Procès Verbal - pv du cm du 21 MAI 2026

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Procès Verbal - pv du cm du 21 MAI 2026 Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 21 MAI 2026)Thèmes du document : Énergies, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, PROCES VERB AL DU

CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

SEANCE EN DATE DU 21 MAI 2026

3 4 G R A N D ’ R U E

1 3 1 1 3 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O NConseil municipal du 21.05.2026 Page 2 sur 17

L’an deux mille vingt-six et le vingt-et-un mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du douze mai deux mille vingt-six, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian Nervi, Maire à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a installé les membres du Conseil municipal suivants :

Présent.e.s (16) :

M. Jean-Pierre ALLIBERT, Mme Magali BONNET, M. Arnaud CASTEL, Mme Maud DEVOCELLE, M. Romain DUFOUR, Mme Anne-Flore GRECH, M. Tounssi HASSAIN, M. Thierry INSERGUET, Mme Florence ISNARD, Mme Marjorie MAZZOCATO BOUVIER, M. Christian NERVI, Mme Sabine PIZZAROTTI, Mme Viviane RICHAUD, M. Henri ROSSINI, Mme Magali SAUZE, M. François TARGIE.

Absent.e.s excusé.e.s (3) :

Mme Merryl BHANG ayant donné pouvoir à M. Thierry INSERGUET

M. Jean-Christophe FORGET ayant donné pouvoir à M. Christian NERVI

M. Adolphe ORTEGA

Le procès-verbal en date du 21 avril du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.Conseil municipal du 21.05.2026 Page 3 sur 17

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Décisions de M. le Maire

1- Administration générale – Désignation des représentants aux communes forestières des

Bouches-du-Rhône

2- Commission communale des impôts directs – Fixation de la liste des noms en vue de la

nomination des membres

3- Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au comité syndical du Parc Naturel

Régional des Alpilles

4- Finances – Demande de subvention – Acquisition d’un local commercial

5- Transition énergétique – Adhésion au capital de la Société publique locale Energies de

Provence

6- Voirie – Dénomination de l’ancienne Place de la Poste

7- Affaires funéraires – Reprise des concessions abandonnées

8- Ressources humaines – Création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier

d’activité

9- Jury d’assises 2026-2027 - Tirage au sortConseil municipal du 21.05.2026 Page 4 sur 17

Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application des délibérations du Conseil municipal en date du 24 mars 2026 portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

N°07-2026

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature d’un contrat pour la mise en œuvre et l’évaluation d’un nouveau Prologiciel Comedec Cyan en version Bêta avec l’entreprise Cosoluce, sise, 20 rue Johannes Kepler, 64000 Pau.

Le contrat débute à la date de signature, prendra fin dès le déploiement général en production sur le parc clients. En toute hypothèse, à défaut de livraison d’une version définitive du Prologiciel, le contrat prendra fin un an après son entrée en vigueur sauf accord entre les parties.

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cosoluce autorise le participant à utiliser le Prologiciel en version Bêta pendant la période des présentes, et la documentation y afférente.

N°08-2026

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature d’un contrat pour la mise en œuvre et l’évaluation d’un nouveau Prologiciel Polychrome en version Bêta avec l’entreprise Cosoluce, sise, 20 rue Johannes Kepler, 64000 Pau.

Le contrat débute à la date de signature, prendra fin dès le déploiement général en production sur le parc clients. En toute hypothèse, à défaut de livraison d’une version définitive du Prologiciel, le contrat prendra fin un an après son entrée en vigueur sauf accord entre les parties.

Le contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cosoluce autorise le participant à utiliser le Prologiciel en version Bêta pendant la période des présentes, et la documentation y afférente.

Il est expliqué à Monsieur Tounssi Hassain suite à ses observations, qu’il s’agit du recensement des jeunes citoyens et non de la population. Cela permet aux jeunes à partir de 16 ans de se faire recenser afin d’être convoqué à la journée de citoyenneté obligatoire. La démarche de recensement est à l’initiative du jeune qui suite à cela obtiendra les justificatifs pour présenter les épreuves du bac, du permis de conduire, etc. Le recensement entraine également l’inscription d’office aux listes électorales de la commune.

N°09-2026

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention au conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l’aménagement et la réhabilitation d’une section de voirie Chemin de la Source pour un montant de 56 640 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel global H.T de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Travaux d’aménagement et de réhabilitation d’une

section de voirie Chemin de la Source 80 914,00 €

Total du projet 80 914,00 €

Recettes %Conseil municipal du 21.05.2026 Page 5 sur 17

CONSEIL DEPARTEMENTAL 56 640,00 € 70%

Autofinancement de la commune 24 274,00 € 30%

TOTAUX 80 914,00 € 100%

N°10-2026

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention au conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de réfection de la chaussée - Chemin des Domaines pour un montant de 59 500 € H.T. Le plan de financement prévisionnel global H.T de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Travaux de réfection de la chaussée Chemin des

Domaines 99 440,00 €

Total du projet 99 440,00 €

Recettes %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 59 500,00 € 70% sur la base de 85 000,00 € HT

Autofinancement de la commune 39 940,00 € 30%

TOTAUX 99 440,00 € 100%

N°11-2026

Monsieur le Maire a décidé une action en défense au nom de la commune qui est engagée auprès du Tribunal administratif de Marseille en raison de la requête enregistrée n°2602910-4 auprès du greffe du Tribunal administratif de Marseille notifiée le 19 février 2026

Maître Maëva Gautelier, dont l’étude est sise 109 avenue Gaston Cabrier a été désignée pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.Conseil municipal du 21.05.2026 Page 6 sur 17

SUJET N°1 – Administration générale – Désignation des

représentants aux communes forestières des Bouches-du-Rhône

Délibération n°2026-44

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Lamanon est membre des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône. Elle est propriétaire de forêts et s’intéresse à la gestion des espaces forestiers et à la filière bois.

Les élus locaux ont la responsabilité de préserver et valoriser ce patrimoine forestier, de gérer les risques associés et d’encourager l’utilisation du bois dans les projets de construction et d’équipements publics.

Les Communes Forestières apportent un soutien aux communes pour la mise en œuvre de leurs projets et politiques en matière de forêt et de bois.

En adhérant à cette association, la commune et ses élus bénéficient d’un accompagnement personnalisé et de proximité, inclus dans la cotisation.

Cet accompagnement couvre l’ensemble des besoins liés à la forêt et au bois : informations et conseils, ingénierie technique et financière, formations pour les élus et les équipes. Il s’étend à tous les domaines d’intervention : gestion des propriétés forestières, valorisation du bois (énergie ou matériau), prévention des incendies, application des réglementations, médiation, etc.

Par courrier du 11 mars 2026, l’association des Communes Forestières des Bouches-du-Rhône a sollicité le Conseil municipal de Lamanon pour désigner un représentant titulaire et son suppléant.

Les conseillers membres sont désignés par le Conseil municipal au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, cependant le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Monsieur le Maire propose la désignation suivante :

Représentant titulaire : Monsieur Christian NERVI

Représentant suppléant : Madame Anne-Flore GRECH

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour la désignation des représentants aux communes forestières des Bouches-du-Rhône.

DESIGNE

- Représentant titulaire : Monsieur Christian NERVI

- Représentant suppléant : Madame Anne-Flore GRECHConseil municipal du 21.05.2026 Page 7 sur 17

SUJET N°2 – Commission communale des impôts directs – Fixation de la liste des noms en vue de la nomination des membres

Délibération n°2026-45

Rapporteur : Henri Rossini, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme

Monsieur Rossini rappelle que l'article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une commission communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée de 9 membres dans les communes de plus de 2000 habitants : - Le maire ou l'adjoint délégué, président

- 8 commissaires

Les 8 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le conseil municipal. La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 32 noms : 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ; elle participe à l’évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DÉCIDE pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms

ALLIBERT Jean-Pierre BHANG Merryl

BONNET Magali BOUVIER-MAZZOCATO Marjorie CASTEL Arnaud DEVOCELLE Maud

DUFOUR Romain FORGET Jean-Christophe GRECH Anne-Flore HASSAIN Tounssi

INSERGUET Thierry ISNARD Florence

ORTEGA Adolphe PIZZAROTTI Sabine RICHAUD Viviane SAUZE Magali

TARGIE François GRECH Daniel

MUSATO Didier PEREIRA ChristineConseil municipal du 21.05.2026 Page 8 sur 17

BERARD Georges BOYER René

BONNET Patrick DEVOCELLE Jean-Luc HUGUES Bernard DROME Jacques

DUPRESSY Geneviève LAUGERO Lucien

GIL Philippe ISNARD Philippe

MERCIER Pierre TOUAZI Robert

SUJET N°3 – Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

au sein du Parc Naturel Régional des Alpilles

Délibération n°2026-46

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la création du Parc naturel régional des Alpilles ;

Vu les statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ; Vu la délibération n°2026-19 en date du 24 mars 2026 relative l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Parc naturel régional des Alpilles ;

Considérant l’indisponibilité de la personne désignée déléguée suppléante, il convient de procéder à nouveau à l’élection des délégués titulaire et suppléant.

Le Conseil municipal doit se prononcer au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués. Cependant, par dérogation, le conseil municipal peut décider, de ne pas procéder par scrutin secret à l’élection des délégués (art. L. 5211-7 al.2).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Parc naturel Régional des Alpilles ;

DESIGNE

- Le délégué titulaire : Anne-Flore GRECH

- Le délégué suppléant : Adolphe ORTEGA

TRANSMET cette délibération au président du comité syndical du Parc naturel régional des AlpillesConseil municipal du 21.05.2026 Page 9 sur 17

Mme Anne-Flore Grech informe que le 17 juin, tous les parcs de la région de la région sud (9 au total) seront présents à Lamanon avec la participation du comité régional de tourisme pour les 10 ans des « Chemins des Parcs ». Ils travailleront sur la marque Valeur Parc, qui est une marque nationale et récompense des hébergeurs et des producteurs locaux. Après cette réunion de travail, vers 13h30, il est prévu des animations, visite de Calès (si pas de zone rouge ce jour-là) soit visite des canaux. Le soir, une petite manifestation musicale est prévue. C’est l’occasion que tous les parcs se rencontrent et parlent de leurs actions, de leurs problèmes. L’ensemble du Conseil municipal est invité. Les représentants de chaque parc seront là.

SUJET N°4 – Finances – Demande de subvention – Acquisition d’un

local commercial

Délibération n°2026-47

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de sa stratégie de revitalisation commerciale et de préservation du tissu artisanal, la commune a la volonté de la commune d’acquérir le bâtiment de l’ancienne pharmacie. Cette acquisition a vocation de maintenir l’attractivité du centre village de Lamanon en conciliant vitalité économique et amélioration de l’offre locative pour les habitants.

Cela permettrait :

• D’éviter sa dégradation et le sentiment de déclin qu’elle engendrerait,

• De proposer un nouveau commerce en rez-de-chaussée (92 m²) et un logement à l’étage (53 m²),

avec balcon et cellier/garage à vélo.

L’analyse du tissu commercial et artisanal de proximité, réalisée en 2021 en partenariat avec la Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles, a mis en évidence la fragilité du commerce local à Lamanon, malgré un dynamisme démographique marqué. Cette situation s’inscrit dans un phénomène plus large de désertification commerciale affectant les territoires ruraux, avec des conséquences directes sur l’accessibilité des services pour les habitants, en particulier les personnes à mobilité réduite.

L’éloignement croissant entre les commerces alimentaires et les domiciles, couplé à l’attractivité des pôles commerciaux urbains situés à moins de 15 minutes en voiture (notamment Intermarché aux Paluds à Eyguières, qui capte plus de 30 % des dépenses alimentaires locales, ou les commerces de Salon-de- Provence à 14 %), accentue cette tendance.

Par ailleurs, le taux élevé de déplacements domicile-travail (74 %) réduit la fréquentation des commerces de proximité, les habitants consommant davantage en dehors de leur commune de résidence. Face à ces enjeux, la commune a souhaité renforcer la vitalité de son centre-village en préservant une offre commerciale et artisanale diversifiée, adaptée aux besoins quotidiens des Lamanonais.

La commune de Lamanon s’est engagée dans une stratégie globale de revitalisation de son cœur de village, articulée autour de la Grand’Rue, avec pour ambition de densifier les équipements publics, les commerces et les logements.

Plusieurs projets sont déjà en cours, soutenus par le Département

• Construction d’une nouvelle mairie,

• Réhabilitation de l’ancienne Poste pour y installer la police municipale et création d’un logement,

• Réaménagement du bâtiment Debonnecorse pour y intégrer un point info-tourisme et 5

logements.

• Création de cheminements doux, …

Le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie s’inscrit dans cette dynamique.Conseil municipal du 21.05.2026 Page 10 sur 17

L’objectif est de :

• Maintenir une offre commerciale de proximité, essentielle pour répondre aux besoins des

habitants, notamment les plus vulnérables.

• Dynamiser le centre-village en proposant un nouveau commerce et un logement, tout en évitant la

dégradation du bâti inoccupé.

• Renforcer l’attractivité touristique grâce à une offre complémentaire (restauration légère, par

exemple) en lien avec les sites voisins, comme les grottes de Calès.

Pour y parvenir, la commune a obtenu le soutien du dispositif « Village d’avenir » en 2023, lui permettant de bénéficier de l’accompagnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Dans ce cadre, le cabinet Espelia a réalisé une étude d’opportunité, incluant des scénarios d’aménagement et des bilans financiers prévisionnels sur 20 ans.

La réflexion sur l’affectation du local commercial, menée avec la CCI du Pays d’Arles et la Métropole, privilégie une offre de restauration légère, tirant parti de la terrasse sur rue et de sa localisation stratégique. Cette activité compléterait l’existant (café-brasserie, épicerie, traiteur) et contribuerait à l’animation du centre.

• Conservation du bien pendant au moins 25 ans,

• Mise en location à loyers modérés du commerce et du logement après travaux,

• Recherche active de porteurs de projets pour le commerce, en collaboration avec les partenaires

locaux.

Ce financement s’appuie sur une simulation d’exploitation sur 20 ans, réalisée par Espelia, pour évaluer la viabilité du projet.

C’est pour cela que la commune sollicite une subvention de 60 % auprès du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, soit 84 000 €, au titre de l’aide à l’acquisition foncière et immobilière.

Pour garantir la préservation de son tissu commercial, la commune s'engage à ne pas céder et conserver ce bien dans son patrimoine pour une durée minimale de 25 ans.

Le coût de l’acquisition s’élève à 140 000 € H.T hors frais de notaires.

La commune sollicite une subvention à hauteur de 60% auprès du Conseil départemental des Bouches-du- Rhône soit 84 000,00 € au titre de l’aide à l’acquisition foncières et immobilières.

Il sera demandé de délibérer sur l’opération et son plan de financement :

Acquisition du local commercial de l’ancienne pharmacie en centre village

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Acquisition du local commercial de l'ancienne

pharmacie en centre village 140 000,00 €

Total du projet 140 000,00 €Conseil municipal du 21.05.2026 Page 11 sur 17

Recettes %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 84 000,00 € 60%

Autofinancement de la commune 56 000,00 € 40%

TOTAUX 140 000,00 € 100%

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 84 000,00 euros au titre de l’aide aux acquisitions foncières et immobilières du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône en vue d’acquisition du local commercial de l’ancienne pharmacie en centre village.

S’ENGAGE à conserver ce bien dans le patrimoine communal durant une période minimale de 25 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer les consultations nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur Henri ROSSINI souhaite préciser qu'en 2022, le Conseil municipal avait approuvé une délibération pour sauvegarder le commerce historique qui est dans le centre village en instaurant le droit de préemption commercial. Le PLU pour défendre le commerce, autorise le commerce en centre village mais n’autorise pas le petit commerce et l 'artisanat, en zone UB et en zone UE. Donc, dans tout ce qui est commerce du centre village historique, Grand Rue, tout bail commercial qui s'arrête, ne pourrait être repris que par un autre bail commercial. On ne peut pas les transformer en habitation.

SUJET N°5 – Transition énergétique – Adhésion au capital de la SPL

Energies de Provence

Délibération n°2026-48

Annexes sujet n°5

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du nouveau bâtiment des services techniques, la commune a initié une réflexion sur un projet d’autoconsommation individuelle. Ce dernier vise à :

• réduire son empreinte carbone,

• améliorer son efficacité énergétique,Conseil municipal du 21.05.2026 Page 12 sur 17

• accélérer sa transition écologique,

• générer des économies financières.

Pour mener à bien cette démarche, la commune s’est rapprochée des services de la Métropole Aix- Marseille-Provence et de la Société Publique Locale (SPL) Énergies de Provence.

Créée au printemps 2024 par la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Département des Bouches-du- Rhône, la SPL Énergies de Provence dispose d’un capital de 3,5 millions d’euros, réparti à parts égales entre ses deux actionnaires (3 500 actions de 1 000 € chacune). Sa mission consiste à déployer des projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique sur le patrimoine de ses membres.

La commune envisage de lui confier cette opération. En effet, l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les collectivités et leurs groupements à créer des SPL, dont elles détiennent l’intégralité du capital. Ces sociétés anonymes, composées d’au moins deux actionnaires, interviennent exclusivement dans le cadre des compétences légales de leurs membres et sur leur territoire. Les collectivités actionnaires peuvent ainsi leur confier des missions sans procédure de mise en concurrence, la SPL restant soumise aux règles de la commande publique. Les modalités de gouvernance entre les actionnaires sont détaillées dans le pacte d’actionnaires et les statuts, joints en annexe à la présente délibération.

Considérant que la société SPL Energies de Provence a pour objet la conception et la réalisation d’études ou de projets liés à la production et à la valorisation des énergies renouvelables (ENR), notamment pour :

• Assurer l’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général, sur le territoire des communes situées dans le Département des Bouches-du-Rhône, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et sur le territoire de ses autres Actionnaires ;

• Assurer le rôle d’agrégateur pour l’électricité et le gaz d’origine renouvelable produits sur son territoire. Cela comprend l’achat aux producteurs des ENR produites et injectées sur les réseaux publics de distribution (ENEDIS & GRDF) et la vente de cette énergie à ses collectivités territoriales et leurs groupements Actionnaires ;

• La rénovation énergétique complète des bâtiments et de leurs équipements et dépendances, incluant des interventions d'amélioration du bâti, des collectivités territoriales et de leurs groupements d’Actionnaires ;

• Assurer les travaux de rénovation ou d’adaptation du bâti rendus nécessaires par l’installation d’équipements de production ENR ; à l’installation d’équipements de production d’ENR. • Organiser la maintenance ou la rénovation des installations énergétiques y compris le raccordement à un réseau de chaleur et froid et capitaliser ce savoir-faire pour les technologies encore peu répandues.

La SPL peut également réaliser :

• des études, audits, conseils et diagnostics préalables,

• des prestations globales ou ciblées (fournitures, services, travaux) pour la production d’ENR,

l’optimisation énergétique ou tout investissement autorisé par la réglementation en vigueur, au bénéfice de ses actionnaires.

Enfin, elle est habilitée à mener toute opération financière, commerciale, mobilière ou immobilière liée à son objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° fbpa-001-18/04/2024 du conseil métropolitain (18 avril 2024) relative à la création de la SPL Énergies de Provence,

Vu la délibération n° cp-2024-04-05-73 de la commission permanente du Département des Bouches-du-Conseil municipal du 21.05.2026 Page 13 sur 17

Rhône (5 avril 2024),

Vu l’article 1042 du Code général des impôts.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE l’entrée de la commune de Lamanon au capital de la Société Publique Locale Énergies de Provence.

APPROUVE l’acquisition de 6 actions à leur valeur nominale de 1 000 Euros détenues par le Département des Bouches-du- Rhône dans le capital de la SPL Energies de Provence pour un montant 6 000 Euros (six mille Euros).

PRÉCISE que le montant total de la dépense s’élève à 6 000 Euros (six mille Euros). La dépense sera inscrite au budget 2026 chapitre 26 nature 261 (titres de participation).

PRÉCISE que la commune de Lamanon sera représentée au sein de la Société Publique Locale Énergies de Provence par un élu désigné à cet effet par le Conseil Municipal, par voie d’élection ou de manière dérogatoire par voie de désignation.

DECIDE de remplacer le vote à scrutin secret par un vote à main levée pour la désignation du représentant au sein de la Société Publique Locale Énergies de Provence.

DESIGNE

- Représentant : Monsieur Christian NERVI

ADOPTE les statuts modifiés de la SPL Énergies de Provence figurant en annexe.

AUTORISE l’adhésion au pacte d’actionnaires de la SPL Énergies de Provence figurant en annexe.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur le Maire informe que la commune va demander au directeur de la SPL Energies de Provence de venir faire une présentation comme il l’a proposé. Il présentera le projet détaillé et expliquera les économies que la commune fera et comment ça fonctionne lors du Conseil municipal du 9 juillet 2026.

SUJET N°6 – Voirie – Dénomination de rue

Délibération n°2026-49

Annexe sujet n°6

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres présents que de coutume il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.Conseil municipal du 21.05.2026 Page 14 sur 17

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

A l’occasion de l’installation du nouveau poste de police municipale dans le bâtiment de l’ancienne poste, il est apparu nécessaire de renommer cette place emblématique de la commune. Aussi, dans le cadre d’une consultation citoyenne, la commune de Lamanon a invité ses habitants à contribuer aux choix du futur nom de l’actuelle place de Poste.

Cette démarche s’est inscrite dans une volonté d’associer la population à l’évolution et à l’identité des espaces publics de la commune.

La consultation s’est déroulée en deux étapes :

• du 23 au 28 avril 2026 pour recueillir les suggestions-propositions de noms ; • du 30 avril au 5 mai 2026 afin de permettre aux habitants de choisir parmi les 3 noms retenus.

Parmi les noms sélectionnés ci-dessous :

o Place de l’ancienne Poste

o Place du Figuier

o Place de la Paix

La dénomination de la Place de l’ancienne Poste a recueilli 75,8% des votes.

Il est proposé au Conseil municipal de valider le nom qui a obtenu le plus de voix.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

ADOPTE la dénomination « Place de l’Ancienne Poste » située au carrefour de l’allée des écoles et de la Grand’Rue (Cf le plan annexé).

SUJET N°7 – Affaires funéraires – Reprise de concessions

Délibération n°2026-50

Annexe sujet n°7

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué aux affaires funéraires

Le cimetière de Lamanon dispose d’un nombre de places qui ne fait que se réduire chaque année. La législation funéraire permet la reprise des concessions en état d’abandon suivant la procédure du code général des collectivités territoriales, articles L.2223-4 et L.223-11 à 18, modifiés par la loi n°217 du 21 février 2022, article 237.

Cette procédure a débuté en 2023 pour se terminer en 2025 suivant le calendrier ci-dessous :Conseil municipal du 21.05.2026 Page 15 sur 17

Pour la 1repériode :

- 1er avis pour invitation au constat et affichage au 18 septembre 2023 ;

- 1er affichage 15 jours du constat au 31 octobre 2023 ;

- Retrait pour un mois ;

- 2e affichage 15 jours du constat au 10 janvier 2024 ;

- Retrait pour un mois ;

- 3e affichage pour 15 jours au 13 mars 2024 ;

- Retrait pour une année.

Un an après :

- 2e avis pour invitation au constat et affichage au 30 avril 2025 ;

- 1er affichage 15 jours du 2e constat au 11 juin 2025 ;

- Retrait pour un mois ;

- 2e affichage 15 jours du constat au 17 juillet 2025 ;

- Retrait pour un mois ;

- 3e affichage pour 15 jours du constat au 2 octobre 2025 ;

- Retrait.

Les emplacements actuellement inoccupés pourront être équipés de caveaux neufs.

Les concessions reprises comportant des objets funéraires seront entretenues.

En cas de besoin, certaines concessions seront totalement remises à l’état neuf en respectant la législation en cours.

Le constat des 30 concessions reprises est joint en annexe de ce rapport.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

A la majorité avec 16 voix pour et 1 contre (Magali Sauze) et 1 abstention (Viviane Richaud)

APPROUVE le rapport et la procédure.

PRECISE que la reprise des sépultures sera effective dès la signature de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

Madame Viviane Richaud explique que dans certaines concessions, il y a de l 'eau, donc il y aura forcément des travaux qui vont devoir être fait, pour trouver d’où vient cette eau. M. Thierry Inserguet confirme que ça sera la deuxième partie après la reprise, il y a aura surement du cuvelage à faire. Des devis vont être demandés.

Monsieur le Maire demande quelle partie du cimetière est concernée. Mme Richaud répond que les deux côtés sont soumis à ce phénomène.

Monsieur Inserguet se dit conscient de ce problème. C’est pour cela que malgré les places restantes dans l’ancien cimetière, celles-ci ne sont pas proposées à la concession car cela entrainerait un coût onéreux, rien que pour la mise en place de caveaux. Monsieur le Maire précise que la majorité des concessions de cette zone sont en pleine terre. Désormais, il est demandé de proposer des caveaux car qui ceux-ci sont étanches conformément à la règlementation.

Mme Richaud s’étonne que malgré ces reprises, il y ait tout de même des recherches pour l’emplacement d’unConseil municipal du 21.05.2026 Page 16 sur 17

nouveau cimetière.

En effet, un emplacement avait été envisagé selon M. le Maire. Pour l’instant, ce projet est en sommeil. Le contexte n’est plus le même que lors de la réalisation de l’étude (il y a 10 ans) avec l’évolution des modes de comportements notamment avec la proportion du nombre de demandes de crémations en hausse constante. M. Tounssi Hassain demande si la commune a une connaissance du coût de ces opérations ? Rien n’a été chiffré puisque la commune en est qu’à la 1re phase explique M. Inserguet. Il fallait d’abord faire aboutir cette première phase qui a suivi une procédure très encadrée par la loi avant d’aborder la seconde. D’autant plus, que toutes les concessions ne feront pas l’objet de travaux puisque certaines seront conservées en l’état car elles représentent un intérêt patrimonial pour l’unité et l’harmonie du cimetière. La reprise de concessions n’engendre aucun coût financier.

Mme Viviane Richaud souhaite expliquer son abstention car elle trouve que c’est beaucoup de travaux. Dans certains cas, les personnes ne peuvent plus se déplacer pour entretenir leur concession. Elle ne voit pas l’intérêt de la reprise au regard du coût des travaux que cela peut engendrer, d’autant plus avec sa connaissance des problèmes rencontrés dans certains caveaux. Elle comprend le principe mais n’est pas en accord avec cette procédure.

Mme Sauze fait part de ses convictions personnelles. Ça la dérange qu’on puisse déplacer les personnes qui ont été inhumées. Ethiquement, elle est contre même si elle comprend la démarche.

SUJET N°8 – Ressources humaines – Création d’emplois non

permanents pour accroissement saisonnier d’activité

Délibération n°2026-51

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué au personnel municipal

Monsieur Inserguet expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour un accroissement saisonnier :

Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Ces emplois seront pourvus par deux agents contractuels relevant de la catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique et un agent de la catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif.

Leur rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique et administratif.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,Conseil municipal du 21.05.2026 Page 17 sur 17

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDER de créer des emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité relevant de la catégorie C à temps complet comme ci-dessous :

Emplois créés : Adjoint technique + 2 à compter du 1er juin 2026 Adjoint administratif + 1 à compter du 1er juin 2026

Plus aucun sujet n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Arnaud Castel Christian Nervi

SUJET N°9 – Jury d’assises 2026-2027 – Tirage au sort

Tirage au sort de 2 jurés d’assises âgés entre 23 et 70 ans nés entre 1956 et 2003 : Antonelli Isia /Moussa Sylvain