Compte-Rendu - CR conseil municipal 2017 02

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Compte-Rendu - CR conseil municipal 2017 02 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune de Saint-Lubin-en-Vergonnois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal 2017 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances, Affiché le : Retiré le : 1

SAINT LUBIN EN VERGONNOIS

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01 février 2017

2017-001 - DECISIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal prend acte des décisions municipales ci-dessous :

- Décision n° 2016-013 du 14/12/2016 : renonciation au droit de préemption urbain (Alain Chaperon) pour la parcelle ZM 330.

- Décision n° 2017-0001 du 05/01/2017 : renonciation au droit de préemption urbain (Bigot-Aubrais) pour la parcelle AA 92

- Décision n° 2017-0002 du 19/01/2017 : renonciation au droit de préemption urbain (Lepage-Zenss) pour la parcelle ZM 307.

2017-002- CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SERVICE COMMUN MIS EN PLACE PAR AGGLOPOLYS POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DES COMMUNES MEMBRES

Le Conseil Municipal décide la conclusion d'une convention définissant les missions du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols de la commune, et fixant les modalités de prise en charge financière de ce nouveau service rendu par Agglopolys pour le compte de ses communes membres, et autorise monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention.

2017- 003 SUPPRESSION DU POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

- Vu l’arrêté de radiation des cadres pour départ à la retraite au 01/06/2017 de l’agent occupant le poste du secrétariat,

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de supprimer le poste d’attaché territorial au 01/06/2017.

Le Comité syndical, après avoir entendu le Président, décide de supprimer le poste d’attaché territorial de 32h/35 e au 01/06/2017 et de soumettre ce dossier au comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

017-004 CREATION DU POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ière CLASSE

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

- Vu l’arrêté de radiation des cadres pour départ à la retraite au 01/06/2017 de l’agent occupant le poste du secrétariat,

- Vu la procédure de recrutement effectuée,

Le conseil municipal décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ière classe pour occuper le poste du secrétariat de la mairie à compter du 01/03/2017, à raison de 35/35 e hebdomadaire

2017-005 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DU SIVOS - Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Affiché le : Retiré le : 2

- Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, - Considérant l’absence de moyens administratifs du SIVOS St Bohaire-st Lubin qui ne permet pas la prise en charge des tâches administratives,

- Considérant la possibilité de recourir à un agent de la commune de Saint Lubin en Vergonnois,

le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec le SIVOS St Bohaire-St Lubin une convention de mise à disposition pour un adjoint administratif territorial principal de 1 ière classe de la commune de Saint Lubin en Vergonnois auprès du SIVOS St Bohaire-St Lubin. Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire par la commune de Saint Lubin en Vergonnois. L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec le SIVOS ST Bohaire-St Lubin qui prendra effet le 01/06/2017.

2017-006 CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIR-ET-CHER.

Le Conseil Municipal charge le Centre de Gestion de Loir-et-Cher de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative au 1 er janvier 2018 auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

2017-007 ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2017 Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder, avant le vote du budget primitif 2017, aux inscriptions en dépenses d’investissement. En vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut, jusqu’à

l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Par conséquent, afin d’éviter toute interruption au niveau des engagements et des mandatements, le

conseil municipal autorise monsieur le maire à engager, liquider et mandater dès le début de

l’exercice 2017 les dépenses d’investissement dans la limite des crédits et représentant 25%

maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit :

Chapitre 21 : 17 745,25€ ; Chapitre 23 : 9 726,00€

POINTS ABORDES SANS DELIBERATION

- Compte-rendu des commissions d’Agglopolys

- Demande de subvention pour l’Etoile-cyclo : accord de principe (inscrire au BP 2017) - Aire de jeux : pas de subvention parlementaire

- Informations sur la réglementation de la chasse par m.Daridan

- Point tri enterré place Michaux installé courant février par Agglopolys

Fait à St Lubin, le 02 février 2017,

Le Maire,

Didier PIGOREAU