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Compte-Rendu - cr 28 10 20docx Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 10 20docx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 28 OCTOBRE 2020

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de votants : 14

Date de Convocation : 18/10/2020

Date d’Affichage : 30/10/2020

L’An deux mil vingt, le vingt-huit du mois d’octobre à 18h00, le Conseil Municipal dûment convoqué par Mme le Maire, Chantal ROMAND, s’est assemblé Salle du foyer rural.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Monique COULON, GUY Henri, LEGRAND Lionel, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, Baradi SAMINADA, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent.

Absents : Pierre COULON donne pouvoir à Monique COULON

Erick CORINTHE donne pouvoir à Chantal ROMAND

Florent SCHMITT donne pouvoir à Stéphane BECQUET

José MIRANDA

Objet de la délibération : Communication du rapport annuel du Syndicat

Hydraulique des Vallées du Croult et du petit Rosne

Délibération n°D2020/45

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-39.et D. 2224-1 relatifs aux rapports annuels ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne adoptant le rapport annuel du service public de l’assainissement en eaux usées de l’année 2019 ;

Vu le rapport annuel du SIAH du Croult et du petit Rosne au titre de l’année 2019 ; Considérant l’obligation de présentation du rapport susvisé à l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• Article 1 De prendre acte du rapport annuel du service public de l’assainissement, • Article 2 De Donner tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération

Objet de la délibération : Election des délégués au SMAEP Damona

Délibération n°D2020/46

Vu les élections du 25 mai 2020,

Vu les articles L.5212-7 et L.5212-8 du code des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de procéder à l’élection, à main levée, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable Damona

Compte tenu du résultat du vote,NOM PRENOM FONCTION ADRESSE TITULAIRE ou

SUPPLEANT

CAMPIN

THION

Jean-Marc

Alain

Adjoint

Conseiller Municipal

19 rue Neuve

48 rue Regnault

Titulaire

Suppléant

Ont été élus délégués titulaire et suppléant de la commune auprès du SMAEP Damona

Objet de la délibération Autorisation de signature du compromis et de l’acte

définitif d’achat d’un terrain appartenant au CCAS de Luzarches- parcelle ZA 8 sise au « joncs marins » à Mareil-en-France

Délibération n°D2020/47

Mme le maire expose que le CCAS de Luzarches possède sur notre commune un terrain cadastré ZA8 de 2530m², au lieudit « Les joncs marins ».

Ce terrain est classé en emplacement réservé dans le PLU de notre commune pour permettre l’extension de notre cimetière.

A la suite de l’évaluation vénale des services du Domaine la commune de Luzarches nous propose la vente de cette parcelle au prix de 2 350.00 euros net vendeur.

Madame le Maire soumet cette offre aux membres du Conseil Municipal et leur demande de l’autoriser à signer le compromis d’achat puis l’acte authentique à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité, le projet d’achat de la parcelle ZA8 de 2530m², appartenant au CCAS de LUZARCHES

AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente qui sera dressé par l’étude notariale

PRECISE que la dépense liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget à l’article 2111 de la section d’investissement

Objet de la délibération : CONVENTION RELATIVE AU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Délibération n°D2020/48

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la C3PF,

Vu le tableau de répartition des rôles et responsabilités dédié à la maintenance de la vidéo protection,

La C3PF dispose de la compétence « Politique de la ville/développement de dispositifs locaux de prévention de la délinquance -étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéoprotection sur le territoire communautaire et création de locaux techniques de visionnage ».

L’inventaire des caméras est établi ainsi que les caractéristiques techniques des installations. A ce titre, il permet d’anticiper l’obsolescence des matériels (batterie HS) et de programmer les évolutions souhaitables des systèmes (alimentation électrique au lieu d’un fonctionnement sur batterie, manque de netteté et de précision des images nécessitant de remplacer la caméra en place par un système plus performant).

Il convient désormais d’acter les investissements communautaires réalisés et mis à disposition des communes qui l’utilisent dans le cadre de leur pouvoir de police ou des réquisitions des forces de gendarmerie, conformément à l’autorisation d’exploitation préfectorale.La multiplication des demandes d’investissements nouveaux ou modifications du réseau en place, demandes formulées directement ou indirectement par les communes, conduisent la C3PF à devoir parfois engager des dépenses non prévues au marché ou même demain dans son futur PPI. Il est donc proposé la définition d’une clef de répartition entre la C3PF et les Communes pour couvrir les différentes situations, notamment liées à l’initiative de la demande tel que défini dans la convention jointe en annexe.

Afin d’anticiper un programme d’équipements jugés nécessaires par la Commune, et dans la limite des crédits disponibles au futur Plan Pluriannuel d’investissement ou de l’année budgétaire, la Communauté de Communes acceptera le versement d’un fonds de concours municipal dans les conditions édictées par l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la C3PF tel que défini dans la convention jointe en annexe le dispositif de vidéoprotection communautaire

AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe avec la C3PF et à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération ;

Objet de la délibération TRANSFERT DE COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A L’INTERCOMMUNALITE

Délibération n°D2020/49

Madame le Maire rappelle que la loi ALUR prévoit un transfert automatique de la compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) des communes vers leur intercommunalité à fiscalité propre, trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017, sauf si une minorité de blocage se forme contre ce mécanisme (délibération 2016-47 du 14 novembre 2016).

Cette même loi prévoit également que, si après le 27 mars 2017, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux, soit le 1er janvier 2021.

Les communes pourront néanmoins continuer de s’opposer à ce transfert dans le délai de trois mois précédant cette échéance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR et notamment son article 136;

Considérant la nécessité, pour s’opposer au transfert automatique de la compétence d’élaboration du PLU à la communauté de communes à laquelle adhère ses communes membres, de former une minorité de blocage composée de 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale de l’EPCI ;Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal, la compétence sur la définition des règles d’urbanisme (élaboration, modification ou révision du PLU), qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre et en application du principe de subsidiarité, en particulier dans un souci de proximité vis à vis des administrés.

La position du conseil municipal est donc de refuser le transfert de la compétence PLU à la communauté

Il est proposé au conseil municipal de :

REFUSER le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la communauté de communes Carnelle Pays -de-France.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

REFUSE le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la communauté de communes Carnelle Pays -de-France à l’unanimité

Objet de la délibération : CONVENTION AVEC LA CCCPF DU SERVICE INSTRUCTEUR ADS AUX COMMUNES

Délibération n°D2020/50

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le 1er juillet2015,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2 qui dispose qu’en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune,

Vu cette disposition combinée avec l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que les communes peuvent charger l’EPCI d’instruire les demandes d’autorisations et actes prévus au code de l’urbanisme en matière de droit de sols et qui permet donc d’envisager la création par la Communauté de Communes Carnelle Pays de France d’un service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, lors des réflexions menées avec l’ensemble des maires, quant à l’harmonisation des compétences suite à la fusion des 2 EPCI (Carnelle et Pays de France) et au transfert de nouvelles compétences, il a été proposé aux Communes une aide de la CCCPF pour pallier le désengagement de l’Etat quant à l’instruction des droits des sols par l’EPCI.

Dans ce contexte, il est donc proposé d’approfondir aujourd’hui aux membres du Conseil Communautaire l’aide apportée par le service instructeur des actes et autorisations d’urbanisme dénommé « service des autorisations du droit des sols » (Service ADS) et qui était déjà en fonction depuis septembre 2014.

Ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens.Ce service ADS, mobilisant l’expertise juridique et technique de la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France a la double mission d’assurer la protection des intérêts communaux et de garantir le respect des droits des administrés.

Pour formaliser les relations entre la CCCPF et les communes adhérentes au service ADS, une convention, jointe en annexe, doit être signée.

Cette convention précise le champ d’application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d’organisation matérielle, les responsabilités et les modalités d’intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.

La convention s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager, le certificat d’urbanisme de l’article L 410-1 b) du code de l’urbanisme, la déclaration préalable, l’autorisation de travaux et enseignes.

La commune est le point d’entrée unique des demandeurs, qui ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté de Commune

Le maire est seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature de la convention de mise à disposition n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilité fixées par le code de l’urbanisme pour l’heure.

Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.

Le Maire délivre les ADS et le Conseil Municipal règlemente le document d’urbanisme PLU.

Considérant que les communes conservent les CUa et les déclarations d’intention d’aliéner, la signature des actes d’urbanisme, la consultation des Architectes des Bâtiments de France et des concessionnaires le cas échéant, ainsi que la transmission au contrôle de légalité, la notification au Pétitionnaire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- d’approuver la continuité et la nécessité d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

- d’approuver la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France,

- d’autoriser Madame le maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la continuité et la nécessité d’un service commun mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

- APPROUVE la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la Communauté de Communes de Carnelle Pays de France,

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND