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Déliberation - DECV 7021 Virement de crédits sport
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7021 Virement de crédits sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
c Mantes € Le. CA Gérez
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7021
DÉCISION PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.5217-10- 6,
Vu la délibération n°DELV-2023-11-27-3 du Conseil municipal en date du 27 novembre 2023 portant mise en place au 1°" janvier 2024 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°DELV-2024-12-16-17 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2024 approuvant le budget primitif 2025
Vu l'arrêté du 21 décembre 2033 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7,5 % en fonctionnement et en investissement,
Considérant que le budget alloué dans le budget 2025 aux travaux d’'agencements et d'aménagements de terrains dans les bâtiments sportifs a été imputé au chapitre 23 « Immobilisations corporelles en cours »,
Considérant que certaines opérations correspondantes ont été décalées,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à un virement des crédits prévus au chapitre 23 « Immobilisations corporelles en cours » vers le chapitre 21 « Autres agencements et aménagements »,
Considérant qu'il convient de procéder à ces ajustements comptables,
Considérant que ces ajustements interviennent par virements de crédits entre chapitres, dans les limites autorisées par le Conseil municipal,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250520-DECV-7021-AU
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025 DECIDE :
ARTICLE 1 : De réaliser les virements de crédits suivants :
Montant Section Chapitre Nature
Investissement
Investissement 21
ARTICLE 2 : De dire que les écritures comptables nécessaires vont être inscrites au budget.
ARTICLE 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire et le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 12 mai 2025,
Rte OGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250520-DECV-7021-AU
Date de télétransmission : 20/05/2025
Date de réception préfecture : 20/05/2025