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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 30
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 27032017 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
2017/54
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
27
mars
2017
Le
27
mars
2017
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Philippe
AMY;
Patrick
ARNOUX ;
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Sylvia
BARTHELEMY
;
Patrick
BIAVA;
Alain
BOUTBOUL;
Maurice
CAPEL;
Pierre
COULOMB;
Sylvia
DERAI-GIMBERT;
Bernard
DESTROST:
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO,
Bruno
FOTI;
Julie
GABRIEL;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Danièle
GIRAUD
;
Alain
GREGOIRE
;
Stéphanie
HARKANE
; Muriel
HENRY;
Dominique
HONETZY
; André
JULLIEN
; Michel
LAN
; Jean-
Marie
LEONARDIS:
France
LEROY;
Jeannine
LEVASSEUR,;
Rémi
MARCENGO ;
Jocelyne
MARCON;
David
MASCARELLI
;
Joëlle
MELIN
;
Danielle
MENET,;
Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP;
Véronique
MIQUELLY;
Pierre
MINGAUD;
Léo
MOURNAUD
;
Patricia
PELLEN;
Christiane
PETETIN:
Serge
PEROTTINO,
Christine
PRETOT,
Monique
RAVEL,;
Raymond
ROCCHIA ;
Alain
ROUSSET
; Vincent
RUSCONI
; Giovanni
SCHIPANI
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Daniel
FONTAINE
représenté
par
Dominique
HONETZY
Hélène
TRIC
représenté
par
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
Hélène
LUNETTA
représentée
par
Monique
RAVEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Geneviève
MORFIN
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Denis
GRANDJEAN
représenté
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENY!I
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Danielle
MENET
Laurent
COLOMBANI
représenté
par
Alain
GREGOIRE
CT4/270317/30 Sur
le
rapport
d'André
JULLIEN
Approbation
de
l’avenant
n°
4
à
la
convention
d’avance
de
trésorerie
avec
la
SPL
Façonéo
—
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
la
Chapelle
à
La
Bouilladisse
Par
délibération
n°
7-0214
en
date
du
26
février
2014,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
a
autorisé
le
versement
d'une
avance
de
trésorerie
de
171.000
euros
à
la
SPL
Façonéo
afin
de
contribuer
au
financement
du
besoin
en
trésorerie
de
la
ZAC
de
la
Chapelle
à
La
Bouilladisse
conformément
aux
dispositions
de
l'article
24.1.4
du
traité
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
de
la
Chapelle,
signée
avec
la
SPL
Façonéo
et
à
l'article
L.1523-2,
4°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Par
délibération
n°
6-1115
du
30
novembre
2015,
le
Conseil
communautaire
a complété
l'avance
avec
un
montant
de
153
000
euros
portant
l'avance
globale
de
trésorerie
à 324
000
euros.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-30- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017 Compte
tenu
de
l'avancement
de
l'opération,
des
dépenses
engagées
par
l'aménageur
(études
notamment)
et
de
la
nécessité
de
recourir
à
une
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
pour
assurer
la
maîtrise
de
l'assiette
foncière
du
projet,
l'enquête
publique
devrait
être
conduite
en
2017,
il
convient,
pour
l'exercice
2017,
de
reconduire
cette
avance,
d'un
montant
de
324
000
euros,
et,
à
cet
effet,
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°
4
à
la
convention
d'avance
temporaire
de
trésorerie.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1521-1
et
suivants
et
L.1523-2,
4°;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles ;
e
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
e
Les
articles
L.300-4,
L.
300-5,
L.
311-1
et
suivants
et
R.
311-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
e
La
délibération
n°
12-1213
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
en
date
du
12
décembre
2013
approuvant
le
projet
de
traité
de
concession
d'aménagement
pour
la
ZAC
de
La
Chapelle
à
La
Bouilladisse
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
la SPL
FAÇONÉO ;
e
L'article
24.1.4
du
traité
de
concession
d'aménagement
pour
la
ZAC
de
La
Chapelle
signé
le
22
janvier
2014 ;
e
La
délibération
n°
6-1115
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
en
date
du
30
novembre
2015
accordant
une
avance
de
trésorerie
complémentaire
à
la
SPL
Façonéo
;
e
Le
projet
d'avenant
n°4
à
la convention
d'avance
temporaire
de
trésorerie
joint
en
annexe ;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
14
mars
2017.
Considérant
e
L'avancement
de
l'opération,
les
dépenses
engagées
et
la
nécessité
de
recourir
à
une
procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
pour
assurer
la
maîtrise
de
l'assiette
foncière
du
projet,
il convient
de
reconduire
l'avance
de
trésorerie
à
la
SPL
Façonéo.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
unique :
De
donner
un
avis
favorable
à
la
reconduction
de
l'avance
de
trésorerie
d'un
montant
de
324
000
€
versée
à
la
SPL
FAÇONEO
au
titre
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
de
La
Bouilladisse
pour
l'exercice
2017
et au
projet
d’’avenant
n°
4
à
la convention
d'avance
de
trésorerie.
AVIS
FAVORABLE
1
abstention
: Joëlle
MELIN
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20170327-CT4-270317-30- DE Date de télétransmission : 18/04/2017 Date de réception préfecture : 18/04/2017