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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 04 2024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Perpezat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 03 04 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE PERPEZAT
63210 - PERPEZAT
Tél : 04.73.65.81.24
Site : www.perpezat.fr courriel : mairie.perpezat@wanadoo.fr
PROCES VERBAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/04/2024
L'an 2024 et le 3 avril 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses séances, MAIRIE DE PERPEZAT sous la présidence de FAURE PATRICE
Maire.
Date de la convocation : le 26 mars 2024
Date d'affichage en mairie : le 26 mars 2024
Présents : BATTUT Gaëlle, FAURE Patrice, MALLET Elodie, MEGEMONT
Christophe, MONIER Cédric, MOTTET Olivier, TINET Henri, ROUEL Matthieu. VALLEIX-BOUCHEIX Estelle, FAYDIT Alain, GOIGOUX Franck.
Absent(s) :
Excusé (5) :,
A été nommée secrétaire : Estelle VALLEIX-BOUCHEIX
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 11
Présents :
Absents :
Excusés :
KEKEKKKEKEREREEEREER
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter
Page 1 sur 5 ORDRE DU JOUR :
— Validation du procès-verbal du 11 mars 2024,
— Validation de la convention de déneigement entre le département du Puy De Dôme et la com- mune pour la Viabilité Hivernale 2023-2024,
— Choix du l’entreprise pour les travaux de réparations du plancher de l'école.
— Choix du prestataire pour le renouvellement de l'équipement informatique de l’école.
— Consultation par référendum au village de Bughes pour la vente d’une partie de la parcelle YC 320 pour environ 230 M? ,le samedi 4 mai 2024 délibération annulant et remplaçant la délibération 2023 00 061,
— Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de parti- cipation en matière de prévoyance.
— AEP- réglementation sur la consommation de l'AEP du Camping
Questions diverses :
Validation du PV de la réunion du 11/03/2024
1. Validation de la convention de déneigement entre le département du Puy De Dôme et la commune pour la Viabilité Hivernale 2023-2024,
Monsieur le maire expose la nécessité de renouveler la convention avec le conseil départe- mental pour une durée de 1 an renouvelable tacitement à compter de 2025,
2. Consultation par référendum au village de Bughes pour la vente d’une partie de la parcelle YC 320 pour environ 230 M? ,le samedi 4 mai 2024 délibération annulant et remplaçant la délibération 2023 00 061,
Une erreur de rédaction s'est glissée sur la délibération 2023_00_061 il fallait lire YC 320 en lieu et place de YC 130
3. Choix de l'entreprise pour les travaux de réparations du plancher de l’école. Monsieur le maire expose les propositions financières reçues afin de réparer le plan- cher de l'école de la salle de motricité. À cet effet il est proposé de retenir : le lot maçonnerie : Entreprise Peixoto José pour un montant de Æ€HT, le lot sol collé : Entreprise Coulon fils pour un montant de Æ€HT
4. Choix du prestataire pour le renouvellement de l'équipement informatique de l’école.
Monsieur le maire expose les propositions financières reçues afin de renouveler l'équi- pement informatique de l’école, à savoir, tableau numérique, tablette, ordinateur du maître. après exposé il est proposé de retenir l'offre de la société Pobrun pour le renouvellement de l'équipement au prix de €HT,
5. Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
Le Maire expose :
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
Page 2 sur 5 complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1°’ janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1° janvier 2026 pour la
garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou
obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2025, une convention de participation portant sur la
garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie
prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l'éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Page 3 sur 5 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération ‘le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation ;
Le Conseil municipal
mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour la garantie prévoyance.
s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôême les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
6. AEP- réglementation sur la consommation de l'AEP du Camping
Au vu de préservations des sources et afin de maintenir la source de Jollère il avait été convenu au moment de la création du camping limitation de consommation de l'AEP, il est proposé de rependre cet accord par délibération, à cet effet la consommation du camping en AEP est limité à 5 m* /jour,
Questions diverses
— Révision du listing de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères du SMCTOM de la Ht Dordogne,
— Répartition des déchets de carrière et de l’enrobé à froid pour les villages,
Page 4 sur 5 — Prix de retrait section angle-Bas prix plancher de 55 €HT/ m.
— Organisation du marché aux fleurs date retenue le 18/05/2024,
— Information du SMCTOM de mettre en place 1 point de relève (+ 1 par village), bac jaune et marron, à suivre
— Commande des fleurs de 2024 budget réduit de 10 %,
— Recensement des poteaux incendies effectué par le SDIS sur la commune, travaux à prévoir, — Demande de raccordement électrique du centre de tri de la carrière, une demande de devis sera effectué au Territoire Energie, afin de s'assurer des modalités financières et juridiques,
— AG de l'ADMR sera le 27/04 à Perpezat
— Réunion de la commission voirie le10/04 à 10h afin de valider le programme de travaux de voirie avec l’entreprise COUDERT,
Après avoir épuisé l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 23h50.
Le Maire, La (le) secrétaire de séance,
FAURE Patrice VALLEIX-BOUCHEIX Estelle
Page 5 sur 5 République Française
Département PUY DE DOME
Commune de Perpezat
N° Ordre N° Délibération Objet de la délibération.
1 2024 04 013 Convention de viabilité hivernale entre la Commune et le Département du Puy-de-Dôme
Vente d'une parcelle au village de Bughes commune de 2 2024 04 014 PERPEZAT
3 2024 04 015 Choix des entreprises pour les travaux de réparation du plancher de l’école de la salle de motricité
4 2024_04_ 016 Choix du prestataire pour le renouvellement de l'équipement informatique de l'école
Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique
5 2024 04 017 Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure
une convention de participation en matière
6 AEP- réglementation sur la consommation de l’'AEP du 2024 04 018 Camping de Jollère
En mairie, le 05/04/2024
Le Maire
PATRICE FAURE ïcut
eg
Le