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Déliberation - DE 202 05 21 Cession parcelle 122 ZA 97
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 202 05 21 Cession parcelle 122 ZA 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
05-21 - 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-05-21
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section 122 ZA n°97, au lieu-dit « Les Epinettes »,
commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey.
Séance du 24 avril 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le dix-huit avril deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT
Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques,
GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MARTINE Christine, MASSIRONI
Alain, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
CHAPUIS Gérard pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
CRETIER Humbert pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
MERMILLON Eliane pouvoir à Madame Nicole ROSIER
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L 2241-
1,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240424-DE-2024-05-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2024
Date de réception préfecture : 14/05/2024 05-21 - 2
VU la délibération 2022-13-07 du 30 novembre 2022 mandatant un géomètre pour isoler une partie de la
parcelle 122 ZA n°97 située sur la commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey dans le tènement
communal situé à l’arrière de l’Ecole Technique du Bois dans l’objectif de céder ensuite la partie résiduelle
à l’école pour lui permettre de se développer,
VU l’avis des services du Domaine sur la valeur vénale du 11 mars 2024, figurant en annexe de la présente
délibération,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son avis favorable en date du 30 novembre 2022 pour la
cession à l’Ecole Technique du Bois de la parcelle cadastrée section 122 ZA n°97, au lieu-dit « Les Epinettes »,
commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey. Ce tènement d’une superficie totale de 5850m² permettra
à l’Ecole son développement à moyen terme si nécessaire.
Cette parcelle est en nature de pré (partiellement boisée), classée en zone N de la carte communale de la
commune déléguée de Cormaranche-en-Bugey, et est actuellement libre de toute occupation.
Cette parcelle a fait l'objet d'une division parcellaire, le projet de vente portant sur le lot A, terrain de 44
ares et 88 centiares à détacher de la parcelle 122 ZA 97, correspondant à la partie nord de celle-ci.
L’estimation de la valeur vénale de la parcelle du service du Domaine en date du 11 mars 2024 fait état
d’une valeur de 900 € avec une marge d’appréciation de 10% pour une superficie totale de 4 488m². Ce
terrain ne présente pas d'utilité pour le service public.
Il est précisé que l'acte de vente définitif de cette acquisition sera passé en la forme administrative en
application de l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, en faisant application de la
procédure de réception et d'authentification des actes.
Conformément à l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme du 15 avril 2024, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d’accepter la cession de la partie nord de la parcelle cadastrée 122 ZA 97 (lot
A) d’une superficie approximative de 44 ares 88 centiares au lieu-dit "les Epinettes" au prix de 1 000 €, les
frais de géomètre et d’établissement de l’acte administratif par le Centre de Gestion restant à la charge de
l’Ecole Technique du Bois.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la cession de la partie Nord de la parcelle cadastrée 122 ZA 97 (lot A) d’une superficie
approximative de 44 ares 88 centiares au lieu-dit "les Epinettes" au prix de 1 000 €, les frais de
géomètre et d’établissement de l’acte administratif par le Centre de Gestion restant à la charge de
l’Ecole Technique du Bois.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240424-DE-2024-05-21-DE
Date de télétransmission : 14/05/2024
Date de réception préfecture : 14/05/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 14/05/2024