Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 22 020
Arrêté - 22 028
Arrêté - 22 013
Arrêté - 24 210
Arrêté - 23 288
Arrêté - 20 351
Arrêté - 23 190
Arrêté - 2024 354 Perimetre marche de Noel
Arrêté - 24 199
Arrêté - 25 021
Arrêté - 22 365
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Villefontaine.
Lien du pdf (Arrêté - 22 365)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefontaine N°2022/365
COMMUNE DE VILLEFONTAINE
| ARRÊTÉ
OBJET: Interdiction de marcher sur les plans d'eau gelés de la commune de
Villefontaine.
Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, agissant en qualité de Maire de Villefontaine:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L
2213-1 à L 2213-6,
Vu les températures actuelles, exceptionnellement basses, pouvant entraîner le gel
partiel des plans d'eau,
Considérant qu'il y a lieu de préserver la sécurité des personnes au vu du danger
pouvant résulter des activités de marche pédestre sur les dits plans d'eau gelés,
ARRÊTE
Article 1: A compter de ce jour, 12 décembre 2022 et jusqu'au dégel total des plans
d'eau, il est interdit de marcher sur tous les plans d'eau qui peuvent être gelés de la
commune.
Article 2: La mise en place de la signalisation est effectuée par le service technique de
la commune de Villefontaine. Une information est également diffusée sur le site de la
ville.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
Article 4 : toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté doivent
demeurer accessibles à tout instant aux services de secours, au SMUR et à tous les
véhicules de lutte contre l'incendie.
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale ©
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22
www.villefontaine.fr f
f /
7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi Vefonta ine N°2022/365
Article 5 : le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa
publication, ou le cas échéant, de sa notification.
Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à
l'exécution du présent acte.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la
Brigade de Gendarmerie de Villefontaine, Madame la Chef de la Police Municipale, et
tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté.
Fait à Villefontaine, le 12 décembre 2022
Le Mädire,
Patritk NICOLE-WILLIAMS
Certifié exécutoire compte-tenu de:
La transmission en Sous-Préfecture le :
L'affichage le:
La notification à l'intéressé le:
Commune de Villefontaine - Direction Sécurité Publique et Police Municipale ©
Place Pierre Mendès France, BP 38, 38090 Villefontaine \
Téléphone: 04 74 96 00 00 / Fax : 04 74 96 66 22 |
www.villefontaine.fr