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Déliberation - DE 2024 05 20 Cession de la parcelle E625
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 05 20 Cession de la parcelle E625)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
05-20- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-05-20
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section E n°625 située au lieu-dit « La Cornella ».
Séance du 24 avril 2024,
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre avril à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application
de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal
de la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en
mairie sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier
électronique le dix-huit avril deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT
Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques,
GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, MARTINE Christine, MASSIRONI
Alain, PERNOD BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 8
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Monsieur Patrick GENOD
CHAPUIS Gérard pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
CRETIER Humbert pouvoir à Monsieur Joël BORGEOT
GUILLERMET Maria pouvoir à Monsieur Le Maire
LYAUDET Stéphane pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
MERMILLON Eliane pouvoir à Madame Nicole ROSIER
PERILLAT Marie-Hélène pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
BOYER Corinne
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 8 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
VU la délibération n°2014-34 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la convention pluriannuelle de pâturage en date du 1er janvier 2016,
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240424-DE-2024-05-20-DE
Date de télétransmission : 14/05/2024
Date de réception préfecture : 14/05/2024 05-20- 2
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande par courrier en date du 6 juin 2023 de Monsieur
Gérard BAILLET et Madame Arlette BAILLET sollicitant la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section
E n°625.
Ils louent déjà une partie de cette même parcelle d’une superficie de 2 ha 12 a et 60 ca.
L’estimation de France Domaine en date du 17 août 2023 fait état d’une valeur du terrain de 1076,68€ HT
assortie d’une marge d’appréciation de 10% soit 11 centimes d’euros du m2 pour une superficie
approximative de 97 a et 88 ca selon le document d’arpentage établi par le cabinet Arpentua géomètre
expert en date du 15 février 2024.
Conformément à l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme du 15 avril 2024, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal d’accepter la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section E n°625
pour une superficie approximative de 97 a et 88 ca, au prix de 1080€, les frais de notaire et de géomètre
restant à la charge des acquéreurs.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section E n°625 pour une superficie
approximative de 97 a et 88 ca, au prix de 1080€, les frais de notaire et de géomètre restant à la
charge des acquéreurs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240424-DE-2024-05-20-DE
Date de télétransmission : 14/05/2024
Date de réception préfecture : 14/05/2024
Publiée sur le site internet de la Commune le 14/05/2024