Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-141

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Secrétariat de direction

22-2020-09-10-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-190- 20 09 10 Sign- (2 pages) Page 3

22-2020-09-10-002 - Décision portant subdélégation de signature-20 09 10 Sign- (2 pages) Page 6

22-2020-09-10-003 - Signature des agents DDPP22 (1 page) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2020-09-04-001 - SKM_C30820090911390 (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues

issues de la station d’épuration de GOUAREC (10 pages) Page 14

22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier

de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes

d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR (6 pages) Page 25

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22-2020-09-01-002 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE

POMPES FUNEBRES SERGE LE MADEC à CALLAC (2 pages) Page 32

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FUNEBRES PAIMPOL à PAIMPOL (2 pages) Page 38

22-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral instituant une commission de propagande à

l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (2 pages) Page 41

22-2020-09-01-001 - HABILITATION FUNÉRAIRE ASSISTANCE FUNERAIRE DE

BRETAGNE à MANTALLOT (2 pages) Page 44

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2020-08-28-001 - Résultat examen du BNSSA du 28 août 2020 (1 page) Page 47

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-09-10-001

AP subdélégation DDPP22 N° 2020-190- 20 09 10 Sign-

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-190- 20 09 10 Sign- 3PREFET Direction Départementale

DES COTES- de la Protection des

D'ARMOR Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2020 - 190

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 45,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 180 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature.

ARRÊTE :

Article 1°": En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

°__ Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

° Karen JOUAN, secrétaire générale,

° Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,

+ __ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

° Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et chef du secteur « abattoirs de boucherie »,

+ Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

+ Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

* Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

° Catherine TRIGUEL, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

@ Prefet22 » Prefet22 1/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-190- 20 09 10 Sign- 4* Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

° Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

° Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

+ __ Chloé GELIN, cheffe du secteur « aviculture » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

° Anne MIRETE, cheffe du secteur « ruminants-porcs » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

° Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

* Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

° Hubert KIEFER, responsable « pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020-180 du 25 août 2020 est abrogé.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 10 septembre 2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

7 Signature numérique

A de Jacques PARODI LAS TT

TT Date : 2020.09.10

Es 11:35:42 +02'00'

Jacques PARODI

212

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-001 - AP subdélégation DDPP22 N° 2020-190- 20 09 10 Sign- 5Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-09-10-002

Décision portant subdélégation de signature-20 09 10 Sign-

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-002 - Décision portant subdélégation de signature-20 09 10 Sign- 6PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté Egalité

Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'Agriculture et de l'Alimentation,

- de la Transition écologique ,

- de l'Économie, des Finances et de la Relance,

- des comptes publics,

- de l'Intérieur

Le directeur départemental

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 44,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire.

Vu la décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 13 janvier 2020.

DÉCIDE :

Article 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :

° __ Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

* __ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

° Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

° Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,

° Karen JOUAN, secrétaire générale,

* Agathe LEMAINE, chargée des achats de proximité, sur le BOP 354, dans le cadre des achats effectués par carte achat, le montant annuel des achats étant limité à 10 000 € et le montant de chaque transaction limité à 500 €.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

Q Prefet22 » Prefet22 1/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-002 - Décision portant subdélégation de signature-20 09 10 Sign- 7+ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

* Isabelle LAUNAY gestionnaire budgétaire.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1er sont annexées à la présente décision.

Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 13 janvier 2020 est abrogée.

Article 4 : Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

212

Ploufragan, le 10 septembre 2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

7 Signature numérique

AT 2 de Jacques PARODI

PA À La" Date : 2020.09.10

re" 11:33:17 +02'00

Jacques PARODI

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-002 - Décision portant subdélégation de signature-20 09 10 Sign- 8Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-09-10-003

Signature des agents DDPP22

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-003 - Signature des agents DDPP22 9Annexe : signatures des agents dont les noms figurent

à j’

Virshna HENG

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article ler

Yann VILLAGGI __,

le —

Claudine BERTHELOT

r? ;

CCE. Agathe LEMAINE

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Séverine TOUBLANC

Isabelle LAUNAY

TTL —— |

Estelle NEAU pr TT

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-09-10-003 - Signature des agents DDPP22 10Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-04-001

SKM_C30820090911390

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-04-001 - SKM_C30820090911390 11PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion

d'une dépendance du domaine public maritime

au lieu-dit « l’Arcouest »

sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants :

VU le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R.58 et A.12 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-3 :

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor :

VU la demande en date du 23 décembre 2019 par laquelle ls Conseil départemental des Côtes- d'Armor, sollicite auprès de l'État la régularisation de l'occupation d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « l'Arcouest », sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC :

VU l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 31 janvier 2020 :

VU l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 31 janvier 2020 ;

VU favis et la décision du responsable du Service local du Domaine en date du 3 février 2020

fixant les conditions financières du transfert de gestion ;

VU la Convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit «l'Arcouest» établie.entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor

en date du g 3 SEP. 2020

Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritime concernée peut-être accordée pour cet olvräge présentant un caractère d'intérêt général :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.ir

Q Prefet22 ff Prefet22

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-04-001 - SKM_C30820090911390 12ARRÊTE :

Article ‘1*: La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du £ 3 SEP. 2920, établie entre l'État et le Conseil départemental des Côtes-d'Armor et portant sur une dépendance omaine public maritime au lieu-dit « l'Arcouest » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC.

La dépendance du domaine public maritime concemée a une superficie de 20,85 m° environ mr, conformément au plan annexé à ladite convention.

Article 2 : Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci- jointe qui demeure annexée à la présente décision. || ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.

Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer — délégation à la mer et au littoral.

En outre, cet arrêté fera l'objet d’une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de PLOUBAZLANESC, certifié par le maire de la commune.

ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Conseil départemental des Côtes- d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète de GUINGAMP, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor — Service local du Domaine et au maire de PLOUBAZLANEC.

Saint-Brieu 0 4 SEP. 2090

te

”.

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le: 4% g SEP. 2999

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-04-001 - SKM_C30820090911390 13Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-07-002

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relative au plan d’épandage des boues

issues de la station d’épuration de GOUAREC

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 14Fr PREFET _ | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage

des boues issues de la station d'épuration de

GOUAREC

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l'article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles

R. 214-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de la santé publique ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du

8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du

2 février 1886 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenciature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet, approuvé le 15 avril 2014 :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 %ÿ Prefet22

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 15Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 8 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2010 autorisant le fonctionnement du système d’assainis- sement de GOUARES ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ,

Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 16 juin 2020, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par le maire de GOUAREC, enregistrée sous le n° 20/172 boues et relative à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de GOUAREC sur la commune de PLELAUFF ;

Considérant l'absence d'observations du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier du 3 juillet 2020 ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la commune de PLELAUFF est située en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;

Considérant que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°’: Objet et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte au maire de GOUARES, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de GOUAREC.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 16Article 5 : Document de sulvi

Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. I! comporte les informations suivantes :

- les quantités de boues épandues par unité culturale :

- les dates d'épandage ;

- les parcelles réceptrices et leur surface ;

- les cultures pratiquées :

- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;

- l'ensemblé des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates = prélèvements et des mesures et leur localisation ;

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.

L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

Le producteur de boues adresse au préfet, au 1* mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l'application SILLAGE, ou sous format papier (si l'application n'est pas fonctionnelle).

Article 6 : Epandage des boues

Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.

Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord de l'utilisateur de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.

Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l’agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. lls sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.

Article 7 : Zone d'épandage autorisée

L'épandage est pratiqué sur une superficie totale épandable de 59,22 ha sur la commune de PLELAUFF, sur les parcelles de l'agriculteur reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.

Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2020-0006 dans la plate-forme SILLAGE.

Article 8 : Dose d'apport

La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;

- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 17Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :

rubrique de la nomenclature nature - volume des activités régime

Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la

quantité de boues épandues dans l'année, produites dans

° _!l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques

2.1.8.0/2 suivantes :

- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou

azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an

déclaration

Article 2 : Stockage des boues

Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1. La station d'épuration dispose de 4 lits à rhizophytes permettant de respecter une autonomie de 10 mois minimum à capacité nominale.

Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux où des sols.

Article 3 : Destination des boues

La totalité du gisement de boues (15t MS) est valorisée par épandage.

Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :

Epandage Incinération Compostage Autres

Filières principales 100 %

Centre

d'Enfouissement

. COOPERL SEDE Technique (classe 2) Filières (site Fertival) Environnement altemnatives LAMBALLE PLEYBEN (29) SECHE ECO QUINTENIC (22) INDUSTRIE

CHANGE(53)

La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.

Article 4 : Fréquence des analyses

La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :

| | AnnéeN | Année N+1 L | | Tonnes de matière sèche épandue |(hors chaux) | <32 t | <32t

| Valeur agronomique des boues | 4analyses/an | 2 analyses/an

Eléments-traces LL 2 analyses/an 2 analyses/an

Composés organiques | 1 analyse/an

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 18Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre où faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 est abrogé.

Article 11 : Modification

À) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode ‘d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. C) Elle peut également être imposée par le préfet.

Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.

Article 12 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 13 : Publication et information

Une copie du présent. arrêté est transmise aux mairies de GOUAREC et PLELAUFF pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménägement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 19Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairies de GOUAREC et PLELAUFF dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiès dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 15 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de GOUAREC et PLELAUFF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de GOUAREC et PLELAUFF.

Saint-Brieuc, le 7 D plomb Wu,

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur départemental

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 20Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de GOUAREC

Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de

unités quantités maximales

Azote kg NtK 807

Phosphore kg P20s 1 125

Potasse kg K20 29

Exploitants | Apports maxi par les boues

| | Azote en kg Phosphore en kg

EARL DE LA TOURELLE - ROSTRENEN 807 1 125

807 1 125 Total

Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :

unités quantités

Matière Sèche __ tMS 15

Volume U tonnes 100

Siccité % 15

C/N | 5,7

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 21Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 22Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de GOUAREC

Liste et adresses de l'agriculteur :

EARL DE LA TOURELLE - CHEVANCE Christophe - Le Botlan - 22110 ROSTRENEN

Liste des points de référence :

- CHA 16; CHA 26; CHA 28; CHA 34

Liste des parcelles du plan d'épandage :

Raison socisie : EARL de ia Tourells

Nom: CHEVANCE Christophe

Adresss: Le Botian

commune: Rostrenen

n° de paoage: 421B303200023

REF GEDE: CHA

1/1

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 23Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de GOUAREC 24Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-09-08-002

Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement

particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont

Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de

LAMBALLE-ARMOR

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 25PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté portant règlement particulier de police de la navigation

sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant)

sur les communes d’HILLION et de LAMBALLE-ARMOR

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 4241-1 à L. 4241-3, L. 4242-1 à L. 4242-3,

R. 4241-41 à R. 4241-46, R. 4242-1 à R. 4242-8, A. 4241-26 et À. 4241-35-1 à À. 4241-35-4, et

A. 4241-51 ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie

réglementaire du code des transports ; .

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu l'avis du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 28 mai 2019 :

Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) en date du 3 juin 2019;

Vu l'absence d'avis des communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR :

Vu l'absence d'observations recueillies lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 2 décembre 2019 au 22 décembre 2019 :

Considérant les risques inhérents à la pratique du float-tube et autres activités nautiques non motorisées dans certains secteurs de la retenue de Pont Rolland et en particulier à proximité du barrage et en queue de retenue ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.Cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 26Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ,

ARRÊTE :

Article 1°: Champ d'application

L'exercice de la navigation sur la retenue de Pont Rolland dans le département des Côtes-d'Armor est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure et le présent arrêté annexé d’un plan au 1/10 OOC®,.

Article 2 : Dispositions d'ordre général

4- sont interdits sur toute la surface du plan d'eau, à l'exclusion des dispositions spécifiques de l'article 5 :

- [a navigation à moteur ;

- la baignade . vs sure

- la plrgés ou aquatique, sauf pour les besoins de l'entretien de l'ensemble des ouvrages constituant le barrage:et des secours ;

- le ski nautique et le jet-ski ;

- le stationnement de tout bateau ;

et, de manière générale, toute activité non expressément autorisée.

2 - est autorisée, en dehors des zones où toute navigation est interdite telles que définies à l’article 3 du présent arrêté :

- la navigation non motorisée.

Article 3 : Schéma directeur d'utilisation

Les conditions d'utilisation du plan d'eau sont réglées selon les dispositions ci-dessous :

Zones interdites à toute navigation :

- la zone définie par une ligne parallèle au front du barrage et située à 300 mètres en amont de celui-ci ;

- la zone située à la queue de la retenue, à 200 mètres en aval du toboggan des turbines de la retenue des Ponts-Neufs.

Les zones concernées sont représentées sur le plan du présent arrêté par un quadrillage de couleur rouge.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 27Article 4 : Signalisation du plan d'eau

Les zones interdites à la navigation définies à l'article 3 du présent arrêté sont délimitées par les balisages suivants :

1 - panneaux de signalisation d'interdiction de type A1 disposés à chaque extrémité des limites amont de la zone :

2 - bouées sphériques de couleur jaune de 600 mm de diamètre, espacées d'un maximum de

50 mètres les unes des autres et placées à égale distance sur la ligne droite reliant les

panneaux précités.

Article 5 : Dispositions spécifiques

Les interdictions et restrictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer la police, la sécurité, l'exploitation de la retenue ou l'entretien des ouvrages. Elles ne s'appliquent pas non plus aux missions de recherches et d'études, sous réserve de l'accord du préfet des Côtes-d'Armor.

Ces utilisateurs de moteurs thermiques doivent être vigilants quant à la prévention de tout risque de pollution par hydrocarbures.

Article 6 : Limitation dans le témps

L'exercice dé toute activité nautique n'est autorisé que par temps clair, du lever au coucher du soleil, si les conditions météorologiques n'entraînent pas une visibilité réduite sur le plan d'eau.

Article 7 : Sécurité

Les utilisateurs naviguent sur le plan d'eau à leurs risques et périls et doivent prendre toutes les mesures afin d'assurer leur propre sécurité, celle des tiers et des biens.

Article 8 : Mesures temporaires

Des restrictions ou interdictions temporaires à [a navigation peuvent être décidées par le préfet des Côtes-d'Armor et portées à la connaissance des usagers.

Article 9 : Dispositions diverses

Les utilisateurs d'embarcations naviguant sur le plan d'eau ne doivent pas apporter de gêne aux pêcheurs à la ligne.

Article 10 : Publication et affichage

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Côtes-d'Armor.

Il est affiché dans les mairies des communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR,.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 28Article 11 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 12 : Délais et voies de recours

Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Article 13 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires d'HILLION et de LAMBALLE-ARMCOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le & apte Vu,

Pour le Préfét-et par délégation

gdi ax départemental

toires € 5

L

des

Pierre BESSIN

4l4

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 29EE =» Plan d'eau de PONT ROLLAND Liberté » Liberté » Égoli 16 © Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Règlement particulier de police

Tampons de 300 m

21 BARRAGE

Tampons de 200 m

D LES PONTS NEUFS |

Zone interdite

à toute navigation %

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# 21 Octobre 2019 Chiéa

TER LFP

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 30Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Pont Rolland (Gouessant) sur les communes d'HILLION et de LAMBALLE-ARMOR 31Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-01-002

AP RENOUVELLEMENT HABILITATION

FUNERAIRE POMPES FUNEBRES SERGE LE

MADEC à CALLAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES SERGE LE MADEC à CALLAC 32PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14222076 de l’entreprise individuelle Marbrerie-Pompes Funèbres Serge LE MADEC, située rue Charles Le Goffic à 22160 CALLAC;:

VU la demande formulée le 2 juillet 2020 par Monsieur Serge LE MADEC, Gérant de l'entreprise individuelle Marbrerie-Pompes Funèbres Serge LE MADEC, dont le siège social est situé rue Charles Le Goffic à 22160 CALLAC, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;

-ARRETE-

ARTICLE er: L'entreprise individuelle Marbrerie-Pompes Funèbres Serge LE MADEC, représentée par Monsieur Serge LE MADEC, Gérant, dont le siège social est situé rue Charles Le Goffic à 22160 CALLAC, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 20-22-

0012 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES SERGE LE MADEC à CALLAC 33ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 1er

septembre 2025.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de CALLAC et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 1er septembre 2020.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés ques,,

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-002 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES SERGE LE MADEC à CALLAC 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-08-001

agrément installateur EAD

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-001 - agrément installateur EAD 35ne. Direction des Libertés

D'ARMOR Publiques

Fraternité

ARRETE

| portant agrément

en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R 233-1, L 234-1, L 234-2, L 234-8, 2, L 234-16 et

L234-17 ;

Vu le code de procédure pénale notamment son article 41-2 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool :

Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par

éthylotest électronique :

Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs

d'anti démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules

à moteur ;

Vu le décret du 18 décembre 2019, nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes

d'Armor ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire

Générale de la préfecture :

Vu la demande d'agrément présentée le 12 août 2020 et complétée le 28 août 2020 par la

société Armor Contrôle Loudéacienne, située zone artisanale de la Hoyeux, 22800

Loudéac, représentée par Madame Stéphanie BRAJEUL épouse LE POTTIER, née le 30

octobre 1973 à Loudéac (22) ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur réunit toutes les conditions réglementaires

pour être agréé notamment l'attestation de qualification délivrée le 24 juin 2020 par l’'UTAC ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article1 Autorisation

La société Armor Contrôle Loudéacienne, située zone artisanale de la Hoyeux, 22800

Loudéac, représentée par Madame Stéphanie BRAJEUL épouse LE POTTIER, née le 30 octobre 1973 à Loudéac (22) est agréée pour installer des dispositifs d’antidémarrage par

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-001 - agrément installateur EAD 36éthylotest électronique.

Article 2 : Durée

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient à l'exploitant de solliciter le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration et de transmettre régulièrement les attestations de qualification délivrées par

PUTAC.

Article 3 : Modifications

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.

Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un

collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier

judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du |

de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de

l’article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n est plus en mesure de

justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.

Article 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips:/Avww.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent

arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Article 5 : Exécution de l’arrêté

La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressée et dont une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de Loudéac.

Saint-Brieuc, le O8 SEP. 2070

La secrétaire générale

Béatrice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

@ Prefet22 % Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-08-001 - agrément installateur EAD 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-01-003

AP RENOUV HABILITATION FUNERAIRE POMPES

FUNEBRES PAIMPOL à PAIMPOL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - AP RENOUV HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES PAIMPOL à PAIMPOL 38PRÉFET

DES CÔTES- Direction des libertés publiques D RIOR Bureau des élections et de Égalité l’administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19-22-0064, de la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, située rue 2, avenue Guerland à 22500 PAIMPOL ;

VU la demande formulée le 2 juillet 2020 par Madame Angélique LAURANS, Gérante de la SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, dont le siège social est situé 2, avenue Guerland à 22500 PAIMPOL, sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;

-ARRETE-

ARTICLE 1er: La SARL POMPES FUNEBRES PAIMPOL, représentée par Madame Angélique LAURANS, Gérante, dont le siège social est situé 2, avenue Guerland à 22500 PAIMPOL, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 20-22-0064 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l’organisation des obsèques,

- les soins de conservation (sous-traitance avec SARL ANDRE Services Funéraires à Lézardrieux, habilitation funéraire n° 15220026),

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - AP RENOUV HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES PAIMPOL à PAIMPOL 39ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 1er septembre 2025.

ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Paimpol et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 1er septembre 2020.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des liberté bliques,,

ristophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-003 - AP RENOUV HABILITATION FUNERAIRE POMPES FUNEBRES PAIMPOL à PAIMPOL 40Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-07-001

Arrêté préfectoral instituant une commission de

propagande à l'occasion des élections sénatoriales du 27

septembre 2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral instituant une commission de propagande à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 41PRÉFET Direction des Libertés Publiques

DES COTES- Bureau des élections et de

D'ARMOR l'administration générale

Égalité

Fraternité

ARRETE

instituant une commission de propagande

à l'occasion des élections sénatoriales

du 27 septembre 2020

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles R.157 et R. 158

VU le décret no 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

VU la désignation, en date du 28 août 2020, du représentant de la Direction de La Poste Bretagne Normandie et de son suppléant ;

VU le courrier, en date du 3 septembre 2020, du président de la Cour d'Appel de Rennes,

désignant deux magistrats :

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1 : I! est institué, à l'occasion des élections sénatoriales, en vue d'élire trois sénateurs à la

représentation proportionnelle, une commission de propagande chargée :

* d'adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2020, à tous les membres du collège

électoral, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote fournis par chaque liste de candidats ;

* de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par chaque liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du collège électoral

Article 2 ‘La composition de cette commission est la suivante :

- Monsieur Christophe LATIL, vice-président au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, président ;

- Madame Maud CASAGRANDE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, présidente suppléante ;

- Madame Manuella CHAPRON, chef de bureau des élections à la préfecture, membre ; - Monsieur Olivier LATIMIER, représentant La Poste, membre.

Le secrétariat est assuré par Monsieur Jean-Christophe AMORY agent du bureau des élections à la préfecture.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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@ Prefet22 Wÿ Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral instituant une commission de propagande à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 42Article 3 : Chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doit remettre au président de la commission, au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 18

heures, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu’une quantité de bulletins égale au double du nombre des électeurs sénatoriaux.

Article 4 : Chaque liste de candidats, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, Le président de la commission de propagande,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, leg? sep. /020

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire gé

trice OBARA

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-07-001 - Arrêté préfectoral instituant une commission de propagande à l'occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 43Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-09-01-001

HABILITATION FUNÉRAIRE ASSISTANCE

FUNERAIRE DE BRETAGNE à MANTALLOT

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - HABILITATION FUNÉRAIRE ASSISTANCE FUNERAIRE DE BRETAGNE à MANTALLOT 44PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc;

VU la demande formulée le 17 juillet 2020 par Monsieur Yohann LE GALL, Gérant de l'entreprise ASSISTANCE FUNERAIRE DE BRETAGNE, dont le siège social est situé 5 ZA des 4 Vents à 22450 MANTALLOT, sollicitant l’habilitation funéraire de cet établissement ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'entreprise ASSISTANCE FUNERAIRE DE BRETAGNE, représentée par Monsieur Yohann LE GALL, Gérant, dont le siège social est situé 5 ZA des 4 Vents à 22450 MANTALLOT, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 20-22-0167 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 1er

septembre 2025.

ARTICLE 3 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - HABILITATION FUNÉRAIRE ASSISTANCE FUNERAIRE DE BRETAGNE à MANTALLOT 45ARTICLE 4: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par lapplication « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de MANTALLOT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 1er septembre 2020.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés publiques,

Chistophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-09-01-001 - HABILITATION FUNÉRAIRE ASSISTANCE FUNERAIRE DE BRETAGNE à MANTALLOT 46Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-28-001

Résultat examen du BNSSA du 28 août 2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - Résultat examen du BNSSA du 28 août 2020 47COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) examen du 28 août 2020

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT DES CÔTES D’ARMOR

À la suite de l’examen organisé le 28 août 2020 à La Chèze (22210) par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport des Côtes d’Armor, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :

• Xavier FLEGEAU

• Jules GAUTIER

• Manon LE SANN

• Solenn QUEMENER

• Maxime WEBER

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-28-001 - Résultat examen du BNSSA du 28 août 2020 48