Compte-Rendu - cr 10 10 23

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Compte-Rendu - cr 10 10 23 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 10 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 10 octobre 2023

Nombre de membres en exercice :15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 13

Date de convocation : 02/10/2023

Date d’affichage du compte rendu : 11/10/2023

Date de transmission en sous-préfecture : 11/10/2023

L’an deux mil vingt-trois le dix du mois d’octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : BARRUET Jean-Claude, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, Henri GUY, Lionel LEGRAND, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, , Baradi SAMINADA, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent.

Absents : BECQUET Stéphane donne pouvoir à BARRUET Jean-Claude

MIRANDA José, Florent SCHMITT,

Objet de la délibération : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

FONCIERE DE REMEMBREMENT

Délibération n° D2023/19

Les associations foncières de remembrement (AFR) sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les ouvrages et travaux décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, par les commissions d'aménagement foncier. En outre, les articles L. 133-4 et L. 133-5 autorisent les AFR ou leurs unions à assurer, poursuivre et exécuter un certain nombre d'autres travaux limitativement énumérés. La réglementation permet, par ailleurs, de faire disparaître des associations en sommeil ou connaissant des difficultés de fonctionnement telles, que leur dissolution apparaît comme la seule solution possible. L'AFR peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative lorsqu'elle est sans activité réelle avec son objet depuis plus de 3 ans, lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public ou lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, cas prévus à l'article 40 de l'ordonnance susmentionnée du 1er juillet 2004.

L’AFR de Mareil-en-France a été créée le 4 mai 1971. A l’issue du remembrement, le rôle de l’AFR a progressivement été réduit. Le bureau syndical aurait dû délibérer pour dissoudre cette association mais cela n’a pas été fait.

En l’absence du bureau syndical et face à l’inactivité constatée par la DDFIP depuis plus de 3 ans, le Préfet peut prononcer d’office la dissolution de l’AFR de notre commune en application des articles 40 à 42 de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004.

Cette dissolution ne peut intervenir qu’après délibération du Conseil Municipal

Le Maire, demande au Conseil Municipal :

1. D’accepter l’incorporation dans son patrimoine privé des biens de l’association (chemins

d’exploitation, fossé et autres propriétés). Cette formalité n’est pas soumise à enquête publique 2. D’accepter de reprendre l’actif et le passif de l’association foncière3. D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document visant à la réalisation de

l’incorporation des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune et à la reprise de ses actifs et passif

4. De donner compétence à un Conseiller Municipal, pour représenter la commune et signer au

nom de la commune l’acte administratif de cession (le Maire agissant en tant qu’officier public pour la rédaction de l’acte administratif de cession, il ne peut pas en même temps représenter la Commune).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

• D’accepter l’incorporation dans son patrimoine privé des biens de l’association (chemins d’exploitation, fossé et autres propriétés).

• D’accepter de reprendre l’actif et le passif de l’association foncière

• D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche et signer tout document visant à la réalisation de l’incorporation des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune et à la reprise de ses actifs et passif

• De donner compétence à Cédric MORVAN, Conseiller Municipal, pour représenter la commune

et signer au nom de la commune l’acte administratif de cession

Objet de la délibération : modification du tarif des concessions du cimetière communal

Délibération n° D2023/20

Le Maire propose de réétudier les tarifs des concessions au cimetière communal. Elle rappelle que ceux-ci ont été modifiés la dernière fois en 2021.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2019 portant sur les tarifs et répartition du produit des concessions,

Vu la délibération du 17 février 2021 modifiant le tarif des concessions,

Considérant qu’il convient de modifier ces tarifs,

Le Maire propose à l’assemblée,

• De fixer le tarif des concessions perpétuelles du cimetières de Mareil-en France à 750 euros • De fixer le tarif des concessions au columbarium à 1500 euros

• De fixer le tarif des concessions cavurne à 900 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

Décide d’adopter la modification du tarif des concessions au cimetière ainsi proposé

Décide que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er novembre 2023

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND