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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230536 w
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230536 w)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
DELB-20230536 - ANIMATIONS TERRITORIALES - CINEMA LES ARTS - EXPLOITATION - RECOURS A LA GESTION DELEGUEE - PRINCIPE - PROCEDURE - LANCEMENT - APPROBATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- En 2006, le Conseil communautaire a reconnu d’intérêt communautaire un projet de cinéma, afin de maintenir une offre de proximité, à destination des communes périurbaines et rurales.
Il s’agissait d’un cinéma avec un positionnement généraliste de proximité et un travail spécifique orienté vers les enfants et les scolaires (présence de la section audio-visuelle du Lycée J. Prévost à proximité).
Aujourd’hui, il est un lieu privilégié de diffusion cinématographique alliant ainsi une programmation de films « grand public » à large audience et un programme d’animation tenant compte de la diversité des publics présents sur le territoire.
Celui-ci est exploité sous la forme d’une délégation de service public (DSP) depuis sa mise en service en juin 2017.
Le contrat arrive à son échéance le 31 mai 2025.
Dans la perspective de l’échéance prochaine du contrat, il convient de s’interroger sur le futur mode de gestion du complexe cinématographie Les Arts situé à Montivilliers.
En application des dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le principe de la délégation de service public portant sur l’exploitation du cinéma Les Arts situé à Montivilliers.
Après avis de la CCSPL, il est proposé de déléguer la gestion l’équipement cinématographique. La gestion déléguée est le fait pour une personne morale de droit public de confier par un contrat, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité, à un tiers public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Le choix de la délégation se justifie par le fait que l’exploitation d’un tel équipement constitue une véritable spécialité professionnelle qui nécessite des moyens humains et une technicité, dont la Communauté urbaine ne dispose pas à ce jour.
L’exploitation, la promotion, la gestion comptable et la valorisation auprès du public de salles de cinéma, dans un environnement économique caractérisé par l’abondance de l’offre de produits culturels divers, requièrent un savoir-faire et des compétences techniques professionnelles très particulières.
La définition d’une politique commerciale suppose nécessairement de connaître et de maîtriser parfaitement le secteur économique dans lequel va s’inscrire l’équipement : seul un professionnel disposant d’une expérience réelle en matière de gestion de salles de cinéma est à même de détenir cette connaissance et cette maîtrise.
L’élaboration et le renouvellement de la programmation supposent plus qu’une connaissance, une anticipation des comportements du public, du fonctionnement du marché économique de la distribution des films, des professionnels qui y opèrent et des organismes publics qui y interviennent.
La délégation envisagée porte sur la gestion et l’exploitation des ouvrages et équipements du complexe cinématographique Les Arts. Le Délégataire assurera la gestion du service public délégué notamment au travers des missions suivantes :
∑ L’accueil et information du public
∑ La gestion de la billetterie, la vente aux usagers et la perception des droits d’entrée ∑ La gestion des espaces de vente (kiosque, boutique, confiserie…)
∑ La diffusion cinématographique et l’élaboration d’un programme d’animations, comprenant notamment (y compris la communication afférente) :
- Des actions en faveur de l’éducation des jeunes à l’image, notamment en s’inscrivant dans les dispositifs « Ecole au cinéma », « Collège au cinéma », « Lycées et apprentis au cinéma » ou tout autre projet d’éducation artistique et culturelle, ainsi que des séances particulières à destination des établissements scolaires et des centres de loisirs, en partenariat avec les acteurs du territoire
- Des actions à destination des séniors en collaboration avec les services communautaires, associations et structures d’accueil pour personnes âgées,
- Des actions à destination des personnes en situation de handicap
- Des démarches intergénérationnelles visant au vivre ensemble et à la mixité des publics - Des actions à destination des cinéphiles
- Des actions s’inscrivant dans les événements nationaux tels que la fête du cinéma ou locaux tels que les festivals « Les yeux ouverts » ou « Du grain à démoudre »
- Des actions événementielles permettant d’animer le territoire et diversifier et fidéliser les usagers du cinéma (séances thématiques, avant-premières avec présence d’équipes de films, animations autour des films, moments de convivialité…)
∑ La location des salles à des organisateurs types CE…
Le délégataire assurera le fonctionnement général du lieu :
∑ La gestion technique, administrative, financière et commerciale du cinéma ∑ La gestion et la formation du personnel de l’établissement
∑ Le respect des normes sanitaires, d’hygiène et de sécurité, et de préventions des risques et dangers : définitions de procédures, d’actions de sensibilisation et de formation, de plan de prévention des risques, etc...
∑ La définition des protocoles de sécurité et la rédaction de tous les documents à produire dans le cadre de la législation sur les ERP
∑ La définition de prévisionnels relatifs à la fréquentation, l’exploitation, la gestion, la politique tarifaire…
∑ L’établissement de tableaux de bord et de mesures de contrôle de gestion et de mesures d’alerte
∑ La réalisation des documents d’exploitation (registres d’exploitation, rapports annuels, comptes-rendus techniques et financiers…)
∑ L’entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), la maintenance, la réparation et le renouvellement des équipements, des installations et du matériel dans les conditions définies par le contrat
La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation et sera composée des recettes perçues sur les usagers selon les tarifs arrêtés par la Communauté urbaine, ainsi que des recettes annexes tirées de l’éventuelle exploitation des activités accessoires à la mission de service public autorisées par l’autorité délégante.
Au regard des prestations qui seront confiées au délégataire, il est proposé que la convention de délégation de service public soit conclue pour une durée de 5 ans à partir du 1er juin 2025.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de délégation de service public serait le suivant : - 17 novembre 2023 : séance de la Commission Consultative des Services Publics Locaux : avis favorable sur le principe de la délégation du service
- Conseil Communautaire du 14 décembre 2023 : délibération autorisant le principe du recours à la délégation de service public et le lancement de la procédure de délégation de service public - Janvier 2024 : publication de l’avis de concession
- Mars/Août 2024 : Réception et analyse des candidatures et des offres
- Septembre / Novembre 2024 : négociations menées par le Président ou son représentant, - Avril 2025 : délibération du Conseil Communautaire sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public,
- Juin 2025 : application et mise en œuvre de la convention par le délégataire Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de recueillir, avant que la procédure de consultation ne soit engagée, l’accord du Conseil Communautaire sur l’opportunité de retenir le principe de la gestion déléguée pour exploiter ce service public.
Au vu de ce qui précède et notamment du rapport annexé, il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le principe de la délégation à un tiers, de l’exploitation du complexe cinématographique Les Arts situé à Montivilliers.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux exprimé au cours de sa séance du 17 novembre 2023 ;
VU le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, les caractéristiques du contrat et des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public portant sur l’exploitation du complexe cinématographique Les Arts situé à Montivilliers ;
CONSIDERANT :
- que le contrat actuel de délégation de service public pour la gestion de ce complexe arrive à échéance le 31 mai 2025 ;
- qu’il convient de préparer la gestion à venir de ce service ;
- qu’il incombe au Conseil communautaire de se prononcer sur le mode de gestion qu’il entend choisir afin d’assurer l’exécution de ce service ;
- qu’au vu du rapport de présentation, il apparaît opportun de faire le choix de la délégation de service public de type affermage pour assurer la gestion du complexe cinématographique Les Arts situé à Montivilliers ;
- qu’il convient par conséquent de lancer une procédure d’attribution du contrat de délégation et de diligenter à cette fin une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Son Bureau, réuni le 30 novembre 2023 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le principe du recours à la délégation de service public, sous la forme d’un affermage, pour l’exploitation du complexe cinématographique Les Arts situé à Montivilliers. - d’approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire du service public telles qu’elles sont décrites dans le rapport joint à la présente délibération. - d’autoriser M. le Président à lancer la procédure de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et prendre tous les actes subséquents. Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :