Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR DELIB 2026 004 VOTE DU BUDGET 2026
Déliberation - AR DELIB 2026 015 REPRESENTANTS SDTV
Déliberation - AR DELIB 2026 019 SUBVENTION EMALA
Déliberation - AR DELIB 2026 017 MEMBRES CCID
Déliberation - AR DELIB 2026 003 AFFECTATION DE RESULTAT
Déliberation - AR DELIB 2026 033 CORRESPONDANT DEFENSE
Déliberation - AR DELIB 2026 014 REPRESENTANTS SDED
Déliberation - AR DELIB 2026 046 INDEMNISATION DE PRESENCE POUR L
Déliberation - AR DELIB 2026 022 CONVENTION COMPOSTAGE
Déliberation - AR DELIB 2026 010 INDEMNITES DES FONCTIONS
Déliberation - AR DELIB 2026 053 MODALITES AMORTISSEMENT
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune de Saint-Nazaire-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 2026 053 MODALITES AMORTISSEMENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026
Publié le 20/10/2026
ID : 026-212603211-20261019-DELIB_2026_053-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT du CONSEIL MUNICIPAL
DROME DE LA COMMUNE DE ST NAZAIRE LE DESERT
Séance du 19 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six et le dix-neuf octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel FERNANDEZ, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Daniel FERNANDEZ, Jean-Jacques FAVIER, Isabelle MAGNAN, Georges BONNARD, René BORNE, Isabelle BONNARD, Karen DERMINEUR, Valérie CLAEYS, Fanny THERY GOHIER, Pierre-Emmanuel BARTHOMEUF, Alexis BEYNET
Excusé(e)s : -
Formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 13 octobre 2026
Isabelle MAGNANa été désignée comme secrétaire de séance.
N° 2026-053
OBJET: Délibération portant sur les modalités d'amortissement des immobilisations
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2321-2, 28° ;
VU l'instruction comptable M57 applicable à la commune ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Comptable Public ;
CONSIDÉRANT que l'amortissement est une technique comptable permettant de constater la dépréciation des biens et de dégager des ressources pour leur renouvellement ; CONSIDÉRANT que pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations est facultatif mais recommandé pour une gestion patrimoniale transparente ; CONSIDÉRANT que la commune souhaite définir les durées d'amortissement par catégorie de biens conformément au référentiel en vigueur ;
DÉLIBÈRE :
Article 1 : Le Conseil Municipal décide d'appliquer le régime des amortissements pour
l'ensemble des immobilisations du budget principal à compter de l'exercice 2026.
Article 2 : Les amortissements seront calculés selon la méthode linéaire, appliquée au prorata
temporis (du 1° janvier au 30 septembre), à compter de l’année N+1 (du 1% octobre au 31
décembre)
Article 3 : Les durées d'amortissement sont fixées par catégories comme suit :
+ Frais d'études et de recherche non suivi de travaux : 5 ans
+ Logiciels et brevets : 5 ans
+ __ Subventions d'équipement : 5 ans pour les — 50 000€ et 10 ans pour les + 50 000€ Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Reçu en préfecture le 20/10/2026 EE
Publié le 20/10/2026
ID : 026-212603211-20261019-DELIB_2026_053-DE
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la
transmission de celle-ci à Monsieur le Préfet ainsi qu'à Monsieur le Comptable Public.
Nombre de membres en exercice | 11
Nombre de membres présents 11
Nombre de suffrages exprimés 11
Abstentions 0