je suis certain que l'opposition de gauche nous suivra dans cette logique. Une distinction est désormais opérée entre les familles clichoises et les familles non clichoises à travers la création d'un tarif non clichais. Les usagers non clichais se verront appliquer le tarif maximum majoré de 50 %, à l'exception évidemment des activités du Conservatoire et des ateliers des beaux-arts pour lesquels des tarifs spécifiques existaient déjà. II est par ailleurs rappelé que les familles n'ayant pas fait calculer leur quotient familial journalier se verront appliquer le tarif maximum. Au-delà du souci de bonne gestion portée par la Ville, la révision des tarifs s'inscrit dans une démarche visant à poursuivre le soutien en faveur des familles les plus fragiles, qui se traduit par une préservation, voire une baisse des tarifs pour les quotients familiaux les plus bas. On a vraiment fait du sur-mesure.
Deuxième objectif, c'est de garantir une meilleure progressivité et équité, tout en maintenant le bénéfice offert à chaque famille clichoise d'un tarif individualisé, au plus près de sa situation personnelle. Cette révision est le résultat d'une importante réflexion afin de continuer à garantir un tarif au plus près de la situation de chaque Clichais sur le principe un Clichais égale un tarif, et d'améliorer la progressivité et l'équité dans les participations demandées aux familles. Les tranches tarifaires, qui sont données à titre indicatif, puisqu'elles sont individualisées, ont ainsi été refondues et augmentées afin, d'une part, de permettre une meilleure lisibilité et d'autre part, d'étendre la progressivité. Vous avez bien compris que les revenus, qui arrivent à Clichy, supérieurs sont pris largement en considération dans le nouveau calcul. Le quotient familial journalier plafond est ainsi porté à 100 contre 50 aujourd'hui. C'est la preuve concrète du propos.
Dernier point, la revalorisation annuelle des tarifs n'est pas automatique. Elle sera décidée en juin pour une application au premier septembre, évidemment en cohérence avec les différents guides et sites internet que la Ville met à la disposition des Clichais pour les inscriptions. Cet important travail d'actualisation des tarifs emporte des modifications du règlement intérieur relatif au quotient familial. C'est pour ça que nous avons regroupé ce qui aurait pu être trois délibérations en une. Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, les principes qui nous ont guidés, qui, je le répète, sont éminemment sociaux, pour cette révision.
103 Monsieur le Maire, après cet exposé général, je vous propose que vous puissiez passer la parole à notre collègue en charge de Clichy Famille, Marine DEFAUX, pour nous parler du règlement soumis à quotient familial, des accueils de loisirs et des écoles des sports, pour rentrer dans le détail.
Voilà, Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce que l'on pouvait dire de cette importante question.
Monsieur le Maire: Merci. Je reprécise que les tarifs pour les plus petits quotients n'ont pratiquement pas bougé. Bien au contraire, on a augmenté les tarifs pour ceux qui gagnent plus, qui ont des quotients plus importants. Et puis surtout, on s'est aperçu qu'il y avait un certain nombre de Clichais qui ne déclaraient pas leurs revenus. Aujourd'hui, on arrive à une forte proportion d'une population qui ne déclare aucun revenu. Donc, évidemment, ils ont les tarifs les plus importants, mais je vais laisser Marine DEFAUX s'expliquer sur la suite de ces tarifs.
Madame Marine DEFAUX: Merci. Monsieur le Maire, Monsieur le premier Adjoint, chers collègues, comme il vient de vous être exposé, le travail d'actualisation des tarifs emporte des modifications du règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial. II régit les modalités de calcul du quotient familial journalier, de facturation, d'inscription, de réservation des activités municipales soumises à QF. Tout d'abord, afin de faciliter les formalités de calcul du quotient familial, la Ville va demander l'habilitation pour l'utilisation de l'API « Impôts particuliers», de la direction générale des finances publiques. Cette habilitation permet la télétransmission automatique des données fiscales de la direction générale des finances publiques, c'est-à-dire le revenu fiscal de référence de chaque famille. En conséquence de cette demande d'habilitation, la période de validité du quotient familial et des tarifs sera du 1° septembre de l'année au 31 août de l'année suivante et non plus l'année civile. Ainsi, il sera calculé à compter du 1e septembre 2023 sur le revenu fiscal de référence 2023 sur la base des revenus 2022.
Ensuite, il est proposé un nouveau mode de détermination du nombre de parts dans le quotient familial journalier pour une meilleure prise en compte des situations de handicap. II est proposé, à compter du 1e septembre, de maintenir la répartition plus avantageuse que celle de l'administration fiscale et de la Caisse d'Allocations Familiales déjà en vigueur, à savoir: deux parts pour un couple ou un parent isolé et une part supplémentaire par personne à charge, mais également de permettre aux familles ayant un enfant en situation de handicap, participant ou non aux activités municipales, ou à un adulte percevant l'allocation adulte handicapé, de bénéficier d'une part supplémentaire dans le calcul de leur quotient familial journalier. Par ailleurs, le nouveau règlement transpose les dispositions prises dans le cadre de la révision tarifaire, c'est-à-dire ce qui vient de vous être exposé, les nouvelles modalités de calcul, avec un passage d'un quotient familial journalier plafond de 50 à 100 ; une extension des tranches de 11 à 14 ; un nouveau tarif pour les Clichais ; pour les familles ne souhaitant pas faire calculer leur quotient familial journalier; et la fin de l'exonération pour les familles apportant un panier- repas dans le cadre d'un PAI ; enfin, le principe de la facturation du service de restauration en cas de fréquentation du service minimum d'accueil, c'est-à-dire le service lorsqu'il y a des grèves. Par ailleurs, il apporte des précisions concernant les modalités de règlement. II reprécise les rythmes de facturation, les délais de paiement. II définit les règles d'inscription, de réservation, d'annulation et de déduction sur chaque activité proposée.
Et enfin, une attention particulière a été apportée à un parallélisme des formes, une homogénéisation des règles, chaque fois que cela est possible, qui est transcrite dans les différents règlements intérieurs de fonctionnement de certaines activités, afin de faciliter le parcours des familles. Ainsi, il vous est également demandé d'approuver la modification du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, maternelles et élémentaires, de restauration scolaire et des études, qui présentent aux familles l'ensemble des règles nécessaires et incontournables pour l'accueil de leurs enfants de 3 ans à 12 ans. Les précisions qui y sont apportées sont notamment les définitions d'un accueil de loisirs et de son encadrement et les possibilités de dérogation au calendrier de réservation des activités, durant les vacances scolaires, pour des raisons professionnelles, des raisons de santé, un événement grave, des raisons liées à la garde alternée de l'enfant, les convocations liées à la justice ou pour des raisons professionnelles. D'autre part, ça apporte également la modification du règlement
104 intérieur de l'école municipale des sports et de l'école municipale de natation qu'il est apparu nécessaire de réviser, afin de prendre en considération la tenue des cours les premiers samedi des vacances scolaires, de repréciser les périodicités des enseignements entre les deux écoles, l'annualité pour l'école municipale des sports et la semestrialité pour l'école municipale de natation, de repréciser les classes d'âge qui sont différenciées selon les deux écoles, l'école municipale des sports accueillant les enfants de 4 à 10 ans et l'école municipale de natation étant réservée aux enfants scolarisés en CE2 et CM1, ces deux règlements renvoyant au règlement intérieur du quotient familial journalier pour la mise à jour des tarifications et afin d'éviter des dispositions contraires en cas de mise à jour.
Au vu de cet exposé, il est donc demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver: l'utilisation de I'API « Impôts particuliers », la révision des tarifs telle qu'annexée à la présente délibération pour une application au 1e septembre 2023 ; le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial dûment modifié, pour une entrée en vigueur au 1e septembre, ci-annexé; le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires, maternelles et élémentaires, de restauration scolaire et des études annexées, en vue d'une entrée en vigueur au 1e septembre 2023; le règlement intérieur de l'école municipale des sports et de l'école municipale de natation, ci-annexés, en vue également d'une entrée en vigueur au 1e septembre. Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil municipal.
Monsieur le Maire : Bien. Merci. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci bien pour cette présentation assez dense et pour la délibération qui, quand même, est un peu fourre-tout. On a à la fois la question des quotients familiaux, qui est évoquée. Ensuite, on parle des règlements intérieurs d'un certain nombre d'organismes municipaux tels que les écoles municipales des sports et de natation. On ne voit pas pourquoi tout ça a été fourré au forceps dans une seule et même délibération, ce qui rend compliqué d'ailleurs notre positionnement politique, mais· enfin, bon. Concernant la délibération, j'ai vu une phrase, une nouvelle disposition de ces nouveaux règlements intérieurs, qui m'a quelque peu fait bondir. Je me permets de vous la lire : «L'organisation des temps de restauration scolaire mobilisant des ressources humaines d'encadrement et d'entretien, un nouveau tarif est créé pour les familles fournissant un panier-repas dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé - ce qu'on appelle PAI. II est donc proposé d'annuler l'exonération jusqu'ici en vigueur du coût du repas et de fixer le tarif applicable à 30 % du tarif de la restauration scolaire pour un même quotient familial journalier. Ce tarif est applicable, etc. » Alors là, soit on a mal compris, soit c'est grave. Parce qu'un peu plus haut, on nous parle de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap, etc., sauf que précisément, les élèves, les enfants et les adolescents, bénéficiant de PAI, sont bien souvent des élèves en situation de handicap. Donc, on va dire à des élèves, qui ont sûrement des intolérances alimentaires, des allergies, etc., ce qui représente pour beaucoup un handicap dans la vie, que lorsqu'ils amèneront leur propre gamelle, comme on disait dans le temps, on leur fera payer quand même 30 % du tarif comme s'ils avaient mangé à la cantine. C'est un peu la double peine. On ne voit pas pourquoi vous vous êtes sentis obligés de faire ça. Ça vient en totale contradiction avec la belle présentation que vous venez de nous faire, faite de verbiage un peu macronien, d'ailleurs, mais voilà, il y a un peu, là, une contradiction manifeste entre ce que vous voulez faire et ce qu'on a dans la délibération. Qu'avez-vous à dire par rapport à cela? Et comment expliquez-vous que l'on exigera des familles qui ont des enfants en PAI de payer 30 % d'un repas qu'ils ne mangent pas? Ça, c'est la première chose. Et puis, concernant la délibération en elle-même, on a un certain nombre de propositions, qui sont faites, sur lesquelles, bon, voilà, vous révisez les tarifs, parce qu'effectivement vous avez vu affluer, mais pas tant que ça en réalité, des gens de catégorie sociale supérieure, et que par conséquent, il était normal de les faire contribuer davantage. Ça, pour le coup, on pourra être d'accord, mais voyez-vous, tout cela est mélangé avec des dispositions, dans la même délibération, sur lesquelles on ne pourra pas s'entendre. Était-ce une stratégie de votre part d'avoir tout mis d'un seul coup pour qu'on soit obligé de se prononcer sur tout et devoir dire : « Voyez, la gauche, elle est contre la révision des quotients familiaux. » Si tel était le cas, ce serait vraiment une manœuvre politicienne de bas étage.
105 Madame Marine DEFAUX: Sur le point dont vous parlez, le PAI, de toute façon, que les règlements soient joints ou non à cette délibération, le fait de facturer le PAI est inclus dans la grille tarifaire. Ce serait un seul et même vote. Donc, cette question-là, je l'élude, parce qu'il n'y a pas de complot politique là-dessus.
Concernant le PAI, un PAI, c'est différent du handicap. Un PAI, ça peut être des allergies. On distingue bien. Certes, certains enfants qui sont porteurs de handicap ont bien des PAI, mais tous les PAI ne correspondent pas à un handicap. Le PAI, effectivement, les personnes viennent avec leur panier repas. En revanche, pour la municipalité, c'est un coût d'encadrement de ces enfants et c'est donc le coût d'encadrement de ces enfants que nous souhaitons mettre en place sur ces familles-là. Les familles dont les enfants sont porteurs de handicap ont par ailleurs un QF, qui est calculé en prenant en compte cette spécificité et en leur accordant une part supplémentaire. Donc, les 30 % appliqués à ceux qui ont un PAI sont sur la base d'un tarif qui est bien spécifique à leur situation de handicap, quand c'est le cas.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Monsieur le Maire, je me permets de rajouter que si vous appelez ça «fourre-tout», c'est parce que ce sont tous les tarifs municipaux qui sont soumis à QF. On n'allait pas vous présenter 40 délibérations pour distinguer tous les secteurs. Donc, oui, ils sont tous intégrés. Ce sont tous ceux qui sont soumis à quotient familial.
Monsieur le Maire : Bien. Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : J'entends bien votre explication, mais c'est vrai que, in fine, ça paraît quand même absurde. C'est un petit peu comme si sur votre lieu de travail, sous prétexte que vous apportez votre repas, on vous faisait payer en tickets-restaurant en fait, certes moins, mais vous auriez donné un demi-ticket restaurant. Sur le fond, je trouve que ça renvoie une image quand même, qui est très, très étrange.
Monsieur le Maire : Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Je vais redire la même chose que pour le PLUi, tout au début. Les règlements intérieurs se complexifient, s'allongent. Le langage peut être extrêmement techno, et en plus, il y a une diversification, que là, vous nous dites pour être au plus individualisé, pour qu'il y ait un tarif pour un Clichais, etc., mais individualiser, c'est aussi complexifier les règles d'attribution. II y a également un risque de non-recours qui est très fort, puisque du coup, il faut un temps supplémentaire pour pouvoir comprendre toutes ces nouvelles données. II faut un temps supplémentaire pour pouvoir intégrer, il faut savoir quoi déclarer, où. J'avais plutôt une question : avez-vous évalué ce risque et comment comptez-vous communiquer justement sur ces nouveaux règlements? Comment comptez-vous accompagner les personnes au mieux pour les mettre en place?
Madame Marine DEFAUX: Sur la question du PAI, Madame VEGA-RITTER, ce n'est pas comme sur un lieu de travail. Je vous parlais du personnel encadrant. C'est le coût de ce personnel encadrant. Jusqu'à preuve du contraire, quand vous êtes sur votre lieu de travail, vous n'êtes pas encadré pour faire à manger.
Concernant le langage techno dont vous parlez et du risque sur l'individualisation, en réalité, le mode de calcul aujourd'hui est déjà individualisé. Dans la façon dont nous allons calculer, on demande justement aux familles d'accepter de n'avoir plus qu'à rentrer leur numéro de référent fiscal. Donc, on simplifie les formalités. Peut-être que l'on développe plus les incertitudes qu'il y a et que les familles pouvaient avoir, donc ça fait plus de texte, mais c'est plus clair pour elles. Les agents de Clichy Famille sont là pour leur expliquer si elles ont des problématiques et si elles ne peuvent pas le faire par elles-mêmes. En revanche, la façon de calculer va être beaucoup plus simple, puisqu'il n'y a plus, lorsque l'on accepte l'API « Impôts particuliers», à venir avec sa déclaration fiscale. Sur le site, qui va être refondu, vous aurez des photos qui montrent bien l'avis d'imposition avec le numéro qui est à inscrire dans la case qui va se situer juste au-dessus. La Ville a prévu toute une communication tout cet été pour justement accompagner les Clichais, puis ensuite, Clichy Famille va les accompagner, en rendez-vous si besoin.
106 Monsieur le Maire : Naima SELLAM.
Madame Naima SELLAM : Chers collègues, pour revenir sur la décision de facturer un repas apporté aux familles qui ont un enfant soumis à un PAI, je voudrais vous lire une décision du 16 avril 2021, du Défenseur des droits, qui déclare : « ... relative au caractère discriminatoire des tarifs de restauration scolaire appliqués par une commune aux enfants atteints d'un trouble de santé justifiant fourniture d'un panier repas dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé. » Ils avaient été saisis par une famille et, effectivement, c'est totalement discriminatoire. Je vous invite à revoir ce point dans votre règlement, parce que c'est totalement discriminatoire. Le fait d'avoir un enfant qui a un PAI, je ne vois pas en quoi un agent aurait plus d'attention pour cet enfant. Ce n'est pas un handicap, c'est dû à des allergies ou à un problème de santé lié à la consommation de nourriture. Les enfants qui déjeunent à la cantine, les parents travaillent en général. De toute façon, depuis toujours, Clichy Famille veille à ce que toutes les familles fournissent leur document. De mémoire, pour être Clichoise depuis toujours et avec les trois enfants que j'ai, on n'y déroge pas. Donc, ça sous-entend aussi que certains ne sont pas honnêtes dans leur déclaration, peut-être, mais en tout cas, facturer un PAI à une famille alors qu'ils apportent le repas, c'est totalement anormal et discriminant.
Monsieur le Maire : Mais, Madame, Marine DEFAUX vous a déjà répondu. Elle a déjà répondu là- dessus. Je veux dire, c'est la même question. Que voulez-vous que l'on vous dise de plus? Monsieur TERCHI.
Monsieur Aïssa TERCHI : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, la question de la tarification, c'est sûr que c'est un dossier lourd, surtout que là, on constate que vous vous êtes lancés, chers collègues, dans une nouvelle tarification qui regroupe quand même énormément d'activités, en partant des séjours, du périscolaire, de la restauration, de l'école des sports. Bon. En même temps, peut-être que voilà, à un moment, il fallait mettre les pieds dans le plat. Moi, les interrogations que j'ai, c'est: de quelle manière avez-vous, avec les services, entrepris des réflexions? Parce que l'on constate qu'effectivement, il y a eu la volonté de ne pas fortement augmenter les plus petits revenus et en même temps, on va demander un effort supplémentaire aux classes moyennes, voire supérieures, qui elles aussi sont frappées par la crise et l'augmentation. Donc, il faut à la fois garder un équilibre, c'est-à-dire que lorsqu'on veut une fréquentation sur nos structures, nos séjours, il faut pouvoir permettre une certaine mixité. Je pense que c'est de cette manière-là qu'on a envie. En tout cas, c'est une de mes conceptions. Je ne suis pas sûr que faire porter à la fois sur les classes moyennes une augmentation, alors vous me direz si je me trompe, soit non plus la bonne solution.
Sur la restauration, j'ai un avis très tranché. À mon sens, la restauration devrait être gratuite pour l'ensemble des enfants. Après, c'est un débat. On sait que le temps du déjeuner et le repas du midi pour un certain nombre d'enfants, c'est le seul repas équilibré qu'ils ont et on peut se retrouver dans des situations où certaines familles ne mettent plus leurs enfants sur le temps du déjeuner et vont se retrouver, après, ce n'est peut-être pas le cas, c'est à mesurer, mais moi, l'interrogation que j'avais, je ne reviendrai pas sur la question du PAI, on peut s'interroger sur le fait de facturer 30 %. Pourquoi pas moins? Plutôt 10 % que 30 %. Pourquoi autant? Ou peut-être pas du tout. Mais en tout cas, moi, l'interrogation que j'ai c'est: comment ça a été emmené? Pour le moment, vous évoquez le fait qu'il y aura une large communication, mais très clairement, les retours concrets, on les aura à partir de novembre-décembre, quand les gens recevront leur facture, vous savez très bien comment ça se passe, et qu'ils devront assumer les augmentations de ce qu'ils ont à payer.
Monsieur le Maire : Oui, mais je vais quand même rectifier. Justement, les classes moyennes ne sont pas touchées du tout.
Monsieur Stéphane COCHEPAIN : Certaines baissent même.
Monsieur le Maire : Voilà. Et quand vous parlez de la gratuité des repas, je crois que le minimum doit être quelque chose comme 0,55 € le repas. Donc, ce n'est pas gratuit, mais pratiquement. On ne peut pas faire gratuit, mais 0,55 €, je pense que tout le monde peut quand même payer
107 0,55 €, Monsieur TERCHI, non? C'est vraiment peu. En tout cas, vraiment, il faut remercier les services de la ville de Clichy, vous l'avez dit tout à l'heure, tous les élus concernés, tous les secteurs concernés, tous les directeurs, parce que c'est un énorme travail. Les tarifs n'étaient pas équitables, je vous l'ai dit au début, il y avait un tarif qui avait beaucoup de tranches. Finalement, ceux qui avaient les moyens payaient peu, ils étaient contents, et ceux qui avaient peu de moyens payaient quand même pratiquement comme les autres. Aujourd'hui, vraiment, c'est un travail qui a été fait avec cette ligne directrice que les gens qui ont peu de moyens, je viens de vous le dire, ne soient pas justement taxés et que ceux qui ont beaucoup de moyens le soient. D'ailleurs, je vous rappelle, je ne sais plus le pourcentage, on a maintenant, dans toutes les fréquentations, notamment dans la culture et autres, un certain nombre de personnes qui ne donnent même pas, puisque ce n'est pas obligatoire, leur déclaration fiscale. Ils payent le maximum. Aujourd'hui, on en est là. Au contraire, avec cette nouvelle tarification, on va pouvoir équilibrer justement les tarifs de tous les services municipaux. Encore une fois, ça a été un travail énorme des services municipaux. Je peux vous donner le document, si vous le voulez, Monsieur TERCHI. Je vous le donnerai. Vous verrez à la lecture que ce n'était pas simple, parce qu'il fallait quand même écouter tout le monde. Ce que vous venez d'exposer, ça a été dit par les gens qui sont concernés, par des parents d'élèves, tout ça. On a écouté tout le monde. Et ça a été bien fait.
Y a-t-il d'autres interventions? Monsieur RIEUSSET.
Monsieur Paul RIEUSSET: Dans la présentation de notre collègue, Aïssa TERCHI, et sa forme de conclusion à laquelle j'adhère totalement, on a bien vu sur un exemple bien précis du PAI qu'il y a des interrogations de la part de l'opposition et que les réponses sont peu claires. Vous nous dites, Monsieur le Maire, qu'il y a eu un énorme travail des services. Je n'en doute pas une seconde. Nous constatons tous, ici, présentement, l'importance de ce type de chose. Je trouve dommage que l'on nous présente ce type de chose, alors qu'on aurait pu être peut-être informés, associés à ce type de discussion. II aurait pu être également intéressant que des représentants d'associations ou des Clichais et Clichoises soient associés à un débat ou une information par rapport à ça, de telle façon que l'ensemble des Clichais et des Clichoises puissent encore mieux comprendre et, peut-être, adhérer à des décisions. Là, par exemple, ce que je suis en train de dire, c'est de la politique. C'est la vie de la cité. Ce n'est pas droite ou gauche. C'est, à un moment donné, se dire : comment peut-on faire par rapport à la complexité? On prend un exemple. La cantine, ça touche les enfants dans l'école. Se nourrir: chose absolument fondamentale. Monsieur le Maire a associé un maximum de personnes par rapport à ça, bien évidemment, les services coordonnant ce type de chose. C'était une proposition. Peut-être qu'un jour, on y arrivera. Merci.
Monsieur le Maire : Pour l'instant, Monsieur RIEUSSET, nous sommes une ville de droite et du centre. Nous ne sommes pas encore une ville de gauche. On a eu la gestion d'une ville de gauche pendant une centaine d'années. Ça n'a pas été brillant. Aujourd'hui, on est une ville qui se respecte et qui fonctionne correctement.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Donc, le reste pour. C'est adopté à la majorité. Je vous remercie.
On va donc passer maintenant à la délibération 21.
20. Révision du mode de calcul du quotient familial et des tarifs des activités municipales soumises au quotient familial - modification de divers règlements intérieurs d'activités périscolaires et extrascolaires
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article 114-8;
108 Vu la loi n°78--17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés »;
Vu la loi n º 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (N0TRe) ;
Vu la loi n º 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016;
Vu la loi n 2018-493 relative à la protection des données personnelles, de transposition du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la délibération n º 8.4 du 19 mai 2016 adoptant les tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2016 ;
Vu la délibération nº3.2 du 17 décembre 2017 adoptant la création des tarifs municipaux applicables aux stages de soutien scolaire ;
Vu la délibération 7.1 du 03 mai 2018 relative à la gratuité de l'accès aux activités municipales pour l'accompagnateur d'une personne titulaire de la carte d'invalidité portant la mention « besoin d'accompagnement »;
Vu la délibération n º 1.14 du 25 juin 2018 adoptant les tarifs municipaux de la restauration collective ;
Vu la délibération n º 8.3. du 18 septembre 2018 adoptant la création des tarifs municipaux applicables aux ateliers ITAQUE;
Vu la délibération n º 10.1 du 24 septembre 2018 adoptant la tarification à la demi-journée pour les enfants porteurs de handicap ou à besoins spécifiques en accueil de loisirs durant les vacances scolaires ;
Vu la délibération n º 9.2 du 24 juin 2019 adoptant les tarifs courts séjours au domaine de Messelan;
Vu la délibération n º 9.3 du 24 juin 2019 adoptant les tarifs municipaux applicables au Club Ados;
Vu la délibération n º 1.20 du 24 juin 2019 adoptant l'exonération du prix du déjeuner dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé ;
Vu la délibération n º 4.1 du 29 septembre 2020 adoptant la création des tarifs municipaux applicables aux accueils Full English ;
Vu la délibération n º 8.2 du 29 juin 2021 adoptant les tarifs municipaux applicables aux ateliers proposés au conservatoire Léa Délibes et aux Ateliers Beaux-Arts Emile Grittel ;
Vu la délibération n º 4.9 du 29 novembre 2022 portant modification du règlement intérieur relatif au calcul du quotient familial journalier applicable à diverses prestations périscolaires, culturelles, sportives et loisirs,
Vu la délibération n º 28 du 21 mars 2023 relative à la modification du règlement intérieur et du règlement des études du conservatoire ;
Vu la délibération n º 29 du 21 mars 2023 relative à la modification de certaines dispositions tarifaires pour le conservatoire Léa Délibes ;
109 Vu la délibération n º 13.1. du 23 juin 2016 approuvant le règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports (EMS)
Vu la délibération n º 10.3 du 29 juin 2021 relative à la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternelles et élémentaires de la ville de Clichy;
Vu la délibération n º 10.3. du 20 juin 2022 adoptant la révision tarifaire des activités municipales et adoptant le nouveau règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial,
Vu le tableau des tarifs des activités municipales ci-annexé ;
Vu le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternelles et élémentaires ci-annexé ;
Vu le règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports et de l'Ecole Municipale de Natation ci- annexé;
Considérant la possibilité offerte aux collectivités locales d'être habilitées au dispositif «API Impôt Particulier» (interface de programmation d'application) de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permettant la récupération des informations et données à caractère personnel des familles clichoises strictement nécessaires au calcul de leur quotient familial journalier,
Considérant l'absence de révision des tarifs depuis 2016,
Considérant la réflexion engagée par la municipalité de révision de la grille tarifaire des activités soumises au quotient familial journalier en vue d'une meilleure progressivité et équité,
Considérant la nécessité qui en résulte de modifier le mode de calcul du quotient familial journalier, sa périodicité de calcul et sa durée de validité,
Considérant le souhait de la Ville de poursuivre sa politique volontariste visant une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial en conséquence,
Considérant la volonté d'améliorer la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternelles et élémentaires de la ville de Clichy;
Considérant l'attachement de la Ville à favoriser l'accès à la pratique sportive au plus grand nombre,
Considérant l'importance de promouvoir et de développer le sport en donnant aux enfants la possibilité de découvrir et de s'initier à diverses pratiques tout au long de l'année et le goût d'une pratique sportive pour qu'ils puissent ensuite rejoindre les clubs dédiés à travers l'Ecole Municipale des Sports et l'Ecole Municipale de Natation,
Considérant la nécessité de réviser le règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports et de l'Ecole Municipale de Natation et le règlement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternelles et élémentaires, de restauration scolaire et des études;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 : AUTORISE le Maire à demander l'habilitation à la DGFiP pour la transmission des
110 données fiscales via le module API impôt particulier, en vue de simplifier les démarches pour les clichois, en dématérialisant le calcul du quotient familier basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) avec l'accord express des familles.
ARTICLE 2: DIT QUE les données fiscales transmises via l'API Impôt particulier sont strictement définies comme suit :
Contrôle de l'identité Date recouvrement Déclarant 1 : Nom Date établissement
Déclarant 1 : Nom de naissance Nombre de parts Déclarant 1 : Prénoms Situation famille
Déclarant 1 : Date de naissance Nombre de personnes a charge Déclarant 2 : Nom Revenu brut global
Déclarant 2: Nom de naissance Revenu imposable Déclarant 2 : Prénoms Revenu fiscal de référence Déclarant 2 : Date de naissance Foyer fiscal année
Foyer fiscal adresse
Année impôt
Année revenu
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer les actes afférents aux habilitations.
ARTICLE 4: APPROUVE les nouvelles modalités de calcul du quotient familial journalier applicables au 1e septembre 2023 qui comprend le bénéfice d'une part supplémentaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap participant ou non aux activités municipales et aux adultes bénéficiant de l'Allocation Adulte Handicapé sur production des notifications afférentes.
ARTcLE 5- FxE à compter du 1e septembre 2023, l'année scolaire comme période de validité du quotient familial et des tarifs, à savoir du 1e septembre de l'année au 31 aoüt de l'année suivante et non plus l'année civile. Ainsi, à compter du 1e septembre 2023, le quotient familial journalier aura en partie pour base le revenu fiscal de référence (RFR) de 2023 sur la base des revenus de 2022.
ARTICLE 6- ANNULE l'exonération du coût du déjeuner dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé et AUTORISE la création d'un nouveau tarif de restauration scolaire pour les familles
fournissant un panier repas dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé. Ce tarif
correspondant à une participation aux frais d'encadrement et de structure est fixé à 30 % du tarif de la restauration applicable à la famille selon les règles relatives au Quotient Familial
Journalier.
Cette tarification est appliquée en période scolaire ainsi qu'en accueil de loisirs (mercredi en demi-journée et en journée complète, et vacances scolaires).
ARTICLE 7- FXE le tarif applicable aux enseignants et aux auxiliaires de vie scolaire et emplois de
vie scolaire au tarif maximum correspondant au quotient familial journalier 100 de la grille restauration.
ARTICLE 8 - FIXE le tarif applicable aux usagers non clichois fréquentant les activités municipales soumises au QFJ au tarif maximum correspondant au quotient familial journalier 100 majoré de 33 % (exception faite des tarifs spécifiques des ateliers Beaux-Arts et Conservatoire).
ARTICLE 9 - FIXE le tarif applicable aux usagers clichois n'ayant pas fait calculer leur quotient familial journalier au tarif maximum correspondant au quotient familial journalier 100 sous réserve de la fourniture d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. En l'absence de fourniture d'un justificatif de domicile de moins de trois mois, ces familles se verront appliquer le tarif applicable aux usagers non clichois.
111 ARTICLE 10 - ACTE le principe de la facturation de la restauration les jours de service minimum d'accueil selon la grille tarifaire applicable aux familles les autres jours.
ARIICLE 11-ADOPTE à compter du 1er septembre 2023 les tarifs révisés pour les activités soumises au quotient familial journalier et les activités associées figurant dans l'annexe jointe à
la présente délibération.
ARTICLE 12- ACTE le principe de la révision annuelle des tarifs dans le courant du mois de juin pour une entrée en application au 1er septembre suivant, sur la base de l'évolution de l'indice IPCH (Indice des Prix à la consommation harmonisée) diffusé sur le site de I'INSEE constatée entre mai N-1 et mai N.
ARTICLE 13 : ADOPTE le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial dûment modifié en conséquence avec une entrée en vigueur au 1e septembre 2023.
ARTICLE 14 : ABROGE la délibération n º 4.9 29 novembre 2022 portant modification du règlement intérieur relatif aux modalités de calcul du quotient familial journalier applicable à diverses prestations périscolaires, culturelles, sportives et loisirs.
ARTICLE 15- DIT que les recettes en résultant seront constatées aux différents chapitres des exercices budgétaires concernés.
ARTICLE 16 -APPROUVE le Règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires, de restauration scolaire et des études modifié pour une entrée en vigueur au 1e septembre 2023 et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
ARTICLE 17 - APPROUVE le règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports et de l'Ecole Municipale de Natation modifié pour une entrée en vigueur au 1e septembre 2023 et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
112 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 21
Objet : Approbation du protocole transactionnel à conclure entre la ville de Clichy et la Société S.M.D.A
La ville de Clichy a lancé une procédure le 3 décembre 2021 pour l'entretien du patrimoine arboré.
Cette consultation a donné lieu à la notification, le 7 avril 2022, d'un accord-cadre à bons de
commande inscrit au Registre des marchés publics de la commune sous le numéro 22-024, à la
société S.M.D.A, pour une durée initiale d'un an, reconductible trois fois.
Par courrier en date du 27 décembre 2022, le titulaire a informé la commune, des charges
extracontractuelles du marché qu'il subissait à cause de la forte hausse des prix de certaines
matières premières consécutive à la relance économique après la crise sanitaire puis à la guerre
en Ukraine.
Dans ces conditions, le titulaire sollicite une contribution financière de la commune, d'un
montant de 5 575 €TTC, en application de la théorie de l'imprévision.
Après études et analyse, il est confirmé que cette indemnité a pour objectif de compenser une
partie des charges extracontractuelles qui bouleversent l'économie du marché et ce
conformément à la jurisprudence applicable.
En l'espèce, l'accord transactionnel soumis à l'approbation du conseil municipal vient stipuler les conditions et les modalités d'indemnisation du titulaire du marché compte tenu des surcoûts subis par la flambée des prix des matières premières en 2022.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : II s'agit d'approuver un protocole transactionnel à conclure entre la ville de Clichy et la société SMDA. La Société SMDA, c'est une société qui a un marché avec la Ville d'entretien des espaces verts. Cette société, d'une manière tout à fait légale, compte tenu de l'augmentation des matières premières due à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine, a demandé un protocole transactionnel pour avoir une rémunération supplémentaire de 5 575 €. S'il n'y a pas d'intervention, on va passer au vote.
Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Unanimité. Je vous remercie.
On va passer maintenant aux ressources humaines, le rapporteur étant Monsieur François MORVAN, pour la délibération n º 22. François.
113 Commande publique
21. Approbation du protocole transactionnel à conclure entre la ville de Clichy et la Société S.M.D.A
Le conseil,
Vu le code civil notamment ses articles 2044 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles 6 et L.2197-5;
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler à l'amiable les conflits;
Vu la circulaire n ·6338/SG en date du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la
commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières précisant notamment les modalités de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision ;
Vu le protocole transactionnel joint à la présente délibération ;
Considérant que l'accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, inscrit au Registre des marchés publics de la commune sous le numéro 22-024, relatif l'entretien du patrimoine arboré de la ville, a été notifié à la société S.M.D.A le 7 avril 2022 pour une durée d'un an, reconductible 3 fois un an;
Considérant que le titulaire a informé la commune de ne plus être en mesure de supporter seul la
totalité des charges extracontractuelles pour la période du 7 avril 2022 au 31 décembre 2022 ;
Considérant l'augmentation exponentielle des matières premières consécutive notamment à la
relance économique après la crise sanitaire puis à la guerre en Ukraine qui a débuté le 24
février 2022 ;
Considérant que le recours à un protocole transactionnel est justifié pour assurer le paiement de l'indemnité pour imprévision d'un montant de 5 575,00€TTC ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération à
conclure entre la commune de Clichy-la-Garenne et la société S.M.D.A.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et à procéder, au nom et pour le
compte de la commune de Clichy-la-Garenne au règlement de la somme de 5 575€TTC dans le cadre du protocole transactionnel.
ARTICLE 3- DI QUE la dépense correspondante sera payée par imputation sur les crédits inscrits à
cet effet au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
114 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 22
Objet: Augmentation de la prise en charge des frais de transport des agents
En raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation, les tarifs des titres de transports en
commun en lle-de-France ont augmenté en 2023. Ainsi à partir du 1e janvier 2023, le prix du
passe Navigo a augmenté de 12 %, ce qui représente un coût mensuel de 84,10 € pour les
utilisateurs.
Dans ces conditions et dans la dynamique impulsée par la municipalité d'améliorer les conditions
de travail et le bien être des agents, la municipalité a souhaité soutenir leur pouvoir d'achat et de
favoriser l'utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail.
II est ainsi proposé à l'assemblée délibérante d'instaurer un remboursement des frais liés aux
trajets effectués par les fonctionnaires et agents contractuels de droits publics entre leur domicile
et leur lieu de travail par la collectivité à hauteur de 75% du montant de l'abonnement contre
50% actuellement.
La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait
mobilités durables dans la limite globale de 800 € par an et par agent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, merci. Le coût des transports en Île-de-France a augmenté début 2023. Le coût de la vie augmente en Île-de-France dans les proportions que l'on connaît. Par ailleurs, il faut favoriser les modes de transports non polluants.
II est proposé que la Ville adopte une disposition, qui a déjà été adoptée dans les collectivités locales du département et en particulier par le Département, qui est de prendre en charge le Pass Navigo des agents à hauteur de 75 % contre 50 % actuellement. Je signale que le coût de cette mesure annuelle, c'est 100 k€.
Monsieur le Maire : Bien. Y a-t-il des interventions sur cette augmentation? II n'y en a pas. II faut féliciter le Département et la Ville de Clichy qui a suivi le Département.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Je vous remercie.
115 Ressources humaines
22. Augmentation de la prise en charge des frais de transport des agents
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-9:
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles et L. 714-1 et suivants et L. 723-1 et suivants;
Vu la loi n º 82-684 du 4 août 1982, relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n º 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, et notamment son article 2, al. Ill;
Vu le décret n º 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et notamment son article 3,
Vu la délibérationn º 8.2 du 20 octobre 2009 relative aux modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport,
Considérant le souhait de la ville de Clichy-la-Garenne de maintenir le pouvoir d'achat de ses agents et de favoriser l'utilisation des transports en commun pour les trajets domicile-travail ;
Après en avoir délibéré :
ARIICLE 1 - DIT QUE à compter du 1e juillet 2023, la part des coûts d'abonnement au Passe Navigo
prise en charge par la ville de Clichy-la-Garenne est portée de 50 % à 75 % pour les agents communaux.
ARTICLE 2- DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet
effet au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
116 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 23
Objet : Adhésion à la mission d'intérim territorial - CIG de la Petite couronne de la région d'Île-de- France
Le code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements publics puissent faire appel aux services du Centre de gestion pour mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
Remplacer des agents momentanément indisponibles ;
Effectuer des missions temporaires;
Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet ; Pourvoir la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire.
En outre, la loi n ·2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire. Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux et par convention.
Pour assurer la continuité du service, il est proposé d'adhérer aux services de la mission d'intérim territorial mis en œuvre par le CIG de la Petite couronne de la région d'Ile-de-France. Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention cadre à partir de laquelle les demandes de dispositions de personnel à titre onéreux pourront être adressées par la commune au CIG petite couronne.
Pour rappel, seules les interventions éventuelles de personnels gérés et rémunérés par le CIG induisent une participation financière, le temps de leur mission, selon les tarifs en vigueur au moment de la mission.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, nous faisons appel régulièrement à des intérimaires, au minimum, bien entendu, mais il nous arrive d'avoir besoin de le faire. Jusqu'à présent, la Ville passait des accords avec des sociétés d'intérim, avec des résultats et une qualité parfois discutables. Donc, nous proposons que tout cet appel à l'intérim passe par le biais du CIG, du Centre Interdépartemental de Gestion, de la Petite couronne, ce qui va permettre, d'une part, que les demandes soient parfaitement conformes aux normes de la commande publique et d'autre part, de mieux rationaliser les demandes. Donc, toute demande d'intérim passera désormais par le CIG. Nous allons en quelque sorte sous-traiter, par le biais de CIG, ces demandes d'intérim, lorsqu'il y en a.
117 Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD: Merci, Monsieur le Maire. Simplement, un recours à l'intérim dans une collectivité territoriale n'est jamais bon signe pour l'état de santé de ladite collectivité et de la gestion de son personnel. Je rappellerai juste qu'en l'espace de, allez, on ne va pas dire huit ans, on va être gentil, on va dire sur les dix dernières années, un nombre considérable de directeurs et directrices des ressources humaines se sont succédé à ce poste. Tous et toutes jettent l'éponge en moyenne après sept ou huit mois. Qu'est-ce qui ne va pas dans cette ville vis-à-vis du personnel communal ? Ça fait plusieurs fois qu'on vous interpelle sur la question. Des agents ont manifesté. D'autres ont été reçus par Monsieur le Maire en mairie. Le problème perdure, à tel point qu'on est obligé de débloquer des enveloppes à donner à des entreprises privées pour des missions d'intérim. Je rappelle juste, et Monsieur MORVAN, vous le savez, que les missions d'intérim sont facturées extrêmement cher par rapport aux services rendus. Comme vous le savez, je ne vous l'apprends pas, chaque fois qu'une entreprise privée a affaire à une collectivité, on prend 10 % ou 15 % de plus d'augmentation dans la tête, systématiquement. Quand on reloge des gens dans des hôtels meublés, du fait de relogements obligatoires qui sont à réaliser par la Ville, l'hôtel augmente ses tarifs systématiquement, dès qu'il a affaire à un CCAS. Là, c'est exactement la même chose. Vous avez des entreprises privées qui vont s'adresser à vous et automatiquement vous allez prendre une surcote par rapport à une entreprise privée. Ça, c'est sûr. Donc, les Clichois vont payer doublement: 1) l'emploi n'est pas pérennisé. Ce n'est pas dans vos objectifs. Malgré le malaise dont témoignent les agents, vous continuez dans la voie de la précarisation de l'emploi. 2) Vous allez induire un turnover important dans un certain nombre de services. Je crois, Monsieur MORVAN, que votre bilan au bout de trois ans n'est pas bon. Je pense qu'il va falloir revoir votre copie. D'aucuns avant vous, y compris depuis que vous êtes là, en 2015, se sont cassé les dents sur la question du personnel communal. Vous savez de qui je parle. Son nom m'échappe. II a eu des problèmes du même type que vous, mais le problème c'est que vous avez du mal à identifier les sources des problèmes. Les sources des problèmes, c'est la précarisation de l'emploi. Lorsque vous précarisez l'emploi, ça entraîne en cascade un malaise chez les agents qui, eux, sont fonctionnaires, automatiquement. Ensuite, sur les missions d'intérim, on aimerait savoir quels services précisément sont concernés, parce que là, on n'a rien. On aimerait savoir quels métiers sont concernés. J'anticipe tout de suite l'un des arguments que vous allez nous donner. Concernant la petite enfance, oui, on sait que c'est difficile de recruter dans la petite enfance, etc. Cette rengaine-là, puisque vous avez parlé de rengaine, tout à l'heure, on la connaît aussi et on en est bien conscient. Dans quels services allez-vous externaliser le recrutement via des entreprises d'intérim? Quels services précisément et pour quelles missions, s'il vous plaît? Je me répète. Je dis que le recours à des missions d'intérim dans des collectivités, au-delà du scandale financier que ça représente, puisque je vous ai dit que ça représentait un surcoût pour la Ville, traduit un malaise profond du personnel communal, qui ne cesse de s'exprimer et auquel vous êtes resté, jusque-là, assez sourd, tout de même.
Monsieur François MORVAN : Monsieur DAD, tout étant dans tout et réciproquement, je ne prends que la fin de votre intervention, qui est votre seule question, c'est de savoir où nous avons recours à l'intérim. On a recours à l'intérim de façon modeste dans les métiers en tension. On n'arrive pas à recruter. Vous l'avez cité vous-même, il y a la petite enfance et un certain nombre de métiers techniques où on n'arrive à pourvoir les postes, parce que tout simplement on n'a pas de candidats. Ça n'a rien à voir avec les malaises que vous évoquez. C'est simplement des problèmes de recrutement sur le marché du travail auxquels la Ville a affaire, comme dans l'ensemble des collectivités et je dirais même comme l'ensemble des entreprises. Voilà ma réponse.
Monsieur le Maire: Monsieur TERCHI.
Monsieur Aïssa TERCHI : Effectivement, la Fonction publique aujourd'hui traverse une crise. On sait très bien qu'il y a des corps de métiers qui sont de plus en plus difficiles à recruter. Après, sans faire de leçon de morale, je pense qu'il y a aussi peut-être une réflexion à avoir sur la question de la formation d'agents, en interne, qui peuvent aussi, dans le cadre de leur parcours
118 professionnel et leur carrière, faire de la reconversion professionnelle. Je ne dis pas que c'est une des solutions et que ça peut fonctionner à chaque fois, mais c'est quelque chose à envisager. Et puis, il y a aussi la question de l'attractivité, parce qu'à un moment, on sait qu'il y a une concurrence. Je prends, par exemple, le cas de chauffeur de car. Aujourd'hui, un chauffeur de car, dans une collectivité, c'est une denrée rare. Un maître-nageur, bon, il y a plein d'autres corps de métiers, la technique, c'est comment on devient attractif dans une collectivité. Et là, oui, effectivement, il y a la question de la rémunération, très clairement, parce qu'il y a de la concurrence. Aujourd'hui, une EJE, pourquoi travaillerait-elle plus à Clichy qu'à Neuilly-sur-Seine ou à Courbevoie ou à Puteaux ou dans telle collectivité? La question de la rémunération est effectivement importante. Donc, il y a aussi la question de l'attractivité. Pas que. II y a aussi l'attachement au service public, les valeurs, etc., mais ça, c'est encore un autre débat. Mais faire appel à l'intérim, je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue, c'est ce qu'il y a plus compliqué, parce qu'un agent qui vient travailler un jour, c'est comme les vacataires, et qui revient, le lendemain, un autre, etc. On n'arrive pas à travailler sur un projet de structure, par exemple. C'est ce qui est le plus compliqué, notamment surtout quand on s'occupe d'enfants ou d'enfants en bas âge. Sans faire de leçon de morale, bien entendu, je pense que la question, c'est le travail et la formation en interne de notre personnel communal. On parlait du fait qu'on avait plein d'agents dans la municipalité et qu'il fallait peut-être réfléchir à une reconversion. Peut-être qu'il faut aussi miser sur des agents qui ont envie de faire un autre métier. Merci.
Monsieur le Maire : J'ai bien entendu, mais vous l'avez compris, parce que vous êtes vous-même agent d'une collectivité et vous savez quels sont les problèmes que l'on peut avoir dans le recrutement, notamment dans les services techniques, par exemple. Tout ce qui est bâtiment et autres, vous pensez bien que c'est le plein emploi dans ce secteur-là, en France. Alors, quand on voit les salaires qui sont donnés dans la Fonction publique, entre les deux, ils préfèrent aller dans une entreprise privée. Aujourd'hui, la grille des salaires, elle est ce qu'elle est. Là, il va y avoir quelques augmentations. Heureusement, parce qu'on va peut-être avoir des personnes, mais aujourd'hui, ils préfèrent aller travailler dans une entreprise privée. Bien évidemment. Tout ce qui est secteùr du bâtiment, ça, aujourd'hui, c'est très compliqué de trouver quelqu'un. Et puis, il y en a d'autres, vous l'avez dit, on ne va pas se répéter, la petite enfance où là, c'est pareil. Dans la petite enfance, ils préfèrent aller travailler dans une crèche privée. Que voulez-vous que je vous dise? Ils préfèrent aller travailler dans une crèche privée avec des écoles de formation, avec un certain nombre d'éléments qu'ils ont. On en a aussi, ici, à Clichy. On a une école, ici. On a Les Petits Chaperons rouges, à Clichy et le siège est à Clichy. Alors, on les connaît bien. Savez-vous comment ça fonctionne? C'est sûr qu'ils peuvent nous pomper du personnel chez nous, mais facilement. Alors, justement, on fait ce qu'il faut pour qu'il reste chez nous. II y a de l'attractivité. On fait ce qu'il faut pour ça. C'est pour ça que, François MORVAN l'a dit, mais c'est ponctuel, Monsieur DAD, le recours à l'intérim. Quand les gens nous demandent des places en crèche, je reviens sur la crèche, et qu'on leur dit : « On ne peut pas vous prendre, parce qu'il manque trois personnes», tout de suite, on fait appel à l'intérim spécialisé pour pouvoir avoir trois personnes qui arrivent pour pouvoir accueillir des enfants. Sinon, à certains moments, on a eu un certain nombre de crèches où il n'y avait même pas la moitié des enfants que l'on pouvait accueillir, parce qu'il manquait du personnel. On y a remédié justement avec l'intérim. Et puis, attention, l'intérim, vous avez aussi des gens qui ne veulent travailler qu'en intérim. Vous en avez. Ils ne veulent travailler qu'en intérim. Comme ils savent qu'ils ont du travail partout, ils préfèrent aller travailler en intérim, s'arrêter pendant quelque temps pour convenance personnelle et puis, ils reprennent de l'intérim derrière. II y a un certain nombre de gens qui sont comme ça, des salariés qui préfèrent le travail intérimaire.
Bien. Je crois que l'on va passer au vote, si vous le voulez bien. Qui vote contre? Combien de contre? La totalité de l'opposition. Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Le reste pour. C'est adopté à la majorité.
119 23. Adhésion à la mission d'intérim territorial - CIG de la Petite couronne de la région d'ile-de- France
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L3211-2;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.52-30 et L 452-44;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que le dispositif nommé « mission d'intérim territorial » proposé par le Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région Ile-de-France permettrait de recruter des agents sur des besoins sporadiques ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention-cadre d'adhésion à la mission d'intérim territorial ci-annexée, à conclure entre la ville de Clichy-la-Garenne et le Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région d'Ile-de-France.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville de Clichy-la- Garenne, ladite convention.
ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant au compte correspondant au budget municipal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
120 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 24
Objet: Approbation du principe du recours aux contrats d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet
employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure
d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou
d'un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu'il poursuit
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
En cas d'apprentissage aménagé le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d'apprentis en situation de handicap.
Ce dispositif déjà mis en place au sein de la collectivité doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
A l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer
sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : La Ville participe au processus d'apprentissage, qui est fondamental dans la formation des jeunes, comme vous le savez, avec ses formations en alternance, qui permettent une formation professionnelle précisément sur des métiers en tension. Nous n'avions qu'une délibération qui permet de fixer nos objectifs en la matière. La délibération qui vous est proposée, c'est de retenir un certain nombre de contrats
121 d'apprentissage pour cette année. Ils sont au nombre d'une dizaine et sont listés dans la délibération qui vous est proposée.
Monsieur le Maire: II y a des interventions sur l'apprentissage? Donc, ça va dans le bon sens pour la municipalité, je pense.
Qui vote contre? Vous votez contre? Contre l'apprentissage? Alors là, je ne comprends plus rien. Vous êtes contre ?
S'ils n'ont pas voté : Ne participent pas au vote. Êtes-vous pour ou êtes-vous contre? Monsieur CARON et Monsieur PLANTÉ n'ont pas voté : ne participent pas au vote, je suppose.
Stéphane COCHEPAIN : Oui, mais on ne vous voit pas du fond ou alors, vous êtes très timides.
Monsieur le Maire : Monsieur PLANTÉ, qu'avez-vous fait alors? Pour. J'ai bien fait de vous le demander quand même. Monsieur CARON est pour aussi. Très bien. Parfait.
Donc, on va passer maintenant au commerce. Pour la délibération n º 25, Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE.
24. Approbation du principe du recours aux contrats d'apprentissage
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants;
Vu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n • 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu la loi n • 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu l'article 13 de la loi n 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'article 56 de la loi n • 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;
Vu le décret n º 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n º 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n º 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes
122 handicapées dans la fonction publique ;
Vu l'avis donné par le Comité social territorial, en sa séance du 5 juin 2023
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapé.es) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu'à l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial, il revient au conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Après en avoir délibéré:
ARTICLE 1- APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage
ARTICLE 2- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023/2024 6 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant:
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
2 ans
Direction des services 1 BTS informatique informatiques
Petite Enfance 2 Auxiliaire de 18 mois puériculture
Direction des ressources 1 Master 2 ans humaines
Direction Education 1 BTS support à l'action 2 ans jeunesse managériale
BTS Négociation et
Clichy Famille 1 Digitalisation de la 2 ans Relation Client
ARTICLE 3- DIr QUE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget municipal 2023 et suivants.
ARTICLE 4- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions avec les centres de formation d'apprentis.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
44 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA
123 RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, M. Ludovic PLANTÉ
3 contre - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, Mme Clotilde VEGA-RITTER 1 abstention - M. Philippe CARON
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n° 25
Objet: Approbation du cahier des charges de rétrocession - local sis 55 rue de Neuilly
Le 29 juin 2022, la Ville a reçu une déclaration de cession du fonds de commerce sis 55, rue de
Neuilly alors occupé par l'enseigne LE P'TIT JARDIN. Cette cession prévoyait de céder le fonds de
commerce pour un montant de 90 000 €.
Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l'évolution des mutations commerciales, le 23 août 2022 la Ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir le fonds de commerce relatif au local commercial sis 55, rue de Neuilly connu sous l'enseigne LE P'TIT JARDIN.
Le local donné à bail à usage commercial et objet de la rétrocession se compose ainsi :
Une boutique, à droite de la porte d'entrée de l'immeuble, cuisine et toilettes d'une surface totale de 68 m2 ;
Une cave sous la boutique, avec trappe d'accès de 37 m2.
L'activité prévue par le bail commercial est la suivante :« TOUS COMMERCES ».
Par acte de cession signé le 14 décembre 2022, la commune de Clichy a acquis le fonds de commerce sis 55, rue de Neuilly.
Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives ayant commencé à courir le 1e janvier 2012 pour finir le 31 décembre 2020. Le bail se poursuit actuellement par tacite reconduction depuis le 1e janvier 2021. Un nouveau bail sera conclu prochainement.
Par délibération en date du 17 janvier 2023, le conseil municipal avait approuvé un cahier des
124 charges avec un prix de cession fixé à 54 900 € au regard de l'avis des domaines qui fixait la valeur de ce fonds de commerce à 61 000€.
Cependant, il s'est avéré que l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques correspondait à un autre commerce concomitant et à la même adresse.
Dans ces conditions, la ville a saisi à nouveau la Direction Générale des Finances Publiques qui a fixé la valeur de ce bien à 90 000 € par avis en date du 14 mars 2023.
II est proposé d'appliquer la marge d'appréciation de 10% et de fixer le prix de la rétrocession à 81 000€. II est également inscrit dans le cahier des charges une clause d'échéancier de trois ans si le paiement comptant du prix n'est pas possible pour le cessionnaire.
Ces dispositions tiennent compte du contexte économique durablement difficile. Elles visent à soutenir l'entreprenariat pérenne tout en répondant à l'impératif de la ville de rétrocession en respectant les délais légaux. Cette démarche est appliquée pour tous les locaux préemptés à Clichy afin de favoriser la variété de l'activité commerciale en centre-ville.
Ainsi le cahier des charges de rétrocession soumis au vote du présent conseil municipal comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale (articles L214-2 du code de l'urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs.
En outre, ce cahier des charges impose au candidat, lors du dépôt de sa candidature, de faire état de sa bonne situation financière et de sa prise en compte de l'enjeu d'embellissement et mise en accessibilité de sa devanture.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoit DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Un petit vote sur l'approbation du cahier des charges de rétrocession d'un local que nous avons préempté : Le Petit Jardin, que vous voyez en photo, 55 rue de Neuilly. On avait fait un premier vote. II y avait eu une erreur sur la valorisation du bail qui avait été valorisé à l'époque à 55 k€ et en fait, c'était le mauvais local. Donc, nous revotons et, en fait, la valorisation est à 90 k€ pour le bail et donc, nous le mettrons en vente à 81k avec une marge de 10 %. Donc, 68 m2 : 37 m2 de cave et éventuellement une jolie petite terrasse. Nous avons déjà des candidats. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : II n'y a pas d'intervention. On passe au vote.
Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote?
C'est adopté à l'unanimité. Merci.
Monsieur DE LA RONCIÈRE pour la délibération n º 26.
Commerce
25. Approbation du cahier des charges de rétrocession - local sis 55 rue de Neuilly
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 issus de l'article 58 de la loi n • 2005-882 du 2 août 2005 et modifiés par l'article 17 de la loi n ·2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, L.300-1 et suivants, R.214-3 et
125 suivants;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2008 instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et instaurant un droit de préemption sur les fonds de commerce ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la délibération n º 2023/S01/13 du 17 janvier 2023 relative à l'approbation du cahier des charges du local sis 55 rue de Neuilly;
Vu la décision n º 2022-417 en date du 23 août 2022 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce du local sis 55, rue de Neuilly au prix de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) auprès de la société LE P'TIT JARDIN représentée par Monsieur DOUANCEVIC aux conditions indiquées dans la déclaration préalable.
Vu l'acte en date du 13 décembre 2022 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le fonds de commerce du local sis 55, rue de Neuilly;
Vu l'estimation de la Direction Générale de Finances Publiques;
Vu le cahier des charges ci-annexé ;
Considérant que le fonds de commerce cédé est situé sur un emplacement de potentiel, situé sur la rue de Neuilly ;
Considérant qu'il s'agit d'un secteur dont il convient de renforcer l'image et l'attractivité commerciales afin de répondre à la demande des habitants et usagers ;
Considérant l'activité prévue par le bail à savoir « Tous commerces »;
Considérant le contexte économique peu favorable à l'entreprenariat consécutivement à la crise sanitaire de la Covid-19 ;
Considérant que le cahier des charges de rétrocession en objet comporte les clauses/termes permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale (article L.214-2 du code de l'urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs ;
Considérant qu'il convient de modifier la délibération n ·2023/S01/13 suite à une erreur matérielle ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 55, rue de Neuilly.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
ARTICLE 3- ABROGE la délibération n º 2023/S01/13.
Adoptée à l'unanimité
126 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 26
Objet: Aide à l'embellissement des devantures -Attribution des subventions
Par délibération du conseil municipal en date du 23 mars 2021, la Ville de Clichy a approuvé le
principe de subventionnement des commerces visant à l'embellissement et la mise en
accessibilité des devantures dans le cadre du programme « centres-villes vivants».
La ville de Clichy a communiqué massivement concernant cette aide, dont l'enveloppe pour cette
année a été fixée à 80 000 euros et de nombreux commerçants ont manifesté leur intérêt.
Depuis 2021, 36 commerces ont déposé un dossier, 92 584,69 euros ont été versés et 29
embellissements (21 façades et 8 terrasses) ont déjà été réalisés dont 8 en 2023.
Les nouveaux dossiers soumis à l'approbation du Conseil Municipal sont les suivants :
Enseigne « Nolita Caffe » - Restauration italienne - 29, rue Henri Barbusse Nature des travaux: Dépose et pose de menuiseries, ravalement de la facade, dépose
des stores existants, création et peinture d'un bandeau, fourniture et pose d'une
enseigne.
Montant total des dépenses éligibles : 15 594,89€ HT
Montant de la subvention: 5 000€
Enseigne «La Bonne Table » - Restauration traditionnelle spécialisée dans le poisson - 119, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux : Fourniture et pose d'un nouveau store avec inscriptions lumineuses.
Montant total des dépenses éligibles: 4 797,32€ HT
Montant de la subvention : 2 398,66€
Enseigne « Cantisserie » - Restauration traditionnelle - 27 rue de Neuilly Nature des travaux: Achat de mobilier de terrasse (tables).
Montant total des dépenses éligibles : 2 520€ HT
Montant de la subvention : 1 260€
Enseigne «Le Petit Ploum » Restauration et Bar - 20, rue Martre
Nature des travaux: Dépose, fourniture et pose de menuiseries, fourniture et pose d'un
store.
Montant total des dépenses éligibles : 38 000€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse (tables et chaises).
Montant total des dépenses éligibles : 2 410€ HT
127 Montant de la subvention: 1 205€
Enseigne «La Famille Gourmande » fabrication de cookies et de cakes, et vente de jus de
fruits, thés et cafés - 12, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux: Dépose, fourniture et pose de menuiseries, mise aux normes en
matière d'accessibilité de la devanture avec élargissement de la porte d'entrée
permettant l'accès PMR.
Montant total des dépenses éligibles: 14 938.74€ HT
Montant de la subvention: 7 469.37€
Poissonnerie située 97, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux : Dépose et pose de menuiseries, ravalement de la façade, dépose
des stores existants, création et peinture d'un bandeau. fourniture et pose d'une
enseigne.
Montant total des dépenses éligibles : 38 000€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Merci, Monsieur le Maire. Une petite promenade dans la ville pour l'aide à l'embellissement des devantures et l'attribution des subventions. Nous avons, comme vous le savez, une enveloppe pour les aides en 2023, de 80 k. Je dis ça pour Monsieur BRACHET. Nous avons là un certain nombre de dossiers, que nous vous proposons: le Nolita café sis au 29, rue Henri-Barbusse. Nous lui donnons 5k€ pour l'embellissement de sa façade et de son store ; nous avons «La Bonne table», que l'on connaît bien, qui est au 119, boulevard Jean- Jaurès, qui est spécialisé dans le poisson : 2,4 k€ pour la rénovation de son store avec des inscriptions lumineuses; la « Cantisserie », au 27, rue de Neuilly, mobilier de terrasse: 1,260 k€ d'aide ; l'inénarrable « Petit Ploum », au 20, rue Martre : façade et store pour 5k€ et mobilier de terrasse pour 1,2 k€; nous avons enfin «La Famille gourmande» au 12, boulevard Jean-Jaurès, en entrée de ville. Nous lui donnons une subvention pour sa façade et l'accessibilité: 7,5 k€; et nous avons enfin la poissonnerie de la mairie, enfin, qui nous arrive et à qui nous donnons 5k€ pour sa façade et pour son store, et cela se passe au 97, boulevard Jean-Jaurès. Je vous demande voter favorablement à ces subventions pour embellissement. Nous y sommes très sensibles.
Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité. Merci.
26. Aide à l'embellissement des devantures - Attribution des subventions
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n º 2.21 du conseil municipal en date du 23 juin 2016 relative à l'autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer une convention avec Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Hauts-de-Seine (CAUE 92) en vue de l'élaboration d'une charte des enseignes et devantures des commerces;
Vu la délibération n º 2018/S02/10.2 du conseil municipal en date du 12 mars 2018 relative à approbation de la Charte de qualité du commerce clichois ;
128 Vu la délibération 2021/$01/2.1 du conseil municipal en date du 23 mars 2021 relative à l'approbation du principe de subventionnement des commerces visant à l'embellissement des devantures dans le cadre du projet « centres-villes vivants »
Vu la délibération n º 2022/S01/6.3 du conseil municipal en date du 22 mars 2022 relative à la modification du règlement d'attribution de subventions municipales dans le cadre de l'embellissement et de la mise en accessibilité des commerces ;
Vu la délibération n º 2018/S05/025 du conseil du territoire en date du 28 juin 2018 témoignant du soutien de l'établissement public territorial aux communes membres dans leur démarche de candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêts « centres-villes vivants» auprès de la Métropole du Grand Paris (MGP) ;
Vu la délibération n º BM/2019/11 26 02 du bureau métropolitain en date du 4 décembre 2019 approuvant l'attribution des subventions aux lauréats du programme « centres-villes vivants» ;
Vu le contrat métropolitain de développement de la ville de Clichy en date du 20 novembre 2020 prévoyant le plan de financement sur trois ans de la revitalisation du commerce sur le périmètre lauréat à l'appel à manifestation d'intérêt de la MGP ;
Vu la convention de partenariat entre la CAUE 92 et la ville de Clichy visant à accompagner les services de la ville dans le cadre de l'instruction des dossiers de devantures commerciales ainsi qu'à assurer une permanence mensuelle à l'attention des commerçants ;
Vu les dossiers déposés :
Vu la nature des dépenses engagées et le montant de la subvention accordée aux établissements;
Considérant que ces dossiers ont été réputés complets et conformes aux exigences fixées dans le règlement des aides à l'embellissement approuvé par le Conseil Municipal ;
Considérant le souhait de la ville de renforcer l'amélioration de l'esthétique et de l'accessibilité des devantures et des enseignes des commerces clichois et futurs commerces dans le périmètre en objet du programme « centres-villes vivants » élargi;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- AUTORISE le versement des subventions accordées dans le cadre de l'aide à l'embellissement pour la requalification des devantures, ainsi qu'à l'acquisition de mobilier de terrasse des locaux commerciaux de la Ville pour un montant total de 27 333,03€ répartis comme suit:
Enseigne « Nolita Caffe » - Restauration italienne - 29, rue Henri Barbusse
Nature des travaux_; Dépose et pose de menuiseries, ravalement de la façade, dépose
des stores existants. création et peinture d'un bandeau. fourniture et pose d'une
enseigne.
Montant total des dépenses éligibles: 15 594,89€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
Enseigne «La Bonne Table » - Restauration traditionnelle spécialisée dans le poisson-
119, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux : Fourniture et pose d'un nouveau store avec inscriptions lumineuses.
Montanttotal des dépenses éligibles: 4 797,32€ HT
Montant de la subvention : 2 398,66€
129 Enseigne « Cantisserie » - Restauration traditionnelle - 27 rue de Neuilly
Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse (tables).
Montant total des dépenses éligibles : 2 520€ HT
Montant de la subvention : 1 260€
Enseigne « Le Petit PIoum » Restauration et Bar - 20, rue Martre
Nature des travaux : Dépose. fourniture et pose de menuiseries. fourniture et pose d'un
store.
Montant total des dépenses éligibles : 38 000€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse (tables et chaises).
Montant total des dépenses éligibles: 2 410€ HT
Montant de la subvention : 1 205€
Enseigne «La Famille Gourmande » fabrication de cookies et de cakes, et vente de jus de
fruits, thés et cafés- 12, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux: Dépose. fourniture et pose de menuiseries. mise aux normes en
matière d'accessibilité de la devanture avec élargissement de la porte d'entrée
permettant l'accès PMR.
Montant total des dépenses éligibles: 14 938.74€ HT
Montant de la subvention: 7 469.37€
Poissonnerie située 97, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux : Dépose et pose de menuiseries. ravalement de la façade. dépose
des stores existants. création et peinture d'un bandeau. fourniture et pose d'une
enseigne.
Montant total des dépenses éligibles: 38 000€ HT
Montant de la subvention: 5 000€
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite au budget de la commune au titre des
exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
130 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 27
Objet : Approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie Hauts-de-Seine Paris Ile-de-France
Pour tenir compte de la répartition des compétences entre !'Etablissement Public Territorial
Boucle Nord de Seine et la commune de Clichy, l'action de la Chambre de Commerce et
d'industrie (CCI 92) pour le développement économique de la ville de Clichy se formalise par deux
conventions distinctes.
La première convention concerne la compétence Commerce qui revient à la ville et qui est l'objet
de la présente délibération. La deuxième convention concerne la compétence Développement
économique qui incombe au Territoire Boucle Nord de Seine.
Au titre de la compétence Commerce, une première convention de partenariat a été conclue pour
l'année 2019 entre la Ville de Clichy et la CCI 92, et renouvelée jusqu'en 2021. Elle a permis de
soutenir le développement du commerce clichais notamment par l'organisation d'ateliers,
d'évènements ou encore de diagnostiques individuels de points de vente en vue de leur
digitalisation.
La Chambre de Commerce et d'industrie chargée de défendre les intérêts des entreprises
dispose de la légitimité et l'expertise pour accompagner la ville dans la mise en œuvre de ce
programme.
Le partenariat entrepris avec la CCI doit être conforté et étendu. Dans ces conditions, II est
proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'approuver le renouvellement de la
convention pour la période du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2024, soit deux ans.
Cette convention va permettre de mettre en place les actions suivantes:
Le partage des bonnes pratiques entre villes concernant la revitalisation commerciale de leur territoire, dans une logique d'équilibrage autour des centres-villes, via l'accès au club des managers de commerce du département des Hauts-de -Seine du réseau MGP; La recherche de commerces et d'enseignes ;
L'apport d'expertise aux commerçants et au service commerce de la ville via des ateliers
dédiés toute l'année : comptabilité, juridique, marketing digital, protection sociale du
gérant... Par ailleurs, la CCI constitue un centre ressource concernant les questions
d'ordre juridique et règlementaire autour du Commerce que le service de développement
131 économique peut rencontrer;
- L'ingénierie et l'organisation d'un concours de vitrine de Noël.
Ce partenariat représente un coût de 24 486€ pour deux ans, soit 11 486€ pour l'année 2023 et
13 400€ pour l'année 2024.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci. Approbation d'une convention de partenariat avec la CCI Hauts-de-Seine-Paris-Île-de-France. C'est une convention qui sert beaucoup pour l'équipe Commerce et managers de commerces et pour les commerçants eux-mêmes. Une convention sur deux ans, qui permet d'avoir des conseils de la CCI, des journées à thèmes, un accompagnement de commerces, ateliers à thème pour la gestion d'un commerce, des tas de choses, dont nous bénéficions et cela coûte 25 k€ sur deux ans pour 60 jours de travail. Si jamais on n'utilise pas tout, c'est reporté sur la convention suivante. Donc, c'est plutôt avantageux. Je vous demande d'approuver la signature de cette convention.
Monsieur le Maire : Monsieur BRACHET.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: J'ai juste une question. Vous êtes-vous servi de ce soutien pour l'élaboration du projet du marché Villeneuve? Dans ce cas-là, j'aimerais avoir communication du rapport qui a été fait pour connaître la viabilité de ce projet.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Je n'ai pas de réponse à votre question, Monsieur BRACHET, je suis désolé pour vous. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : II n'y a pas de délibération là-dessus.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.
La 28, Monsieur DE LA RONCIÈRE.
27. Approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie Hauts-de-Seine Paris Île-de-France
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n º 2020/S03/3.2 du conseil municipal du 07 juillet 2020 approuvant la convention de partenariat pour la redynamisation commerciale de Clichy, conclu avec la Chambre de commerce et d'industrie des Hauts-de-Seine pour l'année 2020 et l'année 2021 ;
Vu le projet de renouvellement de la convention du 1e janvier 2023 au 31 décembre 2024 ci- annexé;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper les évolutions du secteur du commerce et d'accompagner les commerçants face aux mutations telles que les technologies numériques, l'évolution de l'environnement réglementaire et le renforcement de la concurrence ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Chambre de commerce et d'industrie, chargée des intérêts des entreprises, est en mesure de proposer aux collectivités territoriales des projets innovants au service de l'ensemble des acteurs économiques ;
Considérant que la convention de partenariat pour la dynamisation du commerce de Clichy, conclue avec la Chambre de commerce et d'industrie pour les années 2020-2021 a permis de
132 réaliser des actions d'intérêt pour les commerces tout en apportant une expertise aux services de la ville;
Considérant l'objectif de la municipalité de poursuivre l'effort en matière de redynamisation commerciale, de digitalisation et d'attractivité du tissu commercial local pour les années à venir;
Considérant que le renouvellement de la convention du partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie de la Région Paris Ile-de-France pour l'année 2023 et l'année 2024 répond à ce projet ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE la convention de partenariat en objet à établir avec la Chambre de Commerce
et d'industrie de la Région Paris Ile- de-France ci-annexée ;
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que
tous les actes y afférents ;
ARTICLE 3-DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits prévus à cet
effet au budget primitif des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 28
Objet : Rétrocession du fonds de commerce situé 18 rue de Paris
En date du 28 février 2019, la Ville a reçu une déclaration de cession du fonds de commerce sis
18, rue de Paris, alors occupé par l'enseigne NEWSTAR. Cette cession prévoyait de céder le fonds
de commerce à un établissement de qualité similaire pour un montant de 100 000 €.
Le commerce situé 18 rue de Paris était un établissement qui proposait de la vente de fruits et légumes / alimentation générale peu qualitative. La rétrocession par la ville vise à augmenter l'attractivité du secteur et répondre aux attentes des clichais.
Etant donné la volonté de la Municipalité de suivre avec une attention particulière l'évolution des mutations commerciales, le 15 avril 2019 la Ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir ce fonds formalisé par acte notarié en date du 28 juin 2019.
Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et
consécutives à compter du 1e juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028. L'activité prévue
dans le bail étant « tous commerces à l'exclusion des activités de restaurant et des activités
susceptibles de provoquer des pollutions olfactives et sonores».
133 Partant, par délibération du 28 septembre 2021, le conseil municipal a approuvé le cahier des
charges de rétrocession de ce fonds de commerce au prix de 45 000 € correspondant à
l'évaluation effectuée par France domaine avec la marge d'appréciation de 10 % autorisée.
Ces dispositions tiennent compte du contexte économique durablement difficile. Elles visent à
soutenir l'entreprenariat pérenne tout en répondant à l'impératif de la ville de rétrocession en
respectant les délais légaux. Cette démarche est appliquée pour tous les locaux préemptés à
Clichy afin de favoriser la variété de l'activité commerciale en centre-ville.
Après analyse et rencontre des porteurs de projet, la Ville envisage la rétrocession du fonds de
commerce à Monsieur Gama! EL NAGGAR pour un projet d'une boutique de fruits et légumes. Son
dossier se distingue en répondant aux attentes en matière de diversification de l'offre, de qualité
des aménagements projetés et de solidité financière. En outre, le porteur de projet présente une
solide expérience dans cette activité.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Rétrocession de fonds de commerce, 18, rue de Paris, préempté en 2019. Nous le rétrocédons à Monsieur EL NAGGAR pour un commerce de fruits et légumes, qui sera très utile en entrée de ville, pour un prix de 45 k€. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Monsieur BRACHET.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: Je constate qu'en 2019, c'était déjà un Fruits et légumes, qu'il a été préempté pour 100 k€ et qu'on le revend quelques années après 45 k€. Donc, je ne vois pas trop la finalité de l'opération.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : C'était, à l'époque, un magasin très peu qualitatif. Nous l'avons préempté. Ensuite, l'histoire de ce commerce a fait que nous n'avons pas réussi à remettre un commerce qualitatif. Nous l'avons enfin trouvé. C'est un moment clé pour l'entrée de ville et cette partie de la rue, qui renaît un peu de ses cendres, avec pas mal de nouveaux commerces. Nous sommes ravis que ce Fruits et légumes, beaucoup plus qualitatif, ouvre. Merci beaucoup.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
La 29, Monsieur DE LA RONCIÈRE.
28. Rétrocession du fonds de commerce situé 18 rue de Paris
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n°13.1 en date du 19 juin 2008 relative à la délégation de la compétence relative au droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux au Maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 6.1 en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension n º 1 du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la déclaration de cession d'un fonds de commerce, reçue en mairie le 28 février 2019,
134 adressée par Maitre Virginie SRILINGAM, Avocate, pour un fonds de commerce appartenant à la SARL NEWSTAR représentée par Monsieur Karunakaran RAJKUMAR et étant situé dans un local 18, rue de Paris à Clichy;
Vu la décision n ·2019-082 en date du 15 avril 2019 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce du local sis 18 rue de Paris, au prix de 100 000 € (cent mille euros) auprès de la SARL NEWSTAR aux conditions indiquées dans la déclaration préalable.
Vu l'acte en date du 28 juin 2019 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le fonds de commerce du local sis 18, rue de Paris ;
Vu l'estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 21 septembre 2021 ;
Vu la délibération n º 2021/S03/5.6 du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 relative à l'approbation du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 18, rue de Paris ;
Vu le cahier des charges de rétrocession
Vu la candidature de Monsieur Gama I EL NAGGAR
Vu l'avis favorable des bailleurs ;
Considérant la qualité de la candidature de Monsieur Gama! EL NAGGAR répondant au cahier des charges pour l'ouverture d'une boutique de fruits et légumes ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une rétrocession du fonds de commerce qui sera réalisée de fait dans les conditions financières mentionnées dans le cahier des charges ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 18, rue de Paris au profit de de Monsieur Gamal EL NAGGAR ou toute société qui s'y substituera sous réserve du respect du cahier des charges susvisé, pour un projet d'ouverture d'une boutique de fruits et légumes aux conditions financières mentionnées dans le cahier des charges à savoir 45 000 €.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, notamment ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
135 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 29
Objet: Cession du fonds de commerce sis 97 boulevard Jean Jaurès
La commune a donné à bail le local sis 97 boulevard Jean Jaurès, dont elle est propriétaire, à la société JAJU depuis le 16 juin 2017 qui proposait une offre de poissonnerie avec un espace restauration sur place.
En raison de grandes difficultés financières suite à la crise sanitaire notamment, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée le 13 décembre 2022.
Dans ce cadre, un appel à candidatures pour la reprise du fonds de commerce a été lancé par le liquidateur. Cependant, les offres proposées ne correspondaient pas à l'objet du bail ou sont apparues trop faibles pour le liquidateur.
Aussi, par délibération du 21 mars 2023, le conseil municipal a autorisé le Maire a effectué une offre de rachat au prix de 100 000 euros, conformément à l'avis des domaines du 9 mars dernier.
Aussi, cette offre a été acceptée par le liquidateur.
Par suite, Monsieur FRANKA actuellement poissonnier au marché du centre, a formulé une offre de rachat du fonds au même prix.
II est donc proposé au conseil municipal de céder le fonds de commerce situé 97 boulevard Jean Jaurès à Monsieur Hamza FRANKA ou toute société qui s'y substituerait, pour une activité de poissonnerie au prix de 100 000 euros.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Merci, Monsieur le Maire. Trop d'honneur! Cession du fonds de commerce, 97, boulevard Jean-Jaurès, il s'agit de la poissonnerie, que nous appelions de nos vœux. La Ville est propriétaire de ce bâtiment. Le précédent locataire a fait faillite. II y a eu une procédure judiciaire. Le liquidateur n'a pas été satisfait par les offres. Nous en avons fait une à 100 k€. Nous avons donc racheté le fonds de commerce et nous l'avons immédiatement revendu au même prix à un poissonnier, Monsieur FRANKA, qui aujourd'hui offre ses services au Marché du Centre. Donc, c'est une opération transparente financièrement pour nous. Je vous remercie.
Monsieur le Maire: Combien est vendu le cabillaud, Monsieur DE LA RONCIÈRE?
136 Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: J'ai fait une petite étude. Je n'ai pas regardé le cabillaud. Ce n'était pas le bon. II ne fallait pas me demander celui-là. Je vous remercie.
Stéphane COCHEPAIN : Sachant que l'abricot est à 9,90 € sur le marché Villeneuve, nous a dit Monsieur BRACHET.
Monsieur le Maire: Monsieur BRACHET, allez-y.
Monsieur Jean-Luc BRACHET: En Commission, on a évoqué la poissonnerie. J'avais demandé à votre collègue, qui était là présent, le coût total de l'opération depuis la première préemption, depuis le rachat des murs. Combien cette poissonnerie a-t-elle coûté à la Ville depuis le tout début? Parce qu'effectivement, on est entièrement d'accord que vous avez tout à fait le droit d'avoir la politique du commerce que vous souhaitez. Ça, là-dessus, il n'y a aucun souci, vous êtes élus, vous avez la majorité, vous avez le droit, mais les Clichais ont le droit aussi de connaître le coût de votre politique du commerce. Je vous titille chaque fois. Ce n'est pas pour l'histoire des subventions, tout à l'heure, des 80 k€ des frais de terrasses et autres, c'est parce que j'estime que vous devez nous donner ces chiffres-là chaque fois que vous faites des opérations comme ça. C'est votre politique du commerce et on doit en avoir le coût. Ça fait plusieurs Conseils municipaux que je vous le demande. Je me heurte à un mur. Je n'ai pas de réponse de votre part. Quand je vous demande le coût, c'est simplement d'avoir une transparence pour les Clichais. J'estime que vous avez une politique, vous en avez le droit. On a le droit d'en connaître le coût.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Merci de m'en octroyer le droit, Monsieur BRACHET. Je pense que nous allons devenir amis à force d'échanger sur les commerces en Conseil municipal. Ce sera au moins ça de gagné. L'avantage avec vous, c'est que la question est toujours la même, donc je peux la préparer longtemps à l'avance. Donc, je l'ai préparée.
Monsieur le Maire: On va donc passer au vote pour le 97, là, parce que ça va. Monsieur BRACHET, de toute façon, on va vous donner les chiffres, mais de toute façon, ce n'est pas une affaire. On ne gagne pas d'argent avec ça. Ça nous coûte. Mais si on veut dynamiser le commerce, que voulez-vous que je vous dise, il faut en passer par là sinon, on peut aussi ne pas faire de droit de préemption et puis on laisse le bazar dans toute la ville. On l'a vu, avec des gars qui arrivent dans tous les sens, des bouis-bouis comme on voit dans d'autres villes. Non, ce n'est pas la politique de Clichy. Non. Nous n'en voulons plus. Aujourd'hui, on a fermé deux agences de voyages, définitivement. Enfin, presque, on espère. C'est ça, la politique de la Ville. Ce n'est plus la même. Voilà. Ça coûte de l'argent. On vous dira combien ça nous coûte, mais ça nous coûte de l'argent.
C'est comme ça. On vous le dira. Comme ça, vous serez rassuré de voir que l'argent est bien dépensé, à bon escient.
On va donc passer au vote pour le 97, boulevard Jean-Jaurès. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.
La délibération 30, Monsieur DE LA RONCIÈRE.
29. Cession du fonds de commerce sis 97 boulevard Jean Jaurès
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n º9 du 21 mars 2023 relative à l'offre de rachat par la commune du fonds de
137 commerce sis 97 bd Jean Jaurès ;
Vu l'acte de cession du fonds de commerce en date du 17 juin 2017 établi au profit de la société JAJU;
Vu le bordereau de situation de la société JAJU ;
Vu l'avis des domaines établi par France Domaines en date du 9 mars ci-annexé ;
Vu la procédure d'appel d'offres lancée par le liquidateur de la société JAJU dans le cadre de la procédure de liquidation simplifiée de la société ouverte le 22 décembre 2022 ;
Vu l'offre de rachat de la commune ;
Vu la décision du juge -commissaire en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'offre de rachat formulée par Monsieur Hamza FRAN KA;
Considérant l'intérêt local que représente la conservation d'une poissonnerie en centre-ville en l'absence de commerce similaire à proximité ;
Considérant que Monsieur Hamza FRANKA, actuel commerçant du marché du centre souhaite sédentariser son commerce sur le territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la cession du fonds de commerce situé 97 boulevard Jean Jaurès à Clichy au profit de de Monsieur Hamza FRAN KA ou toute société qui s'y substituera pour un projet d'activité de poissonnerie à l'exclusion de tout autre, au prix de 100 000 € (cent mille euros).
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette cession, l'acte notarié mais aussi ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
138 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 30
Objet : Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 83, rue de Paris
Le 21 février 2022 la ville de Clichy a exercé son droit de préemption pour acquérir le fonds de commerce relatif au local commercial sis 83 rue du Landy connu sous l'enseigne O'TACOS et appartenant à la société dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « 83 RUE DE PARIS » qui était un établissement de restauration rapide peu qualitatif.
Le local fait environ 40 m? et se compose ainsi • «au rez-de-chaussée de l'immeuble, un local constitué d'une boutique sur rue, d'une entrée avec WC, d'une arrière-boutique avec accès sur les parties communes ».
L'activité prévue par le bail commercial initial, entre le propriétaire bailleur et l'ancien exploitant était la suivante :« Restauration rapide sur place et à emporter». Lors de la cession, la Ville a demandé que le bailleur accepte le principe du changement de destination du bail en fonction des candidats proposés sans que cela entraine une augmentation du loyer. Par acte de cession signé le 3 juin 2022, la commune de Clichy a acquis ledit fonds de commerce. Le bail commercial en cours a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 février 2012 pour se terminer le 14 février 2021. II se poursuit depuis cette date par tacite reconduction.
Un premier cahier des charges a été soumis à l'approbation du conseil municipal du 4 octobre 2022 sur la base d'une estimation de France Domaine estimant la valeur du droit au bail à 90 000 euros sur laquelle il a été proposé d'appliquer la marge d'appréciation de 10% et de fixer ainsi le prix de la rétrocession à 81 000 euros. II est également inscrit dans le cahier des charges une clause d'échéancier de trois ans si le paiement comptant du prix n'est pas possible pour le cessionnaire.
Toutefois, compte-tenu de l'absence de candidature, du mauvais état des locaux et du besoin d'augmenter l'attractivité de ce secteur attenant au centre-ville dans un soucis d'équilibrage, une contre-expertise a été sollicitée sur la valeur des droits au bail. Le nouveau montant proposé de rétrocession est donc aligné sur l'expertise immobilière de GALTIER VALUATION en date du 30 mai 2023 soit un montant total de 21 000€.
La méthode utilisée permet de tenir compte de la valeur locative de marché et de l'état actuel des locaux.
Ce montant tient également compte du contexte économique durablement difficile. Elles visent à soutenir l'entreprenariat pérenne tout en répondant à l'impératif de la ville de rétrocession en respectant les délais légaux. Cette démarche est appliquée pour tous les locaux préemptés à
139 Clichy afin de favoriser la variété de l'activité commerciale en centre-ville.
Ainsi le cahier des charges de rétrocession soumis au vote du présent conseil municipal comporte les clauses permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale et les conditions imposées par le propriétaire des murs.
En outre, ce cahier des charges impose au candidat, lors du dépôt de sa candidature, de faire état de sa bonne situation financière et de sa prise en compte de l'enjeu d'embellissement et mise en accessibilité de sa devanture.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE: Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial du 83, rue de Paris. Une préemption, qui a été faite en février 2012. C'était l'ancien 0'TACOS. Nous avions un cahier des charges qui valorisait le fonds à 90 k€, moins 10 %. Nous l'avions mis en vente à 80 k€. Nous n'avons pas réussi à le vendre à ce prix-là. Donc, nous avons fait faire une contre-expertise par une société spécialisée dans la valorisation des commerces, qui a fait une contre-expertise à 21 k€, donc beaucoup moins cher. Nous allons donc le mettre en vente à ce prix-là. 21 k€ donc, nouveau montant pour la rétrocession. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Merci.
La délibération 31, Monsieur DE LA RONCIÈRE.
30. Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 83, rue de Paris
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-3 issus de l'article 58 de la loi n º 2005-882 du 2 août 2005 et modifiés par l'article 17 de la loi n • 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, L.300-1 et suivants, R.214-3 et suivants;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 juin 2008 instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et instaurant un droit de préemption sur les fonds de commerce ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2016 relative à l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
Vu la décision n ·2022-101 en date du 21 février 2022 par laquelle Monsieur le Maire a exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce du local sis 83 rue de Paris, au prix de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) auprès du liquidateur judiciaire de la SARL « PIZZA MAMA» (enseigne O'TACOS) aux conditions indiquées dans la déclaration préalable,
Vu l'acte en date du 3 juin 2022 par lequel la Ville de Clichy-la-Garenne a acquis le fonds de commerce du local sis 83, rue de Paris ;
Vu l'estimation de la Direction Générale de Finances Publiques en date du 19 août 2022 ;
140 Vu la délibération n º 2022/S03/04 du Conseil municipal en date du 04 octobre 2022 approuvant un premier cahier des charges de rétrocession ;
Vu l'expertise immobilière en date du 30 mai 2023 de l'entreprise GALTIER VALUATION;
Considérant que l'appel à candidature au prix établi par France Domaine est resté infructueux;
Considérant que le fonds de commerce cédé est situé sur un emplacement de potentiel, à proximité du Centre-Ville et de l'entrée de ville ;
Considérant qu'il s'agit d'un secteur dont il convient de renforcer l'image et l'attractivité commerciales afin de répondre à la demande des habitants et usagers;
Considérant l'activité prévue par le bail à savoir « Restauration rapide sur place et à emporter» ;
Considérant le contexte économique peu favorable à l'entreprenariat consécutivement à la crise sanitaire de la Covid-19 et considérant par conséquent qu'il convient de relancer un appel d'offre en retenant les valeurs établies par GALTIER VALUATION dans son expertise immobilière;
Considérant que le cahier des charges de rétrocession en objet comporte les clauses/termes permettant d'assurer le respect des objectifs de diversité de l'activité artisanale (article L.214-2 du code de l'urbanisme) et les conditions imposées par le propriétaire des murs ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 83,
rue de Paris.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents
à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 31
Objet : Protocoles d'indemnisation des commerçants impactés par la fermeture de leur terrasse durant les travaux de voirie
Dans le cadre de sa politique de réaménagement du territoire, la ville de Clichy-la-Garenne a
engagé des projets de travaux de rénovation et de réhabilitation de la rue Henri Barbusse, afin
d'améliorer la circulation des piétons sur ce secteur et redonner sa place au végétal.
141 Afin de mettre en œuvre ces travaux, la ville de Clichy a été contrainte, pour motif d'intérêt
général, de procéder au retrait des autorisations temporaires d'occupation du domaine public,
accordées antérieurement, aux restaurateurs se situant dans le secteur d'aménagement et
réhabilitation.
En conséquence, les autorisations temporaires d'occupation du domaine public, accordées aux
commerçants de la rue Henri Barbusse, ont été abrogé à compter de la date du 1e mars 2023.
Toutefois, les commerçants ayant engagé des frais d'aménagement de terrasse, dans le cadre de
l'octroi de cette autorisation temporaire d'occupation du domaine public, pouvaient prétendre à
un droit à indemnisation, au titre des frais exposés. Ce droit leur a été notifié.
C'est dans ce contexte, que le restaurant «La Cantine Populaire de Clichy» situé 21 rue Henri
Barbusse et le restaurant « Vendredi » situé 43 rue Villeneuve ont déposé un dossier avec les
justificatifs de leurs investissements respectifs permettant d'établir des protocoles
transactionnels ci-annexés dans le but de prévenir une contestation à naître, moyennant des
concessions mutuelles et réciproques ci-après exposées.
Au terme de ces protocoles, la commune s'engage à verser une indemnité de 8087,55 euros au
propriétaire du restaurant «La Cantine Populaire de Clichy» et 6104,54 euros au propriétaire du
restaurant « Vendredi » au regard du préjudice subi dûment justifié.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Benoît DE LA RONCIÈRE : Protocoles d'indemnisation. C'est un point relativement important. Je vais vous demander d'approuver un protocole d'indemnisation des commerçants impactés par la fermeture de leur terrasse à l'occasion des travaux de voirie. En fait, nous avions deux commerçants, rue Henri-Barbusse et rue Villeneuve, la «Cantine populaire» et «Le Vendredi » qui avaient fait des travaux de terrasse à leurs frais avec des aménagements de voirie à leurs frais. C'était peu de temps avant les travaux. Tout a été défait. Donc, ils ont en quelque sorte payé pour rien et ils étaient en droit de demander une indemnisation. Pour nous, ça a été évidemment normal de le faire. Ces indemnisations se font à hauteur de 8 087 € pour «La Cantine populaire», en fait, c'est le montant de ce qu'ils ont investi, moins les amortissements, et pour «Le Vendredi», 6 104 €. Je vous demande de voter ce protocole d'indemnisation. Je crois que ça les soulagera beaucoup. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
Merci, Monsieur DE LA RONCIÈRE.
On passe maintenant au chapitre Prévention. C'est donc Madame CABASSET pour la 32.
31. Protocoles d'indemnisation des commerçants impactés par la fermeture de leur terrasse durant les travaux de voirie
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de la commune relatif au retrait des autorisations du domaine public en raison de travaux sur la chaussée;
142 Vu la demande de la SARL GULSI ;
Vu la demande de la SAS VENDREDI;
Vu les projets de protocoles ci-annexés ;
Considérant la nécessité pour la collectivité de procéder à des travaux de réfection de la voirie rue Henri Barbusse ;
Considérant que ces travaux ont conduit à la résiliation anticipée d'autorisation d'occupation du domaine public pour les commerçants engendrant un préjudice ;
Considérant qu'il convient d'indemniser ces commerçants au regard de l'investissement réalisé sur ce domaine en déduction de l'amortissement réalisé sur présentation des justificatifs comptables ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes des protocoles à conclure avec la SARL GUSLI et la SAS
VENDREDI ci-annexés.
ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire à signer ledit protocole, ses éventuels avenants ainsi que tout
document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3- DI QUE les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal des exercices
2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 32
Objet : Approbation de la convention de partenariat à conclure entre la Ville et l'association Les Papillons pour lutter contre le harcèlement scolaire et la maltraitance
Tous les ans, plus de 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire et chaque année,
un enfant meurt tous les 4 jours sous les coups de ses parents, par celles et ceux sensés les
protéger, celles et ceux dont les enfants n'ont aucune raison de se méfier, parce qu'ils les aiment,
naturellement. L'immense majorité de ces milliers de victimes se réfugie dans le silence.
Ainsi c'est avec l'objectif de libérer la parole des enfants victimes de harcèlement et de
maltraitances, que la Ville, en accord avec l'Education Nationale, propose la signature d'une
convention avec l'association Les papillons pour mettre en place un dispositif novateur de lutte
143 contre ces fléaux.
L'association Les Papillons entend lutter contre les violences faites aux enfants notamment en
déployant des Boîtes aux lettres Papillons dans les écoles, les structures péri et/ou extrascolaires
et les structures sportives pour aider les enfants à libérer leur parole des maltraitances dont ils
sont victimes. Ainsi, le service Prévention de la délinquance relèvera chaque semaine les boîtes
aux lettres afin de transmettre les courriers à l'association Les Papillons.
Grâce au Pôle d'Analyse des Courriers Papillons, composé de professionnels soumis au secret
professionnel, et selon le caractère de gravité, l'association saisit les Cellules de Recueil des
Informations Préoccupantes (CRIP) ou les Procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires
compétents des mots les plus inquiétants.
A ce titre, onze boîtes aux lettres seront installées au sein des écoles élémentaires pour recueillir
des signalements.
Le coût de cette opération pour la ville est de 1450 euros la première année puis de 1175 euros
les années suivantes.
II est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de partenariat
ci-annexée entre la ville de Clichy et l'association Les Papillons et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention et tout document y afférent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Véronique CABASSET: Je vous soumets l'approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Clichy et l'association Les Papillons pour lutter contre le harcèlement. En 2021, 105 enfants sont devenus orphelins de l'un ou des parents et 12 enfants ont été tués par l'un des deux parents, dans un contexte de conflit conjugal. Ainsi, c'est avec l'objectif de libérer la parole des enfants victimes de harcèlement et de maltraitance que la Ville, en accord avec !'Éducation nationale, propose le déploiement du dispositif porté par l'association Les Papillons. En quoi ça consiste? Ça consiste à mettre des boîtes aux lettres, installées dans les écoles élémentaires de la commune, pour permettre aux enfants de libérer leur parole des maltraitances dont ils sont victimes. Le responsable de l'association dit qu'il n'est pas forcément facile de dire, mais qu'il est plus facile d'écrire. Ces courriers seront ensuite traités par l'association et transmis, soit aux cellules de recueil des informations préoccupantes, soit au procureur de la République, selon la gravité des faits. Le coût de cette opération pour la Ville est de 1450 € la première année, puis de 1175€ les années suivantes. Cette proposition est un travail transversal. C'est une démarche commune entre la délégation de Monsieur PINARD sur la sécurité et la prévention, de Madame MERCIER sur le droit des enfants, de Madame DE PAOLI sur la santé des enfants et de moi-même. Nous vous incitons donc à voter pour cette délibération. Merci.
Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je me contenterai de vous faire remarquer que le vœu contre lequel vous avez voté est exactement sur ce genre de demande, c'est-à-dire que vous considérez qu'avec une dotation de 1000 et quelques euros et une association, vous réglez des problèmes pour lesquels en fait un médiateur départemental ou un médiateur de ville ou moins d'élèves par classe, c'est ça en fait qui permet d'éviter que les enfants se retrouvent seuls avec des difficultés. Chaque fois que vous baissez le taux d'encadrement des adultes, chaque fois que vous enlevez des adultes auprès des enfants, en fait, vous accroissez les tensions entre eux, les risques de souffrance, etc.
144 Monsieur le Maire : Mais ce n'est pas la délibération, Madame la conseillère. Ce n'est pas la délibération, ça. Ce n'est pas la délibération. Ça n'a rien à voir avec l'approbation de la convention. Ce n'est pas la délibération.
Stéphane COCHEPAIN : Au titre de l'explication de vote ...
Monsieur le Maire : Ce n'est pas la délibération. Ce n'est pas la délibération. Je vous l'ai déjà dit, je ne vous empêche pas de vous exprimer, mais vous vous exprimez ... Mais Madame, vous vous exprimez sur les délibérations.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je vous signale que vous présentez une délibération ...
Monsieur le Maire : Parlez dans le micro déjà, je ne vous entends pas.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : ... qui parle du harcèlement. C'est en votre nom que cette délibération est présentée. Elle vient d'être lue. Je n'ai pas rêvé, on a bien entendu le mot « harcèlement ». J'interviens sur cette question-là.
Monsieur le Maire : Mais Madame ...
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Vous me coupez la parole.
Monsieur le Maire : Mais je vous coupe la parole, parce que ce n'est pas la délibération. Donc, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie. Voilà.
Et ce sera dorénavant comme ça. Je vous l'ai dit, Madame. Je vous l'ai dit avant le Conseil municipal. Ayez un peu de discipline. Vous n'avez pas de discipline. Vous êtes enseignante? Écoutez, franchement, vous ne montrez pas l'exemple. Vous ne montrez pas l'exemple dans la discipline. II ne me semble pas. Donc, voilà.
Alors, on continue. Donc, maintenant, je fais passer la 33. C'est Madame Caroline MERCIER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : J'interviens par un droit de réponse tout de même dans la mesure où je constate que vous venez de m'attaquer sur ma profession.
(Brouhaha).
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Monsieur le Maire, j'aimerais bien avoir la parole. Bien. Écoutez, merci, vraiment! Est-ce qu'il serait possible de temps en temps d'avoir quand même le règlement du fonctionnement du Conseil municipal ? Je pense qu'il serait [ brouhaha] Monsieur le Maire.
Madame Caroline MERCIER: On passe à la délibération suivante. Bien.
Prévention
32. Approbation de la convention de partenariat à conclure entre la Ville et l'association Les Papillons pour lutter contre le harcèlement scolaire et la maltraitance
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020- 2024 et notamment un de ses axes prioritaires « Agir plus tôt pour aller plus loin » à destination des enfants de moins de 12
145 ans;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant l'engagement de la ville de Clichy et sa volonté de mettre en œuvre une politique locale de prévention de la délinquance efficiente notamment pour lutter contre la maltraitance et le harcèlement scolaire ;
Considérant la volonté de la Ville, en accord avec l'Education Nationale, de mettre en place des boîtes aux lettres au sein des écoles élémentaires permettant de recueillir des signalements dans le cadre d'un partenariat avec l'association Les Papillons ;
Considérant la nécessité de former les personnes « ressource » de la Ville pour assurer le suivi et l'analyse des courriers déposés dans les boites aux lettres au sein de onze écoles élémentaires de Clichy;
Considérant que cette action a pour but d'aider les enfants et plus largement toutes personnes à signaler les formes de maltraitances dont ils pourraient être victimes ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée entre la ville de Clichy et l'association Les Papillons.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat, ses avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3- DIT QUE_la dépense en résultant sera imputée au budget principal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 33
Objet : Approbation de la convention de partenariat pour la vente de parapluies au profit de l'association I'Escale-Solidarité Femmes dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre
La Ville lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales sur son territoire, en apportant
notamment un soutien financier à l'association L'ESCALE 92, centre d'accueil et d'hébergement
pour les femmes victimes de violences.
Pour ce faire, elle souhaite organiser une vente des parapluies violets (couleur associée aux
146 violences faites aux femmes) floqués « Stop aux violences faites aux femmes 3919 »à l'occasion
de la journée internationale contre les violences faites aux femmes du 25 novembre pour
sensibiliser les Clichoises et Clichois.
Les parapluies seront vendus au prix unitaire de dix euros au pavillon Vendôme-Office de
Tourisme. L'intégralité des fonds récoltés sera ensuite reversée à l'association dans le
prolongement du 25 novembre 2023.
II est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de partenariat
ci-annexée entre la ville de Clichy et l'association L'ESCALE 92 et d'autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention et tout document y afférent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Caroline MERCIER : Dans le cadre des violences conjugales et intrafamiliales contre lesquelles la Ville lutte sur le territoire, en apportant notamment un soutien financier à l'association L'Escale 92, centre d'accueil et d'hébergement pour les femmes victimes de violences, une nouvelle action est proposée pour soutenir l'association. Pour ce faire, la Ville souhaite organiser une vente de parapluies violets, couleur associée aux violences faites aux femmes, floqués « Stop aux violences faites aux femmes», avec le numéro d'alerte 3919, à l'occasion de la prochaine journée internationale contre les violences faites aux femmes qui se déroulera, comme chaque année, le 25 novembre, pour sensibiliser les Clichois et les Clichoises. Ce qui vous est proposé aujourd'hui, c'est de vendre ces parapluies au prix unitaire de 10 €, au papillon Vendôme, Office de tourisme. L'intégralité des fonds qui seront récoltés sera ensuite reversée à l'association L'Escale 92 dans le prolongement du 25 novembre 2023. Merci.
Monsieur le Maire : Bien. Y a-t-il des interventions sur cette délibération? Attention ! Vous restez dans la délibération ?
Madame Clotilde VEGA-RITTER: Ah, mais absolument!
Monsieur le Maire : Alors, allez-y.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Je voulais vous féliciter de vendre des parapluies, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Ça y est? C'est fait? Merci.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Écoutez, je vous félicite.
Monsieur le Maire : Bon. Alors, on va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Merci, Madame VEGA-RITTER.
On va passer maintenant à la sécurité publique. Monsieur Patrice PINARD pour la 34.
33. Approbation de la convention de partenariat pour la vente de parapluies au profit de l'association l'Escale-Solidarité Femmes dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le souhait de la Ville de sensibiliser les Clichoises et Clichois aux violences faites aux femmes avec le flocage d'environ 300 parapluies violets (couleur associée aux violences faites
147 aux femmes) « Stop aux violences faites aux femmes 3919 » à l'occasion du 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes;
Considérant le souhait de la commune de vendre les parapluies au prix unitaire de dix euros au pavillon Vendôme - Office de Tourisme et de reverser l'intégralité des recettes à l'association L'ESCALE 92, centre d'accueil et d'hébergement pour les femmes victimes de violences, dans le prolongement du 25 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le principe de vente des parapluies violets au sein de l'Office du Tourisme au prix de 10 euros par unité.
ARTICLE 2- AUTORISE le reversement des bénéfices de la vente desdits parapluies à l'association L'ESCALE 92 à l'occasion du 25 novembre 2023, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
ARTICLE 3 - DIT QUE la recette et la dépense en résultant seront imputées au budget principal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 34
Objet : Approbation de la convention de partenariat concernant la circulation et l'intervention des agents de la police municipale de la Ville de Clichy sur une partie du réseau bus et Métro de la RATP
La RATP en qualité d'entreprise de transport public est confrontée quotidiennement à des
comportements rendant difficile l'exercice de ses métiers et venant à dégrader la qualité des
rapports entre ses personnels et les usagers. Elle doit également veiller à la sécurité des
personnes au sein des transports et de ses infrastructures.
Par application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
dans le cadre de ses pouvoirs de police et au travers des agents de la police municipale agissant
sous son autorité, le Maire veille à assurer une présence dans les espaces publics qui permet de
réduire le sentiment d'insécurité et ainsi garantir la tranquillité publique.
Compte tenu des objectifs de sécurité communs poursuivis par la Ville et la RATP, et pour
répondre efficacement au sentiment d'insécurité et prévenir la délinquance, une convention est
nécessaire pour que les policiers municipaux en tenue puissent accéder aux espaces RATP tant
148 de surface que ferré situé dans les limites de la commune.
II est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de partenariat
ci-annexée entre la ville de Clichy et la RATP et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention et tout document y afférent.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Patrice PINARD: Merci, Monsieur le Maire. On va être très rapide sur cette délibération. On a des objectifs communs avec la RATP en matière de sécurité publique. Malheureusement, l'espace public, c'est aussi la ligne de métro qui nous traverse et donc, cette délibération a pour objectif, Monsieur CASTEX a appelé Monsieur le Maire pour se voir à ce sujet, de signer une convention avec la RATP qui permettra à nos policiers municipaux en tenue d'accéder à la gare de la ligne 13 et notamment, d'aller sur le territoire municipal, donc sur la partie de la gare, contrôler et éventuellement faire des missions de sécurité publique du quotidien. Voilà, tout simplement. Donc, c'est un objectif de signature de convention entre Monsieur CASTEX et Monsieur le Maire. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions? Madame NORET.
Madame Alice NORET: On parlait, un peu plus tôt, de désengagement de l'État au moment du budget. C'est la même chose pour la police. Encore une fois, la police municipale remplace la police nationale, de plus en plus. Et ici, en plus, les agents de la sûreté de la RATP. Malheureusement, pour moi, il faut bien pouvoir déterminer quels sont les territoires de chacun, bien les délimiter et ici, du coup, la police municipale va remplacer la sûreté RATP, qui va pouvoir se désengager de la ville aussi à ce niveau-là. Si cette convention c'était seulement pour intervenir en continu, par exemple, mettons, d'abord sur l'espace public, puis ensuite dans les transports en commun, si ce n'était que ça, évidemment, il y a une continuité, il y a une logique. Mais là, on parle aussi de patrouilles régulières, mensuelles, si j'ai bien vu dans la convention, au minimum, et on parle d'actions spécifiques justement pour intervenir spécifiquement dans les transports en commun, c'est-à-dire dans les bus et sur les quais du métro et dans les métros sur le territoire de Clichy. Pour moi, c'est prendre des prérogatives qui ne sont pas celles de la police municipale. C'est pour ça que je voterai être contre cette délibération.
Monsieur Patrice PINARD : En fait, sur le principe, vous avez raison. La police municipale est la police de première intervention. Aujourd'hui, elle fait de plus en plus de missions qui ne devraient pas être les siennes. Après, il y a la politique de la réalité, la realpolitik, qui fait qu'à un moment donné, la RATP est la première à nous appeler quand il y a des problèmes, notamment sur sa ligne de bus. La police municipale n'avait pas le droit de rentrer dans le bus. Elle pourra le faire. Elle ne pouvait pas rentrer, sauf sur réquisition spécifique dans le métro. Elle pourra le faire. Compense-t-elle ? Vous avez entièrement raison. Maintenant, le problème, c'est que l'administré, le Clichais, lui, ce qu'il voit, c'est que globalement, ce n'est pas simple. Donc, tout simplement, on répond par la real politik à un problème, qui est, entièrement d'accord avec vous, inhérent, malheureusement, à ce qu'est l'État aujourd'hui. II faut pour autant voter pour.
Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : On va peut-être laisser le terme de real politik au domaine historique auquel il appartient. Ça évitera les confusions dans les esprits. Ce qui est certain, c'est qu'en matière de prévention, votre bilan, sincèrement, on le cherche. II est proche de zéro. En revanche, quand il s'agit de sécurité et de sécuritarisme, ça, oui, effectivement, vous avez un bilan. Que les Clichais en soient ravis, ce n'est pas sûr. Je vous rappelle quand même qu'aux dernières élections, cette ville a voté à 58 % à gauche. II faut croire que Clichy n'est pas si satisfaite que ça de votre façon de gérer les problèmes, que vous finissez par organiser vous- mêmes en retirant des médiateurs et en retirant des moyens.
149 Monsieur le Maire : Bien. Merci. On va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Pas d'abstention. Qui ne participe pas au vote? Adopté à la majorité. Merci.
On va passer maintenant à l'hygiène. Patrice PINARD.
Sécurité publique
34. Approbation de la convention de partenariat concernant la circulation et l'intervention des agents de la police municipale de la Ville de Clichy sur une partie du réseau bus et Métro de la RATP
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code générale des collectivités territoriales;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Considérant que la RATP en qualité d'entreprise de transport public est confrontée quotidiennement à des comportements rendant difficile l'exercice de ses métiers et venant à dégrader la qualité des rapports entre ses personnels et les usagers ;
Considérant que la RATP doit veiller à la sécurité des personnes au sein des transports et de ses infrastructures ;
Considérant le souhait de la Ville de Clichy et de la RATP de concourir ensemble à la sécurité des usagers dans le cadre d'un partenariat formalisé par une convention ;
Considérant l'obligation d'une convention pour que des policiers municipaux en tenue puissent accéder aux espaces RATP tant de surface que ferré, situé dans les limites de la commune et intervenir auprès des usagers dans le cadre de leurs prérogatives ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne
et la RATP.
ARTICLE 2.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférent.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
150 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 35
Objet : Approbation du protocole technique de lutte contre le logement non décent avec la Caisse d'Allocations familiales des Haut-de-Seine
La Municipalité est engagée depuis son élection dans la lutte contre ce fléau à travers les actions
quotidiennes du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS). Dans ce cadre, la ville de
Clichy et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) souhaitent définir un axe d'intervention commun
afin de renforcer leur action de lutte contre l'habitat indigne.
A ce jour, le respect du décret décence n º 2022-120 du 30 janvier 2002 ne permet pas au Maire
de mettre en demeure un propriétaire en cas de non-respect des règles de décence et ne peut
que lui rappeler ses obligations à travers le SCHS.
Dans son article 85, la loi ALUR déclare la mise en place d'un constat de non décence établi par
l'organisme payeur mais également par un organisme dûment habilité. A ce titre, la loi prévoit en
cas de non-conformité du logement aux normes de décence, la possibilité de consigner les aides
au logement versées au propriétaire ou au locataire pendant une période de 18 mois
renouvelable. Le but de cette action est d'inciter les bailleurs à effectuer les travaux de remise
aux normes de décence.
Ainsi, lorsqu'une situation de non décence sera constatée par les inspecteurs du service
communal d'hygiène et de santé, un rapport d'enquête sera transmis au service de la CAF dédié
à cette mission qui consignera les aides au logement pour une durée de 18 mois renouvelable. Durant ce temps, le locataire s'acquittera du montant du loyer résiduel ainsi que des charges sans que cette diminution ne constitue une action de résiliation du bail par le bailleur pour non- paiement du loyer.
A l'issue de la réalisation des travaux par le propriétaire bailleur et d'un constat par le SCHS de la
mise en conformité du logement, la CAF devra reverser le montant de l'allocation au propriétaire.
Dans le cas contraire, le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur
sera définitivement perdu.
II est important de souligner que seront concernés par ce protocole tous locataires touchant les
ALF (Allocation de Logement Familiale) et les ALS (Allocation de Logement Sociale). Cependant,
les locataires touchant les APL (Aide Personnalisée au Logement) ne seront pas inclus dans ce
protocole. En effet, les logements conventionnés bénéficient des aides de l'Etat, sont donc, de
fait, considérés comme décents.
151 Le protocole soumis à l'approbation du conseil municipal comporte également en annexe le
décret décence de 2002, la grille diagnostic mise en place par la CAF en collaboration avec l'ARS
ainsi que les courriers d'information adressés par la CAF au bailleur d'une part, et au locataire de
l'autre.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Patrice PINARD : C'est une délibération que je suis très fier de présenter, parce qu'elle s'inscrit dans la continuité de tout ce qu'on a mis en place depuis maintenant 2 015 en matière de lutte contre l'habitat indigne. Rappelez-vous, au 1° janvier 2017, on a mis en place le permis de louer. Et ça marche en fait, puisqu'on était les deuxièmes du département des Hauts-de-Seine après Gennevilliers à mettre en place ce dispositif. Régulièrement, et je signe, par délégation du Maire, les acceptations ou les refus. La bonne nouvelle, c'est que régulièrement, tous les ans, il y a de moins en moins de demandes qui engagent un refus. Ça veut dire que globalement, les propriétaires ont bien compris que l'on ne peut pas faire ce que l'on veut à Clichy. Ça s'inscrit parfaitement également dans ce qu'expliquait tout à l'heure Monsieur le Maire, dans toutes les fermetures qu'on a pu faire, de commerces, de fermetures à cause de péril imminent, que ce soit au 93, Barbusse ou le 17, Asnières, par exemple.
Dans le prolongement de toute cette action, on va conventionner avec la CAF, parce que Clichy bénéficie d'un service communal d'hygiène et de santé. II n'y en a que 200 en France, pour information. On est un de ces 200. 200 en France, 36 000 communes ; 200 SCHS, qui permettent de faire des contrôles très carrés des logements, au-delà des commerces, etc. L'objectif, c'est qu'après l'intervention de nos inspecteurs du SCHS, on permettra de joindre la CAF, lorsqu'on estime que les conditions ne sont pas remplies à une location à un bail décent. Dans ces cas-là, la CAF mettra en gel les aides ALF et ALS seulement, pendant une durée de 18 mois, renouvelable. Bien évidemment, le locataire continuera à payer, hors ces aides complémentaires, l'ensemble de son loyer avec les charges et n'aura pas à subir éventuellement le fait qu'il ne respecte pas son bail. L'objectif, c'est, encore une fois, de lutter contre des personnes qui estiment devoir profiter de personnes qui n'ont pas les moyens de se loger dans des logements peut-être plus décents, de continuer à entretenir cette indécence. On s'inscrit, dans ces cas-là, dans une grande action avec la CAF. Je suis très, très fier de présenter cette action et de tout ce qui a été fait depuis maintenant sept ans en matière de lutte contre l'habitat indigne. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Madame NORET.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Effectivement, l'habitat indigne porte bien son nom. On est d'accord là-dessus. II faut mettre les moyens pour lutter contre et notamment contre les propriétaires qui le font sciemment. Malheureusement, en fait, moi, ce qui me bloque dans cette convention, c'est que j'ai l'impression qu'elle est décalée avec la réalité, notamment du manque de personnel au niveau de la CAF. On sait très bien que du côté de la CAF, c'est assez compliqué : manque de personnel pour contrôler et impossibilité d'être sûr que le loyer résiduel, par exemple, ne sera pas demandé au locataire. En plus, on a des locataires qui sont logés dans l'habitat indigne, qui n'ont pas forcément la possibilité de comprendre les courriers. Là, j'ai bien vu que dans la convention, il y avait un courrier qui doit être envoyé au locataire et au propriétaire pour être sûr que tout le monde soit au courant. Malheureusement, le langage administratif est hyper alambiqué et en plus, des locataires qui ne sont pas dans des situations où on a le luxe du temps pour demander de l'aide à un être humain et d'ailleurs, en parlant de la CAF, souvent, demander de l'aide à un service téléphonique ou directement sur le site, enfin, c'est très, très dur d'avoir un humain derrière. Pour moi, cette convention manque de réalisme sur le pouvoir qu'a un propriétaire sur des locataires, notamment dans un logement indigne. Donc, de mon côté, ce sera une abstention pour cette convention. Merci.
152 Monsieur Patrice PINARD : Pour le coup, je ne suis pas d'accord avec vous. Le service que l'on a, d'abord, ce sont de grands professionnels. On a la chance d'avoir ce type de service et on a un vrai suivi derrière de tout ce qui se passe. Je rappelle qu'on a une Maison du droit à Clichy. Le lien est en permanence entre la Maison du droit, les services et les inspecteurs que nous avons au service Hygiène. D'ailleurs, ils sont dans des bureaux très proches. Globalement, et je le vois lorsque je refuse une location, lorsque je refuse à un bailleur de mettre en location un appartement, je peux vous dire qu'il y a un suivi très large de ce qui est fait avec des visites régulières de de ce qui se passe et de ce qui se passera. Même remarque lorsqu'il y a un locataire à l'intérieur. Je peux vous dire que là-dessus, c'est très suivi. Je ne pense pas que c'est parce que la CAF n'y arrive pas, mais uniquement parce que c'est le pouvoir de police du Maire de pouvoir intervenir. Là, pour le coup, on est dans notre métier. Ce n'est pas complètement vrai dans la police municipale, je n'y reviens pas, mais pour le coup, là, on est vraiment dans le métier et dans le pouvoir de police d'un Maire lorsqu'il estime que là, on est vraiment dans l'indécence.
Monsieur le Maire : Qui vote contre? Qui s'abstient? Vous vous abstenez? Le reste pour. C'est adopté à la majorité.
On va donc passer maintenant à la santé. François MORVAN pour la délibération 36.
Hygiène
35. Approbation du protocole technique de lutte contre le logement non décent avec la Caisse d'Allocations familiales des Haut-de-Seine
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.1422-1 du code de la santé publique relatif aux services communaux d'hygiène et de santé;
Vu les articles R.831-18 et D.542-14-2 du code de la sécurité sociale, qui fixent les conditions d'habilitation des organismes pouvant constater la décence des logements ;
Vu l'article 85 de la loi n • 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR);
Vu le décret n ·2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence des logements;
Vu le décret n ·2015-191 du 18 février 2015 sur la conservation des aides au logement en cas de non-décence ;
Vu le projet de protocole ci-annexé ;
Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine travaille activement à lutter contre l'habitat indigne ;
Considérant qu'un logement est considéré comme non décent s'il ne répond pas à l'un des trois critères énoncés par le décret n ·2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
L'absence de risque manifeste pour la santé des occupants ;
L'absence de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants; La présence des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement.
Considérant que les constats vérifiant les critères de décence des logements peuvent être établis par les organismes que la CAF habilite et que celle-ci reconnait pleinement la capacité du service
153 communal d'hygiène et de santé à établir ces constats de décence ;
Considérant que la lutte contre les logements insalubres et non décents est un axe majeur de la politique locale en matière d'habitat;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le protocole technique de lutte contre le logement non décent entre la CAF des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy-la-Garenne ci-annexé.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit protocole et tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
44 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, M. Ludovic PLANTÉ
3 abstentions - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, Mme Clotilde VEGA-RITTER
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 36
Objet : Financement du diagnostic local de santé et du pilotage du contrat local de santé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France au titre de l'année 2023
Le Contrat Local de Santé (CLS), issu du Projet Régional de Santé (PRS) de l'Agence Régionale de
Santé d'ile de France (ARS IDF) sur la période de 2018 à 2020, a pour objectifs de réduire les
inégalités sociales et territoriales de santé et de proposer des parcours de santé plus cohérents
et adaptés à l'échelon local.
II est mis en œuvre sur le territoire de proximité, identifié comme prioritaire à partir d'un
diagnostic de santé partagé, en l'occurrence le territoire de la ville de Clichy. II permet de
mobiliser des leviers du champ sanitaire (prévention, soins, médico-social) mais également
d'autres politiques publiques (déterminants socio-environnementaux) et s'appuie sur des
154 démarches participatives (démocratie sanitaire et locale).
La Ville de Clichy est engagée dans ce dispositif et élabore un nouveau Contrat Local de Santé
(CLS).
Dans le cadre de la rédaction de ce nouveau CLS, l'ARS ldF prévoit de participer sur l'année 2023
au financement du diagnostic local de santé, préalable à la définition des champs d'interventions
du Contrat Local de Santé.
Pour l'année 2023, I'Agence Régionale de Santé s'engage à financer à hauteur de 22 000 € les
deux projets suivants, coordonnés par la Direction de la Santé :
L'actualisation du diagnostic local de santé préalable à la signature du Contrat Local de Santé;
Le pilotage et la mise en œuvre des actions du Contrat local de Santé via une dynamique partenariale.
II est proposé d'approuver le financement et de signer les deux conventions suivantes :
Une convention visant à formaliser l'engagement mutuel de la collectivité et de l'Agence Régionale de Santé en vue de collaborer étroitement pour la conception et la mise en œuvre d'un Contrat Local de Santé sur le territoire ;
Une convention entre la Ville de Clichy et l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, qui fixe les modalités de financement du diagnostic local et du pilotage du Contrat Local de Santé.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : Monsieur le Maire, merci. Le contrat local de santé, c'est la pierre angulaire de la collaboration de la municipalité avec l'État, c'est-à-dire avec !'Agence Régionale de Santé. C'est un document qui fait le diagnostic des besoins en santé de la ville, qui définit les actions nécessaires en matière de prévention, d'éducation à la santé et, de plus en plus, en termes d'intervention sur les problématiques de territoire de santé, ce qui ne fait pas partie des attributions normales des communes, mais qui nous est demandé de fait, de façon croissante par l'État. C'est ce document qui résume toute l'action de la municipalité dans tous ces domaines. Ce document arrive à échéance. II va être renouvelé cette année. L'ARS nous accompagne dans la finalisation du diagnostic, dans la finalisation du document, qui sera probablement finalisé et contractualisé avec !'ARS dans la deuxième partie de l'année 2023. Donc, I'ARS nous accompagne et nous propose une subvention de 22 k€ pour permettre la conclusion de ce contrat local de santé. Ce qui est demandé au Conseil, c'est d'accepter cette subvention de !'ARS. Merci.
Monsieur le Maire : Qui vote contre, s'abstient, ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.
On va passer maintenant au sport. Monsieur Cédric ANÉ pour la 37.
Santé
36. Financement du diagnostic local de santé et du pilotage du contrat local de santé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France au titre de l'année 2023
Le conseil,
155 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu la loi n º 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu la loi n º 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la convention à conclure entre la Ville de Clichy et l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, qui fixe les modalités de financement du diagnostic local et du pilotage du Contrat Local de Santé ci-annexée ;
Vu la convention à signer entre la Ville de Clichy et l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, visant à formaliser l'engagement mutuel de la collectivité et de l'Agence Régionale de Santé à collaborer ensemble à la construction d'un Contrat Local de Santé sur le territoire ci-annexé ;
Considérant le Projet Régional de Santé 2018-2022 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France;
Considérant que le Contrat Local de Santé constitue un outil pertinent pour mettre en œuvre la politique régionale de prévention et de promotion de la santé et contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé ;
Considérant le financement de 22 000 € par l'Agence Régionale de santé pour l'actualisation du diagnostic communal de santé, préalable à l'élaboration du Contrat Local de Santé ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1:-APPROUVE les dispositions des deux conventions de l'Agence Régionale de Santé d'ile- de-France : celle concernant le financement du diagnostic local de santé et du pilotage du Contrat Local de Santé, pour un montant de 22 000 €, ainsi que celle visant à formaliser l'engagement mutuel de la collectivité et de l'Agence Régionale de Santé à collaborer ensemble à la construction d'un Contrat Local de Santé sur le territoire.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou !'Adjoint au Maire en charge de la Santé à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
156 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 37
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association sportive du Lycée René Auffray - JOP 2024
Le lycée René Auffray accueillera le centre de performance de la Team GB pendant les JOP de 2024.
L'association sportive du lycée René Auffray, par l'initiative de professeurs en hôtellerie restauration, et en partenariat avec le lycée Claude Chappe de Nanterre, a pour projet d'acheter, réparer et aménager 2 triporteurs qui seront porteurs des valeurs olympiques, et qui valoriseront les métiers des deux lycées professionnels.
A ce titre et dans le cadre du soutien municipal aux aides à projets associatives, elle sollicite une subvention exceptionnelle auprès de la ville de Clichy afin de participer à la fabrication par les élèves de deux triporteurs pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ces triporteurs distribueront, sur le principe des « street food », I'un des boissons énergétiques naturelles, l'autre des recettes « healthy » notamment destinées aux sportifs.
26 élèves du lycée auront la possibilité de mettre en pratique leurs connaissances théoriques en matière de design (peintures, logos) et de mécanique en construisant des objets innovants.
Ce projet permettra en outre aux élèves de travailler en équipe, de développer leur créativité et de valoriser les métiers de service, tout en travaillant sur le thème des JOP Paris 2024.
Avec les triporteurs finalisés, ils visiteront d'autres établissements scolaires afin de montrer leurs savoir-faire et de promouvoir une alimentation saine. Ils participeront également à diverses manifestations sportives à Clichy et sur le territoire. Ils se feront ainsi les ambassadeurs des valeurs olympiques et ils feront rayonner les deux lycées et feront la promotion de leurs métiers.
Le budget de construction des triporteurs transmis par le lycée s'élevant à 1 800 euros, il est proposé de soutenir l'association sportive du lycée René Auffray en attribuant une subvention d'aide à projet d'un montant de 1100 € afin de financer les frais d'achats des matériaux et des outils nécessaires à leur construction.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Cédric ANÉ: Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre de l'arrivée des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l'association sportive du lycée René-Auffray sollicite une subvention communale de 1100€ afin de financer un projet mené avec le lycée Claude-Chappe de
157 Nanterre, qui consiste en l'achat et la rénovation de deux triporteurs qui distribueront, sur le principe des street food, l'un des boissons énergétiques naturelles et l'autre des recettes équilibrées, notamment destinées aux sportifs. Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre, s'abstient, ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
Maintenant, on va passer à la 38. Madame Véronique LORTAT-JACOB.
Sports
37. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association sportive du Lycée René Auffray - JOP 2024
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de subvention transmise par l'association sportive du Lycée René Auffray pour la fabrication de 2 triporteurs permettant de valoriser les métiers de l'établissement de promouvoir des animations sur le thème des JOP Paris 2024 et de la Team GB ;
Considérant l'engagement de la ville dans l'accueil et la promotion des JOP 2024 à travers ses labels « Terre de Jeux 2024 » et « Centre de Préparation aux J0P 2024 »,
Considérant l'accueil du centre de Performance de la Team GB au sein du lycée René Auffray pendant la tenue des JOP ;
Considérant le soutien de la commune apporté au tissu associatif local ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'aide à projet pour un montant de 1100 € au titre de l'année 2023, à l'association sportive du lycée René Auffray afin de participer aux frais d'achats et de construction de deux triporteurs.
ARTICLE 2 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget sport de l'exercice 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
158 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 38
Objet : Approbation de la convention cadre "1 école, 1 club" pour l'organisation d'activités physiques et sportives impliquant les associations sportives clichoises pendant le temps scolaire
Le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, en lien avec les fédérations sportives scolaires, encourage la création de passerelles entre le monde scolaire et le mouvement sportif local.
L'engagement de la commune dans le champ du sport scolaire est conséquent et les temps
d'interventions scolaires sont inscrits dans le projet éducatif territorial 2022- 2025 approuvés
par le conseil municipal. Ce PEDT vise à promouvoir l'accès et la participation de tous aux
activités sportives.
La ville intervient chaque année scolaire à travers la mise à disposition d'un volume important
d'équipements sportifs, par la mise à disposition d'intervenants sportifs municipaux ou encore
par le soutien aux associations sportives locales dans le cadre du développement de leurs
activités. Ainsi, le volume des interventions des associations sportives clichoises pendant le
temps scolaire est actuellement d'environ 1 900 heures annuelles pour neuf associations
partenaires.
Afin de bien cadrer les modalités d'interventions des clubs sur le temps scolaire, le dispositif «1 école, 1 club» est mis en place en concertation avec les services de l'Education Nationale et les fédérations sportives scolaires. Localement, ce dispositif permet de formaliser une relation forte entre une école et une association sportive partenaire de la ville.
La convention tripartie «1 école 1 club» entre la ville, les associations sportives concernées et les services de l'Education Nationale, détermine annuellement les objectifs communs à ce partenariat. Les éléments du projet éducatif et sportif dans le cadre duquel s'inscrit le partenariat, les conditions d'agrément des intervenants sportifs, les modalités d'intervention (fréquence, condition, etc.) ou encore les conditions de sécurité y sont précisées.
II est proposé au conseil municipal d'approuver cette convention qui entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2023/2024.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Je vais même passer la 38 et la 39 en même temps, parce que ce sont deux conventions un peu similaires.
159 La première, c'est l'approbation d'une convention-cadre «1 école, 1 club » pour l'organisation d'activités physiques et sportives qui impliquent les associations sportives clichoises pendant le temps scolaire.
38. Approbation de la convention cadre "1 école, 1 club" pour l'organisation d'activités physiques et sportives impliquant les associations sportives clichoises pendant le temps scolaire
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Education et notamment l'article L. 212-15;
Vu la loi nº84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la circulaire de l'Education Nationale (NOR : MENE2201334C /Circulaire du 12-1- 2022/MENJS - DGESCO C-CT-DS), qui encourage par la mesure «1 école, 1 club» et des conventions de partenariats au renforcement des passerelles entre le monde scolaire et le monde sportif ;
Vu la délibération n ·2022/$03/11 en date du 4 octobre 2022 relative à la convention de mise en place du Projet Educatif De Territoire (PEDT) et d'un Plan mercredi ;
Vu le projet de convention cadre tripartite «1 école, 1 club» qui fixe notamment les caractéristiques de l'intervention entre la commune, le club concerné et les services de l'Education Nationale;
Considérant la volonté de la municipalité de participer au dispositif «1 école 1 club » afin de cadrer la participation des associations clichoises au sein des établissements scolaires du territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention tripartite ci-annexée qui fixe les conditions d'intervention des associations sportives clichoise sur le temps scolaire.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
160 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 39
Objet : Approbation de la convention cadre permettant l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école par la mise à disposition d'intervenants extérieurs agréés
La municipalité œuvre pour développer le sport à l'école. Ainsi, chaque année la commune
propose aux établissements scolaires de nombreux créneaux de mise à disposition
d'équipements sportifs communaux d'une part et d'intervenants sportifs d'autre part. Ces
interventions représentent en 2022/2023, un total cumulé d'environ 1600 heures annuelles.
Ainsi les éducateurs sportifs municipaux (ETAPS et agents non titulaires) interviennent sur des cycles d'activités sportives pendant le temps scolaire, en partenariat avec les enseignants, pour apporter des connaissances sportives et techniques spécifiques qui sont indispensables au bon déroulement de celles-ci.
Afin d'organiser ce partenariat et pour autoriser l'action des intervenants extérieurs, il est
nécessaire de mettre en place une convention de partenariat définissant le cadre d'intervention
pour une durée d'une année scolaire renouvelable par tacite reconduction sans pouvoir excéder
trois années et proposée à l'approbation du conseil municipal.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : La 39, c'est l'approbation de la convention-cadre qui permet l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école, mais là, par la mise à disposition d'intervenants extérieurs agréés.
Pour ces deux dispositions, je vous demande de bien vouloir les accepter. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Je pense que l'on vote pour les deux en même temps, si ça ne vous dérange pas. Est-ce à l'unanimité? Merci.
(Rires).
Monsieur le Maire: Non, mais je ne veux pas ... Madame NORET, vous n'avez rien dit. Non? Bon. Ah, c'était plutôt Madame VEGA-RITTER que je voulais dire. Des fois, il faut changer.
Alors, maintenant la 40. Fixation du tarif d'utilisation des équipements sportifs. Madame LORTAT- JACOB.
161 39. Approbation de la convention cadre permettant l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école par la mise à disposition d'intervenants extérieurs agréés
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 212-15 et L312-3;
Vu le code du sport, notamment ses articles L212-1 et suivants et articles R212-1 et suivants;
Vu la loi n"84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le projet de convention de l'Education Nationale de la Jeunesse et des sports qui cadre et définit les modalités d'intervention sur le temps scolaire des intervenants extérieurs ;
Considérant que la mise à disposition récurrente de professionnels sportifs agréés doit faire l'objet d'une convention liant les services de l'éducation nationale à la commune de Clichy, employeur des intervenants concernés;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes de la convention avec l'Education Nationale permettant
d'organiser les interventions pendant le temps scolaire des ETAPS et des personnels devant faire l'objet d'une demande d'agrément.
ARTICLE 2 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte relatif à la
présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
162 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 40
Objet : Fixation du tarif d'utilisation des équipements sportifs stades et gymnases par les lycées clichois
La ville de Clichy met à disposition des établissements scolaires ses équipements sportifs
(gymnases, stades, piscine municipale et équipements sportifs extérieurs) afin d'encourager la
pratique de l'Education Physique et Sportive des plus jeunes.
En 2022, lors de la séance du conseil municipal du 22 mars, la ville a réévalué son tarif horaire
d'utilisation des gymnases municipaux mis à la disposition des collèges clichois.
Afin d'harmoniser les tarifs entre les collèges et les lycées clichois, il est proposé d'appliquer un
tarif horaire unique de 25 € aux établissements clichois de compétence régionale.
Ce tarif ne sera pas applicable à l'utilisation de la piscine municipale qui fait l'objet d'un tarif
spécifique de 47,20 € pour les collèges et les lycées clichois par session d'utilisation adopté par
délibération.
II est donc demandé au conseil municipal d'approuver le tarif horaire de 25 euros pour les lycées
disposant de créneaux sportifs dans les installations municipales, stades et gymnases (hors
piscine municipale) à compter du 1e septembre 2023.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Véronique LORTAT-JACOB : Merci. Là, je vous propose de fixer le tarif d'utilisation des équipements sportifs, stades et gymnases, par les lycées clichois à 25€. C'est en fait le même montant que celui qui est fixé pour les collèges présents sur le territoire. Pour l'instant, on faisait juste les collèges, donc on harmonise avec les lycées. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Y a-t-il des interventions? II n'y en a pas. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Merci.
On va passer maintenant aux services techniques. Pour la 41, Monsieur Georges ROUX.
40. Fixation du tarif d'utilisation des équipements sportifs stades et gymnases par les lycées clichois
163 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1311-15:
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 212-15et L. 214-4:
Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération n º n º 2021/S03/7.1 relative à l'approbation de la nouvelle tarification des activités de la piscine municipale Gérard Durant - intégration du tarif d'accès aux lignes d'eau pour les classes des établissements secondaires ;
Vu la délibération n º 2022/S01/7.1 en date du 22 mars 2022 relative à la fixation du tarif d'utilisation des gymnases municipaux par les collèges clichois ;
Considérant la volonté de créer un tarif horaire d'utilisation des stades et gymnases communaux par les lycées clichois, qui soit harmonisé et identique aux tarifs déjà appliqués par la ville aux collèges de la commune ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - FIXE le tarif horaire à 25 euros l'heure dans le cadre de l'utilisation des stades et des gymnases municipaux par les lycées clichois à compter du 1e septembre 2023.
ARTICLE 2- DIT QUE les recettes seront imputées à l'exercice du budget communal en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 41
Objet : Approbation de deux conventions de mutualisation de moyen à conclure avec l'UGAP pour la gestion de la flotte automobile de la ville
L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) est une centrale d'achats qui s'adresse
notamment aux communes. Conformément à l'article L 2113-4 du code de la commande
publique, elle permet aux collectivités de s'affranchir des obligations de publicité et de mise en
concurrence obligatoires.
164 Ainsi, la centrale d'achats permet un gain de temps mais aussi des économies d'échelle
permettant aux acheteurs publics de bénéficier de prix minorés.
Afin de satisfaire les besoins en location de véhicules de la Ville de Clichy, une étude a été menée
sur les différentes formes d'achat envisageables que sont la passation d'une procédure d'appel
d'offres et l'adhésion à une centrale d'achats.
C'est dans ces conditions que le 23 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé le recours à
cette centrale d'achat pour répondre à l'urgence des besoins exprimés. Avec cet outil, la ville
pourra recourir dans les meilleurs délais à la location de véhicules à des prix compétitifs, dans un
contexte de crise d'approvisionnement en composants électroniques qui allonge actuellement les
délais de livraison des véhicules à la vente
Les difficultés d'approvisionnement étant toujours d'actualité, il est proposé de renouveler la
convention et d'étendre ce dispositif aux véhicules industriels, engins industriels et équipements
au moyen d'une seconde convention.
Le recours à la centrale d'achats proposée par l'UGAP apparait comme le moyen le plus adapté
pour répondre à l'urgence des besoins exprimés.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal d'adopter les termes des conventions
convention ci-annexées à conclure avec l'UGAP. II est également demandé au conseil municipal
d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants ainsi que
tout document relatif à la présente délibération.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Georges ROUX: Merci. Cette délibération concerne l'approbation de deux conventions de mutualisation de moyens à conclure avec l'UGAP pour la gestion de la flotte automobile de la ville. II est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention de mutualisation de moyens à conclure avec l'UGAP pour la location des véhicules de tourisme et d'étendre ce dispositif aux véhicules industriels, engins industriels et équipements, au moyen d'une seconde convention. La centrale d'achat permet un gain de temps, mais aussi des économies d'échelle permettant aux acheteurs publics de bénéficier de prix minorés et constitue une solution indispensable encore aujourd'hui au regard des délais de livraison des véhicules. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Petite explication de vote. Nous voterons contre cette délibération, parce qu'elle est directement liée à au fait que vous vous êtes débarrassés du garage municipal qui permettait, en interne de la ville, de pouvoir s'occuper de ces choses-là et non de devoir, ici, les externaliser. Donc, nous voterons rencontre.
Monsieur le Maire : OK. Donc, on passe au vote. Qui vote contre? Combien de votes contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Le reste pour. C'est approuvé à la majorité.
Pour la 42, Monsieur ROUX toujours.
Services techniques - Travaux
41. Approbation de deux conventions de mutualisation de moyen à conclure avec l'UGAP pour la gestion de la flotte automobile de la ville
165 Le conseil,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-2 et suivants ;
Vu le décret n º 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n º 85-801 du 30
Juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP);
Vu le projet de convention relatif aux prestations de location longue durée de véhicules industriels, d'engins industriels ainsi que des prestations associées et annexes ;
Vu le projet de convention relatif aux prestations de location longue durée de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et ses prestations annexes;
Considérant qu'il est nécessaire de couvrir les besoins de la Ville en matière de prestations de location et d'acquisition de véhicules ;
Considérant que l'UGAP, en tant que centrale d'achats, propose de couvrir ces besoins à des prix minorés tout en exonérant la Ville des obligations de publicité et de mise en concurrence ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE i-APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant sur les prestations de location
longue durée et d'acquisition de véhicules industriels et d'engins industriels ainsi que des prestations associées et annexes conclue entre la Ville et l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).
ARTICLE 2 - APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant sur les prestations de
location longue durée et d'acquisition de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et ses prestations annexes conclue entre la Ville et l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).
ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de
Clichy-la-Garenne, les présentes conventions, leurs éventuels avenants ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
166 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n° 42
Objet : Approbation de la convention permettant l'accès au groupement de commande du SIGEIF pour des prestations de diagnostics amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Dans le cadre de la préservation, de l'entretien et de la valorisation de son patrimoine et de ses
équipements, la ville de Clichy-la-Garenne réalise les diagnostics de ses surfaces «en enrobé»
sur l'ensemble du territoire.
Ces diagnostics obligatoires portent sur la détection d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques
polycycliques.
Afin de bénéficier de contrats plus avantageux, il est proposé au conseil municipal de rejoindre le
groupement de commande existant à l'initiative du Syndicat Départemental des Energies de
Seine-et-Marne ( SDESM), du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY78) et du Syndicat
intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF) en application de l'article
L2113-6 du Code de la commande publique.
Ces trois entités seront chargées de mener la procédure de passation des marchés groupés dans
le respect de la réglementation relative à la commande publique après avoir recueilli les besoins
des membres du groupement.
La commune aura ensuite la charge d'assurer la bonne exécution notamment financière des
marchés pour la satisfaction de ses besoins propres.
II est donc proposé au conseil municipal d'adopter le principe du recours à ce groupement de
commandes et d'approuver la convention idoine.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Georges ROUX : Cette délibération concerne l'approbation de la convention permettant l'accès au groupement de commandes du SIGEIF pour des prestations de diagnostic d'amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques. II est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de groupement de commandes du SIGEIF permettant à la commune d'obtenir des prestations de diagnostic thermites et HAP pour ses surfaces en enrobé sur l'ensemble du territoire. De la même manière que pour l'UGAP, ce dispositif permettra à la ville un gain de temps et des économies d'échelle. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : II n'y a pas d'intervention. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.
167 On va donc passer maintenant à la jeunesse. Pour la délibération n º 43, Monsieur Cédric ANÉ va intervenir.
42. Approbation de la convention permettant l'accès au groupement de commande du SIGEIF pour des prestations de diagnostics amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1414-3;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-2 et suivants ;
Vu le projet de convention relatif au groupement de commande pour les diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des enrobés ci-annexée ;
Considérant que la ville de Clichy adhère au syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF);
Considérant les obligations légales et techniques de la Ville de réaliser les études diagnostiques sur les surfaces en enrobés sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM), le Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY78) et le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en lle-de- France (SIGEIF) ont créé un groupement de commandes pour les collectivités pour les diagnostics amiante et HAP des enrobés ;
Considérant que l'adhésion à un groupement de commandes permet à la ville de bénéficier de prix plus avantageux;
Après en avoir délibéré :
Article 1 - APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant sur les prestations de diagnostics amiante et HAP sur les enrobés.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Clichy-la-Garenne, la présente convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
168 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n° 43
Objet : Approbation de la convention à conclure entre l'État et la ville de Clichy relative au dispositif "colos apprenantes" et adoption des tarifs séjours vacances été 2023
Le dispositif « Colos apprenantes» s'inscrit dans l'opération « Vacances apprenantes» porté par
l'Etat et a pour objectif de répondre au besoin d'expériences collectives et de remobilisation des
savoirs des enfants après les épisodes de crise sanitaire.
L'organisation de séjours «col os apprenantes» vise à encourager les jeunes à profiter:
D'un environnement totalement différent (campagne, mer et montagne),
D'une situation de socialisation adaptée,
D'apprentissages et d'un cadre sécurisant.
Une subvention est versée par l'Etat aux collectivités conventionnant pour la mise en place de
séjours labellisés à raison de 400 euros par enfant pour 5 jours de séjour.
La possibilité d'organisation de ces séjours s'inscrit dans la démarche éducative globale de la
ville de Clichy permettant à chaque enfant de bénéficier d'un parcours éducatif cohérent et de
qualité et de garantir l'égal accès de tous les jeunes aux vacances par des tarifs adaptés.
L'ensemble des jeunes clichais âgés de 8 à 17 ans est concerné par ce dispositif.
II est demandé aux familles une participation financière définie en fonction de leur quotient
familial.
La ville de Clichy met en place ce dispositif depuis l'été 2021.
En 2021, 62 enfants sont partis sur 6 séjours différents.
En 2022, l'action a été étendue, ainsi 118 enfants sont partis en été sur 12 séjours différents et
22 enfants sur 3 séjours durant les vacances de la Toussaint.
Pour l'année 2023, il est proposé d'organiser 6 séjours pour 90 enfants : 4 séjours durant l'été
(60 enfants) et 2 séjours durant les vacances de la Toussaint (30 enfants).
Les 4 séjours suivants, labellisés « Colos apprenantes » et portés par l'association Croqvacances,
ont été retenus pour l'été 2023 :
Coût ville hors
Nb de Coût du Subvention participation
« Colos apprenantes « été 2023 Age places Dates séjour estimée des familles
1 Italia Belissimo 15-17 ans 15 Du 9 au 20 juillet 20 985 € 6 000 € 14 985.00 €
2 Corse soleil et passion 12-14 ans 15 du 20 au 29 juillet 17 985 € 6 000 € 11 985€
169 6000€
3 Au bord de la Grande bleue 8-11ans 15 Du 16 au 22 juillet 10 785 € 4 785.00 €
4 Au bord de la Grande bleue 8-11ans 15 Du 13 au 19 août 10 785 € 6000€ 4 785,00 €
Frais de dossier 500€
TOTAL 60 61040€ 24 000€ 36 540€
Ces séjours étofferont l'offre complète de séjours proposés aux jeunes clichais pour l'été qui
comprend au total 255 places (60 places de «colos apprenantes», 100 places sur 5 séjours
conclus dans le cadre d'un marché public et 95 places sur 5 séjours au centre de vacances
municipal du Haras de Messelan).
Montant de participation des familles pour les séjours « colos apprenantes» en fonction du
quotient familial :
TRANCHE DE TARIFS SEJOURS Révisés pour Colos TARIFS SEJOURS Marchés apprenantes
QF De...à... De...à...
1 22.50€ 7,50€
2 22.50 € 23,50 € 7,50 € 7,83€
3 23,50 € 24,50 € 7,83 € 8,17 €
4 24,50 € 26.00 € 8.17 € 8,67€
5 26.00 € 28,00 € 8,67 € 9,33€
6 28,00€ 30,00 € 9,33€ 10,00€
7 30,00€ 35,00€ 10,00€ 11,67€
8 35,00€ 37,00 € 11,67 € 12.33 €
9 37,00 € 42,00€ 12.33 € 14,00€
10 42,00€ 45,00 € 14,00€ 15.00 €
11 45,00 € 15.00 €
II est donc demandé au Conseil municipal :
D'approuver la participation de la Ville de Clichy-la-Garenne au dispositif « colos apprenantes » dans le cadre du plan « Vacances apprenantes» mis en place par les services de l'Etat;
D'approuver le projet de convention de mise en place des séjours « colos apprenantes» 2023 avec l'association Croqvacances ci-annexé ;
D'approuver la grille tarifaire des séjours été 2023 pour les usagers ; D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au dispositif « colos apprenantes» 2023 avec le partenaire Croqvacances ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au dispositif «colos apprenantes» 2023, avec l'Etat. Ladite convention sera adressée à la Ville de Clichy par les services de la Préfecture des Hauts-de-Seine en cas de validation de la candidature de la Ville de Clichy.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Cédric ANÉ : Pour cette délibération, le dispositif « colos apprenantes» s'inscrit dans l'opération « vacances apprenantes» portée par l'État et a pour objectif de répondre aux besoins d'expérience collective et de remobilisation des savoirs des enfants après les épisodes de crise sanitaire_ II est proposé de renouveler ce dispositif mis en place depuis l'été 2021 et qui s'adresse aux jeunes entre 8 et 17 ans. Pour l'année 2023, il est proposé d'organiser six séjours pour 90 enfants, quatre séjours durant l'été et deux séjours durant les vacances de la Toussaint,
170 dont le détail vous avait été communiqué. Ce sera l'occasion notamment de partir à l'étranger pour la première fois pour certains jeunes, avec la relance des séjours, notamment en Italie et en Espagne, pour cet été. Ces séjours étofferont l'offre complète de séjours proposés aux jeunes clichais pour l'été, qui comprend au total plus de 250 places, dont 60 places de «colos apprenantes», 100 places sur cinq séjours conclus dans le cadre d'un marché public, et près d'une centaine de places sur le centre de Messelan, dont on a pu parler tout à l'heure. J'en profite pour rappeler ici que dans le cas des séjours, on veille à la mixité sociale entre les jeunes cli chois et entre les jeunes qui participent à ces séjours, d'autres villes, qui sont rassemblés avec nos jeunes pendant les jours.
J'en profite également pour aller plus loin sur Messelan en disant que le Maire déjà, depuis le précédent mandat, et dans le mandat actuel, a eu la volonté de préserver ce patrimoine qui est riche et important pour notre ville et le développer. Aujourd'hui, le site de Messelan, c'est un site qui est visité par à peu près un millier de Clichais, que ce soit dans le cadre scolaire, on a notamment organisé la rentrée des 6e sur le centre de Messelan, que ce soit dans le cadre périscolaire, puisqu'un certain nombre de séjours, courts ou plus longs, sont organisés sur Messelan, dans le cadre associatif. Un certain nombre d'associations bénéficient de ce lieu tout au long de l'année. Je pense notamment au club de football, qui en a profité il y a quelque temps et à nos aînés, qui, chaque été, y vont souvent avec plaisir. Tel est l'objet de cette délibération.
Monsieur le Maire : Madame VEGA-RITTER.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Beaucoup de mots pour bien peu de choses. Je ne résisterai donc pas au plaisir de renvoyer les Clichais au site de la ville de Saint-Ouen pour voir un peu ce qui peut se faire de sérieux, y compris pour proposer, par exemple, des séjours dans lesquels les parents peuvent accompagner et bénéficier d'aide aux vacances, en fait. Voilà. Mais enfin bon, il y aura sûrement quelques parapluies à vendre qui permettront d'étoffer l'affaire.
Monsieur le Maire : Monsieur TERCHI.
Monsieur Aïssa TERCHI : Pour bien connaître le dispositif «vacances apprenantes», effectivement, on constate par rapport à l'an passé, moi je l'avais déjà pointé, on voit qu'il y a une centaine de places. Je pense qu'on peut faire davantage. Ce n'est pas une critique vis-à-vis de vous, Monsieur le Conseiller municipal, ce n'est pas vous que je pointe, je dis juste qu'il y a des financements à aller chercher, à récupérer. C'est-à-dire que là, pour le coup, l'État finance des séjours, les séjours aussi des prestataires. Donc, il y a des financements à aller récupérer et, pour le coup, ces financements permettent de prendre en charge ces séjours et peuvent aussi, dans une réflexion plus poussée, permettre de faire partir des enfants et des jeunes de manière gratuite. C'est possible. C'est-à-dire que ces financements de l'État peuvent permettre de financer ces séjours. Moi, la question que j'ai, que je vous pose, c'est: quelle tarification, pour le coup, est faite pour ces séjours qui sont inscrits dans le dispositif « vacances apprenantes» et pour lequel la collectivité perçoit des financements de l'État? Merci.
Monsieur le Maire : Bien. Je pense que je n'ai pas beaucoup de réponses. C'est vrai que quand on voit le nombre d'enfants, je vous rejoins un petit peu. Je me dis :«Il n'y en a pas beaucoup. Finalement, quand on a des offres, on arrive parfois à ne pas remplir. C'est assez paradoxal, mais c'est un peu ça aussi. Donc, je ne sais pas, enfin, c'est vrai que ça paraît peu, mais en tout cas, il y a un sujet. Moi, je préférerais qu'il y ait beaucoup plus d'enfants qui partent. Ça, c'est clair. Mais il n'y a pas de problème de financement pour nous. Je n'ai pas de problème de financement dans cette ville pour faire partir des enfants. II y a les structures qui sont à mettre en place, mais ça, c'est autre chose. On est bien d'accord.
Bien, on va passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à la majorité.
On va passer maintenant, toujours pour la jeunesse, à la délibération 44. Monsieur François MORVAN.
171 Jeunesse
43. Approbation de la convention à conclure entre l'État et la ville de Clichy relative au dispositif "colas apprenantes" et adoption des tarifs séjours vacances été 2023
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la convention relative à la mise en place des « colos apprenantes » dans le cadre du plan « Vacances apprenantes », ci-annexée ;
Considérant que suite à la crise sanitaire liée à la COVID19, l'Etat a mis en place un dispositif « Colos apprenantes» dans le cadre du plan « Vacances apprenantes» permettant l'octroi de subventions aux collectivités partenaires;
Considérant que la ville de Clichy souhaite pouvoir bénéficier de ce subventionnement dans le cadre de séjours de vacances organisés durant l'année 2023 pour 90 enfants et jeunes Clichais;
Considérant l'intérêt des familles clichoises à bénéficier de séjours à moindre coût durant l'été ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1 - APPROUVE la participation de la Ville de Clichy-la-Garenne au dispositif « colos apprenantes» dans le cadre du plan « Vacances apprenantes» mis en place par les services de l'Etat.
ARTICLE 2- APPROUVE le projet de convention ci-annexé avec le prestataire Croqvacances pour la mise en place de séjours.
ARTICLE 3- REVISE les tarifs suivants pour les séjours « Colos apprenantes» organisés durant l'année 2023 :
TRANCHE
DE TARIFS SEJOURS REVISES « colos
QF TARIFS SEJOURS ACTUELS apprenantes »
De ... à ... De...à...
1 22,50 € 7,50€
2 22,50 € 23,50 € 7,50€ 7,83 €
3 23,50 € 24,50€ 7,83€ 8,17 €
4 24,50 € 26,00€ 8,17€ 8,67 €
5 26,00 € 28,00 € 8,67 € 9,33€
6 28,00 € 30,00 € 9,33€ 10,00 €
7 30,00 € 35,00€ 10,00 € 11,67 €
8 35,00€ 37,00€ 11,67 € 12,33 €
9 37,00 € 42,00 € 12,33 € 14,00 €
10 42,00 € 45,00 € 14,00 € 15,00 €
11 45,00 € 15,00 €
172 ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives au dispositif « colos apprenantes» et tous les documents y afférents.
ARTICLE 5- DIT QUE la recette en résultant sera imputée sur le budget communal des exercices en cours et suivants
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 44
Objet : Approbation de la candidature de Clichy-la-Garenne à l'appel à projets handicap 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et les EAJE
Dans le cadre de sa politique handicap volontariste, la ville de Clichy-la-Garenne candidate en
2023 à l'appel à projets proposé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine
visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap au sein des Établissements
d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Par cet appel à projets, la CAF peut soutenir financièrement des actions de pilotage et de
coordination ainsi que des actions visant à accroître la qualification et/ou le renfort des équipes
afin de favoriser l'inclusion et la socialisation des enfants en situation de handicap au sein d'un
collectif d'enfants.
La candidature de la ville de Clichy pour l'appel à projets 2023 concerne trois actions relatives à
l'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH :
• Financement pour un renfort d'encadrement auprès des enfants à besoins spécifiques ;
• Financement pour des actions de formation ;
• Financement pour le poste de coordinateur - référent handicap.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : Oui, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, nous avons un processus continu d'amélioration de l'accueil des enfants en situation de handicap dans toutes nos activités périscolaires. Dans ce cadre-là, je demande au Conseil de nous permettre de concourir à un appel d'offres de la CAF, dont les objectifs sont de renforcer l'encadrement de ces enfants ; il y a déjà beaucoup de choses qui sont faites, mais permettre une meilleure formation de nos agents ; et enfin, obtenir un financement, au moins partiel, de notre coordinatrice Loisirs handicap. Je vous remercie.
173 Monsieur le Maire : Bien. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
On va passer maintenant au chapitre Actions culturelles, la délibération 45, Monsieur MERCIER.
44. Approbation de la candidature de Clichy-la-Garenne à l'appel à projets handicap 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et les EAJE
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n • 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'appel à projet handicap 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine « Renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les EAJE et ALSH »,
Vu le dossier de candidature de Clichy-la-Garenne à cet appel à projets handicap,
Considérant la politique volontariste de l'accessibilité et du handicap menée sur Clichy-la- Garenne;
Considérant la volonté de la ville de Clichy-la-Garenne de poursuivre ses actions en faveur d'un accueil adapté aux enfants à besoins spécifiques sur les temps périscolaires et extrascolaires ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la candidature de Clichy à l'appel à projets handicap 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour les actions suivantes :
• Financement pour un renfort d'encadrement auprès des enfants à besoins spécifiques ;
• Financement pour des actions de formation ;
• Financement pour le poste de coordinateur - référent handicap.
ARTICLE 2 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit appel à projets et tout document y afférent;
ARTICLE 3 - DIT QUE la subvention accordée par la Commission d'action sociale de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine sera imputée au budget communal.
Adoptée à l'unanimité
174 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 45
Objet : Approbation de la convention relative à l'organisation des Classes à Horaires Aménagés Théâtre au collège Jean Macé
Afin de permettre aux élèves de pratiquer une activité artistique de manière soutenue (musique, danse, théâtre), le dispositif « Classes à Horaires Aménagés» porté conjointement par le Ministère de l'Education Nationale et le Ministère de la Culture, permet leur accueil au sein même des établissements scolaires.
C'est le cas du Collège Jean Macé de Clichy qui propose depuis plusieurs années aux élèves motivés, de bénéficier d'un enseignement renforcé de la pratique théâtrale associé à un aménagement du temps scolaire.
Convaincue par l'importance de la pratique culturelle des adolescents, et soucieuse de contribuer à leur donner les conditions leur garantissant les meilleures chances de réussite, la Ville s'est positionnée depuis plusieurs années comme une partenaire privilégiée de ce dispositif.
Dès 2018, une convention encadrant le projet a été conclue entre le Collège Jean Macé, la Ville de Clichy et le Théâtre des Amandiers de Nanterre.
A l'issue de cette convention, un nouveau portage du projet a émergé, associant le T2G - Théâtre de Gennevilliers et la Ville de Clichy, à travers le Conservatoire Léo Delibes, intégré désormais au projet pédagogique du dispositif, en sus de son soutien financier.
Ce nouveau projet prévoit pour les classes à horaires aménagés du collège une participation artistique sur les 4 niveaux de collège de 160h partagées à raison de : 120 heures par les intervenants du T2G, Théâtre de Gennevilliers, 40 heures par la professeure, diplômée d'état, du conservatoire.
Dans le cadre de ce partenariat, la ville de Clichy verse une subvention annuelle au collège Jean MACÉ d'un montant de 11 200 € et s'acquittera des interventions du théâtre pour un montant annuel de 8 400 €.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver les termes de la nouvelle convention pl uri annuelle et pluri partite, intégrant le T2G- Théâtre de Gennevilliers et le Conservatoire Léo Delibes.
Monsieur Luc MERCIER : Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous allons parler de culture et de théâtre. Je pense que c'est un sujet consensuel. Depuis des années, nous avons mis en place une classe à horaires aménagés, au collège Jean-Macé, sur quatre niveaux maintenant. Je vous
175 demande de bien vouloir approuver la reconduction de la convention, qui implique cette année, le théâtre T2G de Gennevilliers, le collège Jean-Macé, mais aussi le Conservatoire, le ministère de la Culture et !'Éducation nationale. C'est un très beau projet. Je vous remercie de bien vouloir approuver cette délibération.
Monsieur le Maire : Très bien. Ah, Madame VEGA-RITTER !
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Écoutez, forcément: Jean-Macé. Vous n'allez pas me dire que ce n'est pas dans la délibération. Vous avez refusé un vœu qui concerne aussi Jean-Macé.
Monsieur le Maire : C'est bon ? On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Merci.
La 46, Monsieur MERCIER.
Actions culturelles
45. Approbation de la convention relative à l'organisation des Classes à Horaires Aménagés Théâtre au collège Jean Macé
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n º 2023-S02/30 en date du 21 mars 2023 relative à l'approbation de la convention relative à l'organisation de Classe à Horaires Aménagés Théâtre au collège Jean MACE ;
Vu le projet de convention de partenariat à conclure entre le T2G Théâtre de Gennevilliers, la Ville et le collège Jean Macé relative aux modalités de fonctionnement des classes à horaires aménagés;
Considérant l'intérêt pour la Ville de contribuer à l'éducation artistique et culturelle des enfants scolarisés dans les écoles, les collèges et les lycées;
Considérant la proposition du Théâtre T2G de Gennevilliers d'assurer le maintien des classes à horaires aménagés théâtre pour les années 2023-24, 2024-25 et 2025-26 ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention tripartite et triennale à conclure entre le théâtre T2G de Gennevilliers, la
Ville et le collège Jean Macé et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
ARTICLE 2 - DIT QUE la subvention de la ville en résultant est inscrite aux budgets 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
176 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 46
Objet : Approbation de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival 2023
Depuis 2021, l'association Co42 organise à Clichy un festival dédié à l'art urbain : le C.A.P.S
Festival (Clichy Arty Playground Street Festival). Son objectif est de faire découvrir la culture
urbaine et l'art contemporain au grand public autour du territoire de la porte de Clichy.
Au regard du succès grandissant de l'événement, l'association souhaite développer sa
proposition pour attirer un plus large public au-delà des frontières de la ville et ainsi participer au
rayonnement culturel de Clichy.
Elle a pour ambition de transformer ce Festival en un rendez-vous annuel incontournable, qui
rythmera la vie culturelle des clichois.es durant toute la période estivale.
II convient dès lors de définir les modalités d'intervention de chacun et le cadre juridique de ce
nouveau partenariat entre la Ville de Clichy et l'association Co42 à travers la signature d'une
convention.
Cette convention qui prendra effet à sa date signature, prévoit le versement d'une subvention de
la Ville à l'association Co42 de 15 000€. II appartiendra à l'Association à l'issue de cette édition
du Festival de communiquer un rapport d'activité et les documents financiers justifiant de la
bonne utilisation de la subvention.
Au vu de l'ensemble de ces éléments et de l'intérêt pour la Ville de renouveler un tel partenariat
pour son rayonnement culturel, il est demandé aux membres du Conseil municipal, d'approuver
la convention annuelle de partenariat entre la ville de Clichy et l'Association Co42 dans le cadre
de l'organisation du Festival CAPS.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER: La 46 concerne le festival CAPS, Clichy Arty Playground Street Festival, excusez-moi, c'est en anglais, qui est un festival de street art qui s'inscrit dans la durée, qui a un vrai succès à Clichy, que la Ville va soutenir à hauteur de 15k€. Ce sera dans le cadre de ce festival qui se tient le premier week-end de juillet, cela en partenariat avec le pavillon Vendôme et l'exposition de Philippe KATERINE, qui offrira un parcours artistique de Paris 17e jusqu'au pavillon Vendôme. Je vous remercie de bien vouloir approuver cette subvention.
177 Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
On va passer maintenant à la délibération 47, Monsieur MERCIER.
46. Approbation de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival 2023
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de l'association Co42 ;
Vu le projet de convention annuelle de partenariat avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival;
Vu la vocation d'initier, de diffuser et de promouvoir des projets culturels et artistiques multidisciplinaires et transversaux du festival CAPS ;
Considérant l'intérêt de ce Festival pour le rayonnement culturel de la Ville ;
Considérant, la volonté municipale de Clichy de favoriser la création artistique et culturelle sur son territoire ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la subvention de l'association Co42 pour un montant de 15 000 €.
ARTICLE 2- APPROUVE la convention annuelle de partenariat avec l'association Co42 dans le cadre
de l'organisation du CAPS Festival ci-annexée.
ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la
présente délibération.
ARTICLE 4 - DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal des exercices
en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
178 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 47
Objet: Approbation de la convention de partenariat avec l'association Bagad Keriz
En tant que lieu de rencontres culturelles, artistiques et humaines, et lieu de partage, de découverte et d'apprentissage, le Conservatoire Léo Delibes porte l'ambition forte de poursuivre ses actions permettant le partage des pratiques culturelles et musicales collectives.
C'est dans ce cadre que le Conservatoire et l'association clichoise Bagad Keriz se sont rapprochés afin d'envisager un partenariat.
Implantée depuis près de 40 ans à Clichy-la-Garenne, l'association clichoise Bagad Keriz est une formation orchestrale de musique bretonne.
L'association, soutenue par la Ville à travers la mise à disposition de locaux et le versement d'une subvention, propose de nombreux cours collectifs permettant d'acquérir les bases musicales, techniques et instrumentales (en vue d'intégrer les rangs du bagad) ou de les perfectionner, autour de la pratique d'instruments dont l'enseignement n'est pas proposé au Conservatoire comme la bombarde, la cornemuse ou encore la caisse claire.
De fait, au vu de l'intérêt certain que peut représenter un échange de pratiques culturelles et musicales collective pour chacun, un projet de convention de partenariat a été élaboré, lequel prévoit:
Pour le Conservatoire, un accueil gratuit des jeunes musiciens adhérents au Bagad dans le cours d'ensemble de musiques traditionnelles et une mise à disposition ponctuelle gratuite au bénéfice de l'association, et d'une salle pour certains cours, Pour le Bagad Keriz, un accueil gratuit de certains élèves du Conservatoire inscrits en musique au titre d'une pratique collective et une participation de l'association aux projets et actions du Conservatoire (auditions, stages ... ).
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est demandé d'approuver le projet de convention
annexé à la présente délibération à conclure entre le Conservatoire Léo Delibes et l'association
Bagad Keriz ..
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER: La 47 concerne le Conservatoire, qui ouvre ses portes aux associations et qui fait les ponts et des partenariats avec les différents ensembles, notamment le Bagad Keriz. On a une chance extraordinaire d'avoir un groupe de musique bretonne reconnu nationalement. Les élèves du Conservatoire peuvent faire leur pratique collective instrumentale dans le cadre du
179 Bagad. À titre de réciprocité, le Conservatoire offre la possibilité au Bagad, pour certains projets, de répéter dans ses locaux. Je vous remercie d'approuver cette délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD: Simplement, pour savoir si Monsieur COCHEPAIN avait trouvé la réponse à la question que j'avais posée par rapport au Conservatoire. Vous souvenez-vous?
Monsieur le Maire : Ah oui. On vous la communiquer au plus vite.
Monsieur Hicham DAD : Entendu.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
La délibération 48, Monsieur MERCIER.
47. Approbation de la convention de partenariat avec l'association Bagad Keriz
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention à conclure avec l'association clichoise « Bagad Keriz»;
Considérant le souhait de la Ville de poursuivre les actions permettant d'ouvrir le Conservatoire sur la commune et de développer l'apprentissage musical des jeunes Clichois ;
Considérant la volonté de la Ville de favoriser les échanges et partages de pratiques culturelles et musicales collectives entre le Conservatoire Léo Delibes et l'association Clichoise Bagad Keriz ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le projet de convention susvisé, à conclure avec l'association « Bagad Kériz»
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
180 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 48
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le cadre du projet de cinéma 3 salles auprès de la Région Île-de-France
La Ville de Clichy se démarque par l'importance de ses équipements et de son offre culturelle.
Dans un souci constant d'amélioration de son offre au plus près des besoins des clichais, la Ville a prévu la construction d'un nouvel équipement culturel de proximité, qui comprendra une Médiathèque de 3000 m? et un cinéma de 3 salles (440 places).
Ce projet phare de la municipalité devrait ouvrir au public au printemps 2025.
Différents financeurs comme le Conseil départemental des Hauts-de-Seine et le Centre National du Cinéma et de l'image Animée (CNC), ont déjà confirmé leur soutien, reconnaissant ainsi la qualité du projet et de l'ambition culturelle portée par la Ville.
II s'avère que ce projet est également éligible à un financement de la Région Ile-de-France.
II est donc demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à solliciter une subvention d'investissement d'un montant de 1 602 000 euros correspondant à 27% du plafond des dépenses subventionna bles, auprès de la région Ile-de-France.
Ce dossier sera présenté à la commission permanente qui se tiendra en septembre prochain.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : Merci. C'est une délibération qui concerne le cinéma. Nous allons ouvrir très prochainement un complexe de trois salles de cinéma, un cinéma-médiathèque, ce qui est assez exceptionnel. Ce sera le second cinéma-médiathèque de France. On demande d'autoriser Monsieur le Maire de solliciter une subvention de 1,6 M€ auprès de la Région.
Monsieur le Maire : Bien. Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD: Puisque vous parlez de cinéma-médiathèque, je voulais savoir ce qui va advenir de la médiathèque actuelle Jean-d'Ormesson une fois que la nouvelle sera sortie de terre. On sait que c'est un endroit qui a suscité nombre de polémiques. Donc, on aimerait savoir ce qu'il en sera de l'actuelle, située rue d'Estienne-d'Orves, une fois que celle-ci sera achevée.
181 Monsieur le Maire: Pour l'instant, il n'y a pas de projet défini. II y aura certainement une urbanisation, évidemment, ça ne va pas rester comme ça, mais il n'y a pas de projet défini pour l'instant.
Bien. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
La 49, Monsieur MERCIER.
48. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le cadre du projet de cinéma 3 salles auprès de la Région Île-de-France
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n º CR 2017-191 du 23 novembre 2017 approuvant le dispositif « soutien à l'investissement culturel» pour la construction des équipements culturels, avec un taux d'intervention de 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnées à 6,5M€;
Vu la délibération n º 2020/S06/7.1 du conseil municipal en date du 16 décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à déposer auprès de la CDACI des Hauts-de-Seine une demande de création d'un complexe multimédia regroupant 3 salles de cinéma et une médiathèque ;
Vu la décision du Maire n º 2018-002 en date du 8 février 2019 désignant K-Architectures comme lauréat du concours de maitrise d'euvre pour la construction d'un bâtiment intégrant une Médiathèque et un cinéma à Clichy;
Vu les articles n º 232-30-1 à 232-42 du règlement général des aides du centre national du cinéma et de l'image animé (CNC), portant notamment sur l'aide sélective à la petite et moyenne exploitation ;
Vu la demande de permis de construction n º 0920242000030 déposée en date du 3 décembre 2020 pour un équipement à usage mixte de médiathèque et de cinéma rue Léon Blum à Clichy;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE la demande de subvention d'investissement d'un montant de 1 602 000 euros, correspondant à 27% du plafond des dépenses subventionnables auprès du Conseil Régional Ile de France dans le cadre du projet de cinéma 3 salles G-MEDIA Médiathèque/Cinéma ;
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet;
ARTICLE 3- DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
182 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 49
Objet: Adhésion aux réseaux professionnels Cinémas 93 et Ecrans VO
Dans le cadre de sa politique culturelle ambitieuse, la Ville de Clichy gère un cinéma Art et Essai,
le cinéma Rutebeuf. La Ville travaille au développement de nouvelles propositions attractives pour
les clichois, lesquelles ont déjà rencontré leur public, avec notamment des cinés-rencontres et
débats autour de sujets de sociétés, des actions de sensibilisation auprès du public jeune.
Dans la perspective de l'ouverture d'un nouveau cinéma trois salles, et non plus mono salle
comme actuellement, la Ville souhaite activer de nouveaux leviers de développement, à travers
une adhésion à des réseaux de cinémas et de professionnels de l'exploitation.
II s'agira à travers ces réseaux de permettre aux clichois de bénéficier d'événements,
intervenants et ateliers d'échanges sur des sujets d'actualité de la profession à des tarifs
préférentiels, ainsi que de nous inscrire dans la participation à des festivals.
Deux réseaux sont aujourd'hui à même de répondre aux objectifs fixés :
• Ecrans VO (association des salles de cinéma du Val d'Oise) : nouvelle adhésion - 200€
Participation à la réflexion autour des réseaux de salles, participation au festival de films
d'animation Image par Image ;
• Cinémas 93 (association des salles de cinéma de Seine Saint Denis) : nouvelle adhésion
- 75€
Participation au réseau de salle, accès à des ateliers, matériel d'animation, intervenants à
moindre coût, accès à des court-métrages et à des projets cinéma.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER: La 49 concerne toujours le cinéma. Nous avons un cinéma labellisé Art et Essai. Nous travaillons en réseau et nous souhaitons nous ouvrir à deux réseaux d'Île-de- France supplémentaires, qui sont: le réseau des professionnels Cinémas 93 et Écrans VO, qui est une association du Val-d'Oise, pour des cotisations modiques, puisqu'Écrans VO, c'est 200 € par an et Cinémas 93, 75 €. Je vous remercie d'approuver cette délibération.
Monsieur le Maire : Monsieur RIEUSSET.
183 Monsieur Paul RIEUSSET: J'ai une question à propos du réseau UGC. Lors du précédent Conseil municipal, vous nous aviez expliqué qu'au cinéma Rutebeuf, on pouvait accéder avec cette carte UGC. Peut-on ou pas?
Monsieur le Maire : Oui, oui, on peut.
Monsieur Paul RIEUSSET: OK. Merci.
Madame Naïma SELLAM : Monsieur MERCIER, moi, j'avais une question sur la programmation du cinéma. A priori, la personne qui en avait la charge est partie. Va-t-elle être remplacée? Est-ce prévu ? Parce que du coup, la programmation faisait revenir pas mal de monde au Rutebeuf. Cette programmation avait les louanges d'une grande majorité de la population, même qui n'était pas de Clichy. C'était bien de voir à nouveau le théâtre fréquenté, en tout cas pour la salle de cinéma, avec des réalisateurs, tout ça, qui venaient débattre. Et du coup, ça manque un peu sur la ville. On se demande si un remplacement est prévu, de la même qualité. Merci.
Monsieur Luc MERCIER: Je vous remercie d'avoir posé la question. Nous avons la chance en termes de culture d'être identifiés comme une ville attractive et nous avons déjà remplacé cette excellente directrice, qui a fait un très bon travail, mais qui est partie pour raisons personnelles et le nouveau directeur est arrivé lundi dernier.
Monsieur le Maire : Bien. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
La 50, Monsieur MERCIER.
49. Adhésion aux réseaux professionnels Cinémas 93 et Ecrans VO
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts des associations :
« Association des 25 cinémas du Val d'Oise - Ecran Vo»
«Le Réseau des Cinémas de la Seine-Saint-Denis - Cinéma 93»
Vu la cotisation annuelle d'un montant de 200 euros au titre de l'année 2023 dans le cadre de « l'association des 25 cinémas du Val d'Oise - Ecran Vo ,
Vu la cotisation annuelle d'un montant de 75 euros au titre de l'année 2023 dans le cadre du «Le Réseau des Cinémas de la Seine-Saint-Denis - Cinéma 93 »,
Considérant l'accroissement de l'activité du cinéma Rutebeuf;
Considérant la volonté de la municipalité d'accroitre le développement du cinéma Rutebeuf, en préparation de l'ouverture de trois nouvelles salles de cinéma ;
Considérant la nécessité de développer la visibilité du cinéma de Clichy au sein des réseaux de salles de cinéma et des professionnels de l'exploitation ;
Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à des associations et réseaux de salles afin de bénéficier d'événements, intervenants et ateliers, ainsi que la participation à des festivals ;
Après en avoir délibéré :
184 ARTICLE 1- APPROUVE l'adhésion de la ville de Clichy à «l'association des 25 cinémas du Val d'Oise - Ecran Vo » pour un montant de cotisation annuelle de 200€ au titre de l'année 2023,
ARTICLE 2- APPROUVE l'adhésion de la ville de Clichy au «Réseaux des Cinémas de la Seine-Saint- Denis -Cinémas 93 » pour un montant de cotisation annuelle de 75€au titre de l'année 2023.
ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 4 - DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 50
Objet : Fixation de tarifs pour la vente d'objets promotionnels à l'Office de tourisme dans le cadre de l'exposition LEGO
L'exposition LEGO se tiendra du 11 octobre 2023 au 6 janvier 2024 au pavillon Vendôme en
collaboration avec le studio Histoires en briques. Cette exposition est sur le thème des Jeux
Olympiques et Paralympiques en marge de l'événement qui se tiendra durant l'été 2024.
L'exposition présente les différentes disciplines sportives ainsi que l'histoire des Jeux Olympiques
par des personnages de la saga Star Wars.
A l'issu de la visite, des objets promotionnels corrélés à l'exposition seront proposés à la vente
tels que des affiches, carte postale, jeux de carte, boîtes Lego.
II est donc demandé au conseil municipal d'approuver la tarification des objets promotionnels qui
seront présentés à la vente au sein de l'espace boutique à l'Office de tourisme, à savoir:
- Carte postale format 10,5 x 14,8 cm au tarif de 1 euro ;
- Affiche de l'exposition format A3 au tarif de 2 euros;
- Carte magnétique format 10,7 x 13,9 cm au tarif de 1 euros 50;
-- Puzzle 1000 pièces LEGO discipline olympique au tarif de 20 euros ;
- Photo argentique 20 x 30 cm au tarif de 15 euros.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : La 50 est une délibération concernant le pavillon Vendôme. Nous sommes toujours dans l'obligation de faire voter, en Conseil municipal, la vente des objets que
185 nous vendons. Nous allons avoir une exposition LEGO, qui se tiendra du 11 octobre 2023 au 6 janvier 2024. II y aura des objets promotionnels, notamment un puzzle, que nous souhaitons vendre 20 €. Tel est l'objet de la délibération. C'est une délibération un petit peu comme les parapluies.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : Merci, Monsieur le Maire. Juste pour savoir si les recettes de ces ventes vont revenir à la Ville ou à l'exposition? Je perds mes mots, mais vous m'avez compris.
Monsieur Luc MERCIER: Oui. La recette des ventes revient à la Ville, mais nous n'avons pas le droit d'avoir une marge, ce qui fait que nous vendons à prix coûtant. On vend au prix auquel on achète.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
Et enfin, Monsieur MERCIER, la 51.
50. Fixation de tarifs pour la vente d'objets promotionnels à l'Office de tourisme dans le cadre de l'exposition LEGO
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Considérant le souhaite de la municipalité d'accueillir l'exposition LEGO du studio Histoire en briques du 11 octobre 2023 au 6 janvier 2023 au Pavillon Vendôme;
Considérant que la ville souhaite proposer à la vente à l'Office de tourisme des objets promotionnels en lien avec l'exposition ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- AUTORISE la vente des objets ci-dessous :
• Carte postale format 10,5 x 14,8 cm au tarif de 1 euro
• Affiche de l'exposition format A3 au tarif de 2 euros
• Carte magnétique format 10,7 x 13,9 cm au tarif de 1 euros 50
• Puzzle 1000 pièces LEGO discipline olympique au tarif de 20 euros
• Photo argentique 20 x 30 cm au tarif de 15 euros
ARTICLE 2- DIT QUE les recettes en résultants seront imputées au budget communal des exercices
2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
186 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 51
Objet : Journées européennes du Patrimoine - Fixation du prix de vente livre "L'hôpital Beaujon de Clichy 1900-2023"
Les Journées européennes du Patrimoine 2023 sont l'occasion pour l'hôpital Beaujon, partenaire
de la ville de Clichy, de faire connaitre aux clichois le livre « L'hôpital Beaujon de Clichy 1900-
2023» de l'auteur Lila Bonneau. Ce livre inédit retrace l'histoire du patrimoine et de son
architecture.
II est donc proposé de fixer le prix de vente de ce livre au grand public à L'Office de tourisme à 32
euros l'unité.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur Luc MERCIER : Voilà. Concernant les Journées européennes du patrimoine, à cette occasion-là, nous allons mettre en avant l'hôpital Beaujon, partenaire de la Ville de Clichy. II est proposé de fixer le prix de vente d'un livre sur l'hôpital Beaujon, à l'Office du tourisme, à un prix de 32 € l'unité.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD : J'en profite pour saluer ce travail autour de notre histoire et de l'importance qu'a eu l'hôpital Beaujon à travers l'histoire de Clichy, notamment aussi dans le cadre de la Résistance. En effet, il a servi, hélas, d'hôpital pour l'occupant, mais a connu une résistance de son personnel au moment de la Libération. Donc, il est important de pouvoir souligner cette histoire très riche de notre ville. Et on espère, de notre côté, qu'elle continuera de s'écrire à Clichy, l'histoire de Beaujon et qu'elle ne s'arrêtera pas tel que le législateur entend l'arrêter. Merci.
Monsieur le Maire : Bien. On passe donc au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? C'est adopté à l'unanimité.
On va donc passer à la vie associative. Madame Caroline MERCIER pour la 52.
187 51. Journées européennes du Patrimoine - Fixation du prix de vente livre "L'hôpital Beaujon de Clichy 1900-2023"
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le Pavillon Vendôme accueille l'édition 2023 des Journées Européennes du Patrimoine les 16 et 17 septembre 2023,
Considérant que la ville souhaite proposer à la vente à l'Office de tourisme le livre « L'hôpital Beaujon de Clichy 1900- 2023 » de Lila BONNEAU aux éditions HERMANN au prix de vente de 32€ TTC (prix au public) ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DECIDE de proposer à la vente le livre intitulé « L'hôpital Beaujon de Clichy 1900- 2023 » de Lila BONNEAU au prix de vente de 32 euros TTC.
ARTICLE 2- DI QUE les recettes issues de la vente seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 52
Objet : Actualisation et tarification des salles municipales mises à disposition du public et des associations
La Ville de Clichy peut se prévaloir d'un tissu associatif riche et dynamique.
Sports, culture, social, vie citoyenne, éducation, environnement, jeunesse, les associations
clichoises et leurs bénévoles sont aux côtés de la Ville pour les clichais.
Consciente de l'importance de maintenir une telle richesse sur son territoire, la Ville s'attache à
les soutenir à travers notamment la mise à disposition de locaux, à titre gracieux si l'intérêt local
le justifie, ou à titre payant.
Soucieuse d'améliorer son offre et de répondre à la demande, la Ville s'attache à proposer
régulièrement de nouveaux locaux: au sein du Centre Georges Boisseau, du foyer Gaston Roche
(salles de danse) et à partir de septembre à l'Espace Patrick Vié pour des mises à disposition les
soirs et week-ends à compter du mois de septembre prochain.
188 Ces salles pouvant également être mises à disposition à titre payant à des usagers
(prioritairement clichois), entreprises ou structures associatives, il convient de mettre à jour la
liste des salles mises à disposition et la grille tarifaire afférente. II est par ailleurs proposé de
créer un tarif nuitée pour le Centre de vacances Messelan.
II est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver la liste des salles et la grille
tarifaire dûment modifiée.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Caroline MERCIER: Merci, Monsieur le Maire. Comme vous le savez, nous faisons un travail très important au sein du service de la Vie associative pour identifier de nouveaux lieux à mettre à disposition de nos associations, qui sont toujours plus nombreuses et plus mobilisées sur la ville. Dans ce cadre, nous avons identifié de nouveaux locaux, qui vont être mis à disposition des associations, au sein du Centre Georges-Boisseau, du foyer Gaston-Roche, notamment la salle de danse, et à partir de septembre, à l'espace Patrick-Vié pour des mises à disposition, les soirs et week-ends, à compter de septembre prochain. Ces salles peuvent également être mises à disposition à titre payant à des usagers prioritairement clichais, entreprises ou structures associatives. II convient de mettre à jour la liste des salles mises à disposition et la grille tarifaire afférente. II est par ailleurs proposé de créer un tarif à la nuitée pour le centre de vacances Messelan. Merci.
Monsieur le Maire : Monsieur DAD.
Monsieur Hicham DAD: On a appris, malheureusement, que le club Fanny, qui occupaitjusque-là les locaux de l'espace du regretté Patrick Vié, avait cessé son activité. C'est regrettable, parce que c'est une association qui a beaucoup œuvré à Clichy pour le bénéfice de toutes et tous. On le regrette, mais on le constate. J'aimerais savoir si vous avez prévu une installation pérennisée, puisque là, il s'agit, dans cette délibération, de location et de mise à disposition ponctuelle, s'il s'agissait de remettre une autre association du même type que le club Fanny, de façon pérenne dans les espaces Patrick-Vié.
Madame Caroline MERCIER: Les espaces Patrick-Vié vont avoir deux usages. Un premier usage en journée, un rassemblement des services jeunesse, notamment bureau d'information jeunesse et direction de la jeunesse, et le soir, à partir de 17h30 jusqu'à 22h30, et les week-ends, mise à disposition à des associations, notamment en lien avec le soutien scolaire, qui pourront donc utiliser ces locaux dans le cadre des mises à disposition que nous organisons tout au long de l'année pour nos associations.
Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité. Merci.
Toujours Caroline MERCIER pour la 53.
Vie associative
52. Actualisation et tarification des salles municipales mises à disposition du public et des associations
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités erritoriales;
189 Vu la délibération n° 7.1 du 29 juin 2021 portant actualisation et tarification des salles municipales mises à disposition du public applicable au 1 septembre 2021;
Considérant la richesse du tissu associatif de la Ville et l'attachement de celle-ci à le soutenir;
Considérant qu'il convient de réactualiser les propositions de salles municipales en location ou prêt et de fixer des tarifs pour les nouvelles salles à compter du 1er septembre 2023;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE_- ADOPTE à compter du 1e septembre 2023 les tarifs et salles municipales figurant
dans le tableau ci-annexé.
Adoptée à l'unanimité
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 53
Objet : Subvention exceptionnelle attribuée à l'Association Festive de Clichy dans le cadre d'une manifestation associative pour fêter ses 20 ans d'anniversaire le 23 juin 2023 à Messelan
Créée le 11 avril 2003, l'Association Festive de Clichy «AFC» dont le but est d'encourager et de
promouvoir de façon permanente et durable les activités de loisirs, organise chaque année des
sorties culturelles et familiales pour les clichois.
L'AFC compte 121 adhérents dont 100 clichois. L'association a sollicité l'attribution d'une
subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 € afin d'organiser dans le cadre d'une
manifestation associative l'anniversaire de ses 20 ans qui se déroulera le 23 juin 2023 au
domaine de Messelan.
Compte tenu de l'intérêt local que représente les activités menées en direction des clichois et de
leurs familles, de son implication dans l'animation du tissu associatif local, il est proposé de lui
attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant total de 1500 €, au titre de l'année 2023.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Madame Caroline MERCIER: La délibération vise une subvention exceptionnelle pour un montant de 1,5 k€ pour l'Association Festive de Clichy, dont le but est d'encourager et de promouvoir de façon permanente et durable les activités de loisirs. Cette association a sollicité la commune pour obtenir une petite subvention pour leur permettre d'organiser ses 20 ans. Merci.
Monsieur le Maire : On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote ? Adopté à l'unanimité. Merci.
190 On va donc passer maintenant à l'urbanisme et à l'aménagement. On va commencer par la 54
53. Subvention exceptionnelle attribuée à l'Association Festive de Clichy dans le cadre d'une manifestation associative pour fêter ses 20 ans d'anniversaire le 23 juin 2023 à Messelan
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de subvention exceptionnelle de l'Association Festive de Clichy en vue de l'organisation de l'anniversaire de ses 20 ans le 23 juin 2023 au domaine de Messelan ;
Considérant que l'Association Festive de Clichy souhaite rassembler les clichois et clichoises afin d'organiser dans le cadre d'une manifestation associative pour fêter ses 20 ans d'anniversaire le 23 juin 2023 au domaine de Messelan ;
Considérant l'intérêt local des activités proposées par cette association ;
Considérant l'implication de l'association dans la vie locale et l'importance de ses missions de solidarité en faveur des clichois ;
Considérant la volonté de la Ville de soutenir et accompagner cette association ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2023, une subvention exceptionnelle d'un
montant de 1 500 € à l'Association Festive de Clichy afin d'organiser dans le cadre d'une manifestation qui se déroulera le 23 juin 2023 au domaine de Messelan.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à
la présente délibération.
ARTICLE 3-DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet
effet au budget de l'exercice 2023.
Adoptée à l'unanimité
191 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 54
Objet : Cession au profit de !'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine des lots de copropriété de l'immeuble sis 6 rue Martre
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2018, le projet de restauration immobilière de l'immeuble situé au 6 rue Martre et plus précisément les lots de copropriété n • 10, 11,15,16,20,28,29 ont été déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au bénéfice de la Ville de Clichy-La-Garenne. Dans le cadre de cette opération, les lots ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Ville par ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Nanterre du 12 novembre 2018, rectifiée par une ordonnance du 18 mars 2019.
La Ville est devenue propriétaire des lots de copropriété n º 10,11,15,16 correspondants à 4 logements et n º 20,28,29 correspondants à des caves.
Cet immeuble faisant parti de la «ZAC entrée de Ville » et au regard du transfert de compétence de l'aménagement à Boucle Nord de Seine, il convient de céder ces lots à Etablissement public Territorial Boucle Nord de Seine qui ensuite les cédera à CITALLIOS en vertu du traité de concession d'aménagement « Renouvellement urbain de Clichy-la-Garenne .. (CARU) au prix de 433 400 € HT et HD, conformant à la marge de négociation de la Direction Nationale d'intervention Domaniale.
II convient en conséquence :
De décider de la cession des lots de copropriété n º 10,11,15,16,20,28,29, libres de toute occupation, de l'immeuble sis 6, rue Martre à Clichy et cadastré section Y numéro 51 au prix de 433 400 € HT ET HD au profit de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et documents y afférents à cette cession,
Dire que cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : C'est une cession au profit de I'EPT, I'Établissement Public Territorial Boucle Nord-de-Seine, d'un lot de copropriété au 6, rue Martre. On l'a déjà vu, ça. II est proposé divers lots au sein de la copropriété, 6, rue Martre, qui fait l'objet d'un projet de restauration immobilière. Le prix est de 433 400 €. L'EPT les cédera à CITALLIOS en vertu du traité de
192 concession d'aménagement et de renouvellement urbain. II y en a quatre. On l'a déjà acheté. C'est un immeuble qui va être rénové en totalité.
On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Vous vous abstenez? C'était des logements insalubres là-dedans. Vous vous abstenez pour ça ? En plus, c'est l'ancienne municipalité qui avait engagé ces achats. Nous, on suit derrière. Ce sont des appartements qui sont en mauvais état. Je ne vois pas pourquoi vous ... Au contraire, ça fait partie des logements insalubres que l'on essaye de rénover. Peut-être que vous manquez d'explications, mais c'est dommage, je veux dire, mais enfin, bon. Alors, on reprend le vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote ? Adopté à la majorité.
Bien. Maintenant, on va passer à la 55. C'est la cession au profit du groupe Lazaar de l'immeuble sis 147, boulevard Jean-Jaurès.
Urbanisme Aménagement
54. Cession au profit de !'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine des lots de copropriété de l'immeuble sis 6 rue Martre
Le conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Clichy-la-Garenne du 26 mars 2002 approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté « Entrée de ville »,
Vu le traité de concession d'aménagement « Renouvellement urbain de Clichy-la-Garenne » (CARU) signé le 5 décembre 2008 et ses avenants;
Vu la délibération du Conseil de Territoire n° 2019/007/12 du 18 novembre 2019 relative à l'approbation des conditions financières et patrimoniales de transfert à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine des biens immobiliers communaux situés en ZAC et nécessaires à l'exercice de la compétence Aménagement;
Vu la délibération du Conseil Municipal n º 2019/S06/7.3 du 25 novembre 2019 relative à l'approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert à l'Etablissement Public Territorial (Boucle Nord de Seine des biens immobiliers propriété de la commune de Clichy-la- Garenne situés en ZAC et nécessaires à l'exercice de la compétence Aménagement;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE/ BELP n° 2013-92 du 2 juillet 2013 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière de l'immeuble du 6 rue Martre à Clichy-la-Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-139 du 30 aout 2018 portant cessibilité dans le cadre de l'opération de restauration immobilière des lots n º 11,29,10,28,15,20,16 de l'immeuble sis 6 rue Martre,
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2018 et l'ordonnance rectificative du 18 mars 2019 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre par lesquelles ont été déclarés expropriés au profit de la Ville de Clichy-la-Garenne les lots de cette copropriété sis 6 rue Martre ;
Vu l'avis de la Direction Nationale d'intervention Domaniale en date du 6/06/2023 ;
193 Vu le plan parcellaire ;
Considérant que dans le cadre de l'opération de restauration immobilière (ORI), la Ville de Clichy- la-Garenne est devenue propriétaire par voie d'expropriation, de ces lots de copropriété.
Considérant que depuis le 1janvier 2018, I'Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine est compétent en matière d'aménagement, et que les conditions financières et patrimoines de transfert des biens immobiliers communaux en ZAC ont été arrêtés des par délibérations concordantes du Conseil de Territoire et du Conseil Municipal en novembre 2019.
Considérant qu'il convient d'autoriser la cession de ces lots de copropriété à l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine, qui cèdera à son tour à CITALLIOS afin de permettre la poursuite de l'opération de restauration immobilière engagée par la Ville de Clichy;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DECIDE la cession des lots de copropriété n º 10,11,15,16,20,28,29, libres de toute occupation, de l'immeuble sis 6, rue Martre à Clichy et cadastré section Y numéro 51 au prix de 433 400 € HT ET HD (QUATRE CENT TR ENTRE-TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS HORS TAXE ET HORS DROITS) au profit de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
ARTICLE 2-DIT QUE cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents afférant à cette cession.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
194 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 55
Objet : Cession au profit du groupe Lazaar ( ou tout substitué) de l'immeuble sis 147 Bd Jean Jaurès
La Ville est propriétaire depuis 2007 d'un ensemble immobilier d'une superficie d'environ 370 m2
cadastré à la section C n 8, faisant parti de son domaine privé et comprenant deux bâtiments :
Sur rue, un local commercial à usage de café-restaurant, libre de toute occupation, Sur cour, des locaux anciennement à usage d'hôtel meublé, libres de toute occupation Le tout ayant une superficie d'environ 370 m2.
Le Conseil Municipal en date 16 mars 2017 a voté la cession au profit de la société civile
immobilière Victoria's Family représentée par Monsieur SEROUSSI au prix de 1 000 000 €. Une
promesse de vente a été signée le 3 mai 2018, assortie de conditions suspensives devant être
réalisées au plus tard le 3 mai 2019, promesse prolongée jusqu'au 1e mars 2022.
Cette promesse étant arrivée à expiration, la Ville de Clichy a recouvré sa propriété et décide de le
vendre en l'état.
Une offre du Groupe Lazaar représentée par Monsieur Hicham Lazaar au prix de 1 340 000 € net
vendeur a été adressée à la Ville. Elle se situe dans la fourchette basse de l'évaluation faite par
les domaines et n'est assortie d'aucune condition suspensive. Son projet consiste en la
réhabilitation de l'ensemble immobilier en usage d'habitation et commercial au rez-de-chaussée
ne créant pas de surface de plancher supplémentaire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
D'annuler la délibération n º 3.1 du 16 mars 2017 portant sur la vente de l'immeuble communal sis 147 boulevard Jean Jaurès à Clichy-La-Garenne, cadastré section C n º 8 à la société SCI VICTORIO'S FAMILY, représentée par Monsieur SEROUSSI domiciliée 1 avenue Chanez à Paris (75016), au prix de 1 000 000 €,
D'approuver la vente de cet immeuble sis 147 boulevard Jean Jaurès à Clichy-La- Garenne, d'une superficie d'environ 370 m?, cadastrée C n º 8 d'une superficie d'environ 222 m?, vendu en l'état au profit du groupe Lazaar ou de toute personne physique ou moral ou toutes filiales dépendante de ce groupe et s'y substituant, représentée par Monsieur Hicham Lazaar domicilié au 3 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny à Créteil au prix de 1 340 000 € HT et HD ( UN MILLION TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS HORS TAXES ET HORS DROITS) .
195 D'autoriser Monsieur le Maire tout acte ou documents afférents à cette cession,
Dire que cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : On avait un premier acquéreur, qui s'appelle Monsieur SERROUSSI, un promoteur, en 2017, au prix de 1 M€. Ça n'a pas fonctionné. On est arrivé à l'échéance où il devait entreprendre des travaux sur cet immeuble, à côté de la station-service, vous le voyez, là, il y a un SANOTEL. On a relancé l'appel à candidatures et il y a un groupe, le groupe Lazaar, qui a fait une offre de rachat au prix de 1,340 M. On espère. Ce projet consiste en la réhabilitation de l'ensemble immobilier en usage d'habitation et commerce au rez-de-chaussée ne créant pas de surface de plancher supplémentaire.
Monsieur DAD, allez-y.
Monsieur Hicham DAD : Merci, Monsieur le Maire. Juste pour nous assurer, conformément à la délibération qui a été présentée précédemment par Monsieur PINARD, notamment avec la convention avec la CAF, j'ai eu l'occasion de le dire plusieurs fois, mais je le redis, lorsque ce genre de cession est faite à des groupes dont on a eu du mal à remonter la traçabilité, parce qu'on a cherché « groupe Lazaar » sur des moteurs de recherche et on a eu un peu de mal à trouver qui était derrière, etc. II y a des garanties que nous n'avons pas. Peut-être les avez-vous. II ne faudrait pas que l'on se retrouve de nouveau à devoir revenir en Conseil municipal comme ça a été le cas avec Monsieur SERROUSSI, ou alors, pire, voir des acquéreurs le faire dans le seul but de spéculer sur les biens et ne pas s'assurer du fait qu'ils seront remis sur le marché de la location ou de la vente. C'est un risque, effectivement. J'espère que vous avez fait en sorte d'exiger, en contrepartie de cette vente, que des lots de logements soient mis à disposition des Clichois là-dessus. Ça nous éviterait de devoir donner quitus à des gens qui pourraient se transformer en marchands de sommeil.
Monsieur le Maire : Tout à fait. Les services de l'urbanisme sont très sensibles justement aux achats par les promoteurs. Malgré tout, voyez, Monsieur SERROUSSI ,on le connaissait, puisqu'il avait fait d'autres immeubles dans la ville. II a rénové des immeubles rue de Paris. II est un peu spécialisé là-dedans quand même, sur la rénovation. Malheureusement, celui-là, il n'a pas pu le faire, parce qu'il voulait augmenter la surface, et de très peu, mais il a eu des recours, derrière, des copropriétés voisines. Donc, il a laissé tomber. Aujourd'hui, ce bâtiment va être vendu en l'état avec un cahier des charges précis. II doit être rénové, mais sans augmentation de la surface de plancher. C'était les règles de cette nouvelle cession, mais bien évidemment, les services gèrent et regardent dans quelles conditions ces travaux vont être faits, bien évidemment. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à la majorité. Merci.
On va passer maintenant à la 56. C'est la taxe d'aménagement.
55. Cession au profit du groupe Lazaar ( ou tout substitué) de l'immeuble sis 147 Bd Jean Jaurès
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n º 3.1 du 16 mars 2017 relative à la vente de l'immeuble communal sis 147 boulevard Jean Jaurès, cadastre section c numéro 8;
196 Vu l'avis de la Direction Nationale d'intervention Domaniale en date du 24 mars 2023 ;
Vu le courrier de proposition d'offre de la part du Groupe LAZAAR du 7 juin 2023, souhaitant acquérir le bien au prix de 1 340 000 €;
Vu le plan parcellaire,
Considérant que la Ville de Clichy-La-Garenne est propriétaire d'un immeuble sis 147 boulevard Jean Jaurès à Clichy-La-Garenne et cadastré section C n º 8 comprenant : Sur rue, un local commercial à usage de café-restaurant, libre de toute occupation, Sur cour, des locaux anciennement à usage d'hôtel meublé, libres de toute occupation Le tout ayant une superficie d'environ 370 m2.
Considérant que par délibération du Conseil Municipal du 16 mars 2017, celui-ci a voté en faveur de la vente de cet immeuble à la SCI VICTORIO'S FAMILY représentée par Monsieur SEROUSSI au prix de 1 000 000 €;
Considérant qu'une promesse de vente a été signée entre les deux parties le 3 mai 2018 assorties de conditions suspensives,
Considérant que les conditions suspensives n'ont pas été réalisées avant le 1 e mars 2022, date de.l'expiration de la prolongation de la promesse de vente,
Considérant que ce bien faisant parti du domaine privé de la Ville, elle est libre de remettre en vente ce bien ;
Considérant que le groupe LAZAAR représenté par Monsieur LAZAAR propose d'acquérir l'ensemble de l'immeuble sis 147 boulevard Jean Jaurès, en l'état, afin de procéder à sa réhabilitation au prix de 1 340 000 €, sans condition suspensive,
Considérant que cette offre se situe dans la fourchette basse de l'estimation domaniale,
Considérant que le bien est vendu en l'état et à usage de café restaurant, hôtel meublé,
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- ANNULE la délibération n º 3.1 du 16 mars 2017 portant sur la vente de l'immeuble communal sis 147 boulevard Jean Jaurès à Clichy-La-Garenne, cadastré section C n º 8 à la société SCI VICTORIO'S FAMILY, représentée par Monsieur SEROUSSI domiciliée 1 avenue Chanez à Paris ( 75016), au prix de 1 000 000 €( UN MILLION D'EUROS),
ARTICLE 2 : APPROUVE la vente de l'ensemble de cet immeuble sis 147 boulevard Jean Jaurès à Clichy-La- Garenne, ayant une superficie d'environ 370m?, cadastrée à la section C n º 8 d'une superficie d'environ 222 m?, vendu en l'état au profit du groupe Lazaar ou de toute personne physique ou morale ou filiale dépendante de ce groupe s'y substituant, représentée par Monsieur Hicham LAZAAR domicilié au 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil (94000) au prix de 1 340 000€ HT ET HD. (UN MILLION TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS HORS TAXES ET HORS DROITS).
ARTICLE-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents afférents à cette cession.
ARTICLE 4: DIT QUE la recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
44 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme
197 Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, M. Ludovic PLANTÉ
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, Mme Clotilde VEGA- RITTER
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 56
Objet: Taxe d'aménagement: actualisation du périmètre
Par délibération en date du 19 novembre 2015, la Ville de Clichy a fixé à 5 % le taux de la part
communale de la taxe d'aménagement (TA) applicable sur son territoire et a défini les périmètre
soumis à taxe d'aménagement majorée (TAM) à 20 %.
L'article L 331-15 du code de l'urbanisme, repris par le nouvel article 1635 quater N du code
général des impôts, dispose que le taux de la TA peut être augmenté jusqu'à 20 %, dans certains
secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de
renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences
liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont
rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces
secteurs.
La loi n º 2020-1721 du 29 décembre 2020 a élargi la liste des travaux et équipements justifiant
une majoration du taux de la TA, aux travaux de recomposition et d'aménagement des espaces
publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur
urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des
mobilités actives.
La majoration du taux de la taxe d'aménagement permet ainsi à la Ville de Clichy de mener les
travaux d'équipements et d'aménagement des espaces publics en rapport avec les besoins des
habitants et usagers des secteurs concernés, dans une perspective d'accompagnement de la
transition environnementale. La TAM permet de financer des investissements publics qui
améliorent l'environnement et les conditions de vie et de santé des habitants et usagers de
198 Clichy. La Ville de Clichy s'appuie par exemple sur ces recettes afin de financer une partie des
travaux prévus sur certaines voies et trottoirs, les travaux d'amélioration ou de renouvellement de
mobilier urbain ou de rénovation énergétique de certains équipements.
La délibération vise à actualiser et mettre à jour les secteurs soumis à la TAM sur la Ville de
Clichy et à se mettre en conformité avec le décret n º 2021-1452 du 4 novembre 2021 qui
demande à définir les secteurs concernés par référence au plan cadastral à la date de la
délibération les instituant. Les secteurs peuvent être délimités par unité de découpage cadastral,
c'est-à-dire par section cadastrale ou à l'échelle de la parcelle.
II est ainsi proposé de mettre à jour la cartographie relative aux périmètres de T.A en faisant
disparaitre les références aux ZAC clôturées. II s'agit des ZAC Cailloux Barbusse, Moreuil, Trouillet-
Fouquet, Espace Clichy et Palloy-Paymal. À noter que les parties du territoire actuellement
couvertes par des zones d'aménagement concerté (ZAC) sont exonérées de la taxe
d'aménagement, le financement des équipements publics étant assuré au moyen d'une fiscalité
adhoc.
II s'agit des ZAC Entrée de ville et Bac d'Asnières II convient de prévoir qu'à compter de la
suppression de ces ZAC, le régime de la taxe d'aménagement sera à nouveau applicable au taux
majoré de 20%.
La délibération vise également à actualiser les noms des secteurs soumis à la TAM :
Les secteurs situés dans un périmètre de 500 m autour de gares d'infrastructures de transports
lourd (ligne 13 et 14, ligne L Paris -La Défense) et de ce fait soumis à la TAM sont les suivants :
- secteur gare Clichy Levallois
- secteur métro 13
- secteur métro 14- Porte de Clichy
- secteur métro 14 Clichy- Saint-Ouen
Les parcelles ou parties de parcelles comprises dans ces périmètres sont soumises à la TAM.
Le secteur « périmètre de concertation Centre-Ville » n'existe plus. La carte n'y fait plus référence
et son périmètre est absorbé dans les secteurs « gare Clichy Levallois » et « métro 13 ».
Le secteur « projet BUCSO » est renommé conformément à la future ZAC secteur « Seine Liberté ».
Son périmètre est également ajusté.
II est enfin proposé d'intégrer au périmètre de la TAM le secteur Beaujon - Berges de Seine. En
effet plusieurs projets d'aménagement structurants interviendront à moyen terme sur ce secteur:
À horizon 2028, l'APHP prévoit l'ouverture du Campus Hospitalo-Universitaire Saint-Ouen Grand Paris-Nord, comprenant la fusion des hôpitaux Bichat (Paris) et Beaujon (Clichy). Le déménagement des activités de l'hôpital Beaujon vers le campus hospitalo-universitaire Grand Paris-Nord entraînera une reconversion du site appartenant à l'APHP avec un potentiel de développement important.
Situé entre l'hôpital Beaujon et la future ZAC Seine Liberté, le quartier des Berges de Seine est
amené à évoluer également.
Le périmètre de TAM couvre les zones cadastrales et les parcelles suivantes :
Section A: parcelles A6, A34, A46, A48, A50, A52, A54, A56, A57
Section B: parcelles B4, B8, B15, B25, B42, B43, B47, B55, B56, B58, B59, B66, B68, B79
Section C : toutes les parcelles de la section
199 Section E : toutes les parcelles de la section
Section F: toutes les parcelles de la section
Section G:G3, G33, G34, G36, G37, G41, G44, G47, G50, G54, G57, G59, G61, G62, G69, G70,
G83, G86, G89, G91, G93, G98, G103, G104, G105, G106. G108, G117, G118, G121, G123,
G127,G129,G135,G136,G138,G140,G141,G142
Section H : toutes les parcelles de la section
Section I : 110, 111, 112, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132,
133, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154, 160,
163, 164, 166, 167, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 182, 183, 186, 187, 189, 191,
194, 196, 197, 198, 199
Section J : toutes les parcelles de la section
Section K: toutes les parcelles de la section
Section L: toutes les parcelles de la section
Section M : toutes les parcelles de la section
Section N : toutes les parcelles de la section
Section O: parcelles 03, 06, 07, 08, 010, 055, 058, 059, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 074,
079,080,081
Section P : toutes les parcelles de la section
Section Q : toutes les parcelles de la section
Section R : toutes les parcelles de la section
Section S : toutes les parcelles de la section
Section T: T3, T7, T8, T9, T10, T11, T14, T15, T16, T17, T18, T19, T20, T21, T22, T23, T24, T25,
T26, T27, T29, T30, T31, T32, T33, T34, T35, T36, T37, T38, T39, T42, T43, T44, T45, T46, T47,
T48, T78, T79, T82, T85, T89, T90, T93, T97, T98, T101, T105, T107, T108, T111, T112, T113,
T114, T115, T116, T118, T119, T122, T200, T202, T203, T204, T206, T208, T210, T219, T220,
T221, T222, T227, T229, T232, T241, T256, T261, T262, T263, T264, T265, T266, T267, T268,
T269, T270, T271, T272, T273, T275, T277, T281, T286, T287, T293, T296, T297, T299, T302,
T307, T308, T310, T311, T312, T313, T317, T319, T320, T322, T323, T324, T325, T326, T327,
T328,T329,T330,T331,T332,T333,T334,T335,T336,T337,T338
Section U : toutes les parcelles de la section
Section V : toutes les parcelles de la section
Section X : parcelles X29, X40, X41, X42, X51, X61, X64, X65, X66, X67, X68, X69, X70, X71,
X192,X205,X215,X216,X237,X238,X239,X240,X242,X243,X244,X245,X246,X247,X248,
X249,X250,X251,X252,X253,X254,X256,X257,X258,X259,X260,X261,X262,X269,X270,
200 X310,X311
Section Y: parcelle Y117
Section Z: parcelles Z2, Z3, Z4, Z5, Z6, Z7, Z8, Z9, Z10, Z11, Z12, Z13, Z14, Z15, Z16, Z17, Z18, Z19,Z20,Z25,Z26,Z27,Z28,Z29,Z30,Z31,Z32,Z33,Z34,Z36,Z37,Z38,Z39,Z40,Z41,Z42, Z43, Z44, Z45, Z46, Z47, Z48, Z50, Z52, Z53, Z54, Z55, Z56, Z57, Z58, Z59, Z60, Z61, Z62, Z63,Z64,Z65,Z66,Z67,Z68,Z69,Z70,Z71,Z72,Z73,Z74,Z75,Z76,Z77,Z78,Z79,Z80,Z81, Z82, Z83, Z84, Z85, Z86, Z91, Z92, Z93, Z94, Z95, Z96, Z97, Z98, Z112, Z120, Z124, Z125, Z126,Z127,Z128,Z129,Z130,Z131,Z132,Z133,Z134,Z135,Z136,Z137,Z138,Z139,Z140, Z141,Z142,Z143,Z144,Z145,Z146,Z147,Z148,Z149,Z150,Z151,Z152,Z153,Z164,Z166, Z167,Z168,Z174,Z177,Z185,Z189,Z190,Z227,Z233,Z234,Z235,Z236,Z239,Z241,Z246, Z247,Z248,Z249,Z252,Z253,Z254,Z255,Z256,Z258,Z260,Z262,Z264,Z266,Z268
Section AB : parcelles AB23, AB24, AB25, AB26, AB27, AB28, AB29, AB30, AB31, AB33, AB34, AB35,AB36,AB37,AB38,AB39,AB128,AB169,AB174,AB179,AB180,AB195,AB222,AB223, AB224,AB225,AB226,AB227
Section AC : parcelles AC49, AC51, AC53, AC54, AC57, AC58, AC64, AC67, AC68, AC69, AC70, AC71,AC72,AC73,AC74,AC75,AC76,AC77,AC80,AC81,AC82,AC85,AC86,AC87,AC88,AC89, AC90,AC91,AC92,AC93,AC94,AC95,AC96,AC97,AC98,AC99,AC100,AC101,AC102,AC103, AC104, AC105, AC106, AC107, AC108, AC109, AC110, AC111, AC112, AC113, AC114, AC115, AC116, AC117, AC118, AC119, AC120, AC121, AC122, AC123, AC124, AC125, AC126, AC127, AC128, AC129, AC130, AC131, AC132, AC133, AC134, AC135, AC136, AC137, AC138, AC139, AC140, AC141, AC142, AC143, AC144, AC145, AC146, AC147, AC148, AC149, AC150, AC151, AC152, AC153, AC154, AC155, AC156, AC157, AC158, AC159, AC160, AC161, AC164, AC165, AC166, AC167, AC168, AC169, AC170, AC171, AC172, AC173, AC174, AC175, AC198, AC199, AC200, AC203, AC210, AC213, AC214, AC217, AC218, AC222, AC235, AC236, AC237, AC239, AC240, AC243, AC251, AC252, AC254, AC258, AC261, AC262, AC263, AC264, AC293, AC294, AC295,AC296,AC297,AC298,AC299,AC300,AC301
Section AD : parcelles AD104, AD105
Section AE : toutes les parcelles de la section
Section AF: parcelles AF1, AF2, AF21
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'actualisation et l'évolution du périmètre de taux majoré de taxe d'aménagement pour la Ville de Clichy.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : En novembre 2015, le Conseil municipal avait fixé à 5 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement applicable sur son territoire et défini les périmètres soumis à la taxe d'aménagement majorée à 20 %. Aujourd'hui, au regard des évolutions réglementaires et des évolutions en matière d'aménagement du territoire de la commune, il convient d'étendre la zone majorée à 20% et de mettre à jour la carte, notamment suite à la clôture de plusieurs ZAC. On a clôturé les ZAC Cailloux-Barbusse, Morel, Trouillet-Fouquet, Espace Clichy et Palloy-Paymal. D'autre part, on va lancer une ZAC Seine-Liberté où là, on va mettre la taxe à 20 %. C'est uniquement l'augmentation du périmètre.
Y a-t-il des interventions? S'il n'y en a pas, on passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Adopté à l'unanimité.
On va passer à la délibération 57.
201 56. Taxe d'aménagement: actualisation du périmètre
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 3316, L. 331-7 à L. 3319 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts et notamment son article 1635 quater N,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 qui élargi la liste des travaux et équipements justifiant une majoration du taux de la TA, aux travaux de recomposition et d'aménagement des espaces publics permettant d'améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleur urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l'usage des transports collectifs et des mobilités actives;
Vu l'ordonnance n º 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
VU le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme ;
Considérant les constructions édifiées dans les secteurs de la ville ;
Considérant que l'importance de ces constructions rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie et de réseaux, la réalisation de travaux d'aménagement d'espaces publics ainsi que la création d'équipements publics généraux ;
Considérant la nécessité d'actualiser et mettre à jour les secteurs soumis à la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) sur la Ville de Clichy, en faisant disparaitre les références aux ZAC clôturées et en faisant apparaitre les nouveaux secteurs de projet complémentaires aux périmètres de 500 m autour de gares ;
Considérant la dynamique de projet attendue sur le secteur Beaujon - Berges de Seine ;
Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 qui demande à définir les secteurs concernés par référence au plan cadastral à la date de la délibération les instituant;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- DECIDE d'actualiser le périmètre soumis à la taxe d'aménagement à 20% sur les secteurs suivants tels qu'identifiés par référence aux documents cadastraux:
- secteur d'étude pont de Clichy
- secteur gare Clichy levallois
202 - secteur métro 13
- secteur métro 14- porte de Clichy
- secteur métro 14 Clichy - Saint-Ouen
- secteur Seine-liberté
- secteur Beaujon - Berges de seine
ARTICLE 2- DECIDE de mettre à jour la carte relative aux périmètres de taxe d'aménagement afin
de supprimer les références obsolètes aux ZAC et périmètres de concertation supprimés.
ARTICLE 3 - PRECISE les zones cadastrales et les parcelles concernées par cette majoration :
Section A : parcelles A6, A34, A46, A48, A50, A52, A54, A56, A57
Section B: parcelles B4, B8, B15, B25, B42, 843, 847, 855, 856, 858, 859, 866, 868, 879
Section C : toutes les parcelles de la section
Section E : toutes les parcelles de la section
Section F : toutes les parcelles de la section
Section G: G3, G33, G34, G36, G37, G41, G44, G47, G50, G54, G57, G59, G61, G62, G69, G70, G83,G86,G89,G91,G93,G98,G103,G104,G105,G106,G108,G117,G118,G121,G123, G127,G129,G135,G136,G138,G140,G141,G142
Section H : toutes les parcelles de la section
Section I: 110, 111, 112, 114, 115, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 134, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154, 160, 163, 164, 166, 167, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 182, 183, 186, 187, 189, 191, 194, 196, 197, 198, 199
Section J : toutes les parcelles de la section
Section K: toutes les parcelles de la section
Section L : toutes les parcelles de la section
Section M : toutes les parcelles de la section
Section N : toutes les parcelles de la section
Section O: parcelles 03, 06, 07, 08, 010, 055, 058, 059, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 074, 079,080,081
Section P : toutes les parcelles de la section
Section Q : toutes les parcelles de la section
Section R : toutes les parcelles de la section
Section S : toutes les parcelles de la section
Section T: T3, T7, T8, T9, T10, T11, T14, T15, T16, T17, T18, T19, T20, T21, T22, T23, T24, T25, T26,T27,T29,T30,T31,T32,T33,T34,T35,T36,T37,T38,T39,T42,T43,T44,T45,T46,T47, T48,T78,T79,T82,T85,T89,T90,T93,T97,T98,T101,T105,T107,T108,T111,T112,T113, T114,T115,T116,T118,T119,T122,T200,T202,T203,T204,T206,T208,T210,T219,T220,
203 T221,T222,T227,T229,T232,T241,T256,T261,T262,T263,T264,T265,T266,T267,T268, T269,T270,T271,T272,T273,T275,T277,T281,T286,T287,T293,T296,T297,T299,T302, T307,T308,T310,T311,T312,T313,T317,T319,T320,T322,T323,T324,T325,T326,T327, T328,T329,T330,T331,T332,T333,T334,T335,T336,T337,T338
Section U : toutes les parcelles de la section
Section V: toutes les parcelles de la section
Section X: parcelles X29, X40, X41, X42, X51, X61, X64, X65, X66, X67, X68, X69, X70, X71, X192,X205,X215,X216,X237,X238,X239,X240,X242,X243,X244,X245,X246,X247,X248, X249,X250,X251,X252,X253,X254,X256,X257,X258,X259,X260,X261,X262,X269,X270, X310,X311
Section Y: parcelle Y117
Section Z: parcelles Z2, Z3, Z4, Z5, Z6, Z7, Z8, Z9, Z10, Z11, Z12, Z13, Z14, Z15, Z16, Z17, Z18, Z19,Z20,Z25,Z26,Z27,Z28,Z29,Z30,Z31,Z32,Z33,Z34,Z36,Z37,Z38,Z39,Z40,Z41,Z42, Z43,Z44,Z45,Z46,Z47,Z48,Z50,Z52,Z53,Z54,Z55,Z56,Z57,Z58,Z59,Z60,Z61,Z62, Z63,Z64,Z65,Z66,Z67,Z68,Z69,Z70,Z71,Z72,Z73,Z74,Z75,Z76,Z77,Z78,Z79,Z80,Z81, Z82,Z83,Z84,Z85,Z86,Z91,Z92,Z93,Z94,Z95,Z96,Z97,Z98,Z112,Z120,Z124,Z125, Z126,Z127,Z128,Z129,Z130,Z131,Z132,Z133,Z134,Z135,Z136,Z137,Z138,Z139,Z140, Z141,Z142,Z143,Z144,Z145,Z146,Z147,Z148,Z149,Z150,Z151,Z152,Z153,Z164,Z166, Z167,Z168,Z174,Z177,Z185,Z189,Z190,Z227,Z233,Z234,Z235,Z236,Z239,Z241,Z246, Z247,Z248,Z249,Z252,Z253,Z254,Z255,Z256,Z258,Z260,Z262,Z264,Z266,Z268
Section AB: parcelles AB23, AB24, AB25, AB26, AB27, AB28, AB29, AB30, AB31, AB33, AB34, AB35,AB36,AB37,AB38,AB39,AB128,AB169,AB174,AB179,AB180,AB195,AB222,AB223, AB224,AB225,AB226,AB227
Section AC: parcelles AC49, AC51, AC53, AC54, AC57, AC58, AC64, AC67, AC68, AC69, AC70, AC71,AC72,AC73,AC74,AC75,AC76,AC77,AC80,AC81,AC82,AC85,AC86,AC87,AC88,AC89, AC90,AC91,AC92,AC93,AC94,AC95,AC96,AC97,AC98,AC99,AC100,AC101,AC102,AC103, AC104,AC105,AC106,AC107,AC108,AC109,AC110,AC111,AC112,AC113,AC114,AC115, AC116,AC117,AC118,AC119,AC120,AC121,AC122,AC123,AC124,AC125,AC126,AC127, AC128,AC129,AC130,AC131,AC132,AC133,AC134,AC135,AC136,AC137,AC138,AC139, AC140,AC141,AC142,AC143,AC144,AC145,AC146,AC147,AC148,AC149,AC150,AC151, AC152,AC153,AC154,AC155,AC156,AC157,AC158,AC159,AC160,AC161,AC164,AC165, AC166,AC167,AC168,AC169,AC170,AC171,AC172,AC173,AC174,AC175,AC198,AC199, AC200,AC203,AC210,AC213,AC214,AC217,AC218,AC222,AC235,AC236,AC237,AC239, AC240,AC243,AC251,AC252,AC254,AC258,AC261,AC262,AC263,AC264,AC293,AC294, AC295,AC296,AC297,AC298,AC299,AC300,AC301
Section AD : parcelles AD104, AD105
Section AE : toutes les parcelles de la section
Section AF: parcelles AF1, AF2, AF21
ARTICLE 4- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Adoptée à l'unanimité
204 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 57
Objet : Acquisition auprès de Citallios d'un lot de copropriété sis 8 Bd Jean Jaurès
Dans le cadre de la ZAC Entrée de Ville, CITALLIOS a préempté les murs d'un local commercial, constituant le lot de copropriété n º 1 d'une superficie d'environ 24, 07 m? situé au 8 bd Jean Jaurès, appartenant à Monsieur Beaupère, conformément à l'article 6 de la Concession d'Aménagement et de Renouvellement Urbain (CARU) au prix de 70 000 €.
Ce local est actuellement occupé par Monsieur AIT BAHA dont le loyer trimestriellement s'élève à 788.38 € HT et 160,07 € de charges soit un total TTC de 1138, 14 €.
Cette préemption fait suite à une demande de la Ville notifiée par courrier en date du 13 mars 2021, dont l'objectif est de favoriser l'implantation de commerces de proximité diversifiés et de qualité adaptés aux attentes des habitants et des actifs y travaillant.
CITALLIOS souhaite céder ce local à la Ville conformément au courrier en date du 3 mars 2022. II a été évalué au prix de 70 000 €. (montant de l'acquisition par CITALLIOS). La Direction Nationale d'intervention Domaniale a évalué la valeur de ce local au même prix par un avis du 26 mai 2023.
II convient en conséquence :
-D'approuver l'acquisition auprès de CITALLIOS du lot de copropriété n º 1 correspondant au mur d'un local commercial, sis 8 Boulevard Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AB n°75 au prix de 70 000 € (SOIXANTE-DIX MILLE EUROS) valeur occupée,
-D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette acquisition.
-De dire que cette dépense en résultant sera inscrite au budget communal.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire : C'est l'acquisition auprès de CITALLIOS d'un lot de copropriété au 8, boulevard Jean-Jaurès. C'est dans le cadre de la ZAC Entrée de ville. CITALLIOS a préempté les murs d'un local commercial de 24 m2 situé au 8, boulevard Jean-Jaurès, dans le cadre de la Concession d'Aménagement et de Renouvellement Urbain (CARU), au prix de 70 k€. Cette préemption fait suite à une demande de la Ville, notifiée par courrier en date du 13 mars 2021, dont l'objectif est de favoriser l'implantation de commerces de proximité diversifiés et de qualité, adaptés aux attentes des habitants et des actifs y travaillant. II est donc proposé au Conseil
205 municipal d'approuver l'acquisition de ce local au prix de 70 k€, conformément à l'avis des Domaines. C'est un local qui avait été acheté par CITALLIOS dans le cadre de la CARU et il nous le rétrocède au commerce pour que l'on puisse le réattribuer à un commerce. Il est vide pour l'instant.
Y a-t-il des interventions?
Monsieur Hicham DAD : Est-ce à dire que le commerce actuel va se retirer ou pas? Ou va-t-il être contraint à le faire?
Monsieur le Maire : J'avoue que je ne sais pas ce qu'il y a comme commerce dedans, mais s'il y a un commerce qui paye son loyer, il restera dedans pour l'instant. Ça dépend de ce que c'est comme commerce au 8, boulevard Jean-Jaurès. Pour l'instant, le commerçant reste dedans, mais après, on verra. Pour l'instant, il ne s'agit pas que CITALLIOS reste propriétaire de ça. Il faut qu'on le remette justement dans les commerces qui seront de nouveau mis en service. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Vous vous abstenez. Qui ne participe pas au vote? OK. Le reste pour. Adopté. Merci.
On va passer au chapitre Communication. Qui fait la Communication ? Personne? Je crois que Sébastien n'est pas là. Bon ce n'est pas grave. La 58.
57. Acquisition auprès de Citallios d'un lot de copropriété sis 8 Bd Jean Jaurès
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2241-1:
Vu le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2008 a désigné CITALLIOS, en qualité de Concessionnaire d'aménagement Urbain de la CARU ;
Vu la Loi n° 2017686 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la compétence en matière de droit de préemption urbain a été transférée aux établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n º 2017/$02/026 du Conseil de Territoire de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine déléguant à CITALLIOS, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité à l'intérieur du périmètre d'aménagement « ZAC Entrée de Ville »;
Vu le courrier de la Ville du 13 septembre 2021 demandant à CITALLIOS d'exercer son droit de préemption sur le local commercial ;
Vu le courrier de CITALLIOS du 5 novembre 2021 exerçant le droit de préemption ;
Vu le courrier de CITALLIOS du 3 mars 2022 demandant le rachat par la Ville du lot de copropriété n º 1 sis 8 boulevard Jean Jaurès à Clichy;
Vu l'avis de la Direction Nationale d'intervention Domaniale en date du 26 mai 2023 ;
Vu le plan parcellaire,
Considérant que le local commercial, d'une superficie d'environ 24,07 m? situé 8 boulevard Jean Jaurès est dans le périmètre de la ZAC « Entrée de Ville », a fait l'objet d'une déclaration d'intention
d'aliéner en date du 10 août 2021,
Considérant que ce boulevard constitue un des principaux axes commerciaux de la Ville, secteur
206 commercial actif dont il convient d'améliorer l'image commerciale par l'implantation de commerces
de proximité diversifiés et de qualités adaptés aux attentes des habitants et actifs travaillant à Clichy;
Considérant que ce bien se situant en Entrée de Ville, CITALLIOS est titulaire du droit de Préemption ;
Considérant que par courrier du 5 novembre 2021, CITALLIOS a exercé son droit de préemption,
Considérant que la Ville de Clichy souhaite acquérir ce local ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1_APPROUVE l'acquisition auprès de CITALLIOS du lot de copropriété n º 1 correspondant au mur d'un local commercial, sis 8 Boulevard Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AB n º 75 à 70 000 € HT et HD (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) valeur occupée,
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou documents afférents à cette acquisition.
ARTICLE 3-DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Aïssa TERGHI
7 abstentions - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
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Note explicative de synthèse n° 58
Objet : Bal des pompiers 2023 - approbation de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
Dans le cadre des animations liées à la Fête Nationale, l'Etat-Major du groupement d'appuis et de
secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris organise le traditionnel bal des
pompiers.
A cette occasion, la Municipalité souhaite attribuer une subvention au groupement d'appuis et de
secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que la mise à disposition du
matériel et des moyens humains.
Après le banquet républicain, la retraite aux flambeaux et le feu d'artifice, le bal des pompiers,
qui accueille tous les ans depuis 2016 environ 800 Clichais, se déroulera le jeudi 13 juillet 2023
de 21 heures à 4 heures du matin à la caserne de Clichy sise 137, boulevard Jean Jaurès.
II est donc proposé au conseil municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 7 000 euros
à l'État-Major du groupement d'appuis et de secours de Clichy dans le cadre de l'organisation du
traditionnel bal des pompiers, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention
relatif à la mise à disposition, à titre gratuit, du matériel et la logistique.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : C'est simple, c'est le bal des sapeurs-pompiers. II était normal que ce soit Sébastien RENAULT, puisque c'est lui s'en occupe, mais il n'est pas là ce soir, donc il m'a donné son pouvoir.
La Ville a été sollicitée, comme tous les ans, par les pompiers, pour une subvention de 7k€. Bien évidemment, on vous propose d'octroyer cette subvention aux pompiers.
Donc, c'est à l'unanimité, je suppose? Merci.
Ensuite, la délibération 59.
Communication
58. Bal des pompiers 2023 - approbation de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
208 Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'organisation du traditionnel Bal de la Fête nationale, le 13 juillet 2023 par la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, groupement des appuis et secours ;
Vu le projet de convention de prêt de matériel établi à cet effet ci-annexé ;
Considérant que la ville de Clichy propose de mettre à disposition de la Brigade des sapeurs- pompiers de Clichy le matériel ainsi que la logistique ;
Considérant le souhait de la Municipalité d'accorder une subvention exceptionnelle au groupement des appuis et secours pour l'organisation du bal de la Fête Nationale;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de matériel et de la logistique,
à titre gracieux, à conclure entre la Ville et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, groupement d'appuis et de secours de Clichy.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention et tout document y
afférent.
ARTICLE 3- ATTRIBUE une subvention d'un montant d'un montant de 7 000 euros à l'Etat-Major du
groupement des appuis et secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sis, 137, boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy, pour l'organisation du traditionnel bal de la Fête Nationale, qui se tiendra le jeudi 13 juillet 2023.
ARTICLE 4- DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet
effet au budget de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
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Note explicative de synthèse n º 59
Objet : Désignation d'un référent déontologue
L'article 218 de la loi n ·2022- du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi « 3DS », a modifié l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales afin de soutenir l'obligation qu'il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la charte de l'élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d'un référent déontologue dont les
209 modalités et les critères de désignation doivent être définis par décret en Conseil d'Etat.
A cette fin, sont parus le décret n º 2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité. Le décret n º 2022-1520 détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions en application des articles R.1111-1-A à R.1111-1-B du code général des collectivités territoriales qui entrent en vigueur à compter du 1e juin 2023.
La mise en œuvre de cette désignation obligatoire d'un référent déontologue des élus doit être effective à compter du 1% juin 2023 pour toutes les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes qui pourront désigner un même référent sans que le texte ne requière que ces entités appartiennent nécessairement au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La désignation du référent déontologue des élus doit respecter un certain formalisme dès lors qu'elle relève, selon l'article R.1111-1 A du code général des collectivités territoriales, de l'organe délibérant qui devra présenter un rapport et une délibération aux fins de vote des élus présents ou représentés au sein de l'organe délibérant.
Selon le 3ème alinéa de l'article R.1111-1 A du code général des collectivités territoriales, les référents déontologues doivent être choisis «en raison de leur expérience et de leurs compétences », et exercer leurs fonctions «en toute indépendance et impartialité ». Aussi, les référents déontologues des élus locaux ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui les a désignés, ni y être agent. Ce même article prévoit les incompatibilités qui s'appliquent au(x) référent(s), ou au collège de déontologie et qui tiennent à ce que ces référents ne doivent:
• Exercer aucun mandat d'élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées;
• Plus exercer de mandat depuis au moins trois ans;
• Pas être agent de ces collectivités ;
• Pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Ainsi, un agent de la collectivité ne peut être désigné pour exercer les fonctions de référent déontologue des élus locaux. En revanche, il reste envisageable de désigner un ancien agent sous réserve qu'il ne soit pas en conflit d'intérêts avec la collectivité territoriale. Aussi, il parait fort recommandable, afin de garantir fortement le secret professionnel, les exigences d'indépendance et d'impartialité imposées, de recourir à l'externalisation de la fonction de référent déontologue pour les élus locaux:
• Soit auprès des centres de gestion, sous réserve d'une désignation pouvant garantir indépendance et impartialité ;
• Soit en ayant recours à une ou des personnes extérieures telles que des anciens magistrats, avocats ou conseils ... n'ayant aucun conflit d'intérêts avec la collectivité ou le groupement de collectivités.
De même, le décret n'interdit pas expressément que le référent déontologue, ou le collège, compétent pour les agents, régi par les dispositions de l'article L.124-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n ·2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique soit aussi compétent pour les élus locaux. Puis le 1e alinéa de l'article R.1111-1 B du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) énonce que la délibération unique ou commune devra préciser la désignation du référent déontologue des élus agissant individuellement ou en collège, la durée de l'exercice des fonctions, les modalités de saisine et son examen ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
Par ailleurs, le décret en date du 6 décembre 2022 précité précise les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus ainsi que les conditions de sa rémunération par des
210 vacations (article R.1111-1C du C.G.C.T.) dont le montant est fixé par un arrêté du 6 décembre 2022.
Ce dernier texte prévoit que :
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé par demi- journée à 200 euros (300 euros pour la présidence dudit collège ; un régime de cumul est possible pour les rapporteurs).
Une telle délibération peut également déterminer les moyens matériels mis à disposition du référent déontologue des élus tels que le remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
En outre, l'article R.1111-1 D du code général des collectivités territoriales déclare explicitement que l'exercice de la fonction de référent déontologue des élus doit se dérouler avec le plein respect du secret professionnel, en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et de la discrétion professionnelle pour les faits que tous les référents déontologues seront amenés à connaître.
Le référent déontologue des élus émet des avis dotés de préconisations dépourvues de tout effet contraignant. Ce dernier participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein des collectivités tandis qu'il appartient à tout élu d'assumer la pleine responsabilité de ses actes.
Compte tenu de tous ces éléments, le choix de la désignation d'un référent déontologue des élus commun à l'EPT et aux sept communes formant le Territoire Boucle Nord de Seine a été effectué par les membres du Bureau de l'Etablissement lors de sa réunion du jeudi 11 mai 2023.
II est proposé ce jour la candidature d'une personne qualifiée à savoir Monsieur Maxime TOURBE, Professeur agrégé de droit public.
La désignation d'un référent déontologue des élus commun à l'EPT et aux sept communes formant le Territoire Boucle Nord de Seine prendra effet à compter du 1e juin 2023 pour la durée du mandat du conseil de territoire et des conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
Le Président de l'EPT Boucle Nord de Seine ou le Maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d'une salle, d'outils informatique, téléphonique et de reprographie.
Le référent déontologue des élus pourra être saisi par:
Le Président de l'EPT Boucle Nord de Seine ou le Maire de chaque commune à propos de toute situation d'un conseiller territorial ou conseiller municipal susceptible d'engager sa responsabilité pénale ou civile en sa qualité de Président de l'EPT ou de Maire; Tout élu territorial ou municipal afin d'obtenir des conseils déontologiques relatifs à sa situation personnelle.
Les avis et recommandations émises par le référent déontologue des élus sont communiqués à l'élu auteur de la saisine ainsi qu'à l'élu concerné le cas échéant. D'une manière plus générale, tout élu local pourra consulter le référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu et au niveau de la charte du référent déontologue des élus locaux joint à la présente délibération.
211 Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d'hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
II est donc proposé au conseil municipal d'approuver la désignation du professeur Maxime TOURBE en tant que référent déontologue de la collectivité.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur le Maire : La loi 3DS introduit la possibilité pour les élus locaux de solliciter un référent déontologue. Celui-ci doit être désigné par la collectivité. L'EPT Boucle Nord-de-Seine propose à l'ensemble des communes du territoire la désignation d'un référent commun : le Professeur agrégé de Droit public, Maxime TOURBE. II est donc proposé de le désigner en tant que référent déontologue pour l'ensemble des élus de la commune au regard de son expérience, de ses compétences et de son indépendance ainsi que de son impartialité. Votons-nous à l'unanimité? Est-ce cela? Vous êtes tous d'accord pour le déontologue, je suppose. Merci.
On va passer maintenant à la délibération 61. Monsieur François MORVAN.
Administration générale
59. Désignation d'un référent déontologue
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1, R.1111-1-A à R.1111-1-D et L.2131-11;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n • 2015-366 en date du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat;
Vu la loi n ·2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS»;
Vu le décret n ·2022-1520 en date du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;
Vu l'arrêté en date du 6 décembre 2022 pris en application du décret n ·2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n º 2020/S03/005 du conseil de territoire en date du 10 juillet 2020 portant communication et lecture par le Président du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine de la charte de l'élu local;
Vu la charte de l'élu local ;
212 Vu le projet de charte du référent déontologue des élus du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine et pour les conseillers municipaux des communes respectives d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine, de Bois-Colombes, de Clichy-la-Garenne, de Colombes, de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne formant le Territoire Boucle Nord de Seine;
Vu l'avis favorable formulé lors de la séance du Bureau de !'Etablissement en date du 11 mai 2023;
Considérant que la loi n ·2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS», a complété l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales , qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect» de ces principes;
Considérant que ce référent déontologue de l'élu local doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Considérant qu'il est proposé de procéder à la désignation du référent déontologue ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1: II est mis en place un référent déontologue unique des élus locaux dans les conditions
prévues par le décret en date du 6 décembre 2022 pour les élus du conseil municipal de la ville de Clichy.
ARTICLE 2 : Monsieur Maxime TOURBE, Professeur agrégé de droit public, est désigné référent
déontologue des élus du conseil municipal de la ville de Clichy.
ARTICLE 3: La désignation d'un référent déontologue entrera en vigueur dès que la présente
délibération sera devenue exécutoire et pour la durée du mandat du conseil de territoire et des conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
ARTICLE 4: Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus
percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d'hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 5 : Le Maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue
des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d'une salle, d'outils informatique, téléphonique et de reprographie.
ARTICLE 6 : Le référent déontologue des élus bénéficie d'une lettre de mission décrivant
notamment les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 7 : Le référent déontologue des élus devra scrupuleusement appliquer les dispositions de
la charte dédiée précisant ses missions, les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8 : Le référent déontologue des élus assure différentes missions :
II apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
II informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats,
Le cas échéant, il pourra être l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
ARTICLE 9 : Le référent déontologue des élus peut être saisi essentiellement de manière
213 dématérialisée (surtout par courriel) et par tout élu local. II informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai estimé à 1 mois. Ce délai sera renouvelable une fois, au vu de la complexité de la demande.
ARTICLE 10 : Dans l'hypothèse où le référent déontologue des élus est sollicité pour une analyse
ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue agents publics désigné à cet effet. II en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.
ARTICLE 11: Le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le décret en date du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
ARTICLE 12: La fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante
et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
ARTICLE 13 : Le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d'activité dressant un
état des lieux de l'application des principes déontologiques et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant au plus tard avant le 1°juin de l'année n+1 de l'exercice des fonctions.
ARTICLE 14 : La charte du référent déontologue des élus, ci-annexée, est adoptée par la présente
délibération.
ARTICLE 15 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera
affichée en les locaux de l'EPT Boucle Nord de Seine et de la commune concernée. Une copie de la présente délibération sera également transmise au comptable public de l'EPT Boucle Nord de Seine et de la commune concernée.
ARTICLE 16 : La présente délibération est communiquée et notifiée :
aux conseillers territoriaux de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine ; aux élus municipaux des sept communes formant le Territoire Boucle Nord de Seine ; au référent déontologue des élus désigné à cet effet.
Adoptée à l'unanimité
214 République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n° 61
Objet : Approbation du recours au restaurant interentreprises - Syndicat de copropriété 202 quai de Clichy
Depuis 2016, la ville de Clichy a souhaité regrouper la grande majorité de ses services dans un bâtiment administratif unique situé 51 rue Pierre totalement rénové pour offrir aux agents des conditions de travail optimales et permettre d'avantage d'interactions entre les services tout en limitant les coûts d'utilisation des locaux.
L'offre de restauration pour les agents étant limité sur ce secteur, une première expérience de restaurant interentreprise (RIE) avait été lancée en 2017, et la commune avait rejoint à ce titre l'association « RIE Clichy ».
Ainsi, les agents pouvaient bénéficier d'un mode de restauration de qualité, financièrement accessible et à moins de 100 mètres du bâtiment administratif au 202 quai de Clichy.
Cependant avec la crise sanitaire, ce RIE avait dû être interrompu.
Depuis lors, le conseil municipal a approuvé la mise en place des tickets restaurants en 2021.
Cependant, cela n'apparait pas suffisant et il est nécessaire aujourd'hui de réintégrer le RIE du 202 quai de Clichy dont l'organisation a évolué sous forme de copropriété en lieu et place de l'ancienne association.
Ainsi, dans ce cadre, les agents bénéficieront d'un tarif privilégié de 12€ TTC par repas auquel s'ajoutera le coût du repas, 4 euros en moyenne pour un menu complet. Afin de pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, les agents devront régler leur repas avec la carte Up restaurant.
II est donc demandé au conseil municipal d'approuver l'intégration de la ville de Clichy à la copropriété sise 202 quai de Clichy afin que les agents puissent bénéficier de l'accès au RIE de ladite copropriété aux conditions fixées ci-dessus.
Tel est l'objet de la présente délibération soumise à l'approbation du conseil municipal.
Monsieur François MORVAN : II existait, Monsieur le Maire, un restaurant interentreprises près du bâtiment administratif de la rue Pierre. La crise du COVID a eu raison de ce restaurant et de l'association qui le portait. Le RIE est mort, vive le RIE, puisqu'il renaît de ses cendres, cette fois- ci sous une forme juridique un peu différente, puisqu'il s'agit d'un syndicat de copropriété de l'ensemble des entreprises qui sont au 202, quai de Clichy, dans l'immeuble du restaurant en question. Ce qui est proposé, c'est que la commune adhère à ce syndicat de copropriété, ce qui
215 va permettre aux agents de la rue Pierre de fréquenter ce restaurant pour un tarif qui comprendra un coût fixe de 12€ pour participer à l'ensemble des frais de la structure et de 4€à6€suivant les repas qui seront servis, pour un coût total par repas de 15€à 16€.J'insiste sur le fait que ce sera une restauration de très bonne qualité, le rapport qualité-prix valant vraiment la peine. Les agents pourront fréquenter ce restaurant avec leur carte Up.
Monsieur le Maire : Merci. On passe au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Comment? Voulez-vous intervenir? Qui veut intervenir? Allez-y.
Monsieur Michel LEJEUNE-MENGWANG: Merci, Monsieur le Maire. Comme cela a été dit déjà par un collègue en début de séance, cette délibération a été ajoutée vraiment le jour même, cet après-midi. Donc, 1) ce n'est pas respectueux pour nous. On n'a pas eu le temps de l'étudier et ce n'est pas la première délibération dans ce cas-là. De mémoire, c'est la troisième. On a déjà eu, il y a quelque temps, les taxes foncières, taxe d'habitation et puis aussi ce budget participatif Villedieu. Et 2) on a vérifié. Quand bien même nous serions d'accord pour voter, la jurisprudence montre que la délibération pourrait être annulée après, puisque ce n'est pas dans l'ordre du jour qui a été envoyé avec la convocation. II serait dommage pour ce sujet important, qui est la restauration des agents, que la décision soit cassée après, par le TA.
Monsieur le Maire : On va donc passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui ne participe pas au vote? Vous ne participez pas au vote pour les employés municipaux?
(Brouhaha).
Monsieur le Maire : Vous ne participez pas au vote.
(Brouhaha).
Monsieur le Maire : Bon. Donc, c'est adopté à la majorité. On leur dira. C'est essentiel. Les employés municipaux vont être contents de voir ça, très contents.
(Brouhaha).
61. Approbation du recours au restaurant interentreprises - Syndicat de copropriété 202 quai de Clichy
Le conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n º 1.4 du 15 décembre 2016 relative à l'adhésion de la ville au « RIE Clichy» ;
Considérant qu'aujourd'hui près de 400 agents municipaux occupent le bâtiment administratif situé 51 rue Pierre pour permettre de mutualiser les moyens humains et de rationaliser les dépenses tout en assurant le bien être des agents ;
Considérant le souhait de la Ville de mettre à nouveau à disposition des agents un mode de restauration de qualité et financièrement accessible, tout en limitant les coûts;
Considérant que la copropriété située 202 quai de Clichy dispose d'un restaurant interentreprises implanté au rez-de-chaussée du 202 quai de Clichy;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE 1- APPROUVE à l'unanimité le vote de la présente délibération.
216 ARTICLE 2- APPROUVE l'intégration de la ville à la copropriété 202 quai de Clichy pour permettre l'accès des agents au RIE de ladite copropriété.
ARTICLE 3 - FIXE le prix par repas et par agent à 12€1Tc en sus des prix affichés.
ARTICLE 4- DIT QUE les agents devront procéder au paiement par la carte Up restaurant.
ARTICLE 5- DIT QUE les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI 10 n'ont pris pas part au vote - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
République Française
Ville de Clichy-la-Garenne
Séance du conseil municipal du 20 juin 2023
Note explicative de synthèse n º 60
Objet : Délégation du conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats
Par délibération exécutoire du 22 juin 2022, le conseil municipal a bien voulu charger Monsieur Rémi MUZEAU, maire, de régler les affaires de la Commune énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales;
Ainsi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre acte des décisions et contrats énumérés en annexe de la présente délibération.
217 Donc, maintenant, il ne reste plus que la délégation du Conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats.
Monsieur le Maire : Y en a-t-il? Que l'on puisse les noter.
Madame Alice NORET: Merci beaucoup. Les décisions 193, 195, 211, 216 et 219.
Monsieur le Maire : Y en a-t-il d'autres? On les prend toutes en même temps. N'y en a-t-il pas d'autres? Messieurs, Mesdames de l'opposition, n'y en a-t-il pas d'autres? C'est bon.
193 : c'est une convention de mécénat, qui est un spectacle de Noël de 2022, en vidéomapping, dans le cadre du fonds de dotation Clichy Mécénat, pour un montant de 90 k€. Vidéomapping. c'est ce qu'on a projeté sur le pavillon Vendôme, etc. C'est Clichy Mécénat.
195 : c'est une convention de mécénat toujours, lutte contre le harcèlement scolaire dans le cadre du fonds de dotation Clichy Mécénat toujours, pour un montant de 19,3 k€.
Madame Alice NORET: La ligne de ce que c'est, on a déjà la ligne, mais là, c'était vraiment de savoir ce qu'est la convention de mécénat Lutte contre le harcèlement scolaire dans le cadre du fonds, enfin, qu'est-ce que c'est, quoi?
Monsieur le Maire : Alors, 195, je vais y revenir, si j'ai un peu plus d'explications... Non, je n'ai pas ... Lutte contre le harcèlement scolaire. II y a eu un projet qui a été fait. C'est ça. Ça, c'est pour Madame VEGA-RITTER, le harcèlement scolaire.
Madame Clotilde VEGA-RITTER : Non, non, ça, c'est en Conseil municipal avec Monsieur MUZEAU qui harcelle.
Monsieur le Maire : Je vous le dirai. Je vous le redirai, Madame NORET, mais c'est Clichy Mécénat, en tout cas, c'est la subvention de Clichy Mécénat.
Madame Alice NORET: Pour quoi?
Monsieur le Maire : Je vous le dirai ce qu'il en est. II y a eu certainement un projet. De tête, comme ça, je ne peux pas me rappeler. On va vous le donner. On va chercher et on va vous le donner. Après ?
211: c'est suite au transfert de la trésorerie de Clichy-la-Garenne à Colombes, depuis janvier 2021, une convention entre la Ville et la Direction départementale des finances publiques prévoit un accueil de proximité en mairie. Cette permanence permet aux usagers de bénéficier d'un accueil physique sur rendez-vous pour le paiement, par exemple, de leurs factures locales. Au 1e septembre 2022, c'est le service des impôts des particuliers clichois qui a été transféré vers Asnières-sur-Seine. Un premier avenant proposait d'élargir à compter du 1e janvier 2022 l'accueil physique en mairie aux aspects fiscaux. Le présent avenant a pour objet un changement du lieu et des créneaux d'accueil. II prévoit également, en plus de l'accueil sur rendez-vous, une permanence spéciale pendant les périodes de forte activité fiscale (printemps et automne).
216 : la présente décision a pour objet de mettre à jour la liste des encaissements autorisés par la régie de recettes Office de tourisme. Dans le cadre de ses activités, l'Office de tourisme souhaite élargir son champ d'action en présentant au public un nouveau choix de prestations touristiques à vocation extracommunale. II est donc proposé d'ajouter ce type de prestation dans la liste des encaissements de recettes autorisées au sein de la régie.
219 : La ville a réceptionné, le 17 janvier 2022, une déclaration d'intention d'aliéner, enregistrée sous le numéro 0920242200027 concernant la vente d'un appartement constituant le lot 77, au
218 prix de 80 k, propriété de Monsieur Pierre OTERO. Selon la délibération 3-5 du 7 avril 2011. et 3-2 du 17 mars 2017, la ville devait procéder par la suite à une rétrocession immédiate au bailleur social ERILIA. Par décision 2022-1228, la Ville a préempté le lot 77 et notifié la décision de préemption à l'ensemble des intervenants. Par la suite, Monsieur Pierre OTERO a porté à la connaissance de la Ville son souhait de ne plus vendre le lot 77. Une décision de retrait de préemption 2023-219 a été prise le 18 avril 2023.
C'est toujours le même immeuble, aux Berges de Seine, où il y a encore des propriétaires peu scrupuleux et où on essaye justement de pouvoir racheter les appartements et ensuite d'acheter à ERILIA ceux qui sont là et de les rénover ou les revendre à un bailleur.
La séance du Conseil municipal est terminée.
Juste deux petits points. II y a l'inauguration des locaux de la police municipale, lundi 3 juillet, à $ 16 heures. Ça a été reporté, parce qu'il y a plusieurs personnalités qui viennent. II y a donc Jean CASTEX qui sera là, il y a donc la présidente de la Région, Valérie PÉCRESSE, le président du Département et puis bien sûr tous les sénateurs seront là. Savez-vous pourquoi?
Stéphane COCHEPAIN: En campagne!
Monsieur le Maire : Voilà. Et puis, surtout, je voulais vous dire que jeudi soir prochain, il y a la fête du personnel, au parc des Impressionnistes. Comment?
Stéphane COCHEPAIN : Saint-Paul RIEUSSET.
Monsieur le Maire: Le prochain conseil, c'est au mois d'octobre, le 20 octobre, je crois.
Merci. Bonne soirée et bonnes vacances pour ceux que je ne vais pas revoir. Merci.
60. Délégation du conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats
Le conseil,
Vu l'article L. 21222-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n º 40 du 22 juin 2022 portant attribution du maire par délégation du conseil municipal;
Considérant les décisions et acte énumérés en annexe de la présente délibération ;
Après en avoir délibéré :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la communication des actes énumérés ci-annexés pris par délégation du conseil municipal.
Prend acte
Je vous remercie, la séance du conseil municipal est terminée.
219 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est donc levée à 23h00.
Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la Mairie, réservé à cet usage, le 21juin 2023.
Le
Rémi
Vice-Président du DépàrteñtI de8f )
Sein
-de-
220
Le secrétaire de séance
ESPAGNOL