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Conseil Municipal - 020dd47660a698406041330644e2dd64
Procès Verbal - 0c0400fafd08ab7d6faaa2d52b2742c9
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Déliberation - 41cab094bd01aa43eb58ccef53760426
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Capinghem REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Ont
pris
part
Conseil
En
exercice
aux
Municipal
délibérations
19
19
18
Pour
Contre
|
Abstention
18
0
0
Date
de
Convocation
29
SEPTEMBRE
2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
OUVERTURES DOMINICALES
2024
CM
2023-10
D.12
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
&
A/16/2078
Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/10/2023
s
L
Publié le
j/10/2022
Os
ID
: 059-215901281-20231005-CM202310D12-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Capinghem
—
SEANCE
DU
5
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
cinq
octobre,
à
19
heures
et
00
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
des
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MATHON,
Maire
de
la commune,
Présents
: Ch.
MATHON,
A.
TRICOIT,
V.
PARABOSCHI,
T.
WIDHEN,
S.
DUMORTIER,
V.
DUCOURAU,
G.
TRAPASSO,
G.
OUDAERT,
J.
BAUDOUIN,
F.
VAN
LAETHEM,
À.
KIMOUR,
K.
UDRY,
J. AGNIERAY,
N.
ROUBAUD
Absents
excusés
avec
pouvoir
: MC.
FICHELLE>pouvoirà
V.
PARABOSCHI,
P.
MOUCHON
>pouvoirà M.
MATHON,
C.
CABY>pouvoir
à
T.
WIDHEN,
F.
TREDEZ>pouvoir
à S. DUMORTIER,
M.
BILLOIR>pouvoir
à V. DUCOURAU
(a
quitté
la séance
du
conseil
municipal
à 20h00)
Absents
excusés
sans
pouvoir
: /
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
ER
Entendu
l’exposé
du
Maire,
La
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
a fait évoluer
la réglementation
du
travail
dominical,
en
modifiant
les
cas
de
dérogation
au
principe
de
repos
hebdomadaire
du
dimanche.
La
règle
concernant
les
dérogations
sur
décision
du
maire
a
notamment
évolué,
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
peut
désormais aller jusqu’à
douze
par
an. La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
doit
respecter
les
dispositions
suivantes: - il revient
au
Maire
de
prendre,
avant
le 31
décembre
de
l'année
N
pour
l'année
N+1,
un
arrêté
municipal
précisant
le
nombre
et
le
calendrier
des
ouvertures
dominicales
autorisées.
L'arrêté
doit
préciser
les
mesures
de
compensation
envisagées
pour
les salariés ;
La
MEL
a donc
fixé
un
cadre
général
pour
les années
2023
à 2026,
dans
lequel
chaque
ville
doit
s'inscrire
pour
pouvoir
obtenir
cet
avis
favorable
qui
prendra
la forme
d’une
décision
directe.
Par
délibération
n° 22
C0197
du 24 juin
2022,
il a été
décidé
de
revenir
au
cadre
applicable
avant
la
crise
sanitaire,
à
savoir
8
ouvertures
dominicales
par
an
maximum
avec
un
calendrier
commun
de
7
dates. Envoyé
en
préfecture
le
19/10/2023
Reçu en préfecture le 19/10/2023 Publié
le
V/10f/207
SL
ID
: 059-215901281-20231005-CM202310D12-DE
Le
calendrier
2024
des
7
dates
fixes
reste
inchangé,
il
reprend
les
dimanches
suivants
:
“Les
2 premiers
dimanches
de
solde
“Le
dimanche
précédant
la rentrée
des
classes
“Les
4 dimanches
précédant
les fêtes
de
Noël
Ilest
indiqué
que
Madame
Roubaud
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le conseil
municipal,
après
délibération,
DECIDE,
&
De
FIXER
le
nombre
de
dimanches
de
l’année
2024,
pouvant
donner
lieu
à
ouverture
à 8 dimanches,
dans
le respect
d’un
calendrier
commun
de
7 dates
comme
suit :
*
2 premiers
dimanches
des
soldes
(14
janvier
et 30
juin)
“Le
dimanche
précédent
la rentrée
des
classes
(1er
septembre)
“Les
4
dimanches
précédents
noël
(3,10,17
et
24
décembre)
1 date
laissée
au
choix
des
communes
en
concertation
avec
les
commerçants
:
“Le
dimanche
29
décembre
2024
Fait
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
Vincent
Ducourau
Christian
MATHON,
Secrétaire
de
séance
Maire
de
CAPINGHEM