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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2300B Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2300B)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÉLIBÉRATION DU BUREAU

Séance du 27 mai 2024

41 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

Par délégation au Bureau des attributions : « Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »

ASSOCIATION GRAND E-NOV+ : SUBVENTION ANNUELLE 2024 (521/7.5.6/2300B)

La Région Grand Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Est ont co- fondé, début 2018, une nouvelle agence d’innovation dénommée Grand E-Nov.

Aux côtés des structures existantes en matière de recherche, de développement et d’innovation (centres de recherche, centres de transfert de technologies, pôles de compétitivité, incubateurs), cette agence a pour mission de répondre aux besoins des entreprises en matière d’innovation sous toutes ses formes et dans le cadre d’une démarche transversale (inter-filières).

Aujourd’hui, elle dispose de 7 implantations dans le Grand Est au plus près des écosystèmes d’innovation : Reims (Marne), Troyes (Aube), Metz (Moselle), Nancy (Meurthe et Moselle), Strasbourg (Bas-Rhin), Colmar (Haut-Rhin) et enfin Mulhouse (Haut-Rhin).

En 2020, la Région Grand Est a souhaité confier à Grand E-Nov les missions de prospection économique précédemment menées au sein de l’Agence d’Attractivité d’Alsace. Grand E-nov est devenu Grand E-nov+.

m2A accueille le siège social de Grand E-Nov+, qui est installé au KMO.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationL’Agence déploie quatre grands programmes en matière :

 d’accompagnement d’entreprises portant un projet innovant,  de soutien aux start-up en post-incubation et en levée de fonds,  d’accompagnement de projets structurants de ses territoires membres,  de prospection internationale.

Forte de ses 90 collaborateurs, l’Agence Grand E-Nov+ apporte les appuis de ses experts thématiques.

Pour retranscrire ce lien entre l’Agence et les Territoires, un Comité Stratégique des territoires (COSTRAT) a été instauré auquel m2A est partie prenante.

Il a pour objectifs de :

- favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation,

- conseiller la Région sur les actions nécessaires et les politiques d’innovation à mener,

- apporter des expertises sur le sujet des relations « Territoires et Innovation » dans un esprit d’open innovation.

Durant l’année 2023, Grand E-Nov+ a mobilisé fortement ses équipes sur :

 Le développement d’évènements sur le Territoire :

 le Salon Be 5.0 .pour appuyer l’animation aux côtés du Parc des Expositions, de m2A et de la Région,

 Eurosupplychain

 L’accompagnement des entreprises de m2A :

 20 entreprises innovantes détectées,

 6 entreprises accompagnées, 3 entreprises en poursuite de contrat (Dollfus&Muller, Batembal, Strateira) et 3 entreprises nouvelles (Final advanced Materials, Néomia, Paradox)

 4 start-up accompagnées : Staff&Go, Wudo, Xo-Xo, Bootlid service

 La promotion du territoire pour des projets d’implantation internationaux  4 prospects internationaux reçus dans l’agglomération dont des grands projets industriels et numériques. 1 société suisse s’est implantée à Hombourg : Keepears

Au cours de l’année 2024 ce partenariat sera renforcer au travers de plusieurs projets :

 le développement international et thématique du Salon Be 5.0,  le soutien au développement de la filière numérique,

 le soutien au développement de nouvelles filières portées par le m2A : Matériaux, Mobilités, Energies, Santé.

 l’accompagnement du Territoire dans sa stratégie de développement des sites économiques du futur en lien avec les nouveaux besoins des entreprises (accès à des énergies décarbonées, ENR…), les évolutions réglementations (ZAN) et les nouvelles filières (énergies, mobilités …),

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Le programme Zones d’Activités du Futur en lien avec les actions de prospection de Grand Enov+ : Weurope, Stellantis, ZIMR-Euro-Rheinport,

L’accompagnement de la Région Grand Est, et particulièrement de son Agence d’Innovation, sont déterminants pour la réussite de ces projets et ceux à venir.

Il est donc proposé un soutien inchangé de m2A de 47 500 € pour le financement de Grand E-nov+ au titre de l’année 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024 - Chapitre 65 – Fonction 61 -Compte 65748 – Enveloppe 23833 « Subvention Agence Innovation Grand Est ».

Après en avoir délibéré, le Bureau :

- approuve le versement d'une subvention de 47 500 € au titre de l’année 2024 à l’Agence Régionale d’Innovation Grand E-Nov+ ,

- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.

PJ : 1

Ne prennent pas part au vote (2) : Laurent RICHE et Antoine VIOLA. La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE

SUBVENTION ANNUELLE

ENTRE :

Mulhouse Alsace Agglomération, sise 9 Avenue Konrad Adenauer à 68390 SAUSHEIM, représentée par son Vice-Président Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du bureau de Mulhouse Alsace Agglomération du 27 mai 2024

ci-après désignée « Mulhouse Alsace Agglomération »

d'une part,

ET

Grand E-Nov+, agence régionale d’innovation et de prospection internationale, (association régie par les articles 21 à 79 IV du Code Civil local et inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous le volume 78 folio 3) dont le siège social est au 30 rue F SPOERRY à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Etienne LEROI, ci-après désignée "Grand E-Nov+ ",

Ci-après désignée "Grand E-Nov+ ",

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération2

PREAMBULE :

Depuis le 1er juillet 2020, Grand E-Nov et l’Agence d’Attractivité de l’Alsace unissent leurs forces pour devenir Grand E-Nov+, l’agence d’innovation et de prospection internationale du Grand Est.

Dans le cadre de ses missions et activités, Grand E-Nov+ :

- Sensibilise les entreprises à l’importance de l’innovation et les aide à intégrer les meilleures pratiques en la matière, en particulier pour les projets concernant la transformation numérique et la démarche régionale Industrie du Futur.

- Leur permet de mieux identifier les opportunités dans l’environnement complexe des outils de financement publics et privés de la recherche et de l’innovation.

- Mène des missions de structuration de filières régionales en lien avec l’écosystème pour créer des dynamiques collectives et renforcer la compétitivité de ces filières via l’innovation, la mise en œuvre de projets structurants et des actions de valorisation des acteurs du territoire.

- Soutient les communautés d’offreurs de solutions au sein des programmes Grand Est Transformation (GET) Numérique, Industrie et Environnement et opère So-Rezo, la plateforme régionale des greentechs

- Favorise et soutient les projets de collaborations entre acteurs publics et privés et entreprises innovantes du Grand Est notamment par le biais d'expérimentations de solutions via le dispositif « GrandTesteur » - Opère la démarche de prospective Zones d’activité du futur avec un outil de diagnostic du potentiel des zones d’activité au regard des enjeux d’aujourd’hui et de demain en matière de durabilité, d’attractivité et de compétitivité

- Sensibilise et informe les entreprises pour répondre à des marchés publics locaux, nationaux et internationaux via le dispositif « Commande Publique Grand Est ».

- Accélère les start-ups du Grand Est grâce à un programme dédié à l’accompagnement et au financement post-incubation « Scal’E-Nov », jusqu’à leur premier million d'euros de chiffre d’affaires.

- Guide les PME européennes dans la recherche de partenaires internationaux et l’identification de sources de financements européens, en sa qualité de membre du réseau « Entreprise Europe Network ». - Attire des investissements internationaux en s’appuyant sur une connaissance fine des écosystèmes technologiques permettant de répondre à une palette plus large d’entreprises et de typologies de projets via « Invest Eastern France ».

- Soutient des projets territoriaux d’innovation

- Anime des Comités Stratégiques d’Entreprises Innovantes (COSEI) et de Territoires (COSTRAT) et les réunit autour d’intervenants experts

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération3

Compte tenu de l’intérêt général que présentent les actions menées par Grand E-Nov+ au regard des objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le domaine du développement économique et d’innovation de son territoire, cette dernière a décidé de lui apporter son concours financier.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser le cadre général fixant les conditions dans lesquelles Mulhouse Alsace Agglomération apportera son concours financier aux missions d’intérêt général réalisées par Grand E- Nov+ dans le domaine du développement économique et de l’innovation et qui correspondent aux objectifs recherchés par Mulhouse Alsace Agglomération ainsi que les modalités d’utilisation des fonds octroyés et les conditions dans lesquelles Mulhouse Alsace Agglomération exercera son contrôle sur leur utilisation.

ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue, au titre de l’année 2024, pour une durée d’un an

Elle prendra effet à compter de sa signature et de sa notification.

ARTICLE 3 : OBJECTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POURSUIVIS PAR MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Les objectifs que Mulhouse Alsace Agglomération souhaite poursuivre en faveur du développement économique et de l’innovation de son territoire à travers les actions menées par Grand E-Nov+ dans le cadre de son objet social sont plus particulièrement les suivants :

- Valoriser les atouts existants dont notamment ses zones d’activité afin de proposer de façon fluide les offres de m2A auprès d’investisseurs exogènes, en lien avec les partenaires participant à la prospection et l’instruction de projets.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération4

- Réfléchir au devenir des sites économiques au travers notamment des 5 axes de la démarche Zone d’Activités du Futur :

o Sobriété foncière : vente ou amodiation, ZAN, réversibilité du foncier, mutualisation…

o Durabilité : développement EnR, réseaux énergétiques intelligents, écologie industrielle, fret décarboné…

o Attractivité/Compétitivité : développement de filières spécifiques, création de synergies inter-acteurs…

o Qualité de vie : développement de services, cadre de vie attractif pour les talents…

o Gouvernance : animation, promotion, marketing et gestion de la zone

- Echanger sur les tendances actuelles des demandes d’implantation au niveau du Grand Est (activités les plus représentées, secteurs en croissance, atouts à développer et critères différenciants…).

- Mieux connaitre les cibles spécifiques à chaque zone d’activité (spécialisation souhaitée) et approfondir leurs forces et faiblesses (réseaux, accès, contraintes…).

- Renforcer son expertise interne sur différents sujets :

o ENR, H2 et Smart Grids

o Réseau de Chaleur Urbain (RCU)

o Multimodalité (développement des services et infrastructures décarbonés)

- Développer et prospecter des filières à forte valeur ajoutée, notamment :

o la filière numérique avec une ambition sur la cybersécurité o la filière industrie du futur en collaboration avec Quest for industrie

o la filière décarbonation (actions d’animation et projets, identification de retours d’expérience sur des démarches d’acceptabilité dans le cadre de la mise en œuvre de grands projets de décarbonation)

o la filière Matériaux avec le développement du projet Matlight (hors ANR)

o la filière santé/bien être avec la construction d’une feuille de route sur m2A

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération5

Contribuer aux développements de deux salons vitrines de m2A : o Be Est 5.0 avec des perspectives de développement vers la cybersécurité en lien avec le Campus cyber régional

o Eurosupplychain

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE GRAND E-NOV+ POUR RÉPONDRE AUX OBJECTIFS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

Grand E-Nov+ s’engage, dans le cadre de son programme général d’actions annuel en faveur du développement économique et d’innovation du Grand Est, à mener des actions répondant aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération énumérés ci-dessus par les actions suivantes :

- Permettre à Mulhouse Alsace Agglomération et aux entreprises du territoire d’accéder aux outils et programmes suivants :

Grand Est Transformation Numérique, Industrie et Environnement : Centre de ressources et d’expertise pour accélérer la transformation des entreprises et des territoires avec trois volets : industrie du futur, transition numérique, transition environnementale ; développement de communautés d’offreurs de solution

Grand Est Cybersécurité : Centre de réponse d’urgence aux incidents de cybersécurité ; prise en compte de 1er niveau de l’incident avec pré-diagnostic et qualification. Mise en relation avec un prestataire qualifié et référencé de réponse à un cyber-incident.

Commande Publique Grand Est : programme permettant d’informer et de faciliter l’accès des entreprises du Grand Est aux marchés publics et animer une dynamique avec les acheteurs publics pour de meilleures pratiques d’achats.

Grand-Testeur : Programme d’expérimentations territoriales permettant d’identifier des solutions à destination des territoires et faciliter le déploiement de projets d’expérimentation de produits et services innovants sur les territoires ;

Scal’E-Nov : Programme d’accompagnement pour le financement et l’accélération de start-up ;

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération6

Zones d’activités du Futur : programme de prospective pour construire le devenir des zones d’activité en répondant aux enjeux de durabilité, compétitivité et attractivité ;

Invest Eastern France : Expertise métier dédiée à la prospection internationale et à l’accompagnement des porteurs de projets jusqu’à leur décision d’implantation dans le Grand Est.

- Participer aux réunions de préparation du Salon Be 5.0 en lien avec le Parc Expo, les services de la Région et de la m2A pour la construction du programme, la mobilisation des intervenants et l’orientation d’évènements vers le salon Be5.0 pour accompagner la dynamique de croissance du salon

- Soutenir le Salon Euro Supply Chain et contribuer à sa visibilité par un relais et un soutien de la communication.

- Contribuer aux démarches d’innovation menées par m2A pour le développement des filières identifiées comme étant à forte valeur ajoutée pour le territoire.

Plus généralement, inviter Mulhouse Alsace Agglomération à toute manifestation ayant trait aux actions menées,

Inviter Mulhouse Alsace Agglomération aux projets et actions de Grand E- Nov+ à l’adresse des territoires.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION AU COMITÉ STRATÉGIQUE DES TERRITOIRES (COSTRAT)

Mulhouse Alsace Agglomération en tant que financeur est membre de droit du Comité Stratégique des Territoires (COSTRAT). Le COSTRAT a pour objectifs de :

- Favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation,

- Apporter des expertises sur le sujet des relations Territoires et Innovation dans un esprit d’échanges et d’ouverture.

Les réunions du COSTRAT sont ouvertes à tout élu et/ou collaborateur permanent de Mulhouse Alsace Agglomération intéressés par les sujets traités.

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération7

Pour permettre à Grand E-Nov+ de réaliser les missions d’intérêt général prévues par la présente convention, Mulhouse Alsace Agglomération versera à Grand E-Nov+ une subvention générale de fonctionnement de 47 500€ destinée à contribuer au financement des actions faites en faveur du développement économique et d’innovation de son territoire et répondant aux objectifs d’intérêt général rappelés à l’article 3.

Cette contribution financière ne peut être versée que sous réserve des deux conditions suivantes :

- le respect par Grand E-Nov+ des obligations mentionnées aux articles 1, 4 et 8 de la présente convention et des décisions de Mulhouse Alsace Agglomération prises en application des articles 9 et 10 ;

- la vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée à la signature de la présente convention.

➢ La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait l’objet d’un versement unique, sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la convention

La contribution financière est créditée au compte de Grand E-Nov+ selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire Grand E-Nov+ n° 30003 02420 00050015154 79 - IBAN FR76 3000 3024 20000500 1515 479, ouvert auprès de la Société Générale 36 rue Paul Cézanne 68050 MULHOUSE

ARTICLE 8: OBLIGATIONS DE GRAND E-NOV+

8.1 Utilisation du concours financier versé par Mulhouse Alsace Agglomération

Grand E-Nov+ s'engage à affecter l'intégralité de la subvention générale de fonctionnement accordée par Mulhouse Alsace Agglomération à la seule réalisation des actions d'intérêt général qu’elle mènera dans le cadre de son objet social.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération8

La subvention accordée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement de ces actions ne pourra pas être reversé à d’autres organismes.

Faute pour Grand E-Nov+ de respecter strictement cette obligation, cette dernière devra restituer intégralement le montant de la subvention indûment utilisée et ce compris la quote-part déjà consommée à la date de la demande de restitution par Mulhouse Alsace Agglomération.

La part non utilisée de la subvention octroyée par Mulhouse Alsace Agglomération pour le financement des actions à la date d’expiration de la présente convention devra lui être reversée par Grand E-Nov+.

La décision de reversement sera notifiée par Mulhouse Alsace Agglomération à Grand E-Nov+ après examen des comptes rendus qui lui auront été communiqués.

8.2 Comptes rendus

Mulhouse Alsace Agglomération sera tenue informée annuellement par Grand E-Nov+ du déroulement des actions qui auront été menées à son initiative pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération

Pour permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur leur exécution, Grand E-Nov+ lui présentera avant le 30 juin 2025 un compte rendu annuel comprenant les documents ci-après énumérés.

8.2.1 Compte rendu financier

Grand Nov+ établira un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier sera transmis à Mulhouse Alsace Agglomération dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.

Afin de permettre à Mulhouse Alsace Agglomération d'exercer son contrôle sur l'utilisation des concours financiers versés, Grand E-Nov+ sera tenue de respecter les obligations comptables des entreprises privées et d'établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe dûment certifiés par son commissaire aux comptes.

Les documents comptables devront faire apparaître clairement les activités réalisées par Grand E-Nov+ en vue de la réalisation des missions d'intérêt général liées à la promotion économique du territoire, objet des présentes.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération9

Le bilan et compte de résultats devront être communiqués à Mulhouse Alsace Agglomération dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale de Grand E-Nov+.

Le cas échéant, informer la collectivité du nom du Commissaire aux comptes dans les trois mois suivant sa désignation

8.2.2 Compte rendu d’activités

Il devra préciser l’état de réalisation d’actions réalisées au cours de l’exercice pour répondre aux objectifs de Mulhouse Alsace Agglomération.

8.3 Communication – Publicité – Promotion du territoire

Grand E-Nov+ mentionnera sur ses supports de communication le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.

Plus globalement, Grand E-Nov+ s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le soutien de Mulhouse Alsace Agglomération.

Mulhouse Alsace Agglomération pourra elle-même communiquer sur les actions et projets portés par Grand E-Nov+ dans le cadre de sa communication.

8.4 - AUTRES ENGAGEMENTS DE GRAND E-NOV+

Grand E-Nov+ communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal d’instance et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Grand e-Nov+ en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : CONTRÔLES DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par Mulhouse Alsace Agglomération. Grand E-nov + s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération10

Les modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention se feront conformément au règlement financier de Mulhouse Alsace Agglomération et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics.

Ainsi Mulhouse Alsace Agglomération aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

ARTICLE 10 - SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par Grand E-Nov + sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Grand E-Nov+ et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 8 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.

Mulhouse Alsace Agglomération informe Grand E-Nov + de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par Grand E-Nov + dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.

ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

Grand E-Nov+ conservera seule la responsabilité de la mise en œuvre des missions d’intérêt général objet de la présente convention, sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être recherchée.

Pour ce faire, Grand E-Nov+ s'engage à contracter toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile.

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération11

La modification de la présente convention est sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect de Grand E-Nov+ de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par Mulhouse Alsace Agglomération par lettre recommandée avec accusé de réception, Grand E-Nov+ n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise par Grand E-Nov+

La présente convention sera résiliée également de plein droit en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour Grand E-Nov+ d'achever sa mission.

ARTICLE 14 : CONCERTATION

Mulhouse Alsace Agglomération et Grand E-Nov+ s’engagent à tout mettre en œuvre afin de permettre la réalisation des missions d’intérêt général et actions spécifiques objet de la présente et à se concerter régulièrement.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à

en 2 exemplaires

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération12

Le, ………………………..

Pour Grand E-Nov+

Le Président

Etienne LEROI

Pour Mulhouse Alsace

Agglomération

Le Vice-Président

Laurent RICHE

Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération