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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Arrêté - 2246 )
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024 Reçu en préfecture le 04/10/2024 ) must - 4 OCT. 20 © LOT ID : 030-213001563-20241002-ART_2024_31-AR un NZ MARGUERITTES AIN ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2024-31 relatif à l'ouverture des commerces de détail le dimanche pour l'année 2025 Le Maire de MARGUERITTES, Vu le Code général des collectivités territoriales; Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-21,L3132-25-3, L3132-25-4 et L3132-27; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu la délibération n° 2024-11 du Conseil municipal du 24 septembre 2024 émettant un avis favorable sur la liste des dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche proposées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2025 ; Considérant la nécessité de répondre à une attente locale motivée par une consommation accrue en raison des fêtes de fin d'année; ARRÊTE Article 1° : l'ouverture exceptionnelle les dimanches 21 et 28 décembre 2025 et portant dérogation au repos dominical des salariés est accordée pour l'ensemble des commerces de vente au détail alimentaires et non alimentaires et de services situés sur le territoire de la commune de Marguerittes. Article 2 : le personnel volontaire bénéficiera d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ces jours de travail, conformément à l'article L3132-27 du Code du travail. Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes, Madame la Directrice de la DDETS et Monsieur le Directeur de la DDPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la commune et qui sera transmis, pour information, à Messieurs les Présidents de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard et de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard. À MARGUERITTES, le deux octobre deux mille vingt-quatre. Rémi NICOLAS MAIRIE DE MARGUERITTES Tél. : 04 49 29 59 59 14 Rue Gustave de Chanaleilles accuell@marguerittes.fr 30320 Marguerittes www.marguerittes.fr Ki