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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200470 w Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200470 w)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 17 décembre 2020

DELB-20200470 - SPORT - COMPLEXES AQUATIQUES - L'EFFET BLEU - INDEMNISATION COVID - AVENANT N°5 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

Mme Malika CHERRIERE, Vice-Présidente.- La société l’Effet bleu est, par voie de délégation de service public conclue le 26 décembre 2018, exploitante du centre aquatique l’Effet bleu situé à Saint Romain-de-Colbosc. Le contrat a été conclu pour une durée de 5 ans allant du 17 août 2019 au 16 août 2024.

L’année 2020 est marquée par la crise COVID 19 d’une ampleur sans précédent. Par décrets n°2020- 477 du 25 avril 2020 et n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a interdit du 17 mars au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs impérieux, ce qui s’est traduit par un confinement massif de la population. Ces décrets prévoyaient également la fermeture des établissements recevant du public, y compris les centres aquatiques. La réouverture des centres aquatiques a été autorisée à compter du 2 juin 2020 (zone verte) à condition que l’application, le respect et le contrôle des gestes barrières et de distanciation sociale puissent être assurés, et sous réserve de l’accord entre les Parties sur les conditions de réouverture.

A compter du 2 juin 2020, le délégataire a mobilisé les moyens utiles pour préparer la reprise du service public dans le strict respect des dispositions sanitaires de l’ARS, du Ministère des sports et du Haut Conseil à la Santé Publique. Le Centre aquatique L’EFFET BLEU a rouvert le 15 juin 2020 avec un mode de fonctionnement spécifique COVID-19. L’absence de réouverture à compter du 2 juin ne résulte pas d’un manque de diligence du délégataire dans la gestion de la crise car cette date a été définie conjointement avec l’autorité délégante afin d’intégrer les délais incompressibles de remise en fonctionnement des installations, de remplissage des bassins, d’analyses obligatoires en matière de légionnelle, de formation du personnel aux nouveaux protocoles et de communication à destination du public pour diffuser les conditions de retour au sein de l’équipement.

De nouvelles interdictions ont été mises en place par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à compter du vendredi 30 octobre et à minima jusqu’au 1er décembre 2020. Les établissements sportifs, y compris les centres aquatiques ont été de nouveau contraints à fermer leurs portes au public.

Cette crise sanitaire COVID-19 a gravement impacté l’équilibre économique du contrat de concession pour l’année 2020. Même si l’impact financier à moyen terme de cette crise inédite n’est pas encore connu, le présent avenant vise à s’accorder sur l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre économique du contrat de concession à fin décembre 2020. Le montant d’indemnisation complémentaire versé par la Communauté urbaine à la société L’Effet Bleu s’élève donc à 16 973€, sur la base des données réelles de l’exercice 2020 ainsi que sur les estimations pour les mois de novembre et décembre, sachant qu’une première indemnisation à hauteur de 45 391€ a déjà été versée dans le cadre de l’avenant n°4 au contrat. Une clause de revoyure est prévue au premier semestre 2021 pour ajuster ce montant, à la hausse ou à la baisse, au regard des données réelles certifiées par le commissaire aux comptes.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment son article L 6 3° ;

VU la délibération de la communauté de communes Caux Estuaire n° 115/18 en date du 21 décembre 2018 autorisant la signature du contrat de délégation de service public signé avec l’entreprise Prestalis;

VU le contrat de délégation de service public conclu avec l’entreprise Prestalis le 26 décembre 2018 ;

VU la décision n°20200324 du 26 juin 2020 autorisant la signature de l’avenant de transfert au profit de la société SARL l’Effet Bleu ;

VU l’avenant de transfert au profit de la société SARL l’Effet Bleu signé le 26 juin 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 qui a imposé la fermeture du centre aquatique ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prolongeant la fermeture au public de l’établissement ;

VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 autorisant sous conditions la réouverture des centres aquatiques ;

VU l’arrêté du Président en date du 19 juin 2020 autorisant la réouverture des centres aquatiques communautaires ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU la délibération n°20200310 du 1 er octobre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°4 au contrat de concession pour prévoir une indemnisation du délégataire au titre de la crise sanitaire CONSIDERANT :

- la fermeture de tous les centres aquatiques en France pour limiter les risques de propagation du coronavirus responsable de la COVID-19 entre le 15 mars et le 2 juin 2020 puis à partir du 30 octobre jusqu’au 1er décembre, a minima ;

- l’absence totale de recettes d’exploitation pour le délégataire de l’Effet bleu pendant ces périodes de fermeture ;

- la mise en chômage partiel de l’ensemble du personnel du centre aquatique durant les périodes de fermetures ;

- la réouverture entre le 15 juin et le 30 octobre de l’Effet bleu avec une organisation du service spécifique pour respecter les règles sanitaires, entraînant une augmentation des charges d’exploitation et une baisse de recettes ;

- que l’épidémie de COVID-19 constitue un événement imprévisible pour les Parties dans toutes ses conditions, à savoir un événement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du contrat au sens du code de la commande publique ;

- qu’une partie de la compensation exceptionnelle pour l’exercice 2020 a déjà été prévue par l’avenant n°4 au contrat à hauteur de 45 391€ ;

Son Bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 5 au contrat de délégation de service public conclu avec la SARL l’Effet Bleu et toutes les pièces afférentes.

Imputation Budgétaire

Exercice 2020

Budget Principal

Sous-fonction : 413.5 – piscines – piscine l’Effet Bleu

Nature : 67443.C-19

Service Gestionnaire HD32

Dépense estimée: 16 973€

Mme Malika CHERRIERE : Cette délibération vise à adopter un avenant au contrat de DSP conclu avec la société Prestalis pour l’exploitation de l’Effet bleu, cet avenant prévoit le versement d’une indemnité exceptionnelle pour l’année 2020 au titre des fermetures de l’équipement et de la dégradation de conditions d’exploitation pour raisons sanitaires.

M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ?

M. Jean-Paul LECOQ : C’est un peu la même observation qu’on a fait sur les choses avant, mais alors là c’est peut-être un peu plus subtil, et cela se comprend qu’on amène un soutien, parce que je présume que l’Effet bleu a été ouvert aux scolaires à un moment où c’était autorisé, même pendant le confinement et donc que les gens ne pouvaient pas être en chômage partiel puisqu’ils étaient au bord des bassins à surveiller les enfants qui allaient à la piscine. Est-ce que je me trompe ou pas ?

Mme Malika CHERRIERE : Quelle est votre question exactement ? C’est une remarque ?

M. Jean-Paul LECOQ : Ma première question : est-ce qu’ils ont utilisé le processus de chômage technique et si oui combien de temps ? Deuxième question, est-ce que le montant qui est donné est un montant correspondant aux pertes d’exploitation liées au fait qu’il n’y a pas eu d’entrées et est-ce que cela correspond exactement aux montants des entrées qui auraient été perçus s’il n’y avait pas eu l’interdiction d’ouvrir au public pendant l’effet Covid. Voilà, deux questions très précises.

Mme Malika CHERRIERE : Concrètement la piscine a été utilisée à hauteur de 17 % par les scolaires puisque le restant du temps, cela a été pour le public, que l’Effet bleu a dû faire face à des fermetures aussi bien pour la Covid 19, problèmes sanitaires que pour des dysfonctionnements techniques et que, au même titre que l’ensemble des autres équipements communautaires, il a été acté le fait d’accompagner l’ensemble de ces structures eu égard au déficit financier auquel ils ont dû faire face, face aux impacts de cette pandémie sanitaire. Voilà ce que je peux vous dire.

M. Jean-Louis ROUSSELIN : D’une manière générale, pour présider pas mal de commissions de délégation de service public, on a vu pas mal de conséquences financières. Chaque délégation et chaque demande était liée au cas par cas en analysant la situation qui était différente selon chaque délégataire. Cela peut être des recettes inférieures, parfois ce sont des dépenses qui sont inférieuresaussi. Donc, c’est le résultat de solde net de cette situation-là qui est pris ou pas pris en partie et qui fait l’objet de compléments dans les dotations qui correspondent à des dotations d’équilibre ou dotation de contribution à l’obligation de service public pour chaque délégataire.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix la délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 113, Contre : , Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote :