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Compte-Rendu - cms rendu conseil municipal 20 juin 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu conseil municipal 20 juin 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
Compte-rendu, par extraits, de la séance du conseil municipal du mardi 20 juin 2023 Convocation du mardi 13 juin 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00, Monsieur Pierre LESPAGNOL , désigné secrétaire de séance par la majorité absolue des suffrages exprimés, procède à l'appel des présents ainsi qu'à la lecture des pouvoirs déposés :
Etaient présents :
M. Rémi MUZEAU, président de séance (sauf au point n º 15) M. Stéphane COCHEPAIN,(président de séance au point n ·15), M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE ( sauf à partir du point n 43), Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaêl ALBOU, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM (sauf du du point n º 28 au point n 37), M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Alice NORET ( sauf du point n º 11 au point nº13 et du point n"26 au point n28), M. Hicham DAD (sauf aux points nº11, 12 et du point nº26 au point nº30), M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ ( sauf aux points n º 21, 22 et à partir du point n º 28), M. Aïssa TERGHI (sauf aux points n ·1, 28 et 29).
Etaient représentés :
M. Julien BOUCHET représenté par Mme Véronique CABASSET
M. Sébastien RENAULT représenté par M. Loïc PERON
Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO représentée par Mme Marine DEFAUX Mme Sciène MOULINEC représentée par M. Cédric ANÉ
Mme Alice LE MOAL représentée par M. Rémi MUZEAU
Mme Imane ACHOUR représentéee par Mme Marie-Astrid ALBERT
Mme Evelyne LAUER représenté par Mme Josette DE MARVAL
Mme Marie-Ange BADIN représentée par M. Stéphane COCHEPAIN
Mme Anne-Charlotte Pl ERARD représentée par M. Pierre LESPAGNOL M.Benoît DE LA RONCIERE représenté par Mme Marie-Jeanne COLOMBO à partir du point n º 43 M. Aïssa TERGHI représenté par Mme Alice NOR ET au point n º 1
Mme Alice NOR ET représentée par M. Philippe CARON du point n º 11 au point n º 13 et du point nº26 au point nº28
M. Ludovic PLANTÉ représenté par M. Michel LEJEUNE-MENGWANG à partir du point n° 28
Etait absent:
Mme Alvine MOUTONGO-BLACK
M Hicham DAD du point n º 11 au point n º 12 et du point n º 26 au point n º 30 Mme Naïma SELLAM du point nº28 au point n° 37
M. Ludovic PLANTÉ du point n º 21 au point n º 22
Page 1 138 M. Aïssa TERCHI du point nº28 au point nº29
Vœu des groupes de l'opposition
Nous proposons au Conseil municipal d'exprimer son soutien aux parents d'élèves et enseignants mobilisés pour leur établissement scolaire.
Depuis plusieurs semaines les personnels des établissements scolaires ainsi que les parents d'élèves à Clichy sont mobilisés contre la baisse de la dotation des établissements scolaires engagée par l'Etat sur Clichy.
Le ministère est resté sourd aux demandes qui lui ont été présentées de maintenir des moyens qu'il donnait jusque-là et qui étaient bien nécessaires.
Ainsi, l'an prochain, à Clichy, à Jean Macé, nos collégiens vont-ils perdre leurs cours en demi- groupe en sciences expérimentales, ce qui rendra impossible toute expérimentation, et ils les perdront aussi en français et en maths, ils auront donc moins de soutien dans ces disciplines primordiales.
Le collège Jean Macé n'a qu'un jour de permanence psychologue, une infirmière seulement 2 jours et demi par semaine parce qu'il doit la partager avec des écoles primaires et n'a que 2 temps partiels de CPE, 1 jour sans aucun CPE chaque semaine et pas du tout d'assistante sociale.
Les effectifs, qui atteignent les 31 élèves en 5e, ne permettent aucune souplesse pour déplacer un élève harceleur par exemple.
Ce désengagement de l'Etat va de pair avec un désengagement du département, les médiateurs départementaux sont quasi inexistants, le collège Van Gogh n'a plus qu'un demi médiateur et le collège jean Macé n'en a aucun. Ces médiateurs ont pourtant pour mission de contribuer à la qualité du climat scolaire et lutter contre le harcèlement, développer chez l'adolescent confiance et estime de soi, nourrir la motivation et prévenir le décrochage scolaire ainsi qu'encourager le lien collège-école.
Quant aux médiateurs de la ville, il y a déjà bien longtemps qu'il n'y en a plus pour accompagner nos jeunes Clichois.
Le désinvestissement de l'Etat à Clichy dans les collèges publics met en danger l'école inclusive, les moyens retirés étaient loin d'être superflus.
Le tableau de la situation montre qu'il n'y a plus, à Clichy, de vision du service public d'éducation à long terme.
La population ne cesse d'augmenter, Les appartements vendus seront peut-être demain proposés à la location et nous verrons arriver des familles pour les enfants desquels rien n'est prévu.
Nous souhaitons que la majorité municipale se joigne aux parents d'élèves clichois et aux personnels de l'éducation pour demander le maintien des moyens qui étaient engagés dans les établissements de notre ville.
Les groupes d'opposition.
Voeu rejété à la majorité absolue des suffrages exprimés
10 pour - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Naima SELLAM, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
38 contre - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD,
Page 2 138 Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
Urbanisme Aménagement
1. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI): débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la tenue ce jour en séance du débat, sans vote, portant sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) proposées dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'EPT Boucle Nord de Seine.
Prend acte
SPL Seine Park
2. Approbation du protocole de résiliation du contrat de délégation de service public du stationnement payant sur voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park
RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE le protocole de fin de fin de contrat de la concession voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer le protocole de fin de contrat de la concession voirie avec la Société Auxiliaire de Parcs de la région Parisienne (SAPP) - Indigo Park et tous les documents y afférents.
ARTICLE 3: DIT QUE le montant de 753.043,36 euros au titre de l'amortissement de la valeur nette comptable sera versé en une fois, au plus tard le 31 décembre 2023 et sera ainsi inscrit en dépenses en section d'exploitation du budget annexe du stationnement. ARTICLE 4: DIT QUE le montant de 583.000 euros sera versé à la Société Indigo Park chaque année jusqu'au terme de la Concession le 17 décembre 2029 et sera ainsi inscrit en dépenses en section d'exploitation du budget annexe du stationnement.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël
Page 3 I 38 ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien
BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ,
Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa
TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme
Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL,
M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
3. Approbation de l'avenant n 6 au contrat de délégation de service public du parking de l'hôtel de Ville avec Indigo Park
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la modification n º 6 du contrat de délégation de service public portant sur la gestion du parc de l'Hôtel de Ville ci-annexée.
ARTICLE 2 - AUTORISE la Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat de délégation de service public portant sur la gestion du parc de l'Hôtel de Ville et tous documents y afférent.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme
Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER,
M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-
Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE
AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio
MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël
ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien
BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ,
Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa
TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme
Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL,
M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
4. Autorisation du recours à une délégation de service public par voie de concession pour la gestion du stationnement payant en ouvrage et en voirie avec la Société Publique Locale Seine Park
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE - APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion du
stationnement à la SPL Seine Park.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme
Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER,
M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël
Page 4 138 ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
5. Approbation du contrat de concession pour la gestion du stationnement payant sur voirie et la gestion de parking public à conclure avec la Société Publique Locale Seine Park
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la conclusion du projet de contrat de concession avec la SPL Seine Park portant sur la gestion du stationnement payant sur voirie et sur la gestion de parking public en ouvrage ci-annexé.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout
document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
6. Approbation de la nouvelle grille des tarifs du stationnement payant sur voirie à compter du 1er août 2023 et création d'une grille tarifaire du parking public Bérégovoy
RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE l'institution d'une redevance de stationnement des véhicules sur les
emplacements matérialisés au sol dans les voiries listées en annexe de la présente délibération. ARTICLE 2- DIT QUE les usagers des emplacements mentionnés à l'article 1er sont tenus de s'acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes: Dans les voiries listées en « Zone orange » de l'annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours de l'année du lundi au samedi, excepté les jours fériés. La période de stationnement court de 9h00 à 19h00. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 2h30.
Dans les voiries listées en « Zone verte » de l'annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours de l'année du lundi au samedi, excepté
Page 5 I 38 les jours fériés. La période de stationnement court de 9h00 à 19h00. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 4h00.
ARTICLE 3- FXE sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 à 6, les montants des redevances de stationnement comme suit :
Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement:
g.3 erg zo ne ve ne rg ,egFEEE"E3 S, zone orange ?# ±S E%5;
Durée Tarif 1er ao0t 2023 Durée Tarif 1e août (Minutes) (Minutes) 2023 30mn 1,00€ 30 mn 1,50 € 45 mn 1,60 € 45 mn 2.50 € 60mn 2,00 € 60 mn 3,50 € 120 mn 2.80€ 120 mn 4.50 € 125 mn 2,90 € 125 mn 4,70 € 130 mn 3,00 € 130 mn 4,90 € 135 mn 3,20 € 135 mn 5.40 € 140 mn 3,50 € 140 mn 6,00€ 145 mn 3,60€ 145 mn 25,00 € 150 mn 3,70 € 150 mn 39,00€
155 mn 3,80€
160 mn 3,90€
165 mn 4,00€
170 mn 4,20€
175 mn 4,40 €
180 mn 4,60 €
185 mn 4,80 €
190 mn 5,00 €
195 mn 5,30 €
200 mn 5,50€
205 mn 5.80€
210 mn 6,00€
215 mn 6,20 €
220 mn 6,50€
225 mn 6,70€
230 mn 7,00 €
235 mn 14,00 €
240mn 39,00 €
ARTICLE 4- DIT QUE pour les véhicules de plus de 6 mètres, les montants des redevances de
stationnement fixés à l'article 3 sont majorés de 2€. Cette majoration s'applique également sur les forfaits prévus aux articles 5, 6 et 7.
ARTICLE 5-FXE une redevance forfaitaire applicable aux résidents uniquement sur la zone verte définie à l'article 2. Est considérée comme résident toute personne ayant sa résidence fiscale principale à Clichy. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les montants des redevances de stationnement dues par les résidents, sont fixés comme suit sur la zone verte : 1 forfait journalier à 1.00 € valable uniquement pour la journée en cours et non reportable sur la journée suivante.
1 forfait hebdomadaire à 6.00 € pour sept jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés.
1 forfait mensuel à 24.00 € valable pour 30 jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés.
ARTICLE 6- FXE une redevance forfaitaire mensuelle applicable aux artisans dont le montant est
Page 6138 fixé à 58€ et valable pour 30 Jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et jours fériés. Elle concerne uniquement les artisans dont le commerce est domicilié à Clichy afin de visiteurs d'autre part.
L'artisan devra justifier l'immatriculation de l'entreprise artisanale au répertoire des métiers et exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation, ou de prestation de service à l'exclusion de l'agriculture ou de la pêche. L'entreprise devra également comprendre moins de 11 salariés. Les pièces à fournir sont définies par arrêté municipal. Un seul abonnement pourra être délivré par entreprise artisanale. ARTICLE 7- FXE une redevance forfaitaire applicable aux automobilistes uniquement valables sur la zone verte aux conditions suivantes:
Ne pas appartenir à une des catégories mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente délibération.
Répondre aux conditions fixées par l'autorité territoriale permettant de déterminer que cette redevance est justifiée au regard :
o De la situation de l'employeur, dont le siège est à Clichy, de l'automobiliste pendulaire.
o De la situation personnelle de l'automobiliste pendulaire rendant impérieuse l'usage de son véhicule pour l'accès à son travail à Clichy.
o Ne pas bénéficier d'une prise en charge de transport en commun par l'employeur. Ces redevances sont accordées dans la limite de places compatibles avec l'occupation de la voirie par les résidents et les visiteurs.
Le montant de cette redevance forfaitaire mensuelle applicable aux personnes travaillant à Clichy est fixé à 58€ et est valable pour 30 Jours consécutifs incluant la gratuité des dimanches et Jours fériés.
ARTICLE 8 -FXE le tarif du forfait de post-stationnement à 39€ sur les zones définies à l'article 2. ARTICLE 9- DIT QUE le défaut de paiement dans la bonne catégorie d'usagers constitue un défaut de paiement.
ARTICLE 10 - DIT QUE par dérogation aux dispositions de l'article 3 et 4 et conformément à l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles, les détenteurs de la carte "mobilité inclusion" comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" et délivrée par le Président du conseil départemental et la tierce personne l'accompagnant pourront stationner gratuitement sur l'ensemble des places payantes ouvertes au stationnement de surface, dans la limite de durée autorisée et définie par arrêté municipal.
ARTICLE 11: DIT QUE le stationnement des autocars tels que définis à l'article R 311-1 du Code de la route, sur les zones spécifiquement autorisées dont la liste est fixée par arrêté municipal est payant. Le barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement pour ces véhicules est fixé comme suit:
04h00 20,00 euros
08h00 32,00 euros
12h00 36,00 euros
16h00 38,00 euros
20h00 42,00 euros
23h50 50,00 euros
24h00 80,00 euros
Par dérogation à l'article 8, le montant du forfait de post stationnement pour ces véhicules est fixé à 80 euros.
ARTICLE 12 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cas échéant la convention avec i'ANTA! et tout document y afférent ainsi que tout acte réglementaire propre à assurer l'application de la présente délibération.
ARTICLE 13- CREE une grille tarifaire « abonné » pour le parking public Bérégovoy sis 40 rue Pierre
BEREGOVOY comme suit:
Barème tarifaire applicable par emplacement et par véhicule :
I 3 Mois I 299,00 euros
Page 7 I 38 6 Mois 499,00 euros
12 mois 949,00 euros
Le montant de la caution pour toute location d'un emplacement de parking est fixé à 150 euros. Chaque location de place de parking devra faire l'objet d'un contrat de location comprenant à minima les pièces justificatives suivantes:
Copie de carte grise
- Attestation d'assurance
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
ARTICLE 14- Dit que les différentes dispositions de cette présente délibération seront adoptées
sous réserve de l'avis du conseil d'exploitation de la régie stationnement. ARTICLE 15 - ABROGE la délibération n ·2.3 du 12 mars 2018 au 1er août 2023 date d'entrée en vigueur de la présente délibération à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entreront en vigueur au 1e juillet 2023.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
1 contre - M. Philippe CARON
9 abstentions - Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
7. Garantie d'emprunts accordée à la société publique locale Seine Park
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- ACCEPTE de se porter caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de
discussion et de division, au sens des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil et conformément aux articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à hauteur de 50% de l'emprunt à souscrire au plus tard le 1e juillet 2023 par la SPL Seine Park auprès de la banque Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour un montant en principal de trois (3) millions d'euros.
ARTICLE 2 - DIT QUE ce prêt sera consenti sur une durée d'amortissement de dix années (10 ans), assorti d'une période de mobilisation au taux variable Tl3M+0,90 flooré à zéro qui ne saurait excéder vingt-quatre mois (24 mois), au taux fixe de 4,39% (périodicité trimestrielle et amortissement linéaire) en période d'amortissement selon les conditions ci-dessous:
Caractéristiques de l'emprunt relatif la Concession de la Ville de Clichy-la-Garenne (92)
Montant du financement :
Commission d'engagement 1
3000000€
0,05% du montant du prêt
Page 8 138 Phase de mobilisation (revolving)
Période de tirage Jusqu'au 30/06/2025 Conditions financières Tl3M + 0,90% avec floor à O sur l'index Base de calcul des intérêts Nombre de jours exact/ 360 Périodicité des intérêts Trimestrielle
Phase de Consolidation
Date de départ 30/06/2025
Durée 10 ans
Périodicité Trimestrielle
Amortissement Linéaire
Conditions financières Taux fixe : 4,39 %
Caractéristiques techniques
Versement des fonds En plusieurs fois avec un montant minimum de 200 000€ Mise en place du prêt sous 45 jours
Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance :
- Sans faculté de réemprunte
- Indemnité actuarielle à Taux Fixe// Indemnité forfaitaire de 3% du
CRD à Taux Variable (gratuité en cas de résiliation de la concession)
- Préavis minimum : 1 mois
Base de calcul des intérêts Taux Fixe: 30/360
ARTICLE 3- DIT que le cautionnement de la Ville est accordé pour la durée totale du prêt et
jusqu'à son parfait et complet remboursement.
ARTICLE 4 - DIT QUE la caution paiera à Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels toutes sommes appelées par ce dernier (dans la limite de son engagement susvisé), sur simple demande du prêteur, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci ne discute au préalable l'Emprunteur défaillant, la caution renonçant au bénéfice de discussion tel qu'il est sus indiquer. Les dispositions non contraires du Code civil s'appliqueront pour le reste au cautionnement à titre supplétif.
ARTICLE 5- DIT QUE l'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 6- AUTORISE le Maire à signer tout document ayant pour objet de confirmer cette caution.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Page 9 I 38 Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
8. Approbation de la convention de mandat avec la Société Publique Locale Seine Park pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du comptable public des redevances de stationnement
RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention de mandat pour la collecte, l'encaissement et le reversement
auprès du compte public des redevances de stationnement entre la Ville de Clichy et la société Publique Locale Seine Park ci-annexée.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat
pour la collecte, l'encaissement et le reversement auprès du compte public des redevances de stationnement avec la Société Publique Locale Seine Park, et tous les documents s'y rapportant.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
9 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 abstention - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
9. Approbation du contrat de vente des horodateurs à la Ville de Villeneuve-la-Garenne
RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la vente des horodateurs proposés à la ville de Villeneuve-la-Garenne sur la
base de cent unités pour un montant toutes charges comprises de 300 000 euros. ARTICLE 2.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de vente et tous les documents relatifs à la présente délibération.
ARTICLE 3.- DIT QUE les recettes et dépenses en résultant seront affectées et imputées au budget principal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour - Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël
Page 10 I 38 ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
10. Fixation de la rémunération des administrateurs de la Société Publique Locale Seine Park RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- EMET un avis favorable au versement d'une rémunération aux administrateurs de la SPL Seine PARK telle que définie à l'article 2.
ARTICLE 2-DIT QUE le montant maximum annuel des rémunérations des représentants de la Ville au sein du conseil d'administration de la Société Publique Locale Seine Park s'établit à hauteur de:
• 15 000 euros bruts pour l'administrateur qui assure également les fonctions de président du conseil d'administration;
• 10 000 euros bruts pour l'administrateur qui assure également les fonctions de vice- président du conseil d'administration ;
• 5 000 euros bruts pour les autres administrateurs.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
Finances
11. Adoption du compte de gestion 2022 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE - ADOPTE le compte de gestion 2022 du budget annexe exploitation du
stationnement payant présenté par le comptable des Finances Publiques.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
34 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme
Page 11 I 38 Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER 6 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
12. Adoption du compte administratif 2022 - Budget annexe exploitation du stationnement payant
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE - ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous:
Résultat d'exécution d'exploitation :
Résultat d'exécution d'investissement:
Résultat N-1 reporté d'exploitation:
Résultat N-1 reporté d'investissement:
Reste-à-réaliser en dépenses d'inv. :
Reste-à-réaliser en recettes d'inv. :
Résultat global de clôture :
o Dont excédent d'exploitation
o Dont excédent d'investissement
331 591,25 euros
- 141 277,00 euros
+ 4 785 028.56 euros
+ 301 671.51 euros
O euros
O euros
+ 4 613 831.82 euros
+ 4 453 437.31 euros
+ 160 394.51 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
9 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA- RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
13. Affectation du résultat 2022 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
Page 12 I 38 RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent d'exploitation du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2022, soit 4 453 437,31 euros, à la section d'exploitation du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2023, en recettes, au compte R 002 « Solde d'exécution reporté ».
ARTICLE 2 - ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent de la section d'investissement du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2022, soit 160 394,51 euros, à la section d'investissement du budget annexe Exploitation du stationnement payant 2023, en recettes, au compte R 001 « Solde d'exécution reporté ».
Article 3- ACTE le reversement d'une partie de l'excédent d'exploitation du budget annexe Exploitation du Stationnement Payant 2022, soit 4 018 081,82 € euros, au budget principal 2023 de la Ville de Clichy-la-Garenne en inscrivant ce montant au budget annexe Exploitation du stationnement payant, en section d'exploitation, en dépenses, au compte 672 « Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement ».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour - Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
4 contre - M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER 6 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Ludovic PLANTÉ
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
14. Budget supplémentaire 2023 -Budget annexe exploitation du stationnement payant
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le budget supplémentaire 2023 du budget annexe Exploitation du stationnement payant, tel que présenté en annexe qui s'équilibre à hauteur de: 9 668 080,67 euros en section d'exploitation;
283 000 euros en section d'investissement.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
31 pour- Mme Evelyne LAUER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ,
Page 131 38 Mme Kahina IKENI
9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 abstention - Mme Naïma SELLAM
7 n'ont pris pas part au vote - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, M. Luc MERCIER, M. Georges ROUX, Mme Marie-Ange BADIN
15. Adoption du compte financier unique 2022 -Budget principal
RAPPORTEUR: Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE: ADOPTE le Compte financier unique 2022 du budget principal, tel que présenté en annexe, suivant les résultats reportés ci-dessous:
Résultat d'exécution de fonctionnement : + 10160 041.06 euros
Résultat d'exécution d'investissement:
Résultat N-1 reporté de fonctionnement:
Résultat N-1 reporté d'investissement:
Deuxième annuité d'apurement du 1069:
Reste-à-réaliser en dépenses d'inv. :
Reste-à-réaliser en recettes d'inv. :
Résultat global de clôture :
o Dont excédent de fonctionnement
o Dont déficit d'investissement
9 217 516.31 euros
+ 15 218 577.57 euros
+ 22 365 887.25 euros
- 101 517,00euros
- 21 316 026.74 euros
+ 401988.23 euros
+ 17 511 434.06 euros
+ 25 378 618.63 euros
7 867 184.57 euros
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
37 pour - M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT- JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie- Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kah i na IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naima SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
1 n'a pris pas part au vote -M. Rémi MUZEAU
16. Affectation du résultat 2022 -Budget principal
RAPPORTEUR: Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent de fonctionnement du budget principal 2022. soit 25 378 618,63 euros, à la section d'investissement du budget principal 2023, en
Page 14 I 38 recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ». ARTICLE 2- ACTE l'affectation de la totalité de l'excédent de la section d'investissement du budget principal 2022, soit 13 046 853,94 euros, à la section d'investissement du budget principal 2023, en recettes, au compte R 001 « Solde d'exécution reporté».
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
17. Budget supplémentaire 2023-Budget principal
RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE i-APPROUVE la diminution du résultat de l'exercice 2022 à hauteur de 101 517,00 euros au titre de la régularisation du compte 1069 par étalement sur une durée de 10 ans. ARTICLE 2- ADOPTE le Budget Supplémentaire 2023 du budget principal, tel que présenté en annexe qui s'équilibre à hauteur de:
146 921804,31 euros cumulés en section de fonctionnement soit une augmentation de 9 274 217,31 euros;
98 855 084,61 euros cumulés en section d'investissement soit une augmentation de 9 323 074,61 euros.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
18. Adoption des tarifs de la taxe de séjour pour l'exercice 2024
RAPPORTEUR: Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire
Le Conseil municipal :
Page 15 I 38 ARTçLE1 - APPROUVE à compter du 1e janvier 2024 et dans les conditions fixées par la présente
délibération, la taxe de séjour au réel sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne. ARTICLE 2- DECIDE d'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel comme suit par personne et par nuitée:
Taxes de séjour d'une nuit en : Tarifs Commune
Palaces 4.30€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 3,10€
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles. résidences de tourisme 4 étoiles. 2.40€
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 1.50€
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles. résidences de tourisme 2 étoiles.
meubles de tourisme 2 étoiles. villages de vacances 4 et 5 0.90€
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0,80€
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3.4
et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes. emplacements dans des aires 0.60€
de camping-cars et des arcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et
2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.20€
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
ARTICLE 3 - PRECISE que le conseil général des Hauts-de-Seine, par délibération en date du 27 mars
2009, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Clichy-la-Garenne pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 4 - PRECISE que l'État a institué au 1e janvier 2019 par la loi n"2018-1317 du 28
décembre 2018 de finances pour 2019, une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour d'un taux de 15 % en Ile-de-France destinée à contribuer au financement de la Société du Grand Paris (SGP). Dans ce cadre, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Clichy-la-Garenne pour le compte de la SGP dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ART1çE 5- EXONERE de la taxe de séjour :
Les personnes mineures de moins de 18 ans;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le
Page 16 I 38 conseil municipal détermine, fixé à l'article 6 de la présente délibération. ARTICLE 6 - FXE le loyer minimal en dessous duquel les usagers sont exonérés de taxe de séjour à 1€par personne et par nuitée, à compter du 1e janvier 2024.
ARTICLE 7 - FXE compter du 1e janvier 2024 le tarif applicable aux hébergements en attente de
classement ou sans classement à 5% du coût par personne de la nuitée par personne et par nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La perception de la taxe s'appliquant à cette catégorie se faisant dans les conditions applicables aux autres établissements.
Cette disposition s'applique également auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées dans les conditions prévues à l'article L.2333-29 du code général des collectivités territoriales. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
ARTICLE 8- PRECISE que la taxe de séjour sera directement collectée par les établissements et
particuliers percepteurs de la taxe de séjour pour être reversée dans les conditions suivantes : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration s'opère depuis la plateforme clichy.taxesejour.fr
Le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1e janvier au 30 avril;
avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1emai au 31 août; avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1e septembre au 31 décembre. La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Lors du départ inopiné d'un touriste qui n'aurait pas réglé la taxe de séjour, le professionnel est invité à se manifester auprès de la collectivité afin que sa responsabilité soit dégagée. Pour ce faire, il doit déposer au maire, sous huit jours pour un logeur ou sous deux mois pour un opérateur numérique, une demande en exonération destinée au juge du tribunal d'instance. A défaut de signalement, la taxe est due par le logeur.
ARTICLE 9- DECIDE qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la
taxe, le Maire adresse au professionnel défaillant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le percepteur dispose de 30 jours à compter de la notification de cette mise en demeure pour régulariser sa situation. À l'expiration de ce délai et en l'absence de mise en conformité, un avis de taxation d'office motivé est alors adressé au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
ARTICLE10 - PRECISE que la présente délibération sera affichée dans les établissements
percepteurs de la taxe et que le tarif de la taxe de séjour applicable devra obligatoirement être mentionné sur tout support de réservation en ligne.
ARTICLE 11- DIT QUE les recettes en résultant seront inscrites au budget de la commune au titre
de l'exercice 2024 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
19. Bilan des cessions et acquisitions immobilières exercice 2022
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE- PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la
commune sur son territoire au cours de l'exercice 2022 tel qu'annexé à la présente délibération.
Prend acte
Page 17 I 38 20. Révision du mode de calcul du quotient familial et des tarifs des activités municipales soumises au quotient familial - modification de divers règlements intérieurs d'activités périscolaires et extrascolaires
RAPPORTEUR: Monsieur Stéphane COCHEPAIN, Premier Adjoint au Maire Le Conseil municipal :
ARTICLE 1: AUTORISE le Maire à demander l'habilitation à la DGFiP pour la transmission des données fiscales via le module API impôt particulier, en vue de simplifier les démarches pour les clichais, en dématérialisant le calcul du quotient familier basé sur le revenu fiscal de référence (RFR) avec l'accord express des familles.
ARTICLE 2: DIT QUE les données fiscales transmises via l'API Impôt particulier sont strictement définies comme suit :
Contrôle de l'identité Date recouvrement
Déclarant 1: Nom Date établissement
Déclarant 1: Nom de naissance Nombre de parts
Déclarant 1: Prénoms Situation famille
Déclarant 1: Date de naissance Nombre de personnes a charge Déclarant 2: Nom Revenu brut global
Déclarant 2: Nom de naissance Revenu imposable
Déclarant 2: Prénoms Revenu fiscal de référence Déclarant 2: Date de naissance Foyer fiscal année
Foyer fiscal adresse
Année impôt
Année revenu
ARTICLE 3: AUTORISE le Maire à signer les actes afférents aux habilitations. ARTICLE 4: APPROUVE les nouvelles modalités de calcul du quotient familial journalier applicables au 1e septembre 2023 qui comprend le bénéfice d'une part supplémentaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap participant ou non aux activités municipales et aux adultes bénéficiant de l'Allocation Adulte Handicapé sur production des notifications afférentes. ARTICLE 5_- FIXE à compter du 1° septembre 2023, l'année scolaire comme période de validité du quotient familial et des tarifs, à savoir du 1e septembre de l'année au 31 août de l'année suivante et non plus l'année civile. Ainsi, à compter du 1e septembre 2023, le quotient familial journalier aura en partie pour base le revenu fiscal de référence (RFR) de 2023 sur la base des revenus de 2022.
ARTICLE 6 - ANNULE l'exonération du coût du déjeuner dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé et AUTORISE la création d'un nouveau tarif de restauration scolaire pour les familles fournissant un panier repas dans le cadre d'un protocole d'accueil individualisé. Ce tarif correspondant à une participation aux frais d'encadrement et de structure est fixé à 30 % du tarif de la restauration applicable à la famille selon les règles relatives au Quotient Familial Journalier.
Cette tarification est appliquée en période scolaire ainsi qu'en accueil de loisirs (mercredi en demi-journée et en journée complète, et vacances scolaires).
ARTICLE 7- FXE le tarif applicable aux enseignants et aux auxiliaires de vie scolaire et emplois de vie scolaire au tarif maximum correspondant au quotient familial journalier 100 de la grille restauration.
ARTICLE 8- FIXE le tarif applicable aux usagers non clichais fréquentant les activités municipales soumises au QFJ au tarif maximum correspondant au quotient familial journalier 100 majoré de 33 % (exception faite des tarifs spécifiques des ateliers Beaux-Arts et Conservatoire). ARTICLE 9- FxE le tarif applicable aux usagers clichais n'ayant pas fait calculer leur quotient familial journalier au tarif maximum correspondant au quotient familial journalier 100 sous
Page 18 I 38 réserve de la fourniture d'un justificatif de domicile de moins de trois mois. En l'absence de fourniture d'un justificatif de domicile de moins de trois mois, ces familles se verront appliquer le tarif applicable aux usagers non clichais.
ARTICLE 10 - ACTE le principe de la facturation de la restauration les jours de service minimum d'accueil selon la grille tarifaire applicable aux familles les autres jours.
ARTICLE 11-ADOPTE à compter du 1er septembre 2023 les tarifs révisés pour les activités soumises au quotient familial journalier et les activités associées figurant dans l'annexe jointe à la présente délibération.
ARTICLE 12- ACTE le principe de la révision annuelle des tarifs dans le courant du mois de juin pour une entrée en application au 1er septembre suivant, sur la base de l'évolution de l'indice IPCH (Indice des Prix à la consommation harmonisée) diffusé sur le site de l'INSEE constatée entre mai N-1 et mai N.
ARTICLE 13: ADOPTE le règlement intérieur relatif au quotient familial journalier et à la tarification des activités soumises à quotient familial dûment modifié en conséquence avec une entrée en vigueur au 1e septembre 2023.
ARTICLE 14: ABROGE la délibération n º 4.9 29 novembre 2022 portant modification du règlement intérieur relatif aux modalités de calcul du quotient familial journalier applicable à diverses prestations périscolaires, culturelles, sportives et loisirs.
ARTICLE 15 - DIT que les recettes en résultant seront constatées aux différents chapitres des exercices budgétaires concernés.
ARTICLE 16 -APPROUVE le Règlement de fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires maternels et élémentaires, de restauration scolaire et des études modifié pour une entrée en vigueur au 1e septembre 2023 et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
ARTICLE 17 - APPROUVE le règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports et de l'Ecole Municipale de Natation modifié pour une entrée en vigueur au 1e septembre 2023 et ABROGE les dispositions antérieurement applicables à compter de cette même date.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Commande publique
21. Approbation du protocole transactionnel à conclure entre la ville de Clichy et la Société S.M.D.A
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes du protocole transactionnel annexé à la présente délibération à conclure entre la commune de Clichy-la-Garenne et la société S.M.D.A.
Page 19 I 38 ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole et à procéder, au nom et pour le compte de la commune de Clichy-la-Garenne au règlement de la somme de 5 575€TTC dans le cadre du protocole transactionnel.
ARTICLE 3- DIT QUE la dépense correspondante sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Ressources humaines
22. Augmentation de la prise en charge des frais de transport des agents
RAPPORTEUR: Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - DIT QUE à compter du 1juillet 2023, la part des coûts d'abonnement au Passe Navigo prise en charge par la ville de Clichy-la-Garenne est portée de 50 % à 75 % pour les agents communaux.
ARTICLE 2 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet
effet au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
23. Adhésion à la mission d'intérim territorial - CIG de la Petite couronne de la région d'Île-de- France
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention-cadre d'adhésion à la mission d'intérim territorial ci-annexée, à conclure entre la ville de Clichy-la-Garenne et le Centre interdépartemental de gestion de la Petite couronne de la région d'Ile-de-France.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville de Clichy-la- Garenne, ladite convention.
ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant au compte correspondant au budget municipal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
24. Approbation du principe du recours aux contrats d'apprentissage
Page 20 I 38 RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ART1çLE 1 - APPROUVE le recours au contrat d'apprentissage
ARTICLE 2- DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023/2024 6 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant:
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
2 ans
Direction des services 1 BTS informatique informatiques
Petite Enfance 2 Auxiliaire de 18 mois puériculture
Direction des ressources 1 Master 2 ans humaines
Direction Education 1 BTS support à l'action 2 ans jeunesse managériale
BTS Négociation et
Clichy Famille 1 Digitalisation de la 2 ans Relation Client
ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation,
seront inscrits au budget municipal 2023 et suivants.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions avec les centres de formation d'apprentis.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
44 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, M. Ludovic PLANTÉ
3 contre - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, Mme Clotilde VEGA-RITTER 1 abstention - M. Philippe CARON
Commerce
25. Approbation du cahier des charges de rétrocession - local sis 55 rue de Neuilly
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Page 21 138 Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 55, rue de Neuilly.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
ARICLE 3 - ABROGE la délibération n° 2023/$01/13.
Adoptée à l'unanimité
26. Aide à l'embellissement des devantures -Attribution des subventions
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- AUTORISE le versement des subventions accordées dans le cadre de l'aide à l'embellissement pour la requalification des devantures, ainsi qu'à l'acquisition de mobilier de terrasse des locaux commerciaux de la Ville pour un montant total de 27 333,03€ répartis comme suit:
Enseigne « Nolita Caffe » - Restauration italienne - 29, rue Henri Barbusse Nature des travaux : Dépose et pose de menuiseries. ravalement de la façade. dépose des stores existants. création et peinture d'un bandeau, fourniture et pose d'une enseigne.
Montant total des dépenses éligibles: 15 594,89€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
Enseigne «La Bonne Table » - Restauration traditionnelle spécialisée dans le poisson - 119, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux: Fourniture et pose d'un nouveau store avec inscriptions lumineuses. Montant total des dépenses éligibles: 4 797.,32€ HT
Montant de la subvention : 2 398,66€
Enseigne « Cantisserie » - Restauration traditionnelle - 27 rue de Neuilly Nature des travaux : Achat de mobilier de terrasse (tables)
Montant total des dépenses éligibles : 2 520€ HT
Montant de la subvention : 1 260€
Enseigne « Le Petit Ploum » Restauration et Bar - 20, rue Martre
Nature des travaux: Dépose. fourniture et pose de menuiseries, fourniture et pose d'un store.
Montant total des dépenses éligibles : 38 000€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
Nature des travaux: Achat de mobilier de terrasse (tables et chaises). Montant total des dépenses éligibles : 2 410€ HT
Montant de la subvention :1205€
Enseigne «La Famille Gourmande» fabrication de cookies et de cakes, et vente de jus de fruits, thés et cafés - 12, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux: Dépose. fourniture et pose de menuiseries. mise aux normes en matière d'accessibilité de la devanture avec élargissement de la porte d'entrée permettant l'accès PMR.
Page 22 I 38 Montant total des dépenses éligibles : 14 938.74€ HT
Montant de la subvention : 7 469.37€
Poissonnerie située 97, boulevard Jean Jaurès
Nature des travaux : Dépose et pose de menuiseries. ravalement de la façade, dépose des stores existants. création et peinture d'un bandeau. fourniture et pose d'une enseigne.
Montant total des dépenses éligibles : 38 000€ HT
Montant de la subvention : 5 000€
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à
la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite au budget de la commune au titre des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
27. Approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie Hauts-de Seine Paris lle de-France
RAPPORTEUR: Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE i-APPROUVE la convention de partenariat en objet à établir avec la Chambre de Commerce
et d'industrie de la Région Paris Ile- de France;
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que
tous les actes y afférents ;
ARTICLE 3 - DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits prévus à cet effet au budget primitif des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
28. Rétrocession du fonds de commerce situé 18 rue de Paris
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 18, rue de Paris au profit de de
Monsieur Gamal EL NAGGAR ou toute société qui s'y substituera sous réserve du respect du cahier des charges susvisé, pour un projet d'ouverture d'une boutique de fruits et légumes aux conditions financières mentionnées dans le cahier des charges à savoir 45 000 €. ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette rétrocession, notamment ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
29. Cession du fonds de commerce sis 97 boulevard Jean Jaurès
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Page 23 1 38 Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la cession du fonds de commerce situé 97 boulevard Jean Jaurès à Clichy au profit de de Monsieur Hamza FRAN KA ou toute société qui s'y substituera pour un projet d'activité de poissonnerie à l'exclusion de tout autre, au prix de 100 000 € (cent mille euros).
ARTICLE 2-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette cession, l'acte notarié mais aussi ceux ayant trait aux modalités de paiement au comptant ou à terme.
ARTICLE 3- DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
30. Approbation du cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial situé 83, rue de Paris
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local sis 83, rue de Paris.
ARTICLE 2-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
31. Protocoles d'indemnisation des commerçants impactés par la fermeture de leur terrasse durant les travaux de voirie
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît DE LA RONCIERE, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes des protocoles à conclure avec la SARL GUSLI et la SAS VENDREDI.
ARTICLE 2 - AUTORISE le Maire à signer ledit protocole, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3- DIT QUE les dépenses en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Prévention
32. Approbation de la convention de partenariat à conclure entre la Ville et l'association Les Papillons pour lutter contre le harcèlement scolaire et la maltraitance
RAPPORTEUR: Madame Véronique CABASSET, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée entre la ville de Clichy et l'association Les Papillons.
Page 24 I 38 ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat, ses avenants
ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3 - DIT QUE_la dépense en résultant sera imputée au budget principal des exercices en
cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
33. Approbation de la convention de partenariat pour la vente de parapluies au profit de l'association l'Escale Solidarité Femmes dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre
RAPPORTEUR : Madame Caroline MERCIER, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE i-APPROUVE le principe de vente des parapluies violets au sein de l'Office du Tourisme au
prix de 10 euros par unité.
ARTICLE 2- AUTORISE le reversement des bénéfices de la vente desdits parapluies à l'association
L'ESCALE 92 à l'occasion du 25 novembre 2023, journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
ARTICLE 3-DIT QUE la recette et la dépense en résultant seront imputées au budget principal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Sécurité publique
34. Approbation de la convention de partenariat concernant la circulation et l'intervention des agents de la police municipale de la Ville de Clichy sur une partie du réseau bus et Métro de la RATP
RAPPORTEUR: Monsieur Patrice PINARD, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville de Clichy-la-Garenne et la RATP.
ARTICLE 2.- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférent.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaêl ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
9 contre - M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Hygiène
Page 25 I 38 35. Approbation du protocole technique de lutte contre le logement non décent avec la Caisse d'Allocations familiales des Hauts-de-Seine
RAPPORTEUR: Monsieur Patrice PINARD, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE le protocole technique de lutte contre le logement non décent entre la CAF des Hauts-de-Seine et la ville de Clichy-la-Garenne ci-annexé.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit protocole et tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
44 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aissa TERCHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, M. Ludovic PLANTÉ
3 abstentions - Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, Mme Clotilde VEGA-RITTER
Santé
36. Financement du diagnostic local de santé et du pilotage du contrat local de santé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France au titre de l'année 2023
RAPPORTEUR: Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1:-APPROUVE les dispositions des deux conventions de l'Agence Régionale de Santé d'ile- de-France: celle concernant le financement du diagnostic local de santé et du pilotage du Contrat Local de Santé, pour un montant de 22 000 €, ainsi que celle visant à formaliser l'engagement mutuel de la collectivité et de l'Agence Régionale de Santé à collaborer ensemble à la construction d'un Contrat Local de Santé sur le territoire.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint au Maire en charge de la Santé à signer lesdites conventions, leurs éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
ARTICLE 3: DIT QUE la recette en résultant sera imputée au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Sports
37. Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association sportive du Lycée René Auffray - JOP 2024
RAPPORTEUR: Monsieur Cédric ANÉ, Conseiller municipal délégué
Page 26 1 38 Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle d'aide à projet pour un montant de 1100 € au titre de l'année 2023, à l'association sportive du lycée René Auffray afin de participer aux frais d'achats et de construction de deux triporteurs.
ARTICLE 2- DII QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget sport de l'exercice 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
38. Approbation de la convention cadre "1 école, 1 club" pour l'organisation d'activités physiques et sportives impliquant les associations sportives clichoises pendant le temps scolaire
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE les termes de la convention tripartite ci-annexée qui fixe les conditions
d'intervention des associations sportives clichoise sur le temps scolaire. ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
39. Approbation de la convention cadre permettant l'organisation d'activités physiques et sportives à l'école par la mise à disposition d'intervenants extérieurs agréés
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE les termes de la convention avec l'Education Nationale permettant
d'organiser les interventions pendant le temps scolaire des ETAPS et des personnels devant faire l'objet d'une demande d'agrément.
ARTICLE 2 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte relatif à la
présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
40. Fixation du tarif d'utilisation des équipements sportifs stades et gymnases par les lycées clichois
RAPPORTEUR : Madame Véronique LORTAT-JACOB, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- FIXE le tarif horaire à 25 euros l'heure dans le cadre de l'utilisation des stades et des
gymnases municipaux par les lycées clichois à compter du 1e septembre 2023.
ARTICLE 2- DIT QUE les recettes seront imputées à l'exercice du budget communal en cours et
suivants.
Adoptée à l'unanimité
Page 27 I 38 Services techniques - Travaux
41. Approbation de deux conventions de mutualisation de moyen à conclure avec l'UGAP pour la gestion de la flotte automobile de la ville
RAPPORTEUR : Monsieur Georges ROUX, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE i-APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant sur les prestations de location longue durée et d'acquisition de véhicules industriels et d'engins industriels ainsi que des prestations associées et annexes conclue entre la Ville et l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).
ARTICLE 2 - APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant sur les prestations de location longue durée et d'acquisition de véhicules terrestres à moteur d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et ses prestations annexes conclue entre la Ville et l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP).
ART1çE 3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Clichy-la-Garenne, les présentes conventions, leurs éventuels avenants ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 contre - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
42. Approbation de la convention permettant l'accès au groupement de commande du SIGEIF pour des prestations de diagnostics amiante et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
RAPPORTEUR: Monsieur Georges ROUX, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
Article 1- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée portant sur les prestations de diagnostics amiante et HAP sur les enrobés.
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de
Clichy-la-Garenne, la présente convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Jeunesse
43. Approbation de la convention à conclure entre l'État et la ville de Clichy relative au dispositif "colos apprenantes " et adoption des tarifs séjours vacances été 2023
Page 28 I 38 RAPPORTEUR : Monsieur Cédric ANÉ, Conseiller municipal délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE la participation de la Ville de Clichy-la-Garenne au dispositif «colos apprenantes» dans le cadre du plan « Vacances apprenantes» mis en place par les services de T'Etat.
ARTICLE 2 - APPROUVE le projet de convention ci-annexé avec le prestataire Croqvacances pour la mise en place de séjours.
ARTICLE 3- REVISE les tarifs suivants pour les séjours « Colos apprenantes» organisés durant l'année 2023 :
TRANCHE
DE TARIFS SEJOURS REVISES « colos
QF TARIFS SEJOURS ACTUELS apprenantes »
De... à ... De...à ...
1 22,50 € 7,50€
2 22,50 € 23,50 € 7,50 € 7,83€
3 23,50 € 24,50 € 7,83 € 8,17 €
4 24,50 € 26,00 € 8,17 € 8,67 €
5 26,00€ 28,00€ 8,67 € 9,33€
6 28,00 € 30,00 € 9,33€ 10,00 €
7 30,00 € 35,00 € 10,00€ 11,67 €
8 35,00 € 37,00€ 11,67 € 12,33€
9 37,00 € 42,00€ 12.,33 € 14,00 €
10 42,00€ 45,00 € 14,00 € 15,00€
11 45,00€ 15,00€
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives au dispositif « colos apprenantes » et tous les documents y afférents.
ARTICLE 5- DIT QUE la recette en résultant sera imputée sur le budget communal des exercices en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
44. Approbation de la candidature de Clichy-la-Garenne à l'appel à projets handicap 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine visant à renforcer l'accueil des enfants en situation de handicap dans les accueils de loisirs et les EA.JE
RAPPORTEUR : Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE la candidature de Clichy à l'appel à projets handicap 2023 de la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine pour les actions suivantes : • Financement pour un renfort d'encadrement auprès des enfants à besoins spécifiques ;
• Financement pour des actions de formation;
• Financement pour le poste de coordinateur - référent handicap.
Page 29 I 38 ARTICLE 2 -AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit appel à projets et tout document y afférent;
ARTICLE 3- DI QUE la subvention accordée par la Commission d'action sociale de la Caisse
d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine sera imputée au budget communal.
Adoptée à l'unanimité
Actions culturelles
45. Approbation de la convention relative à l'organisation des Classes à Horaires Aménagés Théâtre au collège Jean Macé
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE la convention tripartite et triennale à conclure entre le théâtre T2G de Gennevilliers, la Ville et le collège Jean Macé et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
ARTICLE 2- DIT QUE la subvention de la ville en résultant est inscrite aux budgets 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
46. Approbation de la convention annuelle d'objectifs avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival 2023
RAPPORTEUR: Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal
ARTICLE 1- APPROUVE la subvention de l'association Co42 pour un montant de 15 000 €. ARTICLE 2- APPROUVE la convention annuelle de partenariat avec l'association Co42 dans le cadre de l'organisation du CAPS Festival ci-annexée.
ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 4- DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal des exercices
en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
47. Approbation de la convention de partenariat avec l'association Bagad Keriz
RAPPORTEUR: Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE le projet de convention susvisé, à conclure avec l'association « Bagad Kériz» ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
48. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention dans le cadre du projet de cinéma 3 salles auprès de la Région Île-de-France
RAPPORTEUR : Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Page 30 I 38 Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE la demande de subvention d'investissement d'un montant de 1 602 000 euros, correspondant à 27% du plafond des dépenses subventionnables auprès du Conseil Régional Ile de France dans le cadre du projet de cinéma 3 salles G-MEDIA Médiathèque/Cinéma;
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet ; ARTICLE 3 - DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
49. Adhésion aux réseaux professionnels Cinémas 93 et Ecrans VO
RAPPORTEUR: Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - APPROUVE l'adhésion de la ville de Clichy à «l'association des 25 cinémas du Val d'Oise - Ecran Vo » pour un montant de cotisation annuelle de 200€ au titre de l'année 2023, ARTICLE 2- APPROUVE l'adhésion de la ville de Clichy au « Réseaux des Cinémas de la Seine-Saint- Denis -Cinémas 93» pour un montant de cotisation annuelle de 75€ au titre de l'année 2023. ARTICLE 3- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
ARTICLE 4- DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au budget communal de l'exercice en cours et suivants.
Adoptée à l'unanimité
50. Fixation de tarifs pour la vente d'objets promotionnels à l'Office de tourisme dans le cadre de l'exposition LEGO
RAPPORTEUR: Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- AUTORISE la vente des objets ci-dessous :
• Carte postale format 10,5 x 14,8 cm au tarif de 1 euro
• Affiche de l'exposition format A3 au tarif de 2 euros
• Carte magnétique format 10,7x 13,9 cm au tarif de 1 euros 50
• Puzzle 1000 pièces LEGO discipline olympique au tarif de 20 euros
• Photo argentique 20 x 30 cm au tarif de 15 euros
ARTICLE 2- DIT QUE les recettes en résultants seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
51. Journées européennes du Patrimoine - Fixation du prix de vente livre "L'hôpital Beaujon de Clichy 1900-2023"
RAPPORTEUR: Monsieur Luc MERCIER, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
Page 31138 ARTICLE 1- DECIDE de proposer à la vente le livre intitulé« L'hôpital Beaujon de Clichy 1900- 2023 » de Lila BONNEAU au prix de vente de 32 euros TTC.
ARTICLE 2 - DIT QUE les recettes issues de la vente seront imputées au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à l'unanimité
Vie associative
52. Actualisation et tarification des salles municipales mises à disposition du public et des associations
RAPPORTEUR : Madame Caroline MERCIER, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE- ADOPTE à compter du 1e septembre 2023 les tarifs et salles municipales figurant dans le tableau ci-annexé.
Adoptée à l'unanimité
53. Subvention exceptionnelle attribuée à l'Association Festive de Clichy dans le cadre d'une manifestation associative pour fêter ses 20 ans d'anniversaire le 23 juin 2023 à Messelan
RAPPORTEUR : Madame Caroline MERCIER, Adjointe au Maire déléguée
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- DÉCIDE d'attribuer au titre de l'année 2023, une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 500 € à l'Association Festive de Clichy afin d'organiser dans le cadre d'une manifestation qui se déroulera le 23 juin 2023 au domaine de Messelan. ARTICLE 2-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document afférent à la présente délibération.
ARTICLE 3-DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice 2023.
Adoptée à l'unanimité
Urbanisme Aménagement
54. Cession au profit de l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine des lots de copropriété de l'immeuble sis 6 rue Martre
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- DECIDE la cession des lots de copropriété n º 10,11,15,16,20,28,29, libres de toute occupation, de l'immeuble sis 6, rue Martre à Clichy et cadastré section Y numéro 51 au prix de 433 400 € HT ET HD (QUATRE CENT TRENTRE-TROIS MILLE QUATRE CENTS EUROS HORS TAXE ET HORS DROITS) au profit de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine. ARTICLE 2-DIT QUE cette recette sera inscrite au budget de l'exercice en cours. ARTICLE 3-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents afférant à cette cession.
Page 32 I 38 Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERGHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
55. Cession au profit du groupe Lazaar ( ou tout substitué) de l'immeuble sis 147 Bd Jean Jaurès
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- ANNULE la délibération n° 3.1 du 16 mars 2017 portant sur la vente de l'immeuble communal sis 147 boulevard Jean Jaurès à Clichy-La-Garenne, cadastré section C n° 8 à la société SCI VICTORIO'S FAMILY, représentée par Monsieur SEROUSSI domiciliée 1 avenue Chanez à Paris (75016), au prix de 1 000 000 € (UN MILLION D'EUROS),
ARTICLE 2: APPROUVE la vente de l'ensemble de cet immeuble sis 147 boulevard Jean Jaurès à
Clichy-La- Garenne, ayant une superficie d'environ 370m2, cadastrée à la section C n° 8 d'une superficie d'environ 222 m?, vendu en l'état au profit du groupe Lazaar ou de toute personne physique ou morale ou filiale dépendante de ce groupe s'y substituant, représentée par Monsieur Hicham LAZAAR domicilié au 3 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil (94000) au prix de 1 340 000€ HT ET HD. (UN MILLION TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS HORS TAXES ET HORS DROITS).
ARTICLE - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et documents afférents à cette cession. ARTICLE 4: Drr QUE la recette en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
44 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, M. Ludovic PLANTÉ
4 abstentions - M. Philippe CARON, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, Mme Clotilde VEGA- RITTER
56. Taxe d'aménagement : actualisation du périmètre
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Page 33 I 38 Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 - DECIDE d'actualiser le périmètre soumis à la taxe d'aménagement à 20% sur les
secteurs suivants tels qu'identifiés par référence aux documents cadastraux:
- secteur d'étude pont de Clichy
- secteur gare Clichy levallois
- secteur métro 13
- secteur métro 14- porte de Clichy
- secteur métro 14 Clichy - Saint-Ouen
- secteur Seine-liberté
- secteur Beaujon - Berges de seine
ARTICLE 2 - DECIDE de mettre à jour la carte relative aux périmètres de taxe d'aménagement afin de supprimer les références obsolètes aux ZAC et périmètres de concertation supprimés.
ARTICLE 3- PRECISE les zones cadastrales et les parcelles concernées par cette majoration :
Section A: parcelles A6, A34, A46, A48, A50, A52, A54, A56, A57
Section B: parcelles B4, B8, B15, B25, B42, B43, B47, B55, B56, B58, B59, B66, B68, B79 Section C: toutes les parcelles de la section
Section E : toutes les parcelles de la section
Section F: toutes les parcelles de la section
Section G: G3, G33, G34, G36, G37, G41, G44, G47, G50, G54, G57, G59, G61, G62, G69, G70, G83,G86,G89,G91,G93,G98,G103,G104,G105,G106,G108,G117,G118,G121,G123, G127,G129,G135,G136,G138,G140,G141,G142
Section H : toutes les parcelles de la section
Section I: 110, 111, 112, 114,115, 118, 119, 120, 121, 122,123,124, 125,126,127,128,129,130, 132, 133,134,136,137,138,139,140,141,142,143,144,145,146,147,148,149,150,152,153,154,160, 163,164, 166,167,169, 170, 171, 172, 173,174,175, 176, 177, 178,179,182,183, 186,187,189, 191, 194,196,197,198, 199
Section J : toutes les parcelles de la section
Section K : toutes les parcelles de la section
Section L: toutes les parcelles de la section
Section M : toutes les parcelles de la section
Section N : toutes les parcelles de la section
Section O: parcelles 03, 06, 07, 08, 010, 055, 058, 059, 068, 069, 070, 071, 072, 073, 074, 079,080,081
Section P : toutes les parcelles de la section
Section Q : toutes les parcelles de la section
Section R : toutes les parcelles de la section
Section S: toutes les parcelles de la section
Section T: T3, T7, T8, T9, T10, T11, T14, T15, T16, T17, T18, T19, T20, T21, T22, T23, T24, T25, T26,T27,T29,T30,T31,T32,T33,T34,T35, T36,T37,T38,T39,T42,T43,T44,T45,T46,T47, T48,T78,T79,T82,T85,T89,T90,T93,T97, T98,T101,T105,T107,T108,T111,T112,T113, T114,T115,T116,T118,T119,T122,T200,T202,T203,T204,T206,T208,T210,T219,T220, T221,T222,T227,T229,T232,T241,T256,T261,T262,T263,T264,T265,T266,T267,T268, T269,T270,T271, T272,T273,T275,T277,T281,T286,T287,T293,T296,T297,T299,T302, T307,T308,T310,T311,T312,T313,T317,T319,T320,T322,T323,T324,T325,T326,T327, T328,T329,T330,T331,T332,T333,T334,T335,T336,T337,T338 Section U : toutes les parcelles de la section
Section V: toutes les parcelles de la section
Section X: parcelles X29, X40, X41, X42, X51, X61, X64, X65, X66, X67, X68, X69, X70, X71, X192,X205,X215,X216,X237,X238,X239,X240,X242,X243,X244,X245,X246,X247,X248, X249,X250,X251,X252,X253,X254,X256,X257,X258,X259,X260,X261,X262,X269,X270,
Page 34 1 38 X310,X311
Section Y: parcelle Y117
Section Z: parcelles Z2, Z3, Z4, Z5, Z6, Z7, Z8, Z9, Z10, Z11, Z12, Z13, Z14, Z15, Z16, Z17, Z18, Z19,Z20,Z25,Z26,Z27,Z28,Z29,Z30,Z31,Z32,Z33,Z34,Z36,Z37,Z38,Z39,Z40,Z41,Z42, Z43,Z44,Z45,Z46,Z47,Z48,Z50,Z52,Z53,Z54,Z55,Z56,Z57,Z58,Z59,Z60,Z61,Z62, Z63,Z64,Z65,Z66,Z67,Z68,Z69,Z70,Z71,Z72,Z73,Z74,Z75,Z76,Z77,Z78,Z79,Z80,Z81, Z82,Z83,Z84,Z85,Z86,Z91,Z92,Z93,Z94,Z95,Z96,Z97,Z98,Z112,Z120,Z124,Z125, Z126,Z127,Z128,Z129,Z130,Z131,Z132,Z133,Z134,Z135,Z136,Z137,Z138,Z139,Z140, Z141,Z142,Z143,Z144,Z145,Z146,Z147,Z148,Z149,Z150,Z151,Z152,Z153,Z164,Z166, Z167,Z168,Z174,Z177,Z185,Z189,Z190,Z227,Z233,Z234,Z235,Z236,Z239,Z241,Z246, Z247,Z248,Z249,Z252,Z253,Z254,Z255,Z256,Z258,Z260,Z262,Z264,Z266,Z268 Section AB : parcelles AB23, AB24, AB25, AB26, AB27, AB28, AB29, AB30, AB31, AB33, AB34, AB35,AB36,AB37,AB38,AB39,AB128,AB169,AB174,AB179,AB180,AB195,AB222,AB223, AB224,AB225,AB226,AB227
Section AC: parcelles AC49, AC51, AC53, AC54, AC57, AC58, AC64, AC67, AC68, AC69, AC70, AC71,AC72,AC73,AC74,AC75,AC76,AC77,AC80,AC81,AC82,AC85,AC86,AC87,AC88,AC89, AC90,AC91,AC92,AC93,AC94,AC95,AC96,AC97,AC98,AC99,AC100,AC101,AC102,AC103, AC104,AC105,AC106,AC107,AC108,AC109,AC110,AC111,AC112,AC113,AC114,AC115, AC116,AC117,AC118,AC119,AC120,AC121,AC122,AC123,AC124,AC125,AC126,AC127, AC128,AC129,AC130,AC131,AC132,AC133,AC134,AC135,AC136,AC137,AC138,AC139, AC140,AC141,AC142,AC143,AC144,AC145,AC146,AC147,AC148,AC149,AC150,AC151, AC152,AC153,AC154,AC155,AC156,AC157,AC158,AC159,AC160,AC161,AC164,AC165, AC166,AC167,AC168,AC169,AC170,AC171,AC172,AC173,AC174,AC175,AC198,AC199, AC200,AC203,AC210,AC213,AC214,AC217,AC218,AC222,AC235,AC236,AC237,AC239, AC240,AC243,AC251,AC252,AC254,AC258,AC261,AC262,AC263,AC264,AC293,AC294, AC295,AC296,AC297,AC298,AC299,AC300,AC301
Section AD: parcelles AD104, AD105
Section AE : toutes les parcelles de la section
Section AF : parcelles AF1, AF2, AF21
ARTICLE 4- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Adoptée à l'unanimité
57. Acquisition auprès de Citallios d'un lot de copropriété sis 8 Bd Jean Jaurès
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1 APPROUVE l'acquisition auprès de CITALLIOS du lot de copropriété n° 1 correspondant au mur d'un local commercial, sis 8 Boulevard Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AB n º 75 à 70 000 € HT et HD (SOIXANTE DIX MILLE EUROS) valeur occupée,
ARTICLE 2- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou documents afférents à cette acquisition.
ARTICLE 3- DIT QUE la dépense en résultant sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
41 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine
Page 35 I 38 CANDELLE, M. Michaël ALSOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI, M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Aïssa TERCHI
7 abstentions - M. Michel LEJEUNE-MENGWANG, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
Communication
58. Bal des pompiers 2023 - approbation de la convention relative au versement d'une subvention et au prêt de matériel
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de matériel et de la logistique, à titre gracieux, à conclure entre la Ville et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, groupement d'appuis et de secours de Clichy.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention et tout document y afférent.
ARTICLE 3- ATTRIBUE une subvention d'un montant d'un montant de 7 000 euros à l'Etat-Major du groupement des appuis et secours de Clichy de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sis, 137, boulevard Jean Jaurès - 92110 Clichy, pour l'organisation du traditionnel bal de la Fête Nationale, qui se tiendra le jeudi 13 juillet 2023.
ARTICLE 4- DIT QUE la dépense en résultant sera payée par imputation sur les crédits inscrits à cet
effet au budget de l'exercice en cours.
Adoptée à l'unanimité
Administration générale
59. Désignation d'un référent déontologue
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1: II est mis en place un référent déontologue unique des élus locaux dans les conditions
prévues par le décret en date du 6 décembre 2022 pour les élus du conseil municipal de la ville de Clichy.
ARTICLE 2: Monsieur Maxime TOURBE, Professeur agrégé de droit public, est désigné référent déontologue des élus du conseil municipal de la ville de Clichy.
ARTICLE 3: La désignation d'un référent déontologue entrera en vigueur dès que la présente délibération sera devenue exécutoire et pour la durée du mandat du conseil de territoire et des conseils municipaux. Elle devra être expressément renouvelée.
ARTICLE 4: Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le référent déontologue des élus percevra une indemnité fixée à 80 euros par dossier. De même, les frais de transport et d'hébergement du référent déontologue des élus seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 5 : Le Maire de chaque commune s'engage, en cas de demande du référent déontologue
des élus, à mettre à disposition les moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions, à savoir la mise à disposition d'une salle, d'outils informatique, téléphonique et de reprographie.
Page 36 I 38 Le Conseil municipal :
ARTICLE UNIQUE - PREND ACTE de la communication des actes énumérés ci-annexés pris par
délégation du conseil municipal.
Prend acte
61. Approbation du recours au restaurant interentreprises - Syndicat de copropriété 202 quai de Clichy
RAPPORTEUR: Monsieur François MORVAN, Adjoint au Maire délégué
Le Conseil municipal :
ARTICLE 1- APPROUVE à l'unanimité le vote de la présente délibération. ARTICLE 2- APPROUVE l'intégration de la ville à la copropriété 202 quai de Clichy pour permettre l'accès des agents au RIE de ladite copropriété.
ARTICLE 3- FXE le prix par repas et par agent à 12€1Tc en sus des prix affichés. ARTICLE 4- DIT QUE les agents devront procéder au paiement par la carte Up restaurant. ARTICLE 5- DIT QUE les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget communal des exercices 2023 et suivants.
Adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés
38 pour - M. Rémi MUZEAU, M. Stéphane COCHEPAIN, Mme Alice LE MOAL, M. Patrice PINARD, Mme Evelyne LAUER, M. Luc MERCIER, Mme Véronique CABASSET, M. Sébastien RENAULT, Mme Véronique LORTAT-JACOB, M. François MORVAN, Mme Danielle RIPERT, M. Georges ROUX, Mme Caroline MERCIER, M. Stéphane FOUCHER-ALAQUI, Mme Marine DEFAUX, M. Benoît DE LA RONCIERE, Mme Marie-Jeanne COLOMBO, M. Loïc PERON, Mme Josette DE MARVAL, Mme Renata FERREIRA DE AZEVEDO, Mme Patricia BEHAL, Mme Agnès DELACROIX, Mme Marie-Astrid ALBERT, M. Antonio MORAIS, M. Richard VINCE, Mme Delphine DE PAOLI, Mme Capucine CANDELLE, M. Michaël ALBOU, Mme Anne-Charlotte PIERARD, Mme Solène MOULINEC, Mme Imane ACHOUR, M. Julien BOUCHET, M. Maxence DUCROQUET, Mme Marie-Ange BADIN, M. Pierre LESPAGNOL, M. Adrien DEUDON, M. Cédric ANÉ, Mme Kahina IKENI
10 n'ont pris pas part au vote - M. Philippe CARON, Mme Naïma SELLAM, M. Michel LEJEUNE- MENGWANG, M. Aïssa TERCHI, Mme Alice NORET, M. Hicham DAD, M. Jean-Luc BRACHET, M. Paul RIEUSSET, Mme Clotilde VEGA-RITTER, M. Ludovic PLANTÉ
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est donc levée à 23h00.
Compte rendu, par extraits, publié par affichage sur le panneau administratif extérieur de la Mairie, réservé à cet usage, le 22 juin 2023.
Le Maire,
Page 38 1 38 ARTcE 6; Le référent déontologue des élus bénéficie d'une lettre de mission décrivant notamment les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 7: Le référent déontologue des élus devra scrupuleusement appliquer les dispositions de la charte dédiée précisant ses missions, les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 8: Le référent déontologue des élus assure différentes missions :
II apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,
II informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats,
Le cas échéant, il pourra être l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
ARTICLE 9 : Le référent déontologue des élus peut être saisi essentiellement de manière dématérialisée (surtout par courriel) et par tout élu local. II informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai estimé à 1 mois. Ce délai sera renouvelable une fois, au vu de la complexité de la demande.
ARTICLE 10: Dans l'hypothèse où le référent déontologue des élus est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics » désigné à cet effet. II en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.
ARTICLE 11: Le référent déontologue des élus est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret en date du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
ARTICLE 12: La fonction de référent déontologue des élus est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
ARTICLE 13: Le référent déontologue des élus élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant au plus tard avant le 1e juin de l'année n+1 de l'exercice des fonctions.
ARTICLE 14: La charte du référent déontologue des élus, ci-annexée, est adoptée par la présente délibération.
ARTICLE 15: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera
affichée en les locaux de l'EPT Boucle Nord de Seine et de la commune concernée. Une copie de la présente délibération sera également transmise au comptable public de l'EPT Boucle Nord de Seine et de la commune concernée.
ARTICLE 16 : La présente délibération est communiquée et notifiée :
aux conseillers territoriaux de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine; aux élus municipaux des sept communes formant le Territoire Boucle Nord de Seine; au référent déontologue des élus désigné à cet effet.
Adoptée à l'unanimité
60. Délégation du conseil municipal au Maire : communication des décisions et contrats
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
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