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Conseil Municipal - 1
unknown - annexe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (unknown - annexe 1)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
LEE
LA SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMA ces20 MAN @ farm oe Association reconnue d'utilité publique en 1860
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE SANS RAMASSAGE NI CAPTURE
Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence
article R2122-8 du Code de la Commande Publique
ENTRE
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782,
inscrite au répertoire Siret sous le numéro 77569199100019,
Ayant son siège social sis au 39 boulevard Berthier 75017 PARIS,
Représentée par Madame Karine VINCKEVLEUGEL, en sa qualité de Directrice des Affaires Juridiques, conformément à la délégation de pouvoirs et de signature qui lui a été consentie par Monsieur Guillaume SANCHEZ, Directeur Général, lui-même délégataire de pouvoirs et de signature de Monsieur Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,
Ci-après dénommée la « SPA »
D'une part,
ET
COMMUNE DE ENTRECASTEAUX
Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Var (83),
identifiée au répertoire Siret sous le numéro 21830051500010,
Ayant son siège sis au 1 place du Général-Estève 83570 ENTRECASTEAUX,
Représentée par Monsieur Romain DEBRAY en sa qualité de Maire,
Ci-après dénommée la « Commune »
ou la « Personne publique contractante »
ou la « Collectivité »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Paraphes: 1
39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. 01 43 80 40 66 - Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 776 691 991 00019 - NAF : 94.99 Z - www.spa.asso.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
Publié le 6 MAI 2076
ID : 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT .
ARTICLE 3 - PIÈCES CONTRACTUELLES DU MARCHE... 3
ARTICLE Æ=DUÜREE DU:CONTRAT crane) 3
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’EXECUTION DU PRESENT ACCORD DO VE TN EG D SEEN NS OR TNT 3
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS 4
ARTICLE 7 - EXCLUSIONS DU CONTRAT …….
ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX.
ARTICLE 9 —- DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE …
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE pe
ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OÙ ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE PENAL
ARTICLE 12 — PRIX DU MARCHE
ARTICLE TS PAIEMENTS ee cuvttsaerensnenneanannenessiiménnmnnunnanmsnmnmnvaneul 8
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RESPECT DU REGLEMENT EUROPEEN SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)................... nn 8
ARTICLE 15 - RESILIATION DU CONTRAT nee 10
ARTICLE 16 - CONSEQUENCE DE LA FIN ANTICIPEE DU CONTRAT nn 11
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU CONTRAT
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES.
>araphes:__ /. Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/, "TT
nas 2 0 MAT 2006 1D : 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
PREAMBULE
Le présent contrat de prestations de service de fourrière animale (ci-après dénommé le « Contrat ») est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux dispositions de R2122-2, 3°
du Code de la commande publique.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a entrepris toutes les démarches préalables et
nécessaires afin :
- d'assurer la liberté d'accès à tous les prestataires susceptibles d'accomplir les missions prévues
au Contrat ;
- de traiter sans discrimination les offres et profils de tous les prestataires susceptibles d'accomplir les missions prévues au Contrat ;
- d'assurer la transparence de la procédure et de pouvoir justifier le choix du prestataire retenu pour accomplir les missions prévues au Contrat.
La Collectivité confirme avoir étudié les offres disponibles sur le marché et avoir retenu l'offre proposée par la SPA, jugée la plus appropriée pour répondre aux besoins de la Collectivité.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles la SPA recevra en fourrière les animaux en état d’errance ou de divagation provenant du territoire de la Collectivité.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211-25, L 211-26 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 2 - FORME DU CONTRAT
Le présent marché est conclu selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article L. 2122-1 du code de la commande publique ainsi que l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 - PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Le présent Contrat dûment complété et signé vaut acte d'engagement.
ARTICLE 4 - DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027.
Le Contrat est reconductible tacitement pour une durée d'un (1) an dans la limite de quatre (4) années consécutives, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2030, sauf dénonciation expresse par la Personne publique contractante adressée à la SPA par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
ARTICLE 5 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT EN COURS D’'EXECUTION DU PRESENT ACCORD
La Personne publique contractante doit informer la SPA de tout projet de fusion ou d'absorption de collectivité territoriale (commune nouvelle, communauté de communes, communauté d’agglomération etc.) et de tout projet de cession du présent marché dans les plus brefs délais et produire les documents
et renseignements utiles.
La SPA se réserve le droit de refuser cette modification substantielle du Contrat. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera acquise à l'issue d’un délai de trois (3) mois à compter de la réponse comportant refus
3
Paraphes: __ Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026 _
Publié 19 6 MAI 2026 Es
ID : 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
par la SPA de la modification contractuelle, refus adressé par courrier recommandé avec avis de réception.
En cas d'acceptation de la cession du marché par la SPA, le marché fera l’objet d’une décision modificative constatant le transfert du Contrat à la nouvelle personne publique et le cas échéant le nouveau prix à appliquer selon les modalités de calcul mentionnées à l’article 12 du présent document
ARTICLE 6 - NATURE DES PRESTATIONS
Le marché fait l'objet d'un lot unique.
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans la fourrière sise
125 Route de Lorgues 83780 FLAYOSC
04 94 70 70 66 - flayosc@la-spa.fr
les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement par les représentants habilités de la collectivité territoriale, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers ou par des particuliers.
Tout dépôt d'un animal en fourrière devra être accompagné d’un ordre de mise en fourrière émis par l'autorité compétente. Par exception, le bon de mise en fourrière pourra être remis dans un délai de 72 h à compter du dépôt de l'animal en fourrière dès lors que l'animal est amené en fourrière en dehors des horaires d'ouverture de l'autorité compétente.
Les horaires d'ouverture de la fourrière pour le dépôt des animaux sont :
8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Les horaires d'ouverture au public sont :
Sur rendez-vous 8H30 à 12h et de 14h à 17h30
La déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie,
d'espèces domestiques établie en application des articles L.214-6-1 à L214-6-3 et R214-28 du code rural et de la pêche maritime du site SPA de Flayosc a été réceptionnée par les services de la Direction départementale de la protection des populations.
L'arrêté portant sur la déclaration/ l'enregistrement/ l'autorisation d'exploiter une fourrière et un refuge de Flayosc a également été régularisé.
Il résulte de l'article L. 211-11-1 et L. 211-11-I1 du code rural et de la pêche maritime que le maire ou, à défaut, le préfet, peut prendre les mesures nécessaires pour placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
L'arrêté pris devra nécessairement désigner explicitement le lieu l'accueil adapté pour l'animal et caractériser la dangerosité de celui-ci.
Les animaux dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, décédées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, sous réserve de conditions et modalités à définir entre les Parties.
Les animaux faisant l'objet d'une réquisition judiciaire conformément à l’article 99-1 du code de procédure pénale pourront être accueillis au sein de la fourrière,
Paraphes: _ / Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026 _
pubiéte 2 6 MAI 2026
ID : 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
ARTICLE 7 — EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans le présent Contrat :
a) Les missions de capture, transport des animaux vivants errants et/ou dangereux et ramassage des animaux morts
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la Commune ou devront faire l’objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l'objet d'une prestation de service, la Commune s'engage à veiller à ce que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses du présent Contrat.
b) L'accueil des chats errants au sens de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime
L'accueil des chats errants au sens de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, à savoir « des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics
de la commune » n'est pas compris dans le Contrat.
En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L. 211-27 peuvent faire l'objet d’une convention ad hoc entre la Collectivité et la SPA.
ARTICLE 8 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la SPA, qui prend à sa
charge :
- L'hébergement dans son refuge-fourrière déclaré conformément à la législation en vigueur ;
La nourriture ;
- Les soins vétérinaires ;
- La vaccination si nécessaire ;
- L'identification ;
- La recherche du propriétaire à l’aide des moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine et du Fichier National Félin ;
- La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n°50-4510) ;
- L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et
après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière.
ARTICLE 9 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
L'animal sera détenu en fourrière pendant un délai franc de huit (8) jours ouvrés s’il n’est pas repris au préalable par son propriétaire.
A l'issue de ce délai, s’il n'est pas repris par son propriétaire, et après avis du vétérinaire mandaté par la fourrière, l'animal sera identifié et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge de la SPA pour y être
proposé à l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de quinze (15) jours avec trois (3) visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire, le cas échéant (article L. 2238-10 du code rural et de la pêche maritime). Envoyé en préfecture le 26/05/2026
Reçu en préfecture le 26/05/2026
F
ratée? 6 MAI 2026 CESR
ID : 083-218300515-20260521-DCM2026037-DE
ARTICLE 10 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
Lorsque le propriétaire de l'animal non identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par un courrier lui enjoignant de reprendre son chien où son chat. Si l'animal n’est pas identifié, il devra obligatoirement l'être avant d'être remis à son propriétaire, conformément à l’article L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire devra s'acquitter auprès de la SPA et pour son compte des frais de garde, et de manière générale, de la refacturation d'éventuels frais d'identification, de soins conservatoires ou d'interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l’objet d’une réquisition.
Les propriétaires pourront récupérer les animaux aux horaires d'ouverture de la fourrière au public visés à l'article 6 du Contrat.
Il est rappelé qu'en qualité de gestionnaire, la SPA et les personnes en charge de l'activité fourrière répondent aux obligations de formation prévues à l'article L. 211-24 précité.
ARTICLE 11 - SANCTIONS ENCOURUES POUR SEVICES GRAVES OU ACTE DE CRUAUTE ENVERS DES ANIMAUX MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE PENAL
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de l’article L. 521-1 du code pénal ci-après reproduites « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121- 2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
Paraphes: