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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 09 07 Cession parcelle K1038 SEROT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
09-07- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-09-07
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section K n°1038 située au lieu-dit « La Combe ».
Séance du 25 septembre 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures et trente-trois minutes, en
application de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du
Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil
municipal en mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par
courrier électronique le dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOYER Corinne, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, GENOD
Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MARTINE Christine,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BOURGEAIS Didier pouvoir à M. Jacques DRHOUIN
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Mme Claire BILLON BERTHET
FUMEX Jacques pouvoir à Mme Eliane MERMILLON
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à M. Philippe EMIN
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à M. Alain MASSIRONI
ZANI Sonia pouvoir à Mme Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BROCHET Olivier
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L
2241-1,
VU la délibération n°2014-34 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240925-DE-2024-09-07-DE
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024 09-07- 2
VU l’avis des services du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle en date du 28 mars 2024, figurant en
annexe de la présente délibération,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Monsieur et Madame SEROT souhaitant
acquérir la parcelle cadastrée section K n°1038, au lieu-dit « La Combe » afin de construire une maison
individuelle.
Cette parcelle en nature de pré est classée en zone UA du PLU de la Commune. Elle est actuellement libre
de toute occupation.
L’estimation de la valeur vénale de la parcelle par le service du Domaine en date du 28 mars 2024 fait état
d’une valeur de 57,19€/m² pour un montant de 88 500€ HT avec une marge d’appréciation de 10% pour
une superficie totale de 1546m².
Lors de la séance du 15 avril 2024, la commission a émis un avis favorable à cette cession en précisant que
compte tenu des contraintes techniques en raison du passage de réseaux souterrains, le prix de vente serait
fixé à 60 000€ TTC, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de l’acquéreur.
Monsieur et Madame SEROT ont accepté cette offre.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section K n°1038 pour une superficie de 15
a et 46 ca, au prix de 60 000€, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge des acquéreurs.
- INSCRIT la recette au compte 21-11 « vente de terrain »
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240925-DE-2024-09-07-DE
Date de télétransmission : 07/10/2024
Date de réception préfecture : 07/10/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 07/10/2024