Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 70 2025 Ressources humaines RIFSEEP Modification t
Déliberation - 165 2025 RH Teletravail Modification modalites Res
Déliberation - 72 2026 Ressources humaines Modification du tablea
Déliberation - 69 2025 Ressources humaines Modification du tablea
Déliberation - 60 2024 Ressources humaines Modification tableau d
Déliberation - 89 2026 Modification du RIFSEEP tampon
Déliberation - 98 2024 RH Mise a dispo. personnel CCAS elections
Déliberation - 94 2025 RH Convention mise a dispo. assistant prev
Déliberation - 77 2024 Ressources humaines Modification tableau e
Arrêté - 232 2026 Delegation de signature a un agent Madame
Déliberation - 71 2026 Ressources humaines Constitution CST commun Mairie CCAS tampon
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 71 2026 Ressources humaines Constitution CST commun Mairie CCAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
VILLE DE QUIBERON Reçu en préfecture le 29/04/2026
République française Publié le
Liberté - Egalité - Fraternité ID : 056-215601865-20260429-D71_2026-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 27 avril 2026
Service référent : Direction des Ressources Humaines
Objet: Ressources humaines - Constitution d’un Comité Social
Territorial Commun Mairie-CCAS - Modalités de fonctionnement
L'An deux mil vingt-six, le27 avril 2026, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de M. Patrick LE ROUX, Maire.
Présents : M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, Mme Christine POUILLET, M. Serge BROSOLO, M. Jean-Michel BELZ, Mme Corinne GONTARD, M. Hugues VANNIER, Adjoint au Maire, Mme Pascale SALINAS, M. Nicolas LECOMTE, Mme BARGAIN Marie-Céline, Mme Alizée POUILLET, M. Gérard MAISNIER, M. Alexis LIGEOUR, Conseillers délégués, Mme Nicole KIRSCHGESSNER, Mme Eugénie CORITON, M. Alain MOREAU, Mme Viviane AUDIC, Mme Arlette ROSSIGNOL, Mme Martine LE BERRE, Mme Anne CLARISSE TUÜRI, Mme Marie-Hélène BERTRAND , Mme LEMOULINIER Sophie, Mme Sophie LAPLANCHE Conseillers municipaux.
Absent :
Représentés : Mme Annick DELAUNAY représentée par Mme Christine POUILLET, M. Pierre-Yves
ROSTREN représenté par M. Gildas QUENDO, M. Jean-Pierre BOUTAUD représenté par M. Alexis
LIGEOUR, M. Alain BENSOUSSAN par Mme Anne CLARISSE TURI,
Secrétaire de séance : Mme Alizée POUILLET
Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON -— Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-D71 2026-DE
Séance du conseil municipal du lundi 27 avril 2026
Délibération n°71/2026
Service référent : Direction des Ressources Humaines
Objet: Ressources humaines - Constitution d’un Comité Social
Territorial Commun Mairie-CCAS - Modalités de fonctionnement
Rapporteur: Monsieur Gildas QUENDO, Premier adjoint, chargé de l'administration générale, du sport, de la sécurité, de la communication, de la cause animale et des commerces de proximité,
Exposé :
L'article L. 251-7 du code général de la fonction publique et le décret du 10 mai 2021 ont instauré
une nouvelle instance dénommée le Comité Social Territorial (CST), née de la fusion des actuels
Comités Techniques (CT) et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
Dans la mesure où l'effectif global employé est d'au moins cinquante agents, la Commune et le CCAS souhaitent pour différentes raisons (meilleure gestion, problématiques communes, etc.) maintenir un CST commun.
Après consultation des différentes organisations syndicales, il est proposé de maintenir la
composition à 3 titulaires et 3 suppléants pour les représentants du personnel et pour les
représentants de l'employeur, avec voix délibérative pour chacun.
Il est précisé qu'au 1er janvier 2026, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires
stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé est de 162 agents, conformément aux effectifs détaillés suivants : Commune 136 agents et CCAS 26 agents.
Pour information, les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre prochain.
Ilest proposé au Conseil municipal de :
- _ DÉCIDER la création d'un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité de Quiberon et CCAS de Quiberon.
- PLACER ce comité social territorial commun auprès de la commune de Quiberon. - _ DE MAINTENIR le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants
(présentiel ou distanciel) et la parité numérique des représentants de la commune à
3 titulaires et 3 suppléants (présentiel ou distanciel)
- _ DE FIXER les modalités de vote de la manière suivante : le collège des représentants de la collectivité aura voix délibérative.
Avis des commissions municipales: Lors de sa séance en date du 20 avril 2026, la Commission
Finances et Pêche à émis un avis favorable.
Adoption:
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ; Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 056-215601865-20260429-D71 2026-DE
Considérant la consultation des différentes organisations syndicales par courriel le 12 mars 2026 sollicitant un retour pour le 27 mars 2026 au plus tard ayant émis un avis favorable au maintien d'un CST commun ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
DÉCIDE La création d'un comité social territorial commun compétent à l'égard des agents de la
collectivité de Quiberon et CCAS de Quiberon.
PLACE ce comité social territorial commun auprès de la commune de Quiberon.
FIXE le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants (présentiel ou distanciel)
MAINTIENT la parité numérique des représentants de la commune à 3 titulaires et 3 suppléants
(présentiel ou distanciel)
FIXE les modalités de vote de la manière suivante : le collège des représentants de la collectivité aura voix délibérative.
DIT que la présente délibération sera transmise pour exécution au service Ressources Humaines de la Ville ;
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité.
A Quiberon, le 28 avril 2026
EE
" Patrick Le
R. À. À. : 2026
Classification actes : 4.1 et 4.2 - FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires
de la FPT et personnels contractuels
Publié ie 29 avril 2026
Département du MORBIHAN — Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le:
ID : 056-215601865-20260429-D71_2026-DE