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Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Marguerittes.
Lien du pdf (Arrêté - 1735 )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 _
Publié le 7 OCT. 2023 S'LOS
ID : 030-213001563-20231017-ART_2023_20-AR
un N/- MARGUERITTES
AIN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2023- 20
Ouvertures dominicales des entreprises distributrices de véhicules pour l'année 2024 Dérogation accordée les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024
Le Maire de MARGUERITTES,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-21, L3132-25-3, L3132-25-4 et L3132-27;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques;
Vu la délibération n° 2023/10/18 du Conseil municipal du 11 octobre 2023 accordant l'autorisation à toutes
les entreprises distributrices de véhicules à déroger au repos dominical des salariés les 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2024;
ARRÊTE
Article 1° : l'ouverture exceptionnelle les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et
13 octobre 2024 et portant dérogation au repos dominical des salariés est accordée pour l'ensemble des
entreprises distributrices de véhicules situées sur le territoire de la commune de Marguerittes.
Article 2 : le personnel volontaire bénéficiera d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ces jours de travail, conformément à l'article L3132-27 du Code du travail,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie de Marguerittes, Madame la Directrice de la DDETS et Monsieur le Directeur de la DDPP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la commune et qui sera transmis, pour information, à Messieurs les Présidents de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard et de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard.
À MARGUERITTES, le dix-sept octobre deux mille vingt-trois.
Rémi NICOLAS
ard)__ aire de MARGUERITE
MAIRIE DE MARGUERITTES Tél. : 04 49 29 59 59
14 Rue Gustave de Chanaleilles accueil@marguerittes.fr
30320 Marguerittes www.marguerittes.fr F4