Compte-Rendu - Liste délibs 02 04 26

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Compte-Rendu - Liste délibs 02 04 26 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Liste délibs 02 04 26)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Conseil municipal du 02-04-2026 - Liste des délibérations

Délibération N°37/2026

Objet : Création des commission communales

Délibération N°38/2026

Objet : Création commission appel d’offre

Délibération N°39/2026

Objet : Délégation attribué au maire

Délibération N°40/2026

Objet: Élection des délégués au CNAS

Délibération N°41/2026

Objet : Élection des représentants à l’ATD

Délibération N°42/2026

Objet: Prorogation de la convention PVD

Délibération N°43/2026

Objet : Décision de non poursuite du projet / Délibération en cours de rédaction

Délibération N°44/2026

Objet : Mise en vente de la maison Terrier

Le registre des délibérations est consultable en mairie

Affiché le 09/04/2026République Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le 09/04/2028

nm mm mm mm Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le 09/04/2025 S L O7 Département de Saône et Loire En exercice : 15 D SCENE ONE RE

HT Afférents au conseil : 15

Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026

= Date d'affichage : 03/04/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°37/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,

sous la présidence de Pascal BRIDAY Maire de Tramayes.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA

SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations : /

Secrétaire de séance : Antoine BALVAY

OBJET : Création des commissions communales

Considérant qu’en application de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil

municipal soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement des services municipaux et la préparation des dossiers soumis au conseil municipal, de créer des commissions communales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-22 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> DECIDE de créer les commissions communales suivantes :

Commission finances - Budget

Commission tourisme — Cadre de vie -Environnement — Agriculture

Commission urbanisme — Assainissement — Bâtiments — Cimetière

Commission voirie — Chemins ruraux - Travaux

Commission vie locale — Associations — Communication

Commission école — Jeunesse — Conseil des jeunes

Commission commerces — Artisanat — Économie

Commission affaires sociales — CIAS — Solidarité — Mutuelle/santé

Commission extra-municipale

> DECIDE que les commissions communales seront composées de maximum 8 membres. > PRECISE que la commission extra-municipale, compte tenu de sa composition et de son

fonctionnement spécifique, fera l’objet d’une délibération distincte.

> DECIDE de procéder à la désignation des membres de ces commissions.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire Le secrétaire de séanceRépublique Française Nombre de conseillers SRE

RSS den mme Envoye en préfecture le 09/04/2026

5 a . . Roçu en préfecture lo 09/04/2026 >

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 09/04/2028 S'LGT

É Afférents au conseil : 15 ID :071-217105451-20260402-DELIB382026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026

En Date d'affichage : 03/04/2026 Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°38/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,

sous la présidence de Pascal BRIDAY Maire de Tramayes.

Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations:/

Secrétaire de séance : Antoine BALVAY

OBJET : Création de la commission d’appel d’offres

Considérant que la commune doit constituer une commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés publics ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> DECIDE de créer une commission d’appel d’offres à caractère permanent.

> DESIGNE les membres suivants :

Membres titulaires :

Dominique GIBEAUX

Philippe GONIN

Gauthier MAUCHE

Membres suppléants :

Roselyne PARDON

Vincent GUILLON

Brice RAVINET

> DIT que le Maire est président de droit de la commission.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire Le secrétaire de séanceRépublique Française Nombre de conseillers Envoye en préfecture le 09/04/2025

DD RE D Reçu en préfecture le 09/04/2026 >

Département de Saône et Loire En exercice : 15 PURE Je ZE SLC ee mme Afférents et conseil ; 15 10 :071-217105451-20260402-DELIB392026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026 = nn ae mr Date d'affichage : 03/04/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°39/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,

sous la présidence de Pascal BRIDAY Maire de Tramayes.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET

Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations:/

Secrétaire de séance : Antoine BALVAY

OBJET : délégation du conseil municipal au maire de la commune de Tramayes

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23 j

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l’article L2122-22 du CGCT ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

» > DE CHARGER le

Maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil

municipal de :

1. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

D Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

4. Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

8. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.10. Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

11. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme

sur l’ensemble des zones soumises au DPU.

12. D’intenter au nom de la commune, pour l’ensemble du contentieux communal, les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions compétentes, tant en première instance qu’en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; le maire pourra également déposer plainte au nom de

la commune

13. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 20 000 €

14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre et dont le montant de l’adhésion ne dépasse pas 1000 €

15. De demander à tout organisme financeur, dans les conditions ci-après définies, l’attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement pour tout projet communal ou

intercommunal intéressant la commune. Cette délégation s’exerce auprès de l’État, de l’Union européenne, de la Région, du Département, de la communauté de communes, des communes, de leurs groupements, des établissements publics, des agences et fonds publics ou parapublics, ainsi que de tout autre organisme financeur public ou privé susceptible de contribuer au

financement des projets communaux. Elle concerne les demandes de subventions ponctuelles comme récurrentes. Le maire rend compte au conseil municipal des demandes déposées et des suites qui leur sont réservées.

16. De procéder au dépôt des demandes de déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir relatives aux biens municipaux, pour les opérations de démolition, transformation, réhabilitation, extension ou édification, lorsque les travaux

correspondants sont inscrits au budget.

17. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur ou égal à 200 €. Le maire rendra compte au moins une fois par an au conseil municipal

des décisions prises au titre de cette délégation.

18. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, pour des missions ponctuelles de représentation de la commune, de participation à des réunions extérieures, visites de sites, négociations ou rendez- vous institutionnels en lien direct avec un dossier communal, d’une durée n’excédant pas 2 jours par mission, ainsi que le remboursement des frais afférents dans les conditions prévues à Particle L. 2123-18 du CGCT, dans la limite d’un montant maximal de 500 € par mission.

Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire Le secrétaire de séanceRépublique Française Nombre de conseillers a Envoye en préfecture

le 09/04/2026

7 TT DT . Reçu en préfecture le 09/04/2026 >

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 09/04/2028 S LG

SSSR mme mme Afférents au conseil : 15 10 :071-217105451.20260402-DELIB402026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026

rennes Date d'affichage : 03/04/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°40/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Pascal BRIDAY Maire de Tramayes.

Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA

SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations:/

Secrétaire de séance : Antoine BALVAVY

OBJET : Désignation des représentants de la collectivité auprès du CNAS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, ayant pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

Dans le cadre de cette adhésion, il convient de désigner les représentants de la collectivité auprès du CNAS, à savoir un délégué élu et un délégué agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’adhésion de la commune de Tramayes au CNAS ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner un représentant élu et un représentant agent pour siéger et représenter la collectivité auprès du CNAS ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :

> DÉCIDE de désigner en qualité de délégué élu de la commune auprès du CNAS :

Elina BERTHOUD-DEPARDON

> DECIDE de désigner en qualité de délégué agent de la commune auprès du CNAS :

Amélie MARC

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance Le MaireRépublique Française Nombre de conseillers ES en USER ONDIZES

Se Reçu en préfecture le 09/04/2025 9

Département de Saône et Loire En exercice: 15 Publie le 09/04/2026 S'LGS

mm mm mm mm mm Afférents au conseil :15 10 :071-217105451-20260402.DELIB412026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026

He Date d'affichage : 03/04/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°41/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Pascal BRIDAY Maire de Tramayes.

Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA

SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations:/

Secrétaire de séance : Antoine BALVAY

OBJET : Désignation du représentant de la commune de TRAMAYES au sein de l’Agence

Technique Départementale de Saône-et-Loire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2121-33 :

Vu Particle L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le

Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier » ;

Vu la délibération du Conseil général de Saône-et-Loire en date du 9 avril 2009 proposant la création d’une Agence Technique Départementale sous la forme d’un établissement public administratif ;

Vu les statuts de l’Agence adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 15 octobre 2009, et modifiés par les Assemblées générales Extraordinaires du 29 novembre 2010, du 11 décembre 2015 et 10 novembre 2023 ;

Vu le règlement intérieur des adhérents approuvé par la délibération n°2009-05 du Conseil d’administration de l’ Agence du 10 décembre 2009, et modifié par les Conseils d’administration des 5

décembre 2012, 5 décembre 2013, 11 décembre 2015 et du 14 décembre 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/07/2009 par laquelle la commune de Tramayes a décidé d’adhérer aux statuts et au règlement intérieur de l’ Agence technique départementale de Saône et Loire ;

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales sont tenus de désigner leurs membres ou leurs délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dont elles sont membres ;

Considérant que cette désignation doit être opérée à chaque renouvellement général des organes délibérants des collectivités territoriales ;

Considérant que, conformément aux statuts de l’ Agence Technique départementale de Saône et Loire, chaque collectivité adhérente désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant chargés de représenter la collectivité au sein de l’ Agence Technique départementale de Saône et Loire ;Considérant que le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’élire le délégué de la commune de

Tramayes et son suppléant à main levée parmi les conseillers municipaux à la majorité absolue :

Considérant que les candidatures suivantes ont été déposées :

Pour le siège de délégué titulaire :

Domique GIBEAUX

Pour le siège de délégué suppléant :

Vincent GUILLON

Considérant qu’il a été procédé au vote.

Les résultats sont les suivants :

Pour le siège de délégué titulaire :

- 15

- M. Dominique GIBEAUX : Nombre de voix 15

Pour le siège de délégué suppléant :

- 15

- M. Vincent GUILLON : Nombre de voix 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article I : D’ELIRE les personnes suivantes comme représentantes de la commune de Tramayes sein de l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire :

- M. Dominique GIBEAUX, délégué titulaire

- M. Vincent GUIULLON, délégué suppléant

Article 2 : DE DIRE que M. Dominique GIBEAUX, délégué titulaire ou, en cas d’empêchement, M. Vincent GUIULLON, délégué suppléant siègera au sein des instances de l’Agence Technique Départementale de Saône et Loire, à savoir l’Assemblée générale ordinaire, l’Assemblée générale

extraordinaire et éventuellement le Conseil d’administration ;

Article 3 : DE DIRE que Monsieur le Maire ou son représentant sont chargés chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution de la présente délibération, sans délai ;

Article 4 : D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois de sa dernière mesure de publicité.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire Le secrétaire de séanceRépublique Française Nombre de conseillers Envoye en prfocture le 0910472028

Reçu en prefecure le 09/04/2026

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 09/04/2025 S'LOT SÉSSSSSeES emmener me Afférents au conseil : 15 1D :071-217105451-20260402-DELIB422026-DE Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026

ee Date d'affichage : 03/04/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°42/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément àla loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances,

sous la présidence de Pascal BRIDAY Maire de Tramayes.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations:/

Secrétaire de séance : Antoine BALVAY

OBJET : Prorogation de la convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la loi 3DS du 21 février 2022 ; Vu la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée le 5 juillet 2021 entre la

commune de Tramayes, les communes de Dompierre-les-Ormes, Matour et Pierreclos, la Communauté

de communes Saint-Cyr Mère Boitier et l’État ;

Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain valant ORT signée le 18 juillet 2023 ; Vu l’annonce de l’État relative à la prorogation du programme national Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Considérant que la commune de Tramayes est engagée dans ce programme depuis 2021 visant à

accompagner la revitalisation de son centre-bourg ;

Considérant la dynamique de projets engagée et la nécessité d’assurer la continuité des actions ; Considérant l’avenant n°1 de prorogation de la convention-cadre annexé à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> APPROUVE la prorogation du volet Petites Villes de Demain (PVD) de la convention-cadre jusqu’au terme du programme national et de l’engagement des partenaires, soit à minima jusqu’au 31 décembre 2026.

> APPROUVE la prorogation du volet Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) jusqu’au

31 décembre 2028, conformément au projet de territoire 2023-2028.

> APPROUVE les termes de l’avenant n°1 de prorogation de la convention-cadre ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à cette prorogation ;

> DONNE pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

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Le Maire LE Le secrétaire de séanceRépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026 Département de Saône

et Loire En exercice : 15 Publié le 09/04/2026 S167

DIT TT Afférents au conseil :15 |. 671.247105451-20260402-DELI8442026-0€

Arrondissement de Macon Procurations : O

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 27/03/2026

2 Date d'affichage : 03/04/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°44/2026

Le jeudi deux avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément àla loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations : /

Secrétaire de séance : Antoine BALVAY

OBJET : Mise en estimation et engagement de la procédure de cession de la propriété dite « Maison TERRIER »

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu acquisition par la commune, en 2023, de la propriété dite « TERRIER » pour un montant de 600 000€;

Vu l’affectation initiale de cet investissement, financé par emprunt ;

Vu les observations de la chambre régionale des comptes, demandant à la commune de procéder à la

cession de ce bien au cours de l’année 2026 ;

Vu la nécessité d’assurer une gestion équilibrée et soutenable des finances communales ;

Considérant que dès sa mise en vente en 2023, la propriété dite « Maison TERRIER »a suscité un intérêt particulier de la commune, compte tenu de son intérêt patrimonial, de sa situation et de la qualité de ses espaces extérieurs ;

Considérant que la commune a acquis cet ensemble immobilier afin d’éviter qu’il ne soit entièrement

soustrait à tout usage d’intérêt collectif ;

Considérant que si le parc et certains espaces extérieurs peuvent utilement contribuer à la vie locale, la maison principale, en raison de son volume, de sa configuration et des investissements nécessaires à sa réhabilitation, ne peut être aménagée ni exploitée par la commune dans des conditions

financièrement soutenables ;

Considérant que dans ce contexte, et conformément aux observations de la chambre régionale des comptes, la commune doit engager la cession de ce bien au cours de l’année 2026 ;

Considérant que la commune entend, dans un premier temps, privilégier une cession de la maison principale seule, afin de conserver autant que possible la maîtrise publique du parc et des espaces

extérieurs ;

Considérant toutefois que si une offre globale portant sur l’ensemble immobilier apparaissait plus conforme à l’intérêt financier et patrimonial de la commune, celle-ci ne saurait être exclue ; Considérant que la commune, eu égard à sa population, n’est pas soumise à l’obligation prévue à Particle L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; qu’il apparaît néanmoins opportun, au regard de la nature du bien, de sa valeur et des observations de la chambre régionale des comptes, de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État afin d’éclairer le conseil municipal sur la valeur vénale du bien et de sécuriser la procédure de cession ;Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité : Reçu en préfecture le 09/04/2026

>

>

Y

>

Publié le 09/04/2026 S10

De solliciter l’avis du service des Domaines Direction de |\1D:071-217105451-20260402-DELIB442026-DE déterminer la valeur vénale de la propriété dite « TERRIER ».

D’approuver le principe de la mise en vente de ce bien au cours de l’année 2026

Après réception de cet avis.

De privilégier une cession portant sur la maison principale seule, avec conservation du parc et

des dépendances par la commune.

De prévoir toutefois la possibilité d’une cession globale (maison + parc + dépendances), si une

offre cohérente avec l’intérêt communal est présentée.

D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches utiles à cette opération, et

notamment :

Solliciter l’avis des Domaines,

Assurer toute mesure de publicité et de mise en concurrence appropriée,

Confier, si nécessaire, un mandat de vente à un professionnel de l’immobilier,

Recourir à un notaire,

Engager les discussions et négociations avec tout candidat acquéreur ; O

O0

O

O

O

De préciser que la cession effective du bien fera l’objet d’une délibération ultérieure, fixant notamment l’identité de l’acquéreur et le prix de vente.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire Le secrétaire de séance

A