Arrêté - ACCORD PC 23 00081 Sccv Quartier Gare

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Arrêté - ACCORD PC 23 00081 Sccv Quartier Gare Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 23 00081 Sccv Quartier Gare)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD Dé ROVER CS MER ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE HT DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE ÊÜ DOSSIER N° PC 013027 23 00081 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 22/12/2023 et complété le à . 18/04/2024 Existante : O m? Créée : 1 496,00 m2 Par: SCCV QUARTIER GARE Démolie : 0 m2 représentée par Monsieur ARMAGANIAN ANTHONY Nombre de logements créés : 22 Demeurant: 68 Allée de Mycènes 34000 Montpellier Pour : Construction de 22 logements dans l'ilot G. Sur un terrain SECTEUR GARE, sis: CHATEAURENARD 13160 Châteaurenard Cadastré : CT289 TE 29/07/2024 Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.02.1943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien), Vu l'avis favorable d'Enedis avec extension du réseau électrique le 16/01/2024, dont copie jointe, Vu l'avis des Services Techniques Municipaux, service voirie-pluvial en date du 26/02/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du 24/01/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service pluvial en date du 03/06/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, en date du 25/07/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service déchets, en date du 30/01/2024, dont copie jointe, ARRETE Article 1: L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes : PAGE 1/3Article 2: L'attention du pétitionnaire est attirée sur les observations de l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis joint. Article 3: AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX EAUX etASSAINISSEMENT: Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). ENEDIS Il est rappelé au pétitionnaire que son projet de construction nécessite une extension du réseau électrique afin de pouvoir être raccordé. L'avis d'ENEDIS est basé sur une puissance électrique pour le projet de 22 logements de 162 kva foisonné d'après la C14-100 qui nécessite un allongement BT de 200 mètres hors du terrain d'assiette de l'opération depuis le poste rameau. A cet effet et conformément à l'article L332-15 (logement individuel ou collectif) du code de l'urbanisme, le pétitionnaire prendra à sa charge les frais d'extension et de raccordement figurant sur l'avis d'ENEDIS joint au présent arrêté pour un montant de 24 667,68 € HT. ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS: Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création ou élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux ou canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). Er Tree VOIRIE: sn: Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). Toutes les mesures techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la parcelle et non sur le domaine public. PLUVIALLe pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). DECHETS : Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). Article 4: Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive. Châteaurenard, le 25/07/2024 Eric CHAUVET, Adjoint Délégué à À risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode à EN 1998 3 et NF EN 1998:5 et annexes nationales associées septembre 2005). DOSSIER N° PC 013027 23 00081 PAGE 2/3Le projet est soumis au paiement de la Participation au Financemen: de l'Assainissement Collectif (PFAC) pour toute noLvelle extension, pour chaque logement ctou bâtiment nouvellement raccordéts]Le pétilionnaire doit informer le gestionnaire des réscaux d'assainissement coilecti® lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissemnen:, Lorsque le gestionnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informan sur le montant de cet:e participation [le montant ‘aczuré sera le montant en vigueur au moment du raccordement, Peur information : suivant la délibération 2019-C5 du 19 décerabre 2019, le montant délibéré par l'assemblée esi de 2000€ : La PFAC étant due à la dale de raccordement ce montant est sLeceptibie d'évoluer. INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMFNT DFS TRAVAUX ET AFFICHAGE Les travaux peL ven: démarrer dès que l'autorissiion est exécuroire. L'autorisation doit être affichée sur te terrain pendant tou:e la durée du chantier. L'affichage est sffectLé par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie pub'que. Il dait indiquer le nom le raison oL la dénomination sociale du béné'iciaire, la date el le numéro du permis, et sil y à lieu la superficie di, terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que {a haureur de la construction par rapport au sol natusel, | doi. également indiquer l'adreses de la mairie où le dossier peut âtre consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours concentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, airel qu'à son bénéficiaire. DURFF DF VALIDITÉ L'autorisation est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à comprer de Ja notification de l'arrêté. L'autorisation peu &tre prorogée, c'est-à-dire que sa duréc de validité peut être prolongée, sur demande présentés deux mois au moins avant l'expiraion du délai de validité si les prescriptions d'urhanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le proje: n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard Vous devez formuler voire demande de prorogazion sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhailes faire prorager. Votre demande en double exernplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réceplien pestal, soit déposée contre décharge à l& mairie. DROITS DES TIERS la présente décision cst no:iliée sans préjudice du droi: des tiers (notammen: obligations canzracruelles: serutudes de droi: privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillsment, de mitoyenneté ue de passage : règles contraciuelles figurant au cahier des charges du lotissernent ...) qu'il appartient au destinataire de l'auLorisation de respoctor. GBLIGATION DE SOUSCRIRE LINE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité Secennale pert être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles l/92 et suivante du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 e: suivants du code des assurances. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administracif compétont d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa nolification. | 8 tribunal adrninistra:if peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ciroyens' accessible par le site internet www:elerecoursfr, Vous pouvez égalamen: saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le rririsre chargé de l'urbanisme. Ce::8 démarche prolonge le délai du recoure contentieux qui doi: alors être imtrodui: dans fes deux mois suivant ta réponse. (l'absence de réponse ae Lerme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite}. Les tiers peuveni également contester cette autorisation devant le tribunal adminietrati® compétent. Le délai de recours contenticux cor: à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage eur le terrain canformémen: aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PC 013027 23 C0081 PAGE3/3