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Déliberation - cms perimetre abords monuments
Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms perimetre abords monuments)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUIN 2020
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 02/06/2020, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Evelyne GRAS, Brigitte PIGEYRE à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Bénédicte KREBS à Andrée LIGONNET, Cyrille CUENOT à Henri HOURIEZ, Pascale RICCITIELLO à Jean-Marc PIREAUX, Virginie SUDRE à Jean-Paul MOREL, Pascal GUEFFIER à Bernadette CACALY, Charles NECTOUX à Laurent PASTOR, Patrice SAUMON à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2020.06.08.8
OBJET : Approbation du Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques
Monsieur Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain, expose aux membres du conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L.621-3 et suivants et R 621.93,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les Monuments historiques,
Vu la ZPPAUP de Saint Quentin Fallavier approuvée par arrêté du Préfet de Région en date du 16 janvier 1997 et révisée par arrêté du Préfet de région en date du 26 juillet 2006,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l’Architecture et au Patrimoine (Loi LCAP),
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment l’article L.103-2 et suivants,
Vu la proposition par l’Architecte des Bâtiments de France d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques, Vu l’avis des personnes publiques associées,
Vu la délibération du 28 octobre 2019 arrêtant le projet de Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques,
Vu l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2019,
Vu les observations recueillies durant l’enquête publique unique dont aucune ne concerne le PDA,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le code du patrimoine offre la possibilité d’adapter le périmètre de protection de 500 mètres autour des monuments historiques en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Il permet de désigner les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Le périmètre délimité des abords est créé par décision de l’autorité administrative, sur proposition de l’Architecte des bâtiments de France, après enquête publique. Lorsque le projet est instruit concomitamment à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, une enquête publique unique est menée.
Considérant que les résultats de l’enquête publique unique ne justifient pas de modification du projet de périmètre délimité des abords de la commune de Saint Quentin Fallavier,
Considérant que le dossier complet du SPR est tenu à la disposition des élus en mairie pour consultation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de donner un avis favorable sur le Périmètre Délimité des Abords des Monuments historiques de la commune de Saint Quentin Fallavier.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à ce dossier.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Région en vue d’un arrêté. A réception de l’arrêté préfectoral portant création du Périmètre Délimité des Abords, celui-ci sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la ville de Saint Quentin Fallavier en tant que servitude d’utilité publique, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal du département.
Une fois approuvé, le dossier complet du Périmètre Délimité des Abords sera tenu à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, sur le site de la commune, ainsi qu’à la Préfecture.
La présente délibération ainsi que le dossier complet du Périmètre Délimité des Abords sera transmise au Préfet de l’Isère. Elle sera également adressée pour information aux personnes publiques associées.
Adoptée à l’unanimité St-Quentin-Fallavier, le 08/06/2020
Publication et transmission en sous préfecture le 10 juin 202010/06/2020 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20200608-lmc17000-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.