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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.068 Creation de poste au Service administratif de la Direction Enf 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
DCM DU 30 MARS 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.068
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 30 mars, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal
Date de convocation : 24 mars 2023 - Date d’affichage : 6 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
21 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Yannick
DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Serge LE PALAIRE,
Grégory PRENVEILLE, Mickaël ROSETZKI, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-
DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia
MÉRET, Laëtitia NOËL, Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL, Sophie CARADEC.
8 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Alain CLÉRY, Eric GOSSET, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Chantal FRANCANNET, Awena KERLOC’H, Maëva AMELOT.
7 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER), M.
Alain CLÉRY (qui a donné pouvoir à Yannick DANTON), M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à
Serge LE PALAIRE), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Samuel GATTIER), Mme Julie
AUBAUD (qui a donné pouvoir à Laëtitia NOËL), Mme Chantal FRANCANNET (qui a donné
pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
CRÉATION DE POSTE AU SERVICE ADMINISTRATIF DE
LA DIRECTION ENFANCE FAMILLE
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ;
VU l’avis favorable formulé par le Comité technique lors de la séance du 29 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission « Finances, Ressources Humaines, Solidarités » réunie le
13 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la nouvelle
organisation de la Direction Enfance Éducation ;
Madame OULED-SGHAIER, Adjointe au Maire déléguée aux Ressources Humaines, rappelle que
conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au
fonctionnement des services.
Le Comité technique, lors de sa réunion du 29 novembre 2022, a formulé un avis favorable à la
réorganisation de la Direction enfance éducation de la Ville de Liffré et la création d’un service
administratif dédié à celle-ci. En vue d’assumer ses responsabilités, il est nécessaire que ce
service s’appuie sur deux agent·e·s, exerçant chacun(e) des missions permettant à la Ville de
disposer des compétences dont elle a besoin.
Le recrutement d’un·e responsable administratif ve de service a été lancé. L’intéréssé·e a pris
ses fonctions le 1er février 2023.
Conformément à l’organisation projetée et afin de poursuivre le processus engagé, il est donc
proposé de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’Assistant·e administratif·ve
selon les modalités ci-après :
Catégorie Grades associés Temps de travail
Date d’effet
C
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Temps
complet 1
er mai 2023
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par
un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L.
332-14 du Code général de la fonction publique.
Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum,
renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent
l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif
de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par
la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient. 3
Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée
peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Elle
sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la proposition telle que présentée ;
- MODIFIE le tableau des emplois dans ce sens ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document nécessaire à la
bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr