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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 01 19 99 DE

unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2299C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2299C)Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 24 juin 2024

65 élus présents (95 en exercice, 24 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

ASSOCIATION DU TECHNOPOLE MULHOUSE : SUBVENTION ANNUELLE POUR 2024 (521/7.5.6/2299C)

Dans le cadre de sa stratégie économique, l’Agglomération, avec le concours de ses partenaires entend faire de l’innovation le moteur du renouvellement et du développement de son tissu économique. La pérennité, la diversification et le développement de nombreuses entreprises dépendent, en effet, de leur capacité à innover. Or l'innovation apparaît souvent, notamment aux plus petites d'entre elles, comme complexe et difficilement accessible.

A l'échelle du Sud Alsace, en se fondant sur les domaines d'expertise, d’une part de l'Université de Haute-Alsace et d’autre part des entreprises du territoire, m2A et ses partenaires ont actualisé leur feuille de route en y intégrant une dynamique d’entreprise élargie, une orientation services plus marquée et une structuration par levier : Innovation – Ressources Humaines – Implantation & croissance – Entrepreneuriat – Attractivité.

Le Technopole de Mulhouse est l’un des acteurs de cette dynamique, et a pour vocation, dans le cadre de ses missions technopolitaines, de promouvoir l’innovation auprès des entreprises ainsi que le développement des filières innovantes du territoire. Il participe ainsi aux réseaux des acteurs de l’innovation régionaux, nationaux et transfrontaliers. Il assure l’interface entre les acteurs régionaux de l’innovation et les entreprises, et développe des actions d’animation et de promotion.

Il lui est particulièrement confié la mission de soutenir :

- le Réseau des Entreprises Innovantes du sud Alsace REISA dans sa dimension animation et suivi administratif et financier,

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération- la création d’entreprises technologiques en mettant à disposition des créateurs un environnement stimulant et facilitateur : Pépinière et l’espace de co-working « Le 34 »,

- la stratégie d’animation de proximité (clubs d’entreprises, économie circulaire),

- la stratégie d’attractivité en accueillant des start-up et des talents,

- développer des actions de sensibilisation à forts enjeux en lien avec la stratégie économique de m2A : Industrie du Futur, Numérique, RH…

Pour mener à bien ces missions, il est proposé d’allouer à l'Association du Technopole de la région mulhousienne une subvention de 187 000 € au titre de l'année 2024 (187 150 € en 2023).

Les crédits sont inscrits au BP 2024 – Chapitre 65 – Fonction 61 - Article 65748 - Enveloppe 1422 – Service gestionnaire et utilisateur : 521.

Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :

- approuve le versement d'une subvention de 187 000 € à l'Association du Technopole Mulhouse,

- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.

P.J. : Convention

Ne prennent pas part au vote (9) : Rachel BAECHTEL, Claudine BONI DA SILVA (représentée par Catherine RAPP), Jean-Paul JULIEN, Alain LECONTE, Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI, Nathalie MOTTE (représentée par Marie HOTTINGER), Laurent RICHE, Alain SCHIRCK et Antoine VIOLA. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION ANNUELLE

La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa conseillère communautaire déléguée Mme Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI, sise 9 avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM agissant en exécution d'une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 24 Juin 2024, ci-après dénommée "m2A",

d’une part

et

L'Association du Technopole Mulhouse, représentée par son Président M. Laurent RICHE, sise au 40 rue Marc Seguin 68200 MULHOUSE, ci-après dénommée « Technopole Mulhouse »,

d’autre part

Il est exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le développement économique constitue l'une des principales compétences et priorités de m2A.

Dans le cadre de sa stratégie économique, l’Agglomération, avec le concours de ses partenaires entend faire de l’innovation le moteur du renouvellement et du développement de son tissu économique. La pérennité, la diversification et le développement de nombreuses entreprises dépendent, en effet, de leur capacité à innover. Or l'innovation apparaît souvent, notamment aux plus petites d'entre elles, comme complexe et difficilement accessible.

Le Technopole de Mulhouse est l’un des acteurs de cette dynamique, et a pour vocation, dans le cadre de ses missions technopolitaines, de promouvoir l’innovation auprès des entreprises ainsi que le développement des filières innovantes du territoire. Il participe ainsi aux réseaux des acteurs de l’innovation régionaux, nationaux et transfrontaliers. Il assure l’interface entre les acteurs régionaux de l’innovation et les entreprises, et développe des actions d’animation et de promotion.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération2

Dans cette perspective, m2A souhaite particulièrement :

- contribuer au développement de l’innovation des entreprises industrielles pour leur permettre de rester compétitives et de gagner des marchés en s’appuyant notamment sur la constitution d’une offre de plateformes technologiques dans le cadre de cybercampus

- accélérer la diffusion des technologies numériques dans le tissu économique local, régional et transfrontalier, en s’appuyant sur l’écosystème numérique (Km0,…) et la dynamique locale et régionale relative à l’Industrie du Futur,

- stimuler la création d’entreprises et les projets collaboratifs en favorisant les démarches de détection, d’accueil et d’accompagnement de projets de création d’entreprises et intensifier la dynamique entrepreneuriale.

Le rôle du Technopole Mulhouse est de promouvoir dans ce cadre l’innovation sous ses différentes formes dans l'agglomération.

Constatant que leurs objectifs sont convergents et leurs activités complémentaires, m2A et le Technopole Mulhouse décident de développer leur partenariat au service du développement économique du territoire mulhousien.

La présente convention, destinée à préciser les modalités de la collaboration entre m2A et le Technopole Mulhouse, est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Article 1 - Objet de la convention

Le Technopole Mulhouse est mandaté par m2A, en conformité avec le cahier des charges RETIS, le réseau français de l’innovation, pour mener à bien les missions suivantes :

1° Accompagnement et promotion de l’innovation dans la région mulhousienne en lien avec m2A

Dans le cadre de ses fonctions technopolitaines, le Technopole Mulhouse aura pour missions générales :

- de participer aux réseaux des acteurs de l’innovation régionaux, nationaux et transfrontaliers,

- d’assurer l’’interface entre les acteurs régionaux de l’innovation et les entreprises,

- de développer des actions d’animation et de promotion du Technopole Mulhouse.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération3

Dans le cadre plus spécifique de la stratégie locale de l’innovation développée par m2A et ses partenaires, le Technopole Mulhouse aura pour mission :

- de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de l’innovation qui se traduit par une mobilisation prioritaire de son équipe et de ses moyens sur le projet de création d’un Pôle d’excellence Cyber en lien avec REISA

- d’identifier sur l’espace d’innovation de m2A, les entreprises ayant un potentiel d’innovation et travailler aux côtés de m2A dans ses démarches de prospection d’entreprises innovantes en valorisant ses offres d’hébergements,

- d’accompagner la collectivité dans des actions de promotion et de marketing territorial dans le domaine de l’innovation,

- d’assurer aux côtés de m2A un rôle auprès réseaux et auprès des entreprises pour favoriser les synergies entre eux au profit des entreprises.

2° Développement et promotion de projets dans le cadre de Campus Industrie 4.0

2024 constitue une année importante qui verra :

- le renforcement de projets et partenariats tels que le Salon Be 5.0, quartier Fonderie, KMO Territoire d’Industrie Sud Alsace,

- le développement et la consolidation de REISA.

Les buts sont d’agir sur la compétitivité des entreprises et de leur permettre de conquérir de nouveaux marchés afin de faire émerger à moyen et long terme de nouvelles filières économiques sur lesquelles appuyer la croissance de notre territoire.

Le Technopole Mulhouse a pour missions spécifiques :

- d’assurer le soutien au lancement et au développement du Réseau des Entrepreneurs Innovants du Sud Alsace et de son projet de Campus Cyber. Cela se traduit par la mise à disposition de temps d’un ETP et des moyens du Technopole Mulhouse (site internet, listing d’entreprises, évènements…),

- d’animer le tissu économique de l’agglomération en organisant des actions d’animation (Conférences Campus Industrie 4.0, visite des laboratoires de l’UHA, hackathon pulse) afin de contribuer au développement des entreprises et des projets.

Pour réaliser cette mission, le Technopole Mulhouse pilote un groupe de travail partenarial dédié à l’animation de Campus Industrie 4.0 qui aura notamment en charge : la tenue d’un agenda partagé entre les partenaires, l’organisation de minimum 2 conférences Campus Industrie 4.0 dont une sur le salon Be 4.0.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération4

- développer avec m2A et ses partenaires les outils nécessaires au développement de la démarche Campus Industrie 4.0 particulièrement sur les réseaux sociaux (site web, news letter plaquettes, flyers…).

Des comptes rendus réguliers seront réalisés avec m2A pour accompagner les entreprises.

3° Accompagner le développement des nouveaux projets de création d’entreprises ou de startups

Le Technopole Mulhouse entend renforcer ses compétences dans le domaine de l’entrepreneuriat étudiant et en matière d’innovation. Il sera également en charge de participer voir de porter des projets visant à accélérer la création d’entreprises à l’image des accélérateurs.

❖ Le Technopole Mulhouse développera ses compétences en matière d’entrepreneuriat dont étudiant.

Le Technopole Mulhouse travaille d’ores et déjà en partenariat avec des acteurs (la ligne numérique, SEMIA, UHA, CCI, Etena, Grand Enov+) en vue de faire émerger des projets de création d’entreprises innovantes. Cela se traduit par :

- l’accueil de services d’accompagnement à l’entrepreneuriat ou de formation à dimension entrepreneuriale (UHA4.0),

- l’organisation d’évènements : startup weekend Mulhouse, - le développement du programme d’accompagnement d’Ailes à elles en faveur de l’entrepreneuriat au féminin,

- animation à la réunion Cellule projet 68.

Des partenariats stratégiques avec d’autres territoires seront à développer.

Le Technopole Mulhouse dispose également, dans le cadre de sa mission, de deux espaces adaptés pour accueillir des créateurs :

❖ Le Technopole Mulhouse anime « Le 34 », espace de co-working.

Il s’agit d’une part, de faciliter l’émergence de projets collaboratifs en favorisant les nouvelles formes de travail (travail collaboratif, télétravail, dématérialisation des échanges) et en accueillant un public élargi : membres des pôles de compétences et de compétitivité, créateurs d’entreprises, cadres en reconversion, entreprises, consultants, professionnels nomades salariés).

Le Technopole Mulhouse sera chargé :

- d’animer cet espace afin de favoriser les échanges,

- de faciliter l’accueil et le développement des projets portés par les entreprises et les pôles (accueil de leurs permanents et de leurs évènementiels…), - de développer et adapter, en fonction de l’évolution des besoins des entreprises, des formules attractives en matière de travail collaboratif et de télétravail, - d’accueillir des formations.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération5

❖ Le Technopole Mulhouse développe une offre d’hébergement à la carte.

Le Technopole Mulhouse a entrepris de renouveler son offre d’hébergement de type pépinière pour l’adapter aux demandes des entreprises et pour accueillir les projets d’implantation d’entreprises étrangères. Cette offre propose des prestations à la carte et flexibles : services communes, bureaux équipés, …).

Le Technopole Mulhouse est chargé :

- d’accueillir des créateurs d’entreprises, des projets d’implantation d’entreprises, - d’animer la pépinière,

- de diriger les entreprises, ayant des besoins d’accompagnement spécifiques (juridiques, financiers, administratifs, économiques…), vers les partenaires locaux,

- de prospecter pour promouvoir la pépinière.

4° Animation économique de proximité

Afin de contribuer au développement des entreprises des parcs Mer Rouge et Collines, le Technopole Mulhouse, en partenariat avec les acteurs locaux, mettra en œuvre toute action afin de favoriser les échanges entre elles et susciter le développement de nouveaux projets, comme la création de clubs d’entreprises, évènements ou conférences type « la Tribune » (en lien avec l’ADIRA).

Article 2 - Conditions financières

Pour permettre au Technopole Mulhouse de remplir les missions prévues par cette convention, m2A s'engage à la subventionner à concurrence d'une somme qui fera, chaque année, l'objet d'une concertation.

Au titre de l'année 2024, la subvention accordée s'élève à 187 000 €. Elle sera versée pour moitié à la signature et pour le solde en septembre.

Un point sera fait dans le courant du 4e trimestre pour évaluer le montant de la participation financière de m2A au titre de l'année suivante.

L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l'annulation et le remboursement de la subvention accordée.

Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complétée par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, Technopole Mulhouse sera soumise au contrôle de m2A : Technopole Mulhouse lui adressera tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la présente convention.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération6

Article 3 – Suivi - Evaluation

3.1 Utilisation du concours financier versé par Mulhouse Alsace Agglomération

Le Technopole Mulhouse s'engage à affecter l'intégralité de la subvention générale de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération à la seule réalisation des actions d'intérêt général qu’elle mènera dans le cadre de son objet social.

La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement de ces actions ne pourra pas être reversé à d’autres organismes.

Faute pour le Technopole Mulhouse de respecter strictement cette obligation, cette dernière devra restituer intégralement le montant de la subvention indûment utilisée et ce compris la quote-part déjà consommée à la date de la demande de restitution par Mulhouse Alsace Agglomération.

La part non utilisée de la subvention octroyée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement des actions à la date d’expiration de la présente convention devra lui être reversée par le Technopole Mulhouse

La décision de reversement sera notifiée par Mulhouse Alsace Agglomération au Technopole Mulhouse après examen des comptes rendus qui lui auront été communiqués.

3.2 Comptes rendus

Des réunions régulières seront organisées avec la collectivité afin de suivre les actions mises en œuvre dans le cadre de cette convention. Ces réunions auront lieu au moins une fois par trimestre.

Avant le 15 décembre 2024, le Technopole Mulhouse établira un compte rendu annuel de ses activités qui fera l'objet d'une concertation avec m2A et servira de base à l’évaluation de fin d’année.

3.2.1 Compte rendu financier

Le Technopole Mulhouse établira un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier sera transmis à Mulhouse Alsace Agglomération dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Afin de permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur l'utilisation des concours financiers versés, le Technopole Mulhouse sera tenu de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dûment certifiés par son commissaire aux comptes.

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Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités réalisées par le Technopole Mulhouse en vue de la réalisation des missions d'intérêt général liées à la promotion économique du territoire, objet des présentes.

Le bilan et compte de résultats devront être communiqués à Mulhouse Alsace Agglomération dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale du Technopole Mulhouse

Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation

3.2.2 Compte rendu d’activités

Il devra préciser l’état de réalisation d’actions réalisées au cours de l’exercice pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération.

Article 4 - Durée

La présente convention est conclue et acceptée pour l'année 2024.

Si l'une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l'autre partie trois mois avant l'expiration de la période annuelle en cours.

Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d'un commun accord entre les parties, à défaut d'accord, à dire d'expert.

Article 5 - Communication – Publicité – Promotion du territoire

Le Technopole Mulhouse mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.

Plus globalement, le Technopole Mulhouse s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.

Mulhouse Alsace Agglomération pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par le Technopole Mulhouse dans le cadre de sa communication.

Article 6 - Contrôles de Mulhouse Alsace Agglomération

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération. Le Technopole Mulhouse s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.

Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de Mulhouse Alsace Agglomération et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.

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Ainsi Mulhouse Alsace Agglomération aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Article 7 - Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le Technopole Mulhouse sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Technopole Mulhouse et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 3.2.1 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

Mulhouse Alsace Agglomération informe le Technopole Mulhouse de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par le Technopole Mulhouse dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.

Article 8 - Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect du Technopole Mulhouse de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par Mulhouse Alsace Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, le Technopole Mulhouse n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise parle Technopole de Mulhouse

La présente convention sera résiliée également de plein droit en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour le Technopole Mulhouse d'achever sa mission.

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Article 9 - Litiges

Tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

Mulhouse Alsace Agglomération et le Technopole Mulhouse s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques, objets de la présente, et à se concerter régulièrement.

Fait à Mulhouse, le

En deux exemplaires originaux

Pour Mulhouse Alsace Agglomération La

Conseillère communautaire déléguée

Pour l'Association du Technopole

Mulhouse

Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI Le Président Laurent RICHE

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération