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Conseil Municipal - 020dd47660a698406041330644e2dd64
Procès Verbal - 0c0400fafd08ab7d6faaa2d52b2742c9
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Capinghem.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié le
ai/iopreru
S'LOS
ID
: 059-215901281-20241017-CM2410D12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAPINGHEM
SÉANCE
DU
17
OCTOBRE
2024
Date
de
la
convocation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
dix-sept
octobre
à
dis
neuf
heures,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
de
11
OCTOBRE
2024
Capinghem,
sous
la
présidence
de
Christian
Mathon,
maire
Etaient
présents
:Ch.
MATHON,
MC.
FICHELLE,
A.
TRICOIT,
T. WIDHEN,
V.
DUCOURAU,
G.
TRAPASSO,
S.
DUMORTIER,
G.
OUDAERT,
M.
BILLOIR,
F. VAN
Capinghem
LAETHEM,
J. BAUDOUIN,
J. AGNIERAY,
K. UDRY,
N.
ROUBAUD,
Etalent
absents
: A.
KIMOUR,
EFFECTIF
LEGAL:
19
Ont
donné
pouvoir
:V,
PARABOSCHI>pouvoir
G.
TRAPASSO,
F.
TREDEZ
>
pouvoir
S.
DUMOTIER,
C.
CABY>pouvoir
à
C.
MATHON,
P.
MOUCHON>pouvoir
à
MC,
EFFECTIF
EN EXERCICE:
19
FICHELLE, Quorum
: OUI
EFFECTIF
VOTANT
:
18
Secrétaire
de
séance
: V.
DUCOURAU
OBJET: OUVERTURES
DOMINICALES
2025
Numéro
de
La
délibération
: CM2410-D012
Monsieur
Le
Maire,
expose,
La
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
légalité
des
chances
é économiques
a
fait
évoluer
La
réglementation
du
travail
dominical,
en
modifiant
Les
cas
de
dérogation
au
principe
de
repos
hebdomadaire
du
dimanche.
La
règle
concernant
les
dérogations
sur
décision
du
maire
a
notamment
évolué.
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
Le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
Les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
peut
désormais
aller
jusqu’à
douze
par
an.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
doit
respecter
les
dispositions
suivantes
:
- ilrevient
au
Maire
de
prendre,
avant
Le
31
décembre
de
l'année
N
pour
l'année
N+1,
un
arrêté
municipal
précisant
Le
nombre
et
Le
calendrier
des
ouvertures
dominicales
autorisées.
L'arrêté
doit
préciser
les
mesures
de
compensation
envisagées
pour
Les
salariés
:
La
MEL
a
donc
fixé
un
cadre
général
pour
Les
années
2023
à 2026,
dans
lequel
chaque
ville
doit
s’inscrire
pour
pouvoir
obtenir
cet
avis
favorable
qui
prendra
la
forme
d’une
décision
directe.
Par
délibération
n°
22
C
0197
du
24
juin
2022,
ila
été
décidé
de
revenir
au
cadre
applicable
avant
la
crise
sanitaire,
à
savoir
8
ouvertures
dominicales
par
an
maximum
avec
un
calendrier
commun
de
7
dates.
Le
calendrier
2025
des
7
dates
fixes
reste
inchangé,
il reprend
les
dimanches
suivants
:
"Les
2
premiers
dimanches
de
solde
“Le
dimanche
précédant
la
rentrée
des
classes
"Les
4
dimanches
précédant
les
fêtes
de
Noël
ILest
indiqué
que
Madame
Roubaud
ne
prend
pas
part
au
vote. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2024
Publié le 31/10 javztx
S'LOF
ID
: 059-215901281-20241017-CM2410D12-DE
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
DECIDE
:
$&
De
FIXER
le
nombre
de
dimanches
de
l’année
2025,
pouvant
donner
lieu
à ouverture
à
8
dimanches,
dans
le
respect
d’un
calendrier
commun
de
7
dates
comme
suit
:
“2
premiers
dimanches
des
soldes
(12
janvier
et 29
juin)
*__
Le
dimanche
précédent
la
rentrée
des
classes
(31
août)
”
Les
4 dimanches
précédents
noël
(30
novembre,7,14
et 21
décembre)
1 date
laissée
au
choix
des
communes
en
concertation
avec
Les
commerçants :
»“__Le
dimanche
28
décembre
2025
|
Résultat
du
vote
:
Pour
17
Contre
0
Abstention
: 1
Unanimité
: O
Certifié
conforme,
Fait
et délibéré
en
séance
du
jour,
mois
et
an
ci-dessus
mentionné,
Le
président
de
séance,
Secrétaire
de
séance
Maire
de
Capinghem
Vincent
Ducourau
Christian
Mathon
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
et
publication
Le
31
octobre
2024