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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
2017/55
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
27
mars
2017
Le
27
mars
2017
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Philippe
AMY;
Patrick
ARNOUX;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Sylvia
BARTHELEMY
;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Maurice
CAPEL;
Pierre
COULOMB;
Sylvia
DERAI-GIMBERT:
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO,
Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD;
Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
; Muriel
HENRY
; Dominique
HONETZY
; André
JULLIEN
; Michel
LAN
; Jean-
Marie
LEONARDIS;
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR
;
Rémi
MARCENGO ,;
Jocelyne
MARCON:
David
MASCARELLI ;
Joëlle
MELIN;
Danielle
MENET ;
Yves
MESNARD,;
Robert
MIECHAMP;
Véronique
MIQUELLY
;
Pierre
MINGAUD;
Léo
MOURNAUD,
Patricia
PELLEN
;
Christiane
PETETIN,;
Serge
PEROTTINO,
Christine
PRETOT,;
Monique
RAVEL;
Raymond
ROCCHIA;
Alain
ROUSSET
; Vincent
RUSCON|I
; Giovanni
SCHIPANI
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Dominique
HONETZY
Hélène
TRIC
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Hélène
LUNETTA
représentée
par
Monique
RAVEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENY1
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
CT4/270317/31 Sur
le
rapport
de
Bernard
DESTROST
Approbation
de
l’avenant
n°
7
à
la
convention
d'avance
de
trésorerie
avec
la
SEM
Façonéo
—
Zone
d'Aménagement
Concerté
des
Vigneaux
à
Cuges-les-Pins
Par
délibération
n°
16-0310
en
date
du
24
mars
2010,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
a
autorisé
le
versement
d'une
avance
de
trésorerie
de
300.000
€
afin
de
contribuer
au
financement,
du
besoin
en
trésorerie,
de
la
ZAC
des
Vigneaux
à
Cuges-les-Pins,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
16
de
la
concession
d'aménagement
confiée
à
la
SAEMPA,
à
cet
effet,
et
à
l’article
L.1523-2,
4ème
alinéa
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Etant
précisé
que
la
SAEMPA
se
dénomme,
aujourd'hui,
SEM
Façonéo.
Les
études
ont
été
réalisées,
les
dossiers
de
création
et de
réalisation
de
la ZAC
ont
été
approuvés,
et
le
foncier
a
été
acquis
par
l'aménageur.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-31- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 Plusieurs
facteurs
ont
entrainé
un
décalage
important
dans
le
planning
prévisionnel
de
l'opération :
-
La
réalisation
de
fouilles
archéologiques
(2013),
de
la
nécessaire
modification
des
dossiers
de
création
et
de
réalisation
de
la
ZAC
(2015)
pour
prendre
acte
d'une
évolution
de
programme
pour
notamment
contribuer
plus
fortement
à
la
production
de
logement
social,
la
commune
étant
carencée
au
titre
de
loi
SRU
;
-
L'annulation
du
PLU
qui
a
retardé
la délivrance
de
permis
de
construire.
Les
travaux
d'aménagement
ont
été
finalisés,
cependant
la
cession
des
trois
premiers
lots
ne
pourra
intervenir
que
courant
2017.
L'ensemble
de
ces
éléments
conduisent
à
un
déficit
en
trésorerie
de
l'opération
à
hauteur
de
500
000
€.
Le
plan
prévisionnel
de
trésorerie
faisant
apparaître
le
besoin
supplémentaire
en
trésorerie
est
annexé
au
projet
d'avenant
n°
7
à
la
convention
d'avance
temporaire
de
trésorerie.
Compte
tenu
de
l'avancement
de
l'opération,
il
convient,
pour
l'exercice
2017,
de
compléter
l'avance
de
trésorerie
consentie
à
la
SEM
Façonéo
et
de
porter
cette
avance
à
800
000
€
au
total
et,
à
cet
effet,
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°
7
à
la
convention
d'avance
temporaire
de
trésorerie.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1521-1
et
suivants
et
L.1523-2
et
4 ;:
e
Les
articles
L.300-4,
L.300-5,
L.311-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme ;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
La
délibération
n°
7-0609
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
du
3 juin
2009,
approuvant
le
projet
de
concession
d'aménagement
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
la
SAEMPA ;
e
La
délibération
n°
16-0310
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
du
3 juin
2009,
approuvant
le
projet
de
concession
d'aménagement
entre
la Communauté
d'agglomération
et
la
SAEMPA
;
e
L'article
16
de
la concession
d'aménagement
signée
le 22
septembre
2009;
e
La
délibération
n°
16-0310
du
24
mars
2010
autorisant,
à
la
SAEMPA,
une
avance
de
trésorerie
de
300.000
€
et
le
projet
de
convention
s'y
rapportant ;
e
Le
plan
prévisionnel
de
trésorerie
de
l'opération
actualisé
au
1”
décembre
2016
faisant
apparaître
le
besoin
supplémentaire
en
trésorerie
;
e
Le
projet
d'avenant
n°
7
à
la
convention
d'avance
temporaire
de
trésorerie
joint
en
annexe
présentant
le
plan
prévisionnel
de
trésorerie
de
l'opération
actualisé
au
1°"
décembre
2016
;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
14
mars
2017.
Considérant
e
Le
décalage
du
planning
prévisionnel
de
l'opération
et
le
décalage
induit
entre
les
dépenses
et
les
recettes
perçues
par
l’'aménageur,
fait
apparaître
un
déficit
de
trésorerie
pour
la
ZAC
des
Vigneaux
à
Cuges-les-Pins
d’un
montant
de
500
000
€.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-31- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 2017/56
DECIDE
Article
1
:
De
donner
un
avis
favorable
sur
l'attribution
d'une
avance
complémentaire
de
500
000
€
à
la
SEM
Façonéo
au
titre
de
la
concession
d'aménagement
de
la ZAC
des
Vigneaux,
portant
ainsi
l'avance
de
trésorerie
à
800
000
€
au
total
pour
l'exercice
2017.
Article
2 :
De
donner
un
avis
favorable
à
l'avenant
n°
7
à
la
convention
d'avance
de
trésorerie
annexé
à
la
présente
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°
7
à
la
convention
d'avance
de
trésorerie
correspondant
avec
la
SEM
FAÇONEO.
AVIS
FAVORABLE
1
contre
: Joëlle
MELIN
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Sylvia
BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-31- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-31- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017