Procès Verbal - pv du cm du 30 MAI 2023

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Procès Verbal - pv du cm du 30 MAI 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Lamanon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 30 MAI 2023)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

SEANCE EN DATE DU 30 MAI 2023

3 4 G R A N D ’ R U E

1 3 1 1 3 L A M A N O N

M A I R I E D E L A M A N O N

Conseil municipal du 30.05.2023 Page 2 sur 25

L’an deux mille vingt-trois et le trente mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Lamanon, légalement convoqués en date du dix-neuf mai deux mille vingt-trois, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Christian

Nervi, Maire, à la Maison du temps libre.

Ouverture de la séance

En présence des membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire a procédé à l’appel des Conseillers municipaux.

Présent.e.s (12) : Monsieur Jean-Pierre ALLIBERT, Madame Magali BONNET, Madame Marjorie BOUVIER, Monsieur René BOYER, M. Arnaud CASTEL, Madame Maud DEVOCELLE, Madame Anne-Flore GRECH, Monsieur Thierry INSERGUET, Monsieur Didier MUSATO, Monsieur Christian NERVI, Madame Magali SAUZE, Monsieur Christian SAVOYE.

Absent.e.s excusé.e.s (7):

Monsieur Khalifa ABED

Madame Marjorie CARLOTTI ayant donné pouvoir à M. Didier MUSATO

Mme Fanny PIOTR ayant donné pouvoir à M. Thierry INSERGUET

Madame Maryse DERON ayant donné pouvoir à Mme Anne-Flore GRECH Madame Mireille PIANELLO

Monsieur Henri ROSSINI ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre ALLIBERT Monsieur Jean VAN WYNSBERGUE

Le procès-verbal en date du 3 avril 2023 du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité

Monsieur Didier MUSATO souhaite prendre la parole pour adresser au nom de son groupe toutes leurs pensées à Mme Françoise RAPONI pour le décès de son époux FRANCO survenu hier soir. Monsieur le Maire indique que l’ensemble du Conseil municipal se joint à cet hommage.

M. Arnaud CASTEL est désigné secrétaire de séance.

Conseil municipal du 30.05.2023 Page 3 sur 25

POINTS À L’ORDRE

DU JOUR

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 3 avril 2023

Décisions de M. le Maire

1- Commande publique – Attribution de l’accord cadre pour la maitrise d’œuvre dans le cadre

de la réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du bâtiment Debonnecorse

2- Commande publique – Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la construction de

l’école maternelle et d’un restaurant scolaire

3- Restauration scolaire – Dissolution de l’entente intercommunale Mallemort / Lamanon

4- SMED 13 – Convention de financement de travaux – Intégration des réseaux de

communication électroniques – Programme 2023

5- SMED 13 – Convention de financement de travaux – Intégration des ouvrages de

distribution publique d’énergie électrique

6- Réseau électrique – Convention de servitudes avec Enedis

7- Réseau électrique – Convention de mise à disposition avec Enedis

8- DECI – Convention pour le contrôle règlementaire des PEI avec la société des eaux de

Marseille

9- SIVU-CHPS – Versement d’une subvention d’investissement

10- Finances – Décision modificative n°1

11- Environnement – Convention annuelle de coopération 2023 pour la sauvegarde des massifs

boisés

12- Tirage au sort des jurés d’assises

Conseil municipal du 30.05.2023 Page 4 sur 25

Décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Rapporteur : M. le Maire

En application de la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020, portant délégation du Conseil municipal à M. le Maire de Lamanon conformément à l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions suivantes ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

DECISION N°08-2023

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature de la convention de partenariat tripartite entre la clinique vétérinaire ARCADIA, l’association Le Souffle de Bastet et la commune de Lamanon. Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Le coût des prestations s’élève à : • Stérilisation chatte non gestante : 83.30 €

• Stérilisation chatte gestante : 127.05 €

• Castration chat : 48.30 €

DECISION N°09-2023

Monsieur le Maire a décidé d’instaurer une régie prolongée de recettes « Vie périscolaire » auprès du service périscolaire pour l'encaissement des produits des services périscolaire et restauration scolaire.

DECISION N°10-2023

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature de la convention de partenariat entre le groupe HONEY Music Cover et la commune de Lamanon.

Le contrat est conclu pour le spectacle d’animation musicale du 23 avril 2023. Le coût des prestations s’élève à : 1 196.00 €

DECISION N°11-2023

Monsieur le Maire a décidé de désigner Maître Maëva Gautelier, dont l’étude est sise 109 avenue Gaston Cabrier – 13300 Salon-de-Provence pour représenter la commune lors de l’expertise judiciaire et de fixer les honoraires forfaitaires pour assistance aux opérations d’expertise (présence aux réunions, dires à expert, ..) à 1 200,00 € H.T soit 1 440,00 € T.T.C

DECISION N°12-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale dans le cadre des travaux de proximité 2023 pour la rénovation de l’éclairage public et du stade pour un montant de : 50 286,95 €. Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

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Dépenses HT

Eclairage public lotissement les Jardins 24 620,00 €

Eclairage public lotissement les Cyprès 4 860,00 €

Eclairage stade municipal 38 998,50 €

Détection parking Maison du Temps Libre 3 360,00 €

Total Travaux 71 838,50 €

Recettes %

Aide aux travaux de proximité 50 286,95 € 70%

Autofinancement commune 21 551,55 € 30%

TOTAUX 71 838,50 € 100%

DECISION N°13-2023

Décision remplacée par la décision n°16-2023

DECISION N°14-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale dans l’aide aux travaux de proximité 2023 pour l’aménagement de trottoirs au lotissement Collet des Barres pour un montant de : 51 327,48 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Travaux d'aménagement 73 324,98 €

Total du projet 73 324,98 €

Recettes %

Aide aux travaux de proximité 51 327,48 € 70%

Autofinancement commune 21 997,50 € 30%

TOTAUX 73 324,98 € 100%

DM et RB

DECISION N°15-2023

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature du contrat de maintenance avec la société 3D Ouest, située 5 rue de Broglie – Technopole Anticipa – 22300 LANNION, pour la maintenance du logiciel Enfance et Portail parents.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de 4 ans. Le coût de cette prestation s’élève à 1 125,00€ H.T soit 1 350,00 € T.T.C par an.

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DECISION N°16-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale pour l’aide à la sécurité publique 2023 pour l’acquisition de VTT électrique pour un montant de : 3 033,60 € H.T. Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Achat de 2 vélos électriques 5 056,00 €

Total projet 5 056,00 €

Recettes %

Aide à la transition énergétique 3 033,60 € 60%

Autofinancement commune 2 022,40 € 40%

TOTAUX 5 056,00 € 100%

DECISION N°17-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale pour un financement exceptionnel pour la réalisation d’audits énergétiques pour un montant de : 19 800,00 € H.T. Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Audit énergétique des bâtiments 33 000,00 €

Total projet 33 000,00 €

Recettes %

Financement exceptionnel 2023 19 800,00 € 60%

Autofinancement commune 13 200,00 € 40%

TOTAUX 33 000,00 € 100%

DECISION N°18-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale au titre du Fonds départemental d’aide au développement local 2023 (FDADL) pour la réalisation de missions de maitrise d’ouvrage pour un montant de : 360 000,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

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Dépenses HT

Ecole maternelle et restaurant scolaire

Maitrise d'œuvre 404 000,00 €

Missions complémentaires, études, autres frais 214 000,00 €

Réhabilitation du bâtiment du Cabaret et du

bâtiment Debonnecorse

Maitrise d'œuvre 228 850,00 €

Rénovation de l'ancienne Poste

Maitrise d'œuvre 15 300,00 €

Total du projet 862 150,00 €

DEPENSES PLAFONNEES 600 000,00 €

Recettes %

FDADL 360 000,00 € 60%

Autofinancement commune 240 000,00 € 40%

TOTAUX 600 000,00 € 100%

DECISION N°19-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale au titre de la sécurité routière 2023 pour la réalisation de divers aménagements urbains et l’acquisition de mobilier urbain pour un montant de : 48 683,94 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Radar pédagogique route de la Tuilière 1 721,52 €

Bornes anti bélier Grand'Rue 7 015,00 €

Eclairage carrefour Rd538/Rd17d 19 200,00 €

Traçage routier 5 744,75 €

Installation miroir Rd17d 972,00 €

Traçage routier voie partagée chemin du Soleil 17 079,50 €

Création de ralentisseurs chemin de Beauvezet 9 122,16 €

Total du projet 60 854,93 €

Recettes %

Travaux de sécurité routière 48 683,94 € 80%

Autofinancement commune 12 170,99 € 20%

TOTAUX 60 854,93 € 100%

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DECISION N°20-2023

Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention départementale au titre de l’aide à l’amélioration des forêts communales 2023 pour la réalisation de travaux de broyage et de crochetage pour un montant de : 10 644,00 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel global HT de cette opération est le suivant :

Dépenses HT

Travaux de broyage 11 890,00 €

Travaux de crochetage 5 850,00 €

Total du projet 17 740,00 €

Recettes %

Aide du Département 10 644,00 € 60%

Autofinancement commune 7 096,00 € 40%

TOTAUX 17 740,00 € 100%

DECISION N°21-2023

Monsieur le Maire a décidé de procéder à la signature du contrat avec Bureau Veritas Exploitation - située Parc du Golf – CS 20512 – Aix en Provence, pour la vérification périodique des installations électriques des bâtiments communaux 2023.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Le coût de cette prestation s’élève 4 424,00 € H.T, soit 5 308,80 € TTC.

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SUJET N°1 – Commande publique – Attribution de l’accord cadre pour la maitrise d’œuvre dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment du

Cabaret et du bâtiment Debonnecorse

Rapporteur : Monsieur le Maire

Une procédure d’un marché de maîtrise d’œuvre à procédure adaptée avec intention architecturale pour la réhabilitation du Cabaret et du bâtiment Debonnecorse a été lancée par délibération n°2022-23 en date du 24 mai 2022.

Rappel du contexte

La commune envisage des travaux de réhabilitation du Cabaret et du bâtiment Debonnecorse. En effet, les services de la mairie sont confrontés à un manque d’espaces pour assurer des bonnes conditions d’accueil du public et des conditions confortables de travail. Ils sont devenus insuffisants en surface, en nombre, en taille et en rangement. De plus, le bâtiment de la mairie actuelle situé 34 Grand’Rue ne permet pas d’y organiser les séances du Conseil municipal ni d’y célébrer des mariages ou des baptêmes civils.

Aussi, la commune de Lamanon souhaite réhabiliter deux bâtiments voisins dits Cabaret et Debonnecorse qui permettraient d’accueillir et de regrouper les services de la commune dans un lieu adapté à ses besoins. Au regard de la grande surface du bâtiment dit « Debonnecorse », la commune envisage la possibilité d’y créer des logements à l’étage qui seraient mis à la location.

A l’issue de la première phase de consultations des entreprises, 3 candidats ont été admis pour remettre une intention architecturale avec offre :

- 28.04 Architecture

- Bernard CERVELLINI, architecte

- Bresson & Schindlbelck, associées architectes

Une lettre de consultation d’invitation à participer au concours a été adressée le 2 septembre 2022 aux candidats avec une date limite de remise des intentions architecturales le 15 décembre 2022. Le comité de pilotage, composé des membres de la CAO, des services municipaux et des personnes qualifiées a convoqué les 3 candidats pour présentation de leur projet le 8 février 2023.

Après l’audition de chaque candidat, les membres du comité de pilotage ont réalisé une analyse selon les critères définis dans le règlement de la consultation :

A- Valeur technique réparti comme suit :

intention architecturale : qualité de l’expression graphique, compréhension des enjeux et du programme, pertinences des pistes proposées en matière d’organisation et d’engagement environnemental : 50 %

B- Méthodologie/planning : 20%

C- Montant des honoraires : 30%

A l’issue de l’analyse des offres, le comité de pilotage a décidé de retenir l’offre de :

BRESSON & SCHINDLBECK, associées architectes (Marseille 13).

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Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

3 abstentions (Didier Musato – Marjorie Carlotti – René Boyer)

ATTRIBUE l’accord cadre mono attributaire avec marchés subséquents pour la maitrise d’œuvre à Bresson & Schindlbeck, associées architectes.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre avec Bresson & Schindlbeck, associées architectes selon les conditions financières suivantes :

Objet Montant du marché

Tranche ferme 59 995,00 € HT

71 994,00 € T.T.C

Tranche optionnelle 1 67 250,00 € HT

80 700,00 € T.T.C

Tranche optionnelle 2 101 605,00 € HT

121 926,00 € T.TC

TOTAL 228 850,00 € HT

274 620,00 € T.T.C

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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SUJET N°2 – Commande publique – Attribution du marché de

maitrise d’œuvre pour la construction de l’école maternelle et d’un

restaurant scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Lamanon s’est lancée dans un projet de construction d’une école maternelle et d’un restaurant scolaire en 2022. Pour cela, le groupement GNI Plus/Flexodev/Adraia architectes a accompagné la commune pour la définition du programme et l’assistance à maitrise d’ouvrage. Le 4 novembre 2022, le comité de pilotage a validé le projet qui permet de regrouper sur un même site l’école élémentaire et l’école maternelle.

De ce fait, une procédure de concours restreint avec esquisse, a été organisée dans le but de désigner un maitre d’œuvre pour le projet de construction de l’école maternelle et d’un restaurant scolaire. Celle-ci est achevée.

Un jury a été constitué conformément à la délibération n°2022-51 du 30 novembre 2022. Ce jury s’est réuni une première fois le 2 février 2023 pour la phase d’examen des candidatures à l’issue de laquelle trois candidats ont été admis à concourir :

- Daniel FANZUTTI, architecte.

- KP Architectures,

- Antoine BEAU, architecte,

La date limite de remise des prestations a été fixée au 13 avril 2023. Les trois projets remis ont été transmis de manière anonyme et désignés comme ci-après : Projet A, Projet B et Projet C.

Le jury de concours s’est à nouveau réuni le 12 mai 2023 pour examiner les trois projets remis par les candidats en fonction des critères suivants :

Critère 1 : Qualité de la réponse au programme et à la fonctionnalité du projet (respect des surfaces, organisation générale : gestion des flux à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment, organisation des ensembles fonctionnels, fonctionnalité des espaces)

Critère 2 : Qualité de la réponse aux enjeux environnementaux (choix techniques et des modes constructifs permettant de répondre aux enjeux de chantier à faible nuisance, respect des exigences de confort et de santé, performance énergétique, entretien-maintenance)

Critère 3 : Qualité architecturale et insertion urbaine

Critère 4 : La maîtrise du budget, cohérence des estimations et maîtrise des délais

Le vote du jury a permis de classer le projet B, premier du concours.

A l’issue de la tenue du jury de concours et après réception de l’avis et des procès-verbaux signés par les membres du jury, l’anonymat a été levé.

PROJET A – KP Architectures

PROJET B – Antoine BEAU, architecte

PROJET C – Daniel FANZUTTI, architecte.

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle des travaux à 3 502 638,50 € H.T apparait cohérente avec le descriptif et les éléments graphiques de l’esquisse.

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En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider l’avis du jury.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

3 abstentions (Didier Musato – Marjorie Carlotti – René Boyer)

DESIGNE Antoine BEAU, architecte mandataire comme lauréat du concours de maitrise d’œuvre.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux 2 candidats non retenus une prime d’un montant de 18 000,00 € T.T.C conformément au règlement de la consultation.

ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre au groupement Antoine BEAU, architecte (mandataire) - Laurent BOUMENDIL, architecture – ISM – ADRET ingénieurs associés – EVEN structures – ROUCH Acoustique – SAS NB Infra – Nicolas FAURE pour un montant provisoire de 477 100,00 € HT soit 572 520,00 € T.TC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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SUJET N°3 – Restauration scolaire – Dissolution de l’entente

intercommunale Mallemort / Lamanon

Annexe sujet n°3

Rapporteur : Thierry Inserguet, adjoint au maire délégué aux Affaires scolaires

Sur la base des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et par délibération n° 27-2017 -SG en date du 27 septembre 2017, la commune de Lamanon a approuvé le principe de création d’une entente intercommunale avec la commune de Mallemort afin de mutualiser la cuisine centrale.

Par délibération n°2018-26 en date du 5 octobre 2018, le conseil municipal de la commune de Lamanon a approuvé la convention constitutive de l’entente intercommunale Mallemort / Lamanon. Pour rappel, cette convention avait pour objet de préciser le fonctionnement de l’entente intercommunale et de détailler les engagements respectifs des deux communes.

Par délibération n°2021-68 en date du 15 décembre 2021, la commune de Lamanon a approuvé un avenant n°1 à la convention constitutive afin de redéterminer le calcul du coût des repas.

Dans un contexte budgétaire contraint, amplifié par la crise énergétique que les communes subissent, chaque dépense fait l’objet d’une analyse. En conséquence, les communes de Mallemort et de Lamanon ont souhaité mettre un terme d’un commun accord à cette entente intercommunale à la fin de l’année scolaire 2022/2023.

A cet effet, et conformément aux dispositions contractuelles, une conférence intercommunale s’est réunie le 17 avril 2023, avec ses membres désignés, afin d’organiser les modalités de cette dissolution. Le dernier service sera assuré le 7 juillet 2023 et la dissolution prendra effet le 8 juillet 2023. Le matériel mis à disposition par la commune de Lamanon sera restitué. Pour parfaite information, un inventaire du matériel à restituer à la commune de Lamanon figure en annexe.

Chaque commune sera tenue pas ses engagements financiers jusqu’au terme de la dissolution. La décision a été prise à l’unanimité des membres.

Enfin, et selon les dispositions contractuelles, cet accord doit être expressément formalisé par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque commune.

Il est ainsi proposé de procéder à la dissolution de l’entente intercommunale Mallemort / Lamanon.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la dissolution de l’entente intercommunale Mallemort / Lamanon pour la gestion et l’exploitation d’une cuisine centrale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.

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SUJET N°4 – SMED 13 - Convention de financement de travaux

Annexe sujet n°4

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’aménagement du chemin du Soleil Sud et chemin du Sirocco (Tr2), Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commission consultative du SMED 13 « Enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques » a émis un avis favorable pour l’opération : mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie électrique.

Ce projet, retenu dans le cadre du programme 2023 – intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement est situé chemin du Sirocco et chemin du Soleil Sud. Cette opération est estimée à 214 074,00 € H.T maximum. Ce montant comprend les travaux, les études et la maîtrise d’œuvre assurée par le SMED 13 qui représente 7% du montant H.T. des travaux.

Le plan de financement entre le SMED 13 et la commune est réparti comme suit :

SMED 13

Au moyen de l’article 8 du cahier des charges de la

concession (40% plafonné à 120 000 €)

48 000 €

Commune

(Solde de l’opération)

166 074 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières relatives à cette opération d’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de financement de travaux ci-annexée pour l’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

Conseil municipal du 30.05.2023 Page 15 sur 25

SUJET N°5 – SMED 13 – Convention de financement de travaux

Annexe sujet n°5

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que toujours dans le cadre de l’aménagement du chemin du Soleil sud et du chemin du Sirocco (Tr2), la commission consultative du SMED 13 « Enfouissements coordonnés des réseaux électriques et de communications électroniques » a émis un avis favorable pour l’opération : mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de communications électroniques.

Ce projet, retenu dans le cadre du programme 2023 – intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement est situé chemin du Sirocco et chemin du Soleil Sud. Cette opération est estimée à 46 914,00 € H.T maximum. Ce montant comprend les travaux, les études et la maîtrise d’œuvre assurée par le SMED 13 qui représente 7% du montant H.T. des travaux.

Le plan de financement entre le SMED 13 et la commune est réparti comme suit :

Montant estimatif H.T 39 095,00 €

T.V.A

(Solde de l’opération)

7 819,00 €

Montant participation commune 46 914,00 €

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières relatives à cette opération d’intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de financement de travaux ci-annexée pour l’intégration des réseaux de communications électroniques dans l’environnement.

.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

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SUJET N°6 – Enedis – Convention de servitudes

Annexe sujet n°6

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis a saisi la commune d’une demande de servitudes sur les parcelles cadastrées C 0175 et C 0765.

Il est précisé que les droits de servitudes consentis à Enedis consistent à :

- établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur d’environ 77 mètres ainsi que ses accessoires ;

- établir si besoin des bornes de repérage ;

- effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres (...) ;

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Monsieur le Maire indique qu’une indemnité forfaitaire de 95 € sera versée à la commune par Enedis.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de servitudes sur les parcelles communales C 0175 et C 0765 avec Enedis. .

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

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SUJET N°7 – Enedis – Convention de mise à disposition

Annexe sujet n°7

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, Enedis sollicite la commune pour occuper un terrain d’une superficie de 20 m2, situé aux Plantades et faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 0765 d’une superficie totale de 13 690 m2.

Cette partie de terrain est destinée à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique 13049P00014 LIMON et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité.

Pour ce faire, ENEDIS sollicite, à titre de mise à disposition, l’autorisation d’occuper ladite parcelle cadastrée section C numéro 0765, d’une emprise de 20 m², ainsi que les droits d’accès et de passage y afférent.

Monsieur le Maire indique qu’une indemnité forfaitaire de 150 € sera versée à la commune par Enedis.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-annexée qui définit les modalités administratives et financières.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain d’une superficie de 20 m2 faisant partie de l’unité foncière cadastrée C 0765 avec Enedis.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

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SUJET N°8 – DECI – Convention pour le contrôle règlementaire des

PEI avec la société des eaux de Marseille

Annexe sujet n°8

Rapporteur : M. le Maire

La loi « 3DS » a apporté dans son article 17 un assouplissement substantiel aux transferts de compétences, en introduisant la notion de « territorialisation ». La loi dispose désormais que : « Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »

Afin de favoriser l’efficacité de l’action publique, et de faire mieux correspondre l’exercice d’une compétence particulière à la collectivité la mieux à même de la prendre en charge, la loi « 3DS » octroie ainsi de nouvelles possibilités juridiques d’exercice territorialisé des compétences aux communes et aux EPCI.

Depuis le 1er janvier 2023, la commune a de nouveau la compétence en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI). La lutte contre les incendies implique l’entretien et le contrôle des points d’eau incendie (PEI).

L’organisation, le fonctionnement du service incendie sur la commune, notamment en ce qui concerne la décision d’implantations de nouvelles installations de lutte contre l’incendie et les travaux nécessaires au dimensionnement du réseau pour assurer les caractéristiques de pression et de débit normalisés de ces installations, relèvent de l’entière appréciation et responsabilité de la commune. A cet effet, la commune a la possibilité de conventionner avec la société des eaux de Marseille qui dispose du matériel et d’un personnel permettant d’assurer la vérification du bon fonctionnement et l’entretien des appareils publics de lutte contre l’incendie.

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose de 47 PEI sur son territoire sur lesquels un contrôle règlementaire doit être effectué.

Lesdites prestations de contrôle règlementaire comprennent :

• La logistique liée aux interventions :

o La préparation des interventions ;

o Les déplacements lors de la journée d’intervention.

• Le contrôle des PEI incluant :

o L’identification du PI/BI ;

o La signalisation du PI/BI ;

o Le contrôle du branchement de PI/BI ;

o Le contrôle de l’implantation du PI/BI ;

o Le contrôle des orifices et coffres du PI/BI ;

o Les mesures de débit et pression du PI/BI.

o L’établissement d’une fiche d’intervention pour chaque PI/BI

o La mise à jour de la base de données Opensis (sous réserve que la commune nous communique les codes d’accès).

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Afin de respecter la réglementation en vigueur, la SEM assurera le contrôle réglementaire de 100% du parc d’hydrants communal la première année de contrat. Les années suivantes, ce contrôle s’opèrera annuellement et par tiers (soit 1/3 du parc contrôlé chaque année).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de contrôle règlementaire des PEI selon les modalités fixées avec la société des eaux de Marseille.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous documents s’y afférant.

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SUJET N°9 – SIVU CHPS – Versement d’une subvention

d’équipement

Annexe sujet n°9

Rapporteur : M. le Maire

Par arrêté préfectoral du 23/07/2019 et conformément à l’article L 5211-5 du CGCT, la création d’un SIVU chargé de l’acquisition d’un centre hospitalier sur la commune de Salon de Provence a été autorisée La commune de Lamanon, par délibération n°2019-23 en date du 20 mai 2019, a décidé d’adhérer au syndicat intercommunal du « Centre hospitalier du Pays Salonnais (CHPS) ». Le SIVU-CHPS regroupe 20 communes et doit porter l’acquisition de l’emprise foncière permettant la construction du futur hôpital du Pays Salonnais.

Chaque commune membre s’étant engagée à participer à l’acquisition du terrain sur la base d’un forfait de 10 € par habitant en référence à la population INSEE communal au 1er janvier 2015. La participation de la commune de Lamanon pour l’acquisition du terrain est de 20 310,00 € sur la base de la population communale au 1er janvier 2015 de 2031 habitants.

En 2021, forte d’une opportunité foncière sur la zone des « Gabins » d’une superficie de 9,5 hectares, la ville de Salon de Provence a fait le choix en accord avec ses partenaires de réaliser le portage foncier en faisant l’acquisition du terrain, dans l’attente de la notification de la subvention de l’Etat annoncée dans le Contrat Etat/Région, au profit du SIVU. Cette dernière prévue au contrat Etat/région devant permettre de boucler le plan de financement du SIVU.

Le SIVU a délibéré le 13 juillet 2021 pour solliciter l’octroi d’une subvention auprès du Conseil régional dans le cadre du Contrat d’avenir 2021-2027. Le dossier de demande de subvention du SIVU a été enregistré auprès du SGAR en préfecture mais également auprès du Conseil Régional.

Toutefois, l’obtention de la subvention complémentaire n’est pas d’actualité suite aux échanges directs avec les services préfectoraux et la Région.

Ce faisant, le plan de financement du SIVU doit être consolidé et conforte l’initiative prise par la ville de Salon-de-Provence, en accord avec les autres membres, d’assurer directement le portage financier du foncier.

Le projet est rentré dans sa phase opérationnelle. L’hôpital ayant pour sa part désigné depuis un assistant à maitrise d’ouvrage et recruté un agent dédié au portage du projet.

Monsieur le Maire de Salon-de-Provence et Madame la Directrice du centre hospitalier se sont rencontrés le 11 octobre 2022 et ont acté la vente par la ville des 9,5 hectares au profit de l’établissement de santé.

Il a été proposé, à cette occasion, de tirer profit de la récente évolution législative prévue par l’article 126 de la loi dite « 3DS » qui modifie l’article L1422-3 du Code de la Santé et qui permet aux communes et à leur groupement de concourir « volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ».

Il est donc proposé que les communes puissent verser directement à partir de 2023 ou 2024 leur contribution à l’hôpital afin de permettre à ce dernier d’acquérir lui-même le terrain qui lui servira d’assise et qui accueillera également le village santé.

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Dans cette hypothèse, compte tenu des modifications du portage foncier, l’avenir du SIVU est rendu incertain.

La règlementation faisant obligation à la commune d’amortir les subventions d’investissement versées au profit de tiers, la commune fait le choix d’amortir celle-ci sur une période de 15 ans tout en bénéficiant, comme les règles comptables l’y autorise, de la neutralisation de cette charge.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

OCTROIE une subvention d’investissement au profit de l’hôpital de Salon-de-Provence de 20 310,00 € correspondant à un forfait par habitant de 10 € en référence à la population INSEE du territoire de la commune au 1er janvier 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée, établie entre la commune de Lamanon et l’Hôpital de Salon-de-Provence.

DIT que la subvention d’équipement sera amortie sur 15 années.

DT que la charge générée par l’amortissement de la subvention sera neutralisée comptablement comme l’autorise la réglementation

DIT que les crédits sont prévus au budget en section d’investissement et de fonctionnement.

SUJET N°10 – Finances – Décision modificative n°1 – Budget général

Annexe sujet n°10

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que suite à la demande de versement d’une subvention d’équipement du SIVU Centre hospitalier du Pays Salonais, d’un montant de 20 310,00 €, il conviendra de procéder aux modifications tel que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget général.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Budget primitif 2023 de la commune ;

Le Conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire, doit décider de modifier les inscriptions comme suit :

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Fonctionnement

Dépenses Diminution des

crédits

Augmentation

des crédits

6558 – Autres contribution obligatoire

20 310,00 €

023 – Virement à la section d’investissement

20 310,00 €

TOTAL 20 310,00 € 20 310,00 €

Investissement

Dépenses Dépenses Recettes

204182 – Subvention d’équipement « Bâtiments

installations »

20 310,00 €

021 – Virement de la section de fonctionnement 20 310,00 €

TOTAL 20 310,00 € 20 310,00 €

En section de fonctionnement, il s’agit d’un virement de crédits entre chapitres sans impact sur le montant total du budget général 2023.

La section d’investissement du budget 2023 s’équilibre comme suit :

Investissement Dépenses Recettes

Budget primitif 4 829 490,14 € 4 829 490,14 €

Décision modificative n°1 20 310,00 € 20 310,00 €

TOTAL 4 849 800,14 € 4 849 800,14 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE la décision modificative du budget général telle que précisée ci-dessous :

Fonctionnement

Dépenses Diminution des

crédits

Augmentation

des crédits

6558 – Autres contribution obligatoire

20 310,00 €

023 – Virement à la section d’investissement

20 310,00 €

TOTAL 20 310,00 € 20 310,00 €

Investissement

Dépenses Dépenses Recettes

204182 – Subvention d’équipement « Bâtiments

installations »

20 310,00 €

021 – Virement de la section de fonctionnement 20 310,00 €

TOTAL 20 310,00 € 20 310,00 €

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AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer tous actes afférents à ces dossiers.

SUJET N°11 – Forêt – Convention de coopération entre les communes de Salon-de-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Vernègues et

Lamanon pour la sauvegarde des massifs - 2023

Annexe sujet n°11

Rapporteur : Anne-Flore Grech, 1re adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;

Vu le Code Forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d’incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mai 2018 réglementant l’accès, la circulation, la présence des personnes et l’usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu dans les espaces boisés exposés aux risques incendies ;

Vu la convention du 15 juin 2022 relative à la sauvegarde des massifs boisés.

Considérant que la surveillance des massifs boisés doit se poursuivre en 2023 et faire l’objet d’une coopération intercommunale.

Les espaces boisés du département des Bouches-du-Rhône sont particulièrement vulnérables et exposés aux risques d'incendie, en période estivale. Ces risques sont, par ailleurs, aggravés en raison de leur très grande fréquentation pendant cette période.

Les services de l’État et les collectivités territoriales mettent en œuvre depuis de nombreuses années des dispositifs réglementaires et opérationnels pour mieux protéger la forêt méditerranéenne.

Depuis 2017, les communes de Salon-de-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Vernègues, rejoint par Lamanon en 2021, ont souhaité collaborer pour optimiser la protection de leurs espaces boisés particulièrement vastes, en acceptant de mettre en commun, durant la période estivale, des agents communaux disposant des qualifications et agréments requis pour assurer la surveillance des massifs boisés dans le cadre prévu par l'arrêté préfectoral en vigueur « réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêts ».

Le contexte de forte sècheresse dans notre département renforce la pertinence de reconduire en 2023 ce dispositif.

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Disposant au sein de ses effectifs d'agents dûment habilités pouvant exercer ces missions d'intérêt général en qualité de « garde particulier des massifs forestiers », la commune de Salon-de-Provence accepte de les affecter à cette mission durant la période d'application de l'arrêté préfectoral précité. Il est précisé que cette application peut être étendue en dehors de cette période en cas de circonstances exceptionnelles sur décision de l'autorité préfectorale.

En contrepartie, la Commune de Salon-de-Provence contribuera à une prise en charge financière du traitement des agents selon une règle de répartition établie au regard des superficies des massifs forestiers de chaque commune et fixée comme suit :

Total des parts : 12

SALON-DE-PROVENCE : 2

ALLEINS : 2

AURONS : 2

LA BARBEN : 2

LAMANON : 2

VERNEGUES : 2

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention de coopération entre les communes de Salon-de-Provence, Alleins, Aurons, La Barben, Lamanon, Vernègues.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coopération.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au Budget communal de l'année en cours.

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SUJET N°12 – Tirage au sort des jurés d’assises

Tirage au sort de 6 jurés âgés entre 23 et 70 ans.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h20.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Arnaud CASTEL Christian NERVI