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Arrêté - 22 020
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 22 020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefontaine N°2022/020
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
ARRÊTÉ
OBJET: Interdiction d'accès et de circulation aux véhicules à moteur sur le
chemin situé 80 rue du Layet
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2,
L 2213-1 à L 2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et R411-8, relatifs
respectivement à la signalisation et aux pouvoirs du Maire,
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu la circulation de véhicules à moteur sur un chemin dont l'entrée se situe 80 rue du
Layet,
Vu l'usage par des engins deux roues type moto-cross qui utilisent cet espace pour
effectuer des rodéos rendant la circulation dangereuse pour les véhicules agricoles et
véhicules de service qui doivent pouvoir continuer à accéder à ce chemin,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire l'accès aux véhicules motorisés à l'exception des
véhicules agricoles qui exploitent des terrains desservis par ce chemin et des véhicules
de service pour l'entretien de cette voirie,
ARRÊTE
Article 1 : L'accès etla circulation de tous les véhicules et engins à moteur sont interdits
sur le chemin dont l'entrée se situe 80 rue du Layet (coordonnées GPS 45.615115,
5.140907), à l'exception des véhicules agricoles pour les exploitants des terrains
desservis par ce chemin et des véhicules des services qui entretiennent cette voirie.
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefontaine N°2022/020
Article 2: La mise en place de la signalisation composée d'un panneau de type B7b et
d'un panonceau précisant «sauf véhicules de services et engins agricoles» est
effectuée par le service technique de la CAPI.
Article 3 : Toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté restent
accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte
contre l'incendie, de Police et de Gendarmerie.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif
de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à
l'exécution du présent acte.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Villefontaine, Madame le Chef de la Police Municipale, et
tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 20 janvier 2022
Certifié exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Sous-Préfecture le:
L'affichage le:
La notification à l'intéressé le:
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr