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Déliberation - DE 2025 05 11 Division parcelle K1038 cession Serot
Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 05 11 Division parcelle K1038 cession Serot)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
05-11-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-05-11
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 28 mai 2025,
OBJET : Cession d’un terrain à bâtir, issu de la division de la parcelle cadastrée 185 préfixe 000 section K
n°1038 située au lieu-dit « La Combe » au profit de Monsieur et Madame SEROT.
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mai à dix-huit heures et trente-quatre minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux mai deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MASSIRONI Alain,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 1
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 7
BOYER Corinne, BROCHET Olivier, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LYAUDET (MARIN) Jessie,
LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 1 pouvoir ayant été déposé, soit 22 votants.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1,
Vu la délibération n°2014-34 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Vu l’estimation de la valeur vénale de la parcelle cadastrée 185 préfixe 000 section K n°1038 par les services
du Domaine en date du 28 mars 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-09-07 du 25 septembre 2024 autorisant la cession de la parcelle
185 préfixe 000 section K n°1038 à Monsieur et Madame SEROT,
Considérant que des modifications substantielles apportées au projet initial rendent nécessaire l’adoption
d’une nouvelle délibération,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250528-DE-2025-05-11-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 05-11-2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision du 25 septembre 2024 acceptant la cession de la
parcelle cadastrée 185 préfixe 000 section K n°1038 située au lieu-dit « La Combe », au profit de Monsieur et
Madame SEROT, en vue de la construction d’une maison individuelle.
L’estimation de la valeur vénale de la parcelle par le service du Domaine en date du 28 mars 2024 fait état
d’une valeur de 57,19 €/m², pour un montant de 88 500 € HT avec une marge d’appréciation de 10% pour une
superficie totale de 1508m². En raison du passage d’une conduite d’eaux usées sur le terrain contraignant
l’implantation de la maison, le prix de vente a été fixé à 60 000 € TTC, les frais de notaire et de bornage du
terrain restant à la charge des acquéreurs.
Suite à une analyse technique du terrain il s’avère qu’une noue d’eau pluviale est également présente, réduisant
ainsi davantage l’aire réellement constructible. En conséquence, Monsieur et Madame SEROT ont proposé de
détacher un lot de 1185m² à l’ouest de la parcelle conformément au plan joint à la présente délibération. La
noue d’eau pluviale demeurera ainsi sur la partie du terrain conservée par la commune.
Il sera institué une servitude de passage au profit du lot cédé à Monsieur et Madame SEROT sur la portion de
la parcelle conservée par la Commune, afin d’en permettre la desserte depuis la rue Sainte-Barbe.
Il sera également institué des servitudes de tréfonds, au bénéfice de la Commune pour le réseau d’eaux
pluviales et au bénéfice du gestionnaire compétent pour le réseau d’eaux usées. Elles permettront l’accès à la
parcelle cédée pour toute intervention nécessaire sur les réseaux concernés.
Le prix de vente reste inchangé et demeure fixé à 60 000 € TTC, conformément à la délibération initiale du
Conseil Municipal. Tous les frais de notaire et de géomètre resteront à la charge des acquéreurs, à l’exception
des frais liés à la division cadastrale, qui seront pris en charge par la commune.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE :
- La cession à Monsieur et Madame SEROT d’un terrain constructible d’une superficie de 1185m² issu
de la division de la parcelle cadastrée 000 préfixe 185 section K n°1038.
- La constitution d’une servitude de passage, telle que représentée sur le plan annexé, au profit du terrain
cédé et grevant la propriété communale afin de permettre l’accès à la voirie publique.
- Le prix de vente fixé à 60 000 € TTC.
- DIT QUE le terrain concerné est grevé de servitudes de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées telles que
figurant au plan annexé.
- PRECISE que l’ensemble des frais de notaire et de géomètre sera à la charge des acquéreurs, à l’exception
des frais liés à la division de la parcelle, qui seront pris en charge par la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250528-DE-2025-05-11-DE
Date de télétransmission : 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 06/06/2025