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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2326B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2326B)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Investissement et développement économique, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 8 juillet 2024

37 élus présents (51 en exercice, 12 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »

SAEML PARC DES EXPOSITIONS : SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DU SALON EURO SUPPLYCHAIN (521/7.4/2326B)

Conformément aux dispositions de l’article L.1523-7 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire (…) ».

Les intercommunalités peuvent ainsi s’investir pour soutenir des actions de développement économique.

Dans ce cadre, et au regard de l’importance de son secteur industriel, Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de faire de la transformation du tissu industriel du Sud Alsace vers l’Industrie du Futur un enjeu prioritaire de sa stratégie de développement économique et d’innovation. Il s’agit pour elle de créer les conditions d’un environnement favorable à l’investissement pour ses entreprises et à la création d’emplois.

Par ailleurs, la crise COVID a mis en exergue des fragilités, des dépendances et des tensions dans les modèles d’approvisionnements, de production et de distribution : rupture de produits alimentaires, accès aux masques, crise des composants électroniques…

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCette chaine complète qu’on appelle la supplychain est devenue stratégique pour les entreprises qui investissent massivement pour la transformer :

- diversification des approvisionnements et identification des fournisseurs locaux pour garantir l’accès aux ressources ; mutualisation des achats pour baisser les prix,

- relocalisation de productions et enjeux de recréer des compétences en locales,

- automatisation et digitalisation pour mieux maitriser les flux de marchandises et de données,

- verdissement et développement de la multimodalité pour diminuer l’empreinte carbone,

- besoins clients : E-commerce, personnalisation des produits.

Notre territoire de par son poids industriel et de sa filière logistique est plus que jamais concerné par ces défis et entend accompagner ses entreprises. C’est dans cette perspective que Mulhouse Alsace Agglomération a consacré la supplychain comme un axe fort de sa stratégie « ADN Business » et a développé avec les entreprises un programme d’accompagnement personnalisé dénommé Blue Industrie Sud Alsace.

Ce programme rejoint la stratégie régionale d’accompagnement de cette filière et les programmes d’accompagnement en cours de déploiement (plateforme de B to B, diagnostic 360, achats de proximité, aide à la relocalisation…).

Pour pouvoir accompagner les entreprises régionales mais également du bassin tri-national, la SAEML Parc des Expositions de Mulhouse a organisé en juin 2022 la première édition d’un Salon économique dédié à la supplychain avec l’ambition d’en faire en trois ans un évènement européen tel que le Salon Be 5.0.

La 2ème édition a confirmé l’intérêt des professionnels et du Territoire pour cet évènement en réunissant plus de 842 visiteurs (658 en 2022 soit 29 % de progression) du Grand Est.

La troisième édition d’Euro supplychain a eu lieu le 11 juin 2024 au Parc des Expositions de Mulhouse en partenariat avec notamment la Région Grand Est, la CCI Alsace Eurométropole, l’Euroairport, les fédérations des transports routiers et des chargeurs…

Elle a réuni plus de 90 exposants régionaux, nationaux et internationaux et 1000 visiteurs. Ont été proposés des conférences, des ateliers de travail et des rendez-vous B to B.

Ont été abordés tous les sujets à forts enjeux : transition énergétique des véhicules, hydrogène, export, douanes, formations, automatisation des entrepôts, derniers kilomètres…

Il s’inscrit donc pleinement dans la continuité du Salon Be 5.0 et permet de répondre aux enjeux propres à ce secteur. Il constituera un nouveau cadre de développement d’affaires, de réseaux et de veille pour les entreprises du bassin régional.

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCe salon contribue :

- à mettre en valeur les entreprises et accélérer la commercialisation de leurs produits/services,

- à développer leurs réseaux, leur veille, indispensables à leur croissance.

Il participe également à la visibilité de l’agglomération en matière d’Industrie du Futur et à son attractivité en accueillant des entreprises hors région Grand Est, notamment allemandes et suisses générant ainsi des retombées en matière de tourisme d’affaires.

Le budget global prévisionnel du Salon est de 221 400 € avec les contributions estimées :

- de Mulhouse Alsace Agglomération : 20 000 € (en 2023 : 10 000 €), - des partenariats privés sous la forme de vente de services et prestations 170 000 € (en 2023 : 151 400 €),

- des fonds propres SAEML : 31 400€ (en 2023 : 24 887 €).

Le risque financier de l’opération est porté par la SAEML Mulhouse Expo. Le financement de la manifestation repose majoritairement sur la commercialisation d’espaces.

Au regard de l’impact économique de ce Salon, il est proposé d’attribuer 20 000 € à la SAEML Parc des Expositions.

Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget primitif 2024 – Chapitre 65 – Article 65748 – Fonction 61 - LC 29829 « Sub Euro supply chain ».

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve le versement d'une subvention de 20 000 € à la SAEML Parc Expo,

- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.

Ne prennent pas part au vote (8) : Thierry BELLONI, Maryvonne BUCHERT, Christine DHALLENNE, Hugues HARTMANN, Antoine HOMÉ (représenté par Benoît BERGDOLL), Roland ONIMUS, Laurent RICHE et Antoine VIOLA (représenté par Danièle GOLDSTEIN).

La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

A MULHOUSE EXPO SAEML

Entre

Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 Avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-Président Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 8 juillet 2024,

d'une part

Et

MULHOUSE EXPO SAEML, société anonyme d'économie mixte locale dont le siège social est au 120 rue Lefebvre à 68100 MULHOUSE, représentée par son Directeur Laurent Grain, ci-après désignée "Le Parc Expo",

d'autre part

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Mulhouse Alsace Agglomération a choisi de faire de la transformation du tissu industriel du Sud Alsace vers l’Industrie du Futur un enjeu prioritaire de sa stratégie de développement économique et d’innovation. Il s’agit pour elle de créer les conditions d’un environnement favorable à l’investissement pour ses entreprises et à la création d’emplois.

Par ailleurs, la crise COVID a mis en exergue des fragilités, des dépendances et des tensions dans les modèles d’approvisionnements, de production et de distribution : rupture de produits alimentaires, accès aux masques, crise des composants électroniques…

Cette chaine complète qu’on appelle la supplychain est devenue stratégique pour les entreprises qui investissent massivement pour la transformer :

- diversification des approvisionnements et identification des fournisseurs locaux pour garantir l’accès aux ressources ; mutualisation des achats pour baisser les prix,

- relocalisation de productions et enjeux de recréer des compétences en locales,

- automatisation et digitalisation pour mieux maitriser les flux de marchandises et de données,

- verdissement-multimodalités pour diminuer l’empreinte carbone, - besoins clients : E-commerce, personnalisation des produits.

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNotre territoire de par son poids industriel et de sa filière logistique est plus que jamais concerné par ces défis et entend accompagner ses entreprises. C’est dans cette perspective que Mulhouse Alsace Agglomération a consacré la supplychain comme un axe fort de sa stratégie « ADN Business » et a développé avec la SAEML Parc Expo un Salon économique dédié à ce sujet.

Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de soutien de m2A au Salon Euro Supplychain organisé par le Parc Expo.

Article 2 – Engagement de m2A

m2A s’engage à soutenir financièrement le Salon Euro Supplychain qui se déroule le 11 juin au Parc des expositions de Mulhouse.

Le budget global prévisionnel du Salon est de 221 400 € avec les contributions estimées :

- de Mulhouse Alsace Agglomération : 20 000 € (en 2023 : 10 000€) - des partenariats privés sous la forme de vente de services et prestations 170 000 € (en 2023 : 151 400€)

- des fonds propres SAEML : 31 400€ (en 2023 : 24 887 €)

Cette subvention sera affectée pour la totalité à soutenir le développement du salon.

Article 3 – Gouvernance et modalités de travail

m2A prendra part aux instances de pilotage du Salon Euro Supplychain aux côtés du Parc Expo et de la Région Grand Est.

Elle sera en tant que financeur membre de droit de ce COPIL dont les missions consistent, en particulier à :

- définir la stratégie du Salon et son plan de développement, - de définir les grands éléments de contenus et sujets majeurs, - construire les partenariats de chaque édition sur le plan politique et économiques,

- suivre la commercialisation et en particulier celle des grands comptes, - coordonner la mobilisation des partenaires et leurs contributions.

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 4 - Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée à la demande expresse du Parc Expo en une seule fois. Un bilan déterminera également le niveau de soutien N+1 de m2A.

Les versements seront effectués selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire : CCM Mulhouse Europe, code banque 10278 – code guichet 03000 – N° compte 00073034145 – Clé 74.

Article 5 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers

Le risque financier de l’opération est porté par la SAEML Mulhouse Expo.

En outre, le Parc Expo s'engage à :

- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics,

- aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),

- transmettre à m2A, dans le délai de 6 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,

- transmettre à m2A le rapport d’activité relatif à la dépense subventionnable.

Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).

Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.

Article 6 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites

Le Parc Expo s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par m2A :

- à transmettre toutes les informations concernant l’évolution des missions et projets tant sur le fonds que sur le pilotage,

- à participer aux réunions organisées par m2A.

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 7 – Communication – Publicité – Promotion du territoire

Le Parc Expo mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A.

Plus globalement, le Parc Expo s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A.

m2A pourra elle-même communiquer sur le Salon Industries du Futur dans le cadre de sa communication.

Article 8 - Durée

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue au titre de l’année 2024.

Article 9 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect du Parc Expo de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, le Parc Expo n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.

La présente convention sera résiliée également de plein droit en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour le Parc Expo d'achever sa mission.

Article 10 - Remboursement de la subvention

Dans les cas visés aux articles 5 et 6, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et solliciter le reversement. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.

Article 11 - Compétence juridictionnelle

m2A et le Parc Expo s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente et à se concerter régulièrement.

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationTout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.

Fait à Mulhouse, le

En deux exemplaires originaux

Pour Mulhouse Expo SAEML Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le directeur Le Vice-Président

Laurent GRAIN Laurent RICHE

Publiée le 11 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération