Arrêté - ACCORD PC 23 00080 Sccv Quartier Gare

Documents similaires

Arrêté - ACCORD PC 23 00081 SCCV QUARTIER GARE

Arrêté - ACCORD PC 23 00079 SCCV QUARTIER GARE

Arrêté - ACCORD AP 25 0026 SCCV QUARTIER GARE

Arrêté - ACCORD PC 19 00064 M03 SCCV CHATEAURENARD LAUBIER

unknown - ACCORD PC 23 00056 MARIGNAN Provence

Arrêté - ACCORD PC 23 00045 M02 SCI VALENS

Arrêté - ACCORD PC 23 00026 M01 Christelle REY

Arrêté - ACCORD PC 23 00046 M02 HONORAT Cyril

Arrêté - ACCORD PC 23 00020 M01 SCI ZZ1966

Arrêté - ACCORD PC 23 00068 M01 COMMUNE DE CHATEAURENARD

Arrêté - ACCORD PC 23 00080 Sccv Quartier Gare Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 23 00080 Sccv Quartier Gare)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, VILLE DE châteaurenard COMMUNE DE CHATEAURENARD DE PROVENCE ELU ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE (1 DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Ü DOSSIER N° PC 013027 23 00080 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 22/12/2023 et complété le e . 5 18/04/2024 Existante : O m Créée: 3 398,00 m2? Par: SCCV QUARTIER GARE Déinolie : 0 m2 représentée par Monsieur ARMAGANIAN Anthony Nombre de logements créés : 53 Demeurant: 68 Allée de Mycènes 34000 Montpellier Pour : Construction de 53 logements dans l'ilot AB dont 6 maisons individuelles Sur un terrain SECTEUR GARE 13160 sis: ChâteaurenardCadastré : CT288 Mis en ligne le] 29/07 1224 Le Maire, Vu la demande de permis de construire susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu la loi du 31121913 sur les Monuments Historiques, modifiée et complétée par la loi du 25.021943, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/40, 251110, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien), Vu l'avis favorable d'Enedis avec extension du réseau électrique le 07/02/2024, dont copie jointe, Vu l'avis des Services Techniques Municipaux, service voirie-pluvial en date du 26/02/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service régie des eaux en date du 24/01/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service pluvial en date du 03/06/2024, dont copie jointe, Vu l'avis de Terre de Provence Agglomération, service déchets en date du 30/01/2024, dont copie jointe, ARRETE Article: L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes : PAGE 1/3IMMENCEMENT DES TRAVAUX EAUX et ASSAINISSEMENT : Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). ENEDISIl est rappelé au pétitionnaire que son projet de construction nécessite une extension du réseau électrique afin de pouvoir être raccordé. L'avis d'ENEDIS est basé sur une puissance électrique pour le projet de 50X12 kva monophasé + 3X15 Kva triphasé (SG) + 54 Kva triphasé (IRVE) foisonné d'après la C14100 (=577 kva), qui nécessite la création d'un poste de distribution public sur le terrain d'assiette de l'opération et l'allongement HTA de 2X440 mètres sur le domaine public. A cet effet et conformément à l'article L332-15 (logement individuel ou collectif) du code de l'urbanisme, le pétitionnaire prendra à sa charge les frais d'extension et de raccordement figurant sur l'avis d'ENEDIS joint au présent arrêté pour un montant de 51 965.22 € HT. ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS: Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création où élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux ou canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront àsa charge). VOIRIE: Le pétitionnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). Toutes les mésutes techniques devront être prises afin que les eaux pluviales soient gérées sur la parcelleet non sur le domaine public. PLUVIAL : Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). DECHETS : Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de Provence Agglomération, et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge). Article 3; Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive. Châteaurenard, le 25/07/2024 Eric CHAUVET, Adjoint Délégué l'Urbanisme N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtimerKg doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurock EN 1998-5et annexes nationales associées septembre 2005). DOSSIER N° PC 013027 23 00080 PAGE 2/3Le proie: set soumis su paiement de la Participation au Financemen: de l'Assainissoment Collecif (PFAC} pou toute nouvelle ex:ension, pour chaque logement et/ou bâtiment nouvellement raccordéts). Le pétitionnaire doit infomer le gestiennaire des réseaux d'assainissement collecu” lorsque le projet est raccordé au réseau d'assainissement. Lorsque le gesticnnaire des réseaux aura connaissance du raccordement, Un courrier sera envoyé au pétitionnaire l'informmant sur le montant de cette particication (le montant facturé sera le montant en vigueur au moment dL raccordemen. Pour information : suivant ls délibération 2019-05 du 19 décembre 2018 le montant délibéré par l'assemblée est de 200€ : La PFAC étant due à la dace de raccordement ce mantant #st susceptible d'évoluer INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMLNT DCS TRAVAUX ET AFFICHAGE Los travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'aurorisation doit être affichés sur le :errain pendant Loute la durée du chantier, L'alichage est effeczué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 40 centimètres de manière à être visible depuis la voie puElique. Il doit indiquer le near (à raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, ets'il y a lies. la superficie du terrain, le superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'a‘fichags Goit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un Uers contre cet aurorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorilé qui a délivré l'autorisation, aissi qu'à son bénéficiaire, DURÉE DE VALIDITÉ L'autorisation set périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de :rois ans à comprer de la notifcalion di l'arrêté. l'autorisation peut être prorogée. c'est-à-dire que sa durée de validité peux être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avan: l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les senitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre eçard, Vous devez “crrnuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autarisatien que vous souhaitez faire proroger. Vosre demande en double exemplaire doi: être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception pos:al, - soi: déposée contre décharge à la mairie. DROIS DES TIFRS La présence décision ex notifiée sans préj dice du droit des tiers fnotarnment obligations contractuelles : seritudes de droit privé telles que les scrvitLdes de vue, d'ensoleillement, de mmiloyenneté ou de passage : gles contractuelles figurant au cahier des £harges du lotissement . qu'il appartient au destinataire de l'auterisaton de respecter. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGFS Cetce assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement ds la présemption établie par les arcicles 179? et suivants du code civil, dens les conditions prévues par les articles L22I-| et suivants du code des assurances DELAIS FT VOIES DE RECOURS Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal sdministrasif compétent d'un resours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa notification. Le tribunël administrati® peut être saisi par l'application informatique “l élérecours citoyens" accossible par le site internet www telerecours.T. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Elat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolenge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivan: la réponse. (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rojet iraplicite} les “iers peuvent également contester cette sutoriation devan. le tribunal administrati® compétent Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à comp:er du prernier cour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément: aux dispositions ci-dessLe DOSSIER N° PC 013027 23 00080 PAGE3/3