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Déliberation - delib67 annexe partie 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - delib67 annexe partie 1)
Thèmes du document : Famille, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Pwiéte | 5 DEC, 2025
ID : 083-218300515-20251211-2025067-DE
Agglomération
PROVENCE VERTE
Commune de
POURCIEUX
Porte du Var
Saint-Maximin 1 | la-Sainte-Baume Ve
COMMUNE DE NÉOULES
M hu, On
MONTFORK
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
> La Caisse des Allocations familiales du Var représentée par le président de son conseil
d'administration, Monsieur Michel UNIA et par son Directeur, Monsieur Julien ORLANDINI,
dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
ET
> La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, représentée par son Président,
Monsieur Didier BREMOND, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération
de son assemblée générale ; Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en " le 15/12/2025
Publié le EC. 2095
Ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération » ; | 10 :083-218300515-20251211-2025067-DE
La commune de BRAS, représentée par son Maire, Monsieur Franck PERO dûment autorisé à
signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de BRIGNOLES, représentée par son Maire, Monsieur Didier BREMOND, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de CAMPS la SOURCE, représentée par son Maire, Monsieur David CLERCX,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de CARCES, représentée par son Maire, Monsieur Alain RAVANELLO, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de LA CELLE, représentée par son Maire, Monsieur Jacques PAUL dûment autorisé
à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de CHATEAUVERT, représentée par son Maire, Monsieur Serge LOUDES, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de CORRENS, représentée par son Maire, Madame Nicole RULLAN, dûment
autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de COTIGNAC, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre VERAN, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune d'ENTRECASTEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Romain DEBRAY,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de FORCALQUEIRET, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert BRINGANT,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de GAREOULT, représentée par son Maire, Monsieur Gérard FABRE, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de la MAZAUGUES, représentée par son Maire, Monsieur Laurent GUEIT, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune du MEOUNES les MONTRIEUX, représentée par son Maire, Monsieur Jean Martin
GUISIANO dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée
générale ;
La commune des MONTFORT sur ARGENS, représentée par son Maire, Monsieur Eric AUDIBERT,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de NANS les PINS, représentée par son Maire, Monsieur Ollivier ARTUPHEL,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ; Et
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en PTS le 15/12/2025
Publié le EC. 2025 La commune de NEOULES, représentée par son Maire, Mol je 683 $1b80081820251211:2025067-DE
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune d'OLLIERES, représentée par son Maire, Monsieur Arnaud FAUQUET-LEMAÎTRE,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de PLAN d’AUPS — SAINTE BAUME, représentée par son Maire, Madame Carine
PAILLARD, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son assemblée
générale ;
La commune de POURCIEUX, représentée par son Maire, Monsieur Claude PORZIO, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de POURRIERES, représentée par son Maire, Monsieur Sébastien BOURLIN,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de ROCBARON, représentée par son Maire, Monsieur Jean Claude FELIX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de La ROQUEBRUSSANNE, représentée par son Maire, Monsieur Michel GROS,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de ROUGIERS, représentée par son Maire, Monsieur Patrice TONARELLI, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de SAINTE ANASTASIE sur ISSOLE, représentée par son Maire, Monsieur Olivier
HOFFMANN, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son
assemblée générale ;
La commune de SAINT MAXIMIN la SAINTE BAUME, représentée par son Maire, Monsieur Alain
DECANIS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée
générale ;
La commune de TOURVES, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Michel CONSTANS,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de LE VAL, représentée par son Maire, Monsieur Jérémy GIULIANO, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
La commune de VINS sur CARAMY, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc BONNET,
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale ;
Ci-après dénommées « les communes » ;
La Mutualité Sociale Agricole Provence Azur, représentée par sa Présidente, Madame Mireille
GOUIRAND, et par Directeur, Monsieur Sylvain HUTIN, dûment autorisés à signer la présente convention ; Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 7
pause LD DÉC. 2075 Ci-après dénommées « la MSA » ; ID : 083-218300515-20251211-2025067-DE
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) :
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au
métier d'assistant maternel
Vu le décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de
développement de l'offre d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 214-1-3 du code de l'action
sociale et des familles
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf du Var en date du 20 novembre 2018
concernant la stratégie pluriannuelle de renouvellement des Ctg ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux et du Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, figurant en annexe de la présente convention. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 =
pate] 5 DEC, 2025 PREAMBULE ID : 083-218300515-20251211-2025067-DE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il
prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services,
l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour
accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien
dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme où homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle,
accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
-__ développer des services attentionnés tout au long des parcours de vie de chacun ;
- garantir un accès efficace au juste droit en améliorant le modèle de délivrance des prestations
;
- mobiliser les leviers de performance et accompagner les transformations, grâce à une
organisation territorialisée, départementale, solidaire et au plus proche des partenaires
locaux.
Ces missions passent par les objectifs suivants :
> Répondre aux besoins d'accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre
du service public de la petite enfance ;
> Réduire les inégalités d'accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires pour favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et l'épanouissement des enfants ;
Favoriser l'autonomie et l'accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes ;
Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l'exercice de leur parentalité, de la
naissance à l'adolescence ;
Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles ;
Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap,
en lien avec les partenaires ;
> Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur l'accès aux droits et aux services ;
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en qe le 15/12/2025
pare DO DÉC. 2075 sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permet] j; ! 44 216a06818 bos1314.20280875E
quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à
celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans
le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des
interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants :
petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,
animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
Son plan d'action s'inscrit en cohérence avec les orientations du schéma départemental des services
aux familles, animé par le Comité Départemental des Services aux familles, dont la Caf assure le
secrétariat général. Ce comité est présidé par le préfet de département et ses Vice-Présidences sont
assurées par le président du Conseil Départemental ou un conseiller départemental, un maire ou
président d'établissement public de coopération intercommunale du département, et le Président du
conseil d'administration de la (CAF) ou un administrateur de ce conseil d'administration désigné par
celui-ci.
La collectivité locale peut ainsi s'appuyer sur la CTG pour formaliser ses engagements d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Le volet petite enfance et parentalité de la CTG répond aux
attendus du schéma d’Autorité Organisatrice et dispense la collectivité signataire de la CTG de réaliser
un schéma dès lors que son contenu est ajusté aux attendus définis dans le cadre du décret n° 2025-
253 du 20 mars 2025.
La CTG s'appuie également sur une concertation des partenaires et des usagers.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées
à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
> Les caractéristiques territoriales suivantes :
L’Agglomération de la Provence Verte est une des 12 EPCI présentes sur le département du Var et se
situe à l’ouest. Créée en 2017, elle regroupe 28 communes pour une superficie de 947,50 km? (15% du
Var): Bras, Brignoles, Camps-la-Source, Carcès, Châteauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux,
Forcalqueiret, Garéoult, La Celle, La Roquebrussanne, Le Val, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfaetur 12/2025 ji
ace VO DEL, 2025 Montfort-sur-Argens, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Plan-d’A\b:58321830081520251211-20280870E
Pourrières, Rocharon, Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Tourves
et Vins-sur-Caramy.
La population totale est de 103 248 habitants avec une densité de 108 habitant/km?. On constate une
augmentation constante de la population sur ce territoire.
> L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes :
L'offre de structure de proximité, d'équipement et de services aux familles présente un maillage
territorial équilibré sur les 4 bassins de vie qui le compose. Ainsi, les équipements de soutien à la
parentalité, de la petite enfance et de l’enfance-jeunesse se situent, dans 90% des cas, dans un rayon
de 15 minutes des différentes communes. Une attention sera à porter au nord-ouest du territoire
(Pourcieux, Pourrières, Ollières).
> Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants :
Les territoires de la Provence Verte se compose de quatre bassins de vie :
e Brignoles et alentours ;
e Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et alentours ;
e Le Val d’Issole;
e Le Nord-Est du territoire (Carcès, Montfort-sur-Argens, Correns, Cotignac, Entrecasteaux).
La Provence Verte compte :
e 20 communes de moins de 3500 habitants (Bras, Camps-la-Source, Carcès, La Celle,
Chateauvert, Correns, Cotignac, Entrecasteaux, Forcalqueiret, Mazaugues, Méounes-lès-
Montrieux, Montfort-sut-Argens, Néoules, Ollières, Plan-d’Aups, Pourcieux, La
Roquebrussanne, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Vins-sur-Caramy) ;
e 6 communes de plus de 3500 habitants (Garéoult, Nans-les-Pins, Pourrières, Rocbaron,
Tourves, Le Val);
e 2 communes de plus de 10 000 habitants (Brignoles, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume).
La CTG s’appliquera à articuler et développer des coopérations afin que l’ensemble des services soient
accessibles aux familles du territoire.
> Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
e La petite enfance et la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance;
e L'enfance et la jeunesse autour de l’évolution de l'offre d’accueil et du développement
d’actions spécifiques à ces publics ;
e Le soutien aux familles du territoire pour une parentalité épanouie ;
e La lutte contre le non-recours aux droits et l'accompagnement des publics fragiles ;
e L'accompagnement des publics en fragilité numérique ;
e Une offre en matière de santé renforcée et accessible ;
e La lutte contre l'habitat indigne ;
e La culture pour tous comme support d’épanouissement et de création de lien ;
e La coordination et coopération entre les partenaires des différentes thématiques couvertes par
la présente convention.
> Les degrés d'intervention de chaque partenaire signataire sur les champs d'intervention communs Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 TS
pass | 5 DEC, 2025 —. : 4 ; Les degrés d'intervention dépendent des compétences portées ID : 083-218300515-20251211-2025067-DE
Les degrés d'intervention de l’Agglomération de la Provence Verte et des communes varient selon les
compétences portées par chacun au regard des statuts qui leur sont propres. Chaque commune
signataire participe aux travaux et différentes instances organisées dans le cadre de la CTG à hauteur
de ses moyens humains et techniques. L'Agglomération Provence Verte porte le pilotage de la CTG,
notamment via la désignation de chargés de coopération en lien avec les compétences portées par
celle-ci.
La présente convention s'appuie sur un diagnostic partagé entre la Caf, l’Agglomération de la Provence
Verte et les communes pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions co-
construit : en 2025 4 groupes de travail ont été menés avec les acteurs du territoire (petite enfance,
parentalité, enfance-jeunesse, culture). S’ajoute à cela l’ensemble des instances de suivi relatives aux
thématiques de la santé et du logement.
Cette dynamique partenariale sera le fil rouge permettant le suivi de la CTG en mutualisant les apports
de terrain toutes compétences confondues.
C’est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Var, la Communauté
d'Agglomération et les communes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour
renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
> D'identifier, dans le cadre du diagnostic partagé, les besoins prioritaires et les besoins non
satisfaits sur la commune ou communauté de communes (Annexe 1) ;
> De définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs
d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin et de développer des actions
nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une
mobilisation des cofinancements (Annexe 2 et 3);
> De suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche (Annexes
4).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en 151 le 15/12/2025 lerger
Publié le DEC, 2025
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant j51 642184006118 20281211:2025687:dE
nouvelles, sur le territoire de la communauté d'Agglomération de la Provence Verte concernent les
axes suivants :
> Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le
cadre du service public de la petite enfance par :
- un égal accès à l'information et une offre d'orientation et d'accompagnement ainsi qu’à l'accès
réel de tous les enfants aux modes d’accueil ;
- à la pérennisation et au développement et des places d’accueil individuel et collectif pour
garantir aux familles une offre de qualité, conforme aux exigences de la Charte d’accueil du
jeune enfant en tout point du territoire.
La branche Famille s’est engagée à déployer une réponse diversifiée aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles dans le cadre du Service Public de la Petite
Enfance. Véritable opportunité de vivifier le projet de territoire et d'accélérer les
transformations à l’œuvre, le service public de la petite enfance (SPPE) participe pleinement
à l'attractivité des services aux familles. Il se structure autour de trois priorités : lutte contre les inégalités sociales et de destin dès le plus jeune âge, lever tous les freins au
développement de l’offre d'accueil et proposer des solutions d'accueil de qualité.
> Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires
par :
- le maintien et le développement des accueils péri et extra scolaires relevant des ACM, des
accueils de jeunes et des départs en vacances des enfants en séjour collectif ;
- l'accessibilité financière des familles et l'inclusion des enfants en situation de handicap dans
les accueils de loisirs ;
> Favoriser l'autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes par :
- le développement d’une information adaptée et d’un accompagnement à l'engagement et
à la participation des jeunes ;
-__ l'autonomie des jeunes via le logement et l'engagement citoyen et l'accès aux droits et aux
services des jeunes et de leur famille.
> Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la
naissance à l’adolescence par :
- une action coordonnée avec le service public la petite enfance et la démarche « 1 000
premiers jours » dès l’arrivée de l’enfant ;
- l'accès des parents à une offre de soutien à la parentalité de proximité, diversifiée et
innovante notamment pour les parents d'adolescents ;
- l'accompagnement de la séparation auprès des deux parents et la lutte contre la pauvreté
des familles monoparentales.
> Favoriser l’accès et le maintien dans le logement notamment des allocataires les plus fragiles
par :
- l’évolution des aides personnelles au logement, le renforcement du partenariat avec les
bailleurs sociaux et la prévention des expulsions et des impayés locatifs ; Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu “un urg | AS un
Publié le , DÉ . (7 - la contribution à la lutte contre la non-décence def Liis5i300615.202512112028087 be
développement de solutions de logements innovants ou adaptés.
> Renforcer la solidarité par le soutien aux politiques d'insertion, d'autonomie et de handicap
>
par:
- La mise en œuvre des réformes relevant des politiques du handicap, de l'autonomie et de la
solidarité ;
- les interventions de travail social en direction des familles en situation de vulnérabilité.
Sécuriser et accompagner les habitants allocataires dans une relation de confiance centrée sur
l'accès aux droits et aux services par :
- un niveau de service de base plus satisfaisant, s'appuyant sur ses partenaires, dans une
démarche d’aller-vers et omnicanal ;
- la détection automatisée des droits potentiels et la lutte contre les erreurs et la fraude afin
de garantir le versement à bon droit des prestations légales et d’action sociale.
> Renforcer les coopérations avec les partenaires locaux par :
-_ l'accompagnement des projets de territoires avec les partenaires et les élus ;
-_ l’animation de la vie sociale des territoires ;
-_ l’adaptation des politiques d’action sociale aux réalités locales et encourager les innovations
de terrain.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D'INTERVENTION DE LA COMMUNE (REGROUPEMENT DE COMMUNES OÙ
COMMUNAUTE DE COMMUNES)
Champs d'intervention de la Communauté d'Agglomération
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte exerce les compétences suivantes :
À; Au titre des compétences obligatoires :
Actions de développement économique
Aménagement de l'Espace Communautaire
Equilibre social de l'habitat
Politique de la ville
Gestion des milieux aquatiques et prévention inondations
Aménagement et gestion d’aires d'accueil des gens du voyage
Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers
Gestion Eau et assainissement, eaux pluviales... (janvier 2020)
Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L2226-1 DU CGCT
Au titre des compétences facultatives, en matière de :
Voirie et parc de stationnement
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Création, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire