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Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Mareil-en-France.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 07 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
République Française
Département du VAL D’OISE
Arrondissement de SARCELLES
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Mareil en France
SEANCE DU 3 juillet 2019
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 12
Date de convocation : 28/06/2019
Date d’affichage de la convocation : 28/06/2019
Date d’affichage du compte rendu : 08/07/2019
Date de transmission en sous-préfecture : 05/07/2019
L’an deux mil dix-neuf, le trois du mois de juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire. Présents : Chantal ROMAND, Jean-Claude BARRUET, Jean-Marc CAMPIN, Pierre COULON Erick CORINTHE, BECQUET Stéphane, BESSE Alain, GUY Henri, LEFORT Estelle, LEGRAND Lionel, MORVAN Cédric, Christiane TOMKIEWICZ
Absentes : MARC Sylvie, TOMKIEWICZ Vincent, COULON Monique
Objet de la délibération
Approbation sans réserve de la Charte révisée du Parc naturel régional Oise - Pays de France emportant adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France. (Article L 333-1 du Code de l’environnement)
EXPOSE DES MOTIFS:
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le Parc naturel régional Oise – Pays de France procède à la révision de sa charte pour que son classement soit renouvelé.
Depuis 2011, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de charte.
Le projet de charte révisée, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 21 février 2017 au 29 mars 2017, conformément à l’article R333-6.1 du code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête.
Le projet de charte révisée a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR Oise – Pays de France le 26 mars 2019, il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des Communautés de communes, des Villes-Portes et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.
Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR Oise-Pays de France par délibération (article R333-7.1 du code de l’environnement) à compter de la réception du projet.
L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise - Pays de France. Toutefois, sa composition n’étant pas ouverte aux EPCI, ces derniers approuvent uniquement la Charte.
Madame le Maire rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisée (rapport, plan, projet de statuts du syndicat mixte du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du syndicat mixte du Parc à trois ans, organisation de l’équipe technique) a été laissé à disposition des Conseillers municipaux en mairie et qu’ils ont été informés lors de la convocation à la séance du Conseil municipal. La Charte ainsi que le nouveau périmètre sera ensuite soumis à l’approbation des Conseils régionaux d’Ile-de- France et des Hauts de France, chargés de présenter la demande de renouvellement de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire. Pour finir, après avis du Ministère, la charte sera approuvée par l’Etat officialisant la labellisation du territoire en PNR.
Le Conseil Municipal réuni le 3 juillet ,2019 sous la Présidence de Madame ROMAND Chantal, Maire de Mareil- en-France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable du 13 janvier 2004 portant création du Parc naturel régional Oise – Pays de France,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2004 portant création du Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise – Pays de France,
Vu la délibération de la commune / du Conseil Départemental approuvant son adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du parc naturel régional Oise – Pays de France (à produire si la collectivité est déjà membre).
Vu la délibération du 17 mars 2011 du Syndicat Mixte du PNR proposant un nouveau périmètre d’étude, un nouveau calendrier et une nouvelle liste des organismes à associer à la charte, Vu la délibération n° 53-02-1 du Conseil régional d e Picardie du 24 juin 2011 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional Oise – Pays de France,
Vu la délibération n° CR47-11 B du Conseil régional d’Ile-de-France du 24 juin 2011 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional Oise – Pays de France,
Vu le décret n° 2011-816 du 06 juillet 2011 portant prolongation du classement PNR Oise – Pays de France, Vu la délibération du comité syndical du PNR du 12 novembre 2014 sollicitant Monsieur le Président de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du Ministère de l’écologie et du développement durable, Vu les avis intermédiaires du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer le 27 octobre 2015, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 13 mai 2015, du Conseil National de la protection de la nature le 20 mai 2015,
Vu la délibération du comité syndical du Parc naturel régional Oise – Pays de France du 09 juin 2016 approuvant la modification du rapport de la charte et du périmètre d’étude, transmettant au Président du Conseil régional le projet de charte pour l’arrêter et le soumettre à enquête publique,
Vu l’avis de la Formation d’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 19 octobre 2016 sur le projet de charte et son évaluation environnementale, Vu l’arrêté n° 17000082 du Président du Conseil rég ional des Hauts-de-France en date du 27 janvier 2017 arrêtant le projet de charte naturel régional Oise – Pays de France,
Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique du 9 mai 2017, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte du Parc naturel régional Oise – Pays de France du 26 mars 2019 approuvant le projet de Charte et ses annexes,
Vu les courriers de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France et du Président du Conseil régional Hauts-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du Parc naturel régional Oise – Pays de France.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional Oise - Pays de France 2019-2034 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion Oise – Pays de France.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Chantal ROMAND