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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 27
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 27)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
2017/49
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
27
mars
2017
Le
27
mars
2017
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY;
Patrick
ARNOUX;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Sylvia
BARTHELEMY;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Maurice
CAPEL;
Pierre
COULOMB;
Sylvia
DERAI-GIMBERT;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL
; Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
; Alain
GREGOIRE ;
Stéphanie
HARKANE
; Muriel
HENRY
; Dominique
HONETZY
; André
JULLIEN
; Michel
LAN
; Jean-
Marie
LEONARDIS;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR
;
Rémi
MARCENGO
,
Jocelyne
MARCON:
David
MASCARELLI ;
Joëlle
MELIN;
Danielle
MENET
;
Yves
MESNARD ;
Robert
MIECHAMP;
Véronique
MIQUELLY ;
Pierre
MINGAUD;
Léo
MOURNAUD ;
Patricia
PELLEN;
Christiane
PETETIN;
Serge
PEROTTINO,
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Raymond
ROCCHIA
;
Alain
ROUSSET
; Vincent
RUSCONI
; Giovanni
SCHIPANI
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Dominique
HONETZY
Hélène
TRIC
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Hélène
LUNETTA
représentée
par
Monique
RAVEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
CT4/270317/27 Sur
le
rapport
d’Yves
MESNARD
Approbation
d’une
garantie
d'emprunt
à
la
SA
d'HLM
Logis
Méditerranée
pour
la
construction
de
6
logements
sociaux
à
Roquevaire
—
Résidence
Négrel
Pour
mener
à
bien
la
construction
de
6
logements
sociaux
à
Roquevaire,
à
la
résidence
Négrel,
la
SA
d'HLM
Logis
Méditerranée
a
sollicité
ses
partenaires
banquiers
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC)
a
fait
une
proposition
de
prêt
de
683
433
euros
(six-cent-quatre-vingt-trois
mille
quatre-cent-trente-trois
euros).
Pour
permettre
le
déroulement
de
cette
opération,
la
CDC
a
sollicité
la
caution
de
la
Métropole
d'Aix-
Marseille-Provence
à
hauteur
de
100
%.
Il
convient
que
la
Métropole
se
prononce
sur
cette
garantie
d'emprunt.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-27- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.5111-4
et
L.5216-1
et
suivants
;
e
Le
Code
Civil;
La
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
e
Le
contrat
de
prêt
n°
57871
en
annexe
signé
entre
la
SA
d'HLM
Logis
Méditerranée
et
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations ;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
14
mars
2017.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique :
De
donner
un
avis
favorable
à
la
garantie
à
hauteur
de
100
%,
à
la
SA
d'HLM
Logis
Méditerranée,
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
d'un
montant
maximum
de
683
433
euros
(six-cent-quatre-vingt-
trois
mille
quatre-cent-trente-trois
euros)
constitué
de
4
(quatre)
lignes
de
prêt,
que
la
société
se
propose
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Les
caractéristiques
du
prêt
constitué
de
4
lignes
de
prêt
définies
comme
suit :
Ligne
du
prêt
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Montant
175
632
€
64
446
€
314
463
€
128
892
€
Durée
du
24
mois
24
mois
24
mois
24
mois
préfinancement Taux
d'intérêt
(phase
ù
d
.
o
de
préfinancement)
0,55
%
1,08
%
1,35
%
1,08
%
Durée
40
ans
60
ans
40
ans
60
ans
d'amortissement Taux
d'intérêt
(phase
d'amortissement)
Livret
A-0,2
%
LivretA+0,33
%
LivretA+0,6
%
LivretA+0,33
%
Amortissement
Amortissement
Amortissement
|
Amortissement
Profil
d'amortissement
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
déduit
(intérêts
différés)
différés)
différés)
différés)
Modalités
de
révision
DL
DL
DL
DL
Taux
de
progressivité
0
%
0
%
0
%
0
%
des
échéances
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-27- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 2017/50
La
garantie
de
la
Métropole
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
Cette
garantie
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
AVIS
FAVORABLE
1
abstention
: Joëlle
MELIN
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-27- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-27- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017