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Déliberation - cms spr
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms spr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 02/06/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Evelyne GRAS, Brigitte PIGEYRE à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Bénédicte KREBS à Andrée LIGONNET, Cyrille CUENOT à Henri HOURIEZ, Pascale RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX, Virginie SUDRE à Jean-Paul MOREL, Pascal GUEFFIER à Bernadette CACALY, Charles NECTOUX à Laurent PASTOR, Patrice SAUMON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.06.08.9
OBJET : Approbation du Site Patrimonial Remarquable
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune s’est doté en 1997, dans le but de la préservation et de la valorisation de son patrimoine, d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) de l’espace naturel de Fallavier. Celle-ci a été modifiée en 2006 et 2008.
Par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2014, la commune a prescrit l’établissement d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) et par délibérations du 19 janvier 2015 et 20 avril 2015, la création d’une Commission Locale de l’AVAP.
Avec la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les AVAP créées avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Ainsi, par délibération du 24 septembre 2018, la commune a créé la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable et approuvé les modalités de la concertation préalable à la modification du SPR.
La commune de Saint Quentin Fallavier, consciente de la nécessité d’un outil efficace pour la préservation et la mise en valeur de patrimoine et du paysage local, a souhaité profiter de la transformation de l’AVAP en SPR pour faire évoluer les documents opposables permettant l’instruction de la servitude en place. Après plus de vingt ans d’application, et tout en conservant la délimitation initiale du zonage, elle a décidé de mettre à jour le repérage du SPR en intégrant les nouveaux enjeux environnementaux et de réécrire intégralement un règlement aujourd’hui devenu en grande partie obsolète.
Le règlement du SPR doit être compatible avec le document d’urbanisme en vigueur. Aussi, conjointement à cette procédure, la commune de Saint Quentin Fallavier a prescrit par délibération du 19 janvier 2015, la révision de son Plan Local d’Urbanisme.
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 31 octobre 2017 ne soumettant pas le projet à la réalisation d’une évaluation environnementale,
Considérant que la commission locale de l’AVAP (CLAVAP), transformée depuis en commission locale des SPR, toutes deux instances consultatives réglementaires, ont été associées tout au long de la procédure,
Vu l’avis favorable sur le projet émis par les membres de la CL SPR réunis le 19 janvier 2019,
Vu l’envoi du dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) en date des 14 et 17 mai 2019 et vu l’absence de remarques,
Vu les avis favorables des communes de Villefontaine par délibération n° 13/01/2019 du 13 janvier 2019 et de la Verpillière par délibération n° 12/02019_01 du 28 janvier 2019,
Vu la délibération n° 2019.03.25.6 du 25 mars 2019, de la commune de Saint Quentin Fallavier, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Site Patrimonial Remarquable,
Vu l’avis favorable du 17 septembre 2019 de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture sur la création de l’AVAP/SPR,
Vu l’ordonnance du 12 août 2019 du Tribunal administratif de Grenoble désignant Monsieur Gilles DUPONT comme commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique unique PLU, SPR, PDA et zonage d’assainissement,
Vu l’arrêté municipal n° ARR.2019.176 du 12 octobre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant notamment sur le Site Patrimonial Remarquable, pour la période du 4 novembre au 4 décembre 2019.
Au global, 25 remarques ont été inscrites au registre durant l’enquête publique. Parmi ces consignations, une seule a porté sur le dossier du SPR. Cette requête qui portait sur une demande de modification de règlement s’est avérée, après vérification, sans objet.
Le commissaire enquêteur, dans son rapport remis le 2 janvier 2020, émet un avis favorable et sans réserve au projet de SPR présenté.
Conformément à l’article L.642-3 du Code du patrimoine, la commune de Saint Quentin Fallavier a transmis le 4 février 2020 le dossier à Monsieur le Préfet de l’Isère pour avis.
Le Préfet de l’Isère a émis un avis favorable en date du 28 février 2020.
Il est précisé que le dossier complet du SPR est tenu à la disposition des élus en mairie pour consultation. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le projet de Site Patrimonial Remarquable tel qu’il figure en annexe.
PRECISE que l’AVAP devient de plein droit un « Site Patrimonial Remarquable » en tant que servitude d’utilité publique.
PRECISE que le SPR est annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint Quentin Fallavier.
DIT que le SPR approuvé sera versé au portail de l’urbanisme, conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme.
DIT que :
la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,
la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.
AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 08/06/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 10 juin 202010/06/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200608-lmc16999-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.